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Arrêté - 2024 017 AM portant autorisation doccupation temporaire du domaine public restaurant Le 235
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 017 AM portant autorisation doccupation temporaire du domaine public restaurant Le 235)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Justice et droit,
FORGES mens LES-EAUX
Arrêté N° 2024-017
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
autorisation temporaire du domaine
public.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L 2213-6 et suivants ;
- Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants ;
- _Vule Code Pénal, et en particulier les Articles R.623-2 et R.644-2 ;
- Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L.3321-1, L.3342-1, L.3353-4 et suivant, R.1334-31, R.1337-6 et R.1337-7 ;
- Vu le règlement Sanitaire et Départemental
- Vu la demande de renouvellement présentée en date du 06/02/2024, de la S.A.R.L MELTTIER, pour le Restaurant « LE 235 » situé au 29 rue de la république 76440 FORGES LES EAUX ;
- Considérant qu’il y a lieu d’autoriser l’occupation du domaine public d’une terrasse couverte et fermée devant l’établissement « Restaurant LE 235 ».
ARRETE :
Article 1 :
La S.A.RL MELTIER est autorisée à occuper le domaine public par l'installation d’une terrasse couverte et fermée au droit de la devanture de son établissement, sous réserve que son occupation respecte les dispositions suivantes :
e L'accès aux sorties de secours de l’établissement et le passage PMR doivent être respectées,
e Aucune structure ou chevalet ne doit être posé hors du périmètre de la terrasse afin de ne pas entraver la libre circulation des piétons.
Ref.
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Berger-Levrault
(1309) Article 2 :
Les droits d’occupation du domaine public, porte sur une implantation d’une terrasse couverte et fermée, d’une superficie de 8m? accolée à l’établissement. Cette terrasse ne pourra pas faire l’objet d’une extension.
En cas d’ouverture de cette dernière, les chaises et les tables ne pourront pas empiéter sur le domaine public.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, notamment en cas de non- respect de la réglementation, et en particulier des dispositions du présent arrêté.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l’autorisation. La présente autorisation ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire.
Article d :
L’occupation du domaine public est accordée pour une année.
La demande expresse de renouvellement devra intervenir au moins deux mois avant l’échéance en précisant les caractéristiques du projet d’implantation de la terrasse.
L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état d’origine :
e À l’expiration de l’autorisation, faute de renouvellement ;
e Si l’établissement est cédé ou fermé.
e
Article 5 :
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de ses biens mobiliers et de son activité. IL doit, dans ce cadre, être obligatoirement assurés en responsabilité civile pour son activité
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux devant le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Ref,
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Berger-Levrault
(1309) L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du Maire.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN (Palais de Justice — Tribunal Administratif — 53 avenue Gustave Flaubert — 7600 ROUEN), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à partir de la réponse du Maire de la Commune de FORGES LES EAUX, si un recours administratif gracieux à été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telercours.fr.
Article 7 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX, Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 08 Février 2024,
Le Maire
Christine LESUEUR
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le : JA2/0.2 /280.2b
Ref.
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