Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 041 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 041 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 041 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2026-041

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2026-03-04-00001 - Tableau des avis de clôture de bornage PV du 04

mars 2026 (2 pages) Page 3

R06-2026-03-04-00002 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation

RI du 04 mars 2026 (2 pages) Page 6

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DAAF-133 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral n°2025-DAAF-651 du 16 octobre

2025 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE RAHA"

situé 136 route nationale 2 TSARARANO 97660 DEMBENI (2 pages) Page 9

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2026-03-02-00008 - Arrêté n°2026-DEETS-138 ordonnant la

fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise

individuelle "NOURDINE SITI-HYKMA" sis 3 rue younoussa bamana 97615

PAMANDZI (3 pages) Page 12

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant

autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600

Mamoudzou temporairement une emprise du plan d'eau du domaine

public maritime située au large de la baie d'Ironi-bé commune de

Démbéni (9 pages) Page 16

2Conseil Départemental de Mayotte

R06-2026-03-04-00001

Tableau des avis de clôture de bornage PV du 04

mars 2026

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-03-04-00001 - Tableau des avis de clôture de bornage PV du 04 mars 2026 3N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage

RI 17854 CDM CHICONI AL N° 577 1702 27-févr-25

RI 17855 CDM CHICONI AL N° 576 1702 27-févr-25

RI 17856 CDM CHICONI AL N° 574 1598 27-févr-25

RI 17857 CDM OUANGANI AR N° 65 404 27-févr-25

RI 17858 CDM CHICONI AL N°575 751 27-févr-25

RI 17859 CDM OUANGANI AR N° 66 951 27-févr-25

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-03-04-00001 - Tableau des avis de clôture de bornage PV du 04 mars 2026 4RI 17860 CDM CHICONI AL N°573 183 27-févr-25

RI 17861 CDM OUANGANI AR N° 64 1519 27-févr-25

RI 17862 CDM OUANGANI AR N° 67 1702 27-févr-25

RI 17321 CDM OUANGANI

AD N°164/165/166/167/168/169/170/171

et AE

N°245/246/247/248/249/250/251/252/253

/254/255/256/257/258

4328 14-févr-23

RI 20212 CDM MAMOUDZOU BM N° 826 216 18-sept-19

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-03-04-00001 - Tableau des avis de clôture de bornage PV du 04 mars 2026 5Conseil Départemental de Mayotte

R06-2026-03-04-00002

Tableau des avis de réquisition d'immatriculation

RI du 04 mars 2026

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-03-04-00002 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04 mars 2026 6N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2

RI 17854 CDM CHICONI AL N° 577 1702

RI 17855 CDM CHICONI AL N° 576 1702

RI 17856 CDM CHICONI AL N° 574 1598

RI 17857 CDM OUANGANI AR N° 65 404

RI 17858 CDM CHICONI AL N°575 751

RI 17859 CDM OUANGANI AR N° 66 951

RI 17860 CDM CHICONI AL N°573 183

RI 17861 CDM OUANGANI AR N° 64 1519

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-03-04-00002 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04 mars 2026 7RI 17862 CDM OUANGANI AR N° 67 1702

RI 17321 CDM OUANGANI

AD N°164/165/166/167/168/169/170/171 et

AE

N°245/246/247/248/249/250/251/252/253/254/

255/256/257/258

4328

RI 20212 CDM MAMOUDZOU BM N° 826 216

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-03-04-00002 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04 mars 2026 8Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2026-02-27-00002

Arrêté préfectoral n°2026-DAAF-133 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral

n°2025-DAAF-651 du 16 octobre 2025 portant

fermeture de l'établissement "BOULANGERIE

RAHA" situé 136 route nationale 2 TSARARANO

97660 DEMBENI

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DAAF-133 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2025-DAAF-651 du 16 octobre 2025 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE RAHA" 9Ex = Direction de l’alimentation de l’agriculture

: et de la forêt

PREFET

DE MAYOTTE Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2026-DAAF-133 du 27 février 2026 PORTANT

ABROGATION DE L’ ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025-DAAF-651 du 16

OCTOBRE 2025 PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « BOULANGERIE

RAHA » situé 136 ROUTE NATIONALE 2 - TSARARANO - 97660 DEMBENI,

représenté par MONSIEUR ANDINANI MMADI, gérant de l'établissement.

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas

de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU larrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer,

1

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DAAF-133 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2025-DAAF-651 du 16 octobre 2025 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE RAHA" 10chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en l'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-DAAF-615 du 16 octobre 2025 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOULANGERIE RAHA », sis 136 ROUTE NATIONALE 2 - TSARARANO -— 97660 DEMBENI, représenté par MONSIEUR ANDINANI MMADI, gérant de l'établissement :

VU le rapport de l'inspection n° 25-179904 réalisée le 27 janvier 2026 dans l'établissement « BOULANGERIE RAHA », sis 136 ROUTE NATIONALE 2 — TSARARANO - 97660 DEMBENI k

Considérant les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités qui ont été en majorité réalisées ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

ARRETE :

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n°2025-DAAF-615 du 16 octobre 2025 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOULANGERIE RAHA », sis 136 ROUTE NATIONALE 2 - TSARARANO - 97660 DEMBENI, représenté par MONSIEUR ANDINANI MMADI, gérant de l'établissement, est abrogé à compter

de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Le niveau d'hygiène « SATISFAISANT » de l'établissement « BOULANGERIE RAHA », sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-

sanitaires-accessibles-tous).

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, le Commandant de la gendarmerie de DEMBENI et le Maire de la commune de DEMBENI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant MONSIEUR ANDINANI MMADI.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :

e Monsieur le Procureur de la République

° Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de DEMBENI

+ Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DAAF-133 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2025-DAAF-651 du 16 octobre 2025 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE RAHA" 11Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-03-02-00008

Arrêté n°2026-DEETS-138 ordonnant la

fermeture administrative temporaire pour travail

illégal de l'entreprise individuelle "NOURDINE

SITI-HYKMA" sis 3 rue younoussa bamana 97615

PAMANDZI

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00008 - Arrêté n°2026-DEETS-138 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "NOURDINE SITI-HYKMA" sis 3 rue younoussa 12PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° 2026-DEETS-138 du 2 mars 2026

Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l’entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA »

sis 3, rue YOUNOUSSA BAMANA - 97615 PAMANDZI

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vule code pénal;

Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vule code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5, L.8251-1, L.8272-2 : R.8272-8 j

Vule code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 :

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet

de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et départements ;

Vu le rapport établi le 20 novembre 2025 par l'inspecteur de travail affecté à l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception daté du 6 février 2026, notifié par courriel le 17 février 2026 et dont Madame Siti-Hykma NOURDINE, représentante légale de l'entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA », a accusé réception en nous le retournant signé le 18 février 2026, par lequel le Préfet de Mayotte l'invitait à présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'absence de réponse de Madame Siti-Hykma NOURDINE ;

Considérant que des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées à l’occasion d’une opération conjointe, effectuée le 21 octobre 2025, par l'inspecteur de travail affecté à l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte et les services de la Gendarmerie Nationale de Mayotte ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00008 - Arrêté n°2026-DEETS-138 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "NOURDINE SITI-HYKMA" sis 3 rue younoussa 13Considérant que plusieurs infractions parmi lesquelles l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ainsi que l'emploi d'étrangers non autorisé à travailler concernant trois personnes ont été constatées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

Considérant que l'entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA », constituée le 12 janvier 2023, ne dispose à ce jour d'aucun élément financier ou comptable ;

Considérant qu'il a été établi que trois personnes exerçaient une activité salariée au sein de l'entreprise en l'absence de tout contrat de travail, sans qu'aucune déclaration obligatoire n'ait été effectuée auprès des organismes sociaux et sans disposer d’une autorisation de travail sur le territoire français ;

Considérant que Madame Angélica MANANJARA, ressortissante malgache dépourvue d'autorisation de travail, exerçait des fonctions de serveuse sans contrat de travail, sans déclaration préalable à l'embauche ni accomplissement des formalités sociales obligatoires, en contrepartie d’une rémunération journalière de 20 euros versée en espèces ;

Considérant qu'en deuxième lieu, Madame Sittina ISSATADIIRI, de nationalité comorienne,

dépourvue de titre de séjour et d'autorisation de travail, était employée depuis le 23 décembre 2023 en qualité d'aide-cuisinière, sans contrat de travail ni déclaration préalable à l'embauche, moyennant une rémunération journalière de 20 euros réglée en espèces ;

Considérant qu'en troisième lieu, Monsieur Abdou AHAMADA, de nationalité comorienne, dépourvu

de titre de séjour et d'autorisation de travail, exerçait une activité salariée sans contrat de travail ni déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux compétents, moyennant une rémunération journalière de 20 euros versée en espèces ;

Considérant que ces faits sont constitutifs des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prévues à l'article L.8221-5 du code du travail, ainsi que d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, en violation des dispositions de l’article L.8251-1 du code du travail :

Considérant qu'au regard de l'importance des infractions constatées et le nombre des personnes concernée, la gravité des faits ne peut être contestée ;

Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail et des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur travail ;

Considérant que la représentante légale de l’entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA », Madame Siti-Hykma NOURDINE, a été invitée à présenter ses observations par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 6 février 2026, notifié par courriel le 17 février 2026 et dont elle a accusé réception en le retournant signé le 18 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration :

Considérant que Madame Siti-Hykma NOURDINE, représentante légale de l'entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA », n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti malgré la notification qui lui a été faite ;

Considérant qu'il appartenait à la représentante légale de l’entreprise individuelle « NOURDINE SITI-

HYKMA », en sa qualité d'employeur, de vérifier avant toute embauche que les salariés disposaient d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, et qu'aucune difficulté particulière ne l'empêchait de se conformer à cette obligation légale ;

Considérant qu'en ayant recours à l'emploi d'une personne sans accomplir les formalités sociales obligatoires, l'entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA » se procure un avantage économique illicite en éludant les cotisations fiscales et sociales, tout en instituant une concurrence déloyale dans un secteur économique particulièrement dynamique et compétitif, au détriment des entreprises qui respectent scrupuleusement la législation en vigueur ;

Considérant que la durabilité de cette situation a un impact réel sur les droits de travailleur des trois salariés concernés ;

Considérant que la rémunération, versée exclusivement en espèces et sans aucun document écrit, place les salariés dans une situation de dépendance à l'égard de leur employeur, les privant toute

sécurité et les exposant à des risques d'abus permanents ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00008 - Arrêté n°2026-DEETS-138 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "NOURDINE SITI-HYKMA" sis 3 rue younoussa 14Considérant que, compte tenu de l'irrégularité de leur situation administrative et de l'absence d'autorisation de travail, les trois salariés concernés se trouvaient dans l'impossibilité juridique de refuser ou de dénoncer la situation professionnelle qui leur était imposée par l'employeur ;

Considérant qu'une telle situation constitue une exploitation manifeste de la précarité des salariés, au détriment de leur santé, de leur sécurité et de leur dignité ;

Considérant qu'en conséquence, l'infraction de travail dissimulé est relevée, avec circonstance aggravante, en raison de la mise en cause de trois personnes en situation de vulnérabilité :

Considérant que Madame Siti-Hykma NOURDINE, n'a apporté aucun nouvel élément susceptible d'atténuer la sanction prononcée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture administrative temporaire pour travail illégal l'entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA » sis 3, rue YOUNOUSSA BAMANA - 97615 PAMANDZI ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;

ARRETE

Article 1

Est prononcée la fermeture temporaire de l’entreprise individuelle « NOURDINE SITI-HYKMA » pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification du présent arrêté.

La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie.

Article 2

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).

Article 3

Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le Commandant de la gendarmerie (COMGEN D) de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 2 mars 2026

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur. Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00008 - Arrêté n°2026-DEETS-138 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "NOURDINE SITI-HYKMA" sis 3 rue younoussa 15Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2026-03-03-00004

Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant

autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte",

siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou

temporairement une emprise du plan d'eau du

domaine public maritime située au large de la

baie d'Ironi-bé commune de Démbéni

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 16EE =

Direction de l’environnement,

PREFET de l’aménagement du logement DE MAYOTTE et de la mer de Mayotte Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE NEXZLiseIsuAHDEALM/2026 du er ee ) ce

Portant autorisation au Syndicat «Les Eaux de Mayotte», siège, ZI Kawéni 97600 Mamoudzou, d'occuper

temporairement une emprise du plan d’eau du domaine public maritime située au large de la baie d’Ironi-

bé commune de Dembéni

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l'Ordre nationale du Mérite

VU le Code l'environnement ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles 21111 et suivants et les dispositions du titre VI du livre 1 de la 5° partie relative à Mayotte ;

VU le Code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral ;

VU Ja loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de préfecture de Mayotte;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime du 1% février 2024 présentée par le Syndicat Les Eaux de Mayotte;

VU l'avis conforme du 5 décembre 2025 du préfet maritime de la zone sud de l'océan indien au titre de l'action de l'État en mer:

VU l'arrêté du 6 mars 2025 portant mise à la disposition du public du dossier de demande d'autorisation environnementale :

VU l'arrêté du 3 juillet 2025 portant autorisation des travaux du projet de l'usine de dessalement d'Ironi-bé ;

97 600 Mamou dzou

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 17VU l'avis favorable de la commission du domaine public maritime et du domaine privé de l'État dans sa séance du 11 décembre 2025 ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale du projet de création de l'usine de dessalement d'eau de mer d'Ironi-bé a été soumis à la consultation du public au siège de la commune de Dembéni pour une période de 31 jours consécutifs ;

Considérant que la consultation du public qui s'est déroulée du 18 mars au 17 avril 2025 a fait l'objet d'un bilan des observations du public recueillies par la préfecture de Mayotte le 18 avril 2028 ;

Considérant que le bénéficiaire doit se soumettre à toutes les prescriptions formulées dans le dossier de l'autorisation environnementale et obtenir dans le cadre de l'exécution des travaux toutes les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1% : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Le Syndicat « Les Eaux de Mayotte », siège, ZI Kaweni 97 600 Mamoudzou, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à titre précaire et révocable à occuper l'emprise du plan d'eau du domaine

public maritime sise dans la Baie d‘Ironi-bé commune de Dembéni - lagon de Mayotte - conformément

aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2 : OBJET DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à installer et maintenir des canalisations sous-marines appelées SAELINES

pour permettre le pompage d'eau de mer et le rejet de l’eau salée de l’usine de dessalement,

conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les deux SEALINES seront disposés de façon

parallèle :

- largeur globale d'environ 350 cm pour les deux tuyaux.

- 435 mètres de longueur pour le SEALINE de pompage

-1135 mètres de longueur pour le SEALINE de rejet d'eau salé.

Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du service

gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3: DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 50 ans à compter

de la date de signature du présent arrêté.

Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à la date

d'échéance du présent arrêté, sauf dans le cas du renouvellement de l'autorisation.

Cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du bénéficiaire formulée au

moins six mois avant le terme.

Au cours de cette période de 50 ans, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou

partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent

arrêté.

Article 3 BIS : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

La présente autorisation est faite aux charges et conditions suivantes que le bénéficiaire s'engage à

exécuter et accomplir ;

2

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 18Toute installation sur le site octroyé en occupation sera subordonnée à l'obtention de toutes les

autorisations administratives nécessaires.

l'implantation sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente

autorisation. Les espaces autorisés ne pourront être affectés par le bénéficiaire à aucun autre

usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à toutes les lois, règlements,

autorisations ou prescriptions existants ou à venir en la matière, tant pour l'installation que

pour la maintenance des équipements.

Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.

Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des pénalités édictées par les

règlements au titre de la police de la conservation du domaine public.

Au terme des travaux de pose des SEALINES, un plan de récolement de l'emplacement occupé

sera dressé par un agent de l'État.

Le bénéficiaire s'opposera à toute usurpation et à tout empiétement et devra prévenir !a

direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte

(DEALM) et la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de tout ce qui pourrait adverir

à ce sujet sous peine d'en demeurer garant et responsable.

La présente autorisation ne soustrait pas le bénéficiaire au respect des éventuelles prescriptions

ou obligations formulées dans le cadre des autorisations délivrées, de l'autorisation

environnementale et de toutes autres autorisations formulées avec prescription.

Le bénéficiaire étant tenu de prendre en compte toutes les dispositions nécessaires pour la

protection de l'environnement et la prévention de toute pollution des eaux marines et nuisance

de toute sorte, dans le respect de la séquence éviter-réduire-compenser.

Le bénéficiaire devra alerter sans délai les autorités compétentes en cas d'incident pouvant

avoir pour conséquence une pollution du milieu marin ou une perturbation en matière de

navigation sur le lagon, ou autre effet indésirable et impactant.

Article 4 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est

tenu, sans pouvoir prétendre à indemnisation, de libérer les lieux et de les remettre dans leur

état initial à la première demande de l'administration.

L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession ou sous

location.

En cas de délégation de service public, sauf pour cause d'incompatibilité avec celle-ci,

l'autorisation est incorporée automatiquement dans la convention de délégation de service

public.

Le délégataire de service public est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son

nom l'emprise mise à sa disposition. La cession, la sous-location, l'occupation tierce partielle ou

totale de l'emprise autorisée par la présente sont interdites. En cas de cession ou de location la

présente autorisation sera annulée. Le locataire ou l'acquéreur devra alors solliciter une nouvelle

demande d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Article 5 : CLAUSE FINANCIÈRE & REDEVANCE

La présente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle de 63,44 € (soixante-trois

quarante-quatre euros), payable sur titre de perception.

Cette redevance est déterminée selon des modalités qui tiennent compte de l'article R 2333-121 du

3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 19Code général des collectivités territoriales (décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010).

Elle sera révisable annuellement en tenant compte de l'évolution de l'indice divers de la construction

ING - Ingénierie. L'indice de base à retenir est celui de janvier 2025 : 134,7.

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFPRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

1. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux

annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il

soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du

retard.

Article 6 : IMPÔTS

Le bénéficiaire acquittera les éventuelles taxes, impôts ou contributions auxquelles l'occupation du

terrain et les équipements autorisés peuvent où pourront être assujettis pendant la durée de

l'autorisation, de manière à ce que l'État ne soit en aucun cas recherché en paiement desdites taxes, redevances ou contributions.

Article 7 : RÉVOCATION DE L'AUTORISATION

e Le bénéficiaire encourt la révocation de l'autorisation de plein droit dans les cas suivants :

- Utilisation des emprises à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation ;

- Non-démarrage des travaux prévus dans un délai de deux ans;

- Arrêt d'exploitation ou structure insuffisamment exploité pendant une durée de deux ans ;

° L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de

l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution

de ce qu'il aurait payé en excédent.

Article 8 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

A l'expiration de l'autorisation éventuellement prorogée, ou en cas de déchéance, l'État reprendra de

plein droit, la gestion de son domaine sans versement d'indemnité de quelque nature que ce soit.

Le bénéficiaire aura à sa charge la remise du site en retirant lès aménagements autorisés à l'article 2. Toutefois, le bénéficiaire pourra demander, trois mois avant le terme de l'autorisation en cas de non-

renouvellement, à ce que le site ne soit pas remis en état auquel cas, l'État, s'il le veut, fera son affaire

d'une nouvelle utilisation des installations.

En cas de révocation, la demande de non remise en état devra être formulée dans les deux mois suivant

la notification de la révocation.

4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 20Dans tous les cas, le délai de remise en état est fixé à deux mois, faute de quoi, l'Etat y procéders

d'office, Sans mise en derneure, aux frais, risques et péril du bénéficiaire.

Article 9 : UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis éñ œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP}, située au 720 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- les données lifes à son identité ét ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obténues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de là DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ia date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règiement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la imitation du traitement.

I peut exercer ses droits en contactant là boîte mail : die.support-figaroamdgfip.finances gour.fr }

l'a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par vaie électronique (le-delegue-a-là-protection-des- données-personnelles@finances.gouv.fr) au par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

l'est informé(e) que des excéptions à l'exercice dés droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du drait d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés {CNIL}.

Article 10 : BROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.

Article 11: NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte, le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Un original du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Une copié du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mais.

Une copie du présent arrêté sera transmise à france Domaine pour attribution.

Une copie du présent arrêté sera transmis à là Préfecture, secrétariat général pour attribution.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 21Le Préfet, par délégation

Pour le préfet k+par délégation,

Le sous-pré élaire général

Daniel FERMON

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 22ANNEXE — LOCALISATION, EMPRISE ET DESCRIPTION DES OUVRAGES

LOCALISATION

Le plan d'implantation OC10117 IRONI-BE 43-planfuseau B des ouvrages de prise d'eau et de

rejet (figure ci-dessous) présente le fuseau dans lequel doivent se situer les ouvrages de prise

d'eau et de rejet.

Le point de rejet se situe sur l'isobathe - 20 m NGM ; le diffuseur s'étend dans l'axe de la cana-

lisation à partir de ce point.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 23L'ouvrage est composé d'une passerelle fondée sur pieux portant les canalisations de prise

d'eau et de rejet, deux canalisations sous-marines jusqu'à la prise d'eau et une canalisation

jusqu'au diffuseur.

L'ESTACADE

L'estacade est l'ouvrage qui permet d'amener les canalisations jusqu'à la zone terrestre, cet

ouvrage est composé de module en acier reposant sur des pieux de fondations espacés d'en-

viron 12ml. Au bout de cette estacade, une plateforme de pompage est composée de puits

afin de permettre de distribuer l’eau brute à l'usine.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SUAH-SG-086 portant autorisation au syndicat " les eaux de Mayotte", siège, zi kaweni 97600 Mamoudzou 24= AE en jomh Né tent

1

LA PRISE D'EAU

La prise d’eau est composée d'une crépine pendant là première phase de construction de

l'usine.

In fine, elle en comportera deux. Ces crépines sont installées sur les deux canalisations d'eau

brute et fondées sur pieux.

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La canalisation de rejet est prolongée jusqu'à l'isobathe -20NGM, sur une longueur de

281ml depuis la prise d'eau jusqu'au diffuseur.

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