PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (inondation)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (inondation) Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-de-Rivière. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (inondation))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Département de la Haute Garonne

Commune de Villeneuve de Rivière

Révision du plan local d'urbanisme

Approuvé le

5.3.2 - Risque inondation

- document de référence des services de

l'état de la région Midi-Pyrénées

- Fiche "Cas n°5" de la D.D.E.

- cartographie informative des zones

inondables

P.L.U. de

Villeneuve de Rivière

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DOCUMENT DE REFERENCE

DES SERVICES DE L¶ETAT DE LA REGION MIDI-PYRENEES

POUR L¶EVALUATION DU RISQUE INONDATION

ET SA PRISE EN COMPTE DANS L¶AMENAGEMENT

La crue de juin 1875 à Toulouse

V.1. - janvier 2004

Les directions départementales de

O¶équipement de Midi-PyrénéesCommune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation ü

Avant-propos

Le développement de O¶urbanisation accroît la priorité que constitue O¶élaboration des Plans de Prévention du Risque Inondation afin d¶interdire les nouvelles constructions dans les zones les plus exposées à un risque fort, de les réglementer dans les zones où l¶aléa est faible ou moyen et de préserver les champs G¶expansion des crues.

Ce document a pour but G¶assurer la cohérence des pratiques des services de O¶Etat au sein de la région Midi-Pyrénées. Il harmonise les règles appliquées, tant dans O¶appréciation du niveau de risque que dans la définition générale des prescriptions à mettre en °uvre, étant précisé qu¶il V¶applique à toutes les démarches nouvelles et permettra, au fur et à mesure des opportunités, de faire évoluer les études ou documents de planification existants.

Il a été validé par la direction régionale de O¶environnement et les 8 directions départementales de l¶équipement de la région Midi-Pyrénées, ainsi que par les services de Restauration des Terrains en Montagne des Hautes-Pyrénées, de l¶Ariège et de la Haute-Garonne.

Il ne constitue pas un document réglementaire supplémentaire et devra, bien entendu, prendre en compte les éventuelles évolutions de la jurisprudence ou de la réglementation.

En zone de montagne où se produisent des crues torrentielles, des adaptations spécifiques peuvent être nécessaires au regard des règles éditées dans ce document.

Jean Daubigny

Préfet de la région Midi-Pyrénéesk Rappel des textes ayant une valeur juridique... 3 Il. Rabbel des TOO SO DITSS....enssrannreneusermnnemerenenneenenmrennenmnennaansensrannanréss 4 IL. Rappels des objectifs. sssrssnscmmasmmEcR“NmRERnEsnenNmnveenmsNEmvaRnNsmNmenNmme 4

I. Caractérisation de l'alarme 5 Il. Chotcde la crue de rires ram“ maSmRRERERes 5 A. Définition réglementaire ss 5 B. Utilisation de la cartographie informative des zones inondables pour la définition de lrerue deréférence ss ssmnnrnsamannnrenenaNSErmmrensaenserns 5 C. Prise en compte des modifications des écoulements.............................................. 6 D. Limites et difficultés de la modélisation 7 Il. Processus der a liaton Re meereeenennsnssscmnnemrmmnsn emmener 8 A. Mise à jour de la cartographie informative des zones inondables .…......................… 8 B. Validation des cartes d'aléas par les services de l'Etat.............................................. 8

I. Détermination des différents types de zones..…........................................................… 9 Il. Principes réglementaires applicables aux différents types de zones... 9 À Dans le620nes d'Al65 TON soccer’ 9 B. Dans les zones d'aléa moyen ou falble......ssss..sssrennuses 10 €. Dans la zone:de erue historique .….…..........sseasmnassacisses 10

Annexe 1 : Références réglementaires et documentaires .…............................................ 12 Annexe 2 : Zones inondables : tableau synthétique des principes réglementaires... 13

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üL'annexe | fournit la liste des principaux textes juridiques concernant le risque inondation et dont l'analyse est présentée ci-dessous par ordre chronologique :

{ , relative à la sécurité civile, aux incendies de forêts et aux risques

majeurs, affirme le droit des citoyens à l'information sur les risques majeurs, et en particulier les risques naturels prévisibles, auxquels ils sont soumis.

et le SDAGE du bassin Adour-Garonne qui en découle, ont pour

objectif notamment la conservation des champs d'expansion des crues, le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations.

définit la politique de l'Etat pour la

prévention des inondations et la gestion des zones inondables. Elle pose le principe de l'interdiction de toute construction nouvelle là où les aléas sont les plus forts et exprime la volonté de contrôler strictement, voire d'interdire, l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues, définies par les plus hautes eaux connues. Elle réserve enfin les endiguements à la seule protection des lieux déjà fortement urbanisés. Son annexe fixe des règles précises, toutefois adaptables aux situations locales.

qui définit le niveau de référence à prendre

en compte (plus hautes eaux connues).

) dite « loi Barnier », crée un outil spécifique à la prise en compte, à | initiative du préfet, des risques naturels dans l'aménagement: les plans de prévention des risques (PPR) et son décret d'application du 5 octobre 1995.

reprend les principes de

pour la réglementation des constructions nouvelles et précise les celle du règles applicables aux constructions existantes. Elle permet des exceptions aux principes d'inconstructibilité, visant à ne pas remettre en cause la possibilité, pour les occupants actuels, de mener une vie ou des activités normales. Elle permet des exceptions pour les centres urbains.

re di j du ministère de l'Equipement qui précise que le caractère urbanisé ou non d'un espace doit s'apprécier en fonction de la réalité physique et non pas en fonction d'un zonage opéré par un plan d'occupation des sols.

qui impose la prise en compte des risques naturels dans les

documents d'urbanisme.

précise la aire qu - , complétée par

politique de l'Etat pour la gestion des espaces situés derrière les digues.

La 10 0 juillet 2005 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la

réparation des dommages a notamment pour objectif de développer la conscience du risque en renforçant la concertation et l'information du public et de maîtriser le risque en oeuvrant en amont des zones urbanisées.

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üSelon le nouveau code pénal (article 121.3 complété par les articles 221.6, 222.19, 222.20), des délits non intentionnels en cas d'imprudence ou de négligence pourraient être constitués si certaines constructions en zones de risque fort étaient autorisées en méconnaissance des obligations de sécurité ou de prudence prévues par la loi ou les règlements.

Certaines de ces obligations sont de la responsabilité du maire du fait de l'exercice de la police municipale. Par ailleurs, en cas de carence du maire, le préfet conserve le droit de prendre les mesures nécessaires.

Le code de l'urbanisme prévoit que les documents d'urbanisme, dont l'élaboration est de la responsabilité des collectivités locales, doivent prendre en considération les risques naturels, ce qui peut conduire à des interdictions de construire. Le préfet porte à la connaissance de l'autorité concernée toute information utile à l'élaboration des PLU/POS ou des schémas de cohérence, et donc en particulier, celle dont dispose l'Etat en matière de risques naturels dans le domaine des inondations : cela concerne notamment la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI).

Le règlement national d'urbanisme (RNU) comporte des dispositions (article R 111-2) qui prévalent sur les dispositions d'un PLU/POS approuvé et permettent de refuser un permis de construire ou d'édicter des prescriptions, en cas d'atteinte à la sécurité publique. Il est de la responsabilité du maire, dans les communes dotées d’un PLU/POS, d'appliquer, en cas de besoin, ces dispositions du RNU.

Enfin, le préfet a la possibilité d'exercer le contrôle de légalité sur les actes des communes.

Les circulaires du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 définissent les objectifs suivants en matière de gestion des zones inondables :

Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les

limiter dans les autres zones inondables ;

ÿ Eviter tout endiguement ou remblaiement qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés ;

Préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval ;

Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère encore naturel des vallées concernées.

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üEn règle générale, l'aléa est considéré comme fort au regard de la crue de référence, lorsque la hauteur d'eau dépasse 1 mètre (soulèvement des véhicules, impossibilité d'accès des secours).

Toutefois, certaines zones où la hauteur d'eau est inférieure à 1 mètre doivent être considérées en zone d'aléa fort si elles comportent un chenal préférentiel d'écoulement des eaux où les vitesses, sans pouvoir être prévues avec précision, peuvent être fortes. De même, des zones d'aléa très fort peuvent être également définies pour tenir compte de spécificités locales, cas des crues torrentielles par exemple (cf. tableau suivant extrait du guide méthodologique PPR inondation MATE — METL — 1999).

Vitesse

Faible (<0,2m/s) Moyenne Forte (>0,5m/s)

(stockage) (écoulement) (grand écoulement)

H<0.50 m aléa faible aléa moyen aléa fort

Hauteur 0.50 m1 m aléa fort aléa fort aléa très fort

(*1) L'expérience a montré que plus de 0.50 m d'eau rend impossible le déplacement d'un enfant ou d'une personne âgée. Pour cette raison, dans les secteurs où la montée des eaux est rapide et ne permet pas de disposer d'un temps suffisant pour garantir une évacuation complète, l'aléa sera

qualifié de fort.

Les circulaires du 24 janvier 1994, du 2 février 1994 et du 24 avril 1996 définissent les règles à appliquer aux zones inondables par rapport à la crue de référence dont la définition est la suivante :

«La crue de référence est la plus forte crue connue autrement appelée Plus Hautes Eaux

Connues (PHEC) ou, dans le cas où celle-ci serait plus faible que la crue centennale, cette dernière ».

Les guides méthodologiques pour l'élaboration des PPR reprennent les règles à appliquer aux zones

inondables par rapport à la crue de référence.

La cartographie informative des zones inondables trouve son origine dans la circulaire de 1994 qui préconise l'élaboration d'atlas des zones inondables et s'inscrit dans les recommandations du SDAGE

Adour-Garonne.

Financée dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 1994-1999, la cartographie informative des zones inondables a permis de tracer le contour des zones fréquemment inondées ainsi que la limite des plus hautes eaux connues sur 7 000 km de cours d'eau en Midi-Pyrénées. Elle a été réalisée par différents bureaux d'étude (BETURE-CEREC, GEOSPHAIR, SAFEGE, SOGELERG-SOGREAH) à partir d'une méthodologie élaborée par l'Université de Toulouse le Mirail. La démarche employée allie la

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üconnaissance historique des cours d'eau (hydrologie, laisses et repères de crues, archives...) et la géomorphologie fluviale (données de terrain, analyse des formes du relief du fond de la vallée.….).

Le principe retenu est que les niveaux déjà atteints par des crues passées peuvent l'être de

nouveau par des crues exceptionnelles.

Dans son principe d'élaboration, la cartographie informative des zones inondables ne prend pas en compte les aménagements réalisés après les grandes crues (travaux de protection, recalibrage, modification de la section des ponts...) ni, d'ailleurs, l'urbanisation en zone inondable qui est un facteur aggravant. Toutefois, les ouvrages, remblais, levées, susceptibles de modifier l'écoulement, ont été portés sur les cartes et sont repérés par un trait épais jaune.

La cartographie informative des zones inondables qui s'appuie sur la connaissance historique et en particulier sur les PHEC est donc la référence à prendre en compte dans la grande majorité des cas car les conditions d'écoulement n'ont pas été modifiées significativement depuis leur occurrence.

Toutefois, dans certaines situations, le recours à des investigations supplémentaires (enquêtes de

terrain et études menées à des échelles plus fines) peut être nécessaire : > pour permettre le passage de l'échelle de la cartographie informative des zones inondables (1/25 000") au 1/10 OO0Ë"® voire le 1/5 000" ;

> pour confirmer ou préciser la cartographie informative des zones inondables et déterminer les

hauteurs d'eau et les vitesses ;

> pour prendre en compte des modifications intervenues sur les conditions d'écoulement.

Dans le cas où ces études feraient apparaître une modification justifiée et pérenne de la cartographie de la zone inondable, celle-ci pourra être prise en compte parallèlement à la mise à jour par la DIREN

de la cartographie informative des zones inondables.

A noter qu'une méthodologie a été développée en Midi-Pyrénées pour fournir les éléments techniques permettant de produire la cartographie des aléas à partir de la cartographie informative.

En ce qui concerne la modification des conditions d'écoulement conduisant à une réduction de la

zone inondable, il convient de considérer plusieurs cas :

& Les évolutions naturelles du profil en long et en travers du lit mineur de la rivière

Les évolutions du lit et l'érosion des berges, l'état d'entretien de la ripisylve peuvent modifier les écoulements. Il est cependant convenu que l'impact sur la ligne d'eau reste significatif pour les crues ordinaires mais est généralement sans effet pour les crues exceptionnelles. De plus, ces évolutions sont réversibles sur le long terme. Ainsi, il ne paraît pas acceptable de les prendre en compte pour

évaluer le risque.

& Les évolutions liées aux aménagements de protection vis-à-vis des inondations

La réalisation de travaux et la présence d'ouvrages de protection peuvent modifier localement les conditions d'écoulement et, par là même, avoir des conséquences sur la délimitation des zones inondables. Il convient cependant de s'interroger sur le niveau de protection apporté par les ouvrages (digue, bassin de retenue, recalibrage,.….), leur conception, leurs conditions d'entretien et leur pérennité sur le long terme.

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üLa circulaire du 30 avril 2002 rappelle que les ouvrages de protection réduisent le risque mais ne l'annulent pas, et que toutes hypothèses de ruptures, de submersion, de mauvais dimensionnements des ouvrages, de contournement, d'erreurs humaines lors de la mise en place de batardeaux ou d'actionnement de vannes, ne peuvent pas être exclues. Elle précise le processus d'approche à appliquer dans ces zones.

Les modifications des conditions d'écoulement intervenues depuis une crue historique et conduisant à une réduction de la zone inondable ne doivent pas être prises en compte, sauf cas exceptionnels.

Seuls sont pris en compte les aménagements pérennes dimensionnés pour des crues importantes et bénéficiant d'un entretien.

On distingue :

> La suppression d'obstacle : suppression d'ouvrage faisant un obstacle à l'écoulement principal (pont, barrage, digues) : les modifications de la zone inondable sont validées dans le cadre d'études hydrauliques spécifiques.

> Les aménagements sans risque d'onde de submersion : aménagements qui ont eu pour objet de faciliter les écoulements (recalibrage, rescindement de méandre...) : les modifications de la zone inondable qu'ils engendrent sont validées dans le cadre

d'études hydrauliques spécifiques.

> Les aménagements avec risque d'onde de submersion : aménagements ou mise en place d'ouvrage faisant un obstacle à l'écoulement principal et dont la rupture ou la

défaillance peut générer des submersions (digues protégeant contre les PHEC....).

Dans ces 3 cas, le secteur compris entre les limites inondables de la cartographie informative des zones inondables et les limites modifiées sera, par convention, appelé « zone de crue historique », mais sera, suivant le cas, mentionné à titre d'information ou faisant l'objet de prescriptions.

Les modélisations hydrauliques permettent de simuler la propagation des écoulements d'un cours d'eau mais elles ne prennent pas en compte la totalité des phénomènes et événements pouvant se produire pendant les crues.

& Constitution d'une zone inondable

Il est rappelé, que la constitution d'une zone inondable trouve son origine dans les phénomènes hydrauliques et hydrologiques suivants :

> le débordement de l'écoulement principal des cours d'eau ;

> le débordement des affluents, aggravé par l'effet bouchon provoqué par le cours d'eau principal ;

le ruissellement diffus des coteaux le long de la vallée ;

l'écoulement des débordements de l'amont vers l'aval dans le lit majeur ; la remontée des nappes. Durant les crues brèves se produisant en Midi-Pyrénées, il est rare d'observer ce phénomène. Par contre, les nappes affleurant les terrains

traduisent un état de saturation en eau des sols ;

> la formation d'embâcles, la présence d'obstacles.

VV

V

Ces différents éléments montrent la difficulté de la mise en œuvre des modélisations.

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation ü& Mise en oeuvre d'une modélisation

Par ailleurs, la mise en œuvre d'une modélisation est basée sur l'utilisation d'informations ou de paramètres dont certains sont entachés d'un niveau d'incertitude pouvant avoir un impact important sur les résultats. C'est le cas pour :

> l'estimation des coefficients d'écoulement ;

> l'estimation des débits des grandes crues ;

> l'évaluation d'un débit d'occurrence centennal par extrapolation des courbes de tarage (erreurs de l'ordre de 20 à 40 %, les débits mesurés avec suffisamment de

précision étant rarement supérieurs aux débits décennaux) ;

> l'évaluation statistique (les échantillons des débits utilisés ne dépassant pas généralement 30 à 40 ans).

Le recours à des études hydrauliques doit être l'exception. Elles peuvent s'avérer nécessaire localement pour apporter plus de précisions à la CIZI, notamment pour estimer la vitesse des courants, mais surtout pour évaluer l'impact sur la ligne d'eau des aménagements réalisés.

Dans tous les cas, la modélisation devra initialement se caler sur la CIZI (situation initiale) puis évaluer les modifications de l'écoulement en prenant en compte les conditions actuelles (aménagements de

protection, urbanisation, nouveaux remblais…)

Si, lors d'études réalisées à une échelle plus fine, que ce soit à la demande d'une collectivité ou dans

le cadre de l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques, une modification de la cartographie informative des zones inondables apparaît justifiée et nécessaire, elle sera faite lors de la mise à jour de la cartographie informative des zones inondables (environ une fois par an). Ces modifications concernent les différences dans la délimitation des zones inondables, hors prise en compte des

aménagements pérennes.

Lors de l'élaboration des cartes d'aléas, le service chargé de l'élaboration du PPR met en place une procédure de validation suivant la pratique départementale (à préciser avec les autres services concernés) et y associe la DIREN si des problèmes spécifiques sont identifiés.

Après examen et prise en compte des avis, les projets de cartes d'aléas sont validés par le service chargé de l'élaboration du PPR avant présentation externe. La DIREN est associée à la validation et donne un avis conforme si des écarts significatifs existent avec la cartographie informative des zones

inondables.

Le cas échéant, la DIREN pourra être sollicitée pour assister à la réunion de présentation aux élus et argumenter la position prise.

Le même processus est applicable pour les études conduites par les collectivités.

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üPartie 3 :

PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION DANS l'AMENAGEMENT

L'aménagement des zones inondables doit se faire à partir de la connaissance de l'aléa inondation et de l'état actuel des aménagements.

| 1. DETERMINATION DES DIFFERENTS TYPES DE ZONES :

Les différents types de zones sont définis par croisement entre le niveau d'alea et le niveau d'urbanisation.

Pour ce qui concerne le niveau d'aléa (cf. tableau p 5), et par souci de simplification, il est possible de regrouper les aléas dès lors que cette démarche va dans le sens d'une amélioration de la prévention.

Toujours par souci de simplification, et pour éviter le recours à la modélisation pour la définition des zones d'aléa, la vitesse du courant pourra être évaluée qualitativement et qualifiée de forte en zone de grand écoulement ou d'écoulement préférentiel, et de faible ailleurs.

Les zones urbanisées et les zones non urbanisées sont définies respectivement par les zones «en PAU » (« parties actuellement urbanisées » au sens du code de l'urbanisme) et « hors PAU ».

La zone de crue historique correspond à la différence validée entre la cartographie informative des zones inondables et la crue de référence adoptée.

Il. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS TYPES DE ZONES : |

La circulaire du 24 janvier 94 traite de la constructibilité des zones inondables.

La circulaire du 24 avril 96 traite des adaptations possibles sur les constructions existantes, de la mise hors d'eau des réseaux et équipements lors de travaux et des dispositifs prévenant la dispersion des matières dangereuses.

Les dispositions générales préconisées dans les règlements des PPR sont indiquées ci-dessous et synthétisées dans le tableau joint en annexe 2.

A. DANS LES ZONES D'ALEA FORT

A1 en dehors des parties actuellement urbanisées :

> les constructions nouvelles sont interdites ;

> l'extension mesurée, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes est autorisée sous réserve des conditions suivantes :

- aucun logement n'est créé à partir d'une construction autre qu'habitation ; - les réseaux et équipements sont mis hors d'eau ;

- les produits dangereux, polluants ou flottants sont stockés au-dessus du niveau des PHEC ;

- un niveau refuge dont le plancher est situé au-dessus des PHEC existe.

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üA2 dans les parties actuellement urbanisées :

> la possibilité d'autoriser des constructions nouvelles dans les « dents creuses » sera étudiée au cas par cas, en exigeant en tout état de cause un niveau de plancher bas supérieur à celui des PHEC ; |

> les extensions des bâtiments recevant du public sont autorisées, sans augmentation de la capacité d'hébergement et sous réserve de l'existence d’un niveau refuge dont la surface est compatible avec son occupation et situé au-dessus des PHEC ; > l'extension mesurée, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes sont autorisées, sous les mêmes conditions que celles précisées au paragraphe A1 ci-dessus.

B. DANS LES ZONES D'ALEA MOYEN OÙ FAIBLE

B1 en dehors des parties actuellement urbanisées :

Les circulaires précitées prévoient qu'afin de préserver les champs d'expansion des crues, seules peuvent être autorisées, à condition de ne pas créer de nouveaux risques (*1) :

> l'extension mesurée, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes dans les mêmes conditions qu'en zone d’aléa fort (paragraphe A1) ;

> La construction d'installations nécessaires à des équipements publics ou à des exploitations agricoles ;

> Le stockage des produits dangereux, polluants ou flottants, au dessus des PHEC.

(*1) En outre, les services de Midi-Pyrénées admettent que, dans le cas d'une forte contrainte d'urbanisation, il peut être envisagé à titre exceptionnel, de définir un secteur urbanisable dans une zone d'aléa faible (avec les mêmes conditions qu'en PAU), sous réserve qu'une étude spécifique démontre que cela ne compromet pas le champ d'expansion des crues et après avoir approfondi avec les élus communaux les possibilités alternatives d'urbanisation et fait le bilan entre avantages attendus et accroissement de la vulnérabilité des biens et des personnes qui en résulteraient.

B2 dans les parties actuellement urbanisées :

> les constructions nouvelles sont autorisées, à condition que le niveau de plancher bas soit au dessus de celui des PHEC ;

> les produits dangereux, polluants ou flottants sont stockés au-dessus des PHEC ; > l'extension mesurée, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes sont autorisées sous les mêmes conditions qu'en zone d'aléa fort (paragraphe A1).

C. DANS LA « ZONE DE CRUE HISTORIQUE »

Dans les PPR, cette zone correspond aux secteurs qui ont été touchés historiquement par la crue de référence et qui seront épargnés ou moins menacés du fait d'aménagements pérennes. Cette zone sera traitée de manière spécifique.

C1 Suppression d'obstacle :

L'affichage « zone de crue historique » est informatif, il n'y a pas de prescription sur l'aménagement de la zone.

10

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üC2 Aménagement sans risque d'onde de submersion :

> Dans le dossier de présentation communal, la zone de crue historique fera l'objet d'un commentaire particulier ;

> Dans le zonage réglementaire, la zone de crue historique sera différenciée :

e Dans les parties actuellement urbanisées, elle fera l'objet de prescriptions telles que : interdiction de sous-sols et de remblais, plancher bas situé au-dessus du terrain naturel (de +20 cm à +50 cm), implantation favorable au bon écoulement des eaux...

e En dehors des parties actuellement urbanisées, elle sera gérée avec des prescriptions analogues à celles des zones d’aléa faible (cf. paragraphe B1 ci-avant), pour préserver les zones d'expansion des crues.

La zone de crue historique devra aussi être prise en compte lors de l'élaboration du plan de secours communal.

C3 Aménagement avec risque d'onde de submersion :

Ces zones de crue historique seront aménagées conformément à la circulaire du 30 avril 2002 complétée par celle du 24 juillet 2002.

11

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üCommune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation ü

ANNEXE 1: REFERENCES REGLEMENTAIRES ET DOCUMENTAIRES

∑ Loi 87.565 du 22 juillet 1987, relative à l¶organisation de la sécurité civile, la protection et la prévention

des risques majeurs, le droit à l¶information du citoyen et la maîtrise de l¶urbanisation ∑ Loi du 3 janvier 1992 dite « loi sur l¶eau ». Elle rappelle dans son article 2 le principe du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations.

∑ Loi du 3 février 1995 dite « loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l¶environnement.

Elle pose le principe de précaution selon lequel l¶absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l¶adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à un coût économiquement acceptable. Elle institue l¶élaboration et l¶application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).

∑ Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des

dommages. Elle a notamment pour objectif de développer la conscience du risque en renforçant la concertation et l¶information du public et de maîtriser le risque en oeuvrant en amont des zones urbanisées.

∑ Code de l¶Urbanisme : Articles L 112-1, L 123-1, R 123-1, R 111-2.

∑ Circulaire 88.67 du 20 juin 1988. Elle précise les relations entre les risques naturels et les documents

G¶urbanisme, l¶obligation pour l¶Etat de définir le risque et celle de la commune de le prendre en compte dès lors que celui-ci est connu et avéré.

∑ Circulaire interministérielle (Equipement ± Environnement) du 24 janvier 1994, relative à la

prévention des inondations et à la gestion des risques. Elle précise la politique à appliquer en la matière. ∑ Circulaire interministérielle (Equipement ± Environnement) du 24 avril 1996. Elle institue le principe des plus hautes eaux connues (PHEC) comme crue de référence et définit la notion de«centre urbain». ∑ Plans de prévention des risques naturels prévisibles± Guide général (MATE et METL 1997). ∑ Plans de prévention des risques naturels prévisibles ± Guide méthodologique risque inondation (MATE et METL 1999).

∑ De la cartographie informative... à la cartographie de l¶aléa± Guide (DIREN Midi-Pyrénées et

Géosphair 2000).

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Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üdirection

départementale

de l'Équipement

Haute-Garonne

Pr:

Cité administrative

bâtiment À

boulevard

Armand Duportal

31074 Toulouse Cedex

téléphone : 05 61 58 52 04

télécopie : 05 61 58 54 43

mél : dde-haute-garonne

@equipement.gouv.fr

EE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

commune

Villeneuve de Rivière

Cours d’eau concerné :

Garonne

COMMUNES ne disposant pas d’étude hydraulique,

avec ou sans document d’urbanisme

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Le périmètre inondable et le niveau d’aléa sont déterminés à parur de la CIZT :

D es sones figurées en rouge ou en bleu foncé par la CIZI, correspondant à des crues très fréquentes et fréquentes, sont considérées comme des zones d’aléa fort, le principe y est l’inconstructibilité (à quelques exceptions près, comme les « dents creuses » en milieu utbanisé et sous conditions) ;

& les zones figurées en bleu clair par la CIZT, correspondant à des crues exceptionnelles, sont considérées comme des zones d’aléa moyen à faible : la constructibilité des zones déià ouvertes à l'urbanisation n’est pas remise en cause.

Lorsque les constructions y sont autorisables, la cote du plancher bas sera : - soit fixée à la cote d'un repère de crue historique (**) s'il en existe un à proximité (jusqu'à une centaine de mètres environ)

- soit fixée, par précaution, à + 1 m par rapport au terrain naturel. Cette marge de

précaution permet, dans l’attente du résultat de l’étude d’affinage de la CIZI, d'assurer

la mise hors d’eau des constructions vis à vis de la crue de référence représentative des plus hautes eaux connues (PHEC).

(**) repère de crue historique

pastille cerclée en rouge figurant sur la cartographie de la CIZI et indiquant la vote atteinte par la crue de référence sur la portion de rivière considérée.

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üCartographie informative des zones inondables de Midi-Pyrénées

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Documents de référence

aériennes IGN, 1993 - Phorographies aériennes, DDE 31, crue du 20/02/1971 (Save)

Atlas gi ique de la Garonne. R. LAMBERT dir:; Université de Toulouse le Mirail, 1989 Déviation de Fronsac, étude hydraulique, SOGREAH, 1989 (Save)

code hydro 02452910 SPRL AE ET RD 33 entre La Broquère et Fronsac, DDE 31/ SOGREAH. RErepère dt | Lombez (Save) Profils en long NGF de la Garonne, Nivellement Général de la France, 1922 ARE code hydro 02462930 Carte (1/20000) des champs d'inondation de la crue du 20.02.1971, DDE 31 (Save) NOMME | | Eousserec (Louge) Carte (1/10000) de là morphologie fluviale, commune de St Placard et Larroque, SOGREAH, j code hydro 00964010 1991 (Save). : 2 : £ PA AUS CE Eléments de cartographie préalable à l'établissement d'un atlas des zones inondables dans le 1 km Su code 5310 del . DDAF 31, UTM (Louge à Édition à l'échelle 1/30 000 °° RTE Te ii

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation üCartographie informative des zones inondables de Midi-Pyrénées

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Rivières

ÉTUDIÉES :

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CONCERNÉES :

- BORDES-DE-

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- LABARTHE-

RIVIÈRE

- Payssous

- POINTIS-DE-

RIVIÈRE

| = SAINT-GAUDENS

- SAUVETERRE-

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- VALENTINE

= VILLENEUVE-DE-

RIVIÈRE

Conduite de l'opérouon

| DIREN de Midi-Pyrénées

Cortogrophie étoble por

GEOSPHAIR

Édition

août 2000

x e Zones inondables « Stations de référence Documents de référence x 2 Valentine (Garonne) Photographies aériennes IGN, 1993 crue très fréquence (d'ordre annule) +R dde ps. RPRANTERE J code hydro: O 0200020 Atas g ique de là Garonne. R. LAMBERT dir;

crue fréquence (retour de 5 à 15 ans) “EN inommedon Université de Toulouse le Mirail, 1989 Re MRC 2 QUE RAA Prols en long NGF de le Garonne Nivolmenc Général del France,

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1 0 k DS ; ;” Édition à l'échelle 1/30 000

Commune de Villeneuve de Rivière ü dossier de PLU ü 5.3.2 Risque inondation ü