Arrêté - arrete n°2b 2026 06 25 00004 du 25 juin 2026 portant autorisation doccupation temporaire du domaine public maritime a la commune de ville di pietrabugno sur la commune de ville di pietrabugno

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Arrêté - arrete n°2b 2026 06 25 00004 du 25 juin 2026 portant autorisation doccupation temporaire du domaine public maritime a la commune de ville di pietrabugno sur la commune de ville di pietrabugno Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2b 2026 06 25 00004 du 25 juin 2026 portant autorisation doccupation temporaire du domaine public maritime a la commune de ville di pietrabugno sur la commune de ville di pietrabugno)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, E = Direction de la mer

A ETAUT E. et du littoral de Corse

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2026-06-25-00004 du 25 juin 2026

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE VILLE DI PIETRABUGNO

sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO

La Préfète de la Haute-Corse

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses

articles L.21111, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2071 relative au plan d'aménagement et de

développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud

MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de

Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse;

Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr

1/8Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23 janvier 2026 par la COMMUNE de VILLE Dl PIETRABUGNO, pour la mise en place d'un ponton plongeoir de 9 m2, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, plage des Minelli ;

Vu les avis des services de l'État ;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

La COMMUNE de VILLE DI PIETRABUGNO, représentée par Monsieur le Maire, demeurant hameau de Guaitella, 20200 Ville di Pietrabugno, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, plage des Minelli, pour la mise en place d'un ponton plongeoir.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 9 m° servant d'assiette à la mise en place d'un ponton plongeoir maintenu par Un corps-mort en fonte.

- Coordonnées GPS des installations en mer : 42°42’708''N - 9°27/339/E,

Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS. Pour les années 2027 et 2028, elle est valable du 1° JUIN jusqu'au 30 SEPTEMBRE.

2/8Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Conditions générales d'occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public

maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements

qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan

d'implantation à l'attention des usagers.

Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

L'accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du CGPPP.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de

l'administration.

Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Article 6 - Clause financières - redevance domaniale

La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance domaniale

Article 7 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.

3/8Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. I| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 9 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS)» le titulaire de l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 10 - Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

* ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;

*__ interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

* interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

* aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées);

*_ tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

* les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation à été mise en place ;

4/8+ le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour

permettre la visibilité souhaitée ;

+ tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 - Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

+ le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes …) ;

* aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.

Article 12 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 13 - Abrogation de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

+ à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

+ en cas de faillite du bénéficiaire ;

° à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 14 - Remise en état des lieux

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et

d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.

Article 15 - Dommages causés par l'occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.

5/8Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 16 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 17 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 - Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier de l'état

Vos données à caractère personnel font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

* les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

6/8Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

La préfète,

f

n ‘

CL ou,

Véronique DEPREZ-BOUDIER

rer

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

+ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr

718ANNEXE 1 - Arrêté n° 2B-2026-06-25-00004 du 25 juin 2026

Plan de l'occupation du DPM accordée à la commune de VILLE DI PIETRABUGNO représentée par Monsieur le Maire

Ponton plongeoir = 9m?

Coordonnées GPS

2°42'708''N - 9°27'339"F

| O1GN -Ortho express? 2024

8/8