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Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240930 Conseil DELIB P12 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
+ x METZ MÉTROPOLE
| KE SNA EUROMÉTROPOLE DE METZ *x MAISON DE LA METROPOLE «1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 08 87 20 10 00 « F, 03 57.88 52 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 67 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) :1 101 äitulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 28
Abseni(s) :7
Date de convocation : 24 septembre 2024 Vote(s) pour: 86 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : Q
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 30 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-09-30-CM-12 :
Requalification de la rue Georges Hermann à Saint-Julienès-Metz - Convention de financement entre la commune et l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget 2024,
VU la délibération du Conseil Métropolitain, en date du 8 juillet 2024, ayant acté le renoncement d'un fonds de concours d'un montant de 152 742 € attribué à la Commune de Saint-Julien-lès- Metz pour le financement d'aménagement de voirie,
CONSIDERANT le projet de requalification de la rue Georges Hermann à Saint-Julien-lès-Metz par la Métropole,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Saint-Julien-lès-Metz d'élargir le périmètre des aménagements afin d'accompagner les travaux d'enfouissement et de rénovations de l’éclairage public dont elle va assurer la maîtrise d'ouvrage,
APPROUVE le versement par la Commune de Saint-Julien-lès-Metz à Metz Métropole d'un fonds de concours, à hauteur de 222 020 €, pour accompagner le projet de requalification de la rue Georges Hermann à Saint-Julien-lès-Metz, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement correspondante.
ê Metz, le 1 octobre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Responsable adjoint du Pôle Juridique Le Secrétaire de séance
Jean Hugues MARCHAL Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE À L'AMENAGEMENT DE LA RUE GEORGES HERMANN, RUE DE LA PAIX ET RUE DE LA FONTAINE A SAINT-JULIEN-LES-METZ
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX1
Représentée par Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération du Conseil
métropolitain en date du ...................
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ou « l'Eurométropole »
Et d’autre part
La Commune de Saint-Julien-les-Metz, domiciliée 108 rue du Général Diou — 57070 - SAINT-JULIEN- LÈS-METZ.
Statut juridique : collectivité territoriale
Représentée par M. Franck OSSWALD, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal
en date du...
ci-après dénommée « la Commune »
La Commune et l'Eurométropole de Metz seront communément appelées "Parties"
PREAMBULE
Par délibération en date du 25 mars 2024 la Commune de Saint-Julien-lès-Metz a souhaité requalifier la rue Georges Hermann, la rue de la Paix et la rue de la Fontaine, sises sur son ban communal. Ce projet s'articule avec les travaux d'enfouissement des réseaux et de rénovation de l'éclairage, et de certains aménagements paysagers dans les mêmes rues, et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Commune.
Ce projet d'aménagement des espaces publics comprend :
+ l'aménagement des rues en cour urbaine ;
+ la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
La commune a souhaité élargir le périmètre des aménagements afin d'accompagner les travaux d'enfouissement et de rénovations de l'éclairage public prévus par la celle-ci. Les aménagements ont été conçus en collaboration étroite avec l'Eurométropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à l'espace public métropolitain.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la participation financière de la Commune à l'Eurométropole de Metz dans le cadre de l’opération de requalification des espaces publics de la rue Georges Hermann, de la rue de la Paix et de la rue de la Fontaine sur le territoire de la Commune. Cette participation financière prend ia forme d'un fonds de concours versé par la Commune à l'Eurométropole de Metz au sens des articles L.5217-7 et L.5215-25 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 2 : Descriptif de l'opération
L'opération financée dans le cadre de la présente convention a pour objet la requalification des espaces publics de la rue Georges Hermann, de la rue de la Paix et de la rue de la Fontaine sur le territoire de la Commune. Ce projet de requalification comprend notamment :
. l'aménagement des rues en cour urbaine ;
° la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
Le périmètre des travaux et le plan des aménagements sont précisés dans les annexes n°1 et n°2 de la présente convention.
La maitrise d'ouvrage de l'opération est assurée par l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 3 : Coûts prévisionnels du projet financé
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de l’'Eurométropole de Metz.
Le coût total du projet financé est estimé à 717 500 € HT soit 861 000 € toutes taxes comprises (TTC), décomposé comme suit :
e 846 000 € TTC pour l'aménagement de la rue en cour urbaine ; . 15 000 € TTC pour la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
ARTICLE 4 : Montant du financement alloué par la Commune
Tenant compte des éléments suivants, l'Eurométropole financera l'opération à hauteur de : «+ 310 000 € au titre du Programme Pluriannuel d'Investissements (PP) ;
+ 35 000 € au titre du dispositif PLUSSUR ;
° 152 742 € au titre de la renonciation par la Commune au fonds de concours à lui verser par l'Eurométropole de Metz.
Par ailleurs et considérant la maîtrise d'ouvrage assurée par l'Eurométropole, celle-ci percevra le FCTVA sur la totalité de l'opération, à hauteur de 16,404% du coût TTC de l'opération, soit 141 238 €.
Compte tenu de l'élargissement du périmètre des aménagements sollicité par la Commune, celle-ci versera un fonds de concours à l'Eurométropole, pour un montant de 222 020 €, représentant 31% de la charge nette HT du projet.
Le montant du financement apporté par la Commune à l'Eurométropole de Metz est arrêté à la somme de 222 020 €, étant précisé que :
e le montant de cette participation ne peut excéder 50 % de la charge nette du projet ;
. la participation minimale du maître d'ouvrage doit être de 20 % minimum du montant total —.—.—_—..hors-taxe des financements-apportés-par-des-personnes.publiques-au.projet..
En cas de dépassement à la hausse de la charge nette du projet pour l'Eurométropole telle qu'arrêtée à l'article 3 de la présente convention, les Parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les modalités de prise en charge financière de cette augmentation et conclure, le cas échéant, un avenant.
A l'inverse, si le coût final de l'opération devait s'avérer inférieur au coût prévisionnel défini à l'article 3, le fonds de concours versé par la Commune sera proratisé à hauteur de 31% de la charge nette HT du projet.
ARTICLE 5 : Modalités de versement du financement
Le financement apporté par la Commune est versé suivant l'échéancier prévisionnel suivant : Echéances Dates Montants
1 01/07/2025 50 000 €
2 01/08/2025 50 000 €
3 01/09/2025 50 000 €
4 01/10/2025 50 000 €
solde 01/11/2025 22 020 €
Le solde de la participation sera versé à l'issue de l'opération sur présentation à la Commune par l'Eurométropole de Metz :
. du bilan financier de l'opération précisant les dépenses et recettes réalisées certifié par le représentant légal de l'Eurométropole de Metz ;
. d'un état détaillé des dépenses éligibles certifié par le comptable public.
Les sommes ci-dessus seront versées dans les 30 jours suivant réception d'un appel de fonds par la Commune.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties. Elle s'achève à l'issue de l'opération et après versement du solde de la participation de la Commune à l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 7 : Engagements de l’Eurométropole de Metz
En contrepartie de la participation financière versée par la Commune, l'Eurométropole s'engage à : . assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait achèvement de l'opération ;
. faire mention de la participation de la Commune dans toutes les actions d'information ou de communication : Pour ce faire, il convient de mentionner de façon explicite la participation de la Commune au financement du projet, sur tous les supports de communication papiers où numériques que l'Eurométropole établit, en apposant le logotype de la Commune et en l'associant lors de toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l'opération subventionnée.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception : . par l'Eurométropole, dans le cas où la Commune ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours suivant notification à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception ;
. par la Commune, dans le cas où l'Eurométropole ne respecterait pas ses obligations, après
mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours suivant notification à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet un (1) mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation.
L'Eurométropole procèdera immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés. Ce constat fera l'objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés.
En cas de résiliation, le montant de la participation financière perçu par l'Eurométropole de Metz pourra donner lieu à reversement à la Commune, à proportion toutefois du montant des dépenses de l'opération d'ores et déjà engagées au jour de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit signé des deux parties. ARTICLE 10 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 : Annexes
Annexe 1 : Périmètre géographique de l'opération
Annexe 2 : Plan des aménagements
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux
METZ, le .........…
Le Président, Le Maire
Le Vice-Président Délégué
Bertrand DUVAL Franck OSSWALD
Maire de La Maxe Vice-Président de Metz Métropole ANNEXE 1 : Périmètre géographique de l'opération ANNEXE 2 : Plan des aménagements
Rue Georges Hermann (entre la rue de la Paix et la rue Joseph Aubry) iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240930-2024-09-DC12-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
2024-09-DC12
lundi 30 septembre 2024
DE
Requalification de la rue Georges Hermann à
Saint-Julien-lès-Metz - Convention de financement
entre la commune et l'Eurométropole de Metz
7.8 - Fonds de concours
Rédacteur : Catherine DELLES
AR reçu le : 02/10/2024
Numéro AR : 057-200039865-20240930-2024-09-DC12-DE
Document principal : 99_DE-12.pdf
Historique :
02/10/24 09:08 En cours de création
02/10/24 10:11 En préparation Catherine DELLES
02/10/24 11:02 Reçu Catherine DELLES
02/10/24 11:03
02/10/24 11:11
02/10/24 11:20
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu