Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 117 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 117 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 008 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 049 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 049 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 198 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 025 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 117 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 213 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 213 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 200 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 117 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 117 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-117

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

PREF-CAB /

32-2025-07-09-00006 - arrêté réquisition pharmacie de Gascogne (2

pages) Page 3

Préfecture du Gers / Secrétariat général

32-2025-07-10-00001 - arrete portant abrogation de l'arrêté

préfectoral du 17 mai 1994 modifié (1 page) Page 6

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres

d'Armagnac (5 pages) Page 8

2PREF-CAB

32-2025-07-09-00006

arrêté réquisition pharmacie de Gascogne

PREF-CAB - 32-2025-07-09-00006 - arrêté réquisition pharmacie de Gascogne 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DU GERS

Arrêté

Portant réquisition d’une officine de pharmacie

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 ar 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du GERS, Monsieur Alain CASTANIER

VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3615 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie dans le département du Gers ;

VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ; VU l'arrêté modificatif en date du 02 juillet 2025 portant réquisition des officines de pharmacie du Gers figurant sur le tableau de garde pour la période du 02 au 06 juillet 2028 inclus, |

CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de permanence des soins conformément à l’article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à cet effet, service est organisé pour répondre aux besoins de la population ;

CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

CONSIDERANT que d'une part, la pharmacie de Cazaubon se situe dans une zone limitrophe avec le département des Landes et dépend de ce fait du tour de garde organisé sur les Landes mais que d'autre part, la commune de Cazaubon relève de l'autorité du Préfet du Gers,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : la pharmacie de Gascogne, sise 15 de Gascogne 32150 CAZAUBON est réquisitionnée pour assurer les gardes de nuit aux dates suivantes :

- Jeudi 10 juillet 2025 de 20h à 8h00

- Vendredi 11 juillet 2025 de 20h à 8h00

ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.

ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.

ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

a

le

PREF-CAB - 32-2025-07-09-00006 - arrêté réquisition pharmacie de Gascogne 4ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUCH, le O9 er 2025

Le’préfet du

Alain CASTANIER

PREF-CAB - 32-2025-07-09-00006 - arrêté réquisition pharmacie de Gascogne 5Préfecture du Gers

32-2025-07-10-00001

arrete portant abrogation de l'arrêté préfectoral

du 17 mai 1994 modifié

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00001 - arrete portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 modifié 6E 5 Préfecture du Gers

PRÉFET

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité Auch, le Î 0 JUIL. tes

ARRÊTÉ n°

portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 modifié

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994, modifié le 09 décembre 1997, ordonnant un jour par semaine de fermeture au public des établissements ou parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient, couverts ou découverts, sédentaires et/ou ambulants, dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie, viennoiserie et dérivés de ces activités dans toutes les localités du département du Gers ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2200975 du 08 juillet 2025, enjoignant au préfet du Gers d’abroger l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 modifié ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2200975 du 08 juillet 2025 ;

Arrête

Article 1: L'arrêté préfectoral du 17 mai 1994, modifié le 09 décembre 1997, ordonnant un jour par semaine de fermeture au public des établissements ou parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient, couverts ou découverts, sédentaires et/ou ambulants, dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie, viennoiserie et dérivés de ces activités dans toutes les localités du département du Gers, est abrogé.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le préfet,

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00001 - arrete portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 modifié 7Préfecture du Gers

32-2025-07-10-00003

AP autorisation 34ème Rallye TT Terres

d'Armagnac

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres d'Armagnac 8E E Préfecture du Gers

PRÉFET Direction du Cabinet

DU GERS Service des sécurités Unité sécurité et réglementation routières

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant autorisation du 34°"° Rallye Tout Terrain Terres d’'Armagnac les 11, 12 et 13 juillet 2025

Le préfet du Gers,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 22154;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du sport;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;

Vu l'arrêté temporaire du conseil départemental du 9 juillet 2025 portant dérogation à l'interdiction d'organisation de manifestations sportives sur la voie publique et portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 824 ;

Vu la demande conjointe formulée le 7 avril 2025 par M. PASCOUAU, président de l'Association Sportive Automobile Armagnac-Bigorre et M. PLOQUIN, président de l'association des Echappements Elusates ;

Vu le règlement de l'épreuve et le permis d'organisation FFSA n° 444 en date du 5 juin 2025;

Vu l'attestation d'assurance du 27 juin 2025 délivrée par Assurances Allianz ;

Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs OU à leurs préposés ;

Mél. : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr

Tél : 05 62 61 44 03

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres d'Armagnac 9Vu les avis favorables des élus et des services administratifs consultés ;

Vu l'accord donné par la préfecture des Landes pour la partie de la manifestation située dans ce département ;

Vu l'avis favorable émis par la section épreuves et compétitions sportives de la commission de sécurité routière lors de sa réunion du 1° juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: L'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre est autorisée à organiser les 11, 12 et 13 juillet 2025, avec le concours de l’Ecurie des Echappements Elusates, le Rallye National dénommé « 34°"° Rallye Tout Terrain Terres d'Armagnac » sous réserve de l'application des mesures énoncées ci-après.

La manifestation se déroulera selon le programme et les itinéraires ci-joints au présent arrêté. Elle comportera une centaine de véhicules et s'effectuera sur un parcours d'environ 310 km divisé en 2 étapes, les 12 et 13 juillet. Le rallye comporte 15 Épreuves Spéciales (ES) d’une longueur totale d'environ 137 km.

Vendredi 11 juillet :

Les vérifications administratives et techniques seront effectuées à la salle Belle Marie à Eauze de 15h00 à 18h30. Après les vérifications, les voitures se dirigeront vers le parc fermé à Toujouse, en empruntant la RD824 direction Cazaubon et la Départementale D30 par Estang. Un arrêté de dérogation a été pris par le conseil départemental pour l’utilisation ce jour-là de la RD824.

- Etape 1 - Samedi 12 juillet :

Départ du rallye depuis le parc fermé de Toujouse à partir de 8h00 pour le 1°’ véhicule de course, suivi d’un parcours comprenant 9 épreuves spéciales dont 3 concomitantes dans le département du Gers :

- l'Armagnacaise (ES 1, 4 et 7) de 11,7 km

- Midour (ES 2, 5 et 8) de 78 km

- Bellevue (ES 3, 6 et 9) de 8,1 km

- Etape 2 - Dimanche 13 juillet :

Départ du rallye depuis le parc fermé de Toujouse à partir de 8h00 pour le 1° véhicule de course, Suivi d'un parcours comprenant 6 épreuves spéciales dont 2 concomitantes dans le département des Landes et 1 dans le département du Gers :

- Pujo (ES 10, 13) de 9,5 km

- Perquie (ES 11 et 14) de 9,4 km

- Bascaules (ES 12 et 15) de 7,7 km

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres d'Armagnac 10Après les ES Pujo et Bascaules, un parc d'assistance est SHARE à Perquie. Les ES Perquie et Bascaules sont enchaînées.

Retour du dernier concurrent au parc ferméà Toujouse vers 16h22. Remise des prix devant les arènes de Toujouse vers 17h00.

Avant la date de cette manifestation, Une autorisation de passage aura été préalablement obtenue auprès des propriétaires de parcelles privées respectivement traversées.

Le départ des véhicules est échelonné de minute en minute.

Article 2 : Épreuves spéciales: les arrêtés réglementaires devront être pris par les autorités compétentes (maires, conseil départemental) concernées par les épreuves spéciales pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies communales et départementales.

Le long des routes, des panneaux « attention rallye automobile » seront installés par les organisateurs pour signaler aux autres usagers le déroulement de la manifestation. La mise en place de commissaires de course sera nécessaire aux passages dangereux et notamment aux carrefours, le temps du passage des véhicules engagés .

Parcours de liaisons :

Sur les parcours de liaison, les participants devront respecter scrupuleusement les règles

du code de la route et notamment les limitations de vitesse. La traversée des agglomérations devra s'effectuer avec la plus grande prudence. Des véhicules de signalisation précéderont et suivront les concurrents lors du déplacement routier en convoi. L'accès au parc concurrent devra avoir une visibilité suffisante. Il appartiendra aux autorités compétentes (maires, président du conseil départemental) de prendre toutes mesures restrictives qui pourraient leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Article 3 : Dispositifs de sécurité et de secours :

Monsieur Gilbert LUCAS sera directeur de course.

Un nombre suffisant de commissaires par spéciales est prévu en fonction du tracé de l'épreuve et pour canaliser le public (un commissaire environ tous les 800 m).

Les parcs concurrents seront situés à Toujouse et Perquie (Landes).

Les moyens de secours suivants seront prévus :

- un médecin au PC sécurité, un médecin par spéciale (compétent en médecine d'urgence),

- Une équipe de 3 à 4 secouristes sera présente à chaque spéciale, - deux équipes sanitaires composés chacune d'une ambulance agréée et équipée d’un matelas-coquille avec chauffeur et accompagnateur. Ce dernier sera titulaire du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier ou du diplôme d'état d'ambulancier. Au départ de l’ambulance, l'épreuve sera arrêtée si une autre ambulance de remplacement n'est pas présente.

- des extincteurs seront répartis sur les spéciales, au départ, à l'arrivée et à chaque commissaire sur le circuit, deux extincteurs seront positionnés dans les parcs.

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres d'Armagnac 11Les organisateurs devront prévoir un dispositif d'alerte des secours (n° 18 et 112, SAMU 15, gendarmerie 17) et désigner un « responsable sécurité » qui devra assurer la sécurité de la manifestation sous l'autorité de l'organisateur.

Les SAMU d'Auch et de Mont-de-Marsan, la polyclinique de l’Adour à Aire sur l'Adour ainsi que les CH d’Auch devront être avisés au préalable de cette manifestation.

Article 4 : Les véhicules du public stationneront sur des parkings réservés à cet effet afin de ne pas gêner, le cas échéant, l’acheminement des véhicules de secours. Les organisateurs installeront les panneaux pour interdire le stationnement des spectateurs aux endroits dangereux. Les secteurs sans danger accessible au public devront être clairement balisés.

De même, les organisateurs veilleront tout particulièrement à ce que le public :

- demeure sur les hauteurs et hors des trajectoires,

- choisisse Un emplacement sûr, en surplomb par rapport à la route, avec une possibilité de dégagement rapide, |

- ne circule pas pendant la course,

- ne traverse pas la chaussée dans des endroits sans visibilité,

- ne laisse pas les enfants sans surveillance,

- tienne les animaux en laisse,

- ne se déplace pas avant le passage de la voiture damier.

Les organisateurs feront circuler un véhicule sonorisé pour diffuser ces consignes de sécurité et sanitaire au public. De même, des affiches sécurité à l'attention du public seront mises en place à chaque épreuve spéciale.

Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation. L'organisateur devra assurer le nettoyage des voies publiques en cas de dépôt de terre ou de boue.

Article 6: La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans cette autorisation et dans le compte rendu de la réunion de la commission de sécurité routière du 1° juillet 2025 sont respectées (par mail : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr ou sur la plateforme). :

Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou retirée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres d'Armagnac 12Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Article 9 : Mme la directrice de cabinet, M. le préfet des Landes, Mme la sous-préfète de Condom, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, MM. les chefs des services de l’État concernés, Mmes et MM. les maires de Laujuzan, Le Houga, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Toujouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le président de l'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre (ASAAB) et à M. le président de l'Association des Echappements Elusates, dont une copie sera transmise pour information à MM. les médecins-chefs des SAMU et à MM. les directeurs des établissements hospitaliers concernés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.

Auch, le 190 JUIL. 2085

Pour le Préfet et par délégation, . É

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres d'Armagnac 13