unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 01 Approbation bilan concertation arret plui

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 01 Approbation bilan concertation arret plui Document publié le Mardi 10 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 01 Approbation bilan concertation arret plui)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Envoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le 11/01/2028 ne

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNLL;251209052056 20250110 02028 01 0e

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 10 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.

PRESENTS: MMES VALERO - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VIALA D. -

VERNHES - MMES AUSSAGUES (Suppléante) - BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU - MM

ALBERT - BOUTIE - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE -

LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET - RICARD - SARRAN - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.

Mme Nathalie ARMENGAUD a donné pouvoir à Mme Christine VALERO

M. Frédéric MOLIERES a donné pouvoir à M. Thierry BARDOU

M. Dominique RAMUSCELLO a donné pouvoir à M. Laurent VANDENDRIESSCHE

N° 2023/01

Objet : Urbanisme : PLUi — Approbation du bilan de concertation et arrêt du PLUi du

Lautrécois-Pays d’Agout — Deuxième arrêt du projet

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la 1 conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 02 juin 2015,

Vu la délibération n°2015/75 du 18 juin 2015 instituant la prescription du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays

d’Agout,

Vu la 2èe conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 3 avril 2018,

Vu la délibération additionnelle n°2018/41 du 17 avril 2018 suite à l’intégration des communes

de Missècle et Moulayrès,

Vu le premier débat du projet de PADD aux élus communautaires lors d’une réunion le 15 octobre

2019,

Vu la présentation des remarques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur le

projet de PADD le 4 février 2020,

Vu la délibération n°2021/98 du 23 novembre 2021 suite au débat sur les orientations générales

du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la mise à disposition des registres de concertation au sein de chaque mairie composant la

CCLPA, ainsi qu’au sein du service administratif de la CCLPA à Serviès, à compter du 27 juillet 2016

au 15 avril 2022,

Vu les moyens mis en place auprès du public afin d’être informé, avec l’organisation de réunions

publiques par secteurs géographiques, notamment pour la présentation des documents, à

savoir :

- Les réunions de présentation du PLUi :

o Vielmur-sur-Agout, le 29/01/2017,Envoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le 11/01/2028 ne

© Saint-Genest-de-Contest, le 23/02/2017, ID : 081-200034056-20230110-D2023_01-DE

o Lautrec, le 28/02/2017,

© Saint-Paul-Cap-de-Joux, le 02/03/2017,

- Une réunion publique, en date du 5 juillet 2018, afin de présenter à la population la

démarche du PLUi lors de l'intégration des nouvelles communes (Missècle et Moulayrès).

- Les réunions de présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables :

o Vénès, le 02/12/2019,

o Saint-Paul-Cap-de-Joux, le 04/12/2019,

o Vielmur-sur-Agout, le 09/12/2019,

o Lautrec, le 12/12/2019,

Vu les publications faites sur le site internet de la CCLPA, ainsi que les publications au sein du

journal de la CCLPA, mais aussi des journaux communaux : état d'avancement du PLUIi, calendrier des évènements à venir, mise à disposition des documents produits, etc.

Vu les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le

bilan qu’il convient de tirer de cette concertation,

Vu le document intitulé « Bilan de la concertation » joint à la présente délibération, établissant la

synthèse des observations formulées à travers l’ensemble des supports de concertation mis à

disposition,

Vu la 3" conférence intercommunale des Maires réunie le mardi 27 septembre 2022,

Vu la délibération n°2022/90 en date du 4 octobre 2022 arrêtant le projet du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout et

approuvant le bilan de la concertation, par 27 voix pour et 1 voix contre,

Vu le dossier d'arrêt transmis pour avis aux communes membres de la Communauté de

Communes Lautrécois Pays-d’Agout ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (PPA) à la

procédure d'élaboration,

Vu le dossier d’Arrêt du projet de PLUi de la Communauté de Communes Lautrécois-Pays d'Agout,

tel qu’il a été arrêté le 4 octobre 2022,

Vu les avis défavorables émis par les communes membres de la Communauté de Communes du

Lautrécois-Pays d'Agout,

Considérant le contexte et les motifs qui ont conduit la Communauté de Communes du

Lautrécois-Pays d'Agout à engager la procédure d'élaboration du PLUi, notamment pour traduire

les objectifs de développement et d'aménagement du territoire, mais aussi par la création d’un

outil au service des projets pour les 15 ans à venir. Il permettra de définir les grandes orientations

d'aménagement et de répondre aux besoins liés au territoire, en termes d'habitat, d'équipements

publics et d'activités économiques.

Considérant que les Conseils Municipaux des 28 communes membres de la Communauté de

Communes, ont disposé d’un délai de 3 mois pour exprimer leur avis, et qu’en l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable,

Considérant qu’à l’issu de ce délais les communes de Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Fiac,

Guitalens-l'Albarède, Jonquières, Laboulbène, Lautrec, Magrin, Montdragon, Montpinier,

Moulayrès, Peyregoux, Pratviel, Puycalvel, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-sur-Agout et Viterbe ont exprimé un avis favorable,

Considérant que les communes de Damiatte, Prades et Saint-Julien-du-Puy ont exprimé un avis

favorable avec des réserves,

Considérant que les communes de Missècle et de Frèjeville ont exprimé un avis défavorable au

PLUIi.Envoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le 11/01/2028 ne

Considérant que conformément à l'article L. 153-15 du code de l’uL12:281:200084086 20280770-02028 o1DE des communes membres émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concerne directement, l'organe délibérant compétent de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit délibérer à nouveau et arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,

Considérant que la Communauté de Communes prend acte de l’avis défavorable des communes

de Frèjeville et de Missècle au projet de PLUi arrêté le 4 octobre 2022, et des observations des

communes de Damiatte, Prades et Saint-Julien-du-Puy qui ont assorties leurs avis favorables de

réserves,

Considérant que la présente délibération a pour objet d'arrêter une deuxième fois, dans les

mêmes termes, le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Considérant que le Code de l'Urbanisme, dans ses dispositions prévues à l’article L 153-15 relatif

aux PLUi élaborés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, prévoit une

seconde délibération d'arrêt du projet dès lors qu’une commune membre a pu émettre un avis

défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur les dispositions

du règlement qui la concernent directement,

Considérant que dans ce cas, ce nouvel arrêt est approuvé à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés, et qu'il porte sur le projet approuvé lors du premier arrêt, cette version étant

le document de référence soumis aux consultations des Personnes Publiques Associées (PPA),

Considérant que ce deuxième arrêt permet en outre de porter à la connaissance du Conseil

Communautaire le résultat de la consultation réalisée, en particulier ceux des communes,

Considérant qu'à cet égard, sur les 28 communes :

- 23 communes ont émis un avis favorable,

- 3 communes ont émis un avis favorable avec des réserves,

- 2 communes ont émis un avis défavorable,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 153-4 du Code de l'Urbanisme, les

Personnes Publiques Associées consultées en application des articles L 153-16 et L. 153-17

expriment un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après

transmission de la présente délibération et du projet,

Considérant qu’à défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables,

Considérant que ce n’est qu’à l'issue de la période d'enquête et de la remise du rapport et des

conclusions motivées de la commission d'enquête que le projet de PLUi pourra être modifié, pour

tenir compte des résultats de l'enquête,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité des deux tiers (1 contre : M. Ricard

- 1 abstention : M. Nunes) :

- prend acte des délibérations des communes portant avis sur le projet de PLUïi de la CCLPA arrêté

le 4 octobre 2022,

- prend acte des délibérations des communes portant un avis défavorable sur le projet du PLUi de

la CCLPA arrêté le 4 octobre 2022,

- arrête à nouveau le projet du PLUi de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

et approuve le bilan de concertation, tel qu'annexé à la présente délibération et précédemment

arrêté par le Conseil de Communauté du 4 octobre 2022,

- précise que la présente délibération sera notifiée, pour information (un nouvel avis n'étantEnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

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requis), aux 28 communes membres, et qu’il appartiendra à ces deL!D 081200084056 20880110 De088, O7 DE - ajoute que conformément aux articles L 153-16 et 153-17 du Code de l’Urbanisme, la présente

délibération et le dossier arrêté seront également notifiés, pour information (un nouvel avis

n'étant pas requis), aux Personnes Publiques Associées et consultées :

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O

Au Préfet du Département du Tarn,

A la Présidente du Conseil Régional,

Au Président du Conseil Départemental,

Aux Présidents des chambres consulaires,

Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,

Au Directeur de l’Institut National d’Appellation d'Origine,

Aux Maires des communes limitrophes,

Aux Présidents des établissements publics voisins,

Aux Présidents des syndicats mixtes des SCoT voisins.

- dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois aux sièges social à Lautrec et

administratif à Serviès de la CCLPA et dans toutes les Mairies des communes membres,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à

l’accomplissement des présentes.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Thierry BARDOU Francis MOULET