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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-213
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-12-01-00003 - DDFiP32 - Arrêté fermeture SPFE 2 et 5 janvier
2026 (1 page) Page 3
32-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-12-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie - Département
du Gers (4 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-11-27-00005 - AP agrément AE S.DERUL FORMATION à
NOGARO (2 pages) Page 14
2 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-12-01-00003
DDFiP32 - Arrêté fermeture SPFE 2 et 5 janvier
2026
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-01-00003 - DDFiP32 - Arrêté fermeture SPFE 2 et 5 janvier 2026 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS 2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Gers
La directrice départementale des Finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Gers.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Gers sera fermé, à titre exceptionnel, le vendredi 2 janvier et le lundi 5 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
À Auch , le 1er décembre 2025
Par délégation du préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques
du Gers
Catherine PERINETTI
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-01-00003 - DDFiP32 - Arrêté fermeture SPFE 2 et 5 janvier 2026 4 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-12-01-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le, renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation ‘après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Gers
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°32-2024-197 en date du 28/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 17/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU (64) dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 6 La directrice départementale des finances publiques du département du Gers;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l'annexe || au même code;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 17/10/2025,
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
4
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 17/10/2028.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
des Finances publiques ers,
Ê Lu
La directrice départementale
Catherine PERINETT
l äministratrice
de l'État
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 7 Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du 1 de l’article 1518 ter du code général des impôts
Département : Gers
pour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?2)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 35.1 36.5 44.5 48.7 90.0
ATE2 . 31.4 31.6 38.1 50.9 77.4
ATE3 40.4 40.4 40.4 40.4 40.4
BUR1 98.7 98.7 100.2 103.7 132.9
BUR2 79.2 78.4 125.6 127.8 166.6
BUR3 78.1 99:5 105.1 103.7 145.9
CL 104.1 104.1 112.5 112.5 112.5
CLI2 38.3 38.3 92.4 131.1 133.7
CL 137.8 137:9 134.6 137.8 137.8
CLI4 81.6 81.6 81.6 81.6 81.6
DÉP1 5.8 5.6 6.0 5.8 5.8
DEP2 28.7 312 39.9 443 68.4
DEP3 5.8 5.8 6.5 6.9 6.9
DEP4 7.1 12.0 30.7 35.8 35.8
DEP5 13.5 13.5 52.9 52.9 52.9
ENS1 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8
ENS2 67.0 67.0 96.2 96.2 152.1
HOT1 101.3 101.3 101.3 101.3 101.3
HOT2 40.6 41.8 42.7 STS S9:S
HOT3 29.0 29.0 41.4 41.4 52.6
HOT4 43.4 43.4 43.4 43.4 43.4
HOTS5 52,7 52.6 52.7 71.6 71.6
IND1 34.8 34.8 35.0 34.8 34.8
IND2 7.7 7.1 77 14 7.1
MAG 36.1 65.8 93.1 109.6 152;7
MAG2 57.6 62.1 61.3 87.9 91.2
MAG3 38.1 75.2 90.1 128.3 248.4
MAGA4 32;1 32.9 54.9 82.4 83.4
MAGS5 26.1 26.1 26.1 85.2 121.8
MAG6 38.3 38.3 38.3 58.0 57.7
MAG7 126.3 126.3 126.3 126.3 126.3
SPE1 33.0 33.0 38.2 38.5 38.5
SPE2 41.1 41.1 41.1 41.1 41.1
SPE3 28.4 28.4 46.5 46.5 46.5
SPE4 1.3 1:3 13 1,3 13
SPES 1.2 1.2 1.2 1.2 1.2
SPE6 29.8 . 29.8 50.0 50.0 50.0
SPE7 43.4 43.4 43.4 43.4 43.4
Annexe 1
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 8 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2025-12-01-00004
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim aux
agents de la DREAL Occitanie - Département du
Gers
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-12-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim aux agents de la 9 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU GERS de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'or-
ganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim,
à compter du 1” décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 du préfet du Gers donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie par intérim ;
Arrête :
Article 1°’ - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;
+ __Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
+ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-12-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim aux agents de la 10 Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et de l'Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées et
du Gers, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction des Risques Industriels, et Thibault LAURENT,
son adjoint ;
+ Yves BOULAIGUE, chef de l'Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers et
Élise LEVAILLANT-PECOITS, son adjointe ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à :
+ Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,
équipements sous-pression, canalisations ;
+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Célia DERONZIER cheffe par intérim du département risques accidentels ;
+ __ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à :
+ Gilles BASTOS, Olivier DURAND, Alain GENTA, Eric LAFORET, et Margaux SAÛT, inspecteurs
(trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation
environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à:
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
« Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et
Naoufal NOURRI, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son
adjoint;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-12-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim aux agents de la 11 + Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d’habilitation), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline
INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d'habilitation), Isabelle LEGROS,
Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
° Rachid KOOB, directeur de la direction Énergie Connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint ;
et à:
+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;
+ __ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;
et à:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ __ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est ;
° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la division
biodiversité Ouest ;
+ __ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;
+ __ Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;
+ __ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
+ __ Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE (jusqu'au 31 décembre
2025), Ernesto GUACANEME, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry
ROUSSET, Céleste ROVERE (à compter du 1°” janvier 2026), Agnès SANSONETTI-MATEU,
Bastien THALLER, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation
espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction
d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,
en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de
manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ;
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-12-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim aux agents de la 12 Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2025 est abrogé.
Article4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Toulouse, le
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie par intérim,
EEE en
T
Alain MONTEIL
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-12-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim aux agents de la 13 Préfecture du Gers
32-2025-11-27-00005
AP agrément AE S.DERUL FORMATION à
NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2025-11-27-00005 - AP agrément AE S.DERUL FORMATION à NOGARO 14 ES Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité et réglementation routières Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé S.DERUL FORMATION sis zone artisanale - Avenue de Périé - 32110 NOGARO
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par Madame Séverine YOU en date du 19 septembre 2025, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne S.DERUL FORMATION, géré par Madame Séverine YOU, sis zone artisanale - Avenue de Périé - 32110 NOGARO est agréé sous le n° E 25 032 0006 0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitante, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM-Quadri léger.
Article 4 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-11-27-00005 - AP agrément AE S.DERUL FORMATION à NOGARO 15 Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Nogaro, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée départementale à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Séverine YOU, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 2 Î NOV, 2925
à À
r délégation, Pour le préfet
| e cabinet, la dir
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-11-27-00005 - AP agrément AE S.DERUL FORMATION à NOGARO 16