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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 103 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 103 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-103
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2026-06-10-00002 - Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 10 juin 2026 (1 page) Page 3
R06-2026-06-10-00001 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 10 juin 2026 (1 page) Page 5
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-STA-001 fixant la liste
régionale des formations et organismes habilités à percevoir le solde
de la taxe d'apprentissage à Mayotte pour l'année 2026 (2 pages) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-184 portant
décision après examen au cas par cas du projet de construction de la
cité administrative de Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou (3
pages) Page 10
R06-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-186 portant
décision après examen au cas par cas du projet de déploiement
expérimental de modules biomimétiques de racines de mangrove, dits
"modules ROOT", sur le site de la baie de Chiconi - secteur de Mangajou (5
pages) Page 14
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-06-10-00002
Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 10 juin 2026
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-06-10-00002 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 10 juin 2026 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 18098 CDM MAMOUDZOU BK N° 1951/ 1954 187 26-sept-19
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-06-10-00002 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 10 juin 2026 4 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-06-10-00001
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 10 juin 2026
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-06-10-00001 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 10 juin 2026 5 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 18098 CDM MAMOUDZOU BK N° 1951/ 1954 187
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-06-10-00001 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 10 juin 2026 6 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-06-09-00001
Arrêté n°2026-DEETS-STA-001 fixant la liste
régionale des formations et organismes habilités
à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage à
Mayotte pour l'année 2026
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-STA-001 fixant la liste régionale des formations et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage à Mayotte pour l'année 2026 7 E = Direction
DRE u SLOTTE | de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DEETS-STA-001 du 9 juin 2026
Fixant la liste régionale des formations et organismes habilités à percevoir
le solde de la taxe d'apprentissage à Mayotte pour l’année 2026
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.6241-4 et L.6241-5 :
VU l'instruction interministérielle n° MENE2530073J du 27 novembre 2025 relative à
l'élaboration et à la publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la
taxe d'apprentissage pour l'année 2026 ;
VU la délibération du conseil Départemental n° DL_CP2024 0265 du 22 novembre 2024 relative
à la validation des établissements pouvant percevoir le solde de 13% de la taxe
d'apprentissage ;
VU l'avis favorable du CREFOP du 21 mai 2026 :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : La liste régionale des formations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.6241-5 du Code du
travail et des établissements mentionnés aux 7° à 10° et 12° de l'article L.6241-5 du Code du travail
est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte sous l'intitulé « Liste Etat SOLTÉéA 2026 ».
Article 2 : La liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long
de la vie mentionnés au 11° de l’article L.6241-5 du Code du travail, communiquée par le Président
du Conseil Départemental de Mayotte, est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte
sous l'intitulé « Liste SPRO SOLTÉéA 2026».
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-STA-001 fixant la liste régionale des formations et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage à Mayotte pour l'année 2026 8 Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte sont chargées de l’application du présent arrêté.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-STA-001 fixant la liste régionale des formations et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage à Mayotte pour l'année 2026 9 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-06-10-00003
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-184 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction de la cité administrative de
Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-184 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction de la cité administrative de 10 ŒE = PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement,
du logement
et de la mer
Service environnement
et prévention des risques
ARRÊTE n° 2026 /DEALM/SEPR/A$4 au 42 [ob | L & portant décision après examen au cas par cas du projet de construction de la cité administrative de
Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre nationale de Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III:
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-S ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DEALM-283 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement du logement et de la mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n°2025-DEALM-DIR-18 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature :
Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Vu la demande enregistrée sous le n°017315/KK P déposée par le conseil départemental le 29 avril 2026, déclarer complet le 06/05/2025;
Vu la demande d’avis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) du 06 mai 2025;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-184 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction de la cité administrative de 11 Considérant la nature du projet,
Considérant qui relève de la rubrique 39b du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet consiste à la construction d’une cité administrative régionale sur une surface totale de 11 400 m?, et nécessitera la réalisation des travaux suivants :
- l’installation et organisation du chantier ;
- la démolition partielle des bâtiments existants ;
- la conservation et sécurisation des bâtiments maintenus (cinéma, bâtiments B2 et D) :
- la réalisation des travaux de terrassement ;
- a réalisation des voiries et réseaux divers (VRD) ;
- la construction des nouveaux bâtiments Al, A2, C1 à C4, E, F, G et B1 ;
- la réhabilitation des bâtiments existants B2 et D ;
- la réalisation des aménagements extérieurs : espaces verts, cheminements, stationnements (140 places); - la réalisation des travaux en plusieurs phases en de permettre le maintien partiel des activités sur site pendant le chantier ;
- que le démarrage des travaux est prévu en avril 2027, pour une durée estimée à environ 36 mois, avec une livraison du site envisagée en 2030 ;
Considérant qu’en phase d’exploitation, le site accueillera des activités administratives de type tertiaire d’unc capacité d’environ 500 agents ;
e que le projet de construction de la cité administrative de Mamoudzou porté par le Département de Mayotte vise à regrouper les compétences régionales de la collectivité, à offrir un site vitrine du territoire, à améliorer les performances techniques et énergétiques du patrimoine bâti, à permettre l’adaptation des locaux aux évolutions organisationnelles futures et à contribuer au redéveloppement du centre-ville de Mamoudzou ;
Considérant la localisation du projet,
e se situe au centre ville de Mamoudzou, dans le chef lieu de Mayotte ;
e se situe en zone urbaine selon le PLUI-HM et sur l'actuelle locaux des bureaux et siège du département ;
e se situe hors périmètre des captages d’eau :
e se situe dans le périmètre de protection de 500 mètres autour de l’Ancien Tribunal : e situé dans un secteur stratégique du réseau routier de Mayotte, à proximité de la RNI et de la DI4, e à 400 mètre à l’Est se trouve de la ZNIEFF marine de type 2 ;
e à 100 mètre au sud du site se trouve le réservoir de la biodiversité ;
e dans le périmètre du patrimoine historique ;
e dans une zone concernée par l’aléa de mouvement de terrain faible à fort, de l’aléa érosion moyen et de l’aléa
sismique modéré de type 3 ;
Considérant les impacts possibles du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment : e le projet est soumis à un dossier au titre de la loi sur l’eau, lequel qui prendra en compte l’ensemble des impacts potentiel ainsi que sur l’environnement ;
+ que le pétitionnaire s’assurera, avant le démarrage des travaux, de la présence ou de l'absence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats sur le site d’implantation, qu’en cas de présence avérée d’espèces protégées et/ou de leurs habitats, il devra respecter la réglementation relative aux espèces protégées (article L.411-1 du Code de l’environnement) ;
e que le projet est soumis à obtention d’un permis de construire, que dans le cadre de cette procédure, sera vérifiée la compatibilité du projet avec les principaux enjeux relevés, notamment la compatibilité du projet avec le document
d'urbanisme en vigueur, de l’insertion paysagère, et la prévention des risques ; e qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phase de chantier afin de limiter la
gêne aux riverains et de prévenir tout risque éventuel de pollution ;
e qu’il convient de veiller à l’organisation et à la maîtrise des circulations internes ainsi que des accès au site, afin de limiter les nuisances, d’assurer la sécurité des usagers et de garantir la compatibilité du projet avec son environnement immédiat ;
e que le pétitionnaire devra prévoir, en phase de chantier et d’exploitation, des aménagements empêchant la formation d’eaux stagnantes, dont la présence pourrait constituer des gîtes larvaires favorisant la prolifération des moustiques :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-184 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction de la cité administrative de 12 Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devraient être notables,
ARRÊTE
Article 1er : En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet de construction d’une cité administrative régionale à Mamoudzou n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce même article, l’autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au Conseil Départemental de Mayotte représenté par Monsieur, Ben Issa OUSSENI, Président.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-184 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction de la cité administrative de 13 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-06-10-00004
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-186 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
déploiement expérimental de modules
biomimétiques de racines de mangrove, dits
"modules ROOT", sur le site de la baie de Chiconi
- secteur de Mangajou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-186 portant décision après examen au cas par cas du projet de déploiement expérimental de modules 14 ŒE = PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement,
du logement
et de la mer
Service environnement
et prévention des risques
ARRÊTE n° 2026 DEALM/SEPR//8 Cüu_1O l0@ JV
portant décision après examen au cas par cas du projet de déploiement expérimental de modules biomimétiques de racines de mangrove, dits « modules ROOT », sur le site de la baie de Chiconi — secteur de Mangajou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre nationale du Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe IIT:
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-S ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DEALM-283 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n°2026-DEALM-DIR-215 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Vu la demande enregistrée sous le n°016361/KK P déposée par la Commaunuté de communes du centres Ouest de Mayotte le 07 avril 2026, déclarer complet le 06/05/2026 ;
Vu la demande d’avis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 07 mai 2026 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-186 portant décision après examen au cas par cas du projet de déploiement expérimental de modules 15 Vu l’avis de l'office Française de la Biodiversité de Mayotte et PNMM :
Vu l’avis du conservatoire du littoral de Mayotte :
Considérant la nature du projet,
Considérant qui relève des rubriques 11a du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet consiste à déployer, à titre expérimental, des modules biomimétiques de racines de mangrove, dits « modules ROOT », sur le site de la baie de Chiconi, secteur Mangajou, sur une superficie maximale d’environ 2 hectares situés sur l’estran ;
Les travaux projetés comprennent :
* l’installation et l’organisation du chantier ;
* la mise en place d’une base logistique temporaire à proximité de l’école de Mangajou, sur une zone située à l’est de celle-
Ci :
+ _l’acheminement des matériaux et modules par camions jusqu’à la base-vie ;
* la sécurisation éventuelle de la cale de mise à l’eau et le balisage des cheminements de chantier ;
* le transport des matériaux et modules jusqu’à l’estran (traîneaux et/ou engins mécaniques) ;
* _ l’installation d'environ 100 modules ROOT sur l’estran : Chaque module comprend : un pieu central en bois de 3,8 m de
long, section 10 x 10 cm, dont environ 2 m sont enfouis dans le sédiment , vingt racines latérales en bois de section 6 x 6
cm , une pièce de liaison en acier assurant la stabilité de l’ensemble ;
+ le projet nécessitera 16 m° de bois importer ;
*__le positionnement des modules selon un plan défini par modélisation numérique ;
* la réalisation des travaux à marée basse ;
La mise en œuvre comprend :
* la réalisation d’un pré-trou dans le sédiment à l’aide d’une tarière mécanique :
*__l’enfoncement du pieu central par vibrofonçage (durer de 3 jours) à l’aide d’une pelle mécanique ou dispositif manuel) ;
* la fixation de la pièce de liaison en acier ;
*__ l’assemblage et le verrouillage des racines latérales,
* La durer des travaux est prévuc pour 10 jours maximum ;
Les travaux pourront être réalisés selon deux modalités suivantes:
* scénario mécanisé avec engins ;
* scénario manuel par opérateurs.
Considérant que le projet a pour objectifs :
*__ de favoriser le piégeage et la stabilisation des sédiments ;
+ de réduire l’énergie hydrodynamique au droit du littoral ;
* de permettre la recolonisation naturelle de la mangrove ;
* de restaurer les fonctionnalités écologiques de protection du littoral ;
* de renforcer la résilience du littoral face aux effets du changement climatique.
Considérant la localisation du projet,
e dans la baie de Chiconi, secteur Mangajou :
e dans une zone Nlag, selon le document d’urbanisme en vigueur,
e se situe dans le ZNIEFF type I Coconi et dans la ZNIEFF marine type II « Recif frangeant de Grande Terre et Petite Terre » ;
e se situe dans le périmètre du Parc naturel Marin de Mayotte ;
e au droit d’une zone à fort enjeu paysager ;
e concernée par le PPRN de Sada prescrit en 2009 ;
e dans une zone concernée par plusieurs aléas : un aléa à l'horizon 2100 prenant en compte un fort risque d’inondation
par submersion marine lié au changement climatique, un aléa fort de recul du trait de côte, ainsi qu’un aléa sismique modéré (zone 3 sur 5 conformément à l’article D563-8-1 du Code de l’environnement).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-186 portant décision après examen au cas par cas du projet de déploiement expérimental de modules 16 Considérant les impacts possibles du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur FPenvironnement et la santé humaine, notamment :
e le pétitionnaire doit s’assurer auprès des autorités compétentes de l’absence de nécessité d’une demande au titre de la loi sur l’eau ;
e que le pétitionnaire s’assurera, avant le démarrage des travaux, de la présence ou de l'absence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats sur le site d’implantation ; qu’en cas de présence d’espèces protégées et/ou de leurs habitats, le pétitionnaire devra respecter la réglementation relative aux espèces protégées (article L.411-1 du Code de l’environnement) ;
e que les travaux devront être réalisés à marrée basse et adaptés aux conditions météorologiques afin de limiter les impacts sur les milieux ;
e que les circulations sur l’estran doivent être organisées et balisées afin de limiter le piétinement et les les perturbations du substrat ;
e que le pétitionnaire doit mettre en place des mesures afin de limiter les nuisances sonores, notamment par l’utilisation du vibro-fonçage, moins impactant ; et par d’adaptation du calendrier des travaux hors période de nidification des crabiers blancs ;
e qu’il appartient au pétitionnaire de prévenir tout risque de pollution accidentelle par la mise en place de dispositifs adaptés de stockage et de gestion déchets ;
e que le projet doit être strictement limité à son emprise autorisé afin d'éviter toute atteinte aux habitats naturels adjacents ;
e qu’il convient de veiller à l’organisation et à la maîtrise des circulations internes et des accès au site, afin de limiter les nuisances, d’assurer la sécurité des usagers et de garantir la compatibilité du projet avec son environnement immédiat ;
e qu’une visite écologique préalable au démarrage des travaux permettrait de confirmer l’absence d’espèces protégées ou de toute nidification active à proximité immédiate du chantier ;
e qu’il apparaît nécessaire de désigner un référent environnement chargé du suivi de la mise en place des mesures ERC durant la phase des travaux ;
e que le caractère expérimental du projet justifie la mise en œuvre d’un principe de réversibilité permettant, si nécessaire, l’adaptation, le repositionnement ou le retrait des modules installés ;
e qu’il conviendra de prévoir, si nécessaire, une prolongation du suivi post-travaux au-delà des deux années initialement prévues, afin de permettre une évaluation suffisante des effets de ce projet expérimental ; e que le projet est autorisé sous réserve de la réalisation de l’étude technique préalable reportant sur les risques identifiés et de suivre les prescriptions de cette dernière ;
e que pétitionnaire devra prendre en compte les effets cumulés potentiels du projet avec d’autres projet connues, afin de s’assurer de l’absence d’incidences notables sur les paysages, la biodiversité et les zones humides ; e que, dans le cadre de la réalisation du projet, le pétitionnaire est tenue de respecter les prescriptions figurant en annexe de l'arrêté ;
e qu’une nouvelle demande d’examen au cas par cas est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications ;
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devraient être notables,
ARRÊTE
Article ler : En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet de déploiement à titre expérimental, de modules biomimétiques de racines de mangrove, dits « modules ROOT », sur le site de la baie de Chiconi — secteur de Mangajou n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce même article, lautorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Lo
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-186 portant décision après examen au cas par cas du projet de déploiement expérimental de modules 17 1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Communauté de communes du Centre -Ouest de Mayotte (3CO), représentée par Monsieur, Madi OUSSENI, Président.
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Recommandation conservatoire du littoral :
L- Mise en placc d’une convention d’occupation temporaire pour les travaux réalisés dans le cadre de ce projet sur les terrains du Conservatoire du littoral . 2- Limitation du dérangement du crabier blanc dans la mangrove de Chicon i et réalisation des travaux en dehors de sa période de nidification , soit entre mai et août.
Recommandation risque naturels
Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes : Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par “l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent. Les travaux, ouvrages et aménagements destinés à réduire les aléas et Les conséquences des différents risques recensés sont autorisés sous réserve du respect de la prise en compte des prescriptions d’une étude technique préalable vis-à-vis des aléas considérés.
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