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Procès Verbal - PV 29062022?x46417
Note de Synthèse - Note de synthese?x54191
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Procès Verbal - PV 29062022?x24608
Procès Verbal - PV 29062022?x26871
Ordre du Jour - odj 09092020?x54191
Procès Verbal - PV 29062022?x54191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Lézignan-Corbières,
le 29 juin
2022
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
Adresse
postale
: BP
201
11202
LEZIGNAN-CORBIERES
CEDEX
Tél.
04
68
27
03
35
Fax
04
68
27
04
54
|
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
MERCREDI
29
JUIN
2022
En
préambule,
le Président
rend
un
dernier
hommage
à
Madame
FABRE
Geneviève,
Maire
de
Monitséret
et
une
minute
de
silence
est faite par
toute
l'assemblée.
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
neuf
juin
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Foyer
Municipal
Route
d'Albas
11
360
CASCASTEL
DES
CORBIERES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Président. Jean-Claude
MONTLAUR
a été
nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint.
M.le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Avant
d'aborder
les points
portés
à
l’ordre
du jour,
le
Président
souhaite
réaborder
les
lignes
directrices
qu'il
souhaite
pour
les
années
qui
viennent.
«
Je
vous
ai
parlé
ici
de
la
restructuration,
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
qui,
pour
moi,
marque
une
étape
importante
dans
notre
engagement
pour
les
années
à
venir
Au
delà
de
ça,
je
souhaitais
vous
dire
les prochaines
étapes
que je
souhaite
franchir
pour
la
communauté.
La
Communauté,
c'est
notre
maison,
c'est
l'émanation
de
compétences
que
vous
nous
avez
confiées
et
vous
n'êtes
pas
dissociés
mais
associés.
Pour
finir
la
structuration,
d'ici
la fin
de
l'année,
je
souhaite
trouver
véritablement
l'issue
dès
le
mois
de
septembre,
ce
sont
les
zones
économiques
et
la
taxe
d'aménagement.
Pour
ce, j'ai
rencontré
la
ville
de
Lézignan
avec
qui j'ai
eu
un
échange
franc
et direct,
et
elle
a souhaité
avoir
quelques
semaines
supplémentaires
pour
réfléchir
; ce
à
quoi,
nous
avons
accédé.
Donc,
au
mois
de
septembre,
nous
finaliserons
l'identification
des
zones
économiques
et
l'échéance
prochaine
sera
le
chiffrage
des
charges
transférées
pour
lesquelles
il y
aura
là
aussi
dialogue
et
concertation.
Pour
la
taxe
d'aménagement,
la
loi
de finance
souligne
que
tout
ou
partie
devait
revenir
à la
communauté
de
communes.
Déjà
certaines
communes
se
sont
engagées
et
nous
verrons
in fine,
comment
nous
terminerons
cette
étape.
Donc
mon
cheminement
est
qu'à
la fin
de
l’année,
à
deux
ans
et
demi
de
mandat,
nous
aurons
structuré
la
maison
: personnels
comme
compétences
et
en
sachant
qu'en
2026,
vont
arriver
l’eau
et
l'assainissement
et
nous
devons
nous
y préparer.
De
la
même
façon,
nous
préparons
le
contrat
local
de
santé
pour
lequel
nous
avons
recruté
Thomas
ESPART.
Les
étapes
sont
donc
programmées
et
ce
calendrier,
je
souhaite
vous
l'indiquer
de
telle
sorte
que
vous
ne
puissiez
pas
dire
que
vous
ne
saviez
pas.
Je
voulais
également
vous
dire
que
dès
le
mois
de juillet
nous
allons
mettre
des
ambassadeurs
de
tri dans
vos
communes,
celles
qui
se
sont portées
volontaires.
Je
vous
rappelle
également
qu'il
est
bon
de faire
accompagner
cette
équipe
soit par
un
employé
communal,
soit
un
adjoint
Cette
campagne
d'été
ce
sera
l’occasion
aussi
de
reprogrammer
du
cinéma
dans
les
communes,
aux pieds
des
Châteaux
du
Pays
Cathare
avec
marchés
de produits
locaux.
» ORDRE
DU
JOUR
:
1
- APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
13
AVRIL
2022-
ANNEXE
1
2 - COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DELEGATION
3
- INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
4
-
INSTRUCTION
COMPTABLE
MS57:ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
- ANNEXE
2
5
- INSTRUCTION
COMPTABLE
M57:FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
FONCTIONNEMENT
ET
EN
INVESTISSEMENT
6
-
INSTRUCTION
COMPTABLE
M57:MODIFICATION
DE
LA
CADENCE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
- ANNEXE
3
7 - DECISION
MODIFICATIVE
N°1:
BUDGET
PRINCIPAL
2022
8
- DECISION
MODIFICATIVE
1:
BUDGET
ANNEXE
BASSIN
D'ECOLE
MOUTHOUMET
2022
9 - DECISION
MODIFICATIVE
1:
BUDGET
ANNEXE
SPANC
2022
10
- VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
LES
CABANONS
DE
BORIES
2022
- ANNEXE
4
11
- INSTITUTION
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
AU
IER
JANVIER
2023
12
- FONDS
DE
CONCOURS-
AIDES
INTERCOMMUNALES
AU
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
DE
TALAIRAN
13
-
SUBVENTION
2022
ASSOCIATION
PLATEFORME
INITIATIVE
NARBONNE
ARRONDISSEMENT
- ANNEXE
5
14
- SUBVENTION
2022
MISSION
LOCALE
OUEST
AUDOIS
(MLOA)
- ANNEXE
6
15
- SUBVENTION
2022
A
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MOUTHOUMET
- ANNEXE
7
16
- SUBVENTIONS
CULTURE
2022
- ANNEXE
8
17
- SUBVENTIONS
2022
TOURISME
- ANNEXE
9
18
- SUBVENTIONS
2022
SPORTS
- ANNEXE
10
19
-
ACHAT
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
NON
RECOUVRABLE
DE
DEUX
PARCELLES
CADASTREES
A
1386
ET
A
2377
À
LA
COMMUNE
DE
LUC-SUR-ORBIEU
POUR
LA
REALISATION
DU
SCHEMA
DES
DECHETTERIES
20
- APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DECHETS
- ANNEXE
11 21
- SPANC
: RAPPORT
D'ACTIVITES
2021
DU
DELEGATAIRE
- ANNEXE
12
22
-
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2021
- ANNEXE
13
23
-
INSCRIPTION
ET
ADHÉSION
A
AMMAREAL
POUR
LE
DESHERBAGE
DU
RESEAU
MILCOM
- ANNEXE
14
24
- CONVENTIONNEMENT
EXPLICITE
POUR
LES
CENTRES
DE
SANTE
/ CPAM
- ANNEXE
15
25
- ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL:APPLICATION
DES
1607
HEURES
- ANNEXE
16
26
-
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
ET
DECISION
DU
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
27
- CONVENTIONS
DE
FACTURATION
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LE
CHANTIER
D'INSERTION
GERE
PAR
LA
COMMUNE
DE
LAGRASSE
- ANNEXE
17
28
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
CCRLCM
ET
LES
COMMUNES
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LES
CENTRES
DE
LOISIRS
SUR
LES
TEMPS
PERISCOLAIRES
- ANNEXE
18
29
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
CCRLCM
ET
LES
COMMUNES
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LES
RESTAURANTS
SCOLAIRES
-
ANNEXE
19 1
- APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
13
AVRIL
2022-
ANNEXE
1
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
13
avril
2022
est
soumis
à l’appréciation
de
l’Assemblée
délibérante.
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
le procès-verbal
tel
que
présenté
en
annexe ;
2 - COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DELEGATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-22,
L
2122-23,
L2122-29
et
suivants ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois ;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
VU
la
délibération
n°
55/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
1 à 21) ;
VU
la
délibération
n°
136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
22)
;
VU
la délibération
n°
90/2021,
du
23 juin
2021,
portant
modification
de
la délégation
d’attribution
n°1
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois ;
Considérant
la
liste
des
décisions
suivantes
:
Année
Intitulé
de
la décision 2022
demande
subvention
CDI11
pour
le
fonctionnement
du
conservatoire
de
musique
intercommunal
30
000€
2022
|demande
subvention
CD11
pour
l'action
pédagogique
de
JUILLET
2022
du
conservatoire
de
musique
intercommunal
3
000€
2022
| Avenant
2
à
la
convention
de
collecte
des
ordures
ménagères
sur
le
hameau
de
Villemagne
avec
le Covaldem
11
pour
2022
- 1 293,60
€ TTC
2022
| Avenant
2
à
la
convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Covaldem
11
pour
les
habitants
de
la
commune
d’Homps
pour
2022
- 19
965,00
€ TTC
2022
| Avenant
2
à
la
convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Covaldem
11
pour
les
habitants
des
communes
de
CAS,
CON,
ESC,
MON,
ROQ,
STC,
TOU
pour
2022
- 108
042,00
€
TTC
2022
|SIGNATURE
D'UN
MARCHE
DE
SERVICE
POUR
L'ANIMATION
DU
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HERBERGEMENT
«
LA
LAUSETA
»
2022
| Avenant
n°3
à
la
convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Grand
Narbonne
via
Covaldem
11
pour
les
habitants
des
communes
d’Argens-Minervois,
Boutenac,
Canet,
Cruscades,
Luc-sur-
Orbieu,
Ornaisons,
Paraza,
Roubia
et Saint-André-de-Roquelongue
pour
2022
2022
|Choix
lieu
de
séance
du
conseil
communautaire
du
29
juin
2022
- Cascastel
des
Corbières-
Foyer
Municipal
-Route
d'Albas
-11
360
Cascastel
des
Corbières.
2022
|Convention
de
mise
à disposition
à titre
onéreux
de
la bibliothèque
EUZET
par
la
commune
de
Lézignan
Corbières
à la CCRLCM
2022
|Avenant
n°3
Programme
d'intérêt
général
Départemental
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
de
l’ Aude
2022/2024
2022
|Participation
au
budget
du
SDIS
: 39
331,57€
Entendu
le
rapport
du
Président
qui
souligne
que
les
décisions
qu’il
a
prises
conformément
à
la
délégation
d’attribution
du
Conseil
Communautaire
doivent
être
communiquées
à
l’assemblée
délibérante
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de, PRENDRE
ACTE
du
compte
rendu
des
décisions
citées
ci-dessus
et
prises
en
vertu
des
délibérations
n°55/2020
du
15 juillet
2020,
n°136/2020
du
14
octobre
2020,
n°90/2021
du
23 juin
2021
et
123/2021
du
15
septembre
2021.
3 - INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Electoral
;
VU
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTREe)
et notamment
son
titre
II «
des
intercommunalités
»
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1,
du
09
octobre
2019,
portant
détermination
de
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois ;
VU
la délibération
n°
2020/25,
du
12 juin
2020,
portant
installation
des
conseillers
communautaires
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
entrés
en
fonction
le
18
mai
2020
à la suite
du
premier
tour
des
élections
municipales
du
15
mars
2020 ;
VU
la délibération
n°
2020/38,
du
15 juillet
2020,
portant
installation
des
conseillers
communautaires
de
la communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
entrés
en
fonction
le
28
juin
2020
à la suite
du
second
tour
des
élections
municipales
de
2020 ;
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Jean-Louis
GAILLARD,
Maire
de
la
commune
de
MASSAC,
enregistrée
par
Monsieur
le Préfet
de
l'Aude
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
PRENDRE
ACTE
de
l’installation
de
Madame
Isabelle
FARGES,
Maire
de
MASSAC,
suite
aux
dernières
élections
municipales
;
4
-
INSTRUCTION
COMPTABLE
M57:ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
- ANNEXE
2
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la
délibération
n°91/2021
du
23/06/2021
portant
candidature
de
la
CCRLCM
pour
expérimenter
le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
et le compte
financier
unique
au
1* janvier
2022,
Considérant
que
l’application
de
l’instruction
M57
implique
l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier, Considérant
que
la
rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
a
pour
objectif
premier
de
rappeler
au
sein
d’un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s’imposent
au
quotidien
dans
la préparation
des
actes
administratifs.
Ce
document
à pour
objet
de : -décrire
les
procédures
de
notre
établissement,
de
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif de
les suivre
le plus
précisément
possible,
-créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
directions
et
les
services
doivent
s’approprier, -rappeler
les
normes
et respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes,
-faire
application
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
( AP/CP).
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
le règlement
budgétaire
et financier
tel
que joint
en
annexe,
DIRE
que
ce
document
pourra
faire
l’objet
de
modifications
ultérieures
qui
seront
présentées
en
conseil
communautaire. 5
___-
INSTRUCTION
COMPTABLE
__M57:FONGIBILITE
___
DES
___
CREDITS
___
EN
FONCTIONNEMENT
ET
EN
INVESTISSEMENT
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
n°
91/2021
du
23
juin
2021
par
laquelle
la CCRLCM
a choisi
de
faire
application
de
l'instruction
comptable
M57,
à compter
du
ler janvier
2022,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application
sur
le budget
principal
de
la CCRLCM,
ainsi
que
les
budgets
annexes
suivants
:
- Gîtes
ruraux
Mouthoumet,
- Bassin
d’écoles
Mouthoumet,
- ZA
Ornaisons,
- ZA
Caumont
IT
C'est
dans
ce
cadre
que
la
CCRLCM
est
appelée
à
définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
le
Conseil
Communautaire
l'y
a
autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section. Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
Communautaire
le
pouvoir
de
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce
cas,
le
Président
serait
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE AUTORISER
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l'occasion
du
budget
;
AUTORISER
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
financières
nécessaires
à
la
présente
délibération ;
6
-
INSTRUCTION
COMPTABLE
_M57:MODIFICATION
DE
LA
CADENCE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
- ANNEXE
3
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
n°
91/2021
du
23
juin
2021
par
laquelle
la
CCRLCM
a choisi
de
faire
application
de
l'instruction
comptable
M57,
à compter
du
01/01/2022,
VU
les
délibérations
n°
181/2021
du
15
décembre
2021,
n°
37/2022
du
23
mars
2022
et
n°61/2022
du
13
avril
2022
du
Conseil
Communautaire
fixant
les
durées
d’amortissement
par
imputation
comptable
;
Considérant
la
nécessité
d’intégrer
dans
la
liste
des
comptes
amortissables
une
nouvelle
cadence
d’amortissement
intéressant
le
compte
21578
(installation,
matériel
et
outillage
de
voirie)
avec
une
durée
de
5 ans
(compte
d’amortissement
281578).
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE, Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
l'intégration
dans
cet
acte
des
nouvelles
cadences
d’amortissements
d’investissement
intéressant
les
comptes
ci-dessus.
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
tableau
des
durées
d’amortissements
applicables,
joints
en
annexe.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
7 - DECISION
MODIFICATIVE
N°1:
BUDGET
PRINCIPAL
2022
VU
l'instruction
comptable
M57 ;
VU
la
délibération
n°
51/2022,
du
13
avril
2022,
portant
adoption
par
le
conseil
communautaire
du
budget
principal
2022
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
sur
le
Budget
Principal
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative
n°1
telle
que
présentée
en
annexe
qui
s’équilibre ;
-en
section
de
fonctionnement
: 0 €
-en
section
d’investissement
: 100
000
€
Soit
une
décision
modificative
n°1
proposée
qui
s’équilibre
à
: 100
000
€
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE -APPROUVER
la décision
modificative
n°1
sur
le Budget
Principal
de
2022
telle
que
présentée : SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
2022
- DM
1
naire|
fonction
nature
service
antenne
recettes
TOTAL
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
2022
- DM
1
chapitre
_|gestionnaire|
fonction
nature
|
opération |
service
antenne
dépenses
recettes
21
DST
847
2152
972
VOI
ORN
-
2500.00
21
DST
847
2152
964
VOI
ORN
2
500.00
21
DST
020
21318
971
BAT
CCRL
200
000.00
27
DST
588
2176351
BORI
CCRL
90
000.00
024
AG
020
024
AG
CCRL
100
000,00
16
AG
01
1641
AG
CCRL
|-
190
000.00
TOTAL
INVESTISSEMENT
100
090,00
100
000,00
[TOTAL
GENERAL
[
100000,00
|
10000000
|
-HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet ;
8
-
DECISION
MODIFICATIVE
1:
BUDGET
ANNEXE
BASSIN
D'ECOLE
MOUTHOUMET
2022 VU
l'instruction
M57 ;
VU
la délibération
n°53/2022,
du
13
avril
2022,
portant
adoption
par
le conseil
communautaire
du
budget
annexe
Bassin
d’Ecole
de
Mouthoumet
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
10 Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
sur
le
budget
annexe
«
Bassin
d’Ecole
»
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative
n°1
telle que
présentée
en annexe
qui
s’équilibre;
-en
section
de
fonctionnement
: 0 €
-en
section
d’investissement
: 0
€
Soit
une
décision
modificative
n°1
proposée
qui
s’équilibre
à
: 0 €
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE -APPROUVER
la
décision
modificative
n°1
sur
le
budget
annexe
«
Bassin
d’Ecole
»
2022
telle
que
présentée
:
Il CC DU 29/06/2022
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET
ECOLE
2022
- DM
1
fonction
nature
service
antenne
213
673
ENS
MOU
213
615221
ENS
MOU
TOTAL
FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVE
STIS
SEMENT
BUDGET
ECOLE
2022
- DM
1
ire|
fonction
nature
service
antenne
TOTAL
INVESTIS
SEMENT
0
recettes recettes
00
[TOTAL
GENERAL
-HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet
;
0,00
|
0,00
| mn 9 - DECISION
MODIFICATIVE
1: BUDGET
ANNEXE
SPANC
2022
VU
l’instruction
comptable
M49:
VU
la délibération
n°54/2022,
du
13
avril
2022,
portant
adoption
par
le conseil
communautaire
du
budget
annexe
«
SPANC
» 2022
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
sur
le
budget
annexe
«
SPANC
»
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative
n°1
telle
que
présentée
en
annexe
qui
s’équilibre:
-en
section
de
fonctionnement
: 0 €
-en
section
d’investissement
: 0
€
Soit
une
décision
modificative
n°1
proposée
qui
s’équilibre
à
: 0 €
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE -APPROUVER
la décision
modificative
n°1
sur
le budget
annexe
«
SPANC
» 2022
telle
que
présentée :
13 CC
DU
29/06/2022
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET
SPANC
2022
- DM
1
fonction
nature
service
antenne
002 7066
TOTAL
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTIS
SEMENT
BUDGET
SPANC
2022
- DM
1
fonction
nature
service
antenne
TOTALE
INVESTIS
SEMENT
nses
recettes
100.94 100,94
recettes
[TOTAL
GENERAL
0,00
|
0,00 |
14 -HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet
;
10
- VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
LES
CABANONS
DE
BORIES
2022
- ANNEXE
4
Le
Président
intervient
pour
souligner
qu'il
faut
que
«
le
pilier
de
l'économie
existe
sur
notre
communauté.
Nous
avons
la
chance
d'avoir
une
plaine
qui
nous
permet
d'installer
des
entreprises
que
beaucoup
nous
envient.
Ce
foncier
nous
devons
le
traiter
avec
parcimonie
et
rigueur.
Pour
cela,
nous
avons
constitué
une
commission
économique
qui
se
saisit
des
questions
d'implantations
comme
de
la
mise
en place
des
entreprises.
Nous
devons
être
méfiants
sur
la
qualité
des
entreprises
qui
s'implanteront
et
au
regard
des
superficies,
surtout
avec
la
ZAN
…
Donc
c'est
proposer
aujourd'hui,
en
conseil
communautaire,
de
lancer
cette
fameuse
zone
tampon
des
Cabanons
de
Bories
qui
nous
permettra
de
répondre
à
des
entreprises
qui
tapent
à
la porte.
Je
profite
pour
rappeler
à
tous
ce
que
je
dis
depuis
le
début
:
l’intercommunalité
c'est
deux
grands
piliers
à
savoir
les
prestations
et
les
services
ainsi
que
l’économie
au
travers
de
l'aménagement
du
territoire.
Sans
l’un,
il nous
est
impossible
d'avoir
l'autre.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2312-1
à
L2312-4
relatifs
aux
règles
d’adoption
du
budget;
VU
l'instruction
budgétaire
MS7,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois,
VU
la
délibération
n°03/2022A
du
23
mars
2022
du
conseil
communautaire
de
la
CCRLCM
relative
au
rapport
d’orientation
budgétaire
exercice
2022,
Considérant
que
le budget
d’un
établissement
public
intercommunal
( EPCI
) est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées
les
recettes
et les
dépenses
annuelles
de
l’établissement,
Considérant
que
le budget
d’un
EPCI
est divisé
en
chapitres
et en
articles
dans
les
conditions
déterminées
par
décret,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
65
POUR
1 ABSTENTION
Sabine
BANCO
- FERRALS
LES
CORBIERES
0 CONTRE APPROUVER
le
budget
annexe
Les
Cabanons
de
Bories
2022
de
la
CCRLCM,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et par
opération
en
section
d’investissement
tel qu’annexé
à la présente
délibération,
ARRETER
en
conséquence
ledit
budget
à
la
somme
de
1
571
968,25
€
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes :
15 - en
section
de
fonctionnement
: 1
571
968,25
€
- en
section
d’investissement
: 1
571
968,25
€
AUTORISER
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
11
- INSTITUTION
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
AU
1ER
JANVIER
2023
Mr
DELPY
Président
du
PTCM,
intervient
sur
la
mise
en place
de
la
taxe
de
séjour
: «
il faut
la
mettre
en
place
avant
le
1° juillet
pour
qu'elle
soit
valable
au
1‘ janvier
2023. Déjà,
il faut
savoir
que
nous
sommes
la
seule
communauté
de
communes
à
ne
pas
pratiquer
la
taxe
de
séjour.
L'intérêt
est
d'avoir
grâce
à
ces
versements,
une
politique
touristique
digne
de
ce
nom.
Quand
on
a des
dépenses,
il faut
bien
mettre
des
recettes
en face.
VU
la loi n°2020-1721
du
27
décembre
2020
de
finances
pour
2021 ;
VU
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
relatif à la taxe
de
séjour
et à la taxe
de
séjour
forfaitaire
;
VU
le décret
n°2019-1062
du
16
octobre
2019
relatif aux
taxes
de
séjour
;
VU
les
articles
L.
2333-26
et
suivants,
L
5211-21
et
suivants,
R.
5211-21,
R.
2333-43
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
du
Conseil
Départemental
de
l’ Aude
du
22/06/2018
portant
sur
l’institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de
séjour ;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM
et
notamment
la
compétence
en
matière
de
promotion
de
tourisme
dont
la
création
des
offices
de
tourisme,
VU
le pacte
de
gouvernance
adopté
à l’unanimité
le 23
juin
2021,
Considérant
que
la
loi
n°2020-1721
du
27
décembre
2020
de
finances
pour
2021
a
modifié
la
date
des
délibérations
d'institution
et de
fixation
des
tarifs
qui
doivent
être
adoptés
avant
le
1°
juillet
N
pour
être
applicables
à compter
du
1%
janvier
N+1,
Considérant
le
pacte
de
gouvernance
voté
à
l’unanimité
le
23
juin
2021
définit
comme
axe
stratégique
n°3
: le
tourisme
« un
territoire
riche
par
son
climat,
son
patrimoine
architectural
et
culturel,
à
haut
potentiel
de
développement
»,
Considérant
la
nécessité
d’établir
sur
l’exercice
2022,
un
audit
visant
à
développer
la
politique
intercommunale
en
matière
de
tourisme
ainsi
que
son
organisation
d’un
point
de
vue
opérationnel,
16 Considérant
la
nécessité,
dans
le
cadre
de
la
prospective
financière,
de
trouver
de
nouvelles
ressources
spécifiques
pour
abonder
le financement
d’une
politique
touristique
plus
ambitieuse,
Considérant
que
les
EPCI
peuvent
instituer
une
taxe
de
séjour
au
réel
ou
au
forfait,
Considérant
que
la
taxe
de
séjour
est
une
taxe
acquittée
par
les
visiteurs
du
territoire
de
plus
de
18
ans
qui
séjournent
au
moins
une
nuit
dans
un
hébergement
professionnel
ou
non-professionnel,
dans
une
aire
de
camping-cars,
etc.
Elle
est
destinée
à
améliorer
l’attractivité
du
territoire
de
la
CCRLCM
et
sera
intégralement
consacrée
à
financer
les
services
d’accueil,
d’informations,
de
promotion
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
territorial
à des
fins
touristiques,
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
d’instituer
la taxe
de
séjour
au
réel
à compter
du
1° janvier
2023
et d’en
fixer
les
modalités
suivantes.
ARTICLE
1
:INSTITUTION
DE
LA
TAXE
La
taxe
de
séjour
est
instituée
sur
le territoire
intercommunal
à compter
du
1° janvier
2023
ARTICLE
2
: TAXE
DE
SEJOUR
AU
REEL
Toutes
les
natures
d’hébergement
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
au
réel.
Les
natures
d’hébergement
à titre
onéreux
mentionnées
au
IIT
de
l’article
L2333-26
du
code
général
des
collectivités
locales
( CGCT)
sont
:
1°)
les palaces
;
2°)les
hôtels
de
tourisme
;
3°)les
résidences
de
tourisme
;
4°)les
meublés
de
tourisme ;
17 5°)les
villages
de
vacances ;
6°)
les chambres
d’hôtes
;
7°)les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-car
et les parcs
de
stationnement
touristique ;
8°)les
terrains
de
camping,
les terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
terrain
de
plein
air
;
9°)les
ports
de
plaisance ;
10°)les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d’hébergement
mentionnés
aux
1°
à 9°.
ARTICLE
3
: PERIODE
DE
PERCEPTION
La
période
de
perception
de
la taxe
de
séjour
s’établit
du
1” janvier
au
31
décembre
inclus.
ARTICLE
4
: MODE
DE
CALCUL
La
taxe
de
séjour
au
réel
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
( article
L2333-29
du
CGCT).
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés
; que
le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l’hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour
; que
la taxe
est ainsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
ARTICLE
6
: FIXATION
DES
TARIFS
Conformément
à
l’article
L2333-30
et
L2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
1‘ juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
Le
barème
sera
donc
appliqué
à compter
du
1” janvier
2023 :
18 TARIF
2023
CCRLCM
TARIF
2023
CCRLCM
Catégorie
d'hébergements
Fourchette
légale
1er janv
2023
|
+taxe
additionnelle
seure
département
ePalace
0,70€/4,30€
4,30
€
4,73
€
eHôtels
de
tourisme
5 étoiles
eRésidences
de tourisme 5 étoiles
0,70€/3,10€
3,10
€
3,41
€
eMeublés
de
tourisme
5 étoiles
eHôtels
de
tourisme
4
étoiles
eRésidences
de
tourisme
4 étoiles
0,70€/2,40€
2,40
€
2,
64
€
eMeublés
de
tourisme
4
étoiles
eHôtels
de
tourisme
3
étoiles
eRésidences
de tourisme 3 étoiles
0,50€/1,50€
1,50
€
1,65
€
eMeublés
de
tourisme
3 étoiles
eHôtels
de
tourisme
2
étoiles
eRésidences
de
tourisme
2
étoiles
0,30€/0,90€
0,90
€
0,99
€
eMeublés
de
tourisme
2 étoiles
eVillages
de
vacances
4
et
5 étoiles
eHôtels
de
tourisme
1 étoile
eRésidences
de
tourisme
1 étoile
eMeublés
de
tourisme
1 étoile
eVillages
de vacances
1,2 et 3 étoiles
0,
20€/ 0,80€
0,80
€
0,88
€
eChambres
d'hôtes
eAuberges
collectives
eTerrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes
0,20€/0,60€
0,60
€
O,
66
€
eEmplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24heures
eTerrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
0,20
€
0,20
€
0,22
€
équivalentes ePorts
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l’exception
des
catégories
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus,
le tarif applicable
par
personne
et par
nuitée
est
de
5%
du
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
la limite
du
tarif le plus
élevé
par
la collectivité.
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d’hébergement
hors
taxes.
La
taxe
additionnelle
départementale
s’ajoute
à ces
tarifs.
ARTICLE
7
: TAXE
ADDITIONNELLE
DEPARTEMENTALE
A
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Le
conseil
départemental
de
l’ Aude
par
délibération
du
22/06/2018
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10%
à
la
taxe
de
séjour
; que,
dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L3333-1
du 19 CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
CCRLCM
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à laquelle
elle
s’ajoute.
ARTICLE
8
: EXEMPTION
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Sont
exonérés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L2333-31
du
CGCT
:
-les
personnes
mineures ;
-les
titulaires
d’un
contrat
saisonnier
employé
dans
la commune
;
-les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire ;
-les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à
1€.
ARTICLE
9
:OBLIGATIONS
DE
DECLARATION
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
PAR
LES
LOGEURS Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier,
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
de
chaque
mois
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
leurs
registres
des
séjours
pour
la période
concernée. En
cas
de
déclaration
par
internet
le logeur
doit
effectuer
sa déclaration
avant
le
15
du
mois.
ARTICLE
10
:PAIEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
PAR
LES
LOGEURS
Un
état
récapitulatif
signé
portant
détail
des
sommes
collectées
est
adressé
par
les
logeurs
qu’il
doit
retourner
accompagné
du
règlement
correspondant
avant
le :
-avant
le 30
avril,
pour
les taxes
perçues
du
1° janvier
au
31
mars,
20 -avant
le
31
juillet,
pour
les
taxes
perçues
du
1% avril
au
30 juin,
-avant
le
31
octobre,
pour
les taxes
perçues
du
1° juillet
au
30
septembre,
-avant
le 31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1”
octobre
au
31
décembre.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
51
POUR
15 ABSTENTION
Gérard
FORCADA
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Christine
BENET
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Jean-Paul
PUJOL
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Bérengère
LECEA
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
VWilliäm
COMBES
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Dominique
JOLIS
PAILHIEZ
-
LEZIGNAN-
CORBIERES,
Guy
VIVES
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Virginie
JULIAN
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Thierry
CAUMEIL
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Sylvie
DANRE
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Dominique
JOLIS
- LEZIGNAN-
CORBIERES,
Sabrina
FITO
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Didier
JULIAN
-
LEZIGNAN-CORBIÈERES,
Michel
MASUYER
-
LEZIGNAN-CORBIERES,
Xavier
DE
VOLONTAT
- SAINT
LAURENT
DE
LA
CABRERISSE
0 CONTRE INSTITUER
la taxe
de
séjour
au
réel
à compter
du
1% janvier
2023,
VALIDER
les
articles
1 à
10
ci-dessus
qui :
-fixe
la période
de
perception
de
la taxe
de
séjour
du
1° janvier
au
31
décembre,
-fixe
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
communautaire
perçue,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
selon
les
barèmes
ci-dessus,
-fixe
les
modalités
de
déclaration
et de
règlement
telles
que
défnies
ci-dessus,
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Mr
DELPY
poursuit
en
soulignant
que
c'est
«
une
tâche
compliquée
que
de
gérer
la taxe
de
séjour
et que
pour
se faire,
le
PTCM
s'est
doté
d'un
logiciel
même
si
le plus
dur
est
de faire
en
sorte
que
les
gens
21 déclarent
et c'est
en
cela
que
nous
comptons
sur
les
communes
pour
aider
en
ce
sens.
Au
sujet
des
tarifs,
nous
avons
choisi
les plus
hauts
sans
que
ce
ne
soit
non plus
extravagant.
»
XXX
: «
Qui
a la responsabilité
du
recensement
?
»
Mr
DELPY
répond
: «
Pour
le
recensement,
il
va falloir
que
les
communes
nous
aident
mais
c'est
le
PTCM,
pour
le compte
de
la CCRLCM,
qui
va
le faire.
»
XXX
: «
Comment
les
communes
peuvent
savoir
si tel ou
tel logeur
est recensé
ou
non
?
»
Mr
DELPY
:
«
Il faudra
leur
faire
des
courriers,
il faudra
les
relancer
…
Moi,
personnellement
sur
PARAZA,
je
l'avais
instaurée
et nous
avions
donc fait
un
travail
en
envoyant
des
courriers
à tous
les gens
qui
hébergeaient
du
monde.
Avec
le
logiciel,
une
fois
qu'ils
sont
déclarés,
les
choses
se
font
assez
naturellement.
»
Mr
FORCADA
souhaite
intervenir
afin
de
souligner
:
«
dans
l'esprit
nous
nous
inscrivons
dans
la
démarche
pour
le transfert.
Par
contre,
bien-sûr
ça
créé
des
ressources
vu
que
nous
avons
la
taxe
qui
est
déjà
inscrite
depuis
pas
mal
d'années,
mais
nous
avons
des
charges
également.
Donc
si nous
transférons
les
recettes,
il ne faut
pas
que
nous
ayons
les
charges
relatives
au
tourisme
vu
que
ça
ne
nous
sera
plus
dévolu.
C'est
une
condition
qu'il faut prendre
en
compte,
il y a des
charges fixes
et des
variables
et c'est
l'ensemble
qu'il faut
récupérer
et pas
uniquement
le produit.
»
Le
Président
demande
alors
de
qu'elles
charges
s'agit-il
?
Mr
FORCADA
: «
La
charge
de
4€ par
habitant
et
ensuite
toutes
les
autres
charges
comme
les
charges
transférées
et
tout
ce
qui
est
sur
l'instruction
et
la
récupération
des
fonds.
Ces
charges-là
sont
quantifiées,
comptabilisées
et
on
peut
en
donner
les
chiffres
précis
quand
on
le
verra
en face
à face
vu
que
nous
avons
prévu
des
séances
de
travail
sur
d'autres
sujets
dont
celui-ci.
Les
villes
et
villages
de
notre
intercommunalité
qui
ont
déjà
cette
taxe
ont
aussi
des
charges
et je
les
crois
aussi
intéressés
pour
qu'ils
ne
soient
pas
perdants
:
ça
a
son
importance
et
ça
se
chiffre
à
quelques
dizaines
de
milliers
d'euros
».
Mr
DE
VOLONTAT
:
«
Je
suis
un
peu
comme
Gérard
(FORCADA)
et
c'est
vrai
que
nous
l'avions
instituée
il y
a
14
ans,
montée jusqu'à
50
000€
et aujourd'hui
on
est
entre
20
000€
et
25
000€
du fait
de
la COVID
qui
est venue
perturber
les Jardins
de
Saint
Benoît.
C'est
de
l'argent
qui
a été
dirigé pour faire
des
investissements
sur
du
moyen
terme.
Sur
le principe,
c'est
vrai
qu'il faut
se
regrouper
mais
comment
la
commune
de
SAINT
LAURENT
peut
se
passer
de
recette
qui
est
dirigée
sur
des
remboursements
d'emprunts
dédiés
au
tourisme
?
C'est
un
débat
que
nous
aurons
en
conseil
municipal
parce
qu'il
est
vrai
que
c'est
une perte
sèche pour
le
village
et que
ce
sera
difficile
à être
remplacée
».
22 Mme
BORNIA
souhaite
revenir
sur
le fait
que
«
les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
et
trouve
que
c'est
très
contraignant.
Déclarer
tous
les
mois,
et pourtant
je
n'ai
que
deux
gîtes
sur
la
commune,
je
vais
potentiellement
oublier
».
Mr
FORCADA
«
évidemment
il y aura
la possibilité
de
délibérer
dans
chacun
de
nos
conseils
et
ce,
sous
deux
mois
».
Le
Président
explique
que
«
l'idéal
voudrait
que
ce
soit
la
communauté
qui
perçoive
cette
taxe
dans
sa
globalité
même
si
certaines
communes
l'ont
instaurée
car
elle
va
venir
abonder
le
tourisme
et profitera
donc
aux
villages
qui
ont
du
tourisme.
Je
comprends
ces
maires
qui
l'avaient
instaurée.
Peut-on
lisser
dans
le
temps
?
À
travailler
,,,
Il peut
aussi
y
avoir
un
retour
au
regard
des
investissements
que
vous
auriez faits pour
cette
compétence.
Aujourd'hui,
quand
on
parle
des
4€,
le
tourisme
en
2022
nous
coûte
330
000€.
Qu'avons-nous
en
retour
?
Vous
l'avez
sur
les
charges
transférées
en
vous
faisant
payer
3
choses
: 4€ par
habitant
(120
000€),
le magazine
touristique
(10
000€)
et ceux
qui
ont
des
sentiers paient
13
000€ pour
leur
entretien.
Il faut
qu'on
réfléchisse
ensemble.
Le
loueur
ne perd
rien
et
n'est
donc
pas
pénalisé.
Je
pense
donc
qu'il faut
réfléchir
à
une
unité
pour
la
communauté
mais
rien
n'empêche
de
travailler
sur
des
modalités
même
si
in fine,
c'est
l'esprit
de
la
communauté
: toute
cette
manne,
d'où
qu'elle
vienne,
profitera
aux
villages
les plus
touristiques forcément.
Je
souhaite
également
remercier
le
Maire
de
LAGRASSE
dont
le
village
est
le
plus
touristique,
car
il
a
annoncé
en
bureau
qu'il
rentrait
totalement
dans
ce
dispositif.
»
12
-
FONDS
DE
CONCOURS-
AIDES
INTERCOMMUNALES
AU
PROJET
STRUCTURANT
DE
LA
COMMUNE
DE
TALAIRAN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1511-1
et
L
1511-3;
VU
la
loi
2004-809,
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186 ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
VU
la
délibération
n°
89/2021,
du
23
juin
2021
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
portant
adoption
du
règlement
d’attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
par
la CCRLCM
2021-2026
;
VU
l’article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
qu’«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseillers
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fonds
de
concours
»
;
VU
le
dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
présenté
par
la
commune
de
Talairan
portant
sur
la
réfection
de
la rue
du
Prieuré ; Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
par
l'intermédiaire
du
fonds
de
concours,
vise
à
soutenir
la
réalisation
de
projets
communaux
structurants,
s’inscrivant
dans
une
dynamique
de
cohésion
sociale,
territoriale
et
d’innovation
en
matière
énergétique
et
environnementale
;
Considérant
que
cette
politique
de
fonds
de
concours
doit
permettre
d’impliquer
les
communes
dans
la
mise
en
œuvre
concrète
du
projet
de
territoire
et
soutenir
les
actions
communales
qui
concourent
à
structurer
le
patrimoine
de
ses
territoires
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE VALIDER
le fonds
de
concours
au
profit
de
la commune
de
TALAÏIRAN
tel
que
présenté
ci-dessous
:
Montant
de
l’investissement
HT
: 96
000
€
Fonds
de
concours
attribué
par
la
CCRLCM
: 29
400
€ ( 40
%
reste
à charge)
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
13
-
SUBVENTION
2022
ASSOCIATION
PLATEFORME
_
INITIATIVE
__ NARBONNE
ARRONDISSEMENT
- ANNEXE
5
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
le budget
principal
2022 ;
VU
la
demande
de
subvention
de
la
Plateforme
Initiative
Narbonne
Arrondissement
réceptionnée
par
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
l'intérêt
que
représentent
les
actions
économiques
entreprises
sur
le
territoire
communautaire
;
Considérant
que
la
Plateforme
Initiative
Narbonne
Arrondissement
est
un
soutien
au
développement
local
en
aidant
les
futurs
chefs
d’entreprises
en
leur
apportant
conseil
et soutien
financier
;
Considérant
que
cette
sollicitation
vise
à
abonder
le
fonds
de
prêt
afin
de
poursuivre
le
soutien
aux
porteurs
de
projets
du
territoire;
24 Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE DECIDER
de
fixer
l’attribution
de
la
subvention
pour
2022
à
3
500€
pour
le
fonds
de
prêt
de
la
Plateforme
Initiative
Narbonne
Arrondissement
;
PRECISER
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le Budget
Principal
2022
au
chapitre
65,
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet
;
14
- SUBVENTION
2022
MISSION
LOCALE
OUEST
AUDOIS
(MLOA)
- ANNEXE
6
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
le budget
principal
2022 ;
VU
la convention
d’objectifs
proposées
par
la MLOA ;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de
participer
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale
Ouest
Audois,
notamment
en
ce
qui
concerne
ses
actions
en
direction
des
jeunes
en
recherche
d’emploi
ce
qui
concourt
au
développement
économique
du
territoire
intercommunal
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
la
convention
d’objectifs
entre
la
Mission
Locale
Ouest
Audois
et
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
l’exercice
2022,
telle
que
présentée
en
annexe. VALIDER
le
montant
à
verser
dans
le
cadre
de
cette
convention
d’objectifs
s’élevant
à
67
066,00€
calculée
comme
suit :
25 33
528
habitants
(population
totale
au
1%
janvier
2021)
X
2,00€
par
hab
=
67
056,00€
+
cotisation
d’adhésion
de
10,00€
= 67
066,00€
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le Budget
Principal
2022
au
chapitre
65.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
15
- SUBVENTION
2022
A
L'ASSOCIATION
ECOLE
DE
MOUTHOUMET
- ANNEXE
7
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
le
nombre
d'élèves
scolarisés
au
sein
de
l'école
intercommunale
située
sur
la
commune
de
MOUTHOUMET
au
16
mai
2022
soit
68
élèves
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
au
regard
des
difficultés
engendrées
par
la
situation
sanitaire
actuelle,
de
permettre
à
l'association
«
Ecole
de
Mouthoumet
»
de
poursuivre
ses
activités
à destination
des
enfants
scolarisés
au
sein
de
l'école
intercommunale
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Annexe
«
Ecole
de
Mouthoumet
» 2022
de
la communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE DECIDER
de
fixer
l'attribution
de
la
subvention
suivante
au
titre
de
l'exercice
2022
:
Association
Ecole
de
Mouthoumet
: 2
584,00
€
soit
38,00
€
X
68
élèves
sur
l'année
2022/2023.
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
sur
le
Budget
Annexe
«
Ecole
de
Mouthoumet
»
2022. HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
16
- SUBVENTIONS
CULTURE
2022
- ANNEXE
8
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM;
26 VU
le budget
principal
2022
;
VU
les
demandes
de
subvention
présentées
par
les
diverses
associations
dans
le cadre
de
la culture ;
VU
l’avis
formulé
par
la commission
Culture-Sports-Tourisme
de
la CCRLCM
;
Considérant
que
la CCRLCM
souhaite
accompagner
les
organismes
et associations
qui
participent
de
ses
compétences
sur
son
territoire
dans
le domaine
culturel,
Considérant
l’intérêt
de
ces
demandes
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gérard
BARTHEZ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ATTRIBUER
les
subventions
telles
qu’indiquées
sur
le tableau
ci-annexé,
pour
un
montant
total
de
16
500
euros
pour
l’exercice
2022,
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2022
au
chapitre
65
;
HABILITER
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
17
- SUBVENTIONS
2022
TOURISME
- ANNEXE
9
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM
;
VU
le budget
principal
2022 ;
VU
les
demandes
de
subvention
présentées
par
les diverses
associations
dans
le cadre
du
tourisme;
VU
l’avis
formulé
par
la commission
Culture-Sports-Tourisme
de
la CCRLCM,
Considérant
que
la CCRLCM
souhaite
accompagner
les
organismes
et associations
qui
participent
de
ses
compétences
sur
son
territoire
dans
le domaine
du
tourisme,
Considérant
les
demandes
de
subventions
réceptionnées
par
la CCRLCM,
Considérant
l’intérêt
de
ces
demandes, Sur
proposition
du
rapporteur,
Emile
DELPY,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ATTRIBUER
les
subventions
telles
qu’indiquées
dans
le tableau
ci-annexé
pour
un
total
de
14
250
euros
pour
l’exercice
2022,
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le Budget
Principal
2022
au
chapitre
65 ;
HABILITER
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet
;
18 - SUBVENTIONS
2022
SPORTS
- ANNEXE
10
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM;
VU
le budget
principal
2022 ;
VU
les demandes
de
subvention
formulées
par
les
associations
sportives
;
VU
l’avis
formulé
par
la commission
Culture-Sports-Tourisme
de
la CCRLCM,
Considérant
que
la CCRLCM
souhaite
accompagner
les
organismes
et associations
qui
participent
de
ses
compétences
sur
son
territoire
dans
le domaine
sportif,
Considérant
les
demandes
de
subventions
réceptionnées
par
la CCRLCM,
Considérant
l’intérêt
de
ces
demandes,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Emile
DELPY,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
28 ATTRIBUER
les
subventions
telles
qu’indiquées
sur
le
tableau
ci-annexé,
pour
un
total
de
9
500
euros
pour
l’exercice
2022 ;
PRECISER
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2022
au
chapitre
65
;
HABILITER
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet ;
19
-
ACHAT
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
NON
RECOUVRABLE
DE
DEUX
PARCELLES
CADASTREES
A
1386
ET
_ A
2377
À
LA
COMMUNE
DE
LUC-SUR-ORBIEU
POUR
_ LA
REALISATION
DU
SCHEMA
DES
DECHETTERIES
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
VU
le nouveau
schéma
des
déchetteries
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
demande
de
la
CCRLCM
du
31
mars
2022
pour
une
cession
des
parcelles
A
1386
et
À
2377,
propriétés
de
la commune
de
Luc-sur-Orbieu,
afin
d'y
implanter
une
nouvelle
déchetterie
inscrite
dans
le
nouveau
schéma
des
déchetteries
intercommunales
;
VU
la délibération
n°
2022-27
du
13/04/2022
de
la commune
de
Luc-sur-Orbieu
portant
approbation
de
la
cession
des
parcelles
À
1386
et À
2377
à la communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
y
implanter
une
nouvelle
déchetterie
;
CONSIDERANT
l'objectif
inscrit
dans
le
nouveau
schéma
des
déchetteries
intercommunales
de
construction
d'un
nouvel
équipement
pour
mieux
desservir
les
habitants
du
secteur
est de
la CCRLCM
;
CONSIDERANT
que
les
parcelles
À
1386
(5
882
m2)
et À
2377
(2
157
m2)
cédées
par
la commune
de
Luc-sur-Orbieu,
pour
1€
non
recouvrable,
à
la
CCRLCM,
seraient
d'une
superficie
totale
de
8
039
m?,
surface
adaptée
à l'implantation
d'une
nouvelle
déchetterie
;
CONSIDERANT
l'opportunité
représentée
par
l'achat
des
parcelles
À
1386
et
A
2377,
sises
sur
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu,
qui
présentent
toutes
les
caractéristiques
nécessaires
à
l'implantation
d'une
nouvelle
déchetterie
intégrée
dans
son
environnement
et
inscrite
dans
des
objectifs
de
transition
énergétique
et écologique
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
29 DÉCIDER
d'acquérir
pour
1€
non
recouvrable
les
parcelles
A
1386
et A
2377,
à la commune
de
Luc-sur-
Orbieu,
d'une
superficie
totale
de
8
039
m°
;
les
frais
liés
à
la
division
cadastrale,
au
bornage
et
de
rédaction
de
l’acte
étant
à la charge
de
la CCRLCM.
PRÉCISER
que
Maître
Didier
BROUSSE,
Notaire
à
Fabrezan,
sera
chargé
des
formalités
relatives
à
cette
cession.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
20
-
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DECHETS
- ANNEXE
11
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le domaine
de
la prévention
et de
la gestion
des
déchets
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
Considérant
que
le
président
du
groupement
de
collectivités
doit
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés,
au
plus
tard
dans
les
neuf mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
le rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés,
intéressant
l’exercice
2021
tel que
présenté
en
annexe.
21
- SPANC
: RAPPORT
D'ACTIVITES
2021
DU
DELEGATAIRE
- ANNEXE
12
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
Considérant
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
du
SPANC
signé
le
16
décembre
2019
entre
la
Société
SAUR
SA
et la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
l’article
L
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
stipule
que :
«
le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le
ler
juin
à
l’autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l’exécution
de
la
délégation
de 30 service
public
et
une
analyse
de
la qualité
de
service...
Dès
la communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à l’ordre
du jour
de
la plus
prochaine
réunion
de
l’assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte
»
;
Considérant
que
le rapport
d’activité
de
la SAUR
SA
pour
l’année
2021
a été
produit
le
13
avril
2022 ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Freddy
NOLOT,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
PRENDRE
ACTE
de
la présentation
du
rapport
2021,
produit
le
13
avril
2022,
par
la Société
SAUR
SA
dans
le cadre
de
la Délégation
de
Service
Public
du
SPANC,
tel
que
présenté
en
annexe.
22
-
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2021
- ANNEXE
13
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
Considérant
les
articles
L.
2224-1
à
5
et
leur
annexe
VI,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
imposent
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Freddy
NOLOT,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
65
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
2021,
tel
que
présenté
en
annexe.
DECIDER
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
(SISPEA). DECIDER
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
23
-
INSCRIPTION
ET
ADHÉSION
A
AMMAREAL
POUR
LE
DESHERBAGE
DU
RESEAU
MILCOM
- ANNEXE
14
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM
;
31 VU
la délibération
156/2021
en
date
du
11
Octobre
2021
autorisant
de
supprimer
des
documents
du
fonds
du
réseau
de
lecture
publique
intercommunal,
Considérant
que
le
« désherbage
»
du
réseau
s’effectue
annuellement
et
que,
par
conséquent,
le
nombre
de
livres
à
éliminer
est
tel
que
les
bibliothèques
municipales
et
associatives
du
territoire
ne
sont
plus
forcément
preneuses,
Considérant
que
AMMAREAL
propose
de
devenir
propriétaire
des
ouvrages
restés
sans
repreneur
et
se
charge
de
venir
les
récupérer,
Considérant
que
AMMAREAL
reverse
10
%
du
Prix
Net
H
.T par
article
vendu
à la CCRLCM,
Considérant
qu’en
plus,
AMMAREAL
reverse
aussi
5%
du
Prix
Net
H.T
par
article
vendu
à
un
partenaire
caritatif qui
œuvre
en
faveur
de
la lecture
et de
la lutte
contre
l’illétrisme
de
notre
choix,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gérard
BARTHEZ,
Le
Conseil
Communautaire,
oui l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE AUTORISER
le Président
à engager
AMMAREAL
pour
transporter,
trier
et commercialiser
les
ouvrages
désherbés
du
réseau
MILCOM,
DECIDER
qu'après
chaque
opération
de
désherbage
du
réseau
MILCOM
et
don
des
ouvrages
aux
bibliothèques
municipales
et associatives
du
territoire
fera
appel
aux
services
d'AMMAREAL.
24
-
CONVENTIONNEMENT
EXPLICITE
POUR
LES
CENTRES
DE
SANTE
/
CPAM
-
ANNEXE
15
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
de
Financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021,
concernant
les
Centres
de
santé ;
VU
Particle
71
de
cette
même
loi
qui
instaure
le conventionnement
explicite
pour
les
Centres
de
santé
la
mise
en
place
de
l’Accord
National
destiné
à
organiser
les
rapports
entre
les
Centres
de
santé
et
les
Caisses
d’Assurance
Maladie
;
VU
l'accord
national
destiné
à organiser
les
relations
entre
les
centres
de
santé
et
les
caisses
d’assurance
maladie,
signé
le
8 juillet
2015
par
les
organisations
représentatives
des
gestionnaires
de
Centres
de
santé
et
la
Caisse
Nationale
d’ Assurance
Maladie
;
32 VU
le courrier
adressé
par
la CPAM
en
date
du
21avril
2022 ;
Considérant
les
objectifs
de
l’ Accord
national
:
- Améliorer
la qualité
des
soins
par
une
prise
en
charge
coordonnée
des
patients
- Renforcer
l’accès
aux
soins
à tarif opposable
- Valoriser
la qualité
et l’efficience
des
pratiques
médicales
- Pérenniser
le financement
des
structures
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de
contractualiser
avec
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
dans
le
cadre
de
l’accord
national
applicable
aux
Centres
de
santé ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Isabelle
GEA-PERIS,
Le
Conseil
Communautaire,
oui
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE DÉCIDER
que
la
Communauté
de
Commune
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
son
Centre
de
santé
intercommunal
adhère
à
l’accord
national
des
Centres
de
santé ;
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet ;
Mr
PENAVAIRE
s'interroge
sur
le
sujet
: «
le
sujet
de
la
désertification
médicale
est
très
important
et
c'est
quelque-chose
qui
nous
concerne
et
le
centre
de
santé
qui
existe
depuis
longtemps,
et
il
est
noté
explicitement
dans
la
délibération
qu'il
est
dans
notre
intérêt
d'adhérer
…
je
pensais
que
ça
faisait
longtemps
que
c'était
le
cas.
Ensuite,
je
me
demande
quant
au
contrat
local
de
santé,
compte
tenu
de
l'ancienneté
du
centre
de
santé,
je pensais
que
le
diagnostic
était
déjà fait
…
J'avoue
que
ça
me
paraît
bien
complexe
mais
évidemment
très
important
».
Le
Président
souhaite
mettre
tout
le
monde
au
diapason
: «
d'abord,
il y
a
une
volonté
intercommunale
d'associer
la ville
de
LEZIGNAN pour
faire
en
commun
un
CLS
et non pas
deux
contrats.
Nous
attendons
donc
la réponse
de
la
ville
et si jamais
elle
est favorable,
nous
pourrions
à partir
de
ce
moment-là
former
un
COPIL
qui
traitera
de
ce
sujet
et
qu'évidemment
Thomas
ESPART
va
suivre
avec
grand
intérêt.
Un
diagnostic,
oui
il y
en
a
eu
un,
et celui
que
nous faisons
ne
sera
trop
guère
différent
et qu'il
arrivera
très
probablement
aux
mêmes
conclusions .
25
- ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL:APPLICATION
DES
1607
HEURES
- ANNEXE
16 VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
article
L621-11
et -12;
33 VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47, VU
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels
;
VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
la
circulaire
NOR
MFPF1202031C
relatives
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
;
VU
la délibération
n°
210/16
portant
adoption
du
protocole
sur
la gestion
du
temps
de
travail
;
VU
l’avis
du
comité
technique
du
15 juin
2022 ;
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et collectivités
territoriaux
et un
retour
obligatoire
aux
1607
heures ;
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents ;
Considérant
que
la définition,
la durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique ;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
2
du
Décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
: «
L'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
peut,
après
avis
du
comité
technique
compétent,
réduire
la durée
annuelle
de
travail
servant
de
base
au
décompte
du
temps
de
travail
défini
au
deuxième
alinéa
de
l'article
1er
du
décret
du
25
août
2000
susvisé
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à la nature
des
missions
et à la définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le
dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux.
»
Considérant
la
réunion
de
travail
en
date
du
24
mai
2022
avec
les
représentants
des
organisations
syndicales
au
cours
de
laquelle
ont
été
notamment
étudiés
les
cycles
de
travail
de
l’ensemble
des
agents
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
15
JUIN
2022,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL, ,
34 Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE DÉCIDER
qu’
à
compter
du
1° juillet
2022,
dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
de
la
CCRLCM
seront
organisés
selon
les
cycles
de
travail
détaillés
en
ANNEXE
tenant
compte
des
spécificités
de
chacun
des
services.
En
application
de
l’article
2 du
Décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
pris pour
l'application
de
l'article
7-
1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
qui
prévoit
que
«
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
peut,
après
avis
du
comité
technique
compétent,
réduire
la
durée
annuelle
de
travail
servant
de
base
au
décompte
du
temps
de
travail
défini
au
deuxième
alinéa
de
l'article
1er
du
décret
du
25
août
2000
susvisé
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à la nature
des
missions
et à la définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et
notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le
dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux.
» ;
Ainsi
les
agents
positionnés
sur
des
cycles
de
travail
répondant
aux
critères
sus-énoncés
effectueront
une
durée
annuelle
de
travail
de
1579
heures.
Pour
les
agents
positionnés
sur
des
cycles
de
travail
hebdomadaire
à
37h30,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
En
application
de
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
les
agents
positionnés
sur
des
cycles
de
travail
hebdomadaire
à 37h30
bénéficieront
de
15 jours
ouvrés
d’ARTT
par
an,
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
effectif.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de jours
ARTT.
DIRE
que
les
autres
dispositions
du
protocole
temps
de
travail
adopté
le
7
décembre
2016
restent
inchangées. 26
- FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
ET
DECISION
DU
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
LU)
un VU
l’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et notamment
ses
articles
1, 2 et 4,
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
24
mai
2022
soit
6
mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin,
Considérant
que
l'effectif apprécié
au
ler janvier
2022
servant
à déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
142
agents
pour
la CCRLCM
et
162
agents
pour
le CIAS,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Serge
BRUNEL, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE FIXER
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
5
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
DÉCIDER
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants.
DÉCIDER
le recueil,
par
le comité
social
territorial,
de
l’avis
des
représentants
des
établissements.
27
-
CONVENTIONS
DE
FACTURATION
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LE
CHANTIER
D'INSERTION
GERE
PAR
LA
COMMUNE
DE
LAGRASSE
- ANNEXE
17
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
qu’au
regard
des
statuts,
la
compétence
de
la
restauration
collective
est
exercée
en
lieu
et
place
des
communes
membres
par
la Communauté
de
Communes ;
Considérant
que
la commune
de
Lagrasse,
par
la présente
convention,
s’engagent
à commander
les
repas
pour
son
chantier
d’insertion
auprès
du
prestataire
retenu
dans
le
cadre
de
la délégation
de
service
public
pour
la restauration
collective
;
Considérant
que
la
présente
convention
financière,
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
remboursement
par
la
commune
de
Lagrasse
à
la
CCRLCM
de
la
fourniture
des
repas
pour
son
chantier
d’insertion,
selon
les tarifs
unitaires
précisés
du
01/09/2022
au
31/08/2023.
36 Sur
proposition
du
rapporteur,
Corinne
GIACOMETTIL, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
ladite
convention
telle
que
présentée.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
28
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
CCRLCM
ET
LES
COMMUNES
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LES
CENTRES
DE
LOISIRS
SUR
LES
TEMPS
PERISCOLAIRES
- ANNEXE
18
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
Considérant
qu’au
regard
des
statuts,
la
compétence
de
la
restauration
collective
est
exercée
en
lieu
et
place
des
communes
membres
par
la Communauté
de
Communes
;
Considérant
que
les
communes,
par
la présente
convention,
s’engagent
à commander
les
repas
pour
leurs
centres
de
loisirs
auprès
du
prestataire
retenu
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
restauration
collective ;
Considérant
que
la présente
convention
financière,
concernant
l’ensemble
des
communes
concernées
par
un
centre
de
loisirs
sur
les
temps
périscolaires,
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
remboursement
par
la
Commune
à
la
CCRLCM
de
la
fourniture
des
repas
pour
leurs
centres
de
loisirs,
selon
les
tarifs
unitaires
précisés
du
01/09/2022
au
31/08/2023.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Corinne
GIACOMETTE, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
ladite
convention
telle
que
présentée.
37 HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
29
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
CCRLCM
ET
LES
COMMUNES
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LES
RESTAURANTS
SCOLAIRES
-
ANNEXE
19
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
Considérant
qu’au
regard
des
statuts,
la
compétence
de
la
restauration
collective
est
exercée
en
lieu
et
place
des
communes
membres
par
la Communauté
de
Communes ;
Considérant
que
les communes,
par
la présente
convention,
s’engagent
à commander
les
repas
pour
leurs
restaurants
scolaires
auprès
du
prestataire
retenu
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
restauration
collective ;
Considérant
que
la
présente
convention
financière,
concernant
les
communes
desservies
pour
leur
restaurant
scolaire,
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
remboursement
par
les
communes
à
la
CCRLCM
de
la fourniture
et
la livraison
de
repas
pour
leurs
restaurants
scolaires,
selon
les tarifs
unitaires
précisés
du
01/09/2022
au
31/08/2023.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Corinne
GIACOMETTI,
,
Le
Conseil
Communautaire,
oui
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
66
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
ladite
convention
telle
que
présentée.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
INFORMATIONS
OU
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du jour
étant
traité,
la séance
est
levée
à 20H20
38 secrétaire
de
séance
Jean-Claude
MONTLAUR
<
Le
Président,
PATES
—
ff SEE]
+
2
André
HERNANDEZ
40