Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 71 Urbanisme Approbation bilan concertation public PLUI CCLPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 71 Urbanisme Approbation bilan concertation public PLUI CCLPA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L Gr
ID : 081-200034056-20260623-D2026_71-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 23 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine
VALERO.
PRESENTS: MMES BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI - ROMERO-BESEGHER -
VIALA D. - MMES BERBIE - CAMINADE (Suppléante) - GELIS (Suppléante) - HEBRARD - LAFON -
MM ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BAZART - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE -
HURCET - MARMOITON - MAUREL - MAURIES - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH -
PUECH - RAUL - ROUDET - SIMIONI (Suppléant) - VANDENDRIESSCHE.
Mme AJCHENBAUM a donné pouvoir à M. PECH.
Mme NERIN a donné pouvoir à M. ROUDET.
M. LAROCHE a donné pouvoir à M. GARDELLE.
M. MILHAU a donné pouvoir à Mme LAFON.
N° 2026/71
Objet : Urbanisme : PLUi — Approbation du bilan de la concertation du public dans le cadre
de la modification de droit commun n°1 du PLUi de la CCLPA - soumise à une évaluation
environnementale
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants,
Vu la délibération n°2024/23 du 05 mars 2024 du Conseil Communautaire, approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du
Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA) et ses évolutions successives,
Vu la délibération n°2025/02 en date du 18 février 2025 du Conseil Communautaire,
prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi) de la CCLPA,
Vu la délibération n°2026/01 en date du 10 février 2026 du Conseil Communautaire,
apportant une rectification à la délibération de prescription de la modification de droit
commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCLPA,
Vu la saisine pour examen au cas par cas environnementale déposée auprès de la Mission
Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) - Occitanie en date du 2 octobre 2025,
Vu l'avis conforme n° 006513/KK AC PLU de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) — Occitanie en date du 1° décembre 2025, de soumission à une
évaluation environnementale, rendu en application de l’article R.104-35 du Code de
l'urbanisme sur la modification de droit commun n°1 du PLUi de la CCLPA,
Vu la délibération n°2026/23 en date du 10 mars 2026 du Conseil Communautaire,
définissant les modalités de concertation avec le public dans le cadre de la modification de
droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCLPA en application de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, ID : 081-200034066-20260623
Vu le projet de modification de droit commun n°1,
Vu la mise à disposition des registres de concertation du public au sein des 28 mairies des
communes membres de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout (CCLPA),
ainsi qu’au sein des services administratifs de la CCLPA à Serviès et des services techniques
de la CCLPA à Lautrec, à compter du 19 mars 2026 et ce jusqu’au 24 avril 2026,
Vu les publications réalisées sur le site internet de la CCLPA ainsi que sur ceux de plusieurs
mairies du territoire, mais également des communications diffusées sur les réseaux sociaux
de la CCLPA et de plusieurs communes,
Vu les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le
bilan qu’il convient de tirer de cette concertation,
Vu le document intitulé « Bilan de la concertation» joint à la présente délibération,
établissant la synthèse des observations formulées à travers l’ensemble des supports de
concertation mis à disposition,
Considérant le contexte et les motifs qui ont conduit la Communauté de Communes du
Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA) à engager la procédure de modification de droit commun
n°1 PLUi, afin de prendre en compte les nouveaux besoins du territoire, d'apporter des
adaptations au règlement écrit et graphique du PLUi, de préciser son applicabilité lors de
l'instruction des autorisations du droit des sols, d'adapter au mieux les prescriptions
règlementaires aux projets des communes.
Considérant les modalités de concertation du public fixées :
© Un avis portant à la connaissance du public les modalités de cette concertation
préalable a été publié huit jours avant le début de la concertation
o mise à disposition des registres papiers / cahier de concertation permettant de
recueillir par écrit les remarques et propositions du public, disponibles aux sièges,
social à Lautrec et administratif à Serviès de la Communauté de Communes du
Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA), et dans les 28 mairies des communes du territoire
de la CCLPA, aux jours et heures d'ouvertures habituels,
o les remarques et propositions du public pouvaient être adressées par courrier à Mr le
Président de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA) au
878, hameau de la Baudonié — Maison du Pays— 81220 SERVIES,
© par courrier électronique à l'adresse mail suivante : concertation-mdc-1-plui@cclpa.fr
Considérant que suivant les modalités de concertation définies par la délibération n°2026/23
en date du 10 mars 2026, la concertation préalable au projet de modification de droit
commun du PLUIi a été organisée du jeudi 19 mars au vendredi 24 avril 2026,
Considérant que dans le cadre de la concertation préalable au projet de modification de droit
commun du PLUI, il a été recueilli douze requêtes, réparties de la manière suivante :
o deux requêtes reçues via l’adresse mail dédiée
o dix requêtes consignées sur les registres papiers, dont deux commentaires publics
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le bilan de la concertation de la modification de droit commun n°1 du PLU)i, tel
qu'il a été présenté,
- décide de soumettre pour avis le projet de la modification de droit commun n°1 du PLUI,
soumis à une évaluation environnementale, aux Personnes Publiques Associées (PPA),
- informe que la présente délibération sera transmise :
o au Préfet du Département du Tarn Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L Gr o aux services de la Direction Départementale des Terr
ID : 081-200034056-20260623-D2026_71-DE
- dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois aûx STEBES, SUTTAT d LAUTTET
et administratif à Serviès de la CCLPA et dans toutes les mairies des communes membres,
- donne pouvoir à Madame la Présidente pour signer toutes les pièces nécessaires à
l’accomplissement des présentes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Denis COMBET
e Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.