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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Arrêté - ar.2b 2024 06 24 0007 du 24 juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Données personnelles,
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E n ! | Direction de la mer
PRÉFET : DELA HAUTE. et du littoral de Corse
CORSE
pe Service Gestion Intégrée Frateruité
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de la Mer et du Littoral
Arrêté n° 2B-2024-06-24-00007 du 24 juin 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la demande en date du 12 avril 2024 de l’OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l'Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VILLE D! PIETRABUGNO, lieu-dit ! Minelli, pour la mise en place de 2 bouées connectées, pour une occupation totale
de 1 m?;
l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VILLE DI PIETRABUGNO ;
les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 17 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime,à VILLE DI PIETRABUGNO, lieu-dit 1 Minelli, pour
l'opération suivante :
mise en place de 2 bouées connectées, pour une occupation totale de 1 m°. Coordonnées GPS de l'installation :
Latitude : 42° 42° 43. "N — Longitude : 9° 27’ 16. "E.
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de TRENTE DEUX MOIS à compter du 1° MAI 2024, et ne saurait en aucun cas dépasser
le 31 DECEMBRE 2026 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A défaut, elle cessera de plein droit et la surface
occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l'autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public
maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION —
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus
ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation
d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour
l’activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du
littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des
dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et
à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont loccupation est autorisée.
Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène
publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
* Les bouées seront mis à disposition des clubs de plongées à titre gratuit.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, Sans pouvoir prétendre à
aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration. L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX —
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION —
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l'obtention de l'autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM}, 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : térect994@d£gfip.finances.gouv.fr). Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouvifr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d’encaissement :
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 {IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXX)OUXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11: - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État de redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
*__les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
*__les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouvfr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique
et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
* Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet A susceptible d’être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois :
* Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville di Pietrabugno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
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