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Arrêté - 22 2026 Arrete Portant Delegation Signature Meyer Francoise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 22 2026 Arrete Portant Delegation Signature Meyer Francoise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
_ Tél. :03 88957520 ARRÊTÉ du MAIRE N° 22 / 2026
info-innenheim@orange.fr PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE
Mme MEYER Françoise
Le Maire de la Commune d’Innenheim,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19,
L.2122-20, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,
VU l'article L.2122-19 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ;
VU l'arrêté municipal en date du 01 /04 /2024 nommant Mme MEYER Françoise en qualité de Secrétaire Générale de Mairie dans les fonctions d'agent permanent ;
CONSIDERANT que dans un souci de gestion efficace de l’administration courante de la collectivité
et pour permettre une parfaire continuité du service public, il est opportun d’accorder une délégation de
signature à Mme MEYER Françoise,
CONSIDERANT qu’il convient de préciser globalement l’étendue des prérogatives des délégataires,
ARRÊTE :
Article 1:
Mme MEYER Françoise, Secrétaire Générale de Mairie, est déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences et en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et/ou des Adjoints au Maire, les documents suivants :
- ampliations, expéditions et délivrances des extraits conformes de tous les actes de la collectivité visant, notamment, les délibérations, arrêtés et décisions ainsi que leurs pièces annexes,
- certificats, attestations ou autorisations revêtant un caractère administratif,
- les engagements des dépenses (devis et bons de commandes, pièces fournies par le fournisseur pour l’ensemble des services) pour les dépenses communales de fonctionnement inférieures à 1 000,-€ (mille euros),
- la signature des factures attestant du service fait,
à compter de la notification du présent arrêté.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260506-ARRETE222026-AI
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Article 2 :
La signature par Mme MEYER Françoise des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (Bas-Rhin) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Une expédition du présent arrête sera :
transmise à M. le Sous-préfet de l’ Arrondissement de Sélestat-Erstein
transmise à M. le comptable public de la collectivité,
Archives
Remise à l’intéressée
Fait à Innenheim, le 06 mai 2026
Le Maire,
Hervé BENTZ.
Notifié à l'agent le O7 Mai AR O
Signature :
Affiché en mairie et publié sur le site de la commune d’Innenheim le -7 MAI 2026
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260506-ARRETE222026-AI
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026