Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
I
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
JANVIER 2009 Issn 0758 3117 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JANVIER 2009
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 20 février 2009 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2008 PREF - CAB 0250 du 29/12/2008 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 4 – ARRETE n°2008 / PREF/DCSIPC/SIDPC/ 0252 du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté n° 2008/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 103 du 30 mai 2008 portant approbation du Plan Particulier d’Intervention des établissements « SME » et « ISOCHEM » à Vert le Petit en vue de la consultation publique
Page 7 – ARRETE n° 2007-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0279 du 31 mai 2007 modifié (Changement d’adresse du siège social de la société) portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise SECURITOUT
Page 9 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0872 du 8 décembre 2008 portant agrément à Monsieur DELAPLANCHE Guy en qualité de garde-chasse particulier.
Page 11 – ARRETE n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0873 du 10 décembre 2008 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage T.2.S.SECURITE PRIVEE
Page 13 – ARRETE n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR/0879 du 16 décembre 2008 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage « La Nouvelle Sécurité Privée »(L.S.N. PRIVEE)
Page 15 - ARRETE n° 2009-PREF CAB 0001 du 5 janvier 2009 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 16 – ARRETE n° 2009 PREF CAB 0002 du 5 janvier 2009 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 18 – ARRETE n° 2009 PREF CAB 0003 du 5 janvier 2009 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire et des anciens maires adjoints
Page 19 – ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0003bis du 7 janvier 2009 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2009
Page 24 - ARRETE N° 2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC 0006 du 8 janvier 2009 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur VI
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 29 - LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE aux fonctions de Commissaire- Enquêteur arrêtée pour l’année 2008 par la commission de l’Essonne lors de la séance du 13 novembre 2008
Page 34 - ARRETE N° 2009 - PREF.DCI.3/0001 du 5 janvier 2009 modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAGC.3/0031 du 22 avril 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune d’ETAMPES
Page 36 - ARRETE N° 2009 - PREF.DCI.3/0002 du 6 janvier 2009 modifiant l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007 portant nomination de deux régisseurs de recettes suppléants auprès de la police municipale de SAINT-PIERRE-du-PERRAY
DIRECTION DE LA COHÉSION
SOCIALE
Page 41 – ARRETE N° 09-PREF-DCS/4-005 du 12 janvier 2009 portant modification de la composition de la commission médicale primaire du département de l'Essonne
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 45 – ARRÊTÉ n° 2008 - PREF.DRCL / 0641 du 15 décembre 2008 prononçant la dissolution de la communauté de communes de l’Étampois
Page 48 – ARRÊTÉ n° 2008-PREF.DRCL/ 0642 du 16 décembre 2008 portant création de la communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne VII
Page 55 – ARRÊTÉ n° 2008-PRÉF.DRCL 0657 du 31 décembre 2008 prononçant le retrait de la commune de Mennecy du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs (SIERME)
Page 58 – ARRETÉ n° 2008 PREF-DRCL- 0658 du 31 décembre 2008 portant transfert du siège du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Essonne à la mairie de Courdimanche sur Essonne au 2 rue du Clos Saint Gervais
Page 60 – ARRÊTÉ n° 2008-PREF-DRCL 0659 du 31 décembre 2008 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de Corbeil-Essonnes, Villabé
Page 62 – ARRÊTÉ n° 2008 - PREF-DRCL - 0660 du 31 décembre 2008 portant transformation de la Communauté de Communes des Portes de l’Essonne en Communauté d’Agglomération à périmètre identique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORÊT
Page 67 – ARRETE n° 2008 - DDAF / SE – 1176 du 29 décembre 2008 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne
Page 74 – ARRETE n° 2008 – DDAF SE – 1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté n° 2005 – DDAF SE – 1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 79 - ARRETE 2008-DDASS-SEV n° 08-2354 du 9 octobre 2008 interdisant définitivement la mise à disposition gratuite ou onéreuse, à des fins d’habitations, du logement situé au sous-sol de l’habitation principale sise 130, rue Maurice RIGOLET à PARAY VIEILLE POSTE. VIII
Page 83 - ARRETE 2008 - DDASS - SEV n° 08-2752 du 27 novembre 2008 interdisant définitivement la mise à disposition gratuite ou onéreuse à des fins d’habitations, le logement situé sous les combles de l’habitation sise 18, rue Charles de Gaulle à BURES SUR YVETTE.
Page 87 - ARRETE 2008 DDASS - SEV n°08-2767 du 27/11/08 abrogeant l’arrêté n°05- 1119 du 7 juillet 2005 portant sur l’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée droit dans l’arrière-cour de la copropriété sise 30, rue Madon à VIRY-CHATILLON.
Page 90 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2858 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers de Chagrenon » à AUVERS SAINT GEORGES pour l’exercice 2008.
Page 93 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2859 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers du Moulin » à
BONDOUFLE pour l’exercice 2008.
Page 97 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2860 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers du vieux Châtres » à BRETIGNY-SUR ORGE pour l’exercice 2008.
Page 101 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2861 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « La Châtaigneraie » à YERRES pour l’exercice 2008.
Page 105 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2862 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers de l’ermitage » à DOURDAN pour l’exercice 2008.
Page 109 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2863 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Hors les murs » à EVRY pour l’exercice 2008.
Page 113 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2864 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers de la Nacelle » à EVRY pour l’exercice 2008.
Page 117 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2865 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « André CAILLEAU » à CORBEIL ESSONNES pour l’exercice 2008.
Page 121 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2866 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les Jardins de l’Aqueduc » à CHEVANNES pour l’exercice 2008. IX
Page 125 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2867 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers des Guyards » à ATHIS MONS pour l’exercice 2008.
Page 129 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2869 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Parc de Courtaboeuf » aux ULISpour l’exercice 2008.
Page 133 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2870 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « La Cardon » à PALAISEAU pour l’exercice 2008.
Page 137 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2871 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers Morsaintois » à MORSANG SUR ORGE pour l’exercice 2008.
Page 141 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2872 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « La vie en herbes » à MARCOUSSIS pour l’exercice 2008.
Page 145 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2873 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les ateliers de la Prairie » à
LONGJUMEAU pour l’exercice 2008.
Page 149 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N° 08-2874 du 8 décembre 2008 portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Paul BESSON » à ETAMPES pour l’exercice 2008.
Page 153 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2942 du 16 décembre 2008 portant fixation de la tarification de la M.A.S. « Monique Mèze » située à COURCOURONNES pour l’exercice 2009.
Page 156 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2943 du 16 décembre 2008 portant fixation de la tarification de la M.A.S. « La Briancière » située à CHAMPCUEIL pour l’exercice 2009.
Page 159 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2944 du 16 décembre 2008 portant fixation de la tarification de la M.A.S. « Le Mascaret » située à MONTGERON pour l’exercice 2009.
Page 162 – ARRETE 2008-DDASS-PMS-N°08-2962 du 18 décembre 2008 portant fixation de la tarification du F.A.M. « Résidence du Docteur Jules Falret » à DRAVEIL pour l’exercice 2009.
Page 164 – ARRÊTÉ DDASS n° 09-0029 du 8 janvier 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n°06.1693 du 8 septembre 2006 portant constitution du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) X
Page 166 – ARRÊTÉ DDASS n° 09-0030 du 8 janvier 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°06-1694 du 8 septembre 2006 portant désignation des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Page 169 - ARRETE N° 2009 - DDASS-IDS- 09-0105 du 15 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT
Page 179 – ARRÊTÉ N° 0207 -2008-DDE-SHRU du 10 décembre 2008 portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Page 181 – ARRETE n° 2008 DDE-SPAD/0217 du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE
Page 183 – ARRETE n° 2008 DDE-SPAD/0218 du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE
Page 185 – ARRETE n° 2008 DDE-SPAD/0219 du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de BONDOUFLE
Page 187 – ARRÊTÉ N° 0220 -2008-DDE-SHRU du 23 décembre 2008 portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Page 189 – ARRÊTÉ N° 0221 -2008-DDE-SHRU du 23 décembre 2008 portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Page 191 – ARRETE 2008-DDE-SURAJ n° 0224 du 29 décembre 2008 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant le réaménagement de la cafétéria de l'hypermarché Carrefour au centre commercial Les Ulis 2
Page 193 – ARRETE 2008-DDE-SURAJ n° 0225 du 29 décembre 2008 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la construction de 15 logements individuels au 135, rue Paul Sumien à Juvisy-sur-Orge
Page 195 – ARRETE 2008-DDE-SURAJ n° 0226 du 29 décembre 2008 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la mise en accessibilité du Centre Communal d'Action Sociale au 29, rue Edouard Branly à Brétigny-sur-Orge XI
Page 197 – ARRETE 2008-DDE-SURAJ n° 0227 du 29 décembre 2008 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la transformation de bureaux en logements au 4, rue du Lieutenant Legourd à Juvisy-sur-Orge
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE
L’AGRICULTURE
Page 201 – ARRETE n° 2009 - DDEA–Direction -001 du 5 janvier 2009 portant institution d’une association foncière de remembrement dans les communes de Mondeville et Videlles
Page 203 – ARRETE n° 2009 – DDEA – SEA – 002 du 6 janvier 2009 portant autorisation d’exploiter en agriculture à Madame AUBISSE Mélanie, 91450 Etiolles
Page 205 – ARRETE n° 2009 – DDEA – SEA – 003 du 6 janvier 2009 portant autorisation d’exploiter en agriculture à l’EARL BADIER, 91450 Villeneuve-sur-Auvers
Page 207 - ARRETE PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 009 du 9 janvier 2009 portant modification de l'arrêté préfectoral n°157 du 13 août 2008 concernant les modalités de circulation sur les bretelles des échangeurs de la Francilienne entre A6 et la Seine
Page 210 – ARRETE n° 2009 - DDEA - SE – 011 du 9 janvier 2009 portant suspension la chasse de certaines espèces d'oiseaux dans le département de l’Essonne
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX
Page 215 – ARRETE N° 2008-DGFIP-DSF-009 du 30 décembre 2008 portant constatation de la fin des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Juvisy sur Orge. XII
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 219 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0080 du 4 décembre 2008 portant agrément simple à l’entreprise SARL MERVEILLES MARIE SERVICES sise 91, rue Pierre Brossolette 91350 GRIGNY
Page 221 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0081 du 4 décembre 2008 portant extension d’agrément qualité à l’association INTERGENERATION SERVICES sise Maison des Associations 26 Rue Charles de Gaulle 91400 ORSAY
Page 224 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0082 du 5 décembre 2008 portant modification de l’agrément qualité à l’association « Accompagnement et Services Aux Personnes » (ASAP) sise 171, rue Pierre Brossolette - BP 23 –91211 DRAVEIL CEDEX
Page 227 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0083 du 15 décembre 2008 portant agrément simple à l’Association L’ORCHIDEE sise 13, Avenue Salvador Allendé, bât 5 91220 BRETIGNY SUR ORGE
Page 229 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0084 du 16 décembre 2008 portant agrément simple à la Sarl ACFT (Age d’Or Services) sise 2 C, rue Ronsard - 91230 MONTGERON
Page 232 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME –0086 du 22 décembre 2008 portant agrément simple à l’entreprise FARDOIT SERVICE sise 29 rue Fénelon Le Val d’Albian à SACLAY 91400
Page 234 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0001 du 6 janvier 2009 portant agrément qualité à la MAIRIE DE DRAVEIL (Service des Aides Ménagères) sise 97 bis, avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL.
Page 236 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0002 du 9 janvier 2009 portant agrément qualité à la Sarl Services Gagnants (APEF) sise 8, rue Jean-Louis Archange 91400 ORSAY.
Page 239 - DÉCISION DDTEFP du 5 janvier 2009 d’affectation des Inspecteurs du Travail du département de l’Essonne et organisation des interims
Page 242 - DÉCISION DDTEFP du 5 janvier 2009 de délégation de signature XIII
INSPECTION ACADÉMIQUE
Page 247 – ARRETE 2008-IA-SG-n° 018 du 4 novembre 2008 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale de l’Essonne
Page 252 - ARRETE n° 2008.IA-SG.n° 021 du 5 novembre 2008 portant modification de l’arrêté n° 2008.IA.SG.n° 16 du 10 octobre 2008
Page 255 – ARRETE 2008-IA-SG-n° 023 du 13 novembre 2008 portant modification de l’arrêté 2008-IA-SG-n°17 du 10 octobre 2008
Page 258 – ARRETE N° 2008 IA-SG n° 025 du 15 décembre 2008 portant modification de l’arrêté n° 2008 IA - SG n° 24 du 4 décembre 2008
Page 260 – ARRETE n° 2008-IA-SG-n° 026 du 16 décembre 2008 portant modification de l’arrêté n° 2007-IA-SG-n° 15 du 19 novembre 2007
DIVERS
Page 267 - ARRETE ARHIF N° 2008 – 538 du 22 décembre 2008 portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : CLINIQUE DE L'YVETTE 91160 LONGJUMEAU
Page 269 - ARRETE ARHIF N° 2008 – 539 du 22 décembre 2008 portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : HOPITAL PRIVE d'ATHIS MONS - SITE CARON 91200 ATHIS MONS
Page 271 - ARRETE ARHIF N° 2008 – 552 du 22 décembre 2008 portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER 91349 MASSY CEDEX
Page 273 - ARRETE ARHIF N° 2008 – 553 du 22 décembre 2008 portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : CLINIQUE DE L'ESSONNE - 91024 EVRY CEDEX XIV
Page 275 - Délégation de signature en date du 1 er janvier 2009 de M. le Trésorier- Payeur Général de l'Essonne à certains de ses collaborateurs
Page 277 - Délégations de signature en date du 19 novembre 2008 de M. Le Trésorier- payeur général gérant intérimaire de la trésorerie générale de l’Essonne à M. Philippe GAUTHIER, Receveur des finances de Palaiseau
Page 279 - Délégations de signatures en date du 1 er septembre 2008 de M. Le Trésorier- payeur général chargé de la trésorerie générale de l’Essonne à M. Jean-Louis SCHOEHN, receveur des finances de Palaiseau.
Page 281 – DÉCISION du 30 octobre 2008 de M. Le Secrétaire Général du Centre Hospitalier - Syndicat Interhospitalier de Juvisy sur Orge, concernant Madame Mireille ALAJOUANINE
Page 282 - DÉCISION N° 09–01 du 14 janvier 2009 de M. le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’ile-de-France
Page 285 - DÉCISION N° 09-02 du 14 janvier 2009 de M. le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’ile-de-France
Page 288 - ARRÊTÉ N°2008-338-5 du 3 décembre 2008 portant adhésion de la commune de Servon (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France « SIGEIF »
Page 290 - ARRETE N° 2009– DDPJJ – SAHJ – 001 du 2 janvier 2009 portant tarification pour 2009 du Service de Réparation Pénale 10, avenue du Noyer Lambert géré par l’Association « APASO » Association pour la Prévention, l’Accueil, le Soutien, et l’Orientation 91300 MASSY
Page 294 - ARRETE N° 2009 - DDPJJ – SAHJ – 002 du 2 janvier 2009 portant tarification pour 2009 du Service Enquête Sociale 21, boulevard des Coquibus 91000 EVRY
Page 297 - ARRETE N° 2009 - DDPJJ – SAHJ – 003 du 2 janvier 2009 portant tarification pour 2009 du Service d’Investigation et d’Orientation Éducative 21, boulevard des Coquibus 91000 EVRY
Page 300 - ARRETE N° 2008-DDPJJ – SAHJ - 0004 du 2 janvier 2009 portant tarification pour 2009 du Centre Éducatif Renforcé « LE CIRQUE » géré par l’association l’ESCALE 38, Cours Blaise Pascal 91000 EVRY
Page 303 - ARRETE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL N°2008-0796 du 23 octobre 2008 portant autorisation d’extension de 28 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé "Résidence Sainte Geneviève" à ATHIS-MONS XV
Page 307 - ARRETE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL N°2008-0925 du 30 décembre 2008 portant autorisation de transfert de gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « René Legros » sis 26 avenue des acacias à DOURDAN au bénéfice de « Douce France Santé » sise 67 rue Anatole France à LEVALLOIS-PERRET (92300)
Page 311 - ARRETE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL N°2008-0927 du 31 décembre 2008 portant décision de fermeture provisoire du foyer d’hébergement dénommé "Le Village" sis 2 rue de seine à EVRY (91000)
Page 314 - ARRETE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL N°2008-0928 du 31 décembre 2008 portant autorisation d’extension de 6 places – à titre temporaire jusqu'à l’ouverture après restructuration du foyer « Le Village » à EVRY - du foyer dénommé "Résidence Les Coquibus" sis 8 rue des Écoles à EVRY (91000)
Page 317 - AVIS DE RECRUTEMENT d’agents des services hospitaliers qualifiés au sein de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes « Léon Maugé » à Verrières-le-Buisson (Essonne)
Page 318 - ARRETE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL N° 2009-0005 du 05 janvier 2009 portant autorisation de transformation en foyer d’accueil médicalisé et d’extension de 2 places du foyer dénommé "Jacques Coeur" sis 9 rue Jacques Cœur à SAVIGNY-SUR-ORGE (91600)
Page 324 – DÉCISION de Mme la Directrice Inter régionale du Bassin de la Seine, du 13 mars 2008 relative au stationnement
Page 325 - DÉCISION VNF du 7 janvier 2009 fixant le tarif des péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance, le tarif des péages pour le transport public de passagers, et les tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2009
Page 327 - Décision de financement du Réseau ESSONONCO du 9 décembre 2008
Page 329 - Décision de financement des réseaux de gérontologie du 3 décembre 2008
Page 332 – DÉCISION du 31 octobre 2008 de M. le Secrétaire Général du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, portant délégation de signature permanente à Monsieur Christophe DELENTE,
Page 333 - DÉCISION MODIFICATIVE n°1 à la décision de financement du Réseau ASDES « Accès aux Soins, accès aux Droits et à l’Éducation à la Santé »
Page 335 - DÉCISION MODIFICATIVE n°1 à la décision de financement du réseau NEPALE XVI
Page 337 - DÉCISION de Mme la Directrice Inter régionale du Bassin de la Seine, du 14 novembre 2008 relative au stationnement d’une durée supérieure à un mois sur la commune de Draveil
Page 338 - DÉCISION du 30 octobre 2008 de M. le Secrétaire Général du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, portant délégation de signature permanente à Madame Isabelle ROBERT
Page 340 - DÉCISION de Mme la Directrice Inter régionale du Bassin de la Seine, du 14 novembre 2008 relative au stationnement d’une durée supérieure à un mois sur la commune de Soisy-sur-Seine,
Page 341 - DÉCISION du 27 octobre 2008 de M. le Secrétaire Général du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, portant délégation de signature permanente à Madame Sylvie TOMAS - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 250 du 29/12/2008
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des service de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M. Georges TRON, Député-Maire de Draveil,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Alain GABORIT demeurant 19, Allée des Bergeries.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 4 -
A R R E T E
n°2008 / PREF/DCSIPC/SIDPC/ 0252 du 30 décembre 2008
modifiant l’arrêté n° 2008/PREF/DCSIPC/SIDPC/ 103 du 30 mai 2008 portant approbation du Plan Particulier d’Intervention
des établissements « SME » et « ISOCHEM » à Vert le Petit
en vue de la consultation publique
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU la directive n°96/82 du 9 décembre 1996 du Conseil des Communautés Européennes, concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles,
impliquant des substances dangereuses, dite « SEVESO II »,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 551-1 et L. 552-1,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifié relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004,
VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-II du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005,
VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005, - 5 -
VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005,
VU la circulaire n° NOR/INTE0700092C relative à la planification des plans particuliers d’intervention,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/PREF.DCL/0460 du 12 décembre 2001 actualisant l’ensemble des prescriptions de fonctionnement des société SME et ISOCHEM à Vert le Petit,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2004/PREF/DAI-3/BE/100 du 5 juillet 2004,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/PREF/DCSIPC/SIDPC/103 du 30 mai 2008, portant approbation du Plan Particulier d’Intervention des établissements « SME » et
« ISOCHEM » à Vert le Petit en vue de la consultation publique,
VU les études de dangers produites par les exploitants de ces installations,
VU les avis ou observations émis par les maires des communes de Vert le Petit, Itteville, Saint-Vrain et Ballancourt sur Essonne, les services concernés ainsi que le Conseil Général de l’Essonne,
VU les avis des exploitants de SME et ISOCHEM,
CONSIDERANT que l’implantation, sur la commune de Vert le Petit, des établissements SME et ISOCHEM constitue un ensemble d’installations susceptibles d’être la source de sinistres importants,
CONSIDERANT que les conséquences prévisibles de tels sinistres dans l’environnement nécessitent la mise en place de dispositifs d’intervention des secours,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Suite à la mise en consultation du public, prévue à l’article 8-II du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 susvisé, le Plan Particulier d’Intervention des établissements SME et ISOCHEM à Vert le Petit, annexé au présent arrêté, est approuvé - 6 -
Article 2 :
Les communes de Vert le Petit, Itteville, Saint-Vrain et Ballancourt sur Essonne situées dans le périmètre du P.P.I doivent élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 susvisé.
Article 3 :
Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 4:
Le Directeur du Cabinet,
le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, chargé de l’arrondissement d’Evry, les Maires des communes de Vert le Petit, Itteville, Saint-Vrain et Ballancourt sur Essonne le Directeur de l’établissement SME,
le Directeur de l’établissement ISOCHEM,
les chefs des services concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 7 -
A R R E T E
n° 2007-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0279 du 31 mai 2007 modifié
(Changement d’adresse du siège social de la société)
portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise
SECURITOUT
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l'arrêté n° 2007-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0279 du 31 mai 2007 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise SECURITOUT (RCS 497 762 047) 14 rue Jules VALLES VIGNEUX SUR SEINE (91270) dirigée par Monsieur HABIB Hamid, en qualité de gérant;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 9 novembre 2008, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l'entreprise;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 8 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l'arrêté n° 2007-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0279 du 31 mai 2007 est modifié comme suit :
L'entreprise SECURITOUT (RCS 497 762 047), dirigée par Monsieur HABIB Hamid, en qualité de gérant sise 85 bis Route de GRIGNY RIS ORANGIS (91130), est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Fait à EVRY, le 10 décembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 9 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0872 du 8 décembre 2008
Portant agrément à Monsieur DELAPLANCHE Guy
en qualité de garde-chasse particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2;
VU le code de l’environnement, notamment son article R428-25/ R.437-3-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 8 décembre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur DELAPLANCHE Guy ;
VU la commission délivrée par Monsieur DUPIRE Jean Pierre, Président de la Société de Chasse de SOISY SUR SEINE à SOISY SUR SEINE à Monsieur DELAPLANCHE Guy par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
VU la demande d’agrément de Monsieur DELAPLANCHE Guy, présentée par Monsieur DUPIRE Jean Pierre, Président de la Société de Chasse de SOISY SUR SEINE à SOISY SUR SEINE;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Monsieur DELAPLANCHE Guy, né le 10 mars 1936 à SARTROUVILLE (78),
Est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse de SOISY SUR SEINE à SOISY SUR SEINE. - 10 -
ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission ci-dessous
Société de Chasse de Soisy sur Seine
COMMUNE SECTION N° PLAN
SOISY SUR SEINE B 8,17,16,31,110,112,116,118,121,215,216
C 1859,2363,2367
AB 245,325,242,243
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur DELAPLANCHE Guy doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur DELAPLANCHE Guy doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doit être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’état ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Colonel ; Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le maire de SOISY SUR SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 8 décembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 11 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0873 du 10 décembre 2008
autorisant l'exercice d'activités de surveillance,
de gardiennage
T.2.S.SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur TSIANGANA Sylvestre en qualité de gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage par la société T.2.S.SECURITE PRIVEE (RCS 504 994 211) sise 24 rue André BRETON RIS ORANGIS (91130);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 12 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée T.2.S.SECURITE PRIVEE (RCS 504 994 211) sise 24 rue André BRETON RIS ORANGIS (91130), dirigée par Monsieur TSIANGANA Sylvestre en qualité de gérant, est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 10 décembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 13 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0879 du 16 décembre 2008
autorisant l'exercice d'activités de surveillance,
de gardiennage
LA NOUVELLE SECURITE PRIVEE
(L.S.N. PRIVEE)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Mademoiselle MERIAUX Loetitia en qualité de gérante et Monsieur LOUNGAR Eddir en qualité d’associé, en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage, par la société LA NOUVELLE SECURITE PRIVEE (L.S.N.PRIVEE) (RCS 505 326 959) sise 9 rue du Bois Sauvage EVRY (91000);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 14 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée LA NOUVELLE SECURITE PRIVEE (L.S.N.PRIVEE) (RCS 505 326 959) sise 9 rue du Bois Sauvage EVRY (91000), dirigée par Mademoiselle MERIAUX Loetitia en qualité de gérante et Monsieur LOUNGAR Eddir en qualité d’associé, est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 15 -
A R R E T E
n° 2009 PREF CAB 01 du 5 janvier 2009
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier de première classe Julien CANIONI.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 16 -
A R R E T E
n° 2009 PREF CAB 02 du 5 janvier 2009
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes suivantes :
Caporal-Chef Sandy ROUGEAUX
Sergent-Chef Philippe CRAPART
Caporal-Chef Frédéric COUPANEC - 17 -
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 18 -
A R R E T E
n° 2009 PREF CAB 003 du 05 janvier 2009
Portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire et des anciens maires adjoints
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M. François ORCEL, Maire de Milly la Forêt,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Madame Anne-Marie FINOT, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Il est conféré à Messieurs Jacques SAMSON et Emile CARLIER le titre de maire adjoint honoraire.
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 19 -
A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0003bis du 07 janvier 2009
fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 1958, réglementant les quêtes sur la voie publique,
VU la circulaire NOR/IOC/D08/28768/V du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, en date du 29 décembre 2008, relative au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2009,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet en qualité de Préfet de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le calendrier des appels à la générosité publique autorisés à l’échelon national pour l’année 2009 est fixé ainsi qu’il suit : - 20 -
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 21 janvier au Dimanche 15 février
2009
le Dimanche 1er février 2009
Campagne de
solidarité et de
citoyenneté
La jeunesse au plein air
Samedi 24 janvier et Dimanche 25 janvier
2009
avec quête
Journée mondiale
des lépreux
Fondation Raoul
FOLLEREAU
et
Œuvres hospitalières de
l'Ordre de Malte
Lundi 9 mars au dimanche 15 mars 2009 Campagne du
Neurodon
Fédération pour la
recherche sur le cerveau
Lundi 9 mars au Dimanche 15 mars 2009
avec quête les Samedi 14 et Dimanche 15
mars 2009
Semaine nationale
des personnes
handicapées
physiques
Collectif action handicap
(APF, Fédération des
malades et handicapés,
Oeuvres hospitalières
françaises de l'Ordre de
Malte)
Lundi 16 mars au Dimanche 22 mars 2009
avec quête
les Samedi 21 mars et Dimanche 22 mars
2009
Campagne nationale
de lutte contre le
cancer
Ligue contre le cancer
Lundi 16 mars au Dimanche 22 mars 2009 Opération de
communication dans
le cadre de la
semaine de la lutte
contre le cancer
ARC
Vendredi 20 mars, samedi 21 mars et
dimanche 22 mars 2009
avec quête
Trois jours de
solidarité contre le
cancer « une
jonquille pour
Curie »
Institut Curie
Lundi 23 mars au vendredi 17 avril 2009 avec
quête
Journée
SIDACTION
« Ensemble contre le
Sida »
SIDACTION - 21 -
Samedi 4 avril et dimanche 5 avril 2009 Journées – Bouge ta
planète »
Comité catholique contre
la faim et pour le
développement
Samedi 2 mai au samedi 9 mai 2009
avec quête
Campagne de
l'oeuvre nationale du
bleuet de France
Office national des
anciens combattants et
victimes de guerre
(Oeuvre nationale du
bleuet de France)
Lundi 4 mai au dimanche 17 mai
Avec quête le dimanche 10 mai 2009
Quinzaine de l'Ecole
publique
Campagne « Pas
d'école pas d'avenir »
Ligue de l'enseignement
Dimanche 10 mai au dimanche 24 mai 2009
et avec quête les samedi 23 et dimanche 24
mai
Campagne nationale
de la Croix Rouge
française
La Croix Rouge
Française
Lundi 25 mai au dimanche 31 mai 2009 Campagne nationale
« enfants et santé »
Fédération nationale
« Enfants et Santé »
Lundi 1er juin au dimanche 7 juin 2009 avec
quête le dimanche 7 juin
Semaine nationale de
la famille
Union nationale des
associations familiales
Lundi 1er juin au dimanche 14 juin 2009 avec
quête les samedi 13 et dimanche 14 juin
Union Française des
Centres de Vacances
et de Loisirs (UFCV)
Samedi 13 juin et Dimanche 14 juin 2009
et avec quête les samedi 13 et dimanche 14
Maladies orphelines Fédération des maladies
orphelines
Lundi 13 juillet et mardi 14 juillet 2009
avec quête
Fondation Maréchal
De Lattre
Fondation Maréchal De
Lattre
Lundi 21 septembre au Dimanche 27
septembre2009
avec quête les samedi 26 et dimanche 27
septembre
Semaine nationale du
cœur 2009
Fédération française de
cardiologie
Samedi 3 octobre et Dimanche 4 octobre
2009
avec quête
Journées nationales
des aveugles et des
malvoyants
Comité national d'entente
pour les journées
nationales des
associations d'aveugles et
de malvoyants - 22 -
Lundi 5 octobre au Dimanche 11 octobre
2009
Journées de
solidarité de
l'U.N.A.P.E.I.
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
Lundi 19 octobre au Dimanche 25 octobre
2009
Semaine bleue des
retraités et personnes
âgées
Comité national d'entente
de la semaine bleue
Dimanche 1er novembre 2009
avec quête
« Le souvenir
Français »
Lundi 2 novembre au mercredi 11 novembre
2009
avec quête
Campagne de
l'Oeuvre nationale du
bleuet de France
Office national des
anciens combattants et
victimes de guerre
(Oeuvre nationale du
bleuet de France)
Samedi 14 novembre et dimanche 15
novembre 2009
Journées nationales
du Secours
Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29
novembre 2009
et avec quête les dimanche 22 et 29 novembre
Campagne contre les
maladies
respiratoires
Comité national contre les
maladies respiratoires
Lundi 30 novembre au mercredi 2 décembre
2009
avec quête
Journées
SIDACTION
« Ensemble contre le
Sida »
SIDACTION
Mardi 1er décembre 2009
avec quête
Association Aides
L''Association nationale du souvenir français" chargée d'entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir peut, d'autre part, être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières.
ARTICLE 2 : Seules les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 : Sont toutefois autorisées, les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche. - 23 -
ARTICLE 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d’une façon ostensible une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le Préfet.
A cette occasion devront être communiquées à mes services les attestations d’assurance nécessaires à la couverture, pendant toute la durée de la quête, de l’ensemble des personnes chargées de procéder aux collectes, ainsi que les copies des récépissés de la déclaration préalable prévue par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et le décret n° 92-1011 du 17 décembre 1992, effectuée à la Préfecture du lieu du siège social de l’organisme quêteur.
ARTICLE 5 : Les organisateurs des manifestations et quêtes autorisées figurant au présent arrêté sont tenus de communiquer les montants des fonds ainsi recueillis dans les meilleurs délais, aux administrations de tutelle et ces mêmes données devront, en outre, être portées à ma connaissance, afin que le résultat chiffré des collectes à l’échelon départemental ou local puisse faire l’objet d’une communication aux élus, organismes ou particuliers qui en feraient la demande.
ARTICLE 6 : A l’occasion des quêtes se déroulant les jours d’élections, les quêteurs ne devront pas se placer à l’entrée des bureaux de vote, afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 07 janvier 2009
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 24 -
A R R E T E
N° 2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC 0006 du 08 janvier 2009
portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/ PREF/DCSIPC/SIDPC n° 269 du 02 novembre 2007 modifié portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité,
VU l’arrrêté n° 2006-PREF/CAB/SIDPC 157 du 2 août 2006 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
CONSIDERANT que les fonctionnaires ci-après désignés sont considérés adjoint en titre au sens de l’article 2 du décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Acessibilité. - 25 -
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er :
Les fonctionnaires suivants ont qualité pour présider la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- Groupement de Gendarmerie de l’Essonne
. lieutenant-colonel Patrick CHABROL, commandant en second le groupement . chef d’escadron Pascal LIGNERE, adjoint au commandant de groupement chargé des affaires générales
- Service Départemental d’Incendie et de Secours
. Colonel Michel PERES, Directeur adjoint opérationnel
- Direction Départementale de l’Equipement :
. M. François ALBERT, IDTPE Chef de la DTA Sud (Etampes)
. M. Serge MARTINS, Attaché Administratif, chef de la DTA Nord Est par intérim . M. Antoine DU SOUICH, IPC, chef de la DTA Nord Ouest
- Direction Départementale de la Sécurité Publique
. M. le Chef d’Etat Major : Jean-Claude HEITZ
Messieurs les Chefs de District :
. Stéphane MARCHAND
. Bruno GRANGE
. Jean-François PAPINEAU
Madame et Messieurs les Chefs de Circonscription :
. Marie-José HEURTE
. Aurélie DA SILVA
. Nam BUI TRONG
. Laurène DEGANO
. Julien SAPORI
. Sandrine DESLIARD
. Frédéric FREMONT
. Jean-François GALLAND
. Blaise LECHEVALIER
. Lionel VALLENCE
. Michel ALEU
. Pierre LE COZ
. Fabrice SAUGNER
. Christelle ROMEO - 26 -
Article 2 :
L’arrêté n°2008 – PREF/CAB/SIDPC 193 du 19 septembre 2008 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Messieurs les Sous-Préfet, Mesdames et Messieurs les Chefs de Service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé : Jacques REILLER - 27 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 28 - - 29 -
LISTE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
ARRETEE POUR L’ANNEE 2008
PAR LA COMMISSION DE L’ESSONNE
LORS DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2008
Conformément aux dispositions de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, modifiée notamment par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et au décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, la commission de l’Essonne chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a arrêté
pour l’année 2009 la liste suivante :
Nom et Prénom Coordonnées Profession
Madame Pierrette ANTOINE 2, rue de la Louette 91780 SAINT HILAIRE Elue locale En retraite
Monsieur Jacques ARGOULON
4, square des Muses
91370 VERRIERES-LE-
BUISSON
Ingénieur général du génie
rural
En retraite
Monsieur Pierre BARBER 27, rue du Val d'Orsay 91400 ORSAY Consultant en énergie, environnement et déchets
En retraite
Monsieur Jean-Pierre BELLEC 1, allée des Merisiers 91210 DRAVEIL Contrôleur de gestion et responsable financier
En retraite
Monsieur Henri BERNARD 4, allée Clément Marot 91400 ORSAY Ingénieur mécanique générale Chef d'entreprise
En retraite
Monsieur Jean-Jacques BESNARD
4, rue du Parc du Moulin
Chamois
91150 ETAMPES
Elu local
Agriculteur
En retraite
Monsieur Paul CARRIOT 6, rue Boucherat 91200 ATHIS-MONS
Retraité
ancien Directeur Régional des
Télécommunications
honoraires - 30 -
Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Michel CHAPUT 40, rue des Vignes 91000 EVRY
Ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'Etat
(Ministère de l'Equipement)
En retraite
Monsieur Alain CHAUMERET 10, Place Troisdorf 91 000 EVRY Ancien responsable technique en pré-retraite
Monsieur Michel CLAVELLOUX 31, allée des Cerisiers 91310 MONTLHERY Ingénieur électronique En retraite
Mademoiselle Elisabeth COURY 7, avenue des Marronniers 91420 MORANGIS Directrice d’école
Monsieur Serge CRINE 25, rue Honoré de Balzac 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE Retraité ancien Ingénieur de la fonction
publique territoriale
Monsieur André DESBOURDES 8 , rue du Loing 91090 LISSES Retraité ancien Ingénieur des travaux
publics de l'Etat
Monsieur Gilles DIDOU
13, rue de Janville
Hameau de Gillevoisin
91510 JANVILLE-SUR-JUINE
Expert aéronautique
Pilote de ligne
Monsieur Jean-Claude DOUILLARD 7, square Saint Spire 91070 BONDOUFLE Cadre SNCF En retraite
Monsieur Daniel DUBOIS 12, rue des Jonquilles 91210 DRAVEIL Militaire En retraite
Monsieur Patrick GAMACHE 14, rue du Champ de Bataille 91310 LONGPONT-SUR-ORGE Technicien d’Administration à l'ONERA
Conseiller des Prud’hommes
Madame Michèle GASPALOU
Née GIRAUD
31, allée de la Gambauderie
Quartier du Damiette
91190 GIF-SUR-YVETTE
Elue locale
Attachée de préfecture
En retraite
Monsieur Paul GENTY 47, rue Louis Pasteur 91310 LEUVILLE-SUR-ORGE Expert honoraire agrée par la Cour de Cassation
Monsieur Jacques GILLARD 13, vallée aux Loups 91150 ORMOY-LA-RIVIERE Entrepreneur en Bâtiments et Travaux publics
En retraite - 31 -
Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Jean-Paul GOULENOK 5, allée des Peupliers 91520 EGLY Expert en bâtiment et Génie Civil indépendant
Monsieur Yvon GOURLIER
38, rue de Tigery
91250 SAINT GERMAIN-LES-
CORBEIL
Retraité du Ministère de
l’Equipement
Monsieur Jean-Louis GUENET
4, rue de l'Ecuyer
Hameau de Gravigny
91160 LONGJUMEAU
Chef de Service Emérite à
l'Institut Pasteur
En retraite
Monsieur Antoine GUISEPPONE 38, avenue Maryse Bastié 91200 ATHIS-MONS Economiste de la construction En retraite
Monsieur André HERMINET
5, rue Berlioz
« Le Bois des Roches »
91240 SAINT MICHEL-SUR-
ORGE
Ingénieur divisionnaire des
Travaux Ruraux
Retraité du Ministère de
l’Agriculture
Monsieur Patrice KOLIVANOFF 1, Montoir de Marolles
91690 FONTAINE LA RIVIERE
Maire adjoint et Directeur
Commercial
Monsieur Jean-Louis LANDRE
32, résidence des Gros Chênes
91370 VERRIERES-LE-
BUISSON
Géomètre expert
Monteur d’opérations
En retraite
Monsieur Michel LANGUILLE 113, rue Roger Salengro 91550 PARAY VIEILLE POSTE Ingénieur EDF et RTE Chef de projets
En retraite
Monsieur Yves LE COZ
60 bis, rue du Général de Gaulle
91610 BALLANCOURT-SUR-
ESSONNE
Colonel d’Infanterie
En retraite
Madame Annie LENDRIN 31, rue Mireille 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE Professeur En retraite
Monsieur Yves MAENHAUT 12 ter, chemin du Pâté 91510 LARDY Ingénieur en ingénierie de réseau
En retraite
Monsieur Robert MERLE 25, rue Prosper Mérimée 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE Général de brigade En retraite - 32 -
Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Michel MOREL 10, clos des Mourettes 91210 DRAVEIL Cadre honoraire du Ministère de l’Intérieur
Monsieur Michel MOMBRUN 1, rue Jacques Cartier 91170 VIRY-CHATILLON Consultant
Monsieur Joseph NOUVELLON 89, rue Henri Rochefort 91000 EVRY Expert en estimations
immobilières
Agréé près la Cour d'Appel de
Paris
Monsieur Roger PAULET 34, rue Sainte Geneviève 91120 PALAISEAU Agent de Collectivités territoriales
En retraite
Madame Dominique PICARD 29, avenue de l'Espérance 91440 BURES-SUR-YVETTE Architecte Voyer en chef de la ville de
Paris
Monsieur Hugues RAMBAUD
Grande Ferme des Guignards
19, route de chatignonville
91410 AUTHON-LA-PLAINE
Expert foncier, agricole et
immobilier
Monsieur Jean-Claude RAYNAUD 62, avenue du Général de Gaulle 91260 JUVISY-SUR-ORGE Ancien haut fonctionnaire En retraite
Monsieur Jean-Pierre REDON
10, rue des Préharts
91370 VERRIERES LE
BUISSON
Retraité
ancien Ingénieur des travaux
publics de l'Etat
Monsieur Jean-Claude REUILLE 37, rue des Sablons 91360 EPINAY SUR ORGE
Géomètre expert honoraire
Expert honoraire près la Cour
d'Appel de Paris
Président de la Commission
départementale
d'Aménagement Foncier de
l'Essonne (Conseil Général)
Monsieur Alain Henri RUBY 74, rue de Vauboyen
91570 BIEVRES
Conseiller Municipal
ancien Ingénieur Commercial
Monsieur Daniel SOMARIA
4, allée du Bas-Cot
91180 SAINT GERMAIN LES
ARPAJON
Technicien supérieur de
maîtrise
Monsieur Roger VAYRAC 2 bis, rue du Lion 91380 CHILLY-MAZARIN Retraité du Bâtiment et des Travaux Publics - 33 -
Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Gaston VILLADIER 72, rue Francoeur 91170 VIRY-CHATILLON Retraité
La Présidente
du Tribunal Administratif de VERSAILLES,
Présidente de la Commission chargée d’établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l’Essonne
Signé : Michèle DE SEGONZAC - 34 -
A R R E T E
N° 2009.PREF.DCI.3/0001 du 5 JANVIER 2009
modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAGC.3/0031 du 22 AVRIL 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes suppléant auprès
de la police municipale de la commune d’ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 35 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune
d’ETAMPES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0031 du 22 avril 2004 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d’ETAMPES,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2004.PREF.DAGC.3/0031 du 22 avril 2004 est modifié comme suit :
« Article 2. -M. François AUGADE, brigadier chef de la police municipale
d’ETAMPES et
à compter du 1er décembre 2008, Mme Catherine DAUMAIN née FAUCONNIER, agent administratif de la police municipale de la commune d’ETAMPES,
sont désignés suppléants. »
ARTICLE 2. : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, le maire d’ETAMPES, le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 36 -
A R R E T E
N° 2009.PREF.DCI.3/0002 du 6 JANVIER 2009
modifiant l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007
portant nomination de deux régisseurs de recettes suppléants
auprès de la police municipale de SAINT-PIERRE-du-PERRAY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 37 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-PIERRE-du- PERRAY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007 portant nomination d’un deuxième régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de SAINT-PIERRE-du-PERRAY,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007 est modifié comme suit :
« Article 2. : sont désignés régisseurs suppléants :
- 1 er régisseur : M. Frédéric LARIVE, agent de police municipale, en remplacement de Mme Rosalie MAUNIER
- 2 e régisseur : Melle Sandra OCTOBRE, adjoint administratif de la commune de SAINT-PIERRE-du-PERRAY, en remplacement de Mme Aurélie DENIZON.»
ARTICLE 2. : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, le maire de SAINT- PIERRE-du-PERRAY et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 38 - - 39 -
DIRECTION DE LA COHÉSION
SOCIALE - 40 - - 41 -
ARRETE
N° 09-PREF-DCS/4-005 du 12 janvier 2009
portant modification de la composition de la commission médicale primaire du département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R200-10 à 14,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1975,
VU l’arrêté préfectorale du 1er février 2005 portant nomination des médecins membres de la commission médicale primaire du département de l'Essonne,
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 du Ministère des Transports fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2- 082 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement Chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-089 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale, - 42 -
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour participer par roulement aux séances de la commission médicale des permis de conduire du département de l'Essonne.
Docteur Guy BONAN
Docteur Michel DUBOIS
Docteur Dominique GROS-BONNIVARD
Docteur Gilbert GUEGUEN
Docteur Jean-Yves GUILLERME
Docteur Frédéric LABASTE
Docteur Christian MACE
Docteur Jean RASPAIL
Docteur Alain RAT
Docteur Michel TONY
Docteur Claire JONDET
Docteur Mathias ZAMANIAN
Docteur Giovanni CAVALLARO
Docteur René CHANEAC
Docteur Bernard GUILLEBAUD
Docteur Alain SIMMONS
Docteur Serge SOUBEILLE
Docteur Philippe SAINT-GERMES
Docteur Jean-Marie SABBAH
Docteur Abdeslam ALAOUI
Docteur Daniel HOROVITZ
ARTICLE 2 : La commission médicale sera présidée par l'un de ses membres désigné par ses collègues dans les conditions prévues par la circulaire interministérielle du 25 juin 1973.
ARTICLE 3: Le mandat des membres de cet organisme expire le 31 décembre 2010
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfet d'Etampes et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 43 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES - 44 - - 45 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF.DRCL/ 641 du 15 décembre 2008
prononçant la dissolution de la communauté de communes de l’Etampois
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-26 et L 5214- 28 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 19 juin 2008 prononçant l’annulation à compter du 31 décembre 2008, de l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes de l’Etampois du 28 novembre 2003 ;
VU les délibérations des communes adhérentes à la communauté de communes de l’Etampois demandant sa dissolution anticipée par rapport à la date du 31 décembre 2008, afin de tenir compte de l’intérêt des communes membres à poursuivre l’action entreprise par la communauté sur ce périmètre ;
VU la délibération du conseil communautaire prenant acte de la demande de dissolution anticipée de ses communes membres ;
Considérant que, pour qu’une communauté de communes puisse bénéficier du régime de la taxe professionnelle unique, prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, celle- ci doit avoir institué cette taxe par délibération avant la date du 31 décembre de l’année précédente ;
Considérant que pour instaurer cette taxe, il est indispensable que la future communauté de communes en cours de création, sur le même périmètre que celui de l’actuelle communauté de communes de l’Etampois, ait été créée avant le 31 décembre 2008 ; - 46 -
Considérant que les communes ont demandé la dissolution de la communauté de communes de l’Etampois à l’unanimité, sous réserve de la création de la nouvelle communauté de communes ayant le même périmètre et les mêmes compétences ;
Considérant que par délibérations concordantes les communes membres de la communauté de communes de l’Etampois précisent que l’intégralité de l’actif (en particulier les biens immobilisés, droits et obligations, contrats et conventions, créances et disponibilités), et du passif (qui concerne notamment les dettes à long, moyen et court terme, y compris le résultat) de la communauté de communes à dissoudre, soit automatiquement transférée à la communauté de communes à créer puisque celle-ci aura le même périmètre et les mêmes compétences ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L 5214-28 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La dissolution de la communauté de communes de l’Etampois est prononcée avec effet immédiat.
ARTICLE 2 : L’intégralité de l’actif (en particulier les biens immobilisés, droits et obligations, contrats et conventions, créances et disponibilités), et du passif (qui concerne notamment les dettes à long, moyen et court terme, y compris le résultat) de la communauté de communes de l’Etampois est transférée à la communauté de communes à créer, celle-ci ayant le même périmètre et les mêmes compétences.
ARTICLE 3 : L’actif et le passif, y compris pour les biens des zones d’activités concertées (ZAC) et les zones d’activités économiques (ZAE) de la communauté de communes de l’Etampois sont transférés directement à la future communauté sise sur le même périmètre, dans le respect des articles L 5211-5, L 5211-26 et L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Les agents de la communauté de communes de l’Etampois sont également transférés à la nouvelle communauté, dans le respect des règles de droit applicables, dans le but d’assurer la continuité entre les deux communautés.
ARTICLE 5 : La communauté de communes de l’Etampois, conformément à la réglementation en vigueur, survivra jusqu’à l’adoption par son assemblée délibérante de son compte administratif et de son compte de gestion. - 47 -
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Etampes, les maires des communes d’Authon la Plaine, Blandy, Bois Herpin, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Bouville, Chalo Saint mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce, Mérobert, Mespuits, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière, Le Plessis Saint Benoist, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saint Escobille, Saint Hilaire et Valpuiseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au trésorier-payeur général de l’Essonne, au trésorier principal d’Etampes Collectivités, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 48 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF.DRCL/ 642 du 16 décembre 2008
portant création de la communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 122-1, L 122-4 et L 122-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008.PREF.DRCL/ 468 du 12 septembre 2008 fixant la liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes ainsi qu’il suit : Authon la Plaine, Blandy, Bois Herpin, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Bouville, Châlo Saint mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce, Mérobert, Mespuits, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière, Le Plessis Saint Benoist, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saint Escobille, Saint Hilaire et Valpuiseaux ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Authon la Plaine, Blandy, Bois Herpin, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Bouville, Châlo Saint mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce, Mérobert, Mespuits, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière, Le Plessis Saint Benoist, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saint Escobille, Saint Hilaire et Valpuiseaux ont approuvé le périmètre susvisé, la création de la communauté de communes, les statuts correspondants, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
VU les statuts ci-annexés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-5-II du code général des collectivités territoriales sont réunies ; - 49 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Il est prononcé, à compter du 16 décembre 2008, la création entre les communes de Authon la Plaine, Blandy, Bois Herpin, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Bouville, Châlo Saint mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce, Mérobert, Mespuits, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière, Le Plessis Saint Benoist, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saint Escobille, Saint Hilaire et Valpuiseaux, d’une communauté de communes qui prend la dénomination :
Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté est fixé à l’Hôtel de Ville d’Etampes, Place de l’Hôtel et des droits de l’Homme – BP 109 – 91152 ETAMPES Cedex.
ARTICLE 3 : La communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1. En matière de développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire : actions de développement économique.
Sont d’ores et déjà d’intérêt communautaire :
- L’intégralité des compétences relatives à la ZAC à usages d’activités
industrielles dont le périmètre est assis sur le territoire des trois communes : Etampes, Morigny Champigny et Brières les Scellés. Ces attributions
s’étendent à :
- L’aménagement de cette zone, que ce soit en régie ou via un aménageur,
- La commercialisation des terrains équipés ou à équiper, acquis ou à acquérir, à leur création ou leur aménagement,
- L’entretien des voies et réseaux réalisés ou à réaliser,
- L’établissement des programmes cohérents et rationnels des investissements restant à l’intérieur de la Zone,
- La mission d’entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux d’investissement s’inscrivant dans le cadre des programmes sus évoqués,
- La représentation des communes adhérentes auprès des services de l’Etat pour les questions intéressant la Zone d’activité industrielle, - 50 -
- La future zone d’activités économiques située sur la commune d’Etampes en bordure du Parc SUDESSOR, intitulée projet d’extension de la zone d’activités Carrière LEAUTE ;
- La future zone d’activités économiques située sur la commune d’Etampes au nord du Bois Bourdon intitulée projet d’extension de la zone d’activités Bois Bourdon ;
- La future zone d’activités économiques située sur la commune de Morigny Champigny intitulée projet d’extension de la zone d’activités Les Rochettes.
2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire:
- Schéma directeur (SCOT)
- Schéma de secteur
- Aménagement rural et notamment :
- l'étude de tous travaux d'entretien du lit et d'aménagement
s'appliquant à la rivière la Juine et ses affluents,
- l'exécution des travaux périodiques de curage, de faucardement,
d'entretien du lit ainsi que des berges de la Juine et de ses
affluents,
- l'exécution des travaux d'aménagement de la Juine, de ses
affluents, des dérivations, des bras de décharge des digues et des
ouvrages.
-d’une manière générale, toutes études en matière d’hydraulique
et d’hydrogéologie à l’échelle de la communauté.
-Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont d’ores et déjà d’intérêt communautaire :
- les zones d’aménagement concerté situées sur le territoire de la Communauté de Communes ayant pour vocation à accueillir des activités économiques et
commerciales, et leur accessoire éventuel, de façon exclusive, ou à plus de 80% de leur superficie,
- les zones d’aménagement concerté le cas échéant, mises en œuvre, sur les zones d’activités d’intérêt communautaire suivantes : extension du Parc SUDESSOR jusqu’à la limite de la zone d’aménagement concerté du Bois Bourdon, extension de la zone d’activités les ROCHETTES à Morigny-Champigny, zone d’activités économiques à Etampes en bordure du parc SUDESSOR (projet d’extension de la zone d’activités Carrière LEAUTE). - 51 -
3. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont d’ores et déjà d’intérêt communautaire :
- les voies communales qui sont au sein des zones d’activités économiques déclarées d’intérêt communautaire, ainsi que la création et l’aménagement de la voie destinée à relier le parc SUDESSOR au giratoire situé sur la RN 191 au droit du CR 52, hors voies privées, ainsi que les voies éventuelles reliant ces zones entre elles, ainsi que les voies longeant les zones d’activités
économiques à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou de service et les tronçons de voirie desservant ces zones, depuis la route départementale ou nationale jusqu’à la zone ;
- tout financement portant sur les voiries relevant d’autres personnes morales de droit public, dans les conditions fixées par la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 ou les lois de Finances,
- les voies au sein de la ZAC à usages d’activités industrielles dont le périmètre est assis sur le territoire des trois communes : Etampes, Morigny Champigny, Brières les Scellés, hors voies privées, y compris après la clôture de ladite ZAC ;
- la voie dénommée Avenue des Rochettes, depuis le carrefour avec la RD 207 jusqu’au chemin allant de Brières les Scellés à Saint Phallier, lieu du futur aménagement routier projeté par le Conseil Général de l’Essonne, au droit de la RN 20 ;
- le diagnostic recensant les voiries susceptibles d’être déclarées d’intérêt
communautaire dans les différentes communes membres.
4. Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT, cette compétence s’étend à la collecte comme au traitement, aux déchets des ménages et assimilés ainsi qu’aux déchets industriels banals et aux déchets verts non agricoles des communes membres.
5. Création, aménagement et fonctionnement des équipements sportifs, culturels et/ou socio-éducatifs d'intérêt communautaire
Sont d’ores et déjà d’intérêt communautaire :
- le musée, comprenant la future maison du patrimoine et du tourisme ainsi que la programmation et le fonctionnement des activités de spectacles, du théâtre d’Etampes, équipements communautaires ;
- la création, l’aménagement, le fonctionnement des bibliothèques,
médiathèques, et du ou des conservatoires, écoles de musique et/ou de danse et/ou d’arts plastiques et autres activités et équipements d’enseignements des arts.
- la création, l’aménagement, le fonctionnement de toutes piscines. - 52 -
6. Tourisme:
- Création, aménagement et fonctionnement d'un office de tourisme
intercommunal,
- Toutes actions touristiques dont la notoriété et la zone d'attractivité dépassent le territoire d'une commune,
- Toutes actions, opérations ou dépenses relatives à la BPAL, Base de Loisirs d'Etampes.
7. Politique de la Petite Enfance:
Intégralité des compétences en matière de politique de la Petite enfance, y inclus la réalisation des équipements y afférents, comportant la création, l’aménagement et le fonctionnement de l’ensemble des structures d’accueil de la petite enfance y compris la réalisation de micro crèches dans les communes.
8. Equipements à vocation scolaire :
Les équipements à vocation scolaire, installations sportives y compris, du lycée actuellement nommé Louis Blériot, y compris en cas de déménagement de celui-ci sur un nouveau terrain d’assiette. Cette compétence n’est dévolue à la communauté que dans les strictes limites des attributions susceptibles d’être dévolues à la communauté au regard des compétences des autres collectivités publiques.
9. Politiques d’accompagnement de la prévention spécialisée.
10. Création et gestion d’une carte ou de tout autre dispositif permettant aux usagers habitant dans la communauté de communes de bénéficier de réductions sur les coûts des services publics communaux et intercommunaux dans les limites des règles juridiques en la matière, et notamment dans le respect des règles permettant des distinctions tarifaires entre usagers.
11. Création et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental.
12. Création et fonctionnement d’un service d’études dirigées y compris, le cas échéant, la réalisation des locaux correspondants dans les communes.
13. Centre de loisirs les mercredis et les vacances scolaires uniquement.
ARTICLE 5 : Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, aux syndicats de communes préexistants inclus en totalité dans son périmètre. Ces syndicats sont dissous de plein droit. - 53 -
Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un syndicat mixte. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient mixte au sens de l’article L 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiées.
Les syndicats concernés par cette substitution sont :
- le syndicat mixte d’élimination des déchets de la région d’Etampes (SEDRE) pour les communes de Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Châlo Saint Mars, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière et Saint Hilaire ;
- le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours et St Chéron (SICTOM du Hurepoix) pour les communes de Authon la Plaine, Chatignonville, Mérobert, Le Plessis Saint Benoist et Saint Escobille ;
- le syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères dans la région de Milly la Forêt (SIROM) pour les communes de Blandy, Bois Herpin, Bouville, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce, Mespuits, Puiselet le Marais,
Roinvilliers et Valpuiseaux ;
- le syndicat mixte pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures ménagères (SIREDOM) pour la commune d’Etampes ;
- le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la Base de Loisirs et de Plein Air d’Etampes pour la commune d’Etampes ;
- le syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière de la Juine et de ses affluents pour les communes de Châlo Saint Mars, Etampes, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière et Saint Hilaire.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme, par dérogation à l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d’un schéma de cohérence territoriale, la communauté est substituée de plein droit à ses communes membres ou à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans l’établissement public prévu à l’article L 122-4. Ni les attributions de l’établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
La communauté de communes est comprise dans le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes de l’Etampois dissoute à la date du décembre 2008 et se trouve ainsi substituée à ses communes membres au sein de ce schéma. - 54 -
ARTICLE 7 : Les conseils municipaux, à la majorité qualifiée prévue aux articles L 5211-5 et L 5214 - 7 du CGCT, sont convenus de la répartition suivante des sièges entre communes :
• de 0 à 40 habitants : 2 titulaires et 2 suppléants ;
• de 41 à 10 000 habitants : 3 titulaires et 3 suppléants ;
• à compter de 10 001 habitants : 4 titulaires et 4 suppléants.
Aucune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges.
Les suppléants sont désignés selon un nombre égal au nombre de titulaires. Cette désignation est opérée par chaque conseil municipal selon un ordre qui constituera l’ordre d’appel des suppléants pour venir remplacer un délégué titulaire empêché.
ARTICLE 8 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le receveur percepteur désigné par le Préfet après avis du trésorier Payeur Général.
ARTICLE 9 : Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux maires des communes de Authon la Plaine, Blandy, Bois Herpin, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Bouville, Châlo Saint mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce, Mérobert, Mespuits, Morigny Champigny, Ormoy la Rivière, Le Plessis Saint Benoist, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saint Escobille, Saint Hilaire et Valpuiseaux, et pour information, au trésorier-payeur général de l’Essonne, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 55 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PRÉF.DRCL 657 du 31 décembre 2008
prononçant le retrait de la commune de Mennecy
du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs (SIERME)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19, L5211- 25-1 et L 5212-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1924, modifié, portant création d’un syndicat intercommunal d’électricité de Mennecy et environs ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1968 portant adhésion de la commune de Fontenay le Vicomte au syndicat intercommunal d’électricité de Mennecy et environs ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 portant l’adhésion des communes de Coudray Montceaux, Echarcon et Vert le Grand ainsi que la modification des statuts d’un syndicat intercommunal d’électricité de Mennecy et environs ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 1998 portant modification des statuts par l’ajout de la compétence “gaz” du syndicat intercommunal d’électricité de Mennecy et environs ; - 56 -
VU la délibération de la commune de Mennecy demandant son retrait du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs à effet au 1 er janvier 2009 aux motifs que la collectivité a transféré au syndicat intercommunal d’assainissement et de restauration de cours d’eau (S.I.A.R.C.E) les compétences « traitement avec collecte des eaux usées et des eaux pluviales .. » et qu’elle souhaite transférer la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au SIARCE afin de faciliter la gestion des services publics ;
VU la délibération du 11 septembre 2008 du comité syndical acceptant le retrait de la commune de Mennecy du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Auvernaux, Chevannes, Champcueil, Le Coudray Montceaux, Echarcon, Fontenay le Vicomte, Nainville les Roches, Ormoy, Vert le Grand et Villabé se sont prononcés favorablement sur le retrait de la commune de Mennecy dudit syndicat ;
VU la lettre de M. le Préfet de l’Essonne à M. le Président du SIERME en date du 9 octobre 2008 lui demandant que le comité syndical se prononce sur les conditions patrimoniales et financières du retrait de la commune de Mennecy et d’inviter les communes membres à approuver ces conditions de sortie ;
VU le courriel de la Trésorerie Générale du 10 octobre 2008 ;
VU la lettre du Président dudit syndicat intercommunal indiquant que le SIERME ne possède aucuns biens patrimoniaux à répartir, ni encours de dette à solder ;
VU la délibération du 17 décembre 2008 de la commune de Mennecy confirmant sa demande de retrait ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé, au 1er janvier 2009, le retrait de la commune de Mennecy du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs.
Le périmètre du syndicat est réduit en conséquence.
L’article 1er des statuts est ainsi rédigé : - 57 -
L’organisme regroupant les communes d’Auvernaux, Champcueil, Chevannes, Le Coudray Montceaux, Echarcon, Fontenay le Vicomte, Nainville les Roches, Ormoy, Vert le Grand et Villabé,
Est intitulé :
Syndicat intercommunal d’énergie pour la Région de Mennecy et environs (SIERME)
ARTICLE 2 : Le syndicat ne possédant aucun bien patrimonial à répartir, ni encours de dette à solder, la commune de Mennecy se retire purement et simplement du syndicat. Elle cesse dès le 1 er janvier 2009 de contribuer aux dépenses du syndicat.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs, aux maires des communes concernées, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’équipement et à la directrice des services fiscaux, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Claude FLEUTIAUX - 58 -
ARRETÉ
n° 2008 PREF-DRCL- 658 du 31 décembre 2008
portant transfert du siège du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Essonne à la mairie de Courdimanche sur Essonne au 2 rue du Clos Saint Gervais
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et L.5211- 20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et régions ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2002, modifié, portant création du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Essonne ;
VU la délibération du 21 octobre 2008 du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Essonne adoptant le transfert du siège du syndicat à la mairie de Courdimanche-sur-Essonne 2 rue du Clos Saint-Gervais (91720) ;
VU les délibérations concordantes des communes de Boigneville, Buno Bonnevaux, Courdimanche sur Essonne, Gironville sur Essonne, Maisse et Prunay sur Essonne par lesquelles les collectivités ont accepté le transfert du siège du syndicat à la mairie de Courdimanche sur Essonne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ; - 59 -
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est prononcé le transfert du siège du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Essonne au 2 rue Clos Saint Gervais à Courdimanche sur Essonne (91720).
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifié est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Essonne, aux maires des communes concernées, et pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Claude FLEUTIAUX - 60 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF-DRCL 0659 du 31 décembre 2008
portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de Corbeil-Essonnes, Villabé
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-1 et L 5211- 20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 1966, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’études des communes de Corbeil-Essonnes, Lisses, Villabé ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 1969 portant transformation du syndicat intercommunal d’études des communes de Corbeil-Essonnes, Lisses, Villabé en syndicat intercommunal à vocation multiples ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant retrait de compétence pour la commune de Corbeil-Essonnes du syndicat intercommunal à vocation multiples Corbeil-Essonnes, Lisses, Villabé ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2004 constatant la substitution de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne à la commune de Lisses au sein du syndicat intercommunal à vocation multiples Corbeil-Essonnes, Lisses,Villabé ; - 61 -
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2006 portant retrait de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne du syndicat intercommunal à vocation multiple Corbeil-Essonnes, Villabé ;
VU la délibération du 3 décembre 2007 du syndicat intercommunal à vocation unique Corbeil-Essonnes, Villabé décidant l’adoption des statuts modifiés ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Corbeil-Essonnes et de Villabé ont approuvé, à l’unanimité, la modification des statuts proposée ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique Corbeil-Essonnes, Villabé.
ARTICLE 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal à vocation unique Corbeil-Essonnes, Villabé, aux maires des communes de Corbeil-Essonnes et de Villabé, pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 62 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PREF-DRCL 0660 du 31 décembre 2008
portant transformation de la Communauté de Communes des Portes de l’Essonne en Communauté d’Agglomération à périmètre identique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-41, L 5214-1 et L 5216-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCL/0573 du 22 novembre 2000, modifié, portant création de la communauté de communes des Portes de l’Essonne ;
VU la définition d’intérêt communautaire fixée dans les statuts de la communauté de communes des Portes de l’Essonne et modifiés par arrêté préfectoral n° 00265 du 21 juin 2005 ;
VU le décret n° du décembre 2008 sur le recensement des populations à compter du 1 er janvier 2009 ;
VU la délibération du 11 décembre 2008 du conseil communautaire proposant la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération à périmètre identique ; - 63 -
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Athis Mons, Juvisy sur Orge et Paray Vieille Poste ont approuvé, à l’unanimité, la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération à périmètre identique ;
Considérant que la population, d’après le recensement, atteint les 52 350 habitants et que la commune d’Athis Mons a plus de 15 000 habitants ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée la transformation, à périmètre identique, de la communauté de communes des Portes de l’Essonne en communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous préfet de Palaiseau, est chargé, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président de la communauté de communes des Portes de l’Essonne, aux maires des communes de Athis-Mons, Juvisy sur Orge et Paray Vieille Poste, pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 64 - - 65 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - 66 - - 67 -
ARRETE
n° 2008 - DDAF SE – 1176 du 29 décembre 2008
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 436-4, L. 436-5, L. 436-12, R 436-6 à R 436-61 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU les décrets n° 94-978 du 10 novembre 1994, n° 98-157 du 11 mars 1998 et n° 2002-965 du 2 juillet 2002, modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du Code Rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 pris en application de l’article 88 de la loi du 30 décembre 2006, relatif à la dissolution du Conseil Supérieur de la Pêche et à son remplacement, à compter du 28 avril 2007, par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-248 du 18 décembre 2008 portant modification de l'arrêté n° 2006-866 du 29 mai 2006 approuvant le plan de gestion 2006-2010 des poissons migrateurs du Bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 – PREF-DCI/2-165 du 26 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Yves GRANGER, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - 68 -
VU l'avis du Délégué Régional de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 1 er décembre 2008 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
CHAPITRE I
CHAMP d'APPLICATION - CLASSEMENT en CATEGORIES
ARTICLE 1 er - Champ d'application – Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables au titre III du livre quatrième du Code de l’Environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Essonne est fixée conformément aux articles suivants, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau étant déterminé de la façon suivante :
1) Cours d'eau de 1 ère catégorie :
- la JUINE, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à l'exception de la rivière d'Etampes, la Tortue, la section aval du Juineteau à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein air et de loisirs d'Etampes
- l'ECOLE
2) Cours d'eau de 2 ème catégorie :
tous les autres cours d'eau, canaux et partie de cours d'eau du département (dont le fleuve SEINE)
3) Plans d'eau :
Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L 431-3 du code de l’Environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l'article L 431-5 du code de
l’Environnement, sont classés dans la même catégorie que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE II
TEMPS et HEURES d'OUVERTURE
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1ère catégorie
Dans les eaux de la 1ère catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après : - 69 -
1) Ouverture générale : du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre
2) Ouvertures spécifiques :
- ombre commun du troisième samedi de mai au troisième
dimanche de septembre
- grenouille verte et grenouille rousse du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 3 - Temps d'ouverture dans les cours d'eau de la 2 ème catégorie
Dans les eaux de la 2ème catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du 1 er janvier au 31 décembre
2) Ouvertures spécifiques :
- brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier
et du troisième samedi d'avril au 31 décembre
- sandre du 1 er janvier au 31 décembre
- black bass (en vue de favoriser du 1er janvier au dernier dimanche d'avril et sa reproduction) du premier samedi de juillet au 31 décembre
- ombre commun du troisième samedi de mai au 31 décembre
- truite fario, de l'omble ou saumon de du quatrième samedi de mars au premier fontaine, de l'omble chevalier, dimanche d'octobre
cristivomer
- grenouille verte et grenouille rousse du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 4 - Temps d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces suivantes : saumon atlantique, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille et truite de mer, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Seine-Normandie pour la période 2006-2010, approuvé par arrêté préfectoral de la région Ide de France n° 2006-866 du 29 mai 2006 et modifié par l'arrêté n° 2008-248 du 18 décembre 2008. - 70 -
La pêche du saumon Atlantique et de la truite de mer, de la civelle et de l'anguille d'avalaison (anguille adulte au ventre blanc argenté) est interdite à toute époque de l'année, de jour comme de nuit.
ARTICLE 5 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
ARTICLE 6 - Pêche de la carpe de nuit dans les cours d'eau de 2ème catégorie
La pêche à la carpe de nuit peut être autorisée dans les cours d'eau ou plans d'eau de 2ème catégorie par arrêté du Préfet, après acquittement de la cotisation pêche et milieux aquatiques (C.P.M.A.).
Durant ces périodes, l’utilisation de vifs et leurres est strictement interdite, seules les esches végétales devront être utilisées. Les poissons pris devront être remis à l’eau vivants, directement sur les lieux de capture (transport vivant interdit).
CHAPITRE III
TAILLE MINIMALE des POISSONS
ARTICLE 7 - Taille minimale de certaines espèces
Les poissons et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 0,70 m pour le huchon
- 0,50 m pour le brochet dans les eaux de la 2 ème catégorie
- 0,35 m pour le cristivomer
- 0,40 m pour le sandre dans les eaux de 2ème catégorie
- 0,30 m pour l'ombre commun et le corégone
- 0,20 m pour la lamproie fluviatile
- 0,40 m pour la lamproie marine
- 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, pour l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier
- 0,30 m pour le black-bass dans les eaux de la 2 ème catégorie
- 0,20 m pour le mulet
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée. - 71 -
CHAPITRE IV
NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
ARTICLE 8 - Limitation des captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à cinq.
CHAPITRE V
PROCEDES et MODES de PECHES AUTORISÉS
ARTICLE 9 - Procédés de pêche autorisés dans les eaux de la 1 ère catégorie
Dans les eaux de la 1ère catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
ARTICLE 10 - Procédés et modes de pêche autorisés dans les eaux de la 2 ème catégorie
Dans les eaux de la 2 ème catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) de 4 lignes au plus, montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes
3°) d'une carafe, ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans les cours d'eau non domaniaux, fixés par l'arrêté du
24 novembre 1987, à savoir l'Yerres, la Bièvre, l'Orge, l'Yvette, la Remarde, la Juine (en aval du pont de Morigny-Champigny), tous les plans d'eau en communication avec ces cours d'eau et avec la Seine, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de six nasses de type anguillère à écrevisse, à maille de 10 mm, dont le diamètre de l'orifice de la dernière chambre de capture n'excède pas 40 millimètres. - 72 -
CHAPITRE VI
PROCEDES et MODES de PECHE PROHIBES
ARTICLE 11 - Procédés et moyens de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé,
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R.436-10, de lacets ou de collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique,
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,
5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial,
6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées,
7°) d'utiliser l'anguille comme appât.
Il est interdit d'utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.
ARTICLE 12 - Procédés pendant la fermeture spécifique du brochet
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux de la 2ème catégorie.
CHAPITREVII
RESERVES de PECHE
ARTICLE 13 - Réserves de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires ou permanentes de pêche pourront être instituées par arrêté préfectoral, pour une durée minimale de un an et maximale de cinq ans. - 73 -
La pêche sur 50 m en aval des écluses est interdite pour des raisons de sécurité depuis le 1er janvier 2005.
La pêche est interdite sur une distance de :
Réserve du barrage d’Evry : depuis 220 m en amont du barrage jusqu’à 170 m en aval du barrage – lot n° 4
Réserve du barrage du Coudray : depuis 285 m en amont du barrage jusqu’à 210 m en aval du barrage – lots n° 2 et 3.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - Textes abrogés
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SE-1127 du 11 décembre 2007 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 15 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
ARTICLE 16 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des
arrondissements d’Etampes et de Palaiseau, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, la Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué Interrégional Nord-Ouest de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la forêt
Signé Yves GRANGER - 74 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF SE – 1177 du 31 décembre 2008
modifiant l’arrêté n° 2005 – DDAF SE – 1193 du 21 décembre 2005
fixant la répartition des compétences entre les services
dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements ; - 75 -
VU l'arrêté inter-préfectoral 95-062 du 27 juin 1995 entre le préfet de l'Essonne et le préfet des Hauts-de-Seine relatif à l'exercice de la police de l'eau sur la Bièvre et la Sygrie dans le département des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté n° 2005-DDAF SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l’arrêté n°2008-DDE/SG 203 et n°2008-DDAF/SG 1151 du 5 décembre 2008 ;
CONSIDERANT la création de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne au 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT la création de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques par le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1
L’article 1 de l’arrêté n° 2005-DDAF SE-1193 du 21 décembre 2005 est modifié comme suit :
« La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) de l’Essonne »
est remplacée par
« La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA) de l’Essonne »
Article 2
L’article 1 de l’arrêté n° 2005-DDAF SE-1193 du 21 décembre 2005 est modifié comme suit :
« Le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) »
est remplacé par
« L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) »
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2009. - 76 -
Article 8
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne, le chef de la Mission Inter-Services de l’Eau, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, le directeur départemental des services vétérinaires de l'Essonne, le directeur régional de l’environnement d'Ile-de-France, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile de France, le chef du service inter-départemental de l’ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 77 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 78 - - 79 -
A R R E T E
2008-DDASS-SEV n° 08-2354 du 9 octobre 2008
Interdisant définitivement la mise à disposition gratuite ou onéreuse, à des fins d’habitations, du logement situé au sous-sol de l’habitation principale
sise 130, rue Maurice RIGOLET à PARAY VIEILLE POSTE.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22 et L1337-4;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
II. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction - 80 -
Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 23 septembre 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales constatant, lors de la visite réalisée le 16 septembre 2008, l’insalubrité du logement situé au sous-sol de l’habitation sise 130, rue Maurice RIGOLET à PARAY VIEILLE POSTE; - 81 -
CONSIDERANT que le logement sus-visé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, de par :
le manque d’éclairement naturel du logement,
les problèmes d’humidité essentiellement dus à une mauvaise isolation et ventilation du logement,
le fait que le logement soit enterré de plus de 1 m,
la hauteur sous plafond inférieure à 2.20 m.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le propriétaire du logement situé au sous-sol de l’habitation principale sise 130, rue Maurice RIGOLET à PARAY VIEILLE POSTE est mis en demeure d’en faire cesser définitivement son occupation à des fins
d’habitations.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne -
75350 PARIS 07 SP - 82 -
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal
Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011
VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de PARAY VIEILLE POSTE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les
Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 83 -
A R R E T E
2008 - DDASS - SEV n° 08-2752 du 27 novembre 2008
Interdisant définitivement la mise à disposition gratuite ou onéreuse à des fins d’habitations, le logement situé sous les combles de l’habitation
sise 18, rue Charles de Gaulle à
BURES SUR YVETTE.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22 et L1337-4;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
III. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
IV. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. - 84 -
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
III. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 85 -
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 15 novembre 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales constatant lors de la visite réalisée le 7 novembre 2008, de l’insalubrité du logement situé sous les combles de l’habitation sise 18, rue Charles de Gaulle à BURES SUR YVETTE;
CONSIDERANT que le logement susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, de part :
Le manque de surface de la pièce principale qui est nettement inférieure à 9 m2 habitable, le manque d’éclairement naturel de cette pièce,
les problèmes d’humidité essentiellement dus à une mauvaise isolation et ventilation du logement,
la hauteur sous plafond inférieure à 2.20 m.
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le propriétaire du logement situé sous les combles de l’habitation sise 18 rue Charles de Gaulle à BURES SUR YVETTE est mis en demeure d’en faire cesser définitivement son occupation à des fins d’habitations, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX. - 86 -
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne -
75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal
Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011
VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de BURES SUR YVETTE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 87 -
A R R E T E
2008 DDASS - SEV n°08-2767 du 27/11/08
abrogeant l’arrêté n°05-1119 du 7 juillet 2005
portant sur l’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée droit dans l’arrière-cour de la copropriété sise 30, rue Madon à VIRY-CHATILLON.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU l’ordonnance 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 88 -
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-1119 du 7 juillet 2005 portant sur l’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée droit dans l’arrière-cour de la copropriété sise 30, rue Madon à VIRY-CHATILLON ;
VU le rapport d’enquête en date du 7 novembre 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établissant lors du contrôle effectué le 17 octobre 2008 que le logement susvisé ne présente plus de critères d’insalubrité,
CONSIDERANT que les travaux de rénovation et de réfection ont permis de supprimer l’insalubrité du logement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n°05-1119 du 7 juillet 2005 portant sur l’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée droit dans l’arrière-cour de la copropriété sise 30, rue Madon à VIRY-CHATILLON (références cadastrales AL 291 - lots 3,4 et 12) est abrogé. La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 89 -
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de VIRY- CHATILLON, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET DE L’EGALITE
DES CHANCES,
Signé Eric FREYSSELINARD - 90 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N°082858 du 8 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
« Les ateliers de Chagrenon » à AUVERS SAINT GEORGES
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.
VU l’arrêté préfectoral n°81-1753 en date du 22 décembre 1981 autorisant la création de l’Établissement et Service d’Aide par le Travail dénommé «Les Ateliers de
Chagrenon» sis rue du Moulin à AUVERS SAINT-GEORGES et géré par
l’établissement Public National Antoine Koenigswarter; - 91 -
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles,
VU le CPOM en date du 17 décembre 2007 entre l’EPNAK et l’ETAT, représenté par le préfet de l’Essonne,
VU l’avenant n°1 en date du 15 octobre 2008 du CPOM susvisé,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 806 264
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, la Dotation Globale de Financement est fixée à 1 086 184 € à compter du 1er janvier 2008.
Cette Dotation Globale de Financement n’inclut aucun crédit non reconductible.
En application de l’article R314-107 DU CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la Dotation Globale de Financement est de : 90515,30 €.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. - 92 -
Article 3 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et notifié au Directeur de l’établissement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
le directeur adjoint
signé Bernard LEREMBOURE - 93 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N°08-2859 du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«Les ateliers du Moulin » à BONDOUFLE
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 22 décembre 2007 de finance pour 2008;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 94 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2001 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers de Viry », sis rue de Charaintru à Epinay sur Orge et géré par la Colonie Franco-britannique de Sillery ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n°2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 22 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 16 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 25 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 95 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 018 522
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les ateliers du Moulin» à BONDOUFLE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 160 096€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 549 778€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 182 368€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
0€
892242€
Groupe I :
Produit de la tarification 819070€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 73172 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2
0€
892242€
Article 2 : La dotation Globale de Financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat. Le déficit de 2006 de 2 913.12 € a été couvert en totalité par reprise sur la réserve de compensation disponible.
Article 3 : La Dotation Globale de Financement, pour l’exercice budgétaire 2008, de l’ESAT « Les ateliers du Moulin» à Bondoufle est fixée à 819 070 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de : 68 255,83 €.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. - 96 -
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE - 97 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N°08-2860 du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«Les ateliers du vieux Châtres»
à BRETIGNY-SUR ORGE
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 98 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 août 1989 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers du Vieux Châtres» , sis ZAC de la Maison Neuve- avenue de la Commune à Brétigny-sur-Orge et géré par l’Association d’Aide aux Personnes Inadaptées du Sud Essonne;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 14 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 99 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 016 443
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les ateliers du vieux Châtres» à BRETIGNY SUR ORGE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 283 560€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 152 809 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 413 986 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
0€
1 850 355€
Groupe I :
Produit de la tarification 1 762 387 €
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 87 968 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2
0€
1 850 355€
Article 2 : La Dotation Globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Le déficit de 2004,57 €, a été couvert en totalité par reprise sur la réserve de compensation disponible. Le résultat à affecter sur l’exercice budgétaire 2008 est nul.
Article 3 : La dotation Globale de financement de l’ESAT «Les ateliers du vieux Châtres» à BRETIGNY est fixée à 1 762 387 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 146 865,58 € . - 100 -
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé Bernard LEREMBOURE - 101 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2861 du 08 DÉCEMBRE 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
« La Châtaigneraie » à YERRES
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 modifié relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 102 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1975 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « La Châtaigneraie », sis 4 impasse des écureuils à Yerres et géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés- Comité Essonne ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 11 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 103 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 701 838
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «La Chataîgneraie» à YERRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 272 630 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 304 621 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 210 588 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
33 835 €
1 821 674 €
Groupe I :
Produit de la tarification 1 748 774€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 72 900 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2
0€
1 821 674 €
Article 2 : La Dotation Globale de financement précisée à l’article 4 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- déficit de 33 834,90 €
Article 3 : La Dotation Globale de Financement comprend 34 056 € de crédits non reconductibles accordés à titre exceptionnel et versés en une seule fois.
Article 4 : La dotation Globale de financement de l’ESAT « La Châtaigneraie » à YERRES est fixée à 1 748 774 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la Dotation Globale de financement est de 145 731.17 €. - 104 -
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6: En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
signé Bernard LEREMBOURE - 105 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 082862 DU 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«Les ateliers de l’ermitage» à DOURDAN
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 106 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 1989 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers de l’Ermitage », sis 11 rue de l’Ermitage à Dourdan et géré par l’Inter Association Dourdan Essonne Sud ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 14 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 107 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 812 429
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les ateliers de l’ermitage» à DOURDAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 121 800€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 546 040€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 108 496€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
0€
776 336€
Groupe I :
Produit de la tarification 729242€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 47 094€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€ Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
776 336€
Article 2 : La Dotation Globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat. L’excédent de 19 443 € a été affecté pour 10 000€ au financement des mesures d’investissement et 9443€ au financement des mesures d’exploitation, le résultat à affecter sur l’exercice budgétaire 2008 est nul.
Article 3 : La dotation Globale de financement de l’ESAT «Les ateliers de l’ermitage» à Dourdan est fixée à 729 242 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 60770,17 € - 108 -
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
signé Bernard LEREMBOURE - 109 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2863 du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«Hors les murs» à EVRY
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 110 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2001 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « hors les murs », sis 39- 41 rue Paul Claudel à Evry et géré par l’Association de la Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 14 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 27 mai 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 111 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 018 381
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Hors les murs» à EVRY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 090€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 261 704€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 47 476€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
0€
326 270€
Groupe I :
Produit de la tarification 319 619€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 0€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€ Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 6651€
326 270€
Article 2 : La dotation Globale de financement précisée à l’article 4 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- excédent de 6651 €
Article 3: La Dotation Globale de Financement comprend 774 € de crédits non
reconductibles accordés à titre exceptionnel et versés en une seule fois.
Article 4: Pour l’exercice budgétaire 2008 la dotation globale de financement de l’ESAT « Hors les murs» à EVRY est fixée à 319 619 € à compter du 1er janvier 2008. En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la Dotation Globale de financement est de 26 634,92 €. - 112 -
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Signé Bernard LEREMBOURE - 113 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2864 Du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
« Les ateliers de la Nacelle »
à EVRY
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. - 114 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 février 1973 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé «Les Ateliers de la Nacelle» , sis 34 boulevard de l’Yerres à Evry et géré par l’Association Les Papillons Blancs de L’Essonne ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n°2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M.Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 26 décembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 16 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 22 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 115 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 002 757
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les ateliers de la Nacelle » à EVRY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses (Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3) 2 239 368
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 0€
2 239 368 €
Groupe I :
Produit de la tarification
2 162 230 €
Recettes 77 138 €
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
2 239 368 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de l’ESAT «Les ateliers de la Nacelle» à Evry est fixée à 2 162 230 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 180 185,83 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. - 116 -
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 117 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 082865 Du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«André CAILLEAU» à CORBEIL ESSONNES
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 118 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 1999 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé André Cailleau, sis 44 rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Corbeil-Essonnes et géré par l’Association pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 16 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 119 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 002 740
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «André CAILLEAU» à Corbeil-Essonnes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 116 783 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 627 876 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 217 213 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
1299 €
963 171 €
Groupe I :
Produit de la tarification 934 560 €
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 28611 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€ Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
963 171 €
Article 2 : La dotation Globale de financement précisé à l’article 3 est calculée en prenant la reprise de résultat suivant :
- déficit de 1299,32 €
Article 3: La Dotation Globale de Financement, pour l’exercice budgétaire 2008, de l’ESAT « André CAILLEAU » à Corbeil-Essonnes est fixée à 934 560 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de : 77 880 €. - 120 -
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 121 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2866 du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
« Les Jardins de l’Aqueduc »
à CHEVANNES
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. - 122 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1990 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé «Les Jardins de
l’Aqueduc» sis Chemin dit de Corbeil à Chevannes et géré par l’Association Les Papillons Blancs de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n°2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M.Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 26 décembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 16 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 22 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 123 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 813 195
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les jardins de l’Aqueduc » à CHEVANNES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses (Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3) 1 551 691 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 0€
1 551 691 €
Groupe I :
Produit de la tarification
1 453 573€
Recettes 98 118 €
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
1 551 691 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de l’ESAT «Les Jardins de l’Aqueduc» à Chevannes est fixée à 1 453 573 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 121 131€.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. - 124 -
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 125 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2867 Du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
« Les ateliers des Guyards »
à ATHIS MONS
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. - 126 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 1994 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé «Les Ateliers des Guyards» , sis ZA des Guyards rue Louis Blériot à Athis-Mons et géré par la Colonie Franco- Britannique de Sillery ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n°2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M.Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 26 décembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 16 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 22 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 127 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 815 729
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « Les ateliers des Guyards» à Athis Mons sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 171 712€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 836 177 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 310 480 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 6881€
1 325 250 €
Groupe I :
Produit de la tarification 1 253 332€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 71 918€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
1 325 250 €
Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- déficit de 6880,63 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de l’ESAT «Les ateliers des Guyards» à Athis-Mons est fixée à 1 253 332 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 104 444,33 €. - 128 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 129 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2869 du 08 Décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
« Parc de Courtaboeuf » à
LES ULIS
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 130 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1989 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Parc de Courtaboeuf », sis 2 avenue de l’Amazonie à Les Ulis et géré par les Amis de l’Atelier ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 2 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 14 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 131 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 015 684
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Parc de Courtaboeuf » aux ULIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 139 268 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 731 298 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 165 667 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
4343€
1 040 576€
Groupe I :
Produit de la tarification 986 866€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 53 710 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
1 040 576€
Article 2 : La Dotation Globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- déficit de 4343,54 €
La Dotation Globale de Financement comprend 10 320 € de crédits non reconductibles accordés à titre exceptionnel et versés en une seule fois.
Article 3 : La dotation Globale de financement de l’ESAT « Parc de Courtaboeuf » à LES ULIS est fixée à 986 866 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 82 238,83 € . - 132 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5: En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
signé Bernard LEREMBOURE - 133 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2870 du 08 DÉCEMBRE 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
« La Cardon » à PALAISEAU
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 modifié relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 134 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 1971 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « La Cardon» , sis 70-72 rue de Gutenberg à Palaiseau et géré par l’Association pour le travail Professionnel Adapté;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 05 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 05 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 2 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 14 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 135 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 700 285
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «La Cardon» à PALAISEAU sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 227 896 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 175 951 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 164 980 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
31 195 €
1 600 022€
Groupe I :
Produit de la tarification 1 545 422 €
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 54 600€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
1 600 022€
Article 2 : La Dotation Globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- déficit de 31 194,64 €
Article 3 : La dotation Globale de financement de l’ESAT «La Cardon» à PALAISEAU est fixée à 1 545 422 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 128 785,17 € - 136 -
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 137 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2871 du 08 DECEMBRE 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«Les ateliers Morsaintois»
à MORSANG SUR ORGE
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 modifié relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 138 -
VU l’arrêté préfectoral de 1974 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers Morsaintois » , sis 6 rue Jules Vallès à Morsang sur Orge et géré par l’Association Pour Adultes et jeunes Handicapés- Comité Essonne ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 11 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 139 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 690 247
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les ateliers Morsaintois» à Morsang sur orge sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 120 297 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 210 262 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 220 488 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
28 782 €
1 579 829 €
Groupe I :
Produit de la tarification 1 579 828€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 0€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€ Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
1 579 829 €
Article 2 : La Dotation Globale de financement précisée à l’article 4 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- déficit de 28 782,08 €
Article 3 : La Dotation Globale de Financement comprend 46 141 € de crédits non reconductibles accordés à titre exceptionnel et versés en une seule fois.
Article 4 : La dotation Globale de financement de l’ESAT «Les ateliers Morsaintois» à Morsang sur orge est fixée à 1 579 829 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 131 652,42 € - 140 -
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 141 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N°08-2872 DU 08 DÉCEMBRE 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«La vie en herbes» à MARCOUSSIS
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 142 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 1990 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « La Vie en Herbes », sis Chemin des Bieds à Marcoussis et géré par les Amis de l’Atelier ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 14 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 143 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 813 203
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «La vie en herbe» à Marcoussis sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 110 160€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 610 894€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 160 808€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2
13 277€
895 139€
Groupe I :
Produit de la tarification 852 620€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 42 519€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€ Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
895 139€
Article 2 : La Dotation Globale de financement précisée à l’article 4 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- déficit de 13 277 €
Article 3 : La Dotation Globale de Financement comprend 10 000 € de crédits non reconductibles accordés à titre exceptionnel et versés en une seule fois.
Article 4 : La dotation Globale de financement de l’ESAT «La vie en herbes» à Marcoussis est fixée à 852 620 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la dotation globale de financement est de 71 051,67 € - 144 -
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 145 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2873 DU 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«Les ateliers de la Prairie» à LONGJUMEAU
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 146 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2001 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé «Les Ateliers de la Prairie», sis 6 rue des Frères Lumières à Longjumeau et géré par la Colonie Franco-Britannique de Sillery ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 16 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 147 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 017 797
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les ateliers de la prairie» à LONGJUMEAU sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 162 517 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 758 148€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 172 621 €
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 0€
1 093 287 €
Groupe I :
Produit de la tarification 1 021 138€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 72 149€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0 €
1 093 287€
Article 2: La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat. L’excédent de 2006 de 76 917,76 € a été affecté pour le financement de mesures d’investissement.
Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de l’ESAT « Les ateliers de la prairie» à LONGJUMEAU est fixée à 1 021 138 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la Dotation Globale de financement est de 85 094,83 €. - 148 -
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 149 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2874 Du 08 décembre 2008
portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT
«Paul BESSON» à ETAMPES
pour l’exercice 2008.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aides par le travail, - 150 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 01 août 1991 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Paul BESSON», sis Les Quatre Chemin à Etampes et géré par l’Association Revivre ;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
VU Arrêté n° 2008/DDASS/DIR n°08-2108 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2109 du 5 septembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire,
VU le courrier transmis le 05 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier en date du 14 avril 2008,
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 24 avril 2008,
VU la décision du 2 mai 2008 publiée au journal officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, - 151 -
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 814 615
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Paul BESSON» à ETAMPES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 170 580€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 797 435€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 200 649€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 41 570€
1 210 234€
Groupe I :
Produit de la tarification 1 142 385€
Groupe II :
Autres produits de relatifs à l’exploitation 67 849 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0€ Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 0€
1 210 234€
Article 2 : La dotation Globale de financement précisée à l’article 4 est calculée en prenant la reprise du résultat suivant :
- déficit de 41 570 €
Article 3 : La Dotation Globale de Financement comprend 56 065 € de crédits non reconductibles accordés à titre exceptionnel et versés en une seule fois.
Article 4: Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de l’ESAT « Paul BESSON» à ETAMPES est fixée à 1 142 385 € à compter du 1er janvier 2008.
En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au 12ème de la Dotation Globale de financement est de 95 198,75 €. - 152 -
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 153 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2942 du 16 décembre 2008
Portant fixation de la tarification de la M.A.S.
« Monique Mèze » située à COURCOURONNES
pour l’exercice 2009.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 154 -
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2577du 6 novembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE.
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 004 993
Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2008, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2009. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « Monique Mèze » à COURCOURONNES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 047 619€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 4 691 351€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 932 508€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 139 619€
6 811 097€
Groupe I :
Produit de la tarification 6 459 961€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 351 136€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables €
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 €
6 811 097€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de la M.A.S. « Monique Mèze » à COURCOURONNES est fixée comme suit à compter du 1 er Janvier 2009 :
- 321,86 € prix de journée internat - 155 -
Article 3 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2006:
- déficit 139 619€
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE - 156 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2943 du 16 décembre 2008
Portant fixation de la tarification de la M.A.S.
« La Briancière » située à CHAMPCUEIL
pour l’exercice 2009.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 157 -
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2577du 6 novembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE.
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 810 951
Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2008, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2009. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « La Briancière » à CHAMPCUEIL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 402 782€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 789 013€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 299 921€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 0€
3 491 716€
Groupe I :
Produit de la tarification 3 262 916€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 228 800€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
€ Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 €
3 491 716€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de la M.A.S. « la briancière » à CHAMPCUEIL est fixée comme suit à compter du 1 er Janvier 2009 :
- 228,18€ prix de journée internat. - 158 -
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE - 159 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2944 du 16 décembre 2008
Portant fixation de la tarification de la MAS
« Le Mascaret » située à MONTGERON
pour l’exercice 2009.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 160 -
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2577du 6 novembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE.
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 812 510
Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2008, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2009. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « Le Mascaret » à MONTGERON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 398 433€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 658 004€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 760 286€
Dépenses
Déficit incorporé de l’année n-2 0€
4 816 723€
Groupe I :
Produit de la tarification 4 615 123€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 201 600€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
€
Recettes
Excédent incorporé de l’année n-2 €
4 816 723€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de la M.A.S. « Le Mascaret » à MONTGERON est fixée comme suit à compter du 1 er Janvier 2009 :
- 366,28€ prix de journée internat. - 161 -
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE - 162 -
ARRETE
2008-DDASS-PMS-N° 08-2962 du 18 décembre 2008
Portant fixation de la tarification du F.A.M.
« Résidence du Docteur Jules Falret » à DRAVEIL
pour l’exercice 2009.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 163 -
VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2577 du 6 novembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE.
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 006 659
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Résidence du Docteur Jules Falret » à Draveil est fixé à 1 276 707€.
En application de l’article R314-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait journalier s’élève à 74,62€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième s’élève à 106 392,25€.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE - 164 -
ARRÊTÉ
n° 09- 0029 du 8 janvier 2009
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 06.1693 du 8 septembre 2006
portant constitution du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu le décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1693 du 8 septembre 2006 portant constitution du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), - 165 -
Vu le décret n°2008-1284 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions
départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-DDE/SG203 du 5 décembre 2008 et n°2008/DDAF/SG1151 du 5 décembre 2008 et l'arrêté préfectoral de création du 5 décembre 2008 relatif à la création de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
Considérant qu’il convient de modifier la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques suite à la création de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er :
Le 1er collège des représentants des services de l’Etat de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°06.1693 du 8 septembre 2006 est modifié comme suit :
Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ou son
représentant ;
Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adjoint ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ; Monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; Madame la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Monsieur le chef du service de défense et de protection civile ou son représentant ;
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture l’Essonne et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 166 -
ARRÊTÉ
n° 09-0030 du 8 janvier 2009
Modifiant l’arrêté préfectoral n°06-1694 du 8 septembre 2006 portant désignation des membres du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu le décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2008-1284 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions
départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ; - 167 -
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1693 du 8 septembre 2006 portant constitution du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODESRT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-0029 du 8 janvier 2008 portant modification de l'arrêté préfectoral n°06.1693 du 8 septembre 2006 portant constitution du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1694 du 8 septembre 2006 portant désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-0096 du 17 janvier 2007 modifiant l’arrêté préfectoral n°06-1694 du 8 septembre 2006 portant désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-0689 du 17 avril 2007 modifiant l’arrêté préfectoral n°06-1694 du 8 septembre 2006 portant désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08-194 du 31 janvier 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n°06-1694 du 8 septembre 2006 portant désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08-1226 du 30 mai 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n°06-1694 du 8 septembre 2006 portant désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-DDE/SG 203 du 5 décembre 2008 et n°2008/DDAF/SG 1151 du 5 décembre 2008 et l'arrêté préfectoral de création du 5 décembre 2008 relatif à la création de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
Considérant qu’il convient de modifier la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques suite à la création de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er :
Le 1er collège des représentants des services de l’Etat de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°06.1693 du 8 septembre 2006 est modifié comme suit :
Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ; - 168 -
Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ou son
représentant ;
Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adjoint ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ; Monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
Madame la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Monsieur le chef du service de défense et de protection civile ou son représentant ;
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture l’Essonne et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 169 -
ARRETE
N° 2009 - DDASS-IDS- 09-0105 du 15 janvier 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'EVRY 24 novembre 2008 et le 2 janvier 2008
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRÊTE :
Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE :
1° Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau,
de Juvisy-sur-Orge;
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bat A – porte 3
91120 PALAISEAU - 170 -
Association Tutélaire de l’Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 EVRY CEDEX
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY CEDEX
Association de Santé Mentale et Lutte contre l'alcoolisme
11 rue Albert Bayet
75013 PARIS
Mutuelle Générale de l’Education Nationale
3 square Max Hymans
75748 PARIS CEDEX 15
Association Mandataire de Garde à domicile du Val d'Orge
4 rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
Association d’Entraide des Pupilles et anciens pupilles de l'Essonne
34, Rue Mathilde
91000 EVRY
Association Tutélaire DIWALL
Adresse de Correspondance :
B.P. 4
77760 URY
Adresse : 13 rue des Epis Les Bordes
77390 CRISENOY
Association sociale et tutélaire
AST Lagny-sur-Marne
BP 13
77401 Lagny-sur-Marne cedex
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU CEDEX
Madame BARBIEUX Chantal
129 avenue du Général Leclerc
91120 PALAISEAU - 171 -
Madame BERGES Emmanuelle
36 rue de Fer à Moulin
75005 PARIS
Madame BOUVAIS M. Françoise
231 rue de la Croix Nivert
75015 PARIS
Madame COMBRE Irène
7 rue Madame de Sévigné
91790 BOISSY SOUS S/YON
Madame DIEHL Isabel
B.P.70026
91421 MORANGIS CEDEX
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P. 34
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Madame FOUCHER Catherine
10 Résidence de la Grande Prairie
B.P. 5
91331 YERRES CEDEX
Madame FROUX Françoise
5 rue de Bourgogne
91380 CHILLY MAZARIN
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 1004
91311 MONTHLERY CEDEX
Monsieur LEMOULLEC Yvon
B.P. 17
77480 BRAY SUR SEINE
Madame MEDINA Monique
B.P. 11
28700 AUNAY SOUS AUNEAU
Monsieur MONCHAUX Hervé
15 avenue du Belvédère
91800 BRUNOY - 172 -
Madame SAINT-VAL Anny
28 B bis avenue de l’Eglise
91680 BRUYERES LE CHATEL
Madame SEGAERT Chantal
B.P. 4
77191 DAMMARIE LES LYS CEDEX
Monsieur SERIZIER Gilles
B.P. 60
91360 EPINAY SUR ORGE CEDEX
Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
3 impasse du Petit Muce
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE CEDEX
Madame WALTER Sylvie
8 avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame FAYET Françoise
Centre Hospitalier d’ORSAY
Service des Majeurs Protégés
4, Place du Général Leclerc
B.P. 27
91401 ORSAY CEDEX
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d’ARPAJON
18 avenue de Verdun
91294 ARPAJON CEDEX
Madame CALMELS Catherine
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1 rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL CEDEX - 173 -
Monsieur CONTY Christian
Hôpital Georges Clémenceau
1 rue Georges Clémenceau
91750 CHAMPCUEIL
Madame ECKERL Annick
Centre Hospitalier Général de LONGJUMEAU
159 rue du Président F. Mitterrand
B.P. 125
91161 LONGJUMEAU CEDEX
Monsieur LESOEUR Luc
E.P.S. Barthélémy Durand
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
M
Centre Hospitalier Sud Francilien
8 rue du Bas Coudray
91106 CORBEIL ESSONNES
Madame TABIBOU Rouchdata
Centre Hospitalier Perray Vaucluse
B.P. 13
91360 EPINAY SUR ORGE
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’une autorisation)
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’un agrément)
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
(Catégorie vide jusqu’à la déclaration prévue par l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles ou la délivrance d’une autorisation) - 174 -
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Essonne :
1° Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau,
de Juvisy-sur-Orge;
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY CEDEX
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’une autorisation)
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’un agrément)
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
(Catégorie vide jusqu’à la déclaration prévue par l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles ou la délivrance d’une autorisation)
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne :
1° Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur- Orge; - 175 -
2° Tribunal de grande instance d'Evry,
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci- dessus,
i) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY CEDEX
b) Au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’une autorisation)
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’un agrément)
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :
d'Evry,
d'Etampes,
de Longjumeau,
de Palaiseau,
de Juvisy-sur-Orge ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry. - 176 -
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evry, le 15 janvier 2009
Le Préfet
Signé Jacques REILLER - 177 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT - 178 - - 179 -
ARRÊTÉ
N° 0207 -2008-DDE-SHRU du 10 décembre 2008
portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation
du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), et notamment l’article 55,
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes et Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), Titre V article 24,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), et notamment l’article 65,
VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté Préfectoral n°108-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Varennes Jarcy,
Considérant la décision en date du 20 octobre 2008 modifiant la décision favorable de subvention et d’agrément n° 28 du 31/12/2002 accordée à la SAHLM Pierres & Lumières, et portant le nombre de logements sociaux situés 17-19-21 rue Dieu Varennes Jarcy, de 22 à 24 logements sociaux.
Considérant que suite à cette modification le bilan triennal fait état de 15 logements réalisés ou financés, soit 68.18 % de l’obligation triennale. - 180 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié, lire :
Il sera appliqué sur le prélèvement par logement manquant visé à l’article L 302-7 du CCH, une majoration de 31 %, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la signature du présent arrêté.
Le prélèvement majoré ne pourra excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
ARTICLE 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Équipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 181 -
ARRETE
n° 2008 DDE-SPAD/0217 du 23 Décembre 2008
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune du Plessis-Paté sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la Communauté
d'Agglomération du Val d'Orge sur le projet de création de la zone d'aménagement différé en date du 22 décembre 2008
Considérant, que le Plan d'Exposition au Bruit de la base aérienne 217 a fortement contraint dès son instauration, l'urbanisation du secteur dont fait partie la commune du Plessis-Paté
Considérant que son abrogation le 28 juillet 2008 aura d'importantes incidences sur la constructibilité des terrains et sur le coût du foncier
Considérant qu'il convient, au regard des enjeux d'urbanisation future de ce secteur de délimiter un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé afin de pouvoir s'opposer à toute spéculation foncière - 182 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 161,30 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune du PLESSIS-PATE, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'Etat représenté par l'Etablissement Public Foncier de l'Ile de France sera titulaire du droit de préemption, conformément à l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 - Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire du PLESSIS- PATE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 183 -
ARRETE
n° 2008 DDE-SPAD/0218 du 23 décembre 2008
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de Brétigny sur Orge sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la Communauté
d'Agglomération du Val d'Orge sur le projet de création de la zone d'aménagement différé en date du 22 décembre 2008
Considérant, que le Plan d'Exposition au Bruit de la base aérienne 217 a fortement contraint dès son instauration, l'urbanisation du secteur dont fait partie la commune de Brétigny sur Orge
Considérant que son abrogation le 28 juillet 2008 aura d'importantes incidences sur la constructibilité des terrains et sur le coût du foncier
Considérant qu'il convient, au regard des enjeux d'urbanisation future de ce secteur de délimiter un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé afin de pouvoir s'opposer à toute spéculation foncière - 184 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 84,75 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de Brétigny sur Orge (secteur de l'Orme Fourmi) , conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'Etat représenté par l'Etablissement Public Foncier de l'Ile de France sera titulaire du droit de préemption, conformément à l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 - Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de
BRETIGNY SUR ORGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 185 -
ARRETE
n° 2008 DDE-SPAD/0219 du 23 décembre 2008
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de BONDOUFLE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de Bondoufle sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne de la Communauté d'Agglomération d'Evry Centre Essonne sur le projet de création de la zone d'aménagement différé en date du 22 décembre 2008
Considérant, que le Plan d'Exposition au Bruit de la base aérienne 217 a fortement contraint dès son instauration, l'urbanisation du secteur dont fait partie la commune de Bondoufle
Considérant que son abrogation le 28 juillet 2008 aura d'importantes incidences sur la constructibilité des terrains et sur le coût du foncier
Considérant qu'il convient, au regard des enjeux d'urbanisation future de ce secteur de délimiter un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé afin de pouvoir s'opposer à toute spéculation foncière - 186 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 65,58 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de Bondoufle, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'Etat représenté par l'Etablissement Public Foncier de l'Ile de France sera titulaire du droit de préemption, conformément à l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 - Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de
BONDOUFLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 187 -
ARRÊTÉ
N° 0220 -2008-DDE-SHRU du 23 décembre 2008
portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation
du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), et notamment l’article 55,
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes et Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), Titre V article 24,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), et notamment l’article 65,
VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le courrier du Préfet en date du 29 juillet 2008 concernant le bilan de la période triennale 2005/2007, et informant le maire de la commune d’Etiolles, de son intention d’engager la procédure de constat de carence,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat réuni en date du 22 décembre 2008,
Considérant le courrier du Maire de la Commune d’Etiolles en date du 13 juin 2008,
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 0.33% au 1 er janvier 2004.
Considérant qu’en application de l’article L 302-8 du CCH, l’obligation de création de logements sociaux pour la période triennale 2005/2007, correspondait à 36 logements, soit 15% du nombre total de logements locatifs sociaux manquants pour atteindre le taux de 20% du nombre des résidences principales au 1 er janvier 2004. - 188 -
Considérant qu’aucun logement social n’a été créé ou financé sur le territoire de la commune.
Considérant les motifs exposés par la commune ne peuvent justifier la création insuffisante de logements locatifs sociaux au titre de l’obligation triennale 2005/2007.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
La carence de la commune d’Etiolles est prononcée en application de l’article L 302-9-1 du CCH.
ARTICLE 2 -
Il sera appliqué sur le prélèvement par logement manquant visé à l’article L 302-7 du CCH, une majoration de 100%, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la signature du présent arrêté.
Le prélèvement majoré ne pourra excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
P/LE PREFET,
Le préfet délégué pour
l’égalité des chances,
signé Eric FREYSSELINARD
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 189 -
ARRÊTÉ
N° 0221 -2008-DDE-SHRU du 23 décembre 2008
portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation
du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), et notamment l’article 55,
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes et Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), Titre V article 24,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), et notamment l’article 65,
VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le courrier du Préfet en date du 31 mars 2008 concernant le bilan de la période triennale 2005/2007, et informant le maire de la commune de Vauhallan, de son intention d’engager la procédure de constat de carence,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat réuni en date du 22 décembre 2008,
Considérant le courrier du Maire de la Commune de Vauhallan en date du 21 mai 2008,
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 0% au 1 er janvier 2004.
Considérant qu’en application de l’article L 302-8 du CCH, l’obligation de création de logements sociaux pour la période triennale 2005/2007, correspondait à 23 logements, soit 15% du nombre total de logements locatifs sociaux manquants pour atteindre le taux de 20% du nombre des résidences principales au 1 er janvier 2004. - 190 -
Considérant que le bilan triennal fait état de 12 logements réalisés ou financés, soit 52.17% de l’obligation triennale.
Considérant les motifs exposés par la commune ne peuvent justifier la création insuffisante de logements locatifs sociaux au titre de l’obligation triennale 2005/2007.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
La carence de la commune de Vauhallan est prononcée en application de l’article L 302-9-1 du CCH.
ARTICLE 2 -
Il sera appliqué sur le prélèvement par logement manquant visé à l’article L 302-7 du CCH, une majoration de 47 %, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la signature du présent arrêté.
Le prélèvement majoré ne pourra excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
P/LE PREFET,
Le préfet délégué pour
l’égalité des chances,
signé Eric FREYSSELINARD
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 191 -
A R R E T E
2008-DDE-SURAJ n° 224 du 29 décembre 2008
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
le réaménagement de la cafétéria de l'hypermarché Carrefour
au centre commercial Les Ulis 2
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-19-6 et R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 23 octobre 2008 par l'Immobilière CARREFOUR en mairie des Ulis, enregistrée le 12 novembre 2008, pour une deuxième consultation suite à l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en date du 29 août 2008, pour les travaux suivants : - 192 -
- dans le cadre du réaménagement de la cafétéria CARREFOUR du centre commercial ULIS2, installation d'une plate-forme élévatrice verticale à la place d'un ascenseur
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 décembre 2008 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne
CONSIDERANT :
que cette nouvelle demande ne tient pas compte des éléments portés dans l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale en date du 29 août 2008 soulignant l'absence d'informations structurelles suffisantes pour déterminer l'impossibilité technique du positionnement de l'ascenseur à la place de la plate-forme élévatrice verticale, et qu'aucun élément nouveau n'a été apporté justifiant cette deuxième demande de dérogation. que cette demande de dérogation intervient alors que les travaux devant être autorisés sont déjà réalisés, la sous-commission réaffirme sa position et juge anormal d'être devant le fait accompli.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et Madame le Maire des Ulis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 193 -
A R R E T E
2008-DDE-SURAJ n° 225 du 29 décembre 2008
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité
concernant la construction de 15 logements individuels
au 135, rue Paul Sumien à Juvisy-sur-Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-18-4 à R.111- 18-7 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1 er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 31 octobre 2008 par la SCI du CEDRE en mairie de Juvisy-sur-Orge, enregistrée le 13 novembre 2008 pour les travaux suivants :
- construction de 15 logements individuels dont 8 locatifs sociaux au 135, rue Paul Sumien à Juvisy-sur-Orge.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 décembre 2008 ; - 194 -
SUR proposition du Directeur Départemental de L'Equipement de l'Essonne.
Considérant que :
Les caractéristiques du terrain naturel de ce lotissement entraînent une impossibilité technique de desservir certains logements par un cheminement accessible depuis des places adaptées.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le Maire de Juvisy-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 195 -
A R R E T E
2008-DDE-SURAJ n° 226 du 29 décembre 2008
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la mise en accessibilité du Centre Communal d'Action Sociale
au 29, rue Edouard Branly à Brétigny-sur-Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-19-6 à R.111- 19-12 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée par la Mairie de Brétigny- sur-Orge et enregistrée le 13 novembre 2008, pour les travaux suivants :
- Travaux de mise aux normes d'accessibilité du centre communal d'action sociale - 196 -
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 décembre 2008 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de L'Equipement de l'Essonne.
Considérant que :
- l'espace réservé à la réalisation de la rampe pour les personnes à mobilité réduite est situé en limite de propriété,
- la réalisation d'une rampe de largeur règlementaire est impossible car elle empièterait sur une voie privée.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le Maire de Brétigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 197 -
A R R E T E
2008-DDE-SURAJ n° 227 du 29 décembre 2008
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité
concernant la transformation de bureaux en logements
au 4, rue du Lieutenant Legourd à Juvisy-sur-Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-18-8 à R.111- 18-11 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements pas changement de destination ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 7 novembre 2008 par la SCI SANTIAGO en mairie de Juvisy-sur-Orge, enregistrée le 18 novembre 2008, pour les travaux suivants:
Transformation de bureaux en deux logements en rez de chaussée d'un bâtiment situé au 4, rue du Lieutenant Legourd à Juvisy-sur-Orge - 198 -
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 décembre 2008 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de L'Equipement de l'Essonne.
CONSIDERANT qu'il y a impossibilité de rendre accessible les deux logements projetés au rez de chaussée du bâtiment existant pour les deux motifs suivants :
le bâtiment qui se situe dans la zone inondable « verte » du PPRI de la vallée de la Seine est surélevé par rapport au niveau de la rue. Le règlement du PPRI impose pour les bâtiments d'habitation collectifs que le premier plancher habitable soit situé au dessus de la côte de la PHEC (plus hautes eaux connues).
il y a impossibilité de créer une rampe règlementaire pour chacun des deux accès.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le Maire de Juvisy-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 199 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE - 200 - - 201 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA – Direction - 001 du 5 janvier 2009
portant institution d’une association foncière de remembrement
dans les communes de Mondeville et Videlles
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Titre III du Livre I er du code rural, notamment l’article L.133-1 ;
VU l’article R.133-3 du code rural ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment l’article 95 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Mondeville et Videlles indiquant le refus de la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes par les communes en date respectivement des 15 décembre 2008 et 23 octobre 2008 ;
CONSIDERANT le périmètre de remembrement de Mondeville et Videlles défini par arrêté préfectoral n° 2005 – DDAF – STE – 1194 du 26 décembre 2005 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Une association foncière intercommunale de remembrement comprenant tous les propriétaires disposant de parcelles comprises dans le périmètre de remembrement est instituée dans les communes de MONDEVILLE et VIDELLES. - 202 -
ARTICLE 2 - L’association foncière de remembrement de MONDEVILLE-VIDELLES a son siège à la Mairie de MONDEVILLE.
ARTICLE 3 - Le bureau de l’association foncière comprend :
le Maire de la commune de MONDEVILLE ou un conseiller municipal désigné par lui,
le Maire de la commune de VIDELLES ou un conseiller municipal désigné par lui,
six propriétaires désignés au titre de la commune de MONDEVILLE, pour moitié par le conseil municipal de MONDEVILLE et pour moitié par la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France,
six propriétaires désignés au titre de la commune de VIDELLES, pour moitié par le conseil municipal de VIDELLES et pour moitié par la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France,
un délégué du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires de MONDEVILLE et VIDELLES, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/LE PREFET,
Le secrétaire général,
Signé Michel AUBOUIN - 203 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 002 du 6 janvier 2009
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture ;
VU la demande présentée par Madame AUBISSE Mélanie, 91450 ETIOLLES, sollicitant l’autorisation d’exploiter (centre équestre) 2 ha de terres situées sur la commune d’Etiolles, exploitées actuellement par LES ECURIES DU PAVILLON D'ETIOLLES (Mme MARTIN Patricia), 91450 ETIOLLES ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Madame AUBISSE Mélanie correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre installation ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 204 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Madame AUBISSE Mélanie, 91450 ETIOLLES, sollicitant l’autorisation d’exploiter (centre équestre) 2 ha de terres situées sur la commune d’Etiolles, exploitées actuellement par Les ECURIES DU PAVILLON D'ETIOLLES (Mme MARTIN Patricia), 91450 ETIOLLES, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par AUBISSE Mélanie sera de 2 ha..
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
Signé Jean-Martin DELORME - 205 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 003 du 6 janvier 2009
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture ;
VU la demande présentée par l’EARL BADIER (Mme BADIER Magali et M. BADIER Fabien), 91580 VILLENEUVE-SUR-AUVERS, sollicitant l’autorisation d’exploiter (centre équestre) 3 ha 27 de terres situées sur la commune de Villeneuve-sur-Auvers, exploitées actuellement par Le GAEC des ROCHETTES (M. HARDY Bertrand et M. HARDY Vivian), 91580 VILLENEUVE-SUR-AUVERS ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l’EARL BADIER correspond à la priorité n° B1 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
favoriser l’installation des jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’octroi d’aides à l’installation (y compris dans le cadre de l’installation progressive)».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 206 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par l’EARL BADIER, 91450 VILLENEUVE-SUR-AUVERS, sollicitant l’autorisation d’exploiter (centre équestre) 3 ha 27 de terres situées sur la commune de Villeneuve-sur- Auvers, exploitées actuellement par Le GAEC DES ROCHETTES, 91580 VILLENEUVE- SUR-AUVERS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL BADIER sera de 3 ha 27.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
Signé Jean-Martin DELORME - 207 -
ARRETE PREFECTORAL
MODIFICATIF N° 009 du 9 janvier 2009
portant modification de l'arrêté préfectoral n°157 du 13 août 2008
concernant les modalités de circulation sur les bretelles
des échangeurs de la Francilienne entre A6 et la Seine
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l'arrêté Préfectoral n° 2008/PREF/DCI/2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’arrêté préfectoral 2008/PREF/DCI/2-0168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.
VU L’arrêté préfectoral 2009-001 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.
VU l'arrêté 2006/DDE/SGR 0144 du 7 août 2006 portant mise en service provisoire et réglementation temporaire de la circulation sur: la N104 extérieure et intérieure entre la N448 et la N446 du PR 36+100 au PR 33 et des bretelles d'accès sur cette section,
VU l'arrêté n°136 du 10 juillet 2008 portant réglementation de police sur la RN104,
VU l'arrêté n°157 du 13 août 2008 portant mise en service provisoire du sens extérieur et réglementation temporaire de la circulation sur la section courante de la RN104, entre A6 et la RD448, et les bretelles d'accès et de sortie sur cette section, - 208 -
VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l'avis du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
VU l’avis des Mairies de Corbeil-Essonnes, Évry, Etiolles, Saint-Germain-Lès-Corbeil et Lisses,
VU l'avis du Conseil général de l'Essonne,
VU l'avis de la DIRIF/Direction de l'exploitation et du CRICR
CONSIDERANT que pour:
les travaux de parachèvement sur la chaussée de la Francilienne extérieure entre l'autoroute A6 et la Seine
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 entre l'échangeur A6/RN104 et l'échangeur de la RD448, ainsi que sur les bretelles des échangeurs de l'A6 ,de la RD446 ,de la RN7, d'Emile Zola et de la RD448, sur le territoire des communes de Lisses, Corbeil-Essonnes, Évry, Etiolles et Saint-Germain-Lès-Corbeil.
SUR proposition du chef du Service d'Ingénierie Routière Sud-Est pour le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France.
ARRETE
Le présent arrêté modifie l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°157 du 13 août 2008.
ARTICLE 1:
L'article 6 de l'arrêté n°157 du 13 août 2008 est modifié comme suit, reprit dans son intégralité et complété.
Entre 9 heures 30 et 16 heures, il est possible de neutraliser 1 voie si la section courante compte 3 voies.
La bande d'arrêt d'urgence pourra être neutralisée de manière ponctuelle ou
continue.
La section courante peut être réduite à une seule voie de nuit par neutralisation de la voie médiane et, soit de la voie lente, soit de la voie rapide.
Lors de ces neutralisations, la vitesse est limitée à 90 km/h sur la chaussée
intérieure et à 70 km/h sur la chaussée extérieure. Les poids lourds sont soumis à l'interdiction de dépasser. - 209 -
Les bretelles peuvent être fermées ponctuellement de 21h à 5h pour des travaux de
nuit, à raison d'une bretelle par sens et par échangeur.
Les bretelles peuvent être fermées ponctuellement hors des heures de pointe du matin et du soir (de 10h à 16h) pour des travaux de jour, à raison d'une bretelle par sens et par échangeur. Un délai de prévenance de 7 jours vis-à-vis des services concernés doit être observé lors de la fermeture d'une ou de plusieurs bretelles.
ARTICLE 2:
Toutes les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3:
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,
le Directeur Départemental de l’Equipement de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de- France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Ampliation sera adressée pour information :
A Monsieur le Directeur du Centre Régional d' Information et de Coordination Routière (C.R.I.C.R) à Créteil,
A Monsieur le Directeur Départemental des Services d’ Incendie et de Secours de l'Essonne,
A Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
A Messieurs les Maires des communes de Corbeil-Essonnes, d'Évry, de Lisses, d'Etiolles et de Saint-Germain-Lès-Corbeil.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de l’Equipement
et de l’Agriculture de l’Essonne
Signé
Jean-Martin Delorme - 210 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA - SE – 011 du 9 janvier 2009
portant suspension la chasse de certaines espèces d'oiseaux
dans le département de l’ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article R 424-3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDAF- SATE- 061 du 26 mai 2008 portant ouverture et clôture générale de la chasse pour la campagne 2008/2009 dans le département de l'Essonne;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la consultation de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l’avis en date du 8 janvier 2009 de la Délégation Régionale Centre Ile de France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
CONSIDERANT les conditions climatiques exceptionnelles ayant entraîné notamment le gel d'un grand nombre de plans d'eau et rendant certaines espèces de gibier d'eau et oiseaux de passage particulièrement vulnérables;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - La chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage, à l'exception du pigeon ramier, est suspendue dans le département de l’Essonne
du samedi 10 janvier 2009 à 9 heures au lundi 19 janvier 2009 à 17 heures. - 211 -
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture , le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et toute autorité investie des pouvoirs de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
LE PREFET ,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 212 - - 213 -
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX - 214 - - 215 -
ARRETE
N° 2008-DGFIP-DSF-0009 du 30 décembre 2008
Portant constatation de la fin des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Juvisy sur Orge.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 – Les opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Juvisy sur Orge, ouvertes suite au contentieux opposant M CHABOCHE et M KEMMOUN ont été terminées à la date du 1er décembre 2008.
Article. 2. Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de JUVISY SUR ORGE et publié dans la forme ordinaire - 216 -
Article. 3. - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
- Le Maire de la commune de JUVISY SUR ORGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Directeur Départemental de l'Equipement.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé: Michel AUBOUIN - 217 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 218 - - 219 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0080 du 4 décembre 2008
portant agrément simple à l’entreprise
SARL MERVEILLES MARIE SERVICES
sise 91, rue Pierre Brossolette 91350 GRIGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise SARL MERVEILLES MARIE SERVICES le 25 août 2008, complétée par des envois de pièces complémentaires les 31 octobre 2008 et 3 décembre 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 3 décembre 2008 ; - 220 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’Entreprise Sarl MERVEILLES MARIE SERVICES est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - Livraison de courses à domicile. 1
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise SARL MERVEILLES MARIE SERVICES pour ces services est le numéro N/041208/F/091/S/068.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 221 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0081 du 4 décembre 2008
portant extension d’ agrément qualité
à l’association INTERGENERATION SERVICES
sise Maison des Associations 26 Rue Charles de Gaulle 91400 ORSAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’extension de l’agrément qualité présentée par l’association
INTERGENERATION SERVICES le 27 octobre 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 4 décembre 2008 ; - 222 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’association INTERGENERATION SERVICES située Maison des Associations 26 Rue Charles de Gaulle à ORSAY – 91400 - est agréée au titre des articles L.7231-1 et R.7232-5 II du code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile de moins et de plus de trois ans
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1( à noter, cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1 - Assistance informatique et internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes handicapées.
(1) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’association INTERGENERATION SERVICES pour ces services est le numéro : N/190508/A/091/Q/033 ;
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail. - 223 -
ARTICLE 5 : L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’association agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 224 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0082 du 5 décembre 2008
portant modification de l’agrément qualité
à l’association « Accompagnement et Services Aux Personnes »
(ASAP)
sise 171, rue Pierre Brossolette - BP 23 –
91211 DRAVEIL CEDEX
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n°2007 - DDTEFP - PIME - 0066 du 1 er janvier 2007,
VU la demande de modification de l’agrément qualité présentée par l’association « Accompagnement et Services Aux Personnes » (ASAP), le 6 octobre 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 4 décembre 2008 ; - 225 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’association « Accompagnement et Services Aux Personnes » (ASAP), sise 171, rue Pierre Brossolette - BP 23 - à Draveil - 91211 - est agréée au titre de l’article L 7231-1, L 7232-1, L 7232-3 et R 7232-5 du code du travail en qualité de prestataire et de mandataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété. - Garde malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement. 1 - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante). 1
(1) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées
à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’association « Accompagnement et Services Aux Personnes » (ASAP) pour ces services est le numéro 2007-2.91.46.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple et sur le département de l’Essonne pour les activités relevant de l’agrément qualité. Il est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté n°2007 - DDTEFP - PIME - 0066 du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 226 -
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN, - 227 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0083 du 15 décembre 2008
portant agrément simple à l’Association L’ORCHIDEE
sise 13, Avenue Salvador Allendé, bât 5
91220 BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’Association L’ORCHIDEE le 27 octobre 2008, complétée par des envois de pièces complémentaires les 2 et 9 décembre 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 15 décembre 2008 ; - 228 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’Association L’ORCHIDEE est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de mandataire et prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - Livraison de courses à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1 (à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage).
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
(1)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’Association L’ORCHIDEE pour ces services est le numéro N/151208/A/091/S/069.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 229 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0084 du 16 décembre 2008
portant agrément simple
à la Sarl ACFT (Age d’Or Services)
sise 2c, rue Ronsard - 91230 MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par la Sarl ACFT (Age d’Or Services) le 29 octobre 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 15 décembre 2008 ; - 230 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Sarl ACFT (Age d’Or Services) est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - Livraison de courses à domicile.
- Livraison de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1 (à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage).
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- Soins et promenades d’animaux domestiques, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
(1) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à la Sarl ACFT (Age d’Or Services) pour ces services est le numéro N/161208/F/091/S/070.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 231 -
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 232 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME –0086 du 22 décembre 2008
portant agrément simple
à l’entreprise FARDOIT SERVICE
sise 29 rue Fénelon Le Val d’Albian à SACLAY 91400
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise individuelle FARDOIT SERVICE, le 22 décembre 2008, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 22 décembre 2008 ; - 233 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise individuelle FARDOIT SERVICE est agréée au titre des articles L 7231-1 et R 7232-4 du Nouveau Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage, dites « hommes toutes mains ».
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise individuelle FARDOIT SERVICE pour ces services est le numéro N/221208/F/091/S/071.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Nouveau Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Nouveau Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 234 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0001 du 6 janvier 2009
portant agrément qualité
à la MAIRIE DE DRAVEIL (Service des Aides Ménagères)
sise 97 bis, avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’agrément simple- ARRETE n°2007-DDTEFP-PIME-0125 en date du 10 août 2007 ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par la Mairie de Draveil le 10 octobre 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 6 janvier 2009 ; - 235 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La MAIRIE DE DRAVEIL (Service des Aides Ménagères) située 97 bis, avenue Henri Barbusse à DRAVEIL 91210- est agréée au titre des articles L.7231-1 et R.7232-5 II du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile (1)
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
(1) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à la MAIRIE DE DRAVEIL (Service des Aides Ménagères) pour ces services est le numéro : N/060109/M/091/Q/001;
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne pour les activités relevant de l’agrément qualité et il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : La Mairie agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : La Mairie agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 236 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0002 du 9 janvier 2009
portant agrément qualité
à la Sarl Services Gagnants (APEF)
sise 8, rue Jean-Louis Archange 91400 ORSAY.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérité
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’agrément simple- ARRETE n°2008-DDTEFP-PIME-0075 du 13 novembre 2008 ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par la Sarl SERVICES GAGNANTS (APEF) le 13 octobre 2008 ;
VU l’avis favorable du Conseil Général en date du 19 décembre 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 7 janvier 2009 ; - 237 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Sarl SERVICE GAGNANTS (APEF) située 8, rue Jean-Louis Archange à ORSAY 91400- est agréée au titre des articles L.7231-1 et R.7232-5 II du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile 1
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé 1 (à noter, cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage) - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
(1) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à la Sarl SERVICES GAGNANTS (APEF) pour ces services est le numéro : N/080109/F/091/Q/002; - 238 -
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne pour les activités relevant de l’agrément qualité et il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ Entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 239 -
DECISION DDTEFP DU 5 JANVIER 2009
D’AFFECTATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
La directrice départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle du département de l’Essonne,
Vu les articles R 8122.3 - R 8122.5 – R 8122.8 – R8122.9 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des directions régionales et des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de métropole,
Vu le Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail,
DECIDE
Article 1er – Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques du département de l’Essonne :
1ère section :
Mme Sonia KADDOUR
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 45
2 ème section :
Mme Emmanuelle DIEULANGARD
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 50
3ème section :
M. Sylvain YAGHLEKDJIAN
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 42
4ème section :
Mme Nathalie MEYER
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 50 - 240 -
5ème section :
M. Noël QUIPOURT
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 35
6ème section :
Mlle Aurélie FORHAN
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 42
7ème section :
Non pourvu
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 94
8ème section :
Mlle Isabelle GOBE
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 71 31
9ème section :
M. Jérôme CAUET
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 45
10ème section :
Mme Marie-Claude CAZENEUVE
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 70 94
11 ème section :
M. Frédéric JALMAIN
523 Place des Terrasses de l’agora - 91034 EVRY Cedex – Téléphone : 01 60 79 71 31
12 ème section :
M. Stéphane ROUXEL
Cité administrative – Boulevard de France – 91010 EVRY – Téléphone : 01 60 76 33 91
La 12ème section a compétence sur l'ensemble du département de l’Essonne pour les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises, autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique anciennement visées à l'article R 8111-4 du code du travail.
13ème section :
M. Claude SANGUA
Cité administrative – Boulevard de France – 91010 EVRY – Téléphone : 01 69 91 94 62
La 13ème section a compétence sur l'ensemble du département de l’Essonne pour les professions agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L 717-1 du code rural. - 241 -
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
Martine JEGOUZO Directrice départementale
Philippe QUITTAT-ODELAIN Directeur du travail
Monique CHAPU Directrice du travail
Paul ISRAEL Directeur adjoint du travail
Betty CORTOT-MATHIEU Directrice adjointe du travail
Jean-Fred MAURY Inspecteur du travail
523 Place des Terrasses de l’Agora – 91034 EVRY CEDEX –
Tél. : 01 60 79 70 02
Article 3 – La Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département de l’Essonne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 – Cette décision prend effet à compter du 5 janvier 2009.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Essonne.
La Directrice Départementale,
Signé M. JEGOUZO - 242 -
DECISION DDTEFP DU 5 JANVIER 2009
DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de l’Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses parties 1, 2 et 8,
Vu les articles R 8122.5 et R 8122.7 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 28 décembre 1994, relatif à l’organisation des Directions Régionales et Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de métropole :
Vu le Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée au Directeur Adjoint du Travail et aux inspecteurs du travail dont les noms suivent à l’effet de signer les décisions portant sur :
En matière de licenciement pour motif économique :
- La réduction du délai pour l’envoi des lettres de licenciement (art. L 1233.41 et D 1233.8 du Code du Travail),
- Les avis et propositions sur le plan de sauvegarde de l’emploi (art. L.1233.56 et L 1233.57 du Code du Travail),
- La notification du constat de carence (art. L.1233.52 du Code du Travail),
En matière de représentation du personnel :
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel dans la procédure d’élection des délégués du personnel (art. L.2314.11 et R.2314.16 du Code du Travail), - 243 -
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise (articles L.2324.13 et R.2324.3 du Code du Travail).
Monsieur ISRAEL Paul,
Madame KADDOUR Sonia,
Madame DIEULANGARD Emmanuelle,
Monsieur YAGHLEKDJIAN Sylvain,
Madame MEYER Nathalie,
Monsieur QUIPOURT Noël,
Madame FORHAN Aurélie,
Madame GOBE Isabelle,
Monsieur CAUET Jérôme,
Madame CAZENEUVE Marie-Claude,
Monsieur JALMAIN Frédéric.
Monsieur ROUXEL Stéphane
Monsieur SANGUA Claude
Article 2 : Cette décision prend effet à compter du 5 janvier 2009.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
La Directrice Départementale,
Signé Martine JEGOUZO - 244 - - 245 -
INSPECTION ACADÉMIQUE - 246 - - 247 -
ARRETE
2008-IA-SG-n° 18 du 4 novembre 2008
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l’Education Nationale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 1 er août 2008 portant nomination de M. Christian WASSENBERG, Inspecteur d’académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2008-IA-SG-n°8 du 3 juin 2008 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU le courrier de l’UNSA en date du 30 août 2008 ;
VU le courriel de la FSU en date du 25 septembre 2008 ;
VU le courriel du SGEN CFDT en date du 4 novembre 2008 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article II a) de l’arrêté 2008-IA-SG-n°12 du 11 juin 2008 modifié renouvelant les membres du Conseil départemental de l’Education nationale de l’Essonne est annulé et remplacé par : - 248 -
II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
a) - Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent LE FLECHER M. Nicolas MORVAN
Mme Elisabeth FAUVEL M. Jean-Marie GODARD
Mme Isabel SANCHEZ Mme Maria Pilar GUZMAN STRUILLOU
M. Frank BOULLE M. Sylvain VERDIER
M. Alain GOINY M. Jean-Baptiste HUTASSE
Mme Marie France WINGHARDT M. Jean Philippe CARABIN
b) Représentants désignés par l’UNSA Education
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François THOMAS-JOUSSELIN M. Alain GAUMET
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l’Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie FALGUEYRAC M. Jean-Michel BOURIAH
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est celle décrite à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 249 -
ANNEXE
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
I - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marjolaine RAUZE Mme Monique GOGUELAT
M. Carlos DA SILVA Mme Claire-Lise CAMPION
M. Michel POUZOL M. Edouard FOURNIER
Mme Marianne DURANTON M. François PELLETANT
Mme Geneviève IZARD-LE BOURG M. Jean-Pierre DELAUNAY
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves TAVERNIER Mme Lydie BENOIST
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bernard ZUNINO M. David LOIGNON
(Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE) (Maire d’ESTOUCHES)
Mme Christine BOURREAU M. Jacques GOMBAULT
(Maire de CHALO-SAINT-MARS) (Maire d’ORMOY)
M. Bernard JACQUEMARD M. Robert COQUIDE
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d’ECHARCON)
M. Bernard DECAUX M. Michel HUMBERT
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE) (Maire de FLEURY-MEROGIS) - 250 -
II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l’Essonne (SNUDI-FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André PLAS M. Clément POULLET
e) Représentants désignés par la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT (FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel BECQUET Mme Véronique JOSIEN
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Marc DEFREMONT Monsieur Patrice COULON
Madame Astrid AUZOU-CONNES Monsieur Patrice LAFAGE
Monsieur Raynald LEGRAND Monsieur Jean-Marc GARCIA
Monsieur Frédéric SOUZE Monsieur Christophe DESBOIS
Monsieur Christophe BOUCHAN Monsieur Michel TORRENT
b) Représentants désignés par l’association départementale de l’Essonne Parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudine CAUX M. Philippe ALLAIN - 251 -
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des Parents d’Elèves de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l’Essonne sur proposition de l’Inspectrice d’Académie
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Louis SANGOUARD Mme Yvette LEGARF
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
à titre consultatif :
M. Yves BEN SAID - 252 -
ARRETE
n° 2008.IA.SG.n° 21 du 5 novembre 2008
Portant modification de l’arrêté n° 2008.IA.SG.n° 16
du 10 octobre 2008
Vu le décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux Commissions paritaires
Vu l’arrêté rectoral n°08-193 du 29 septembre 2008
Vu la circulaire du 18 novembre 1982
Vu le procès-verbal des élections à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et des Professeurs des écoles de l’Essonne du 06 décembre 2005
Vu les changements intervenus dans les corps représentés
Article 1 :
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter l’Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne à compter du 1er novembre 2008.
REPRESENTANTS TITULAIRES :
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux Madame DOUMENC, Secrétaire Générale, Chef des services administratifs Monsieur MITTET, Inspecteur de l’Education nationale adjoint à Madame
l’Inspectrice d’Académie
Madame DEGORCE-DUMAS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame DEL BIANCO, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur GAZAY, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame HEBRARD, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur MAIREAU, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame MONTAUX, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VALDENAIRE, Inspectrice de l’Education Nationale - 253 -
REPRESENTANTS SUPPLEANTS :
L’Inspectrice d’Académie Adjointe
Madame HODEAU, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame NEDELEC, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VILLERS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame TARTANSON, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur BOUR, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame LAIR, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame BENSE, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame MENARD, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Madame DE LA CELLE, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les noms suivent :
REPRESENTANTS TITULAIRES
INSTITUTEURS
Monsieur JOURDREN Gilles
Monsieur CHARTIER Jean-Philippe
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur GOINY Alain
Madame FAUVEL Elisabeth
Madame BORDET Isabelle
Madame TAURAN Catherine
Monsieur CABIRAN Emmanuel
Madame KESSAR Nathalie
Monsieur BARS Yoann
Madame FALGUEYRAC Nathalie
REPRESENTANTS PREMIERS SUPPLEANTS
INSTITUTEURS
Madame SABOURIN Christine - 254 -
PROFESSEURS DES ECOLES
Madame JACQUET Muriel
Madame WINGHARDT Marie France
Monsieur BENAMER Karim
Monsieur MAZET Michel
Monsieur FRANCON Michel
Monsieur PLAS André
Madame BOSCHER Marie-France
Madame MEURICE-LABBE Maya
Madame RENARD Anne-Laure
REPRESENTANTS SECONDS SUPPLEANTS
PROFESSEURS DES ECOLES
Madame KRYS Patricia
Madame BERTOTTO Anne
Monsieur ULRICI Yens
Madame DUFAIT Cassandre
Madame VILLENAVE Isabelle
Madame NOMINE Véronique
Monsieur PARIS Jean
Madame DASSY Sylvie
Madame SCHIANO-DI-COLELLO Corinne
Madame CRAS Marie-Chantale
Evry, le 5 novembre 2008
L’Inspecteur d’Académie,
Signé C. WASSENBERG - 255 -
ARRETE
2008-IA-SG-n°23 du 13 novembre 2008
portant modification
de l’arrêté 2008-IA-SG-n°17 du 10 octobre 2008
VU le décret ministériel n°82-452 du 28 mai 1982
VU l’arrêté rectoral n°08-193 du 29 septembre 2008
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 1994
VU les changements intervenus dans les corps représentés
Article 1 – La composition du Comité Technique Paritaire Départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret n° 82.452 du 28.5.1982 pour les questions intéressant l’organisation des services administratifs et des établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département de l’Essonne est désormais la suivante :
Représentants de l'Administration
Titulaires
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne
Madame l’Inspectrice d’Académie Adjointe
Madame La Secrétaire Générale
Monsieur MITTET, IENA
Monsieur MAIREAU, IEN
Madame HODEAU, IEN
Madame DI PIETRO, IEN/IO
Madame LAYET, Principale
Madame LEYNIAT, Proviseure
Monsieur LAVAL, Proviseur
Suppléants
Monsieur TROMEUR, IEN/Politique de la Ville
Madame LOFFICIAL, IEN - 256 -
Monsieur BOUR, IEN
Madame DEGORCE-DUMAS, IEN
Madame HEBRARD, IEN
Monsieur BRIAT, Principal
Madame AZNAR, Principale
Madame LANGRAND, Proviseure
Monsieur MESMIN, Proviseur
Madame PAULMIER, Principale adjointe
Représentants des personnels (désignés par lesorganisations syndicales)
FSU (6 titulaires - 6 suppléants)
Titulaires
Monsieur Frank BOULLE
Monsieur Alain GOINY
Madame Nicole ESTEVE
Madame Elisabeth FAUVEL
Madame Isabel SANCHEZ
Madame Isabelle BORDET
Suppléants
Monsieur Jean-Marie GODARD
Monsieur Karim BENAMER
Monsieur Nicolas MORVAN
Monsieur Jean-Philippe CARABIN
Madame Muriel JACQUET
Monsieur Dominique PARVILLE
UNSA-EDUCATION (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur GLEMAREC Damien
Suppléant
Monsieur GAUMET Alain - 257 -
FO (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur André PLAS
Suppléant
Monsieur Clément POULLET
SGEN - CFDT (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Madame Nathalie FALGUEYRAC
Suppléant
Monsieur Jean-Michel BOURIAH
FERC CGT
Titulaire(1 titulaire - 1 suppléant)
Madame Cécile CAVELIER
Suppléant
Monsieur Hugo LEVECOT
Evry, le 13 novembre 2008
L’Inspecteur d’Académie,
Signé C. WASSENBERG - 258 -
A R R E T E
N° 2008 IA - SG n° 25
portant modification
de l’arrêté n° 2008 IA - SG n° 24 du 4 décembre 2008
L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux
de l’Education Nationale de l’Essonne
VU le Décret n° 82.453 du 28 mai 1982 modifié par le Décret n° 95.680 du 9 mai 1995
VU l’Arrêté du 18 octobre 1995
VU l’Arrêté rectoral du 20 mai 1996 portant création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité Technique Paritaire Départemental de l’Essonne
VU les changements intervenus parmi les représentants de l’Administration
VU les changements intervenus parmi les représentants du Personnel
VU le courriel de SE-UNSA 91 en date du 15 décembre 2008
Article unique :
A compter du 15 décembre 2008, la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité Départemental ( Education Nationale ) est fixée telle que définie sur l’annexe ci-jointe.
Fait à EVRY, le 15 décembre 2008
L’Inspecteur d’Académie,
Signé C. WASSENBERG - 259 -
COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE DEPARTEMENTAL
Annexe à l’arrêté fixant la composition
Représentants de l’Administration
Titulaires Suppléants
Monsieur Christian WASSENBERG
Inspecteur d’Académie
Madame Françoise PETREAULT
Inspectrice d’Académie adjointe
Madame Geneviève DOUMENC
Secrétaire Générale
Madame Marie-Claire DERENTY-TARTAR
Inspectrice de l’Education Nationale chargée de
l’Enseignement Technique
Monsieur Philippe MITTET
Inspecteur de l’Education Nationale adjoint
Madame Marie Christine BLONDIAUX
Chef de Division DGRH
Madame Nicole LANGRAND
Proviseur du LP A. Perret EVRY
Madame Martine CHERVALIER
Principal du Collège Camus RIS ORANGIS
Madame Dominique ROCHAS
Chef de la Division DOS
Madame HODEAU Muriel
Inspectrice de l’Education Nationale
Circonscription de CORBEIL-ESSONNES
Représentants des Personnels
Titulaires Suppléants
Madame Agnès GRAND
FSU
Madame Huguette CARLE
FSU
Monsieur Alain GOINY
FSU
Madame Emmanuelle PERRET
FSU
Monsieur Michel GALIN
FSU
Monsieur Yens ULRICI
FSU
Madame Patricia BRAIVE
FSU
Madame Claire CREPEAU
FSU
Monsieur Amar AMMOUR
UNSA Education
Monsieur Alain GAUMET
UNSA Education
Monsieur Michel BECQUET
FERC CGT
Mme Chantal COLLIN
FERC CGT
Monsieur Luc SIMON
SNUDI-FO
Madame Nathalie KESSAR
SNUDI-FO
Madame FALGUEYRAC Nathalie
SGEN-CFDT
Madame Anne-Laure RENARD
SGEN-CFDT - 260 -
ARRETE
n° 2008-IA-SG-n° 26 du 16 décembre 2008
portant modification de l’arrêté n° 2007-IA-SG-n° 15
du 19 novembre 2007
VU le code de l’éducation, notamment les articles L.332-4 et L.351-2 à L.351-3 tels que modifiés par la loi n°2005 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.146-9
VU le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation au collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2
VU l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 20 octobre 2005
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 relatif à la composition départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré
La commission prévue par l’article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit :
Membres titulaires
Président
Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d’Académie, Directeur
des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne
Médecin, conseiller technique départemental
Madame le Docteur LABAYE
Assistant social, conseiller technique départemental
Madame DUGUE
Inspectrice de l’Education nationale 1er degré
Madame HODEAU
Inspectrice de l’Education nationale - A.S.H
Madame HEBRARD - 261 -
Directeur d’école
Madame SOUBRA
Principal de collège
Madame ROUSSEAU
Directeur adjoint de SEGPA
Monsieur BOURBON
Directeur d’EREA
Monsieur JOURNET
Enseignant du 1 er degré
Madame SEVIN
Enseignant du second degré
Madame FIOR
Enseignant d’un réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté
Madame PAUGAM
Psychologue scolaire
Monsieur BERTY
Directeur de C.I.O
Madame BARBOT
Conseiller d’orientation psychologue
Madame BERGEON
Assistante de service social
Madame LANGLOIS
Pédopsychiatre
Madame le Docteur PEEL
Représentant de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ( F.C.P.E )
Monsieur DEFREMONT
Monsieur LEGRAND
Représentant des parents d’élèves de l’enseignement public ( P.E.E.P )
Madame RABEYRIN
Représentant de l’union départementale des associations des parents d’élèves de l’enseignement libre ( U.D.A.P.E.L )
Madame DELCELLIER - 262 -
Membres suppléants
Inspectrice d’Académie adjointe
Madame NOUBADJI
Madame PETREAULT
Médecin, conseiller technique départemental
Madame EBERHARD
Assistant social, conseillère technique départemental
Madame CLUSE
Inspecteur de l’Education nationale 1 er degré
Monsieur GAZAY
Inspectrice de l’Education nationale - A.S.H
Madame LAIR
Directeur d’école
Monsieur FERRER
Principal de collège
Madame MACHURE
Directeur adjoint de SEGPA
Monsieur DIOUX
Directeur d’ EREA
Monsieur SACCARDI
Enseignant du 1 er degré
Monsieur MARCHASSON
Enseignant du second degré
Monsieur SEPTFONTAINE
Enseignant d’un réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté
Madame FREROT
Psychologue scolaire
Madame JEAN
Directeur de C.I.O
Madame CALVET - 263 -
Conseiller d’orientation psychologue
Madame CHAMPAIN
Madame ZAOUI
Assistant de service social
Madame DESPLANCHE
Pédopsychiatre
Madame le Docteur WYSOCKI
Représentant de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ( F.C.P.E )
Madame AUZOU-CONNES
Monsieur SOUZE
Représentant des parents d’élèves de l’enseignement public ( P.E.E.P )
Madame DESPRES
Représentant de l’union départementale des associations des parents d’élèves de l’enseignement libre ( U.D.A.P.E.L )
Madame STEFANI
L’Inspecteur d’Académie,
Signé C. WASSENBERG - 264 - - 265 -
DIVERS - 266 - - 267 -
ARRETE N° 2008 - 538
portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : CLINIQUE DE L'YVETTE - 91160 LONGJUMEAU
FINESS : 910300177
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU
:
le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU
:
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU
:
l’arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU
:
l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de- France en date du 16 décembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement CLINIQUE DE L'YVETTE - 91160
LONGJUMEAU pour l’année 2008, une dotation de 41 792 €, au titre de l’aide à la contractualisation en faveur des maternités en difficultés.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation et les engagements pris par
l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette dotation revêt un caractère exceptionnel, elle n’est pas reconductible.
Article 3 : Le montant de la dotation (41 792 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 268 -
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 22 décembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 269 -
ARRETE N° 2008 - 539
portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : HOPITAL PRIVE D'ATHIS MONS - SITE CARON
91200 ATHIS MONS
FINESS : 910300359
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU
:
le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU
:
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU
:
l’arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU
:
l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de- France en date du 16 décembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement HOPITAL PRIVE D'ATHIS MONS - SITE CARON - 91200 ATHIS MONS pour l’année 2008, une dotation de 13 904 €, au titre de l’aide à la contractualisation en faveur des maternités en difficultés.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation et les engagements pris par
l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette dotation revêt un caractère exceptionnel, elle n’est pas reconductible.
Article 3 : Le montant de la dotation (13 904 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 270 -
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 22 décembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 271 -
ARRETE N° 2008 - 552
portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER
91349 MASSY CEDEX
FINESS : 910300219
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 16 décembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER - 91349 MASSY CEDEX pour l’année 2008, une dotation de 7 023 €, au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser la baisse de recettes induite par la mise en œuvre de la réforme du coefficient de haute technicité.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence
régionale de l’hospitalisation.
Cette dotation revêt un caractère exceptionnel, elle n’est pas reconductible.
Article 3 : Le montant de la dotation (7 023 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 272 -
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 22 décembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 273 -
ARRETE N° 2008 - 553
portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 de l’établissement : CLINIQUE DE L'ESSONNE - 91024 EVRY CEDEX
FINESS : 910805357
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 16 décembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement CLINIQUE DE L'ESSONNE - 91024 EVRY CEDEX pour l’année 2008, une dotation de 8 974 €, au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser la baisse de recettes induite par la mise en œuvre de la réforme du coefficient de haute technicité.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec
l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette dotation revêt un caractère exceptionnel, elle n’est pas reconductible.
Article 3 : Le montant de la dotation (8 974 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris -
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 274 -
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 22 décembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 275 -
L E T RESORIER -P AYEUR G ENERAL DE L 'E SSONNE
à
Monsieur le Receveur Général des Finances
Trésorier-Payeur général de la Région Ile de France
Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux
Mesdames et Messieurs les Contrôleurs Budgétaires et Comptables Ministériels Mesdames et Messieurs les Receveurs des Finances
OBJET : Délégations de signature
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à la suite d’affectations et de changements intervenus dans les services de la trésorerie générale de l’Essonne, j’abonde comme suit, à compter de ce jour, la liste des mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
I – DELEGATION GENERALE
Procuration générale est donnée, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent à :
Mme Claudine BERTRAND – Trésorière principale chargée du
contrôle de gestion, de la communication, de la CQC et du contrôle
interne
II – DELEGATIONS SPECIALES
M. Jean-Sébastien SCHARF, inspecteur du Trésor public, chef du
service Budget logistique reçoit notamment pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux d'envoi, les documents relatifs au
retrait des lettres, plis et colis de toute nature, les récépissés, les
accusés réception des lettres recommandées, les attestations de
service fait, les ordres de service, les commandes, les contrats, les
protocoles de sécurité et les opérations.
Mme Marie-Dominique HERY, inspectrice du Trésor public,
chargée de mission au service Secteur public local reçoit
notamment pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces, les procès-verbaux de commission
et les décisions de création de régies dans les établissements
publics locaux et les opérations concernant le service du secteur
public local. - 276 -
M. Henri SICARD, inspecteur du Trésor public, service des
Affaires économiques et financières reçoit notamment pouvoir de
signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de
simples pièces, les états des certificats annuels DC7, la signature
des chèques Trésor, les procès-verbaux de commissions
auxquelles il a été désigné comme me représentant avec une voix
consultative ou délibérative.
Mme Nathalie de PUISSEGUR, inspectrice du Trésor public, chef
de service de l’équipe de renfort départementale reçoit notamment
pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion de l’équipe
ainsi que les réponses aux demandes faites à l’agent enquêteur.
Claudine BERTRAND
Jean-Sébastien SCHARF
Marie-Dominique HERY
Henri SICARD
Nathalie de PUISSEGUR
III – DELEGATIONS SUPPRIMEES
Les délégations accordées aux personnes suivantes sont annulées :
- Christine TURGOT, Trésorière principale
- Catherine CABIOCH-ROZO, inspectrice
- Caroline PETIT, inspectrice
- Jean-Philippe RAVIER, inspecteur
- Micheline LANNEREE, contrôleuse
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Evry, le 1 er janvier 2009
Le Trésorier-Payeur Général
Signé Christian. LAURENT - 277 -
Le Trésorier-payeur général
gérant intérimaire de la trésorerie générale de l’Essonne
à
Monsieur le Receveur général des finances
Trésorier-payeur général de la Région Ile-de-France
Mesdames et Messieurs les Trésoriers-payeurs généraux
Mesdames et Messieurs les Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels Mesdames et Messieurs les Receveurs des finances
Objet : Délégations de signatures
Nommé Trésorier-payeur général, gérant intérimaire de la trésorerie générale de l’Essonne par décret NOR : BCFR0808102D du 24 juillet 2008, et par décision du directeur générale des finances publiques en date du 5 août 2008, j’ai délégué ma signature avec effet de ce jour à M. Philippe GAUTHIER, nommé receveur des finances de Palaiseau à compter de ce jour pour :
Les réponses aux pétitions, interventions ;
lorsqu’elle est requise l’autorisation d’engager ou de poursuivre les
procédures de recouvrement des impôts et taxes, à l’exclusion des ventes immobilières et de la mise en cause des gérants ;
le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d’objets saisis (articles L.281 à L 283, R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) ;
la présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le Tribunal administratif ;
les demandes d’inscription au fichier des personnes recherchées ;
le recouvrement à l’encontre des débiteurs publics ;
le recouvrement à l’encontre des personnels diplomatiques et des
organismes internationaux débiteurs d’impôts ;
l’instruction des demandes en décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause, et décision, après avis conforme du Directeur des Services Fiscaux, dans les limites d’un seuil de 300 000 € par cote (article R 247-10 du Livre des Procédures Fiscales) ;
l’octroi ou le refus du sursis de versement aux comptables du Trésor public (article 432 de l’annexe III du Code Général des Impôts) ;
l’installation du comptable et l’examen des réserves présentées par ces derniers ;
l’octroi ou le refus de délai supplémentaire aux comptables entrant, en vue de présenter leurs réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;
l’octroi ou le refus des admissions en non-valeurs aux comptables du Trésor public. - 278 -
Les présentes délégations sont valables jusqu’à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elles prennent naturellement fin au moment où le bénéficiaire n’assure plus les fonctions de Receveur des Finances de l’arrondissement administratif de PALAISEAU ou le déléguant ses fonctions de Trésorier-Payeur Général de l’Essonne.
En cas d’empêchement de M. Philippe GAUTHIER, Mme Brigitte LE BARS, Receveuse- perceptrice, principale adjointe, reçoit les mêmes pouvoirs que le Receveur des Finances sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers.
En cas d'absence de M. Jean-Louis SCHOEHN et Mme Brigitte LE BARS, il est donné mêmes pouvoirs et dans les mêmes conditions à Mme Caroline PREVOST, Inspectrice du Trésor public, Chef de Service.
La délégation de signature accordée à M. Jean-Louis SCHOEHN est supprimée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Essonne.
Cette procuration annule et remplace la précédente.
Evry, le 19 novembre 2008
Le Trésorier-Payeur Général
Signé Christian LAURENT - 279 -
Le Trésorier-payeur général
chargé de la trésorerie générale de l’Essonne
à
Monsieur le Receveur général des finances
Trésorier-payeur général de la Région Ile-de-France
Mesdames et Messieurs les Trésoriers-payeurs généraux
Mesdames et Messieurs les Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels Mesdames et Messieurs les Receveurs des finances
Objet : Délégations de signatures
Nommé Trésorier-payeur général, gérant intérimaire de la trésorerie générale de l’Essonne par décret NOR : BCFR0808102D du 24 juillet 2008, et par décision du directeur générale des finances publiques en date du 5 août 2008, j’ai délégué ma signature avec effet de ce jour à M. Jean-Louis SCHOEHN, receveur des finances de Palaiseau.
Recouvrement
Les réponses aux pétitions, interventions ;
le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d’objets saisis (articles L.281 à L 283, R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) ;
la présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le Tribunal administratif ;
les demandes d’inscription au fichier des personnes recherchées ;
le recouvrement à l’encontre des débiteurs publics ;
le recouvrement à l’encontre des personnels diplomatiques et des
organismes internationaux débiteurs d’impôts ;
l’instruction des demandes en décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause, et décision, après avis conforme du Directeur des Services Fiscaux, dans les limites d’un seuil de 300 000 € par cote (article R 247-10 du Livre des Procédures Fiscales) ;
l’octroi du sursis de versement aux comptables du Trésor de son
arrondissement (article 432 de l’annexe III du Code Général des Impôts) ;
l’installation du comptable et l’examen des réserves présentées par ces derniers ;
l’octroi de délai supplémentaire aux comptables entrant, en vue de
présenter leurs réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ; - 280 -
la mise en cause des comptables pour les différences en moins constatées sur les états des restes à recouvrer ;
l’octroi des admissions en non-valeurs aux comptables du Trésor public.
Secteur Public Local
la présentation des propositions au Préfet relatives aux avances sur
produits fiscaux et aux avances du Trésor présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois du 31 mars 1932 (article 70) et n° 77.574 du 7 juin 1977 ainsi que du décret du 16 mai 1947.
la remise de service des agents comptables des EPLE du département de l’Essonne.
Les présentes délégations sont valables jusqu’à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elles prennent naturellement fin au moment où le bénéficiaire n’assure plus les fonctions de Receveur des Finances de l’arrondissement administratif de PALAISEAU ou le déléguant ses fonctions de Trésorier-Payeur Général, chargé du département de l’Essonne.
En cas d’empêchement de M. Jean-Louis SCHOEHN, Mme Brigitte LE BARS, Receveuse- perceptrice, principale adjointe, reçoit les mêmes pouvoirs que le Receveur des Finances sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers.
En cas d'absence de M. Jean-Louis SCHOEHN et Mme Brigitte LE BARS, il est donné mêmes pouvoirs et dans les mêmes conditions à Mme Caroline PREVOST, Inspectrice du Trésor public, Chef de Service
Evry, le 1 er septembre 2008
Le Trésorier-Payeur Général
Signé Christian LAURENT - 281 -
DÉCISION
Le Secrétaire Général du Centre Hospitalier - Syndicat Interhospitalier de Juvisy sur Orge,
Vu le titre 1 du statut Général des Fonctionnaires de l’état et des collectivités territoriales,
Vu la loi n°86/33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu la circulaire ministérielle n°321 du 17 janvier 1990.
Vu l'ordonnance n° 406.2005 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics,
DECIDE
Article 1 : Madame Mireille ALAJOUANINE, Directeur des Soins du Centre Hospitalier – Syndicat Interhospitalier de Juvisy Sur Orge est chargée d’assurer le remplacement du Secrétaire Général en cas d’absence de celui-ci.
Article 2 : Madame Mireille ALAJOUANINE dispose d’une délégation permanente de signature pour engager les dépenses de classe 2 du S.I.H. en l’absence du Secrétaire Général.
Article 3 : Madame Mireille ALAJOUANINE dispose d’une délégation de signature de mandatement en dehors de la classe 2 du S.I.H. en l’absence du Secrétaire Général.
Article 4 : Cette décision annule et remplace celle du 27 octobre 2008.
Fait à Juvisy sur Orge, le 30 octobre 2008.
L’intéressée, Le Secrétaire Général par intérim du
S.I.H.,
Signé Mireille ALAJOUANINE signé Yves CONDE
Destinataires : l’intéressée
dossier individuel
Trésorerie Principale - 282 -
DECISION N° 09 - 01
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
VU la loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 et notamment son article 24,
VU les circulaires DHOS/DGS/DSS 2004/378 du 3 août 2004 et 2004/506 du 25 octobre 2004 relatives à la procédure de fixation, de suivi et de révision, par les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation, de la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques
implantables (DCI) et les stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio- biventriculaire pour resynchronisation dits « triple chambre » (STC) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale, en application de l’article 24 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2004,
VU l’arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à l’inscription des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaque au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale,
VU la décision 04-52 en date du 13 décembre 2004 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation fixant la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques implantables (DCI) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale,
CONSIDERANT l’inscription de l’hôpital privé d’Antony – 92160 Antony – sur la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en
charge les défibrillateurs cardiaques implantables (DCI) ;
CONSIDERANT la demande du gérant de la SARL Hôpital Privé d’Antony de transfert de cette inscription au bénéfice du centre hospitalier privé Claude
Galien – 91480 Quincy sous Sénart –
CONSIDERANT la demande du centre hospitalier privé Claude Galien sollicitant son inscription sur la liste des établissements de santé pour lesquels
l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques
implantables (DCI) ; - 283 -
CONSIDERANT que la demande satisfait aux critères réglementaires ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier privé Claude Galien – 91480 Quincy sous Sénart - est inscrit sur la liste des établissements de santé pour lesquels
l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques
implantables (DCI) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP)
prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale, en
remplacement de l’hôpital privé d’Antony qui est radié de cette liste.
ARTICLE 2 : La liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques implantables (DCI)
inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L
165-1 du code de la sécurité sociale, figurant en annexe de la décision
précitée n° 04-52, en date du 13 décembre 2004 du directeur de
l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France, est révisée
conformément à l’annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 : Cette décision prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 4 : Un recours peut être formé, par tout intéressé, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de
l’Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à Paris, le 14 janvier 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Signé Jacques METAIS - 284 -
ANNEXE
Liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques implantables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale
Paris
- Hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP) – 15e
- Groupe hospitalier La pitié Salpêtrière (AP-HP) – 13e
- Hôpital Lariboisière (AP-HP) – 10e
- Hôpital Necker (cardiologie infantile- AP-HP) – 15e
- Clinique Bizet - 16e
Seine et Marne
- Centre hospitalier de Lagny
Yvelines
- Centre médico chirurgical Parly II – Le Chesnay
Essonne
- Institut hospitalier Jacques Cartier – Massy
- Centre Hospitalier Privé Claude Gallien – Quincy sous Sénart
Hauts-de-Seine
- Hôpital Antoine Béclère (AP-HP) - Clamart
- Clinique Ambroise Paré – Neuilly
Seine-St-Denis
- Centre cardiologique du Nord – Saint Denis
- Centre hospitalier du Raincy-Montfermeil
Val de Marne
- Hôpital Henri Mondor (AP-HP) - Créteil - 285 -
DECISION N° 09-02
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
VU la loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 et notamment son article 24,
VU les circulaires DHOS/DGS/DSS 2004/378 du 3 août 2004 et 2004/506 du 25 octobre 2004 relatives à la procédure de fixation, de suivi et de révision, par les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation, de la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques
implantables (DCI) et les stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio- biventriculaire pour resynchronisation dits « triple chambre » (STC) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale, en application de l’article 24 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2004,
VU l’arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à l’inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dits « triple chambre » au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale,
VU la décision 04-53 en date du 13 décembre 2004 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation fixant la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dits « triple chambre » (STC) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale,
CONSIDERANT l’inscription de l’hôpital privé d’Antony – 92160 Antony – sur la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en
charge les stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-
biventriculaire pour resynchronisation dits « triple chambre » (STC) ;
CONSIDERANT la demande du gérant de la SARL Hôpital Privé d’Antony de transfert de cette inscription au bénéfice du centre hospitalier privé Claude
Galien – 91480 Quincy sous Sénart –
CONSIDERANT la demande du centre hospitalier privé Claude Galien sollicitant son inscription sur la liste des établissements de santé pour lesquels
l’assurance maladie prend en charge les stimulateurs cardiaques
implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour
resynchronisation dits « triple chambre » (STC) ; - 286 -
CONSIDERANT que la demande satisfait aux critères réglementaires ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier privé Claude Galien – 91480 Quincy sous Sénart - est inscrit sur la liste des établissements de santé pour lesquels
l’assurance maladie prend en charge les stimulateurs cardiaques
implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour
resynchronisation dits « triple chambre » (STC) inscrits sur la liste des
produits et prestations (LPP) prévue à l’article L 165-1 du code de la
sécurité sociale, en remplacement de l’hôpital privé d’Antony qui est
radié de cette liste.
ARTICLE 2 : La liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les stimulateurs cardiaques implantables avec
stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dits « triple
chambre » (STC) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP)
prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale, figurant en
annexe de la décision précitée n° 04-53, en date du 13 décembre 2004
du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France,
est révisée conformément à l’annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 : Cette décision prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 4 : Un recours peut être formé, par tout intéressé, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de
l’Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à Paris, le 14 janvier 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
signé Jacques METAIS - 287 -
ANNEXE
Liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les stimulateurs cardiaques implantables dits « triple chambre » inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue
à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale
Paris
- Hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP) – 15e
- Groupe hospitalier La pitié Salpêtrière (AP-HP) – 13e
- Hôpital Lariboisière (AP-HP) – 10e
- Hôpital Necker (cardiologie infantile- AP-HP) – 15e
- Clinique Bizet - 16e
Seine et Marne
- Centre hospitalier de Lagny
Yvelines
- Centre médico chirurgical Parly II – Le Chesnay
Essonne
- Institut hospitalier Jacques Cartier – Massy
- Centre Hospitalier Privé Claude Gallien – Quincy sous Sénart
Hauts-de-Seine
- Hôpital Antoine Béclère (AP-HP) - Clamart
- Clinique Ambroise Paré – Neuilly
Seine-St-Denis
- Centre cardiologique du Nord – Saint Denis
- Centre hospitalier du Raincy-Montfermeil
Val de Marne
- Hôpital Henri Mondor (AP-HP) - Créteil - 288 -
Arrêté N°2008-338-5 du 3 décembre 2008
portant adhésion de la commune de Servon (77)
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
« SIGEIF »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
La préfète des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 concernant les conditions d’adhésion de nouvelles communes à un syndicat de communes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile- de-France pour le gaz »;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu la délibération n° 08-09 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 11 février 2008 donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Servon (Seine-et-Marne) pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité; - 289 -
Vu la lettre du 13 mars 2008 notifiant cette délibération aux maires des communes syndiquées;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont remplies,
Arrêtent :
Art. 1er : La commune de Servon (Seine-et-Marne) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 3 décembre 2008.
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
le directeur de l’administration
signé Marc VERNHES
Le préfet du département
de la Seine-et-Marne et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par
intérim
signé Philippe PORTAL
La préfète du département
des Yvelines
signé Anne BOQUET
Le préfet du département
de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général
signé Michel AUBOUIN
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine et par délégation,
le directeur de cabinet
signé Josiane CHEVALIER
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
le secrétaire général
signé Serge MORVAN
Le préfet du département
du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général
signé Jean-Luc NEVACHE
Le préfet du département
du Val-d’Oise et par délégation,
le secrétaire général,
signé Pierre LAMBERT - 290 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 2009– DDPJJ – SAHJ – 0001 du 02 Janvier 2009
Portant tarification pour 2009
Du SERVICE DE REPARATION PENALE
10, avenue du Noyer Lambert
géré par l’Association « APASO »
Association pour la Prévention, l’Accueil, le Soutien et l’Orientation
91300 MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant simplification des dispositions relatives à la tarification des établissements sociaux et médicaux sociaux ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret N° 2004-1505 du 30 décembre 2004 relatif à la répartition des crédits ouverts au ministère de la justice ; - 291 -
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2001 autorisant la création d’un service de réparations pénales, sis 10 avenue du Noyer Lambert – BP 59 – 91302 Massy Cedex – géré par l’Association l’APASO, l’Association pour la Prévention,
l’Accueil, le Soutien et l’Orientation.
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2007 habilitant le Service de
Réparation l’APASO, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l’article 7 de l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant
simplification des dispositions relatives à la tarification des établissements sociaux et médicaux sociaux ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Réparation de l’APASO a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2008;
VU la décision budgétaire du 31 décembre 2008;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparations Pénales de l’APASO, sont autorisées comme suit : - 292 -
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 244,46
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 107 384,05 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 7 864,16
126 492,67
Groupe I :
Produits de la tarification 126 492,67
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
126 492,67
Article 2 :
Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant les reprises du résultat suivant : - excédent 572,88 €.
Par conséquent nous arrêtons le budget 2009 du service de Réparations Pénales de l’APASO à 125 919,79 euros.
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du service de Réparation de l’APASO, est fixée comme suit à compter du 1erjanvier 2009 :
Type de prestations
Montant en Euros
du tarif forfaitaire par
mesure
Montant en Euros
du prix de journée
Action éducative en hébergement
Action éducative en milieu ouvert
pour jeunes majeurs
Action éducative en placement familial
Exécution de mesures ou d’activités
d’aide ou de réparation
655,83
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58/62 rue de la Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 13, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. - 293 -
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 294 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 2009 - DDPJJ – SAHJ – 0002 - du 02 Janvier 2009
Portant tarification pour 2009
Du Service Enquête Sociale
21, boulevard des Coquibus 91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles dans ses parties législative et
réglementaire;
VU le Code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
VU la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant simplification des dispositions relatives à la tarification des établissements sociaux et médicaux sociaux ;
VU la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45-III ;
VU le décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret N° 2004-1505 du 30 décembre 2004 relatif à la répartition des crédits ouverts au ministère de la justice ; - 295 -
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 concernant l’enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 1993 habilitant le Service d’Enquêtes Sociales géré par l’Association Olga SPITZER, Service Social de l’Enfance de l’Essonne, à exercer des enquêtes sociales, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Enquêtes Sociales – Association Olga SPITZER - a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2009;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2008;
VU la décision d’autorisation budgétaire du 31 décembre 2008;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’Enquêtes Sociales géré par l’Association Olga SPITZER, Service Social de l’Enfance de l’Essonne,
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
11 900
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
167 594 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
31 154
210 648
Recettes Groupe I Produits de la tarification 210 648 210 648 - 296 -
Article 2 :
Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant les reprises du résultat suivant : - excédent de 8 953 €.
Par conséquent nous arrêtons le budget 2009 des Enquêtes Sociales à 201 695 euros.
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du Service d’Enquête Sociale est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2009:
Type de prestations Montant en Euros du taux de rémunération pour chaque enquête
Enquête sociale 2 101 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de saint-cloud – 78011 VERSAILLES CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 297 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 2009 - DDPJJ – SAHJ – 003 - du 02 Janvier 2009
Portant tarification pour 2009
Du Service d’Investigation et d’Orientation Educative
21, boulevard des Coquibus
91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite National
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles dans ses parties législative et
réglementaire;
VU le Code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
VU la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance N°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant simplification des dispositions relatives à la tarification des établissements sociaux et médicaux sociaux ;
VU le décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret N° 2004-1505 du 30 décembre 2004 relatif à la répartition des crédits ouverts au ministère de la justice ;
VU l’arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examen médicaux,
psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ; - 298 -
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1992 habilitant le Service d’investigation et d’orientation éducative d’Evry, géré par l’association Olga SPITZER, Service Social de l’Enfance de l’Essonne à exercer des mesures d’investigation et d’orientation éducatives, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d’investigation et d’orientation éducative d’Evry, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2009;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2008;
VU la décision d’autorisation budgétaire du 31 décembre 2008.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’investigation et d’orientation éducative d’Evry, géré par l’association Olga Spitzer, Service Social de l’Enfance de l’Essonne, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
41 490
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
661 524 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
119 845
822 859
Groupe I :
Produits de la tarification
822 079
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
780 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
822 859 - 299 -
Article 2 :
Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant les reprises du résultat suivant : - déficit de 31 578 €.
Par conséquent nous arrêtons le budget 2009 du service d’Investigation et Orientation Educative à 853 657 euros.
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du Service d’investigation et d’orientation éducative d’Evry, est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2009 ;
Type de prestation Montant en Euros du prix de l’acte
Investigation et orientation éducative 3 387,53
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78011 VERSAILLES CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 300 -
ARRETE PREFECTORAL
N°2008-DDPJJ-SAHJ-0004 du 02 Janvier 2009
Portant tarification pour 2009
du Centre Educatif Renforcé «LE CIRQUE »
Géré par l’association l’ESCALE
38, Cours Blaise Pascal 91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite National
VU le code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
VU le code de l’action sociale et des familles dans ses parties législative et
réglementaire;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant simplification des dispositions relatives à la tarification des établissements sociaux et médicaux sociaux ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret N° 2004-1505 du 30 décembre 2004 relatif à la répartition des crédits ouverts au ministère de la justice; - 301 -
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2002 autorisant la création d’un centre éducatif renforcé dénommé « LE CIRQUE » géré par l’association l’ESCALE, sis 38, Cours Blaise Pascal 91000 Evry ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2002 habilitant le Centre Educatif Renforcé « LE CIRQUE », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « LE CIRQUE » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2008;
VU la décision budgétaire du 31 décembre 2008 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CER « LE CIRQUE » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
542 569
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 320 452 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
262 884
2 125 905
Groupe I :
Produits de la tarification
2 077 905
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
48 000 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
2 125 905 - 302 -
Article 2 :
Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant les reprises du résultat suivant : - déficit de 66 702 €.
Par conséquent nous arrêtons le budget 2009 du CER L’Escale à 2 144 607 euros.
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du CER « LE CIRQUE » est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2009:
Type de prestation
Montant en Euros
du tarif forfaitaire par
mesure
Montant en
Euros du prix
de journée
Action éducative en hébergement 428,92 €
Action éducative en milieu ouvert
pour jeunes majeurs
Action éducative en placement familial
Exécution de mesures ou d’activités
d’aide ou de réparation
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, à son secrétariat Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58/62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 13, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 303 -
ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE
N°082441 DU 22 OCTOBRE 2008
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00796 DU 23 OCTOBRE 2008
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE 28 PLACES DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DENOMME "RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE"
SIS 143 RUE ROBERT SCHUMAN A ATHIS-MONS (91200)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée (art L 313-1 et suivants) ; - 304 -
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Préfet de Région d’Ile de France n° 2007-771 du 25 mai 2007 établissant le Programme Interdépartemental d’Accompagnement de la Perte d’Autonomie 2007-2011 de la Région Ile de France ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la demande enregistrée le 22 novembre 2007, présentée par l’Association LE MOULIN VERT sise 19 rue Saulnier à Paris (75009), visant à l’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Sainte Geneviève » sis 143 rue Robert Schuman à Athis-Mons (91200) par transformation de lits de services de soins de suite en lits d’EHPAD et à l’intégration de l’unité d’hébergement temporaire et d’accueil de jour ;
VU l'avis favorable émis par le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 06 juin 2008 ;
CONSIDERANT que le calendrier de réalisation du projet présenté est lié à la fermeture progressive des 28 lits de soins de suite et de réadaptation et a fait l’objet d’un accord avec les autorités de tarification le 4 juillet 2008,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; - 305 -
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le Programme Interdépartemental d’Accompagnement de la Perte d’Autonomie d’Ile de France 2007-2011 et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L313-8 et L314-3 du Code l’action sociale et des familles sous réserve du respect du plan de financement proposé ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation d’extension de 28 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Sainte Geneviève », sis 143 rue Robert Schuman à Athis-Mons (91200), est accordée à l’Association « LE MOULIN VERT » gestionnaire, sous réserve du respect par le promoteur du plan de financement de l’opération proposé et dans la limite des prix de journée présentés au dossier CROSMS.
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est désormais fixée à 79 places réparties comme suit :
- 64 places d’accueil en hébergement permanent dont 12 places spécialisées
Alzheimer
- 10 places d’accueil en hébergement temporaire
- 5 places en unité spécialisée dans l’accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : Six mois avant l’ouverture projetée de l’extension, l’Association gestionnaire devra adresser au Président du Conseil Général et au Préfet un projet d’avenant à la convention tripartite en cours d’application.
ARTICLE 5 : L’autorisation d’extension est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. - 306 -
ARTICLE 7 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie d’Athis-Mons, et notifié au demandeur.
LE PREFET DE L'ESSONNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
GENERAL
signé Jacques REILLER signé Michel BERSON - 307 -
ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE
N°083052 DU 31 DECEMBRE 2008
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00925 DU 30 DECEMBRE 2008
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE GESTION DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DENOMME « RENE LEGROS »
SIS 26 AVENUE DES ACACIAS A DOURDAN (91410)
AU BENEFICE DE DOUCE FRANCE SANTE SISE 67 RUE ANATOLE FRANCE A LEVALLOIS-PERRET (92300)
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation du prix des prestations fournies par certains établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée (art L 313-1 et suivants) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - 308 -
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU l’arrêté n° DAMCSSS3 du 26 janvier 1968 du Préfet de la Seine approuvant le règlement de l’œuvre sociale de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU l’arrêté n° 79-4329 du 6 août 1979 du Préfet de l’Essonne portant création d’une section de cure médicale de 20 lits pour personnes âgées et fixant la capacité totale de l’établissement à 80 lits de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU l’arrêté n° 85-2377 du 9 juillet 1995 du Préfet de l’Essonne portant autorisation d’extension de la section de cure médicale de 5 lits et fixant la capacité totale de
l’établissement à 80 lits dont 25 de cure médicale de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU l’arrêté conjoint n° 080478 du 7 mars 2008 du Préfet de l’Essonne et n° 2008-00150 du Président du Conseil général portant transformation en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la maison de retraite privée à but non lucratif dénommée « René Legros » sise 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410) ;
VU la demande présentée le 16 octobre 2008, par la société Douce France Santé sise 67 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), visant à la reprise de la gestion de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes dénommé « René Legros » sis 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410), en faveur de la SARL Douce France Santé Dourdan (RCS Nanterre n° 507401701) sise 67 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) ;
CONSIDERANT que ce transfert s’inscrit dans un souci de pérennité de l’établissement, qui doit faire face à d’importants travaux d’adaptation des locaux à la dépendance ;
CONSIDERANT que la SARL Douce France Santé Dourdan, appartenant au groupe Douce France Santé, présente toutes les garanties techniques et déontologiques pour la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - 309 -
CONSIDERANT que l’ancien gestionnaire et le repreneur ont signé des accords de nature à préserver les conditions sociales actuelles des salariés et le maintien des résidents d’origine Banque de France à des conditions tarifaires préférentielles sans que cet accueil réservé ne soit cependant exclusif ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département,
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : A compter du 1er janvier 2009, est transférée à la SARL Douce France Santé Dourdan, dont le siège est situé 67 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) - appartenant au groupe Douce France Santé, la gestion de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « René Legros » sis 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410), accordée antérieurement à la Mutuelle de Gestion des Maisons de Retraite de la Banque de France dont le siège est situé 2 avenue Pierre Mendès France à Marne-la- Vallée (77431).
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'Aide Sociale.
ARTICLE 3 : La reprise de la gestion de la maison de retraite « René Legros » de Dourdan implique la reprise à son compte par la société Douce France Santé des engagements pris par le précédent gestionnaire dans la convention tripartite signée le 7 mars 2008 avec le Préfet représentant l’assurance maladie et le Président du Conseil Général et notamment la nécessité d’adapter les locaux à la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Ces engagements pourront être renégociés dans les 6 mois suivant la date d’effet du transfert.
ARTICLE 4 : La capacité installée est, à la date du transfert de gestion et jusqu’à la réalisation des travaux de restructuration, de 68 places sur 80 places autorisées. Le repreneur devra soumettre son projet de restructuration à autorisation conjointe du Préfet (Direction Départementale des affaires Sanitaires et Sociales) et du Président du Conseil Général.
ARTICLE 5 : Tout recours contre la présente décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - 310 -
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne, de la Mairie de Dourdan et notifié au demandeur.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Signé Jacques REILLER
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 311 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00927 DU 31 DECEMBRE 2008
PORTANT DECISION DE FERMETURE PROVISOIRE
DU FOYER D’HEBERGEMENT
DENOMME "LE VILLAGE"
SIS 2 RUE DE SEINE À EVRY (91000)
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le livre III et ses articles L.312- 1 et L.313-1 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des adultes handicapés 2007-2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 77-343 du 8 juillet 1977 portant autorisation de création d’un foyer d’hébergement pour adultes handicapés mentaux d’une capacité de 24 places sis 2 rue de Seine à Evry (91000) ; - 312 -
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 9800612 du 24 mars 1998 portant autorisation d’extension de 6 places du foyer « Le Village » à Evry par location d’un studio et d’un appartement situés au sein du foyer Sonacotra appelés unité Elsa Triolet sis boulevard de l’Yerres à Evry (91000) ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général n° 2006-01501 du 27 mars 2006 portant autorisation de création d’un foyer d’hébergement de 23 places dont 3 places d’accueil temporaire et d’un foyer de vie de 14 places pour adultes handicapés vieillissants dénommé « La Résidence Coquibus » sis 8 rue des Ecoles Quartier des Aunettes à Evry (91000) ;
VU la demande enregistrée le 20 novembre 2008 présentée par l’association Les Papillons Blancs de l’Essonne sise 3 avenue du Général de Gaulle, Lisses, à Evry (91021), visant à la fermeture provisoire pour travaux de réhabilitation du foyer « Le Village » sis 2 rue de Seine à Evry (91000) ;
CONSIDERANT que les locaux du foyer d’hébergement « Le Village » sont inadaptés pour une prise en charge sûre et de qualité de personnes handicapées vieillissantes.
CONSIDERANT que l’ouverture de la Résidence « Les Coquibus » sise 8 rue des Ecoles, Quartier des Aunettes à Evry (91000) permet d’assurer une prise en charge de qualité des anciens résidents du foyer d’hébergement « Le Village » comme le rattachement juridique de l’unité Elsa Triolet sise boulevard de l’Yerres à Evry (91000) à compter du 1er décembre 2008 ;
SUR les propositions du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Est décidée la fermeture provisoire du foyer d’hébergement dénommé « Le Village » sis 2 rue de Seine à Evry (91000), d’une capacité de 24 places à compter du 1er décembre 2008 pour réhabilitation des locaux.
ARTICLE 2 : L’unité Elsa Triolet sise boulevard de l’Yerres à Evry (91000) de 6 places est provisoirement rattachée à la « Résidence Les Coquibus » à compter du 1er décembre 2008, dans l’attente d’un projet de réhabilitation du foyer « Le Village ».
ARTICLE 3 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - 313 -
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, de la Préfecture de l'Essonne, du Département de l'Essonne, de la Mairie d’Evry et notifié au demandeur.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 314 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00928 DU 31 DECEMBRE 2008
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE 6 PLACES – À TITRE TEMPORAIRE JUSQU'A L’OUVERTURE APRES RESTRUCTURATION DU FOYER LE VILLAGE À EVRY - DU FOYER
DENOMME "RESIDENCE LES COQUIBUS"
SIS 8 RUE DES ECOLES À EVRY (91000)
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le livre III et ses articles L.312- 1 et L.313-1 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des adultes handicapés 2007-2011 ; - 315 -
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 9800612 du 24 mars 1998 autorisant l’extension de 6 places du foyer d’hébergement « Le Village » sis 2 rue de Seine à Evry (91000) par création d’une unité de vie au sein du foyer SONACOTRA sis boulevard de l’Yerres à Evry (91000) et dénommée « Unité Elsa Triolet » ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général n° 2006-01501 du 27 mars 2006 portant autorisation de création d’un foyer d’hébergement de 23 places dont 3 places d’accueil temporaire et d’un foyer de vie de 14 places pour adultes handicapés vieillissants dénommé « La Résidence Coquibus » sis 8 rue des Écoles Quartier des Aunettes à Evry (91000) ;
VU la demande enregistrée le 20 novembre 2008 présentée par l’association Les Papillons Blancs de l’Essonne sise 3 avenue du Général de Gaulle, Lisses, à Evry (91024) à l’occasion de l’ouverture de la « Résidence des Coquibus » sise 8 rue des Écoles Quartier des Aunettes à Evry (91000), visant au rattachement provisoire de l’unité « Elsa Triolet » compte tenu de la fermeture provisoire du foyer d’hébergement « Le Village » pour les 6 places situées au sein du foyer Sonacotra ;
CONSIDERANT que cette unité « Elsa Triolet » constitue un dispositif transitoire d’accès à un logement ordinaire, que l’accueil des résidents aujourd’hui présents dans la structure peut être préservé grâce à son rattachement au foyer « Les Coquibus » dont l’équipe éducative pourra continuer à assurer le suivi pendant la période de réhabilitation du foyer « Le Village », fermé provisoirement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
SUR les propositions du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : La capacité de la « Résidence des Coquibus » sise 8 rue des Ecoles, Quartier des Aunettes à Evry (91000) est provisoirement étendue et fixée à 43 places par rattachement de l’unité Elsa Triolet de 6 places située au sein du foyer ADOMA (ex SONACOTRA) sis boulevard de l’Yerres à Evry (91000).
ARTICLE 2 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - 316 -
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, de la Préfecture de l'Essonne, du Département de l'Essonne, de la Mairie d’Evry et notifié au demandeur.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 317 -
AVIS DE RECRUTEMENT
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIÉS
Un recrutement aura lieu au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Léon Maugé à Verrières-le-Buisson (Essonne) en application du décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 en vue de pourvoir trois postes d’agents des services hospitaliers qualifiés vacants dans l’établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1er janvier de l’année de recrutement, sans conditions de titres ou diplômes. Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à l’entretien.
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé précisant les
formations suivies et les emplois occupés avec la durée ainsi qu’une copie de la carte nationale d’identité et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois moins, doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à Madame la Directrice de l’EHPAD Léon Maugé, 67, rue d’Estienne d’Orves-91370 Verrières-le-Buisson.
La date limite de dépôt est fixée jusqu’au 31 mars 2009 dernier délai soit plus de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du département.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès au secrétariat des ressources humaines de l’établissement organisateur.
16 janvier 2009
La Directrice,
Signé Catherine JACQUET, - 318 -
ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE
N°083013 DU 24 DECEMBRE 2008
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2009-00005 DU 05 JANVIER 2009
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION EN FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE ET D’EXTENSION DE 2 PLACES DU FOYER
DENOMME "JACQUES COEUR"
SIS 9 RUE JACQUES CŒUR À SAVIGNY-SUR-ORGE (91600)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matières d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ainsi qu’aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - 319 -
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le schéma départemental des adultes handicapés 2007-2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie 2008-2012 ;
VU l’arrêté n° 86-6455 du 14 janvier 1986 portant autorisation de création d’un foyer de vie de 20 lits pour Infirmes Moteurs Cérébraux adultes des deux sexes, 9 rue Jacques Cœur à Savigny-sur-Orge ;
VU l’arrêté n° 96-00529 du 14 mars 1996 portant autorisation d’extension et habilitation de 35 places dont 31 places d’internat et 4 places d’accueil temporaire du foyer de vie « Jacques Cœur » pour adultes handicapés infirmes moteurs cérébraux inadaptés au travail, sis à Savigny-sur-Orge (91600) ;
VU la demande enregistrée le 11 avril 2008 présentée par le Groupement des Infirmes Moteurs Cérébraux sis 42/52 rue de la Py à Paris (75020), visant à l’extension et à la transformation en Foyer d’Accueil Médicalisé du Foyer de Vie « Jacques Cœur » sis 9 rue Jacques Cœur à Savigny-sur-Orge (91600) ;
VU l'avis favorable émis par le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale dans sa séance du 25 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et le PRIAC et qu’il répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet présente les garanties exigées pour la prise en charge globale et complexe de 23 personnes polyhandicapées vieillissantes ; - 320 -
CONSIDERANT que le projet de vie s’appuie sur l’élaboration d’un projet
d’accompagnement personnalisé ;
CONSIDERANT que le projet thérapeutique tel qu’il est décrit s’insère dans un réseau socio-sanitaire pertinent ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation d’extension et de transformation en Foyer d’Accueil Médicalisé du foyer dénommé «Jacques Cœur », sis 9 rue Jacques Cœur à Savigny-sur-Orge (91600), est accordée à l’association GIMC sise 42/52 rue de la Py à PARIS (75020).
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement, sis 9 rue Jacques Cœur, est désormais fixée à 23 places réparties comme suit :
- 22 places d’accueil permanent en foyer d’accueil médicalisé ;
- 1 place d’accueil temporaire en foyer d’accueil médicalisé.
ARTICLE 3 : Cette structure est destinée à accueillir des adultes infirmes moteurs cérébraux polyhandicapés vieillissants.
ARTICLE 4 : Le financement intégral de la médicalisation interviendra à l’ouverture de l’extension de l’établissement.
ARTICLE 5 : L'effectif du personnel du foyer d’accueil médicalisé pour 23 places retenu pour 47,87 ETP se décompose comme suit : - 321 -
CATEGORIES DE PERSONNEL Hébergement soins
Administration / Gestion
Directeur
- Comptabilité
- Employé administratif
0,40
0,60
0,80
Personnel éducatif
Cadre éducatif
Moniteur éducateur
AMP
AMP (nuit)
Auxiliaire de vie jour
Auxiliaire de vie nuit
Educateur spécialisé
1
4
6,15
3,15
10,70
2
2
Personnel Paramédical
- Infirmière jour
- Infirmière nuit
- Aide soignante
- Psychologue
- Médecin
- Psychomotricien
- Kinésithérapeute
- Ergothérapeute
- Remplacements IDE
0,30
3
1
2
0,37
0,80
1
1
0,70
Services généraux
Chef cuisinier
Cuisinier
Lingère
Agent technique et polyvalent
Agent de service
Contrat aidé
0,40
1,20
2,50
0,80
1
1
TOTAL
RATIO D’ENCADREMENT
38
1,65
9,87
0,43
ARTICLE 6 : La tarification de l’établissement est arrêtée par :
- le représentant de l’Etat dans le département pour les prestations prises en charge par l’assurance maladie (charges de personnel médical et paramédical, les dépenses imputables aux soins médicaux).
- le Président du Conseil général pour les prestations relatives à l’hébergement
(fonctionnement et investissement) et aux charges de personnel d’encadrement et administratif.
ARTICLE 7: Le directeur de l’établissement devra recruter un personnel qualifié conformément à l’effectif arrêté par les organismes de contrôle.
La création de chaque poste budgétaire de personnel devra être soumise à l’agrément du Préfet représenté par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Président du Conseil général représenté par le Directeur Général Adjoint des Solidarités.
Le Directeur de l’établissement sera tenu d’informer la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Direction Générale des Solidarités de tout mouvement de personnel, de tout problème d’application de convention collective et de les consulter en particulier pour le recrutement de tout personnel susceptible de bénéficier d’une reconstitution de carrière. - 322 -
ARTICLE 8 : La capacité de l'établissement, sis 41 rue Vigier, est désormais fixée à 34 places d’accueil permanent en foyer de vie.
ARTICLE 9 : L'effectif du personnel du foyer de vie pour 34 places retenu pour 66,72 ETP se décompose comme suit :
CATEGORIES DE PERSONNEL Hébergement
Administration / Gestion
Directeur
- Comptabilité
- Employé administratif
0,60
0,60
1,50
Personnel éducatif
Cadre éducatif
Educateur
Moniteur éducateur
AMP
Auxiliaire de vie jour
Auxiliaire de vie nuit
Remplaçants
1
4
3
14,25
15,77
4
3,40
Personnel Paramédical
- Infirmière jour
- Infirmière nuit
- Aide soignante
- Psychologue
- Médecin
- Psychomotricien
- Kinésithérapeute
- Ergothérapeute
- Remplacements
2
2
0,50
1,80
1,90
1,50
0,30
Services généraux
Contrat aidé
7,60
1
TOTAL
RATIO D’ENCADREMENT
66,72
1,96
ARTICLE 10 : L'autorisation d’extension est accordée pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 11 : L’autorisation d’extension est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article 30 de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
ARTICLE 12 : En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions établies ci-dessus, une commission de conciliation sera constituée dont les membres seront d'une part, pour le Département, un élu du Conseil général en la personne du Vice-président chargé des solidarités et de l’innovation sociale et deux représentants de l'administration de la Direction Générale des Solidarités et d'autre part, pour la, trois de ses membres dûment désignés par elle. - 323 -
ARTICLE 13 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne et Monsieur le Directeur de l'Action Sociale du Département de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, de la Préfecture de l'Essonne, du Département de l'Essonne, de la Mairie de Savigny-sur-Orge et notifié au demandeur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Signé Jacques REILLER
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 324 -
La Directrice Inter régionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 8 août 2008 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants transmis à Monsieur le Sénateur-Maire de la commune de Corbeil-Essonnes,
Vu l’accord de Monsieur le Sénateur-Maire de la commune de Corbeil-Essonnes en date du 18 janvier 2008,
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur le plan annexé à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sénateur-Maire de la commune de Corbeil-Essonnes,
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise à Melun, quai Hyppolite Rossignol),
Fait à Paris le 13 mars 2008
La Directrice Inter régionale du Bassin de la Seine,
Signé Marie-Anne BACOT - 325 -
DECISION DU 7 JANVIER 2009
fixant le tarif des péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance, le tarif des péages pour le transport public de passagers
et les tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2009
Le directeur général de Voies navigables de France,
Vu l’article 124 de la loi de finances pour 1991 modifiée (n°90-1168 du 29 décembre 1990);
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial, et notamment son article 37 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de Voies navigables de France du 3 octobre 2007 relatives à la fixation des tarifs de péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance en 2008, à la fixation des tarifs de péages pour le transport public de passagers en 2008 et à la fixation des tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2008.
DECIDE
Article 1er
Le tarif des péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance, le tarif des péages pour le transport public de passagers, les tarifs spéciaux des péages de plaisance pour 2009 ainsi que leurs modalités d’application (délais à respecter, abattements, ristournes et
remboursements) sont ceux qui ont été fixés pour 2008 par les trois délibérations du 3 octobre 2007 susvisées, la référence à l’année 2008 étant remplacée par la référence à l’année 2009 pour l’application de ces délibérations pour 2009.
Article 2
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et s’applique jusqu’à la publication de la prochaine délibération du conseil d’administration fixant les tarifs des péages pour la plaisance et le transport public de passagers, à intervenir durant 2009. - 326 -
Article 3
La présente décision sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Béthune, le 7 janvier 2009
Le directeur général
Signé Thierry DUCLAUX - 327 -
Décision de financement du Réseau ESSONONCO
N° de réseau : 9601105088
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu la décision FIQCS du 17 décembre 2007 ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 22 octobre 2008,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau ESSONONCO, dont le siège social est situé Centre Hospitalier Sud Francilien, Rue du Pont Amar - Quartier du Canal, 91014 EVRY cedex,
Représenté par sa Présidente, le Docteur Charles VARETTE.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le Réseau ESSONONCO bénéficie d’un engagement financier complémentaire de 30.000 euros pour l’exercice 2008 au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins, portant ainsi le budget de l’année à 648.060 euros.
Le montant du budget au titre de l’année 2009 (01-01-09 au 31-12-09) est fixé à 610.060 euros.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement. - 328 -
ARTICLE 2 - M ODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du Réseau ESSONONCO, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 9 décembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des
Caisses d’Assurance Maladie
Signé Jacques METAIS Signé Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. - 329 -
Décision de financement des réseaux de gérontologie
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Après consultation du Bureau du FIQCS le 22 octobre 08,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Aux réseaux :
AGEKANONIX, n°960110963
Dont le siège social est situé 37 rue de la Noue, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE ; Représenté par le Docteur Thierry MAZARS, son Président.
AGEP, n°960110641
Dont le siège social est situé au 16 avenue Gambetta, 75020 PARIS ;
Représenté par le Docteur Albert SERVADIO, son Président.
ANCRAGE, n°960110856
Dont le siège social est situé au 3 rue de la Faisanderie, 75016 PARIS ;
Représenté par Madame Marie-France LEONET, sa Présidente.
HIPPOCAMPES n°960110807
Dont le siège social est situé ZA Les Gros de Ballancourt, Route de Fontenay, 91160 BALLANCOURT ;
Représenté par le Docteur Jean-Pierre CHESSON, son Président. - 330 -
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Les réseaux AGEKANONIX, AGEP, ANCRAGE, bénéficient d’un engagement financier pour 3 ans, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, le réseau HIPPOCAMPES bénéficie d’un engagement financier pour 1 an, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, les financements sont réalisés annuellement. Les montant des budgets au titre de l’année 2008 (01-01-08 au 31-12-08) sont fixés comme suit, sous réserve d’un excédent de trésorerie des exercices précédents :
- AGEKANONIX : 600 000 euros
- AGEP : 647 094 euros
- ANCRAGE : 450 000 euros
- HIPPOCAMPES : 696 029 euros
Sous réserve de la disponibilité des crédits, les financements sont réalisés annuellement. Les montant des budgets au titre de l’année 2009 (01-01-09 au 31-12-09) sont fixés comme suit, sous réserve d’un excédent de trésorerie des exercices précédents :
- AGEKANONIX : 622 000 euros
- AGEP : 600 000 euros
- ANCRAGE : 400 000 euros
- HIPPOCAMPES : 600 000 euros
ARTICLE 2 – REPARTITION DES FONDS
Au regard de l’activité des réseaux de santé en gérontologie, deux types de populations peuvent être identifiés :
- les patients en situation complexe pour lesquels les réseaux apportent une expertise particulière et mettent en place un suivi au long cours,
- les autres patients auprès desquels les réseaux se positionnent comme offreurs de services.
Afin de mettre en adéquation les sources de financement et la répartition de l’activité des réseaux concernés, conformément à la proposition adoptée par le Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins du 21 février 2008, le Bureau du FIQCS, en sa séance du 27 mars 2008, a décidé de la répartition budgétaire suivante :
- 60% du budget à imputer sur l’enveloppe MRS,
- 40% du budget à imputer sur l’enveloppe Expérimentations en Soins de Ville. - 331 -
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement des subventions seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur de chacun des réseaux cités ci-dessus, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 7 exemplaires2 le 3 décembre 2008
Le Président du Bureau du Conseil Régional
pour la Qualité et la Coordination des Soins d’Ile-de-France
Signé William GARDEY
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Signé Jacques METAIS Signé Dominique CHERASSE
2 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. - 332 -
DÉCISION
Le Secrétaire Général du Centre Hospitalier - Syndicat Interhospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu le titre 1 du statut général des fonctionnaires de l’état et des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°96/346 du 24 Avril 1996 portant réforme hospitalière,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Christophe DELENTE, Responsable des services Techniques, dispose d’une délégation de signature permanente pour engager les dépenses de classe 6 et de classe 2 de l’hôpital, sur les comptes suivants :
- 602160 - 602611 - 602630
- 602631 - 602632 - 613258
- 615220 - 615221 - 615222
- 615252 - 615258 - 615261
- 615268 - 62882 - 62886
- 60611 - 60612 - 60613
Article 2 : Monsieur Christophe DELENTE ne dispose d’aucune délégation de signature de mandatement.
Article 3 : Cette décision annule et remplace les précédentes.
Fait à Juvisy-sur-Orge le 31 octobre 2008
L’intéressé, Le Secrétaire Général par intérim du
S.I.H.,
signé Christophe DELENTE signé Yves CONDE
Destinataires : l’intéressé
dossier individuel
Trésorerie Principale - 333 -
Décision modificative n°1 à la
décision de financement du Réseau ASDES
« Accès aux Soins, accès aux Droits et à l’Education à la Santé »
N° de réseau : 960110195
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 12 décembre 2007,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau ASDES, n°960110195
Dont le siège social est situé au Centre d’Accueil de Soins Hospitaliers de Nanterre, Service Policlinique, 403 avenue de la République, 92000 NANTERRE,
Représenté par Monsieur le Professeur Christian HERVE, son Président.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau ASDES bénéficie d’un engagement financier pour 2 ans, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. - 334 -
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement, le montant du budget de l’exercice 2008 (01-01-08 au 31-12-08) est fixé à 700.000 euros et celui de l’exercice 2009 (01-01-09 au 31-12-09) est fixé à 650.000 euros, sous réserve des éventuels excédents de trésorerie.
ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires3 le 4 septembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation par délégation
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Signé Jacques METAIS Signé Dominique CHERASSE
3 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. - 335 -
Décision modificative n°1
Décision de financement du réseau NEPALE
N° de réseau : 960110658
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu la circulaire n°DHOS/02/03/CNAMTS/2008/100 du 25 mars 2008 relative au référentiel national d’organisation des réseaux de santé en soins palliatifs ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 28 février 2008,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au réseau NEPALE, Réseau de soins palliatifs et de soins de support du Nord de l’Essonne, n°960110658,
Dont le siège social est situé ZAC des Radars, 10 bis rue Jean-Jacques Rousseau, 91350 GRIGNY,
Représenté par sa Présidente, Madame le Docteur Catherine VAN DEN BERGHE.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau NEPALE bénéficie d’un engagement financier pour 2 ans et 9 mois, soit du 1er avril 2008 au 31 décembre 2010, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. - 336 -
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement, le montant du budget au titre de l’année 2008 (01-04-08 au 31-12-08) est fixé à 737.550 euros, le montant du budget au titre de l’année 2009 (01-01-09 au 31-12-09) est fixé à 750.000 euros et le montant du budget au titre de l’année 2010 (01-01-10 au 31-12-10) est fixé à 750.000 euros, sous réserve d’un excédent de trésorerie des exercices précédents.
ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau NEPALE, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires4 le 19 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Signé Jacques METAIS Signé Dominique CHERASSE
4 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. - 337 -
La Directrice Inter régionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 8 août 2008 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Député-Maire de la commune de Draveil,
Vu l’accord de Monsieur le Député-Maire de la commune de Draveil en date du 4 février 2008,
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur le plan annexé à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Député-Maire de la commune de Draveil,
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise à Melun, quai Hyppolite Rossignol),
Fait à Paris le 14 novembre 2008
Signé Marie-Anne BACOT - 338 -
DÉCISION
Le Secrétaire Général par intérim du Centre Hospitalier - Syndicat Interhospitalier de Juvisy sur Orge,
Vu le titre 1 du statut Général des Fonctionnaires de l’état et des collectivités territoriales,
Vu la loi n°86/33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu la circulaire ministérielle n°321 du 17 janvier 1990.
Vu l'ordonnance n° 406.2005 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics,
DECIDE
Article 1 : Madame Isabelle ROBERT, Adjoint des cadres du Centre Hospitalier – Syndicat Interhospitalier de Juvisy Sur Orge dispose d’une délégation permanente de signature pour les commandes de dépenses de classe 6 et les bordereaux des titres de recettes.
Article 2 : Madame Isabelle ROBERT dispose d’une délégation permanente de signature pour le mandatement de la classe 2
Article 3 : Madame Isabelle ROBERT a compétence, en cas d’absence ou indisponibilité du responsable des ressources humaines pour tous les actes de gestion ou d’organisation relevant de cette direction.
Article 4 : En cas d’absence ou indisponibilité du responsable des ressources humaines, Madame Isabelle ROBERT est autorisée à signer tous les actes se rapportant à la gestion du personnel non médical, à l’exception des actes d’ordonnateur. - 339 -
Article 5 : Cette décision annule et remplace celle du 27 octobre 2008.
Fait à Juvisy sur Orge, le 30 octobre 2008.
L’intéressée, Le Secrétaire Général par intérim
du S.I.H.
Signé Isabelle ROBERT signé Yves CONDE
Destinataires : l’intéressée
dossier individuel
Trésorerie Principale - 340 -
La Directrice Inter régionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 8 août 2008 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine en date du 28 janvier 2008,
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur le plan annexé à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise à Melun, quai Hyppolite Rossignol),
Fait à Paris le 14 novembre 2008
Signé Marie-Anne BACOT - 341 -
DÉCISION
Le Secrétaire Général du Centre Hospitalier - Syndicat Interhospitalier de Juvisy sur Orge,
Vu le titre 1 du statut Général des Fonctionnaires de l’état et des collectivités territoriales,
Vu la loi n°86/33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu la circulaire ministérielle n°321 du 17 janvier 1990.
Vu l'ordonnance n° 406.2005 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics,
DECIDE
Article 1 : Madame Sylvie TOMAS, Responsable des Ressources Humaines, a compétence pour tous les actes de gestion ou d’organisation relevant ds ressources humaines. Elle a notamment conpétence, de façon permanente, en matière de recrutement, d’affectation, de déroulement de carrière, de procédure disciplinaire, de rémunération, de fin de fonctions de personnels, et de mise en œuvre de la politique de formation.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie TOMAS, pour tous les actes, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.
Article 3 : Cette décision annule et remplace celle du 1er juin 2005.
Fait à Juvisy sur Orge, le 27 octobre 2008.
L’intéressée, Le Secrétaire Général par intérim
du S.I.H.,
signé Sylvie TOMAS signé Yves CONDE
Destinataires : l’intéressée
dossier individuel
Trésorerie Principale