Arrêté - 10 2026 Arrete Delegation de Fonctions Offenburger Celine Adjointe

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Arrêté - 10 2026 Arrete Delegation de Fonctions Offenburger Celine Adjointe Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Arrêté - 10 2026 Arrete Delegation de Fonctions Offenburger Celine Adjointe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

67880 INNENHEIM

75, rue du Général de Gaulle

Tél. : 03 88 95 75 20

info-innenheim(@orange.fr ARRETE MUNICIPAL N° 10 / 2026

PORTANT DELEGATIONS DE FONCTIONS

À Mme OFFENBURGER Céline - 2°"° ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la Commune d’Innenheim,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18,

L.2122-20, L.2122-31 et L.2122-32 ;

VU la délibération du Conseil Municipal adoptée lors de la séance d'installation du 21 mars 2026

portant création de trois (3) postes d’adjoints au maire pour la durée du mandat suite au

renouvellement général du Conseil Municipal issu des élections municipales du 15 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses

fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints,

ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil

municipal ;

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire

de prévoir une délégation partielle de fonctions à Mme OFFENBURGER Céline ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1°— DISPOSITIONS COMMUNES

1.1 Nonobstant toute délégation de fonction, les Adjoints au Maire exercent de plein droit et conjointement avec le Maire :

- d’une part, selon l’article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, la qualité

d’Officier de Police Judiciaire conformément à l’article 16 du Code de procédure pénale ;

- d'autre part, en vertu de l’article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

fonction d’Officier d’Etat-Civil.

1.2 En cas d'empêchement dans les conditions visées à l’article L.2122-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Maire est remplacé provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint au Maire dans l’ordre des nominations.

ARTICLE 2°"° — DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.1 Mme OFFENBURGER Céline, 2°" Adjoint au Maire, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

> Urbanisme :

e l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols (instruction,

examen et signature des demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir,

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20260326-ARRETE102026-AI

Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/2026des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme, certificats de

conformité et toute autre autorisation d'urbanisme }, le droit de préemption urbain

Zones d'aménagement concerté

Lotissements

Les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme

Procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme

Procédures foncières et d'aménagement urbain

> Affaires scolaires et périscolaires, crèche, assistantes maternelles

> Affaires sociales et relatives aux personnes âgées

> Environnement, cadre de vie, fleurissement

2.2 Mme OFFENBURGER Céline assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa

compétence et pourra signer tous les documents y relatifs à l'exception des dossiers

d'urbanisme qu’elle aura elle-même instruits pour le compte de tiers, en sa qualité d'architecte.

Lorsque la délégation entraine une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la

mention « par délégation du Maire ».

Toutefois, aucun engagement de dépense ne pourra être effectué sans l'aval et la signature du

maire.

ARTICLE 3°"° — DISPOSITIONS GENERALES

3.1 La présente délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire,

conformément à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme OFFENBURGER Céline ne signe les actes et décisions pris en application de la présente

délégation qu'en cas d’indisponibilité ou d’empêchement du maire pour les affaires

concernées.

3.2 La présente délégation n'exclut pas la compétence propre du maire qui peut à tout moment

signer lui-même tout acte ou décision entrant dans le champs de la présente délégation et qui

conserve par conséquent la plénitude et la souveraineté de ses pouvoirs qui lui sont conférés

par les lois et règlements.

3.3 Les délégations permanentes d'attribution consenties au Maire par le Conseil Municipal en

vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pourront faire l’objet

d’une subdélégation au bénéfice de Mme OFFENBURGER Céline, en cas d'empêchement du

Maire et du 1° Adjoint au Maire.

3.4. L’adjoint délégué n'aura aucune autorité sur le personnel des services.

3.5 En cas d'empêchement de Mme OFFENBURGER Céline dans l'exercice de la présente

délégation, celle-ci sera remplacée dans l’ordre de nomination des adjoints conformément à

l’article R.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’ordre du tableau :

1. M. URBAN Denis, 1°’ Adjoint au Maire

2. M. JEAN Howard, 3°"° Adjoint au Maire

3.6 Le présent arrêté portant délégation entrera en vigueur et portera tous ses effets dès qu’il aura

été procédé à sa notification, sa publication ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité.

3.7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg (Bas-Rhin) dans un délai de deux mois à compter de la notification

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/2026ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet

wwWw.telerecours.fr.

3.8 Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein

- Mme OFFENBURGER Céline - 2Ë"° Adjoint au Maire

- M. URBAN Denis -1°' Adjoint au Maire

- _ M.JEAN Howard - 3°" Adjoint au Maire

- Monsieur le responsable du SGC d’Erstein et trésorier de la Commune d’Innenheim

- Registre des arrêtés

- Archives

Fait à Innenheim, le 26 mars 2026

Le Maire,

Hervé BENTZ.

CERTIFICATION DE NOTIFICATION

Le présent arrêté a été notifié à :

- Mme OFFENBURGER Céline, le 7(-/2 3) 292k

Signature :

FT +

- M. URBAN A le 46/03 /&26 Signature :

Signature :

- M. JEAN Howard, le. d £/o2 # LOVE

Affiché en mairie et publié sur le site de la commune d’Innenheim le 26 MAR 2026

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