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Procès Verbal - Archive PV 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Procès Verbal - Archive PV 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Fiscalité,
COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du mercredi 11 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois fe 11 janvier à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 05 janvier 2023 s'est réuni à la saïle Desnas sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COLIN, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : S. EURY à S. BETKA, A. SAINTOUL à C. CASTELIN, L NEVEUX à P. GUERAND,
O. DOUMECO-LACOSTE à F. SCHMIT, G. COLIN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTIES, E. LETANG à L. ROUMILA
Absents : N. BROCHOT, P. MULLER, L. CORNU, J. MARCHAND, M. GERBET
Secrétaire de séance : L ROUMILA
+++ + x
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h00, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Leïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
Lecture de l'ordre du jour par Leïla ROUMILA.
F+EXx + +
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 21/11/2022.
1) Demande de subvention dans le cadre de la mise en place de nouveaux dispositifs de sécurisation des
écoles
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU, l'appel à projet du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance figurant dans la correspondance de
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT le projet de travaux de sécurisation des groupes scolaires de la commune,
Eric MAILLARD expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et-Marne pilote, dans le département, l'attribution de subventions aux porteurs de projets dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la
Délinquance — Programme S : vidéo protection, sécurisation des établissements scolaires, équipements des polices
municipales. Ces dispositifs permettent d'apporter un soutien aux collectivités locales sous forme de subventions en vue de la
réalisation d’investissements, notamment pour les travaux de sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante.
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant les 2 groupes scolaires de la commune afin de renforcer
l’occultation des cours et clôtures des édifices entrent dans le périmètre de cet appel à projet.
Le montant estimé des travaux s'élève à 60 443,92€ hors taxe.
Il est ainsi proposé de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de son appel à projet.
Le montant maximum sollicité au titre de l’aide de l'Etat est de 48 355,14€, soit 80% du montant total estimé du
projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de
subvention sur ce projet.
Le Conseïl Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d'environ 60 443,92€ hors taxe
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière de FEtat, d’un montant maximum de
48 355,14€ ;
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
Benoît BARLEMONT demande de quelle manière va être opacifiée la cour maternelle de l’école Curie. Eric MAILLARD et Leïla ROUMILA lui expliquent que des lames en composite vont être utilisées (il s’agit de la même
méthode que celle employée à l’école Pergaud). il s’agit d’une opportunité pour la commune car nous sommes un
département pilote pour ce genre de subvention.
2) ande de subvention à FEtat (DETR / DSIL) dans le cadre des travaux de ré ion du clocher de
Montry
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L 2331-6,
VU, la correspondance administrative du 6 octobre 2022 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne relative à l'appel
à projets commun DETR / DSiL 2023,
CONSIDERANT le projet de travaux de rénovation du clocher de Montry,
Eric MAILLARD expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et- Marne pilote, dans le département, Pattribution de subventions de l'Etat.
Ces dispositifs permettent d’apporter un soutien aux collectivités locales sous forme de subventions en vue de la
réalisation d'investissements, notamment pour les travaux concernant les bâtiments et édifices communaux.
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant la rénovation intérieure et extérieur du clocher de la
commune entrent dans ce dispositif.
Le montant estimé des travaux s'élève à 523 250€ hors taxe. i est proposé de solliciter l’aide de la préfecture au titre des subventions de l'Etat (DETR / DSIL) afin de pouvoir
réaliser ces travaux.
Le montant maximum ainsi sollicité est de 418 600€, soit 80% du montant total estimé du projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la coliectivité qui espère obtenir le maximum de subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d'environ 523 250€ hors taxe
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière de l’État au titre de la DETR / DSIL, d’un
montant maximum de 418 600€ ;
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet. Pour : 22
Contre : O
Abstention : O0
Cédric COLIN interpelle l'assemblée sur le contexte économique actuel et s'interroge sur la nécessité et l'urgence des travaux. 1f souhaïterait que cela soit rediscuté avec Pensemble des élus.
Madame le Maire explique qu’il faut bien démarrer quelque part. Le fait de demander une subvention n'engage à
rien pour le moment. Les travaux ne seront de toute façon pas commencés cette année. Cependant, pour savoir
si la commune peut se lancer dans ce projet de préservation de son patrimoine, il faut solliciter un maximum d'aides et de subventions pour que le coût (en fonds propres) soit le moins élevé possible.
Suspension de séance : 20h20
Reprise de séance : 20h22
Pierre GUERAND alerte sur l'impact que les travaux auront sur le marché alimentaire. En effet, il faudra en amont
d'éventuels travaux, réfléchir au déplacement du marché car la place du Clocher sera inaccessible pendant un certain temps. Madame le Maire explique qu’il est bien trop tôt pour penser à cela mais qu'il s'agit effectivement d’un problème à prendre en compte par la suite.
3} Création d'un emploi permanent de gardien brigadier de police municipale
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à Farticle 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent de gardien brigadier de police municipale.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- Décide la création à compter du 1° février 2023 d’un emploi permanent à temps complet (35 b) de gardien
brigadier de police municipale (cadre d’emploï des gardien-brigadier de police municipale, filière police municipale catégorie C). - Le tableau des emplois est aïnsi modifié à compter du 1° février 2023.
- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
- Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Pierre GUERAND explique que la commune n’a pas reçu énormément de candidature de policier municipal.
En parallèle de cette ouverture de poste, la commune devrait bientôt pouvoir fermer le poste de Brigadier-Chef
Principal pour cause de départ à la retraite de la personne qu: l'occupe actuellement.
4) Astreintes pour les agents de la police municipale
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer lé régime des astreintes et des permanences, ainsi que le régime indemnitaire
qui s’y rattache pour les agents municipaux de la filière police,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide :
- La mise en place de périodes d’astreinte pour les dimanches et jours fériés
- Sont concernés les emplois de:
e Gardien Brigadier
e Brigadier-chef principal
- L'astreinte s'établira comme suit :
Le dimanche et jour férié de 00h00 à minuit
- Chaque astreinte donnera lieu à une rémunération au taux officiel en vigueur, soit 43,38€ brut à la date de la présente délibération.
- Les interventions effectuées dans les cadre des astreintes donneront droit à un repos compensateur.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 2 Pierre GUFRAND et Cédric COUN
Mme le Maire lit une note afin d'expliquer les raisons de cette délibération.
Pierre GUERAND ne comprend pas pourquoi la police municipale n'a pas une astreinte tout le week-end comme les agents des services techniques. Mircea HANGU explique que les horaires des policiers municipaux s'entendent du lundi au samedi, avec un repos
dans la semaine et le dimanche (à l'inverse des agents des services techniques qui travaillent en horaires fixes du
lundi au vendredi). 1] semble donc logique que seul le dimanche entre dans cette période d'astreinte.
Suspension de séance : 20h45
Reprise de séance : 20h55
5) Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du
29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,
Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les
Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées sux artides L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur
périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACI,
Considérant que l'accès libre et révocabie de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant
aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,
Entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D'adhérer à la convention unique pour l'année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
- D'autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 6) Révision local de publicité intercommunal (RLPi) — Délibération actant de la tenue d’un débat sur les orientations du RLPi |
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5217-1 et L5217-2,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants et R.581-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants et L153-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-7388 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE),
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes,
Vu la délibération du 27 février 2020 par laquelle le Conseil communautaire a prescrit la révision d’un RLPi, précisé
les objectifs poursuivis et les modalités de concertation mais également défini les modalités de la collaboration
avec les communes membres,
Vu les orientations générales du RLPi exposées ce jour aux élus et le débat qui en a résulté,
Considérant que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l'élaboration des règlements locaux de publicité {RLP) et
confère à l'EPCI compétent en matière de plan local de l'urbanisme (PLU) ou, à défaut, à la commune, la
compétence pour élaborer un RLPI,
Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d'élaboration des PLUï en application de
l'article L.581-14-1du code de l’environnement,
Considérant que les objectifs du RLPi ont été définis par le Conseil Communautaire dans la délibération du 27
février 2020,
Considérant qu'en vue de rédiger le projet de RLPi un diagnostic a été établi et porté à la connaissance du grand public, des personnes publics associées, des associations de protection de l’environnement et des paysages, des professionnels de l'affichage et des acteurs économiques lors de réunions de concertation s'étant déroulées en
septembre 2021,
Considérant que les orientations générales du RLPi ont fait l’objet d’un débat en Conseil Communautaire,
Considérant qu'afin de formaliser la démarche des débats similaires à celui organisé par le Conseil Communautaire
seront organisés au sein chaque conseil municipal des communes membres de Val d'Europe Agglomération afin
de présenter les orientations générales du RLPI,
Considérant qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du document exposé et annexé à la présente délibération
qui acte sa tenue,
Ayant entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation des orientations générales du RLPi et de la tenue d’un débat en séance sur celles-
ci, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L153-12 du code de l'urbanisme,
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’à Val d'Europe Agglomération et que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de f’urbanisme, elle fera l'objet d’un affichage pendant une durée d’un mois au siège de la mairie. Elle pourra également être consultée sur le site internet de la commune.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Benoît BARLEMEONT explique que certaines villes facturent les enseignes quand elles sont sur la voie publique. 7) Passage de 5 à 4 composants dans les repas de la restauration scolaire
Considérant l'augmentation des prix du prestataire au 1er Janvier 2023 due à la hausse des coûts des matières
premières et de l’énergie.
Considérant aussi notre volonté de maitriser lé gâchis alimentaire constaté dans les cantines de notre commune.
l'est proposé au conseil municipal d'abaisser à 4 composants (au lieu de 5) les repas proposés aux élèves des 2 groupes scolaires à partir du 1° Janvier 2023.
Le repas à 4 composants se compose :
- d’une entrée ou un fromage
- d’un plat (= 2 composants)
- d’un dessert
Dans un souci de ne pas trop impacter le pouvoir d’achat des familles, la mairie supporte encore le reste à charge financier de la gestion de la restauration collective.
Après avoir entendu l'exposé de Mme ROUMILA,
Le conseil municipal,
- DECIDE de passer de 5 à 4 composants
- DIT qu’une communication sera réalisée pour informer les administrés
Pour : 20
Contre 50
Abstention : 2 Cédric COUN et Gilbert COUN
8) Autorisation au Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Seine-et-Marne
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le projet de la Convention Territoriale Globale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ci-annexé,
Considérant la volonté de la CAF d’harmoniser les pratiques et d'appliquer les dispositions des circulaires émises
par la Caisse Nationales des Allocations Familiales,
Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale Globale et tous les actes y afférents ;
L’exposé de Madame Leïla ROUMILA, 2*"® adjointe au Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la Convention Territoriale Globale proposée par ta CAF de Seine-et-Marne,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2023 et aux exercices suivants
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du lundi 6 février 2023
L'an deux mil vingt-trois le 06 février à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 30 janvier 2023 s’est réuni à la salle Desnos sous ls Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire,
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIJES, P. JOUDRAIN, S. EURY, À. SAINTOUL, M. HANGU, C. COLIN, R. COTTIGNIES, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à N. REINTIES, O. DOUMECO-LACOSTE à F. SCHMIT, €, CASTELIN à A.
SAINTOUL, G. COLIN à C. COLIN
Absents : P. GUERAND, S. BETKA, N. BROCHOT, P. MULLER, S. DUJARDIN, L. CORNU, J. MARCHAND, M. GERBET,
Secrétaire de séance : C. COLIN
tré
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h01, la séance du Conseil Municipal.
H est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
tr+rts
1) Débat d'Orientation Budgétaire du Budget Ville
Vu les articles L.2312-1 et L.5211.36 du CGCT et que le nombre d'habitants de la commune est supérieur à 3500, il convient de proposer de débattre des orientations budgétaires au conseil municipal.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire, qui doit se tenir
dans les 2 mois précédant le vote du budgétaire primitif. Ce débat s’appuie sur le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe de cette délibération.
Le débat n’a aucun caractère décisionnel. Il permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations budgétaires et d’être informés de la situation budgétaire de la commune.
À l'issue du débat, il est proposé au conseil municipal :
e De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 de la Commune ainsi que de la présentation du rapport, ci-joint en annexe, qui comporte : l'environnement général, les tendances des finances locales, les perspectives budgétaires,
e D’approuver les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2023 indiquées dans le rapport annexé.
1 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
e PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 de la Commune ainsi que de la
présentation du rapport ci-joint en annexe, qui comporte : l'environnement général, les tendances des finances locales, les perspectives budgétaires.
e APPROUVE les orjentations budgétaires relatives à l'exercice 2023 indiquées dans le rapport annexé.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
2) Acquisition de la parcelle cadastrée section C numéro 935 suivant le PUP « Les Vergers du Lochy »
Vu la délibération n° 2018/07/12/05 du 12 juillet 2018 portant « Instauration d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) — Les Vergers du Lochy »,
Vu la convention d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) — Les Vergers du Lochy signée le 30 juillet 2018,
Considérant la nécessité d'intégrer cette parcelle au patrimoine communal au vue des prochains travaux du centre
de loisirs,
Considérant qu’en exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial régularisé avec les sociétés SOFIMEST
AMENAGEMENT et GISLAND INTERNATIONAL le 30 juillet 2018, il est proposé au conseil municipal d'autoriser
Mme le Maire à signer l'acte de remise au profit de la commune de la parcelle cadastrée section C numéro 935 à Mantry.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle privée cadastrée section C numéro 935 auprès des sociétés SOFIMEST AMENAGEMENT et GISLAND INTERNATIONAL
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
- DIT que les frais de cet acte de vente seront pris en charge par les sociétés SOFIMEST AMENAGEMENT et GISLAND INTERNATIONAL
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
3} Demande de subvention au Département de Seine-et-Marne dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de Montry
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU, le dispositif du Département de Seine-et-Marne, d'aide à l'entretien et à la restauration du patrimoine monumental non protégé au titre des monuments historiques CONSIDERANT le projet de travaux de rénovation du clocher de Montry,
Eric MAILLARD expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et- Marne pilote, dans le département, l'attribution de subventions de l'Etat.
Ce dispositif permet d'accompagner les porteurs de projet dans la sauvegarde, la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti.
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant la rénovation extérieure du clocher de la commune entrent dans ce dispositif.
Le montant estimé des travaux s'élève à 230 000€ hors taxe.
{l'est proposé de solliciter l'aide du Département de Seine-et-Marne pour ces travaux. Le montant maximum ainsi sollicité est de 90 000€.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d'environ 230 000€ hors taxe + AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière du Département de Seine-et-Marne, d'un
montant de 90 000€ ;
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
4) Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil :
Numéro Intitulé on 2023-01 Travaux pour les locaux de la Police Municipale : 14 880€ TTC .. 2023-02 Nomination des élus au sein du Comité Social Territorial
Membres titulaires :
e Françoise SCHMIT
e Pierre GUERAND
e Sandy EURY
Membres suppléants :
e Leïla ROUMILA
e Aurélie SAINTOUL
e Corinne CASTELIN
Le secrétaire,
Cédric COLIN COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du lundi 17 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois le 17 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 13 avril 2023 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 12/04/2023 pour laquelle le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 17/04/2023 avec ie même ordre du jour. Par
conséquent, pour cette séance, le quorum n'est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents: F. SCHMIT, £. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S, LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTJES,
A. SAINTOUL, M. HANGU, L. NEVEUX, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : $. EURY à L. ROUMILA, O. DOUMECQ-LACOSTE à F. SCHMIT
Absents : P, JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, P. MULLER, S. DUJARDIN, L. CORNU, C. COLIN, J. MARCHAND,
M. GERBET, G. COLIN, V. REINTIES, E. LETANG
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
Madame le Maire F, SCHMIT déclare ouverte, à 20h01, la séance du Conseil Municipal.
est procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Coflectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame Leïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
Lecture de l'ordre du jour par Madame Je Maire
uk + *
+ À XX +
1) Approbation du compte administratif 2022 : Ville
Vu le compte de gestion 2022 tel qu'il est présenté par Madame la Trésorière Principale, Vu le compte administratif 2022 tel qu’il est présenté,
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d’âge, Monsieur Eric MAILLARD
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le compte administratif 2022 tel qu’il est présenté. Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
2) Approbation du compte de gestion 2022 : Ville
VU le compte de gestion 2022 tel qu’il est présenté par Madame la Trésorière Principale
Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion est en conformité avec !a comptabilité de l’ordonnateur
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O0
APPROUVE le Compte de Gestion 2022 tel qu'il est présenté
Fonctionnement :
- Dépenses totales : 3 453 246,16€
- Recettes totales : 3 943 786,98€
Soit un résultat de fonctionnement propre à 2022 de 490 540,82€
investissement :
- Dépenses totales : 721 485,86€
- Recettes totales : 722 907,64€
Soit un résultat d'investissement propre à 2022 de 1 421,78€
CONSTATE la situation finale de 2022 après réintégration des résultats reportés de 2021 :
- Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 057 252,26€
- Résultat d'investissement du budget principal = 1 372 164,44€ (hors restes à réaliser)
3) Vote des taux des taxes directes locales
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.
Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2022 soit : - Taxe foncière (bâti) 47.23% - Taxe foncière {non bâti) 71.03 %
Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau local, le taux
départemental de 18 % pour notre commune a été rajouté au taux communal sur là taxe foncière (bâti).
Pour l’année 2023, le conseil municipal propose de modifier ces taux d'imposition des taxes directes locales.
Madame le Maire demande si des personnes souhaitent voter à bulletin secret. A l'unanimité les membres du conseil décident de voter à main levée.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023.
- Taxe foncière (bâti) 50,83 %
- Taxe foncière (non bâti) 71,03 %
Pour : 8 Benoît BARLEMONT, Aurélie SAINTOUL, Leïla ROUMILA, Eric MAILLARD, Françoise SCHMIT, Olive
DOUMECQ-LACOSTE, Pierre GUERAND, Mircea HANGU
Contre : 3 Gaël RAYMOND, Nathalie REINTJES, Corinne CASTELIN
Abstention : 4 Lidia NEVEUX, Sonia LEVIS, Rebecca COTTIGNIES, Sandy EURY
4) Affectation du résultat de l'exercice 2022 : Ville
Vu les résultats de l'exercice 2022 tels qu'ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2022 transmis par la Trésorerie ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2022 :
Résultat section fonctionnement 2022 LL |
Résultat de l’exercice 2022 490 540,82 €
Résultats antérieurs reportés 566 711,44 €
Résultat à affecter oo 1057 252,26 €
Affectation du résultat de fonctionnement au BP 2023
EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 COMPTE R 002 | 607 252,26€
EN 1068 DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 450 000,00 €
Résultat section Investissement 2022
Solde d'exécution (résultat de clôture) oo 13721644€ dont solde des restes à réaliser pour le BP 2023 __| -100 525,84 €
Affectation du résultat d'investissement au BP 2023
EN REPORT EN SECTION D'INVESTISSEMENT 2023 COMPTE R 001 1 372 164,44 €
Benoît BARLEMONT demande des précisions sur les Restes à Réaliser reportés en 2023,
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 5} Vote du budget primitif 2023 : ville
Vu la validation du DOB réalisé le 06 février 2023,
Vu le budget primitif 2023 tel qu'il est présenté,
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section d'exploitation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le Budget Primitif 2023 tel qu’il est annexé.
Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif.
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 6
6) Crédits alloués aux écoles
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement,
de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Laïla ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d’allouer les crédits ci-dessous pour le
fonctionnement des 2 établissements scolaires :
- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 € par élève suivant l'effectif à la rentrée scolaire
antérieure.
o Maternelle Curie : 71 élèves = 710 €
o Primaire Curie : 137 élèves = 1370 €
o Maternelle Pergaud : 76 élèves = 760 €
© Primaire Pergaud : 158 élèves = 1580 €
# Soit un total de 442 élèves
s 442x10€=4420€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE les montants par élève
- PRECISE que le budget est voté pour le montant des « Cocpératives scolaires » :
à l’article 657361 — Caisse des écoles.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
7) Reliquat de subvention exceptionnelle pour la classe de découverte de deux jours à Guédelon-Provins au mois de Juin 2023 — Ecole Elémentaire Pergaud
En vue du prochain Conseil Municipal, la commune a été sollicitée par l'école Pergaud de Montry afin de bénéficier d'une subvention exceptionnelle pour la classe de découverte à Guédelon-Provins pour les élèves de l'élémentaire Pergaud.
Ce projet de voyage sera l'aboutissement d’un travail sur l'année en vue de développer à la fois des compétences sociales (vie en collectivité, respect de l’environnement) mais aussi culturelles (visite de lieux historiques et culturels).
4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articie L2311-7,
Vu le budget primitif 2023,
Considérant le projet pédagogique de la classe de découverte,
Considérant le coût de ce séjour estimé à 144 € par enfant. Ce forfait comprenant les prestations, l'hébergement et le transport ainsi qu’une assurance annulation,
Considérant que ladite subvention ne sera versée qu'après la réalisation effective de {a classe de découverte et production de tous les justificatifs demandés par la Mairie,
ll est proposé au conseil municipal, d'attribuer un reliquat de 245 euros sur la subvention exceptionnelle de 2020 euros attribuée en Octobre 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
e APPROUVE le versement d’un reliquat de 245 euros sur la subvention exceptionnelle de 2020 euros
attribuée en Octobre 2022
e DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article
657361 (caisse des écoles)
e DIT que le versement de la subvention n'interviendra qu'après présentation des attestations d'assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Maire
Dans le cas contraire il n’y aura aucun versement à la caisse des écoles.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
8} Subvention exceptionnelle pour la classe de découverte de cina jours à Nieul-surL’Autise au mois de Juin 2023 — Ecole Elémentaire Curie
En vue du prochain Conseil Municipal, la commune a été sollicitée par l'école Curie de Montry afin de bénéficier
d’une subvention exceptionnelle pour la classe de découverte à Nieul-sur-L’Autise pour les 51 élèves de CM1 et CM? de l’élémentaire Curie.
Ce projet de voyage sera l'aboutissement d'un travail sur l’année en vue de développer à la fois la découverte culturelle, le respect environnemental et l'initiation à la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu le budget primitif 2023,
Considérant le projet pédagogique de la classe de découverte,
Considérant le coût de ce séjour estimé à 417 € par enfant (comprenant les prestations, l'hébergement et le
transport) ainsi qu’une assurance annulation à 867 €,
Considérant que ladite subvention ne sera versée qu'après la réalisation effective de la classe de découverte et production de tous les justificatifs demandés par la Mairie,
il est proposé au conseil municipal, d'attribuer une subvention exceptionnelle plafonnée à 2200 euros. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
e APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle plafonnée à 2200 euros pour la classe de
découverte de cinq jours à Nieul-sur-L’Autise au mois de Juin 2023 — Ecole Elémentaire Curie
e DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article
657361 {caisse des écoles)
+ DIT que le versement de la subvention n'interviendra qu'après présentation des attestations
d'assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Maire Dans le cas contraire il n’y aura aucun versement à la caisse des écoles.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
9) Redevance d'occupation du domaine public routier "ORANGE" année 2023
Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 du Code général des collectivités territoriales relatif
aux redevances et droits de passage pour l'occupation du domaine public routier pour 2023 sur le patrimoine au
31/12/2022 géré par ta commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le calcul des redevances RODP 2023 par ORANGE suivant :
RODP 2023 :
àrtères aériennes : 40 € X 4.356 km X 1.5649 = 272.67 € Artères souterraines : 30 € X 32.986 km X 1.5649 = 1 548.59 € Emprise au sol : 20 € X 0.50 m° X 1.5649 = 15.65 €
Précise que la redevance totale s'élève à 1 836.91 € pour l’année 2023.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
10) Demande de subventions dans le cadre du dispositif « Fonds Vert 2023 »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6, VU, la correspondance de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 07 février 2023 relative à la mise en
œuvre du FONDS VERT pour 2023,
CONSIDERANT le projet de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et-Marne pilote, dans le département,
l'attribution des subventions aux porteurs de projets dans le cadre du fonds d'accélération de la transition
énergétique, aussi appelé « Fonds vert ».
Ces dispositifs permettent d'apporter un soutien aux collectivités locales sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, des parcs luminaires et des éclairages publics, la prévention des inondations et des risques d'incendie de forêt, ainsi que la
renaturation des villes.
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernent l’achèvement du programme de remplacement des luminaires sur la voie publique par des dispositifs LED ainsi que la mise en place d’une télégestion afin de piloter
de façon précise l’allumage et l'extinction de l'éclairage sur la voie publique. Le montant total des travaux est estimé à 289 172,50€ HT.
Madame le Maire propose de solliciter l’aide de FEtat dans le cadre de ce dispositif,
Le montant maximum sollicité au titre de l'aide de l'Etat est de 231 338€, soit 80% du montant total estimé du
projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d'environ 289 172,50 € hors taxe
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière de l'Etat, d’un montant maximum de 231 338€:
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
11} Avenant au Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) pour la commune de Montry
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 20 novemnbre 2020 relative à l'élaboration des Contrats
territoriaux de relance et de transition écologique {CRTE)} ;
vu le porter à connaissance de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 23 février 2021 ;
VU la délibération n°2021/05/31/07 du 31 mai 2021 du conseil municipal émettant un avis favorable à la
signature du CRTE;
vu le projet d’avenant n°01 entre le Président du Val d'Europe Agglomération et le Préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT les évolutions des projets et actions portés par les communes, et notamment pour Montry les
ajouts suivants
Orientation : Renforcer l'identité du territoire par un développement équilibré
- Actions communales
e Requalification de l'avenue du Maréchal Foch
e Sécurisation des abords des 2 groupes scolaires et création de stationnement
e Requalification du quartier de la gare et création de stationnement
e Requalification de la voie d'accès à la zone d'activité — rue Émile Zola
e ZAC Cœur de ville — requalification, déminéralisation, végétalisation des voies et du centre-ville
Orientation : Prendre en compte la transition écologique valorisant la trame verte et bleue et le cadre de vie
- Actions communales
Projets valorisant la trame verte / trame bleue
e Valorisation du patrimoine forestier et arboré, remise en état du bois communal et mise en place d’une
gestion durable
e Plantation d'arbres, revégétalisation de l’espace public — cours d'écoles et voiries
Projets valorisant le patrimoine bâti
e Rénovation du Clocher Orientation : Améliorer l'offre de mobilité et l’armature d'équipements
- Actions communales
Projets améliorant l'offre mobilité
e Transition du parc automobile de la commune, acquisition de véhicules électriques
e installation de bornes de recharges électrique sur l'espace public
Projets anticipant les besoins en termes d'équipements d'Intérêt collectif
e Construction d’un centre de loisirs de 100 places
Restructuration de la salle Ponthieu
Construction Mairie + CCAS dans la ZAC Cœur de Ville
Gros entretien et maintien du patrimoine communal : GS Curie / GS Pergaud / Salle Ponthieu
Rénovation des cours d'écoles des 2 groupes scolaires Curie et Pergaud
Amélioration de l'équipement du stade
Création d’un système de vidéo protection sur la rue Emile Zola
Création d’une aire de jeux et modernisation des aires existantes
Création d’une plateforme de valorisation des déchets verts communaux
Modernisation de l'équipement du CTM
Projets de maîtrise de l'énergie et de déploiement des énergies renouvelables
e Rénovation énergétique du patrimoine bâti - remplacement de l'éclairage des bâtiments communaux par
des LED
Rénovation énergétique du patrimoine bâti - CTM, remplacement chauffage et toiture photovoltaïque
Rénovation énergétique du patrimoine bâti - GS Curie, isolation thermique par l'extérieur
Rénovation énergétique du patrimoine bâti — GS Pergaud, Isolation thermique par l'extérieur
Rénovation énergétique du patrimoine bâti — salle Ponthieu, Isolation thermique par l'extérieur, mode
chauffage et toiture
e Modernisation du parc d'éclairage public
llest proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER l'avenant n°1 au contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE)
concernant le territoire du Val d'Europe Agglomération et les évolutions de projets et actions pour la
commune de Montry tels que détaillées ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne ainsi qu’à
Monsieur le Président de Val d'Europe Aggiomération ;
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
12) Convention relative au versement d’un fonds d’aide pour le projet d'accueil de loisirs sans hébergement sur là commune de Montry
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-1 et suivants ;
VU les statuts de Val d'Europe Agglomération ;
VU le projet de convention ; VU la délibération de Val d'Europe Agglomération n°23-03-05 du 09 mars 2023 portant subvention à la commune de Montry relative à la réalisation d’un ALSH ;
CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune de Montry de signer la convention relative au versement d’un
fonds d'aide pour le projet d’accueil de loisirs sans hébergement ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative au versement d’un fonds d’aide pour le projet d'accueil de loisirs sans hébergement ;
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : 0
13} Avis des communes de Val d'Europe Agglomération sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande
de logement social et d’information des Demandeurs de Val d'Europe Agglomération
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.441-2-8 et du R. 441-2-11 ;
vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération du 9 mars 20203 arrêtant le PGDID et sollicitant l'avis des communes ;
CONSIDERANT que par délibération en date du 9 mars 2023, Val d'Europe Agglomération a arrêté le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs de Val d'Europe Agglomération :
CONSIDERANT que le projet de plan est sournis à l’avis des communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont l'avis doit intervenir dans un délai de 2 mois, que passé ce délai, l'avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT le projet de PPGDID élaboré pour une durée de 6 ans avec une possibilité de révision dans les mêmes conditions ;
CONSIDERANT l'exposé de Madame Nathalie REINTIJES, Adjointe au Maire en charge des affaires sociales ;
il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DONNER un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs de Val d'Europe Agglomération ;
- DE DIRE que {a présente délibération sera transmise à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne
s Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
14) Approbation des rapports d'activité de Val d'Europe Agglomération pour les années 2019, 2020 et 2021
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39;
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 février 2023 ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Vat d'Europe Agglomération du 9 mars prenant acte des
rapports d'activité 2019, 2020 et 2021 et sollicitant l'avis des communes ;
CONSIDERANT que le Président de l'établissement public de coopération intercommunal adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (article L.5211-39 du CGCT) ;
CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maire :
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des rapports d'activités 2019, 2020 et 2021 ;
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne
e Monsieur ie Président de Val d'Europe Agglomération
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : 0
15) Modification de la mise en œuvre du Compte Epargne Temps
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU, la circulaire du 31 maï 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale,
VU, la délibération 2018/10/11/08 du 11 octobre 2018,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer {es modalités de monétisation des jours épargnés au titre du Compte Epargne Temps.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération votée par le Conseil Municipal, dans sa séance
du 11 octobre 2018 prévoit soit une indemnisation des ayant droits en cas de décès de l'agent, soit l’utilisation du CET sous la forme de congé, sous réserve de nécessité de service.
Pour ce dernier cas de figure, cela signifie que l'agent doit utiliser les jours crédités avant un départ définitif de la collectivité suite à une radiation des cadres (départ en retraite ou licenciement pour inaptitude}, Toutefois, dans
les cas de maladie de longue durée {maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie professionnelle, accident de travail) concomitantes à une radiation définitive des cadres, l'agent n’est pas en mesure d'utiliser les jours acquis.
est donc proposé, pour ces seuls cas, de modifier la délibération actuellement en vigueur afin de pouvoir monétiser les jours acquis n'ayant pu être utilisé par l'agent, Le montant de la monétisation sera forfaitaire, conformément à la règlementation en vigueur
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification de la délibération n°2018/10/11/08 du 11 octobre 2018 selon les madalités
suivantes :
Au Il, il est rajouté la mention suivante :
En cas de départ d’une radiation des cadres de la collectivité en raison d’un départ en retraite ou de licenciement pour inaptitude définitive, immédiatement précédé d’une maladie ayant provoqué une absence de longue durée (maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie professionnelle, accident de travail) lui empêchant d'utiliser les jours acquis sur le C.E.T. l'agent bénéficie d’une indemnisation compensatrice selon les taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la
10 catégorie hiérarchique à laquelle il appartient. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du C.E.T.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 3 Pierre GUERAND, Nathalie REINTIES, Benoît BARLEMONT
16) Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil :
Numéro Intitulé
2023-03 Copieur étage mairie {remplacement du copieur transféré à la police municipale) : Copieur Konica Bizhub € 258 seconde life reconditionné, 3180 € (avec contrat de maintenance)
2023-04 Fournitures de 13 arbres - CHLORI - 4 545.85 €TTC
2023-05 GS Pergaud - Fourniture de dalles LED - FOUSSIER - 8 852.93 € TTC
2023-06 Rénovation de l'éclairage public - Centre-Ville + Lotissement phénix - EIFFAGE ENERGIES - 134 782.17 € TTC
2023-07 Gerbeur Electrique SWE140L - TOYOTA - 10 432.80 € TTC
2023-08 Section Fonctionnement : Avenue de la République (entre rue d'Alsace et avenue V. Hugo) -
PIAN - 50 588.20 € TTC |
2023-09 Section Fonctionnement : Passage Paul Doumer - PIAN - 24 808.80 € TTC
2023-10 Section Fonctionnement : Avenue de la Mairie - trottoir - PIAN - 9 603.00 € TTC
La secrétaire,
Leïla ROUMILA
11 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois le 22 mai à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 16 mai 2023 s'est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT,
Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, 8. BARLEMONT, N. REINTIES f{est
présente à l'ouverture de la séance mais est absente lors des votes des délibérations 2, 3, 4, 5 et 6), S. BETKA, S. EURY, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COLIN, O. DOUMECO-LACOSTE, C. CASTELIN, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : G. COLIN à C. COLIN
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, P. MULLER, A. SAINTOUL, L NEVEUX, L. CORNU, J. MARCHAND,
R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTJES
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
+++ +
ee + +
1) Vote des taux pour 2023 : Complément à la délibération n°2023/04/17/03 du 17/04/2023
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°2023/05/22/01
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
vu la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 et notamment son article 16
relatif à la suppression progressive de la taxe d'habitation ;
VU la toi 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 et notamment son article 75 modifiant l’année de référence pour le calcul de la fraction de produit de TVA ;
VU le Code Général des impôts, notamment l’article 1639 À ;
VU la délibération n°2023/04/17/03 du 17 avril 2023 portant vote des taux de fiscalité ;
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 mai 2023,
CONSIDERANT les bases de Taxes Foncières figurant sur l'état 1259 FPU 2023 notifié par les services fiscaux ;
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de redélibérer cette année sur le vote de la taxe d'habitation pour les
résidences secondaires suite au gel de cette taxe depuis 2020 à un taux de 20.29%
1 Ilest proposé au Conseil Municipal:
DE FiXER en 2023 à :
20.29% le taux de ta taxe d'habitation
DECIDE de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023.
- Taxe foncière (bâti) 50,83 %
- Taxe foncière (non bâti) 71,03 #
- Taxe d’habitation résidence secondaire 20.29 %
DE CHARGER les services fiscaux de l’exécution de la présente délibération.
Pour : 15
Contre : 2 Cédric COLIN et son pouvoir {Gilbert COLIN}
Abstention :
Benoît Barlemont souhaite savoir comment la commune a connaissance des résidences secondaires ? Madame le
Maire et Monsieur Guerand expliquent que c'est par le biais du recensement de là population, réalisé par l'INSEE
ainsi que par les CCID (commissions communales des impôts directs).
2) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
VU je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU, l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mai 2023,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux
(communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
e De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse
et aux métropoles ;
e Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 IN! de la loi
NOTRe) ;
e Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelie norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14, à savoir
le budget principal de la commune.
Enfin, elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
e ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024;
e ADOPTE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024 ;
« AUTORISE Madame le Maire à procéder, à compter du 1°’ janvier 2024, à des mouvements de crédit, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; e AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Arrêt de la séance à 20h20
Reprise de la séance à 20h23
Nathalie Reintjes quitte la séance à 20h20. Elle ne vote pas pour cette délibération mais le quorum est toujours atteint.
Arrêt de la séance à 20h33
Reprise de la séance à 20h44
Le vote de la M57 a suscité de nombreuses questions auxquelles ont répondu Sonia Levis et Madame le Maire,
La M57, nouvelle nomenclature comptable imposée à partir de janvier 2024, s'inscrit dans une Jogique de
désengagement des Trésoreries. Les communes vont avoir ainsi plus de largesses pour gérer leurs budgets ce qui implique par conséquent une plus grande responsabilité en cas d'erreur/de fraude. Cela va également permettre
de basculer en cours d'exercice de investissement en fonctionnement sans accord préalable de la Trésorerie et
de procédure spécifique. H est cependant précisé qu’il ne sera pas possible pour là commune de toucher au chapitre 012 qui concerne la masse salariale.
La M57 présente aussi des inconvénients comme l'obligation pour les communes de réaliser un inventaire le plus
exhaustif possible des biens mobiliers {toutes catégories confondues hors consommables).
3) Subvention exceptionnelle pour l'association « LE COLLEG'IAL »
Les enfants de la commune qui poursuivent leur scolarité au collège sont très majoritairement élèves au collège Stéphane Hessel de Saint-Germain-sur-Morin.
Dans cet établissement, l'association des parents d'élèves « LE COLLEGI'AL » organise, notamment, une fête annuelle pour les collégiens.
A cet égard, l’association sollicite une aide financière ponctuelle de {a commune pour l’organisation de cet évènement festif.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la demande de l'association « LE COLLEGI'AL» en date du 29 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association « LE COLLEGI’AL » d'un montant de 150€
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 1:52: 11250
Lecture du courrier de demande de l'Association « Le Collegi'al » par Leïla Roumila
A la réception de ce courrier, Madame le Maire a demandé au Département s’il participait à cet évènement On
lui a expliqué que le Département prêtait la salle pour cette fête. Madame le Maire insiste sur le fait qu'il s’agit du collège de secteur de Montry et qu'actuellement notre commune ne fait rien de particulier pour ses coitégiens 4) Subvention exceptionnelle pour le bal des pompiers du 8 juillet 2023
Le lieutenant Chef du centre d'incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin informe la commune de
l’organisation du traditionnel bal des sapeurs-pompiers le samedi 8 juillet 2023.
Dans de cadre de cet évènement festif, il sollicite une aïde financière.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande de du Lieutenant Chef du centre d'incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin en date du
02 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE de ne pas attribuer de subvention exceptionnelle pour le bal des pompiers du 8 juillet 2023
Pour : 0
Contre : 14
Abstention : 2 Cédric COLIN et son pouvoir {Gilbert COLIN)
Les élus sont majoritairement contre cette demande de subvention supplémentaire car la commune verse déjà
une subvention annuelle de 52 000€ au SDIS et prête également occasionnellement du matériel.
S) Règlement Intérieur Relatif à ia Gestion du Temps de Travail et des Congés pour l’ensemble du
personnel municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de ia fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 mai 2023,
Le Maire informe :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé
selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute
activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
â e répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :
+ maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.
Par ailleurs, le règlement précise les modalités de gestion des congés et autorisations d’absences du personnel,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
e APPROUVE la mise en place du Règlement Intérieur Relatif à la Gestion du Temps de Travail et des Congés à compter du 1° juillet 2023.
Pour : 9
Contre : 2
Abstention : 5
6) Modification des représentants de la collectivité au sein du Syndicat Intercommunal à vocation unique Coflège d’Esbly — SICES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-33,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner ses représentants dans les organismes extérieurs,
Considérant que pour s'assurer d’une meilleure représentation de la commune lors des réunions du SICES, il est nécessaire de modifier les représentants au sein de cet organisme,
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Sont désignés par le conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal du CES d’Esbly (2 titulaires, 2 suppléants)
- Délégués titulaires :
© Laïla ROUMILA
o Françoise SCHMIT
- Délégués suppléants :
a Aurélie SAINTOUL
o Sabrina BETKA
Pour : 16
Contre : 0
Absentions : 0 7) Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Déve ment Durables
{PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU!)
Délibération retirée et reportée à un prochain conseil municipal.
Cette délibération ayant suscité de nombreuses questions, il a été décidé de son report à un prochain conseil
municipal
La séance du conseil municipal est clôturée à 21h50
La secrétaire,
Leïla ROUMILA Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le ER
Communes de 1 000 habitants et plus— |. 077 -217703156-20230609-2023_06_09_01-DE Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élecl TT Tc7 TETEUTS
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE .
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
REINTIES Nathalie, JOUDRAIN Patrick, CASTELIN Corinne, COLIN Gibert, COTTIGMES Rebecca, COLIN Cédric, SAINTOUL Auréfe GERBET Mkhaël, NEVEUX dia, DUJARDIN Sébastien,
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE :
A LAN NES
Département (collectivité) SEINE-ET-MARNE
Arrondissement (subdivision) TORCY
Effectif légal du conseil municipal 27 ‘
Nombre de conseillers en exercice 27
Nombre de délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire E
Nombre de suppléants à élire Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le ET
ID : 077-217703156-20230609-2023 06 C9 _01-DE
> 2CHIGLEUTS
Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élec
L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à .20.. heures 30. minutes, en application
des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil
municipal de la commune de MONTRY
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants’:
SCHMIT Françoise a
MAILLARD Eric
ROUMILA Laïla
| GUERAND Pierre …
| LEVISSonia | _ BARLEMONT Benoît |
REINTJES Nathalie | | BETKA Sabrina
SAINTOUL Aurélie
_NEVEUX Lidia
| DUJARDIN Sébastien |
| COLIN Cédric |
RAYMOND Gaël
LETANG Emeline COTTIGNIES Rebecca |
4 —|
1
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
CORNU Ludivine | représentée par REINTJES Nathalie |
CASTELIN Corinne | représentée par | _ SAINTOUL Aurélie
‘Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. LO 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). ? Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le ER
Communes de 1 000 habitants et plus - ID :077-217703156-20230609-2023_06 09 01-DE Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élect ÜTS
Absents non représentés :
BROCHOT Nicolas | EURY Sandy |
MARCHAND Joric DOUMECG-LACOSTE Oiv MULLER Pascal REINTJES Vanille : |
JOUDRAIN Patrick COLIN Gilbert |
GERBET Mikhaël L |
1. Mise en place du bureau électoral
M./Mme... Françoise SCFHIMET runs maire (ou son remplaçant
en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
M./Mme...BARLEMONT Benoît... à été désigné(e) en qualité
de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du
conseil, a dénombré 15... conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCTS était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l'article
R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son
remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux
conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir
MM./Mmes Messieurs DUJARDIN, Sébastien et COLIN. Cédric et Messieurs MAILLARD Eric et GUERAND Pierre
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder
à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil
municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces
conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après
$ Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.
3 Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le ET
Communes de 1000 habitants et plus— | LL .077.217708156.20230609-2023_06_09_01-DE Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élechorreersemmenrs
le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle- Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que Îles militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15..délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 5... suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur Une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1. listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote {article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé Îui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom à été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les
membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les
bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés
4 Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le (ss ]
Communes de 1 000 habitants et plus — |. 677.217703156.20230600.2023 0609 01.DE Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de Félechorreersemereurs
par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de
leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante
ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom
d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou
radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne
respectant pas l'obligation d'alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins
ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe
close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des
suppléants
41. Résultats de l'élection
a. Nombre de conseillers présents et 17 |
représentés |
b. Nombre de conseillers présentsà |Q
l'appel n'ayant pas pris part au vote
| (abstention) |
c. Nombre de votants (enveloppes ou 17 |
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b) |
d. Nombre de suffrages déclarés nuls 1
par le bureau |
e. Nombre de suffrages déclarés 1
blancs par fe bureau
f. Nombre de suffrages exprimés 17
[c-(d+e)] | |
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes
les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient
électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le
nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. I est attribué à chaque
liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre
des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis
par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus
forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour
laquelle là division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui
ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la
5 Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le ET
Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'électiorrcesserateurs
même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.
| INDIQUER LE NOM DE | ni Nombre de - L A STE OU DU | Suffrages | Nombre de délégués | suppléants
À Æ
LISTE obtenus (ou délégués obtenus
| {dans l'ordre décroissant des supplémentaires)
| suffrages obtenus) obtenus
Avançons ensemble pour
Montry 17 15 5
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) à proclamé élus délégués (ou délégués
supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués
dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats
de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de
proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la
suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste
et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la
feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1
ID :077-217703156-20230609-2023 06 09 _01-DE Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le EM Cemmunes de 1000 habitants et plus = | D. 077.217703156-20230609.2023_06_09_01.DE
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'électl
4.3. Refus des délégués®
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0... délégué(s) après
la proclamation de leur électionf.
En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le
remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction”, le premier candidat non
élu de la même liste devient suppléant.
5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit*
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau
électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les
suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un
conseiller municipal à également la qualité de député, sénateur, conseiller régional,
conseiller départemental, conseiller à l'Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d'une des assemblées de province
de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes
modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à
l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbalf.
$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants. 6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir ie préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral}.
& Supprimer le 5 dans les communes de moins de 8 000 habitants.
% Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.
7 Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le EM
- Communes de1 000 habitants et plus — | D. 077.217703156-20220600-2023 06 09_01-DE Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élechooessermreors
6. Observations et réclamations!
, ve aan sus nor vos eos 10 has ta 0 Dee bus pt der dau Sde 9v0 VUE VOA SEA SPA Q64 Dés 6b dua noi voa AU mer neû n00 Van 00 90 DE DNS 0H mue dre ane N40 ve4 dre nue Sn non vu vue PEU GR vo o0e ne 26e Des noe ape ae aus aa6 dus
tas tes onm nue np sue vue en n9ù 008 800 086 08 080 nue no mel ver en eus 049 000 POS 098 298 RDS 000 don sun sus gen noù #84 99 ea 29 PAU VS Fee 04e 00 VOS AU eDa ABS DA non 6ù 50 vus au dde ann 200 299 00 V0 450
Put sas un rot dns nd dre nue dsr avt doe n64 Den oo 200 bu en Aen DEN OU SRE HE HES déa vou ren nou nue nee nOU den 00 908 PRA CHU NUE RE d8ù Den van nôn duo due pee nee nor vue un nv 008 844 200 99 A UN déa eu doc ane nee ace 90 de à
tar nee sono vue era pue sn 20 800 ÉAS RER ER 000 067 008 dan nue non eau d07 007 CON RUE ON EU CON HE H6N D06 Die nur nat bat pod 200 nos bus vas Que un à. 0n DD at NOR ae 491 Re tua dre Des nos vo bre eus va dun #86 000 100 169 nus due
NAT ee née au @69 sua dun ann née aan dan due ave nue nee 20 096 DO DEN DER ED d OZ CEA SR dun esd ana ne û n24 098 208 005 208 o0u 001 008 0ù DEN ue nat due due non nue 900 pou 000 D6D 049 088 0DS Seù ADE 006 nue nu eu nus dun on moe 0e
ae ann aes noe ner pos ob nid causes nan pre pre por 08 pus 209 Des ne vun vue aa va à
tte tau mue ann eue res one ve 90 0n 20e ose dd ab ape o08 nee dun ses net pus due vs dny RUn AD DRE QU nas dns de #00 DRE 00 due dv4 que Te NS don PDA DONNE QUE RON dEn GUU 088 pas dan aus een nue dur nou vo sen ve 008 don 20s deu
CCCELCECOE TETE + e « aus ses seu eut tes dos ae ban que mes mn Du 68 800 DUO 00 000 400 É44 der sue éne ner non eèn dan ue sas can due
. COEPEETEET eo eus que on + . e son ten ea nn à ou pes 98 n6e 006 do ous pee AUS aie ons an ane due vod vue En RS des géa 6e con de sou ous
, + + ue vsnsanore . CEE 0
es . . a. . o . . sue s: , daas tunes son que sen nus ..
. CDR COECTE CORP TEE PTE Sunr ar sie ni +. CEE , , , , senseres ne se CORTE
mas sir sub oue ea nee ses nue nee tes tou nue due man nue pen 06e par s6n seu ce due oup 080 60) 04 pre gen con vus van mes non nu ne done do ee bee dns ou non ua ana ue one que des
Mantes au est nue ans ern pue ant aus d4e née pan Dar Ron née RUE 0e DS 200 000 04 6U nue Met DEA NI ED mad nod nue aus ne SRE RD VUS 6H AA 904 De du9 080 de nue den ane dre n Da ne V90 n 0 PEU 696 due ad con moe sn so sue à
7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le ET
. , Communes de 1 000 habitants et plus— | 5 .077.217703156.20230609-2023 06 09_01-DE Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'étecthocessemeceors
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à Vingt...…. heures
et Quarante et une. minutes, en triple exemplaire", a été, après lecture, signé par le
maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
Mme Françoise SCHMIT BARLEMONT Benoît
SRE, F
| > NS
/ : >
& / a pe
Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux les plus âgés les plus jeunes
Messieurs Messieurs
MAILLARD Eric et GUERAND Pierre
NT
/
LA
1 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie, Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).
g Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'éleck
Communes de 1 000 habitants et plus —
Annexe 7
Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le ET
ID : 077-217703156-20230609-2023_06 09 01-DE
CT TIETTETEUTS
Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la
commune de MONTRY
Liste A Avançons ensemble pour Montry
Liste nominative des personnes désignées : SCHMI: Françoise. MAILLARD Eric ROUMILA Laits GUFRAND Fierre, LEVIS Sonia, BARLEMONT Hanoi, REINTJES Natalie, JOUDRAIN Patrick, CASTELIN Corinne, COLIN Giben, COTTIGNIES Rebecca COLIN Cédric SAINTOL: Auréle GERBET Méheël REIXTJES Varie OULARD'E Sébastien. NFVEUX Lidia, MULLER Pascal, LETANS Eraline, RAYMONO Gaël
Liste B
Liste nominative des personnes désignées :
Liste C
Liste des personnes désignées :
Etc.
Annexe 2
Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et
suppléants représentant la commune de
Liste À
Liste nominative des candidats :
Liste B
Liste nominative des candidats
Liste C
Liste des candidats
Etc.
10 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du lundi 04 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois le 4 septembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 29 août 2023 s'est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. EURY, A. SAINTOUL, M. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJARDIN, C. COLIN, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : O. DOUMECO-LACOSTE à A. SAINTOUL, €. CASTELIN à N. REINTIES, G. COLIN à
C. COLIN
Absents : P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, P. MULLER, L. CORNU, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES,
M. GERBET
Secrétaire de séance : C. COLIN
CELLES.
A+ + *
1) Changement de salle recevant les séances du Conseil Municipal
Madame le Maire expose à l'Assemblée que conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et
qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Considérant que par délibération du 13 septembre 2021, le conseil municipal, suite à la pandémie de Covid-19,
a décidé d'installer définitivement ses séances du conseil municipal en salle Desnos sis 2 rue Aristide Briand —
77450 Montry. Cette salle permettant notamment à l’époque de respecter toutes les préconisations sanitaires
liées à la pandémie.
Considérant que ce changement en salle Desnos n’a plus lieu d'être car la pandémie est terminée (ou du moins
maitrisée),
Considérant que la salle historique des réunions du conseil municipal est la salle de l’ancienne mairie sis 2 rue
du Docteur roux — 77450 MONTRY
Considérant ia salle précitée réunit tous les critères édictés à l’article L2121-7 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, - DECIDE de fixer définitivement le lieu de réunion du Conseil Municipal à la salle du Conseil de l’Ancienne
Mairie — 2 rue du Docteur Roux — 77450 MONTRY
- DIT que les administrés seront informés de ce changement par les moyens de communication habituels
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
2) Tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter de l’année scolaire
2023/2024 et approbation du Règlement Intérieur
Vu la délibération n° 2021/09/13/03 du 13 septembre 2021 rectifiant les tarifs de la restauration et des services
périscolaires à compter de l’année scolaire 2021/2022,
Considérant que l'inflation impacte tous les secteurs économiques ainsi que celui de la restauration scolaire et
des énergies,
Considérant qu’il convient de revoir les tarifs appliqués aux différentes prestations, pour se mettre en
adéquation avec les dépenses engagées et conserver un budget de service en équilibre,
Madame le Maire propose au conseil municipal, de modifier les tarifs de la restauration périscolalres qui avaient
été fixés pour l’année 2021/2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DECIDE de modifier les tarifs de la restauration scolaire,
- APPROUVE le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération
- FIXE comme suit les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter du 1er Septembre
2023 selon les modalités suivantes :
RESTAURATION SCOLAIRE
: REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer/12)
|
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 The
Jasqu'à 1237 De 1238 à | De 1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à Plus de Hors
q 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ | Ségo | 775
MATER 2,88 3,15 3,69 4,24 4,77 5,32 5,66 6,69
L ELEM 3,09 3,35 3,90 L 4,44 4,98 5,53 5,87 6,69 PAI 2,06 2,06 2,06 2,06 2,06 2,06 2,06 2,06
ETUDE et ACCUEIL POST-ETUDE
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer/12)
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche3 | Tranche 4 | Tranche S | Tranche 6 arms Hors
Jusqu'à 1237 De 1238 à | De 1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à Phis de commune
q 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 550€ | éco |
ETUDE 3,11 3,11 3,11 3,11 3,11 3,11 3,11 3,11 ACCUEIL
POST 1,34 1,46 1,59 1,70 1,84 1,95 2,07 2,53 ETUDE
REVENUS MENSUELS PERCUS
L_ (Revenu fiscal du foyer/12)
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche S | Tranche 6 Tranche Hors
Jhsqu'à 1237| De1238 à | De1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De4665à | 5 | commune q 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ SRE 5509€
MATIN 1,65 1,79 1,94 2,06 2,18 2,29 2,47 2,67
SOIR 2,63 3,24 3,35 3,49 3,62 3,75 3,91 4,12
ALSH MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer/12)
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 Han Hors
Jasqu'à 1237| Pe1238à | De1555à | De2335 à | De3511 à | De 4665 | LE 4 | commune qu 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 550€ | sspoe |
AT 5,27 5,81 6,50 7,75 9,84 1182 | 1213 | 134
V nn 5,47 6,02 6,71 7,93 10,05 12,03 | 12,37 | 13,42
re 7,90 8,76 9,64 11,62 15,45 19 1934 | 209
ee 8,10 8,97 9,84 11,83 15,65 19,20 | 19,54 | 209 ns 4,44 4,72 4,87 5,57 7,12 8,55 8,76 103
PAI journée 7,07 7,67 8 9,44 12,73 13,67 13,88 16,48
Pour : 17
Contre : O
Abstention : 2
3) Attribution des subventions aux associations - Année 2023/2024
Pour ce point Madame Lydia NEVEUX et Monsieur Benoït BARLEMONT ayant des intérêts personnels, ne
prennent pas part au vote.
Lecture de la délibération par Sonia LEVIS
Le Conseil municipal,
Considérant qu'une somme de 13000 € a été prévue au compte 6574 du budget 2023 de la commune
Considérant qu'il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de
demande pour l’année 2023-2024.
Ilest proposé la répartition suivante :
2022 accaéionn ul 2%
4 AMCLE SE ANCIENS COMBATTANTS Coully, StGemain, | 950 € 250
2 | ASSO. PÉTANQUE MONTRY 390 € 390
3 | ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS 446 € 564
4 | ASSO DE FIL EN AIGUILLE = - 5 | AU FIL DU MORIN 270 € 273 6 |[FNACA _ _ 250 € 250 7 |FAMILLES RURALES 1500 € 1500 8 | FOOTBALL CLUB FC COSMO77 1500 € 1500 9 | HAUT COMME TROIS POMMES 278 € 302 10 | MARNE-LA-VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) 446 € 418 41 | MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIEES. 846 € 400 * 1271 42 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD (Pergaud) 350 € | 602 13 | A VOTRE PORTEE 806 € 958 14 [USM TENNIS . 1126 € 915 15 | UNION NATIONNALE DES COMBATTANTS . 250 € : 250 | 16 | AU TOUR DES ARTS 1016 € 1188 17 | COMPAGNIE D'ARC - 337 |18 | MONTRY INFORMATIQUE | | 260 € - 19 | PEM 546 2 | BIEN VIVRE À MONTRY | - 250 L TOTAL | 10326€ 400 € 11764 *Pour utilisation des tapis par écoles/RAM/école des sports/ALSH...
*judo : base de 870.78 + prime 400 - 139.22 perte de clefs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement des subventions aux associations suivantes
Pour : 17
Contre : D
Absentions : 0
4} Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : compétence Schéma d'Aménagement et de Gestion Eau (SAGE)
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-16 et suivants :
VU la délibération n°23-07-01 de Val d'Europe Agglomération en date du 12 juillet 2023 portant modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : compétence Schéma d'Aménagement et de Gestion Eau (SAGE) ;
VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 28 août 2023 ;
CONSIDERANT que l'arrêté Interpréfectoral du 30 novembre 2022 3 fixé le périmètre du futur schéma d'aménagement des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne la Vallée (SAM) a été désigné comme
structure volontaire pour porter l'émergence du SAGE; qu'il convient maintenant d'entamer l'élaboration du
SAGE, essentiel pour la préservation de la ressource en eau sur les bassins de la Marne et de la Beuvronne, dans
lesquels Val d'Europe Agglomération est incluse ;
CONSIDERANT que dans ce contexte, Val d'Europe Agglomération a initié par délibération du 12 juillet 2023, une modification de ses statuts afin de prévoir la compétence concernant l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, limitée à ce jour au SAGE des deux Morin ;
CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération propose de modifier les statuts comme suit :
Rédaction actuelle :
« Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des deux morin ».
Nouvelle rédaction :
« Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Etaboration et mise en œuvre des SAGE ».
CONSIDERANT que cette modification est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ; que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mais, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la modification statutaire de Val d'Europe Agglomération telle qu’exposée ci-dessus ; DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de Val d'Europe Agglomération ;
DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
Pour : 19
Contre : D
Absentions : 0
S) !nstauration d'un référent déontologue des élus locaux
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5216-1 et suivants ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU la délibération n° 23-07-15 du 12 juillet 2023 du conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDERANT que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, ont l'obligation désigner un référent
déontologue pour les élus locaux qui doivent pouvoir le consulter. ;
CONSIDERANT que le référent déontologue a un rôle auprès de conseil de l'élu qui le saisit ; qu'il a pour mission d'apporter son expertise en toute impartialité pour chaque questionnement lié à la déontologie :
e Ce référent ne peut pas exercer de mandat d’élu local dans la collectivité qui l'a désigné, ni y être
agent.
e L'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, désigne le référent déontologue choisi en raison
de son expérience et de ses compétences (soit une personne, soit un collège). e La désignation d’un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupement
de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.
CONSIDERANT la proposition de l'AMF77 qui a pris attache de deux spécialistes des questions de déontologie
qui ont accepté d'assumer ce rôle de référent pour les collectivités de Seine et Marne ;
CONSIDERANT que les vacations versées au déontologue seront de 80 euros par dossier, conformément aux
dispositions règlementaires ;
il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADHERER au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son
président annexée à la présente délibération pour une durée de 3 ans ;
- DE DESIGNER Madame Magali HANKE référent déontologue des élus ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pour : 15
Contre : 0
Absentions : 4 6) Avis du conseil municipal sur le retrait des communes de VOULANGIS et de SAINT-GERMAIN-SUR-
MORIN du Syndicat Intercommunal du Collège d’Esbly (S.1.C.E.S)
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 15 des statuts du S.I.C.E.S,
Vu la délibération n°034/2019 du 15/07/2019 de la commune de Voulangis, Vu la délibération n°20/2023 du 20/04/2023 de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, Vu les délibérations n°2023/031 et n°2023/032 du 11/07/2023 du Syndicat intercommunal du Collège d’Esbly
(S.LC.E.S),
Considérant qu'il appartient maintenant au Conseil Municipal de Montry de se prononcer sur le retrait du
S-LCE.S des communes de Voulangis et de Saint-Germain-sur-Morin,
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
- EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le retrait des communes de Voulangis et de Saint-Germain-
sur-Morin du S.I.C.E.S
- DIT que cet avis sera transmis à Monsieur le Président du S.I.C.E.S
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents en rapport avec le retrait de ces communes
Pour : 19
Contre : 0
Absentions : 0
7) Création d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour les besoins de continuité
de service
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Considérant que pour faire face à une vacance d'emploi dans t'attente du recrutement d’un fonctionnaire et pour les besoins de continuité de service il convient de recruter un adjoint technique contractuel à temps
complet dans les conditions prévues aux articles L313-1 et L332-8 du Code général de la fonction publique
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide la création à compter du 15/09/2023 de :
- 1 emploi permanent à temps complet (35 h 09) d’adjoint technique contractuel cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget. La rémunération est fixée sur la base de Îa grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 15/09/2023
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maîre à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 19
Contre : 0
Absentions : 0
8) Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU, Le Code de l'Urbanisme, notamment son article L153-12,
VU, la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 engageant la procédure d'élaboration
de révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 151-2 du Code de l'Urbanisme, les PLU doivent comprendre un
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 151-5 du Code de j'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable :
Définit :
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, « de paysage », de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Fixe : en cohérence avec le diagnostic des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain.
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD du PLUI sont soumises à un débat qui a lieu au sein des Conseils Municipaux et de l'organe délibérant de
l'EPCI. Ce débat doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant l'arrêt du projet de PLUI.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
e DE PROCEDER au débat sur les 6 axes du PADD du PLU, à savoir:
1. l'innovation urbaine: structurer le développement urbain autour de ses polarités en visant la mixité des
fonctions,
2. l'innovation sociale : accroître l'attractivité du territoire pour les habitants actuels et futurs et viser une plus
grande cohésion sociale,
3. affirmer les potentialités de développement économique du territoire par l'innovation économique, 4. innover dans les mobilités, pour corréler le développement de l'offre modale de déplacements au
développement urbain et dissuader les déplacements motorisés inutiles,
5. un territoire d'innovation environnementale, à basse consommation, respectueux des milieux et avec une
consommation d'espace limitée.
No Orientations Condensé du débat du Conseil Municipal du
1 Renforcer l'identité du {Continuer le soutien auprès des communes, dans l'équité, dans le
territoire par un développement en parallèle des habitations, de l’activité et des
développement équilibré Lo ipements publics + valoriser et maintenir le patrimoine bâti et naturel
2 Prendre en compte la Attention toute particulière au devenir de la Coulomière, arriver à
| transition écologique Lonjuguer plaine des sports avec espace public et
valorisant la trame verte et &ection/maintien et mise en valeur de la biodiversité existante | bleue et le cadre de vie , un , e Encourager la création de jardins partagés et la
préservation de zones naturelles
e Limiter la pollution sous toute ses formes notamment
lumineuses
5 Conforter la dynamique {Confirmer et renforcer le soutien du commerce local + et du
économique du territoire ethotentiel agricole (maintien + création) et limiter l'installation sur | présenter te commen des e territoire de grands groupes peu vertueux dans leur modèle -Bourgs/de |, . RP . | proximité. économique/social/écologique
|__| 4 | Renforcer une attractivité Assurer une bonne mixité sociale avec de l'habitat de qualité
résidentielle pour tous {faible emprunte carbone + fonctionnel} en veillant à limiter | l’achat en vue de meublés de tourisme. (Éviter de créer des déserts d'habitation et contribuer à augmenter les prix)
| | 5 Améliorer l'offre de [Renforcer les mobilités douces, réfléchir dès à présent aux
mobilités et l'armature modalités de traverse de la RN 934 (sujet commun aux communes | d'équipements de Montry et Coupvray)
| | . Relier toutes les communes par des pistes cyclables sans
| discontinuité
. Renforcer les liaisons intercommunales en transport en
| | commun, faisant cruellement défaut
6 (Objectifs de consommation Protéger les terres arables pour la gestion biodiversité/ de l’eau et | # ré e = = . = d'espaces réintroduire/valoriser les systèmes de micro-production agricole |
| avec ces espaces (sujets pour Coulomières et Epinette)
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat au sein du Conseil Municipal. Pour : 19
Contre : 0
Absentions : 0
Certains conseillers expliquent que les liaisons de bus sur le territoire de Val d'Europe Agglomération ne sont pas
cohérentes
La séance du conseil municipal est clôturée à 20h57
Le secrétaire,
Cédric COLIN
10 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal du conseil municipal
| Séance du lundi 13 novembre 2023
C7
L'an deux mil vingt-trois le 13 novembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 7 novembre 2023 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
$. BETKA, A, SAINTOUL, M. HANGU, S. DUJARDIN, €. COLIN, C. CASTELIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à B. BARLEMONT, G. COLIN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTJES
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L, CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND,
R. COTTIGNIES, M. GERBET, E. LETANG
Secrétaire de séance : S. DUJARDIN
ke + %
Vs
1) Création d'emplois permanents contractuels à temps complet pour faire face aux vacances
temporaires d'emplois dans l'attente du recrutement de fonctionnaires pour les besoins de continuité
de service
Le Maire rappelle à l’assemblée,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de 1a collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023,
Considérant que pour faire face aux vacances temporaires d'emplois dans l'attente du recrutement de fonctionnaires pour les besoins de continuité de service il convient de recruter des agents contractuels à temps
complet dans les conditions prévues à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide la création à compter du 01/12/2023 de : - 10 emplois permanents à temps complet (35 h 00) d’adjoint d'animation cadre d'emploi des adjoints
d'animation territoriaux
- 9 emplois permanents à temps complet (35 h 00) d’adjoints technique cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux
Les dépenses correspondantes seront Imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 01/12/2023
Le Consell Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
2) Suppressions d'emplois
il est rappelé à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
iiappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les
emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière favorable dans sa séance du 26 septembre 2023.
ilest donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression des emplois mentionnés ci-après.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,
Vu {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023,
Considérant le tableau des effectifs,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Article 1 :
De supprimer :
_un emploi d’attaché territorial à temps complet, de catégorie À — filière administrative _ deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet, non permanent pour faire face à un surcroît
de travail
2 _ un emploi d’animateur territorial à temps complet, de catégorie 8 — filière animation
un emploi d'ingénieur territorial principal à temps complet, de catégorie A — filière technique
_ un emploi de technicien territorial à temps complet, de catégorie B - filière technique
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° décembre 2023.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune.
Articie 4 :
Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 17
Contre : O
Abstention : 0
3) Lignes directrices de gestion
il'est rappelé à l'assemblée que :
L'article L-522-27 du Code Générale de la Fonction Publique stipule :
« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police
municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial ».
Ce taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par {a voie de l'avancement de grade.
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à partir de l'année 2024 les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
| FILIÈERE TECHNIQUE
|
M — | | TT Cat | GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX %
C Adjoint technique _____{ Adjoint technique principal de 2° classe | 100% _] € Adjoint technique principal de 2° | Adjoint technique principal de 1°" classe 100% . classe _| C Agent de maîtrise _____ | Agent de maîtrise principal 100% | |B __| Technicien territorial ______| Technicien principal de 2° classe | Au moins 75 % B Technicien principal de 2° casse | Technicien principal de 1ere classe Au moins 75% LA. ingénieur principal territorial | Ingénieur en Chef Au moins 50 % Lss | Ingénieur | Ingénieur principal territorial / _] Au moins 50 % |
FILIERE ADMINISTRATIVE |
|
Cat | GRADE D'ORIGINE | GRADE D’AVANCEMENT TAUX % |
L C ÎAdjoint administratif | Adjoint administratif principal de 2° classe | 100 %_ / | C Adjoint administratif principal de | Adjoint administratif principal de 1° classe 100 % | | 2° classe _ 1 _ EL . __ | B | Rédacteur Territorial | Rédacteur territorial principal de 2e classe | Au moins 50% | B Rédacteur territorial principal de [ Rédacteur territorial principal de 1ere classe | Au moins 50 % | 2e classe I h nn | A Attaché _ Attaché principal : co | Au moins 50 % | LA | Attaché principal | Attaché hors classe _ | Au moins 50 % |
FILIÈRE CULTURELLE
— — — — _ LL |
Cat | GRADE D’ORIGINE | GRADE D'AVANCEMENT TAUX %
| € __!| _ | Adjoint. du patrimoine nn || Adjoint du patrimoine principal de 2° classe 100%
| C | Adjoint du patrimoine principal Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe | 100%
L | de 2° classe | _
FILIERE ANIMATION
Cat | GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX %
|[ce | Adjoint d'animation _. | Adjoint: d'animation principal de 2° classe _ ; 100% _ _
€ Adjoint d'animation principal de | Adjoint d'animation principal de 1°" classe 100 % LU | 2 classe È | _ |
| B | Animateur | Animateur principal de 2° classe | Au moins 75 % | B_ | Animateur principal de 2° classe |’ Animateur principal de 1ere classe | Au moins 75 %
| dos POLICE — —————
Cat | GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX %
| C_ Ï Brigadier Î Brigadier-chef principal - _ Î 100 %
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Cat | GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX %
| € Î ATSEM principal de 2° classe | ATSEM principal de 1ere classe | 100%
PRECISE
Pour les agents entrant dans les conditions, il sera appliqué les critères suivants:
1. Pour les agents lauréats d’un examen professionnel :
- Obtention de l'examen professionnel : 15 points
- Valeur professionnelle : 70 points
- Ancienneté : 15 points
2. Pour les agents ne bénéficiant pas d’un examen professionnel
- Valeur professionnelle : 85 points - Ancienneté : 15 points
PRECISE
que seuls les agents ayant obtenu un minimum de 70 points peuvent être promus.
Pour : 17
Contre : D
Abstention : 0
Madame Corinne CASTELIN demande pourquoi ces lignes de gestion n’ont pas été votées depuis 10 ans car c'est
une nécessité pour valoriser le parcours professionnel des agents.
Madame le Maire et Monsieur GUERAND expliquent que ces lignes n'avaient pas été votées car le listing des
agents promouvables n'avait jusqu'alors pas été transmis par les ressources humaines mais qu'en plus il s'agit
d'une innovation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Madame Sonia LEVIS demande comment ont été décidés les taux de promotion. Madame le Maire explique que
Montry s'est inspiré d’une délibération de Val d'Europe Agglomération mais que la commune peut décider de
mettre les taux qu’elle souhaite.
Après débat, il a été décidé par les conseillers de modifier un seul taux, à savoir passer le taux d'agent de maîtrise
à agent de maîtrise principal à 100 % et non 50% camme initialement prévu afin de ne pas pénaliser les agents de la commune.
4) Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction
publique territorlale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction
publique.
il se compose :
= D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau
d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle {part
fixe) ;
-_ D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
{CIA) (part variable).
Dans ce cadre, Madame Le Maire informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime
indemnitaire des agents de Montry et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les conditions règlementaires en
vigueur.
Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, tes emplois soient classés dans des
groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...) les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
Ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur.
il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration du RIFSEEP au bénéfice des agents de la
commune de Montry.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, 1714-4 à L714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 11 octobre 2023,
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
Article 1 : La composition
D'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel composé de deux parties :
Ÿ Une part fixe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle
# Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et ja manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.
Article 2 : Les agents bénéficiaires
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont
versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique. Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 3 : Les cadres d'emplois bénéficiaires
Seuls les cadres d'emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP : Les professeurs et assistants d'enseignement artistique,
Les policiers municipaux de catégorie À, BetC,
Les garde-champêtres,
Ces cadres d'emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
L'ensemble des autres cadres d'emplois bénéficient du RIFSEEP.
Article 4 : Les groupes de fonctions
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d'emploi le nombre de groupes
de fonctions s'appuie sur :
Le nombre déterminé par l'arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique
d'Etat.
L'organigramme, les fiches de postes et les critères fixés à l'article 5
Article 5 : Le classement des emplois
Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les
suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (ce critère, explicite, fait
référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination
d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets)
;
+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (il s'agit de
valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine
fonctionnel de référence de l'agent) :
° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
(les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de
fonctions itinérantes ; l'exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut
également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre
d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).
Article 6 : Les montants plafonds d'IFSE et de CIA
Le montant individuel de l'1.F.S.E. et du CIA correspondent à un montant maximum fixé dans ta limite des plafonds
pour chaque groupe selon la répartition suivante :
A. Filière administrative :
CATEGORIE A
Le L ifse mensuel CIA |
IL | Grades mini maxi maxi “|
| Groupe 1 | directeur, emplois fonctionnels | 151.00€| 2414.00 €! 250.00 € | groupe2 | Attaché principal | 13400€| 214200€| 250.00€| + — ——— Î | |groupe3 | ___ Attaché ___|_106.25€] 1700.00€| 250.00€
CATEGORIE B ifse mensuel CiA
Grades mini maxi maxi
Rédacteur principal 1 cl 73.00€ | 1165.50€ 250.00 €
Groupe 1 Rédacteur principal 2 ci 73.00€ | 1165.50€ 250.00 €
Rédacteur 73.00 € 1 165.50 € 250.00 €
fse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
Rédacteur principal 1 cl 67.00 € | 1068.00€ 250.00 €
Groupe 2 Rédacteur principal 2 cl 67.00€ | 1068.00€ 250.00 €
Rédacteur 67.00€ | 1068.00€ 250.00 €
CATEGORIE €
ifse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
Adjoint adm principal 1 cl 47.25 € 756.00 € 250.00 €
Groupe 1 Adjoint adm principal 2 cl 47.25 € 756.00 € 250.00 €
adjoint administratif 47.25€ 756.00 € 250.00 €
ifse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
Adjoint adm principal 1 cl 45.00 € 720.00 € 250.00 €
Adjoint adm principal 2 d 45.00 € 720.00 € 250.00 € Groupe 2
adjoint administratif 45.00 € 720.00 € 250.00 €
adjoint administratif contractuel 0 € 720.00 € 250.00 €
B. Filière technique
CATEGORIE À
fse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
groupe 1 Ingénieur en Chef 178.50€| 2856.00€ 250.00 €
groupe 2 Ingénieur 168.00€ | 2686.00 € 250.00 €
CATEGORIE B
Îfse mensuel CIA | [
| Grades mini maxl maxi
| Technicien Principal de 1ère classe 8200€| 1310.67€ 250.00 €
| Groupe 1 | _ Technicien principal de 2e classe 82.00€! 1310.67€ 250.00 € |
| ___ Technicien 82.00€! 131067€ 250.00 € |
îfse mensuel CIA |
= Grades mini | maxi maxi | Technicien Principal de 1ère classe 77.50€| 1238.67€ 250.00 €
Groupe 2 | Technicien principal de 2e classe 77.50€| 1238.67€ 250.00 €
Technicien 77.50€] 1238.67€ 250.00 €
CATEGORIE C
ifse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
Groupe 1 Agent de maitrise principal 47.25€ 756.00 € 250.00 €
Agent de maitrise 47.25€ 756.00 € 250.00 €
ifse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
| Adjoint technique principal de 1ère
classe 45.00 € 720.00 € 250.00 €
Adjoint technique principal de 2e
Groupe 2 classe 45.00€| 720.00€ 250.00 €
Adjoint technique 45.00 € 720.00 € 250.00 €
Adjoint technique contractuel - € 720.00 € 250.00 €
C. Filière animation
CATEGORIE B
ifse mensuel CIA
Grades mini maxl maxi -
Animateur principal de 1ère classe 73.00 € 1165.00 € 250.00 €
Groupe 1 | Animateur principal de 2ème classe 73.00€ | 1165.00€| 250.00 €
Animateur 73.00€ | 1165.00€|. 250.00€
ifse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
Animateur principal de 1ère classe 67.00€ | 1068.00€| 250.00 €
Groupe 2 | Animateur principal de 2ème classe 67.00€ | 1068.00€ | 250.00€ |
Animateur 67.00 € 1 068.00 € | 250.00 €
CATEGORIE C
ifse mensuel CIA
Grades mini maxi maxi
Adjoint d'animation territorial
principal de 1ère classe 47.25 € 756.00 €} 250.00 €
Groupe 4 | Adjoint d'animation territorial
| principal de 2e classe | 47.25€] 7s600€| 25000€
| Adjoint d'animation territorial 47.25€ 756.00 € | 250.00 €
tfse mensuel CIA J —
| Grades mini maxi maxi | Groupe ? Adjoint d'animation territorial
| TAUPE £ | principal de 1èreclasse 45.00€ | 72000€| 250.00€ Adjoint d'animation territorial
principal de 2e classe _ _ 45.00€ 720.00 € 250.00 €
Adjoint d'animation territorial 45.00 € 720.00 € 250.00 €
| adjoint d'animation contractuel 0€ 720.00 € 250.00 €
D. Filière sanitaire et social
Îfse mensuel CIA
Nez Grades mini maxi maxi
Groupe 1 | ATSEM principal de 1ère classe 47.25€ 756.00 € 250.00 €
| | ATSEM principal de 2e classe 47.25 € 756.00 € | 250.00 €
ifse mensuel CIA
Grades CO mini | maxi maxi
Groupe 2 + ATSEM principal de 1ère classe 45.00 € 720.00 € | 250.00 €
ATSEM principal de 2e classe | 45.00€ 720.00 € 250.00 €
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas
dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l'Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Article 7 : Les critères individuels
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) :
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre
d'emplois définie par l’article 5 de la présente délibération.
Le complément indemnitaire annuel (C.1.A.])
Il est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année
par arrêté de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O et 100% du plafond individuel annuel du groupe de fonctions de rattachement de l'emploi de l'agent figurant à l'article 6 de
la présente délibération.
Son attribution repose sur les critères, le taux de présence effective ainsi que sur la manière de servir
Article 8 : Les modalités de versement
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) :
L'IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l'agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L'attribution du montant individuel et annuel de l'IFSE fait l’objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
Le complément indemnitaire annuel {C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d'une année sur l’autre.
L'attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l'autorité territoriale.
Article 9 : Le maintien de lIFSE lors des absences
10 L’absentéisme dégrèvera le montant de l’IFSE pour chaque agent concerné selon les modalités suivantes :
Maladie ordinaire ou maladie professionnelle
Au-delà du 7ème jour d'absence depuis le début de l’année civile, l'IFSE est diminué d’1/30ème par jour d'absence réelle. Toutefois, 40% de l'IFSE reste garanti.
Au-delà du 6ème mois d'absence, la restauration d’un IFSE à 100% sera appliquée selon les modalités suivantes
_entre le jour de la reprise et le Ler jour du 2ème mois : de 0% à 50%
__ au-delà du 1er jour du 2ème mois : 100%
Autres motifs d'absence
Il sera appliqué un dégrèvement d’1/30°"° de l'IFSE par jour d'absence réelle pour les absences suivantes: __ASA garde d'enfant au-delà du 6ème jour
_. suspension de fonction sans traitement
__CLM ou CLD
_ Disponibilité
Article 10 : La compatibilité des autres primes et Indemnités
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
= Les primes régies par l'article L.714-11 du Code général de la fonction publique (prime annuelle, 13è"° mois)
= La prime d’intéressement à la performance collective
= Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
-_ L'indemnité d’astreinte
-_ L'indemnité d'intervention
= L’indemnité de permanence
-_ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit
= L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
= L’indemnité pour travail dominical régulier
= L'indemnité pour service de jour férié
La prime de technicité altouée aux opérateurs
__ L’indemnité pour utilisation d’une langue étrangère
-_ L'indernnité spéciale de risques pour les agents des parcs z00logiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages
l'indemnité de panier
= L'indemnité de chaussures et de petits équipements
-_ L’indemnité de sujétions horaires
__ L'indemnité de surveillance de cantines et d’études surveillées
__ L’indemnité de gardiennage des églises communales
__ L'indemnité des agents des services municipaux d’inhumation
= L’indemnité d'utilisation d'outillage personnel
= La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
__ L'indemnité de mission
__ L'indemnité d'intérim
__ l'indemnité de stage
_ l'indemnité pour fonctions itinérantes
= L'indemnité pour frais de transport des personnes
-_ L'indemnité de changement de résidence
__ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
-_ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
-_ L'indemnité de secrétaire de commission de propagande des élections législatives, régionales, départementales et municipales
La prime Grand âge
La rémunération reçue à l’occasion d’une activité accessoire
L’indemnité de secrétaire de syndicat
L'indemnité de télétravail
11 = L'indemnité de départ volontaire
= L'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de congés annuels non pris
= L'indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie
= L'indemnité de licenciement
= L'indemnité de précarité
Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
Le complément de traitement indiciaire
= Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle,
GIPA etc.),
= La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Article 14 : La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet 1° décembre 2023
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
5} Instauration de la prime d’intéressement à la performance collective
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics,
VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et teurs établissements publics,
VU l'avis du comité social territorial en date du 26 septembre 2023,
12 CONSIDERANT que conformément à l'article 1er du décret n° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du comité social territorial, une prime d’intéressement à la performance collective des services,
CONSIDERANT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial, de fixer les
résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l'issue de la période de 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l'autorité territoriale fixera le montant individuel de la prime versée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE
Que la prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de la commune, affectés à la Police Municipale.
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans la commune d’une durée d'au moins trois mois est requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs (la période peut s'inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel - au 1% octobre de chaque année).
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de 58 manière de servir, basée sur l'entretien professionnel de l’année en cours.
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond de 250 euros.
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel.
Pour : 17
Contre : O
Abstention : 0
6) Autorisation de mandatement avant ladaption du budget 2024 pour les dépenses d'investissement du budget ville
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'afin de faire face à des dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par délibération l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts.
Il est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2023.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20, 21 et 23 pour le budget ville.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
13 VALIDE l'autorisation de principe qui permettra l'engagement, le liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement dans la Émite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2023 soit :
Budget ville section Investissement :
Chapitre 20 : 44 886,60€
Chapitre 21 : 542 533,28€
Chapitre 23 : 0€
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
7) Modification des durées d'amortissement des immobilisations
Les membres présents sont informés qu'à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la MS7, il convient de fixer
les durées d'amortissement des immobilisations.
Les immobilisations concernent les biens acquis dans la section d'investissement et inscrits dans le patrimoine
de la commune ainsi que les subventions reçues pour l’acquisition de ces types de biens.
Par ailleurs, il est rappelé l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du er janvier 2024, conformément aux dispositions de cette nouvelle nomenclature M57.
Vu lavis de la Commission des finances en date du 9 octobre 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE
« le principe de l'amortissement au prorata temporis à compter du 1er janvier 2024.
- FIXE
» les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau figurant en annexe
à compter du er janvier 2024.
- FIXE
e les durées d'amortissement des subventions reçues équivalentes au même nombre d'années que le
bien subventionné et à partir du même point de départ.
- FIXE
e à compter du 1er janvier 2024, à 1 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
- FIXE
e à compter du 1er janvier 2024, la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées : - sur une durée de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles
sont assimilées les aîdes à l'investissement consenties aux entreprises,
- sur une durée de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, - sur une durée de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêts national
(logement social, réseaux très haut débit...)
- FIXE
La liste des biens ne faisant pas l’objet d'amortissement :
. Réseaux et installations de voirie
e Travaux de voirie
e Collections et œuvres d’art
14 Immeubles non productifs de revenus, affectés à l'usage du public ou à un service public administratif Frais d'étude et d'insertion suivis de réalisation
Immobilisations propriétés de la commune affectées, concédées, affermées ou mises à dispositions Terrains et aménagements de terrains
- AUTORISE
e le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaires afin de régulariser sur les amortissements des années antérieures.
DUREE DES AMORTISSEMENTS PAR TYPE D’IMMOBILISATION
durée à compter du famille e de bien
TS | ovou20n Immobilisations incorporelles Logiciels sans matériel informatique _ 2 ans
immobilisations incorporelles Logiciels associé à du matériel informatique pour écoles 2 ans
Immobilisations incorporelles | Logiciels associé à du matériel informatique hors écoles 2 ans
oo | Frais d’études, d'élaboration, de modification, de révision des
Immobilisations incorporelles documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de 16 ans [ | . l'urbanisme | _ h
immobilisations incorporelles Frais d'études et d'insertion non suivies de réalisation 5 ans
Immobilisations incorporelles Frais de recherche et de développement 5 ans
a Sur ladurée du privilège dont |
ils bénéficient ou sur la durée
| effective de leur utilisation si
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, Immobilisations incorporelles PRET _… P procédés, droits et valeurs similaires
. ______ leleestbrève
immobilisations corporelles 1] Voitures (achat ou grosse réparation prolongeant la durée de vie du 5 ans
de | véhicule)
immobilisations corporelles Camions et véhicules industriels (achat ou grosse réparation 8 ans prolongeant la durée de vie du véhicule)
| Immobilisations corporelles - | mobilier scolaire | Sans
| Immobilisations corporelles | mobilier non scolaire | 10 ans
| Immobilisations corporelles | matériel de bureaux scolaire è è _ 3 ans
| Immobilisations corporelles | matériel de bureaux non scolaire 3ans
| Immobilisations corporelles Matériel de bureau électrique ou électronique scolaire 4 ans
| Immobilisations corporelles Matériel de bureau électrique ou électronique non scolaire & ans
| Immobilisations corporelles L __| Matériel informatique pour les écoles Ce _ | JL | : 3 ans _-. /
| Immobilisations corporelles | Matériel informatique hors écoles | ___ 3ans
Immobilisations corporelles Matériels classiques et divers (petit matériel, etc} 5 ans
| Immobilisations corporelles | Coffre-fort A do | a 20 ans _
Immobilisations corporelles Installation et appareils de chauffage dans bâtiments publics 10 ans
| immobilisations corporelles Î installation et appareils de chauffage dans parc privé de la 10 ans
| | commune . __{
| Immobilisations corporelles Équipements de garages et ateliers hors parc privé de la commune Sans
| Immobilisations corporelles | Équipements des cuisines oo E E | | a 10 ans
| Immobilisations corporelles | Équipements sportifs Sans
Immobilisations corporelles installations, matériels de voirie: signalisation, plaque de rue, etc. 12 ans
immobilisations corporelles | | Plantations 10 ans | Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Autres agencements et aménagements de terrains
Terrains de gisement (mines et carrières)
15 ans
Sur la durée du contrat
d'exploitation
| durée à compter du
Immobilisations corporelles
famille e de bien WP 01/01/2024
du : , : Sur la duré Immobilisations corporelles Constructions sur sol d'autrui re eue DOUESIE
construction
Immobilisations corporelles Bâtiments légers, abris 10 ans
immobilisations corporelles Agencements et aménagements de bâtiment, installations 15 ans
P électriques et téléphoniques dans bâtiment public
es Agencements et aménagements de bâtiment, installations Immobilisations corporelles : , 14 | . 15 ans électriques et téléphoniques dans parc privé de la commune
Immobilisations corporelles véhicules affectés aux travaux de voirie 8 ans [”
gros outillage technique 5 ans
Immobilisations corporelles téléphone 2 ans
| Immobilisations corporelles | matériel et outillage de voirie (machines) 5 ans
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
8) Rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat D'alimentation En Eau Potable De Thérouanne, Marne Et
Morin — SMAEP TMM
IL est rappelé à l'assemblée qu’en application de l’article L2224.5 du code général des collectivités territoriales,
le maire est tenu de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l’eau potable.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article LS211.39,
Vu la délibération du Syndicat D'alimentation En Eau Potable De Thérouanne, Marne Et Morin du 26 septembre
2023 adoptant le rapport annuel d'activité de l'exercice 2022,
Considérant qu’en vertu de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, il revient au Maire de présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable aux
usagers,
16 Considérant qu’en vertu des articles L1411-13 et L1411-14 du code général des collectivités territoriales, le rapport d'activité du délégataire pour l'exercice 2022 remis au Syndicat D'alimentation En Eau Potable De Thérouanne, Marne Et Morin par La Saur, doit être mis à la disposition du publie,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eric MAILLARD,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du Syndicat D'alimentation En Eau Potable De Thérouanne, Marne Et
Morin (SMAEP TMM)
DIT que la présente délibération sera notifiée au président dudit syndicat,
CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
9) Refonte du tableau de classement des voies communales
Le rapporteur précise qu'en exécution du budget 2023, le conseil municipal avait décidé la mise à jour du tableau
de classement de la voirie communale,
est présenté à l’assemblée l'étude faite précisant que la refonte du tableau de classement de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies.
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L.111-1 et les articles L.141-1,
La longueur des voies communales deviendrait donc la suivante :
- Voies communales à caractère de chemin : 2 187 mil dont O ml mitoyen soit 2 187 ml. - Voies communales à caractère de rue : 12 438 ml dont 0 mi mitoyen soit 12 438 ml.
- Voies communales à caractère de Place : 5 289 m? soit 1 322.25 ml
Soit un total de 15 947.25 mi de voirie communale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PRECISE que la mise à jour du tableau de classement des voies communales envisagée ne portera pas atteinte
aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique. APPROUVE ia mise à jour du tableau de classement des voies communales, conformément aux dispositions de
l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
DIT que le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente délibération.
AUTORISE Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.
Pour : 17
Contre : O
Abstention : 0
17 10) Acquisition de la parcelle À 1423 — Rue du Canal
Vu Particle L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L2131-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision
générale du PLU approuvée par délibération 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018, mise à jour le 21/02/2023
Vu la préemption réalisée par la SAFER à la demande de la commune, sur la parcelle A1489 appartenant aux
Consorts DIX,
Vu le courriel de l'Office Notarial d’Annet-sur-Marne, représentant les Consorts DIX, en date du 27 octobre 2023,
acceptant la vente de la parcelle À 1489 au prix proposé et informant la commune du souhait desdits Consorts de vendre également la parcelle À 1423,
Vu là réponse favorable des Consorts DIX pour vendre la parcelle À 1423 à la commune de Montry, au prix de
26 000€, soit 18.27€ le m’,
Considérant qu'il convient pour la commune d'acquérir la parcelle À 1423 appartenant aux Consorts DIX, située
rue du Canal, dans une zone inconstructible, inondable et en espaces boisés classés afin d'éviter tout phénomène
de cabanisation de la zone,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve l'acquisition de la parcelle privée n° À 1423 d’une contenance de 1374c3 au prix total de 26
000€, auprès des Consorts DIX
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 1 Sabrina BETKA
11) Admission en non-valeur
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n°6333110032 déposée par Monsieur Jean-Michel REMONGIN,
Comptable public
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le
Comptable Public dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;
Monsieur Jean-Michel REMONGIN, Comptable public, présente au Conseil municipal une demande d'admission en non-valeur pour un montant de 1 172,34 €.
18 L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est
proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande
n°6333110032.
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-
valeur n°6333110032, présentée par Monsieur Jean-Michel REMONGIN, Comptabie public, pour un montant de
1 172,34 € sur le budget principal ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au budget principal 2023, au
compte 6541 — Créances admises en non-valeur. Les crédits étant disponibles au compte 6541, il n’est pas
nécessaire de faire une décision modificative du budget principal.
Pour : 17
Contre : D
Abstention : 0
19 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal
Séance du mercredi 29 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois le 29 novembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 22 novembre 2023 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. BETKA, S. EURY, A. SAINTOUL, M. HANGU, C. COLIN, R. COTTIGNIES, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : S. DUJARDIN à F. SCHMIT, V. REINTIES à N. REINTIES, L. NEVEUX à B.
BARLEMONT, G. COLIN à C. COLIN, C. CASTELIN à A. SAINTOUL
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, P. MULLER, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, M. GERBET, E. LETANG
Secrétaire de séance : S. BETKA
K XX + *%
Madame le Maire nomme Madame Sabrina BETKA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
Lecture de l’ordre du jour par Monsieur Eric MAILLARD.
k k XX *%
Monsieur Pierre GUERAND demande à ce qu’une phrase du commentaire de la 1°'° délibération du PV du 13-11-
2023 soit reformulée afin d'éviter tout malentendu.
Ancienne version :
Nouvelle version :
Monsieur Cédric COLIN demande si les personnes concernées vont bien revenir en Mairie signer un nouveau
contrat et s'ils n’ont pas dépassé le maximum autorisé en ce qui concerne le renouvellement de CDD. Madame
le Maire confirme que ces personnes vont bien revenir signer un nouveau contrat et qu’elles n’ont pas dépassé le maximum autorisé de CDD renouvelable.
Suite à cela le PV du 13-11-2023 est adopté à l'unanimité.
1) Retrait partiel de la délibération N°2012/10/19/01 du 19 octobre 2012 en vue de suppression de
l'emplacement réservé pour l’aménagement de la voirie — Avenue de la République.
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Par délibération n°2012/10/19/01 du 19 octobre 2012, la Commune a approuvé la 1ère modification simplifiée
du Plan Local d'Urbanisme.
Cette modification comportait un point relatif à la mise en place d’un emplacement réservé au bénéfice de la
Commune, destiné à l'aménagement de la voirie au niveau du 85 avenue de la République, sur la parcelle À 624
(depuis divisée et devenue A 1436). Cependant, par courrier reçu en Mairie en date du 09 octobre 2023, Monsieur Luc DURAND et Madame Mélissa
ROBERT, acquéreurs des parcelles À 1593 & À 1591 ont demandé à la Commune de retirer le refus de permis de
construire qu’ils ont reçu, argumentant que ce dernier est uniquement fondé par l'existence d’un emplacement
réservé qui grève le terrain précité et s'oppose à la construction d’une maison individuelle.
Par courrier en date du 04 novembre 2023 reçu en Mairie le 07 novembre 2023, la société ESPIM, promoteur
immobilier, a également demandé à la Commune le retrait de cet emplacement réservé grevant la parcelle située
au 85 avenue de la République à Montry.
En effet ce retrait est nécessaire pour pouvoir vendre la parcelle aux acquéreurs mentionnés ci-dessus.
Afin d'éviter un contentieux auprès du Tribunal Administratif, la Commune souhaite donc retirer partiellement
la délibération n°2012/10/19/01 du 19 octobre 2012 uniquement en ce qui concerne l'emplacement réservé
pour l’aménagement de voirie sur la parcelle À 624 (depuis divisée et devenus A 1436).
il est précisé qu’il convient de procéder à la suppression de l'emplacement réservé N°3 afin que les acquéreurs
Monsieur DURAND Luc ainsi que Madame ROBERT Mélissa puissent y construire leur maison individuelle.
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L151-41 du code de l'urbanisme,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013,
le 18/12/2013 et le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018, Vu la délibération n°2012/10/19/01 du 19 octobre 2012 ayant approuvé la 1ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le recours gracieux exercé par Monsieur Luc DURAND et Madame Mélissa ROBERT reçu en Mairie en date du
09 octobre 2023, à l'encontre de la délibération n°2012/10/19/01 du 19 octobre 2012 ayant approuvé la 1ère
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant qu’il convient de retirer partiellement la délibération n°2012/10/19/01 du 19 octobre 2012
uniquement pour un emplacement réservé au bénéfice de la Commune pour l'aménagement de voirie de
l'avenue de la République sur la parcelle A 624 (depuis divisée et devenue A 1436).
Considérant que cette évolution ne porte pas atteinte aux orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de
Développement Durable),
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le retrait partiel de la délibération n°2012/10/19/01 du 19 octobre 2012 uniquement en ce qui
concerne l'emplacement réservé n°3 grevant la parcelle À 624 (depuis divisée et devenus A 1436)
- Autorise le maire à signer tous documents concernant cette décision
- Dit qu’en parallèle de cette décision, la commune a demandé une modification simplifiée n°4 du PLU intégrant
cette levée de réserve
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur Pierre GUERAND soulève un problème sur les numéros des parcelles des futurs acquéreurs M. DURAND
et Mme ROBERT. Il a été décidé de vérifier cela le lendemain avec le service urbanisme. Cependant, les élus se
sont tout de même prononcés sur le fond de la délibération, à savoir le retrait partiel de la délibération
n°2012/10/19/01.
{après recherches effectuées le lendemain, il s'avère que les numéros des parcelles n'étaient pas corrects. Le
problème a donc été rectifié avant la rédaction de la délibération et son envoi au contrôle de légalité. Cela ne
change en rien le vote de la délibération, il s’agit d’une rectification matérielle) 2} Acquisition d’un terrain auprès de la SAFER de l’He-de-France — À 1489 — Rue du Canal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu les articles L1431-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu la convention de veille et de surveillance foncière signée par la commune avec la SAFER de l'Ile-de-France,
Vu l'avis favorables des Commissaires du Gouvernement de la SAFER de l'Ile-de-France valant notamment avis
des Domaines,
Considérant que la commune souhaite protéger ses espaces agricoles, naturels et forestiers qui font partie
intégrante de son patrimoine et que des acquisitions foncières au sein de ces espaces sont de nature à en
préserver durablement leur vocation telle que défini dans les documents d'urbanisme,
Attendu que dans le cadre de la convention de surveillance et d'intervention foncière qui lie la commune à la
SAFER, celle-ci nous a adressé une information relative à la vente de l’ensemble foncier susvisé,
Attendu que cette vente étant de nature à bouleverser l'organisation du parcellaire agricole et/ou à porter
atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s'inscrit et/ou à perturber le marché foncier
local par son prix élevé, la commune de Montry a sollicité l'intervention de la SAFER par préemption et s'est donc
engagée à couvrir les frais d'instruction du dossier et à se porter candidate à l'acquisition du bien lors de la
publicité légale dans l'hypothèse où la SAFER en deviendrait propriétaire,
Vu la demande de préfinancement d'un montant de 31 004,52 € (hors frais notariés) adressée par la SAFER
conformément à la convention de partenariat commune / SAFER,
Vu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e DECIDE d'acquérir de la SAFER de l'Ile-de-France la parcelle À 1489 d’une surface totale de 13a 22ca sise
Rue du Canal — « Les Peupleraies » pour le montant de 31 004.52€ € (trente et un mille quatre euros et
cinquante-deux centimes d’euros) et à porter les dépenses afférentes au budget concerné, étant ici
précisé que ce montant n’intègre pas les frais notariés dus lors de l'acquisition,
e AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente et plus généralement tout document ou pièce
utiles à l'acquisition de ladite parcelle,
e DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire et ses adjoints pour l’exécution des présentes,
e DECIDE que la commune de Montry s'engage à prendre en charge l’ensemble des droits, frais et taxes
résultant de cette transaction
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1 Sabrina BETKA
Monsieur Benoît BARLEMONT souligne le fait que les frais de procédure demandés par la SAFER (environ 5000€)
sont très élevés. Monsieur Eric MAILLARD et Madame le Maire sont d'accord avec lui mais lui expliquent que la
Mairie n’a pas eu d’autre choix que de passer par cet organisme qui informe la commune dès qu’une vente d’un
bien agricole ou rural est en cours.
3) Subvention section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-Germain-sur-Morin.
La commune a reçu une demande de subvention de la part de la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la
caserne de Saint-Germain-sur-Morin, pour le renouvellement du matériel et des tenues vestimentaires,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande de l’Adjudant-chef AVIGNI Patrice, Président de la section de Jeunes Sapeurs-Pompiers de la
caserne de Saint-Germain-sur-Morin en date du 8 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle pour la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-
Germain-sur-Morin - DÉCIDE que la subvention sera d’un montant de 300 € (trois cents euros)
- DIT que les crédits sont prévus au compte 6574 du budget 2023
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Sonia LEVIS précise qu'il reste sur le compte 6574 1086€ et demande à l'assemblée si elle souhaîte
donner une subvention et qu’elle serait son montant. Après débat, les conseillers décident de donner 300€ de
subvention.
4) Demande d'inscription du Clocher de Montry au label « Patrimoine d'Intérêt Régional » d’Ile de France
Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 04 avril 2022 (délibération n°2022/04/04/07), celui-
ci a donné son accord pour que Mme le Maire sollicite une subvention pour restauration sur patrimoine
monumental et / ou mobilier auprès du Département de Seine-et-Marne, afin de faire le maximum pour
conserver le clocher de Montry en bon état et garantir la sécurité des administrés. En effet, le clocher se trouvant
place de l'Eglise est très endommagé.
Afin de multiplier les possibilités de subventions et ainsi diminuer au maximum le reste à charge pour la
commune en cas de restauration de l'édifice, il est proposé au conseil municipal d'inscrire le Clocher au label
« Patrimoine d'Intérêt Régional » d'Ile de France. Cette demande a déjà été faite en juin 2022 (délibération
n°2022/06/13/11) mais n’a pas abouti.
Ce label a pour objectif d'identifier des éléments et des ensembles architecturaux d'intérêt patrimonial qui
constituent, au plan régional, des témoignages emblématiques et irremplaçables de son histoire, de sensibiliser
les propriétaires et les élus à l'intérêt historique et architectural de ces patrimoines et de les valoriser à travers
des outils de diffusion et de rayonnement à l’échelle locale, régionale et nationale.
Le label « patrimoine d'intérêt régional » est délivré par la Région Île-de-France aux édifices ou ensembles bâtis
qui pourraient faire l’objet d'un projet de restauration et de valorisation.
Vu les pouvoirs de police du Maire concernant les immeubles menaçant ruine et notamment les articles L511-1
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Autorise Madame le Maire à inscrire le Clocher de Montry au label « Patrimoine d’Intérêt Régional »
d’ile de France
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
Monsieur Eric MAILLARD, précise que la commune va, comme à l’accoutumée, essayer d’avoir le maximum de
subvention pour ce projet.
Madame Sabrina BETKA demande si ce classement engendrera des contraintes architecturales pour les
bâtiments aux alentours (comme peut le faire le classement d’un bâtiment historique). Madame le Maire et
Monsieur Maillard répondent que non mais ils précisent qu’ils vont tout de même se renseigner. (après
renseignements pris le lendemain il s'avère que le classement en « patrimoine d'intérêt régional » n’amènera
pas de contrainte pour les bâtiments aux alentours)
5) Demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de la campagne
DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) / DSIL (Dotation de soutien à l'investissement
local) 2024 — CLOCHER
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le clocher se trouvant place de l'Eglise est très endommagé.
Après une étude préalable réalisée par un architecte du patrimoine, il s'avère que ce bâtiment présente des
4 risques pour la sécurité publique (déchaussement et déstructuration des pieds de murs, importantes fissures,
risque de chute de la voûte ..).
Compte tenu de l'état de dégradation manifeste du clocher, il est nécessaire d'engager des travaux de
rénovation. Le projet se décomposera en deux phases distinctes, une première pour les travaux extérieurs et une
seconde pour les travaux intérieurs.
Le montant des travaux est estimé à environ 575 000 € HT pour les deux phases.
Une subvention de 90 000 € pour la première phase a été obtenue auprès du Conseil Départemental de Seine et
Marne au titre de la conservation du patrimoine.
Pour compléter le financement de ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l'aide de l'état au
travers du programme de subvention DETR/DSIL au titre de "la restauration du patrimoine historique" (Annexe
1- Bâtiments et équipements publics).
Vu les pouvoirs de police du Maire concernant les immeubles menaçant ruine et notamment les articles L511-1
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la circulaire DETR/DSL campagne 2024 en date du 24 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Approuve le projet d'investissement pour un montant d'environ 575 000 € HT pour les deux phases
- Autorise Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière de l’Etat au titre de la
DETR/DSIL, soit pour ce projet 220 000€ maximum
- Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O0
Lors de la réception du dossier de demande de subvention, la commune n’avait pas d'autre dossier prêt pour un
passage en commission DETR/DSIL. Il a été décidé de soumettre le seul dossier complet à savoir le dossier de
restauration du Clocher de Montry.
Madame Sabrina BETKA réitère sa précédente question quant aux contraintes d’un bâtiment historique.
Madame Aurélie SAINTOUL lui précise qu’il ne s’agit pas là d’un classement en bâtiment historique mais
simplement d’une demande de subvention pour de la restauration de patrimoine historique. La définition n’est
pas la même. Les architectes des bâtiments de France ne sont pas sollicités sur ce projet.
Plusieurs élus demandent combien couterait une démolition dans l'éventualité où aucune subvention ne serait
accordée à la commune. Madame le Maire répond qu’elle n’a pas de chiffre à donner, qu’elle ne souhaite pas
voir le Clocher démoli mais que le but n’est pas de démolir l'emblème de la commune mais d'essayer de le
sauvegarder. Elle précise que la commune fera tout de même les travaux prévus pour consolider l’extérieur.
Monsieur Pierre GUERAND demande quel serait l'intérêt de réaliser des travaux extérieurs sans faire ceux de
l’intérieur. Il soulève également un problème de montant mentionné dans la délibération. Monsieur Eric
MAILLARD précise que ce montant va être vérifié dès le lendemain mais il propose aux élus de voter sur le fond
de la délibération, à savoir accepter ou non de déposer un dossier de demande de subvention. (après
vérifications faites le lendemain le montant est celui avancé par Madame Sonia LEVIS lors des débats à savoir
575 000 € HT, la délibération a été modifiée en ce sens)
Monsieur Gaël RAYMOND demande si le Clocher sera opérationnel une fois les travaux effectués ? On lui répond qu’on ne sait pas.
Madame Aurélie SAINTOUL demande si le Clocher, qui menace de s'effondrer, est actuellement sécurisé et qui
a demandé à ce que des réparations soient effectuées ? Monsieur Eric MAILLARD précise que seules des petites
barrières sont à ce jour en place autour du Clocher pour en sécuriser l'accès. Madame le Maire explique quant à
elle, que ce sont les habitants qui résident à proximité du Clocher qui ont sollicité les réparations.
Monsieur Cédric COLIN et Madame Sabrina BETKA demandent à la commune si un sondage pourrait être
envisagé auprès des administrés pour savoir qui serait prêt à garder ou démolir le Clocher. Pour se faire il faudrait
avoir le coût exact d’une démolition et des travaux à entreprendre. Madame le Maire est d’accord avec cette demande. 6) Décision modificative N°1 Budget ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif ville voté le 17 avril 2023,
Considérant l'erreur matérielle survenue lors de l’inscription des crédits au budget principal
Il est proposé au conseil municipal la décision modificative telle que ci-dessous :
Section de Fonctionnement
Compte Libellé Diminution Augmentation
de crédit de crédits
R- 775 Produit des cessions d’immobilisations 1 694,00 €
R- 7588 Autres produits divers de gestion courante | 1 694,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget ville 2023 présentée ci-dessus
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
7) Opération d’ordre non budgétaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2017/11/23/03 du 23 novembre 2017 relative à la durée des amortissements,
Vu la nature des travaux concernant le bien référencé au patrimoine de la commune sous le n° 2021000032 —
aménagement
Vu les opérations d'ordres émises au titre de l’exercice 2022 dans le cadre des amortissements de l’exercice
titre n° 328) # , {mandat n°705
Considérant qu’il convient de considérer le bien sus-mentionné comme non amortissable et qu’il convient donc
de voirie et trottoirs rue des champs forts,
de débudgétiser l'amortissement généré au titre de l’année 2022
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- PRECISE que le bien référencé au patrimoine de la commune sous le n° 2021000032 -— aménagement de voirie
et trottoirs rue des champs forts est non amortissable
- APPROUVE les opérations d'ordre non budgétaires suivantes :
Compte | Débit | Crédit
28151 29 712,00€ U |
6811 | 29 712,00€ |
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0 8) Création d'emplois permanents titulaires à temps complet
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Considérant que, dans le cadre de l'application des lignes directrices de gestion, il convient de prévoir l’ouverture
de postes permanents à temps complet en vue de la campagne d’avancements de grade 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
e Décide la création à compter du 01/01/2024 de :
Filière police :
_Brigadier chef principal : 1 poste à plein temps
Filière technique :
_ Adjoint technique principal 1ère classe : 3 postes à plein temps
_ Agent de maîtrise principal : 2 postes à plein temps
Filière sanitaire et social :
_ Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe : 1 poste à plein temps
Filière administrative :
Adjoint administratif principal 1ère classe : 4 postes à plein temps
_Rédacteur principal 2ème classe : 1 poste à plein temps
Filière animation :
_ Adjoint d'animation principal 2ème classe : 2 postes à plein temps
e Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget.
e Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 01/01/2024
e Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 19
Contre : O
Abstention : 0
9) Avis de la commune sur le transfert du siège social du SICES
Vu la délibération 2023/042 du 18 octobre 2023 du SICES actant la modification du siège social et des statuts,
Vu les statuts du SICES,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211.20,
Vu la démission de l’ancien élu Président élu dans la commune de Jablines,
Vu l'élection du nouveau Président (M. Carlos FERNANDEZ) le 21 février 2023,
Considérant que le nouveau Président est un élu de la commune de condé-Sainte-Libiaire, 77450,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- Donne un avis favorable au transfert du siège social du SICES sur la commune de Condé-Sainte-Libiaire
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet - Dit que cet avis sera notifié à Monsieur le Président du SICES
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O0
La séance du conseil municipal est clôturée à 21h01.
La secrétaire,
Sabrina BETKA