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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL20260923 10 PLUi H MS n°4 Approbation Annexe 4 Avis MRAe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme NA-2025-008853/KK AC PLU
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération du Grand Dax , reçue le 14 novembre 2025, relatif à la modification simplifiée n°4 du PLUi du Grand Dax (40), en application des articles R. 104- 33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu la consultation de l’Agence régionale de santé en date du 21 novembre 2025 ;
Avis conforme NA-2025-008853/KK AC PLU rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 1/2
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) du Grand Dax (40) portée par la
communauté d’agglomération du Grand Dax Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Dax, compétente en urbanisme, souhaite apporter une quatrième modification simplifiée à son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; qu’elle compte 55 332 habitants en 2021 (source INSEE) sur un territoire de 345,47 km²; que le PLUi de la communauté d’agglomération du Grand Dax a fait l’objet d’un avis1 de la MRAe le 24 juillet 2019 et a été approuvé le 18 décembre 2019 ;
Considérant que cette modification vise à permettre la création d’hébergements en lien avec l’activité thermale à Dax sur un secteur de 7 000 m² intégrant la résidence de tourisme « Le Wasconia » non exploitée depuis 2019 et cinq autres bâtiments comprenant des logements, des locaux commerciaux, des logements sociaux et des bureaux ;
Considérant que la modification du PLUi porte ainsi sur le reclassement d’un secteur UTt destiné aux « équipements et à l’hébergement hôtelier lié à l’activité thermale » en un nouveau secteur urbain UTl destiné à « l’hébergement en lien avec l’activité thermale ou type résidence services et du logement au lieu du secteur » ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi du Grand Dax (40).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération du Grand Dax rendra une décision en ce sens.
Le présent avis conforme sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Le présent avis conforme sera publié sur le portail des publications de l’évaluation environnementale https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/public/portalReviews
Le présent avis conforme ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Il ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2025 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
Jérôme Wabinski
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2019_8293_plui_dax_signe.pdf
Avis conforme NA-2025-008853/KK AC PLU rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 2/2