Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1/14
OCTOBRE 2009 2/14 3/14
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2009
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 26 novembre 2009.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117 4/14 5/14
CABINET
Page 3 – ARRETE N° 2009-PREF-CAB- BAGP n° 180 du 23 septembre 2009 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion de la Sainte Barbe 2009
Page 8 – ARRETE 2009 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 181 du 29 Septembre 2009 portant renouvellement de la Délégation de l’Essonne du Centre Français de Secourisme pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 10 – ARRETE 2009 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 185 du 13 Octobre 2009 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 12 – ARRETE N° 2009- PREF- DCSIPC/BSISR 0680 du 02 octobre 2009 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise RS SECURITE sise à SAULX LES CHARTREUX
Page 14 – ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR - 0707 du 22 octobre 2009 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement PFG POMPES FUNEBRES GENERALES de la SA O.G.F. sis à CROSNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 19 – ARRETE n° 2009.PREF.DCI.3/ 0032 du 7 OCTOBRE 2009 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant auprès de la police municipale de la commune de CROSNE
Page 22 – ARRETE N° 2009.PREF.DCI.3/0033 du 7 OCTOBRE 2009 modifiant l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007 portant nomination de deux régisseurs de recettes suppléants auprès de la police municipale de SAINT-PIERRE-du-PERRAY
Page 24 – ARRÊTÉ n° 2009-PREF-DCI/1-0138 du 12 octobre 2009 portant publication de la liste des personnes habilitées à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
Page 30 - ARRETE PREFECTORAL N° 2009.PREF.DCI2/BE0189 du 7 octobre 2009 autorisant temporairement le Réseau Ferré de France à effectuer les travaux de remplacement du pont rail situé sur la rivière Essonne sur la commune de Villabé
Page 37 - ARRETE N°2009-PREF-DCI2/BE0195 DU 20 OCTOBRE 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI3/BE0105 du 13 juin 2007 autorisant Voies Navigables de France à reconstruire le barrage du COUDRAY-MONTCEAUX et ayant valeur de réglement d'eau 6/14
Page 40 - EXTRAIT DE DECISION N° 521 du 16 octobre 2009 de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SAS IMMOMARQUE en vue de l'extension de 1 300 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial « MARQUES AVENUE » par la création de 6 boutiques, situé 2 rue Jean Cocteau à CORBEIL-ESSONNES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Page 43 – ARRÊTÉ n° 2009-PREF-DRCL/ 481 du 1er octobre 2009 portant adhésion de la communauté d’agglomération Europ’Essonne au syndicat intercommunal de transport en commun (SITC) et sa transformation en syndicat mixte
Page 45 – ARRETE N° 2009-PREF-DRCL/ 482 du 1er octobre 2009 portant modifications statutaires et transfert du siège social du Syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de la région de La Ferté Alais
Page 47 – ARRÊTÉ n° 2009.PREF-DRCL/0491 du 9 octobre 2009 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) prononcée par arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 relative au projet de liaison de la RD 207 à la RN 20 et de desserte de la zone d’activités industrielles (Z.A.I.) d’Etampes, sur le territoire des communes de Brières-les-Scellés, Etampes et Morigny-Champigny
Page 50 – ARRÊTÉ n° 2009-PREF-DRCL/ 494 du 9 octobre 2009 portant adhésion de la commune d’Angervilliers au syndicat intercommunal de l’hydraulique et de l’assainissement de la région de Limours (SIHAL)
Page 53 – ARRETE N° 2009 PREF-DRCL- 495 du 9 octobre 2009 portant adhésion des communes de Breux-Jouy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Le Val Saint-Germain à la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix
Page 56 – ARRÊTÉ n° 2009/PREF/DRCL/ 502 du 16 octobre 2009 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS)
Page 59 – ARRÊTÉ n° 2009-PREF-DRCL 505 du 21 octobre 2009 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le Transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Page 65 – ARRETE n°2009/SP2/BAIEU/010 du 9 octobre 2009 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l’acquisition du bois de l'Hurepoix par la Région d’Ile de France agissant par l'Agence des Espaces Verts avec le concours de l’AFTRP, sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS 7/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Page 71 – ARRETE 2009 DDASS - SEV n° 09-2217 du 18 septembre 2009 abrogeant l’arrêté n° 07-0065 portant sur l’insalubrité de la maisonnette sise 62, rue de Villiers à BOUVILLE.
Page 74 – ARRETE DDASS – IDS n° 09-2237 du 23 SEPTEMBRE 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « CHRS COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS Pour l’exercice 2009
Page 77 – ARRETE DDASS – IDS n° 09-2238 du 23 septembre 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «CHRS HENRY DUNANT» à Corbeil-Essonnes pour l’exercice 2009
Page 80 – ARRETE 2009 - DDASS - SEV n° 09-2348 du 2 octobre 2009 prescrivant d’urgence le rétablissement de l’eau de distribution publique dans le logement situé au sous-sol de l’habitation (2ème porte, droite) sis 5, avenue de La Libération à RIS ORANGIS.
Page 82 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2360 du 5 octobre 2009 portant modification de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « CHRS BELLE ETOILE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009
Page 85 – ARRETE DDASS – IDS n° 09-2361 du 5 octobre 2009 portant modification de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LES BUISSONNETS » à BURES SUR YVETTE pour l’exercice 2009
Page 88 – ARRETE DDASS – IDS n° 09-2362 du 5 octobre 2009 portant modi fication de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «COQUERIVE » à ETAMPES pour l’exercice 2009
Page 91 – ARRETE DDASS – IDS n° 09-2363 du 5 octobre 2009 portant modification de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «résidence LE PHARE» à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2009
Page 94 – ARRETE n°2009/DDASS/ASP/ 092364 du 5 octobre 2009 portant autorisation de regroupement d’officine de pharmacie et octroi de la licence n° 91#01049 pour la création de l’officine de pharmacie regroupée à CHILLY-MAZARIN – 72 rue de Gravigny
Page 96 – ARRETE DDASS-IDS n° 09-2381 du 7 Octobre 2009 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de la Société de SAINT VINCENT DE PAUL Conseil départemental de l’Essonne 11 bis, rue de la Paix 91260 JUVISY SUR ORGE 8/14
Page 99 – ARRETE DDASS-IDS n° 09-2382 du 7 octobre 2009 portant agrément du service de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de L’Association départementale des GENS DU VOYAGE de l’ESSONNE Z.I. de l’Eglantier – 16, rue du Bel Air – 91090 LISSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AGRICULTURE
Page 105 – ARRETE n° 2009 – DDEA – SEA – 1202 du 28 septembre 2009 portant autorisation d’exploiter en agriculture en faveur de Monsieur CHOPLAIN Amaury, 91410 DOURDAN
Page 107 – ARRETE n° 2009 – DDEA – SEA – 1203 du 28 septembre 2009 portant autorisation d’exploiter en agriculture en faveur des Gérants du GAEC DE COURTY : MM. BASTIEN Jean- Jacques, Didier et Vincent, 91720 MAISSE,
Page 109 – ARRETE 2009 - DDEA - SHRU – n° 1219 en date du 5 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
Page 111 - ARRETE 2009-DDEA-SPAU n°1246 du 15 octobre 2009 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation de 3 logements pour personnes handicapées au quartier Ellipse à Grigny1 –
Page 113 – ARRETE 2009-DDEA-SPAU n° 1247 du 15 octobre 2009 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un accès pour les personnes à mobilité réduite à l'école Sainte Mathilde sise 7 boulevard Aguado à Evry
Page 115 – ARRETE 2009-DDEA-SPAU n° 1248 du 15 octobre 2009 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant le réaménagement de la Gare Evry Val de Seine sise avenue du chemin de fer / rue de Seine à Evry
Page 117 – ARRETE 2009 – DDEA – SHRU - n° 1249 en date du 16 octobre 2009 portant agrément du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles pour la gestion de la résidence sociale située Rue de l'Abbé Grégoire – Ilôt SZ - Zac centre urbain à EVRY (91100) Résidence de 50 logements « apprentis »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES
Page 121 – ARRETE N° 2009-DDSV – 058 du 23 septembre 2009 portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale sérotype 8 dans un cheptel de ruminants sur la commune de Villiers Le Bâcle 9/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Page 127 - ARRETEn° 2009 - DDTEFP - PIME – 0086 du 14 Septembre 2009 portant agrément qualité à l’entreprise AU SERVICE DU SENIOR sise 10, rue du Paradis 91310 LONGPONT SUR ORGE.
Page 130 – ARRETE n° 2009- DDTEFP - PIME – 0088 du 15 septembre 2009 portant agrément simple à l’entreprise ADOM SERVICES/PROSPEK’T sise 8 bis, Place Adeline 91750 CHAMPCUEIL
Page 133 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0090 du 21 septembre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise POURTOU’SERVICES sise 12, Boulevard de Vandeul 91450 SOISY SUR SEINE
Page 135 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0091 du 22 septembre 2009 portant agrément qualitéà l’association AGADAsise 12, Boulevard de Vandeul 91000 EVRY.
Page 138 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0092 du 22 septembre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise BRILLANCE sise 7, rue Arthur Rimbaud 91240 SAINT-MICHEL- SUR-ORGE
Page 140 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0093 du 29 septembre 2009 portant agrément qualité à l’entreprise ADOPA sise 49, Boulevard de la République 91450 SOISY SUR SEINE.
Page 143 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0094 du 2 octobre 2009 portant agrément qualité à l’ entreprise ELLUARD SERVICES sise 39-41 rue Paul Claudel 91000 EVRY.
Page 146 – ARRÊTÉ n° 09 - 0095 du 05 octobre 2009 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société ARGANATICUM
Page 148 - ARRETE n°2009-0096 du 12 octobre 2009 portant nomination des membres de la commission tripartite prévue à l’article R. 5426-9 du Code du Travail
Page 150 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0097 du 6 octobre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise VITAL’AIDE (Mme PRETEUX/Auto Entrepreneur) sise 7, rue des Ormes 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
Page 153 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0098 du 6 octobre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise FAMILY SERVICES 91 sise 121, Avenue de la Faisanderie 91800 BRUNOY
Page 155 – ARRÊTÉ n° 09 - 0099 du 07 octobre 2009 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société Les Jardins d’Auteuil à Marcoussis
Page 157 – ARRÊTÉ n° 09/0100 du 07 octobre 2009 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’entreprise de services à la personne EMPLOIS DU TEMPS à Dourdan 10/14
INSPECTION ACADEMIQUE
Page 161 - ARRETE n° 2009.IA.SG.n° 42 de L’Inspecteur d’Académie portant modification de l’arrêté n° 2008.IA.SG.n° 41 du 1er septembre 2009 concernant la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne
Page 163 - ARRETE 2009-IA-SG-n°43 de L’Inspecteur d’Académie portant modification de l’arrêté 2009-IA-SG-n°39 du 1er septembre 2009
Page 165 - ARRETE 2009-IA-SG-n° 44 du 29 septembre 2009 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
DIVERS
Page 169 - Autorisation d'exécution de travaux de distribution d'énergie electrique accordée par le PREFET de l'Essonne et la PREFETE des Yvelines les 21 et 28 septembre 2009 concernant une concession syndicale sur le territoire des communes de CHATEAUFORT, MAGNY LES HAMEAUX et VILLIERS LE BACLE prise par
Page 174 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0032 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 177 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0033 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 178 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0034 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 179- DECISION n° 2009 – MAFM – 0035 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleu
Page 180 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0036 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 181 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0037 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 183 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0038 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 184 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0039 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature 11/14
Page 185 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0040 - du 19 octobre 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 186 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2009-PREF-DCI2/BE0187 du 29 septembre 2009 abrogeant l'arrêté interpréfectoral N°2009-PREF-DCI3/BE0049 du 4 mars 2009 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et l'arrêté interpréfectoral N°2009-PREF-DCI3/BE0098 du 28 avril 2009 portant prolongation de l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et des servitudes y afférentes,
Page 189 – ARRETE CONJOINT DU PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-006 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT du CONSEIL GENERAL N°2009-00315 du 29 mai 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009 pour le Service d'Accueil d'Urgence Espace Adolescents 91 3, impasse Christophe Colomb 91000 EVRY Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes
Page 193 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNEN°2009-DDPJJ-SAHJ-0007 du 24 septembre 2009 rectifiant l’arrêté n°2009-DDPJJ – SAHJ -05 du 28 avril 2009 et du PRESIDENT du CONSEIL GENERAL N°2009-00358 DU 8juin 2009 rectifiant l’arrêté n°2009-00247 du 29 avril 2009 et fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009 du service d’Action éducative en milieu ouvert judiciaire 3, Avenue Condorcet 91260 JUVISY SUR ORGE géré par l’association Jeunesse Culture Loisirs et Technique
Page 197 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0008 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2009-00359 du 8 juin 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009 du service d’Action Educative en Milieu Ouvert Judiciaire Eugène Minkowski 4, Avenue de France 91300 MASSY géré par L’association Œuvre des Secours aux Enfants
Page 201 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0009 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2009-00473 du 25 juin 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009 pour la Maison de la Juine Maison de la Juine et de Genevrière 91150 ORMOY-LA-RIVIÈRE
Page 205 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0010 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2009-00474 du 25 juin 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009 du Service Educatif 91 5, rue Pasteur 91220 BRÉTIGNY SUR ORGE
Page 209 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0011 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT du CONSEIL GENERAL N°2009-00475 du 25 juin 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009 de Aemo Service Educatif 91 5, Cité Pasteur 91220 BRETIGNY/ORGE 12/14
Page 213 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0012 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT du CONSEIL GENERAL N°2009-00476 DU 25 juin 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009 pour la Maison d'enfants Eliane Assa 65, rue Danton 91210 DRAVEIL
Page 217 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0013 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT du CONSEIL GENERAL N°2009-00619 du 24 juillet 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009 au Foyer éducatif Le Vieux Logis 115, Av de la République 91230 MONTGERON
Page 221 – ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0014 du 24 juillet 2009 et du PRESIDENT du CONSEIL GENERAL N°2009-618 du 24 juillet 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009 au Foyer Éducatif de Palaiseau 1, bd Viala 91120 PALAISEAU
Page 225 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0015 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2009-00617 du 24 septembre 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009 au Service Social de L'Enfance 1, place Salvandy 91100 CORBEIL-ESSONNES
Page 229 - ARRETE CONJOINT du PREFET de L’ESSONNE N°2009-DDPJJ-SAHJ-0016 du 24 septembre 2009 et du PRESIDENT du CONSEIL GENERAL N°2009-00645 du 4août 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009 au Foyer O. Benedetti 9, rue Léon Mignotte 91570 BIÈVRES
Page 233 – ARRETE INTERPREFECTORAL DES PRÉFETS DE L’ESSONNE ET DES YVELINES N° 273 /DRCL/ 2009/du 24 août 2009 portant modification des statuts – extension des compétences de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP)
Page 238 - AVIS DE RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème Classe - SANS CONCOURS - à l’Etablissement Public de Santé ERASME, 143 avenue Armand Guillebaud – BP 50085 - 92160 ANTONY.
Page 239 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D’ORTHOPTISTE -1 poste vacant - au Centre Hospitalier de MEAUX
Page 240 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE -1 poste vacant - au Centre Hospitalier de MEAUX
Page 241 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Madame Pascale GIRAUD-MARSOT
Page 242 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. Jacques VAGLIO
Page 243 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Mme Céline LONGUEPEE 13/14
Page 244 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. René COLICCHIO
Page 245 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Madame Pierrette GIRAULT
Page 246 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Monsieur Yves MORIN
Page 247 – DELEGATION DE SIGNATURE donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Monsieur Yves MORIN
Page 248 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Monsieur Hervé MARTEL
Page 249 – DELEGATION DE SIGNATURE donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à divers agents
Page 250 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. Didier DEPIERRE,
Page 251 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. Christian de BERNIS
Page 252 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Mme Isabelle VIGNON-DELISLE
Page 253 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. Dominique PAPE
Page 254 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Mme Colette VILLENEUVE
Page 255 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. Christophe du CHATELIER
Page 256 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. Gilles RENAUD
Page 257 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M Paul-Vincent VALTAT,
Page 258 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Mme Frédérique GUILBERT-PALOMINO
Page 259 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à M. Pascal VILPOUX 14/14
Page 260 – DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS - donnée par le Directeur Général du Port Autonome de Paris à Pierrette GIRAULT,
Page 261 – AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES pour le recrutement de quatre PSYCHOMOTRICIENS à l’EPS ERASME, 143, avenue Armand Guillebaud, BP 50085, 92161 ANTONY Cedex.
Page 262 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE DE CADRE DE SANTE (filière infirmière) au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge – Syndicat Inter-Hospitalier – 9 rue Camille Flammarion – 91260 JUVISY SUR ORGE
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRETE
N° 2009-PREF-CAB- BAGP n° 180 du 23 septembre 2009
portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion de la Sainte Barbe 2009
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers et notamment les articles 2 et 3,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant mesure de déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers communaux et notamment l'article 2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er: La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs- Pompiers dont les noms suivent: - 4 -
MEDAILLE D'ARGENT
Sapeurs-Pompiers professionnels
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur BARET Fabrice, Capitaine, sapeur-pompier professionnel du Groupement Transmissions et Informatique.
Monsieur SAGE Lilian, Capitaine, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours de MASSY/IGNY.
Monsieur BENS Willy, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du Centre de Secours Principal d'ARPAJON.
Monsieur DURAND Pascal, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours LIONEL GORBINET.
Monsieur GAUTIER Eric, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours de MASSY/IGNY.
Monsieur ROBIN Laurent, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours de GIF-sur-YVETTE.
Monsieur SIMONNEAU Marc, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du centre d'Incendie et de Secours de LIMOURS en HUREPOIX.
Sapeurs-pompiers volontaires
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur COUTEAU Christophe, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre de Secours Principal de CORBEIL-ESSONNES.
Monsieur ESTIQUE Jacques, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre de Secours Principal d'ARPAJON.
Monsieur LE REST Jean-Luc, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de DRAVEIL/VIGNEUX.
Monsieur MADER Michel, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de CERNY/LA FERTE ALAIS.
Monsieur RODI Sébastien, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire ( Mission Volontaire).
Monsieur SAULNIER Alain, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de MASSY/IGNY.
Monsieur TANNE Gilles, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de Secours de St CHERON. - 5 -
MEDAILLE DE VERMEIL
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur LESIEUR Jérôme, Capitaine, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours de MONTLHERY/LA VILLE DU BOIS.
Monsieur MORVAN Pierrick, Capitaine, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours des ULIS.
Monsieur VALSECCHI Richard, Capitaine, sapeur-pompier professionnel du Groupement Centre.
Monsieur BOURREL Thierry, Major, sapeur-pompier professionnel du Groupement Centre.
Monsieur GEORGER Philippe, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours de MONTHLERY/LA VILLE DU BOIS.
Monsieur GUICHARD Thierry, Adjudant-Chef, sapeur-pompier professionnel du Centre de Secours Principal de VIRY-CHATILLON.
Monsieur CARRIERE Robert, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Groupement Nord
Monsieur NEZEREAU Olivier, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Service de Santé et de Secours Médical.
Monsieur PORCHERON Patrice, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Groupement Nord.
Sapeurs-pompiers volontaires
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur DENOYER Philippe, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire du Groupement Sud.
Monsieur LUCAS Manuel, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de MENNECY.
Monsieur LECOLANT Bruno, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre de Secours Principal d'ETAMPES.
Monsieur PERCY Thierry, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre de Secours Principal d'ETAMPES.
Monsieur GENOT Jean-Claude, Sergent-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre de d'Incendie et de Secours de MAROLLES EN HUREPOIX. - 6 -
Monsieur LOUNICI Daniel, Sergent-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre de Secours Principal de VIRY-CHATILLON.
Monsieur RINGALLE Philippe, Sergent-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
Monsieur BENAZECH Eric, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de MEREVILLE.
Monsieur GUGUIN Yann, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de BALLAINVILLIERS.
Monsieur QUEQUET Thierry, Caporal-Chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de BIEVRES.
MEDAILLE D'OR
Sapeurs-pompiers professionnels
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur CHAMBERT Bernard, Major, sapeur-pompier professionnel du Groupement Technique.
Monsieur COUSIN Jacky, Major, sapeur-pompier professionnel du Groupement Technique.
Monsieur STEPHANT Georges, Major, sapeur-pompier professionnel du Groupement Technique.
Monsieur CHAPUT Jean-François, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Groupement Transmission et Informatique.
Monsieur ORWARD-MARTIN Bernard, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'Incendie et de Secours d'ATHIS-MONS.
MEDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE
Sapeurs-Pompiers volontaires
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur BANCE Michel, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours de CERNY/ LA FERTE ALAIS.
Monsieur MAZEAU Frédéric, Sergent, sapeur-pompier volontaire du Centre d'Incendie et de Secours d'ETRECHY. - 7 -
MEDAILLE DE VERMEIL AVEC ROSETTE
Sapeur-pompier professionnel
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur DOUVILLE Gérard, Major, sapeur-pompier professionnel du Groupement Technique.
Monsieur CONTER Rémy, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel en détachement à l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, et le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé: Jacques REILLER - 8 -
ARRETE
2009 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 181 du 29 Septembre 2009
portant renouvellement de la Délégation de l’Essonne du Centre Français de Secourisme pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2002 (Journal officiel du 2 juillet 2002 ) portant agrément du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 2003 PREF/CAB/SIDPC 0007 du 28 janvier 2003 portant agrément de la Délégation de l’Essonne du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de Sécurité Civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois /activités de classe 3 »,
VU la demande du 8 Septembre 2009 présentée par le Président de la délégation de l’Essonne du Centre Français de Secourisme sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours, - 9 -
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’agrément accordé par arrêté du 28 janvier 2003 susvisé à la délégation du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le département de l’Essonne :
- Unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1) - Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)
- Monitorat National de Premiers Secours (MNPS)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours. En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet
validé le 29 septembre 2009
Signé Claude FLEUTIAUX - 10 -
ARRETE
2009 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 185 du 13 Octobre 2009
portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 (Journal officiel des 31 mai, 1er et 2 juin 1993) portant agrément de la Fédération des Secouristes Français Croix blanche pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 2005 CAB SID PC 0031 du 28 avril 2005 portant agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de Sécurité Civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois /activités de classe 3 », - 11 -
VU la demande du 8 Octobre 2009 présentée par le Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association, pour la formation aux premiers secours
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’agrément accordé par arrêté du 28 avril 2005 susvisé au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le département de l’Essonne :
- Initiation aux premiers secours (IPS)
- Unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1) - Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)
- Formation continue aux Premiers Secours en Equipe
- Préparation à l’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours (BNMPS) - Formation à la pédagogie et Emploi de Niveau 1
- Préparation à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Surveillance en milieu Aquatique (BNSSA)
- Formation continue à la Pédagogie et Emploi de niveau 1 pour les moniteurs - Formation continue à la Pédagogie et Emploi de niveau 3 pour les moniteurs - Préparation à l’examen de Recyclage du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours. En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 12 -
ARRETE
N° 2009- PREF- DCSIPC/BSISR 0680 du 02 octobre 2009
autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise RS SECURITE sise à SAULX LES CHARTREUX
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3,
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU les circulaires n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004, NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DAG/2 1469 du 17 décembre 2002 modifié portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée «RS SECURITE » sise 11 avenue Salvador Allende, SAULX LES CHARTREUX (91160), représentée par Madame ABICHOU Wahiba ; - 13 -
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage RS SECURITE, afin d’exercer ses activités sur la voie publique publique dans la nuit du 2 au 3 octobre 2009 de 20 heures à 9 heures rue du Président F. Miterrand au numéro 129 au niveau du carrefour de la route de Corbeil, au numéro 9 au niveau du carrefour de la Porte de Paris, au numéro 52 au niveau du carrefour de la rue de Chilly et au numéro 78 afin d'assurer la surveillance de la Braderie de Longjumeau ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise de surveillance et de gardiennage «RS SECURITE » sise 11 avenue Salvador Allende, SAULX LES CHARTREUX (91160) représentée par Madame ABICHOU Wahiba, est autorisée à exercer des activités de surveillance et la sécurité des biens sur la sur la voie publique dans la nuit du 2 au 3 octobre 2009 de 20 heures à 9 heures rue du Président F. Miterrand au numéro 129 au niveau du carrefour de la route de Corbeil, au numéro 9 au niveau du carrefour de la Porte de Paris, au numéro 52 au niveau du carrefour de la rue de Chilly et au numéro 78 afin d'assurer la surveillance de la Braderie de Longjumeau.
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance désignés ci-dessous: Messieurs, BALLET Mathurin, DUVAL Pierrick, JOUAIED Lazhar et ZEBAZE Christian ;
ARTICLE 3 : A l’issue des vérifications effectuées conformément à l’article Messieurs ABDOULAYE Safiou et BODO Zogogoba ne sont pas autorisés à assurer la surveillance, lors de cette manifestation, ces agents ne répondant aux dispositions de l’article 6 4° de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. En effet ils ne justifient pas de l’aptitude professionnelle requise conformément aux dispositions du décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
ARTICLE 4 : : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Madame le Maire de Longjumeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 14 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR - 0707 du 22 octobre 2009
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement PFG POMPES FUNEBRES GENERALES de la SA O.G.F. sis à CROSNE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0384 du 3 novembre 2005 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement PFG POMPES FUNEBRES GENERALES de la SA O.G.F. sis 45, Avenue de la République à CROSNE , pour une durée de six ans ( n° 05 91 108 ),
Considérant que l’établissement susvisé a cessé ses activités et à fait l’objet d’une radiation auprès du registre du commerce et des sociétés,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'habilitation de l’établissement PFG POMPES FUNEBRES GENERALES de la SA O.G.F. sis 45, Avenue de la République 91560 CROSNE , délivrée sous le n° 05 91 108 est retirée. - 15 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera transmis a la société requérante ainsi qu’au Maire de CROSNES.
Fait à EVRY, le 22 octobre 2009
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 16 - - 17 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - 18 - - 19 -
ARRETE
n° 2009.PREF.DCI.3/ 0032 du 7 OCTOBRE 2009
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un suppléant auprès de la police municipale de la commune de CROSNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-029 du 11 août 2009 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3. 0010 du 17 juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CROSNE, - 20 -
VU l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/011 du 17 juin 2003 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de CROSNE,
VU la lettre du maire de CROSNE en date du 24 avril 2009,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Didier PICOT, brigadier chef principal de la police municipale de la commune de CROSNE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Jean-Luc PIN.
ARTICLE 2. : M. Jean-Luc PIN, chef de police municipale de la commune de CROSNE, est désigné régisseur suppléant, en remplacement de Mme Christelle THERY.
ARTICLE 3. : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4. : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5. : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être alloué au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. - 21 -
ARTICLE 9. : L’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0011 du 17 juin 2003 modifié, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, le maire de CROSNE et le trésorier payeur général de l’ESSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 22 -
ARRETE
N° 2009.PREF.DCI.3/0033 du 7 OCTOBRE 2009
modifiant l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007 portant nomination de deux régisseurs de recettes suppléants auprès de la police municipale de SAINT-PIERRE-du- PERRAY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-029 du 11 août 2009 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-PIERRE-du- PERRAY, - 23 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007 portant nomination d’un deuxième régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de SAINT-PIERRE-du-PERRAY,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0091 du 2 août 2007 est modifié comme suit :
« Article 2. : sont désignés régisseurs suppléants :
- 1er régisseur : M. Frédéric LARIVE, agent de police municipale, en remplacement de Mme Rosalie MAUNIER
- 2e régisseur : Mme Valérie DASSY, adjoint administratif de 2e classe à la commune de SAINT-PIERRE-du-PERRAY, en remplacement de Mme Sandra OCTOBRE.»
ARTICLE 2. : L’arrêté n° 2009.PREF.DCI.3/0002 du 6 janvier 2009 est abrogé.
ARTICLE 3. : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, le maire de SAINT- PIERRE-du-PERRAY et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 24 -
ARRÊTÉ
n° 2009-PREF-DCI/1-0138 du 12 octobre 2009
portant publication de la liste des personnes habilitées à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L1232-1 et suivants du Code du Travail,
VU les articles R 1232-1 à R 1232-6 et R1232-8 du Code du Travail,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/0087 du 14 septembre 2009 portant publication de la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement,
VU les propositions des organisations représentatives visées à l'article L 2272-1 du Code du Travail,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 09/0087 du 14 septembre 2009 relatif à la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est abrogé.
ARTICLE 2 - La liste des personnes habilitées à venir assister bénévolement, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, est composée comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 3 - Leur mandat prendra fin lors de la révision de la liste prévue à l'article D 1232- 6 du code du travail. - 25 -
ARTICLE 4 - Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de l'Essonne et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 5 - La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'Inspection du Travail et dans chaque mairie du département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 6 - Cette liste pourra être complétée en tant que de besoin.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, les Maires du département de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN.
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
7, Square Max Hymans – 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de St Cloud – 78011 VERSAILLES. - 26 -
CONSEILLERS DU SALARIÉ BÉNÉVOLES
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - 12 OCTOBRE 2009
civilité nom prénom métier adresse liste ville liste téléphone téléphone2 syndicat
Monsieur
ABOU
GHALYOUN Miassar 17, rue F.-H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 09.75.85.59.60 06.25.79.53.65 CGT
Madame
ACENSI-
CHATELAIN Chantal
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.87.20.11.72 CFTC
Madame ALLARD Monique
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.18.40.13.22 CFTC
Monsieur ARNOU Gilles 35, rue Emile Zola 91100 CORBEIL 01.60.89.45.39 CGT
Monsieur BALLOT Bernard
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06 11 86 95 71 CFTC
Monsieur BAPTISTE Jérôme Avenue André Gautier 91150 ETAMPES 01.64.94.33.00 CGT
Monsieur BARBOSA José-Alberto
Conducteur-
Receveur 17, rue F.H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 06.30.06.67.94 CGT
Monsieur
BEN
ABDELJELIL Habib
Conducteur-
Receveur 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 06 24 39 63 88 SOLIDAIR
ES
Monsieur BENGUEZZOU Mourad
Chef d'Equipe en
sécurité incendie
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.83.98.28.78 CGT
Monsieur BENJELLOUN Abdelâli Consultant
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur BENMOH Lahoucine 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 SOLIDAIR
ES
Monsieur BERNARD Joël 91800 BRUNOY 06.80.61.50.90 sans
étiquette
Madame BERTHOMIER Claudine Enseignante Avenue André Gautier 91150 ETAMPES 01.64.94.33.00 CGT
Madame BORDET Maud
Agent
d'exploitation Rue R. Laubier
91410
DOURDAN 01.64.59.33.86 CGT
Monsieur BOUCEY Jean-Marc
Technicien
commercial
Escale d'Orly Aérogare
Ouest-3ème étage-Porte
3911b
94396 ORLY
AEROGARE
CEDEX 01.41.75.69.35 FO
Monsieur BOUCHERON Alain Retraité
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.69.91.15.39 06.87.22.21.88 UNSA
Monsieur BOUVIER Max
Architecte
Systèmes
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur BUGEAUD Jean-François Chef de Projet
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.72.79.02.41 FO
Monsieur BULUT Axel
Réceptionniste en
Hôtel 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 06.17.12.54.63 SOLIDAIR
ES
Monsieur CAMARA Mamadou Chauffeur de Bus 105, place des Miroirs 91000 EVRY 06.12.91.54.61 SOLIDAIR
ES
Monsieur CASTELL Pierre-Louis Juriste Droit social
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06 85 26 49 59 CFTC
Monsieur CAVILLE Christian
Responsable
d'audit qualité 14, Chemin des Femmes 91300 MASSY 06 70 82 08 76 01 69 32 08 34 CFTC
Monsieur CONTEJEAN Pascal Coursier
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.88.95.13.08
sans
étiquette
Monsieur CHEVALIER Etienne Retraité
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.10.99 CGT
Monsieur CREPEAU Charles Retraité
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
Monsieur CRISAN Jean-Paul Informaticien
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.41.13.70.59 FO
Monsieur CROGUENNOC Ronan Retraité
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
Monsieur CUPIT Raymond Conducteur de bus 17, rue F.H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 06.26.13.57.70 08.72.83.95.79 CGT
Monsieur COQUELET Thierry
Trésorier
d'entreprise
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC - 27 -
Madame CUSTODIO Laurence
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur DA CRUZ Carlos
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.69.78.31.22 FO
Madame DA ROCHA Valérie Consultante
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur DE CRAENE Philippe
Chef de projet
informatique
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06 72 99 17 04 CFTC
Madame DE OLIVEIRA Rosa Agent de Maîtrise 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 SOLIDAIR
ES
Monsieur DERUELLE Gérard Retraité
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur DESESQUELLE Bruno Cadre commercial
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.69.91.15.39 UNSA
Monsieur DOS SANTOS José Chauffeur 17, rue F.-H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 09.75.85.59.60 06.08.60.32.18 CGT
Madame
DUBOIS-
DESNOS Christiane
Technicienne
informatique
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.13.02.83.52 FO
Monsieur
DUBOUCHAU
D Gilles
Assistant
administratif 3, Avenue des Indes 91940 LES ULIS 01.60.87.07.62 08.73.67.09.79 CGT
Monsieur DULAC Didier
Conducteur de
Travaux 7, rue du bois Abel
91640
FONTENAY LES
BRIIS 01.64.90.73.21 06.64.82.73.21
sans
étiquette
Madame DUMETS Liliane
Secrétaire de
Laboratoire
3, Avenue des Indes BP
118 91944 LES ULIS 06.15.59.57.13 CGT
Monsieur DUPONT Alain Employé 32, rue Gaston Grinbaum 91270 VIGNEUX
SUR SEINE 01.69.03.29.88 06.08.40.18.46 CGT
Monsieur
EL
BOUAZZATI Abderrahim
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.69.43.56.45 06.83.97.10.44 FO
Monsieur EMERGUI Hiller Magasinier
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.67 06.89.97.24.02 CFDT
Monsieur ESPANOL René Retraité
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.86.68.27.66 UNSA
Monsieur FAROUAULT Alain
Educateur
spécialisé Avenue André Gautier 91150 ETAMPES 01.64.94.33.00 CGT
Monsieur FONTANA Francesco
Responsable
adm.et gestion 17, rue F.H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 09.75.85.59.60 CGT
Monsieur FOURGEAUD Michel Technicien
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.11 CFDT
Monsieur GARREAU Gilles
Gestionnaire de
Stock 06.86.23.06.61 CGT
Monsieur GAZEL René Retraité 35, rue Emile Zola 91100 CORBEIL 01.60.65.68.14 06.79.82.31.83 CGT
Monsieur GOMES Antoine 06.86.23.06.61 CGT
Monsieur GONZALEZ Michel
Responsable de
secteur
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 06.66.04.50.22 CFDT
Monsieur GRIS Alain
Retraité du
commerce Avenue André Gautier 91150 ETAMPES 06.62.28.29.76 CGT
Monsieur GUILLOU Yann Gardien Place Victor Hugo 91000 EVRY 01.60.78.11.42 06.07.59.35.47 CGT
Monsieur HOU Mustapha 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 SOLIDAIR
ES
Monsieur
KEUNAN-
MEANGUI Pierre
Réceptionnaire
Contrôleur 17, rue F.H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 06.33.58.24.15 CGT
Monsieur KICHENIN Joël Ingénieur
3, avenue des Indes BP
118
91944 LES ULIS
CEDEX 06.85.68.44.41 CGT
Monsieur LABRE Henri
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
Monsieur LARAIZE Henri
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur LATOUR Patrick Informaticien
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.30.10.63.71 FO
Monsieur
LE
MONTAGNER Vincent
Responsable des
Ventes
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.69.91.15.39 UNSA
Madame LEPINOIS Odile Vendeuse
BT 3-211, la Vallée
Collin 91150 ETAMPES 06.19.16.13.99
sans
étiquette
Madame LINTIGNAT Catherine Ingénieur d'Etude
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT - 28 -
Monsieur LOUIS Didier
technicien de
maintenance 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 06.28.04.64.54 SOLIDAIR
ES
Madame LOUIS Patricia Infirmière retraitée 105, place des Miroirs 91000 EVRY 09.51.14.14.43 SOLIDAIR
ES
Madame LOURDIN Sylviane
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06 80 58 63 73 CFTC
Monsieur MACHAUX Paul 10, place de Mogador 91300 MASSY 06.21.46.58.58 CFTC
Monsieur MAHJOUB Mohamed
91100 CORBEIL-
ESSONNES 06.33.93.14.68 CGT
Madame MAIGRAT Ghislaine
Agent de
regroupement Place Victor Hugo 91000 EVRY 01.60.78.11.42 CGT
Madame MALEGAT Laurence Chercheuse
3, Avenue des Indes BP
118 91944 LES ULIS 06.73.52.93.73 CGT
Monsieur
MARQUEZ
FERNANDO Sylvain Chargé de mission
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 06.62.25.99.71 CFDT
Monsieur MASSAMBA Guy Fam-Fam Agent de Maîtrise
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.12.20.33.37 FO
Madame MOINELET Marie-Josèphe Infirmière 17, rue F.H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 06.11.78.72.56 CGT
Monsieur MOREAU Luc
Assistant
commercial 3, rue Raymond Laubier
91410
DOURDAN 01.64.59.33.86 CGT
Madame MOZAR Sylvie Agent RATP
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY
01.69.91.15.39
- 06 06.83.79.81.73 UNSA
Monsieur NGUIDJOL Michel
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.69.44.33.05 CGT
Monsieur NITOUD Francis
Technicien Micro
& Réseaux
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 09.54.42.12.68 CFDT
Madame NOIZET Evelyne Agent SNCF 9, rue de Ris 91170 VIRY-
CHATILLON 06.11.59.50.67 CGT
Monsieur OUAALI Rachid Educateur
3, Avenue des Indes BP
118 91944 LES ULIS 06.20.66.47.73 CGT
Monsieur OZANNE Jean
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
Madame PARISOT Françoise Consultante RH
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur PELLERIN Sébastien 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 SOLIDAIR
ES
Monsieur PEPERS Philippe
Préparateur de
commande
FO PAIN JACQUET 5,
rue Pauling - BP 129
Techniparc
91240 ST
MICHEL SUR
ORGE 06.12.06.93.77 FO
Monsieur PERIGNY Yves-Bernard
Technicien
Système 105, place des Miroirs 91000 EVRY 06.12.82.37.48 SOLIDAIR
ES
Monsieur PINERO José Formateur
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur POLETTI Marc
Dessinateur
industriel
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.91.14.98 FO
Monsieur POUSSIN Stéphane
Technicien
d'assurance
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
Madame
POUVESLE-
ARIEL Isabelle 3, allée des Joncs 91520 EGLY 06.84.75.98.30 CGT
Monsieur PRIEUR Didier
Ingénieur en
informatique 91000 EVRY 06.64.43.15.17 FO
Monsieur PRIGENT Gérard
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur PUICHAFRAY Jean-Marie VRP 2, rue d'Hauteville 75010 PARIS 01.69.04.98.67 CSN
Monsieur REMY Daniel Agent de Maîtrise 91300 MASSY 06.21.76.75.20 CGT
Monsieur
RICHARD-
MABILAT Yves VRP
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.69.91.15.39 06.79.98.78.36 UNSA
Monsieur
RIERA
MARCOS Michel
Responsable
commercial
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 06.24.63.22.60 CFDT
Monsieur RITTLING Jérôme
Responsable de
service
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur ROUGÉ Daniel Retraité
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.11.42 CGT
Monsieur ROUX Bernard VRP Retraité 2, rue d'Hauteville 75010 PARIS 01.48.24.97.59 CSN
Madame SALOMON Corinne
Gérante sté de
services à dom. 91540 MENNECY01 64 57 43 94 sans
étiquette - 29 -
Monsieur SARTI Alain Cuisinier
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 06.66.93.15.29 CFDT
Monsieur SERRAVALLE Giovanni
Ingénieur
informatique
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur SERRIERE Michel
Employé de
Banque
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Monsieur
SZUSZKIEWIC
Z Richard
Conducteur-
Receveur de Bus 105, place des Miroirs 91000 EVRY 01.60.78.34.03 SOLIDAIR
ES
Monsieur TERRAT Patrick Fonctionnaire
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.69.91.15.95 06.77.74.74.95 UNSA
Monsieur THIBAULT Jacques
Conducteur Poids-
Lourds 1, rue d'Estienne d'Orves
91220
BRETIGNY-SUR-
ORGE 06.08.88.75.69 CGT
Madame TOMAZ Nathalie
Conseillère
Emploi 17, rue F.H. Manhès
91700 STE
GENEVIEVE
DES BOIS 06.88.89.09.33 CGT
Madame TOU Avida
Assistante Cross
Docking
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 06.13.45.24.81 CFDT
Monsieur TROCCY Patrice
Technicien
informatique
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.84.42.69.06 FO
Monsieur VALLAUD Marc
Animateur-
Educateur
spécialisé
12, place des Terrasses de
l'Agora
91034 EVRY
CEDEX 06.21.33.45.61. CGT
Monsieur VALLIER Stéphane
Attaché technico
commercial
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 01.69.91.15.39 06.87.46.89.38 UNSA
Monsieur YACOUBI Yahya Agent de Maîtrise
12, place des Terrasses de
l'Agora 91000 EVRY 06.19.67.54.24 CFDT - 30 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 2009.PREF.DCI2/BE0189 du 7 octobre 2009
autorisant temporairement le Réseau Ferré de France à effectuer les travaux de remplacement du pont rail situé sur la rivière Essonne sur la commune de Villabé.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-7, L. 215- 15, R.214-1 à R.214-56, R. 216-10, R. 216-12 et R.214-88 à R.214-104,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU le Code Rural, notamment les articles L.151-37-1 et suivants, et R152-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié, du Préfet de Région Ile-de- France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU le dossier de demande parvenu en préfecture le 5 février 2009 et complété le 23 juin 2009 par lequel le Réseau Ferré de France sollicite l'autorisation temporaire pour la réalisation des travaux de remplacement du pont rail situé sur la rivière Essonne sur la commune de Villabé, - 31 -
VU le rapport du Bureau de l'Eau du Service de l'Environnement de la Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne en date du 23 juin 2009 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 6 juillet 2009 notifié au pétitionnaire le 7 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er :
Le Réseau Ferré de France (Directeur d'Opération Délégué – SNCF Pôle assistance à Maîtrise d'Ouvrage – 87 rue du Charolais – 75571 PARIS CEDEX 12) est autorisé temporairement à réaliser les travaux de remplacement du pont rail situé sur la rivière Essonne sur la commune de Villabé.
Conformément à l’article R. 214-23 du Code de l'Environnement, cette autorisation temporaire ne nécessite pas d’enquête publique, uniquement un passage au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Elle est valable six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Si Réseau Ferré de France souhaite obtenir son renouvellement, il devra au moins un mois avant l’expiration de la présente autorisation en faire la demande écrite au Préfet. Les caractéristiques principales de l'ouvrage autorisé sont les suivantes :
- commune : VILLABE
- Lieu dit : En aval du pont de l'Autoroute
- Rivière : Bras Ouest de l’Essonne
- Point Kilométrique : 36+521
- Ligne n° 746000 de Corbeil à Montereau
- Dimensions : Longueur 35,5 m
- Largeur maximum 6 m
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
Autoris
ation
3.1.4.0
Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
Déclarat
ion - 32 -
Article 2 :
La réalisation de ces travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions particulières sur l'ouvrage futur
3.1 Structure du tablier
Le nouveau tablier sera composé de six poutres métalliques situées sous une dalle en béton connectée aux poutres. Les poutres seront de hauteur constante égale à 1,40 mètres, sauf aux extrémités où leur hauteur sera diminuée pour s'adapter aux conditions d'appui existant, en diminuant autant que possible la démolition des sommiers des culées. L'épaisseur du tablier sera de 2,31 mètres (du rail au sous-poutre).
Deux pistes seront prévues de part et d'autre des voies, toutes deux équipées d'un caniveau à câbles et de garde-corps.
Le tablier neuf aura une longueur totale de 35,50 mètres et une portée de 33,70 m entre lignes d'appui, qui seront disposées avec un biais de 52,1 grades par rapport à l'axe du tablier (biais des culées existantes). Les rives du tablier et les pistes piétonnes seront disposées parallèles et en alignement.
3.2 Culées
Le corps des massifs en maçonnerie des culées sera conforté par des injections en coulis de ciment. La partie supérieure des culées sera réaménagée pour recevoir des nouveaux sommiers en béton-armé.
Les murs en retour des culées existantes seront, eux aussi, remaniés : des consoles préfabriquées seront mises en place en tête de ces murs pour recevoir les pistes futures.
Article 4 :
4.1 Phase travaux
Un pont provisoire, destiné à franchir la rivière afin d'effectuer les travaux sur l'autre rive, sera mis en œuvre dans le lit mineur. Il sera dimensionné pour laisser passer au minimum la crue décennale au niveau de la zone d'étude soit 25 m3/s.
L'ouvrage sera régulièrement inspecté et entretenu afin d'éviter la présence d'embâcles qui pourraient être préjudiciables pour le bon écoulement des eaux.
Tous les déblais issus des travaux seront évacués vers une filière d'élimination adaptée. Aucun déblai ne sera stocké sur site. Aucun pompage ni rejet dans la rivière Essonne ne sera effectué au cours des travaux.
4.2 Phase d'exploitation
Le pont provisoire sera retiré et le lit de la rivière sera reconstitué à l'identique (grave naturelle).
La sous poutre du futur tablier du pont rail sera abaissée de 1 m par rapport à l'actuel. Il se situera à 3,40 m au dessus de la berge au lieu de 4,40 m actuellement.
Les pieux du chemin de ripage seront recepés.
Le site fera l'objet d'une remise en état à l'identique. - 33 -
Article 5 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole. En ce qui concerne les opérations de maintenance, et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant, ils devront être sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
L’entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière continue durant la phase d'exécution des travaux.
En particulier, il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles ou de provoquer une pollution.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 6 :
Le service en charge de la Police de l’Eau devra être informé au moins une semaine à l’avance de la date de début des travaux.
Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article 7 :
En application de l’article R.214-97 du code de l'environnement le présent arrêté deviendra caduc si à l’expiration d’un délai de un an les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 8 :
A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le préfet de l’Essonne peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Article 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux d’entretien et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Si il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive. - 34 -
Article 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 13 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 15 :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de l'Environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. - 35 -
Article 16 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
Article 17 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1)dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2)pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique
3)en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation
4)lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
Article 18 :
L'arrêté d'autorisation temporaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Réseau Ferré de France et affiché par ses soins sur le site des travaux. Un copie de l'arrêté sera adressé à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et Restauration de Cours d'Eau (37 quai de l'Apport Paris – BP 307 – 91104 Corbeil-Essonnes) ainsi qu'au Directeur de la Commission Exécutive d'Entretien de la Rivière Essonne et de ses Affluents (3 rue de Chevannes – 91610 Ballancourt sur Essonne)
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés à Monsieur le Maire de la commune de Villabé, pour être respectivement déposés dans les archives de la mairie à la disposition du public, et la copie pour être affichée dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par Monsieur le maire de la commune concernée et adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation temporaire sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Réseau Ferré de France, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) pendant un an au moins. - 36 -
Article 19 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, - le Maire de la commune de Villabé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 37 -
ARRETE PREFECTORAL
N°2009-PREF-DCI2/BE0195 DU 20 OCTOBRE 2009
modifiant l'arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI3/BE0105 du 13 juin 2007 autorisant Voies Navigables de France à reconstruire le barrage du COUDRAY-MONTCEAUX et ayant valeur de réglement d'eau
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.432-2 et suivants, R.214-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Civile et notamment ses articles 41 et 42,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié, du préfet de région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande de modification déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 25 août 2009, présentée par Voies navigables de France,
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 04 septembre 2009, - 38 -
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires en sa séance du 21 septembre 2009,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 30 septembre 2009; au projet d'arrêté soumis par courrier en date du 25 septembre 2009,
CONSIDERANT la nécessité de reconstruire le barrage de navigation du Coudray-Montceaux au plus vite,
CONSIDERANT que le risque supplémentaire induit par la prolongation des travaux est acceptable au regard des enjeux économiques et de sécurité de reconstruction,
CONSIDERANT que le nouveau barrage du Coudray-Montceaux doit faire l'objet d'un classement au titre de la règlementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1 : Modification de l'article 4.1 « Périodes d'intervention » de l'arrêté préfectoral n°2007.PRE.DCI3/BE0105 du 13 juin 2007
Le deuxième paragraphe de l'article 4.1 est modifié comme suit:
«Le batardage du chantier sera phasé comme suit :
Première phase, de mai à novembre de l'année N, réalisation partielle de la passe navigable rive gauche, la rivière est alors obstruée sur 50% de sa largeur.
Seconde phase, de mai de l'année N+1 à octobre de l'année N+1, fin de réalisation de la passe navigable rive gauche, réalisation de la passe navigable centrale et de la petite passe rive droite. La rivière est alors au maximum obstruée sur 60% de sa largeur ».
Le reste de l'article est inchangé.
Article 2 : Dispositions relatives à la sécurité du barrage
Conformément à l'article R.214-112 du code de l'Environnement, le barrage du Coudray- Montceaux est classé dans les ouvrages de catégorie C. Au titre de ce classement, le VNF doit, dans les conditions fixées aux articles R. 214-122 à 125 et R.214-133 à 135 du Code de l'Environnement et décrites dans l'arrêté ministériel du 29 février 2008 sus-visé : - dans le cadre du manuel d'application du règlement d'eau (MARE) mentionné à l'article 10, tenir à jour un dossier et un registre relatifs à l'ouvrage,
- procéder, tous les 5 ans à compter de la date du présent arrêté, à une visite technique approfondie visant notamment à contrôler le bon fonctionnement des organes de sécurité. - fournir, tous les 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents - 39 -
Article 3 : Notification et publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié à Voies Navigables de France et affiché par ses soins sur le site du chantier. Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes du Coudray-Montceaux et de Morsang-sur-Seine, pour être affichée pendant au moins un mois.
L'arrêté sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne pendant un an au moins.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de plein juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cedex) :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Article 5 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Le Chef du Service Navigation de la Seine chargé de la police de l'eau
- Les maires des communes du Coudray-Montceaux et de Morsang-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Conseil Supérieur de la Pêche et à la Direction Régionale de l'Environnement d'Ile de France.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SAJUAN - 40 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 521
Réunie le 16 octobre 2009, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS IMMOMARQUE en qualité de promoteur et propriétaire, en vue de l'extension de 1 300 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial « MARQUES AVENUE » par la création de 6 boutiques, situé 2 rue Jean Cocteau à CORBEIL-ESSONNES, en vue de porter la surface de vente de 8 444 m² à 9 744 m².
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de CORBEIL-ESSONNES. - 41 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES - 42 - - 43 -
ARRÊTÉ
n° 2009-PREF-DRCL/ 481 du 1er octobre 2009
portant adhésion de la communauté d’agglomération Europ’Essonne au syndicat intercommunal de transport en commun (SITC) et sa transformation en syndicat mixte.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-18 et L 5216- 5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-165 du 2 juillet 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal des Transports en commun (SITC) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF.DCL/ 0570 du 21 novembre 2000 portant création de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et la réduction de périmètre du SITC ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF/DRCL/ 769 du 26 décembre 2006 portant création de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF/DRCL/ 426 du 5 juillet 2007 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal de transport en commun (SITC) suite à la création de la communauté d’agglomération Europ’Essonne ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération Europ’Essonne du 28 novembre 2007 demandant son adhésion au syndicat intercommunal de transport en commun ; - 44 -
VU la délibération du comité syndical du SITC du 16 février 2009 approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Europ'Essonne et la transformation du syndicat en syndicat mixte ;
Considérant que les décisions des conseils municipaux de Longpont sur Orge et Nozay qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical, sont réputées favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-18 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l’adhésion de la communauté d’agglomération Europ’Essonne et la transformation en syndicat mixte du syndicat intercommunal des Transports en commun (SITC) à compter du 1er janvier 2010.
ARTICLE 2 : Les statuts dudit syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Palaiseau, le président du syndicat mIxte des Transports en commun, les maires des communes Longpont sur Orge et Nozay, le président de la communauté d’agglomération Europ’Essonne, le trésorier-payeur général de l’Essonne, la directrice des services fiscaux, le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 45 -
ARRETE
N° 2009-PREF-DRCL/ 482 du 1er octobre 2009
portant modifications statutaires et transfert du siège social
du Syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de la région de La Ferté Alais
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211-20 et L 5212-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1960 portant constitution du Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de La Ferté Alais ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1966 portant transformation du syndicat en Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de La Ferté Alais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87/96 du 12 juin 1987 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de la région de la Ferté Alais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94/25 du 11 mars 1994 portant modification statutaire et adhésion de la commune d’Orveau au syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du 30 mars 2009 adoptant les modifications statutaires, notamment en ce qui concerne l’extension de ses compétences et le transfert du siège social en mairie de Baulne, du Syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de la région de La Ferté Alais ; - 46 -
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Baulne, Cerny, D’Huison Longueville, Guigneville-sur-Essonne, La Ferté Alais et Orveau se sont prononcés favorablement sur les modifications statutaires ;
VU les statuts annexés aux délibérations des communes ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont prononcées les modifications statutaires du Syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de la région de La Ferté Alais notamment en ce qui concerne l’extension de ses compétences et sa transformation en syndicat à la carte.
ARTICLE 2 : Est prononcé le transfert du siège social du Syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de la région de La Ferté Alais en Mairie de BAULNE –91590.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le sous-préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de la région de La Ferté Alais, aux maires des communes adhérentes et, pour information, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, à la directrice des services fiscaux, au trésorier-payeur-général de l'Essonne et à la trésorière de La Ferté Alais.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 47 -
ARRÊTÉ
n° 2009.PREF-DRCL/0491 du 9 octobre 2009
portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) prononcée par arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 relative au projet de liaison de la RD 207 à la RN 20 et de desserte de la zone d’activités industrielles (Z.A.I.) d’Etampes, sur le territoire des communes de Brières-les-Scellés, Etampes et Morigny-Champigny.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L. 11-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 123-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF-DRCL/348 du 11 octobre 2004 portant D.U.P. du projet de liaison de la RD 207 à la RN 20 et de desserte de la Z.A.I. d’Etampes, sur le territoire des communes de Brières-les-Scellés, Etampes et Morigny-Champigny et mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (P.O.S.) des communes de Brières-les-Scellés et Morigny-Champigny avec l’opération ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la demande en date du 24 août 2009, accompagnée de documents réactualisés, par laquelle le conseil général de l’Essonne sollicite la prorogation de ladite D.U.P., afin de poursuivre le projet et achever les acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation ;
VU l’avis favorable émis le 25 septembre 2009 par le sous-préfet d’Etampes sur la prorogation de la D.U.P. ; - 48 -
VU l’avis émis le 8 octobre 2009 par le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sur cette même prorogation ;
CONSIDERANT que les dispositions d’urbanisme applicables sur les communes de Brières- les-Scellés et Etampes ne s’opposent pas à la réalisation du projet ;
CONSIDERANT que les dispositions d’urbanisme en vigueur sur la commune de Morigny- Champigny, issues de la modification du P.O.S. approuvée le 4 avril 2008, ne sont pas contradictoires avec la prorogation de la D.U.P., l’emplacement réservé n° 8 prévu par la mise en compatibilité de la D.U.P. n’ayant pas été modifié et le projet entrant dans le champ d’application de l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prorogée jusqu’au 10 octobre 2014, la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 11 octobre 2004, relative au projet de liaison de la RD 207 à la RN 20 et de desserte de la Z.A.I. d’Etampes (actuellement Z.A.I. SUDESSOR), sur le territoire des communes de Brières-les-Scellés, Etampes et Morigny- Champigny.
ARTICLE 2 : Le président du conseil général de l’Essonne, agissant au nom et pour le compte du Département de l’Essonne, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le territoire des trois communes précitées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable sur le site internet de la préfecture de l’Essonne à l’adresse suivante : www.essonne.pref.gouv.fr – actions de l’Etat – urbanisme, voirie et expropriations.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 49 -
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Etampes,
Le président du conseil général de l’Essonne,
Le maire de Brières-les-Scellés,
Le maire d’Etampes,
Le maire de Morigny-Champigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information, à Monsieur le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN - 50 -
ARRÊTÉ
n° 2009-PREF-DRCL/ 494 du 9 octobre 2009
portant adhésion de la commune d’Angervilliers
au syndicat intercommunal de l’hydraulique et de l’assainissement
de la région de Limours (SIHAL)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 74-1892 du 15 mars 1974, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-SP2/BCL/0309 du 5 octobre 2001 autorisant le retrait de la commune de Fontenay les Briis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/232 du 2 avril 2007 portant adhésion de la commune de Saint Maurice Montcouronne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/SP2/BCL/04 du 2 avril 2007 portant modification du siège social du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF.DRCL 561 du 27 octobre 2008 prononçant le retrait de la commune de Gometz La Ville; - 51 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2008 PREF-DRCL-564 du 27 octobre 2008 portant modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal d’Angervilliers du 27 mars 2009 sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours du 15 mai 2009 approuvant cette demande d’adhésion ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Briis sous Forges, Courson Monteloup, Forges les Bains, Janvry, Limours, Pecqueuse, Vaugrigneuse et Saint Maurice Montcouronne ont émis, à l'unanimité, un avis favorable à cette demande d’adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’adhésion de la commune d’Angervilliers au syndicat intercommunal hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours est prononcée.
Le périmètre du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours est modifié comme suit :
“Angervilliers, Briis sous Forges, Courson Monteloup, Forges les Bains, Janvry, Limours en Hurepoix, Pecqueuse, Saint Maurice Montcouronne et Vaugrigneuse”.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 52 -
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le sous-préfet d'Étampes, le président du syndicat intercommunal hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au trésorier-payeur général de l’Essonne, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 53 -
ARRETE
N° 2009 PREF-DRCL- 495 du 9 octobre 2009
portant adhésion des communes de Breux-Jouy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Le Val Saint-Germain à la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18, L 5214- 1 et L 5214-21 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/0727 du 12 décembre 2006 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 391 du 14 juin 2007 portant extension de la compétence « gaz » de la communauté de communes et définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence « Centres de Loisirs » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/00747 du 28 décembre 2007 portant extension de la compétence « électricité » de la communauté de communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/86 du 14 février 2008 portant modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice des compétences de la communauté de communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL-562 du 27 octobre 2008 portant transfert du siège de la communauté de communes ; - 54 -
VU les délibérations des communes de Breux-Jouy (17 juin 2009), Saint-Chéron (17 juin 2009), Saint-Cyr-sous-Dourdan (16 juin 2009) et Le Val Saint-Germain (22 juin 2009) demandant leur adhésion à la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2009 émettant un avis favorable aux adhésions des communes de Breux-Jouy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Le Val Saint-Germain ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Corbreuse (3 juillet 2009), Dourdan (26 juin 2009), La Forêt le Roi (08 juillet 2009), Les Granges-le-Roi (2 juillet 2009), Richarville (26 juin 2009), Roinville-sous-Dourdan (01 juillet 2009) et Sermaise (08 juillet 2009) ont émis un avis favorable à ces demandes d’adhésion ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l’adhésion des communes de Breux-Jouy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Le Val Saint-Germain à la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix. Cette décision prendra effet au 1er janvier 2010.
ARTICLE 2 : Les articles 1er et 6 des statuts de la communauté de communes annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Les personnels exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à la communauté de communes sont affectés dans celle-ci selon les modalités fixées par l’article L5211-4-1 du code susvisé.
ARTICLE 5 : Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée aux communes de Breux-Jouy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Le Val Saint-Germain au sein des syndicats préexistants délégataires de ces mêmes compétences et dont celle-ci est membre avec des communes extérieures à la communauté, lesdits syndicats devenant, s’ils ne le sont déjà, des syndicats mixtes au sens de l’article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales. - 55 -
La communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix est ainsi substituée aux communes de Breux-Jouy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Le Val Saint-Germain au sein du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours, St-Chéron et communes limitrophes (SICTOM du Hurepoix).
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Sous-préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, aux maires des communes membres, au président du SICTOM du Hurepoix et, pour information, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, à la directrice des services fiscaux, au trésorier-payeur-général de l'Essonne et au trésorier principal de Dourdan.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 56 -
ARRÊTÉ
n° 2009/PREF/DRCL/ 502 du 16 octobre 2009
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
du Plateau de Saclay (CAPS)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1991, modifié, portant création du District du Plateau de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/SP2/BCL/001 du 2 janvier 2002, constatant la transformation d'office du district du Plateau de Saclay en communauté de communes du Plateau de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-334/SP2/BCL du 29 novembre 2002, modifié, portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes du Plateau de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/SP2/BCL/0349 du 20 décembre 2002 acceptant le retrait de la commune de Bièvres de la communauté de communes du Plateau de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/SP2/BCL/0411 du 26 décembre 2002, portant transformation de la communauté de communes du Plateau de Saclay en communauté d'agglomération du Plateau de Saclay ; - 57 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/SP2/BCL/0304 du 3 novembre 2003, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay en ce qui concerne ses compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-077/SP2/BCL du 5 avril 2004, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay du 25 juin 2009 proposant la modification des articles 3, 7-1, 7-2, 7-3, 8-2-1, 8-2-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6-1, 9-6-2, et 9-6-3 des statuts ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Gometz le Châtel, Igny, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint Aubin, Vauhallan et Villiers le Bâcle ont approuvé la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Plateau Saclay ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bures sur Yvette qui rejette la modification des articles 3, 9-4 et 9-6-3 des statuts et Gif sur Yvette qui rejette la modification des articles 9-4 et 9-6-3 des statuts de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée la modification des articles 3, 7-1, 7-2, 7-3, 8-2-1, 8-2-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6-1, 9-6-2, et 9-6-3 des statuts de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 58 -
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay et aux maires des communes membres, et pour information, au trésorier-payeur général de l’Essonne, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 59 -
ARRÊTÉ
n° 2009-PREF-DRCL 505 du 21 octobre 2009
portant dissolution du syndicat intercommunal pour le Transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19 ; L 5211- 25-1, L 5211-26, L 5212-33 et L 5214-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile de France ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 1983 modifié portant création du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-11 du 19 janvier 1996 portant adhésion des communes de Brunoy et d'Epinay sous Sénart du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-SP1-0225 du 19 novembre 2002 portant retrait de la commune de Draveil du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-SP1-0016 du 17 février 2003 portant retrait de la commune de Boussy Saint Antoine du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-SP1-0080 du 9 mai 2003 portant retrait de la commune de Montgeron du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ; - 60 -
VU l’arrêté préfectoral n° 03-SP1-0215 du 2 octobre 2003 portant retrait de la commune de Vigneux sur Seine du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-SP1-0076 du 28 avril 2004 portant retrait de la commune d'Epinay sous Sénart du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ;
VU la délibération du conseil municipal de Crosne du 15 décembre 2008, confirmée par délibération du 30 juin 2009, demandant son retrait du syndicat, approuvant le retrait de la commune de Brunoy et sollicitant la dissolution du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron, la commune de Yerres demeurant seule commune membre ;
VU la délibération du conseil municipal de Brunoy du 22 mai 2008, confirmée par délibération du 17 septembre 2009, demandant son retrait du syndicat, approuvant le retrait de la commune de Crosne et sollicitant la dissolution du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron, la commune de Yerres demeurant seule commune membre ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron du 18 mars 2009 approuvant les retraits du syndicat, des communes de Crosne et de Brunoy et sollicitant la dissolution du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron, la commune de Yerres demeurant seule commune membre ;
Considérant que le syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron est composé de trois communes et que suite au retrait de deux d'entre elles, la commune de Yerres sera seule membre ;
Considérant que la jurisprudence du Conseil d'État dispose que la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale résulte nécessairement de ce qu'un EPCI ne saurait continuer d'exister avec une seule commune membre (CE 13 juillet 2007, Cne de Pourcieux) ;
Considérant que le syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron ne possède aucun bien propre et n'a contracté aucun emprunt
Considérant que l'actif et le passif seront transférés à la commune de Yerres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron. - 61 -
ARTICLE 2 : L'actif et le passif seront transférés à la commune de Yerres.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du Lycée et du Collège Weiler de Montgeron, aux maires des communes de Brunoy, Crosne, et Yerres et, pour information, au trésorier payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
le Préfet
Signé Jacques REILLER - 62 - - 63 -
SOUS-PREFECTURE
DE PALAISEAU - 64 - - 65 -
ARRETE
n°2009/SP2/BAIEU/010 du 9 octobre 2009
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l’acquisition du bois de l'Hurepoix par la Région d’Ile de France agissant par l'Agence des Espaces Verts avec le concours de l’AFTRP, sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°20097-PREF-DCI/2-024 du 22 juillet 2009, portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du Conseil municipal de Marcoussis du 6 juin 2007,
VU la délibération Conseil d'administration de l'Agence des Espaces verts du 12 juin 2007,
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile de France en date du 27 juin 2007,
VU le courrier de l'AFTRP du 29 juin 2009 demandant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaires pour le compte de la Région d’Ile de France agissant par l'Agence des Espaces Verts,
VU les pièces des dossiers transmis pour être soumis aux enquêtes mentionnées,
VU l’ordonnance n°E09000203 du 14 septembre 2009 du Tribunal administratif de Versailles,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
ARRETE - 66 -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du mardi 1er décembre 2009 au mercredi 16 décembre 2009 inclus, sur le territoire de la commune de Marcoussis:
1) à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition du bois de l'Hurepoix par la Région d’Ile de France agissant par l'Agence des Espaces Verts avec le concours de l’AFTRP, sur le territoire de la commune de Marcoussis,
2) à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : Madame Monique CLUZEL-PRONOST, Consultante environnement, domiciliée en mairie de Marcoussis pour les besoins des enquêtes, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Versailles, pour la conduite de ces enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative
le plan de situation
le périmètre délimitant les immeubles à exproprier,
l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
la notice explicative
le plan parcellaire
l'état parcellaire
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de Marcoussis.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire de Marcoussis et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Marcoussis où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance,
à la mairie de MARCOUSSIS :
le lundi de 13 h 30 à 17 h 30
du mardi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
le samedi de 9 h à 12 h. - 67 -
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet,
en mairie de Marcoussis :
le mardi 1er décembre 2009 de 9 h à 12 h
le samedi 5 décembre 2009 de 9 h à 12 h
et le mercredi 16 décembre 2009 de 14 h à 17 h.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire concerné. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier. - 68 -
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Président du Conseil Régional d’Ile de France
Le Directeur de l’Agence des Espaces Verts
Le Directeur de l’AFTRP
Le Maire de Marcoussis
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé Daniel BARNIER - 69 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 70 - - 71 -
ARRETE
2009 DDASS - SEV n° 09-2217 du 18 septembre 2009
abrogeant l’arrêté n° 07-0065 portant sur l’insalubritéde la maisonnette sise 62, rue de Villiers à BOUVILLE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU l’ordonnance 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ./. VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 72 -
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-0065 du 12 janvier 2007 portant sur l’insalubrité de la maisonnette sise 62, rue de Villiers à BOUVILLE ;
VU le rapport d’enquête en date du 11 septembre 2009 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établissant lors du contrôle effectué le 3 septembre 2009 que le nouveau propriétaire utilise cette maisonnette comme entrepôt et atelier et a démonté les éléments de confort permettant l’habitation ;
CONSIDERANT que la maisonnette n’est plus en état d’être habitable et à retrouver sa destination d’origine ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté n° 07-0065 du 12 janvier 2009 portant sur l’insalubrité de la maisonnette sise 62, rue de Villiers à BOUVILLE, l’interdisant à l’habitation et en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 73 -
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire de BOUVILLE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 74 -
ARRETE
DDASS – IDS n° 09-2237 du 23 SEPTEMBRE 2009
portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « CHRS COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314-156 ; R 351-15
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1978 N° 78-787 autorisant la création de l’établissement « COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ; - 75 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2112 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009 ;
VU la circulaire DF-MGFE 09-3013 du 17 février 2009 du ministre auprès du premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
VU l’instruction DB-DGFIP Suivi de crédits du plan de relance du 17 février 2009 ;
VU l’instruction du 12 mai 2009 du directeur général de l’action sociale relative à la mise en œuvre du plan de relance ;
VU le rapport en date du 16 mars 2009 constatant le déficit du CHRS « COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2007 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
CODE FINESS 91 0808724
Article 1er : Un montant de 21 042,74 euros est attribué au CHRS « COMMUNAUTE JEUNESSE» sis ATHIS-MONS au titre de la reprise des déficits antérieurs dans le cadre des crédits du plan de relance du BOP 177 pour 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 59, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 21 042,74 euros dans le cadre de crédits non reconductibles du plan de relance afin de payer les déficits 2007. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 1 899 320,00 € du CHRS « COMMUNAUTE JEUNESSE» est portée à 1 920 362,74 €. Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «COMMUNAUTE JEUNESSE » sous les références suivantes :
- Domiciliation COURCOURONNES
- Etablissement CREDIT COOPERATIF
- Code banque42559
- Code Guichet 00024
- N° de compte 21029464904
- Clé RIB 52 - 76 -
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 23 septembre 2009
Pour le préfet
Par délégation, Le Directeur Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE - 77 -
ARRETE
DDASS – IDS n° 09-2238 du 23 septembre 2009
portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «CHRS HENRY DUNANT» à Corbeil-Essonnes pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314-156 ; R 351-15
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 1992 n° 92-2469 autorisant la création de l’établissement « HENRY DUNANT » à CORBEIL-ESSONNES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ; - 78 -
VU l’arrêté n° 209-2119 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Henry Dunant » à Corbeil-Essonnes pour l’exercice 2009 ;
VU la circulaire DF-MGFE 09-3013 du 17 février 2009 du ministre auprès du premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
VU l’instruction DB-DGFIP Suivi de crédits du plan de relance du 17 février 2009 ;
VU l’instruction du 12 mai 2009 du directeur général de l’action sociale relative à la mise en œuvre du plan de relance ;
VU le rapport en date du 16 mars 2009 constatant le déficit du CHRS « HENRY DUNANT » à CORBEIL-ESSONNES pour l’exercice 2007 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
CODE FINESS 91 000 256
Article 1er : Un montant de 6 932,26 euros est attribué au CHRS « HENRY DUNANT» sis CORBEIL-ESSONNES au titre de la reprise des déficits antérieurs dans le cadre des crédits du plan de relance du BOP 177 pour 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 59, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 6 932,26 euros dans le cadre de crédits non reconductibles du plan de relance afin de payer les déficits 2007. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 1 291 842,00 € du CHRS « HENRY DUNANT » est portée à 1 298 774,26 €. Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «HENRY DUNANT » sous les références suivantes :
- Domiciliation JUVISY
- Etablissement SOCIETE GENERALE
- Code banque 30003
- Code Guichet 01050
- N° de compte 00037261910
- Clé RIB 87 - 79 -
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 23 septembre 2009
Pour le préfet
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE - 80 -
ARRETE
2009 - DDASS - SEV n° 09-2348 du 2 octobre 2009
prescrivant d’urgence le rétablissement de l’eau de distribution publique dans le logement situé au sous-sol de l’habitation (2ème porte, droite) sis 5, avenue de La Libération à RIS ORANGIS.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1 et 2212.2 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8432 du 12 décembre 1983 modifié, portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des Communes de l’Essonne, et notamment ses articles L.23 et L.23.1 quatrième alinéa ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-035 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de constatation de la police municipale de RIS ORANGIS du 17 septembre 2009 constatant l’absence d’eau aux robinets du logement de Madame LUVISA Hélène, situé au sous- sol de l’habitation (2ème porte, droite) sise 5, avenue de La Libération à RIS ORANGIS.
VU le rapport d’enquête de salubrité établi le 18 septembre 2009 par un technicien sanitaire de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales constatant l’absence d’alimentation en eau dans le logement précité,
CONSIDERANT que l’absence d’eau potable constitue un risque sanitaire ponctuel imminent pour la santé des occupants de ce logement, - 81 -
CONSIDERANT que certains occupants (quatre enfants dont un bébé de 1 mois) sont des personnes particulièrement fragiles et vulnérables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE :
Article 1er :Monsieur Bienvenu BOLLA BOLLA, propriétaire de l’habitation sise 5, avenue de la Libération à RIS ORANGIS et domicilié sur place, doit rétablir sans délai l’alimentation en eau de distribution publique dans le logement précité;
Article 2 En cas d’inexécution, Le Maire de RIS ORANGIS devra, après saisine du juge des référés, faire immédiatement procéder d’office au rétablissement de l’alimentation en eau au frais de Monsieur BOLLA BOLLA sans autre mise en demeure préalable.
Les frais engendrés seront recouvrés par le Trésor Public comme en matière de contributions directes;
Article 3 Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d’un recours gracieux Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France – 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet d’Evry, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Maire de RIS ORANGIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOLLA BOLLA, propriétaire, et Madame LUVISA locataire.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 82 -
ARRETE
DDASS – IDS n° 09-2360 du 5 octobre 2009
portant modification de la Dotation Globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « CHRS BELLE ETOILE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314-156 ; R 351-15
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 1974 n° 74-7622 du 15 novembre 1974 autorisant la création de l’établissement «BELLE ETOILE» à ATHIS MONS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ; - 83 -
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 18 août 2009, émanant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté régional n° 2009-1100 du 20 août 2009 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2111 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «résidence BELLE ETOILE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009 ;
VU la circulaire DF-MGFE 09-3013 du 17 février 2009 du ministre auprès du premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
VU l’instruction DB-DGFIP Suivi de crédits du plan de relance du 17 février 2009 ;
VU l’instruction du 12 mai 2009 du directeur général de l’action sociale relative à la mise en œuvre du plan de relance ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
CODE FINESS 91 0701 366
Article 1er : Un montant de 60 962,55 euros est attribué au CHRS « BELLE ETOILE» sis ATHIS-MONS dans le cadre du plan de relance 2009 pour la création de 4 places relatives aux personnes sortant de prison.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes 42, paragraphe 2M.
Article 2. : L’arrêté préfectoral n° 09-2111 du 7 septembre 2009 a arrêté la dotation globale de financement (D.G.F) 2009 du CHRS « RESIDENCE BELLE ETOILE » à ATHIS-MONS de la manière suivante :
510 442, 00 € plus 20 000 € de crédits non reconductibles payés en une seule fois soit un montant de 530 442,00 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «BELLETOILE» sous les références suivantes : - 84 -
Cet arrêté est modifié après intégration de 60 962,55 € relatifs aux crédits du plan de relance pour un montant de 591 404,55 € (dont 20 000,00 € de CNR).
De ce fait le montant du 1/12ème de la D.G.F. 2009 est fixé à 47 617,04 €.
- Domiciliation PARIS
- Etablissement BNP PARIBAS (PARIS ANJOU)
- Code banque 30004
- Code Guichet 02790
- N° de compte 00010142437
- Clé RIB 48
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 5 octobre 2009
P/ LE PREFET
Le Directeur adjoint
Direction des affaires sanitaires et sociales
Signé Jean-Camille LARROQUE - 85 -
ARRETE
DDASS – IDS n° 09-2361 du 5 octobre 2009
portant modification de la Dotation Globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LES BUISSONNETS » à BURES SUR YVETTE pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314-156 ; R 351-15
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 mars 2008 n° 08-0448 autorisant la création de l’établissement «LES BUISSONNETS» à BURES SUR YVETTE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ; - 86 -
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 18 août 2009, émanant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté régional n° 2009-1100 du 20 août 2009 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-2116 du 7 septembre 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Les Buissonnets» à Bures sur Yvette pour l’exercice 2009 ;
VU la circulaire DF-MGFE 09-3013 du 17 février 2009 du ministre auprès du premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
VU l’instruction DB-DGFIP Suivi de crédits du plan de relance du 17 février 2009 ;
VU l’instruction du 12 mai 2009 du directeur général de l’action sociale relative à la mise en œuvre du plan de relance ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
CODE FINESS : 91 000 2203
Article 1er : Un montant de 76 203,18 euros est attribué au CHRS « LES BUISSONNETS» sis à BURES SUR YVETTE au titre de la création de 5 places dans le cadre du plan de relance 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42 paragraphe 2M.
Article 2. : L’arrêté préfectoral n° 09-2116 du 7 septembre 2009 a arrêté la dotation globale de financement (D.G.F) 2009 du CHRS « LES BUISSONNETS » à Bures sur Yvette de la manière suivante :
- 620 219,00 € plus 10 000 € de crédits non reconductibles payés en une seule fois soit un montant de 630 219,00 €. - 87 -
Cet arrêté est modifié après intégration de 76 203,18 € relatifs aux crédits du plan de relance pour un montant de 706 422,18 € (dont les 10 000 € de CNR).
De ce fait, le montant du 1/2ème de la D.G.F 2009 est fixé à 58 035,18 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS « LES BUISSONNETS » sous les références suivantes :
- Domiciliation CORBEIL-ESSONNES
- Etablissement CREDIT MUTUEL
- Code banque 10278
- Code Guichet 06231
- N° de compte 00020703301
- Clé RIB 81
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 5 octobre 2009
P/ LE PREFET
LE DIRECTEUR ADJOINT
Direction départementale des
affaires
Sanitaires et sociales
Signé Jean-Camille LARROQUE - 88 -
ARRETE
DDASS – IDS n° 09-2362 du 5 octobre 2009
portant modi fication de la Dotation Globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «COQUERIVE » à ETAMPES pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314-156 ; R 351-15
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ; - 89 -
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 18 août 2009, émanant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté régional n° 2009-1100 du 20 août 2009 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2114 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « COQUERIVE à ETAMPES » pour l’exercice 2009 ;
VU la circulaire DF-MGFE 09-3013 du 17 février 2009 du ministre auprès du premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
VU l’instruction DB-DGFIP Suivi de crédits du plan de relance du 17 février 2009 ;
VU l’instruction du 12 mai 2009 du directeur général de l’action sociale relative à la mise en œuvre du plan de relance ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
CODE FINESS : 91 0802545
Article 1er : Un montant de 76 203,18 euros est attribué au CHRS «COQUERIVE» sis à ETAMPES au titre de la création de 5 places dans le cadre du plan de relance 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : L’arrêté préfectoral n° 09-2114 du 7 septembre 2009 a arrêté la dotation globale de financement (D.G.F) 2009 du CHRS « COQUERIVE » à Etampes de la manière suivante :
- 778 641,00 € plus 15 000,00 € de crédits non reconductibles payés en une seule fois soit un montant de 793 641,00 €. - 90 -
Cet arrêté est modifié après intégration de 76 203,18 € relatifs aux crédits du plan de relance pour un montant de 869 844,18 € (dont 15 000,00 € de CNR).
De ce fait le montant du 1/12ème de la D.G.F. 2009 est fixé à 71 237,00 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS « COQUERIVE » sous les références suivantes :
- Domiciliation COURCELLE
- Etablissement CREDITCOOP COURCELLES
- Code banque 42559
- Code Guichet 00001
- N° de compte 21022635708
- Clé RIB 33
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 5 octobre 2009
P/ LE PREFET
LE DIRECTEUR ADJOINT
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales.
Signé Jean-Camille LARROQUE - 91 -
ARRETE
DDASS – IDS n° 09-2363 du 5 octobre 2009
portant modification de la Dotation Globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «résidence LE PHARE» à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314-156 ; R 351-15
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1997 n° 97-1818 autorisant la création de l’établissement «LE PHARE» à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et modifié par l’arrêté n° 98-1502 du 11 août 1998 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ; - 92 -
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 18 août 2009, émanant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté régional n° 2009-1100 du 20 août 2009 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2117 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «LE PHARE » à Sainte Geneviève des Bois pour l’exercice 2009 ;
VU la circulaire DF-MGFE 09-3013 du 17 février 2009 du ministre auprès du premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
VU l’instruction DB-DGFIP Suivi de crédits du plan de relance du 17 février 2009 ;
VU l’instruction du 12 mai 2009 du directeur général de l’action sociale relative à la mise en œuvre du plan de relance ;
VU l’avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile de France (CROSMS) ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
CODE FINESS : 91 001 5221
Article 1er : Un montant de 121 925,09 € est attribué au CHRS « RESIDENCE LE PHARE » sis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS au titre de la création de 8 places pour personnes sortant de prison dans le cadre du plan de relance 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 09-2117 du 7 septembre 2009 a arrêté la dotation globale de financement (D.G.F) 2009 du CHRS « RESIDENCE LE PHARE» à Sainte Geneviève des Bois de la manière suivante : - 93 -
- 1 523 072,10 € plus 20 000 € de crédits non reconductibles payés en une seule fois soit un montant de 1 543 072,10 €.
Cet arrêté est modifié après intégration de 121 925,09 € relatifs aux crédits du plan de relance pour un montant de 1 664 997,19 € (dont 20 000,00 € de CNR).
De ce fait le montant du 1/12ème de la D.G.F. 2009 est fixé à 137 083,10 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «RESIDENCE LE PHARE » sous les références suivantes :
- Domiciliation PARIS
- Etablissement BNP PARIBAS PARIS ANJOU
- Code banque 30004
- Code Guichet 02790
- N° de compte 000010142437
- Clé RIB 48
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 5 octobre 2009
P/LE PREFET
LE DIRECTEUR ADJOINT
Direction départementale des Affaires sociales
Signé Jean-Camille LARROQUE - 94 -
ARRETE
n° 2009/DDASS/ASP/ 092364 du 5 octobre 2009
portant autorisation de regroupement d’officine de pharmacie et octroi de la licence n° 91#01049 pour la création de l’officine de pharmacie regroupée à CHILLY-MAZARIN – 72 rue de Gravigny
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande présentée par Madame Léa DESQUILBET et Monsieur et Madame Pierre-Jean et Catherine ESCALAS, en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie situées toutes deux à CHILLY-MAZARIN – respectivement 95 rue de Gravigny et 72 rue de Gravigny ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 15 septembre 2009 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 6 juillet 2009 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 26 août 2009 ;
VU l'avis du Pharmacien Inspecteur Régional en date du 30 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que la commune de CHILLY-MAZARIN compte 6 officines de pharmacie pour une population de 18 639 habitants selon le recensement général paru au Journal Officiel du 31 décembre 2008 ; - 95 -
CONSIDERANT que les deux officines de pharmacies de la commune, objet du regroupement, sont distantes l’une de l’autre d’environ 200 mètres ; qu’ainsi il n’y aura aucun abandon de la clientèle du quartier d’accueil de ces deux officines ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le regroupement des deux officines de pharmacie sise à CHILLY-MAZARIN, exploitées, l’une par Madame Léa DESQUILBET, l’autre par Monsieur et Madame Pierre-Jean et Catherine ESCALAS, est AUTORISE.
L’officine regroupée, pour laquelle la licence de création n° 91#01049 est octroyée, sera située dans les locaux qu’occupe actuellement la pharmacie exploitée par Monsieur et Madame ESCALAS dont l’adresse est la suivante : 72 rue de Gravigny à CHILLY-MAZARIN.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article L.5125-15, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines, objet du regroupement, auront été fermées administrativement.
ARTICLE 3 - Les licences ainsi libérées seront prises en compte pendant un délai de 5 ans au sein de la commune de CHILLY-MAZARIN pour appliquer les conditions prévues au deux premiers alinéas de l’article L.5125-11.
ARTICLE 4 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, l’ouverture au public de l’officine regroupée n’est pas effective.
ARTICLE 5 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 6 – Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative ou encore, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN - 96 -
ARRETE
DDASS-IDS n° 09-2381 du 7 Octobre 2009
portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de la Société de SAINT VINCENT DE PAUL Conseil départemental de l’Essonne 11 bis, rue de la Paix 91260 JUVISY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis favorable du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 20 octobre 2008 sur le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation ; - 97 -
CONSIDERANT que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative unique pour faire valoir l’intégralité de leurs droits civils, civiques et sociaux ;
CONSIDERANT que la Société de SAINT VINCENT DE PAUL, Conseil départemental de l’Essonne, dont le siège social est situé 11 bis, rue de la Paix à 91260 JUVISY sur ORGE, représenté par son président départemental, Monsieur CHAPDELAINE, en gérant des lieux d’accueil répartis sur le secteur de Juvisy-sur-Orge et d’Athis-Mons, répond aux conditions fixées par les décrets susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La Société de SAINT VINCENT DE PAUL, compte tenu du public accueilli au sein de l’accueil de jour à Athis-Mons et au regard de ses compétences, est agréée pour que toute personne sans domicile stable en situation régulière puisse élire domicile auprès de l’Accueil de Jour situé au 38, avenue François Mitterrand à Athis-Mons, ouvert du lundi au vendredi de 9h 30 à 12h 00 et de 14h 00 à 16h 30. (téléphone : 01.69.38.73.20 – fax : 01.69.38.60.93).
Cet accueil de jour sera ouvert à toutes les personnes résidentes sur le territoire de l’Essonne et concernera plus particulièrement, celles qui sont accueillies au sein de la structure de la Société Saint Vincent de Paul à Juvisy-sur-Orge ainsi que celles des communes limitrophes d’Athis-Mons.
Article 2 : Les obligations de l’organisme de domiciliation sont visées dans les textes cités ci- dessus ainsi que dans l’arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans en application de l’article D 264-11 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
Article 4 : En application de l’article 264-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, sont autorisées 100 élections de domicile pour cet accueil de jour géré par la Société SAINT VINCENT DE PAUL. Au-delà de ce nombre, l’association n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections ;
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée par l’association la SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément. La SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées.
Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre le cahier des charges et les activités et services proposés durant la période de validité de l’agrément, le renouvellement d’agrément est refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif ; - 98 -
Article 6 : Le retrait de l’agrément peut être effectué par le Préfet, avant le terme prévu, si celui-ci constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément. Il est établi après que l’association a été mise en mesure de présenter ses observations.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Article 7 : Cet arrêté est notifié à la SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET
Le secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 99 -
ARRETE
DDASS-IDS n° 09-2382 du 7 octobre 2009
portant agrément du service de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de L’Association départementale des GENS DU VOYAGE de l’ESSONNE Z.I. de l’Eglantier – 16, rue du Bel Air – 91090 LISSE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis favorable du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 20 octobre 2008 sur le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation ; - 100 -
CONSIDERANT que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative unique pour faire valoir l’intégralité de leurs droits civils, civiques et sociaux ;
CONSIDERANT que l’association Départementale des Gens du Voyage de l’Essonne (A.D.G.V.E) dont le siège social est situé 16, rue du Bel Aire – Z.I. de l’Eglantier – 91045 LISSES, représentée par son Président, Monsieur Michel MOMBRUN, en gérant cette association répond aux conditions fixées par les décrets susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La domiciliation auprès de l’association départementale des Gens du Voyage du l’Essonne (A.D.G.V.E) pourra donner accès au bénéfice de l’ensemble des prestations sociales mentionnées à l’article L-264-1 du code de l’action sociale et des familles, hormis, pour les personnes relevant du statut de la loi du 3 janvier 1969, la carte d’identité nationale et l’inscription sur les listes électorales.
Néanmoins compte tenu de ses compétences, l’association départementale des Gens du Voyage de l’Essonne est agréée pour que toute personne qui relève des conditions citées ci- dessus et sans domicile stable puisse élire domicile à l’adresse suivante :
Z.I. de l’Eglantier – CE 4544 – 16, rue du Bel-Air – 91045 LISSES EVRY cedex.
Les permanences sociales de cette association sont les suivantes :
mardi et jeudi de : 9h 30 à 12h 45 et de 13h 30 à 17h 30.
Les permanences pour relever le courrier sont ouvertes tous les jours de 9h 00 à 12h 45 et de 13h 30 à 17h 30.
Article 2 : Les obligations de l’organisme de domiciliation sont visées dans les textes cités ci- dessus ainsi que dans l’arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans en application de l’article D 264-11 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
Article 4 : En application de l’article L.264-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, sont autorisées 1 302 élections de domicile, soit 465 ménages. Au-delà de ce nombre, l’association n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections ;
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée par l’association A.D.G.V.E. au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément. - 101 -
L’association A.D.G.V.E. doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées.
Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre le cahier des charges et les activités et services proposés durant la période de validité de l’agrément, le renouvellement d’agrément est refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif ;
Article 6 : Le retrait de l’agrément peut être effectué par le Préfet, avant le terme prévu, si celui-ci constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément. Il est établi après que l’association a été mise en mesure de présenter ses observations.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Article 7 : Cet arrêté est notifié à l’association A.D.G.V.E par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET
Le secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 102 - - 103 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AGRICULTURE - 104 - - 105 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1202 du 28 septembre 2009
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-045 du 6 mai 2009 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur CHOPLAIN Amaury, 91410 DOURDAN, sollicitant l’autorisation d’exploiter (centre équestre) 1 ha 40 de terres situées sur les communes de Dourdan, exploitées précédemment par Monsieur HARRAU André, 91410 DOURDAN ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur CHOPLAIN Amaury correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre installation ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE - 106 -
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur CHOPLAIN Amaury, 91410 DOURDAN, sollicitant l’autorisation d’exploiter (centre équestre) 1 ha 40 de terres situées sur les communes de Dourdan, exploitées précédemment par Monsieur HARRAU André, 91410 DOURDAN, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur CHOPLAIN Amaury sera de 1 ha 40 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 107 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1203 du 28 septembre 2009
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-045 du 6 mai 2009 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par les Gérants du GAEC DE COURTY : MM. BASTIEN Jean- Jacques, Didier et Vincent, 91720 MAISSE, sollicitant l’autorisation d’exploiter (installation de M. BASTIEN Vincent en remplacement de Mme BASTIEN Paulette) 219 ha 64 a de terres situées sur les communes de Boutigny-sur-Essonne, Courdimanche, Maisse, Valpuiseaux et Vayres-sur-Essonne, exploitées actuellement par Madame et Messieurs les Gérants du GAEC DE COURTY : Mme BASTIEN Paulette, MM. BASTIEN Jean-Jacques et Didier, 91720 MAISSE ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Messieurs les Gérants GAEC DE COURTY (MM. BASTIEN Jean- Jacques, Didier et Vincent) correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie : Installation ou reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant (jusqu'au troisième degré) ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 108 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Messieurs les Gérants du GAEC DE COURTY (MM. BASTIEN Jean-Jacques, Didier et Vincent), 91720 MAISSE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 219 ha 64 a de terres situées sur les communes de Boutigny-sur-Essonne, Courdimanche, Maisse, Valpuiseaux et Vayres- sur-Essonne, exploitées actuellement par Madame et Messieurs les Gérants du GAEC DE COURTY (Mme BASTIEN Paulette, MM. BASTIEN Jean-Jacques et Didier, 91720 MAISSE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le GAEC DE COURTY (MM. BASTIEN Jean-Jacques, Didier et Vincent) sera de 219 ha 64 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour le Directeu
P/LE PREFET
et par délégation le Directeur
départemental de l’équipement et de
l’agriculture
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 109 -
ARRETE
2009 - DDEA - SHRU – n° 1219 en date du 5 octobre 2009
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet de gérer le fonds de solidarité pour le logement ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du 15 juin 2009 portant modification de la convention constitutive du GIP/FSL 91 ;
SUR avis favorable du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1
La convention constitutive du groupement d’intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne est modifiée comme suit :
L'article 2 de la convention constitutive est modifié de la façon suivante :
L'alinéa « Le terme du groupement est le 31 décembre 2009 » est remplacé par :
La durée du groupement est prorogée de 3 ans à compter du 31 décembre 2009. Son terme est fixé au 31 décembre 2012 - 110 -
L'article 10-2 est modifié de la façon suivante :
L'alinéa n° 4 du paragraphe « participation financière des autres membres » est remplacé par :
EDF (service de l'Essonne) et GDF-SUEZ apportent une contribution définie annuellement par leur conseil d'administration
Le paragraphe « moyens humains » est modifié comme suit :
En sus des financements prévus à l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990, le Département s'engage gratuitement à mettre à disposition du groupement, les personnels suivants : 3 personnels de catégorie «A», 5 personnels de catégorie «B» et 12 personnels de catégorie «C ».
Article 2
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
LE PREFET
Le Préfet délégué
pour l'égalité des Chances
signé Eric FREYSSELINARD - 111 -
ARRETE
2009-DDEA-SPAU n°1246 du 15 octobre 2009
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation de 3 logements pour personnes handicapées au quartier Ellipse à Grigny
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-18-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18-8 et R.11-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'il font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changements de destination ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 112 -
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par l'OPIEVOY et enregistrée le 19 août 2009 concernant la réhabilitation de 3 logements pour personnes handicapées au rez de chaussée des bâtiments 1, 9 et 11 rue de l'Ellipse à Grigny. La dérogation porte sur la chambre 1 afin que la distance entre un bord du lit et le mur porteur soit inférieure à la largeur règlementaire de 90cm.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 1er octobre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT :
- que le projet concerne des bâtiments existants,
- que les conditions d'accessibilité existantes seront améliorées,
- l'impossibilité technique de respecter les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux dimensions des chambres de logements adaptés, compte tenu de la présence d'un mur existant participant à la solidité du bâtiment.
ARRETE:
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire de Grigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 113 -
ARRETE
2009-DDEA-SPAU n° 1247 du 15 octobre 2009
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un accès pour les personnes à mobilité réduite à l'école Sainte Mathilde sise 7 boulevard Aguado à Evry
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 114 -
VU la demande de permis de construire n°091 228 09 10015 assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par l'Ecole Sainte Mathilde sise 7 boulevard Aguado à Evry, et enregistrée le 20 août 2009, pour l'installation d'une rampe d'accès différente de l'accès principal existant, compte tenu de la structure et l'aspect architectural du bâtiment.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 1er octobre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT :
- qu'il n'y a aucune modification de volume ni de distribution intérieure de l'existant, - que le bâtiment présente une surélévation de 75cm par rapport au niveau du terrain naturel (sous-sol semi enterré),
- la configuration actuelle du bâtiment,
- que les travaux envisagés améliorent les conditions d'accessibilité, jusqu'alors inexistantes du bâtiment,
- que la rampe d'accès créée est conforme à la réglementation et que son accès, bien que différent de l'accès principal, se situe au même niveau que celui-ci,
ARRETE:
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire d'Evry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 115 -
ARRETE
2009-DDEA-SPAU n° 1248 du 15 octobre 2009
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant le réaménagement de la Gare Evry Val de Seine sise avenue du chemin de fer / rue de Seine à Evry
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 116 -
VU la demande de permis de construire n°091 228 09 20017 assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la SNCF et enregistrée le 27 août 2009 concernant le réaménagement de la gare Evry Val de Seine dans le cadre du schéma directeur de la SNCF qui prévoit la fermeture de la gare et l'installation de contrôleurs automatiques de billets (CAB). Le CAB prévu pour l'accès au quai 2 par les personnes à mobilité réduite ne peut être installé à proximité des autres, compte tenu de la configuration du terrain.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 1er octobre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT QUE:
- le projet se situe dans un bâtiment existant,
- les travaux projetés permettront d'améliorer les conditions d'accessibilité existantes de la gare,
- la configuration du terrain ne permet pas l'installation d'un sas pour les personnes à mobilité réduite au même emplacement que les autres contrôleurs automatiques de billets.
ARRETE:
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire d'Evry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 117 -
ARRETE
2009 – DDEA – SHRU - n° 1249 en date du 16 octobre 2009
portant agrément du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles pour la gestion de la résidence sociale située Rue de l'Abbé Grégoire – Ilôt SZ - Zac centre urbain à EVRY (91100) Résidence de 50 logements « apprentis »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements foyers dénommés résidences sociales ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne du 26 octobre 2005 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
SUR avis favorable conjoint du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne en date du 14 octobre 2009;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE - 118 -
ARTICLE 1ER -
Le CROUS de l'académie de Versailles - sise au 145 bis, boulevard de la Reine à Versailles (78000) - est agréé pour la gestion de la résidence sociale de 50 logements « apprentis » située rue de l'Abbé Grégoire à EVRY (91100).
De ce fait, le CROUS de l'académie de Versailles est autorisé à être signataire de la convention APL correspondante.
ARTICLE 2 -
Le CROUS de l'académie de Versailles s'engage :
- à travailler en étroite collaboration avec le Centre de Formation des Apprentis d'Evry Val d'Essonne (CFA-EVE) pour assurer la gestion optimale de la résidence ;
- à assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de fonctionnement de la résidence ;
- à assurer une gestion sociale adaptée en veillant à la préservation des logements dédiés aux apprentis ;
- à mener conjointement avec le propriétaire une gestion patrimoniale assurant la pérennité de la résidence ;
- à transmettre un bilan annuel de l’état d’avancement du projet social durant les cinq premières années.
ARTICLE 3 -
Cet agrément est accordé sans limitation de durée, mais pourra être retiré en cas de manquements graves du CROUS de l'académie de Versailles à ses obligations et après que ce dernier a été mis en demeure de présenter ses observations.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET
Le Préfet délégué pour
l'égalité des Chances
signé Eric FREYSSELINARD - 119 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES - 120 - - 121 -
ARRETE
N° 2009-DDSV – 058 du 23 septembre 2009
Portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale sérotype 8 dans un cheptel de ruminants sur la commune de Villiers Le Bâcle
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, Livre II, Titre II et notamment ses articles L.223-2, L.223-5, L.223-7, L.228-1, L.228-3, L. 228-4 et R. 223-22 ;
Vu le décret 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2009-DDSV-045 du 5 juin 2009 fixant les modalités de la campagne 2008/2009 de vaccination contre la fièvre catarrhale ;
Considérant l’instruction de la Direction générale de l’alimentation du 23 mars 2009 : Fièvre Catarrhale Ovine - Conditions de mouvements des ruminants sur le territoire national, dans le cadre des échanges communautaires et avec la Suisse ;
Considérant l’instruction de la Direction générale de l’alimentation du 15 juillet 2009 : Fièvre catarrhale ovine – Procédures diagnostiques – Année 2009 ;
Considérant le résultat d’analyse positif vis à vis de la fièvre catarrhale sérotype 8 du laboratoire départemental de l’Orne sur l’ovin n° FR61006300067 appartenant au cheptel de la Ferme du Bel Air 91190 VILLIERS LE BACLE reçu le 18 septembre 2009 ; - 122 -
Sur proposition du Directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er
Le cheptel de ruminants de la ferme du Bel Air, 19 route de Gif 91190 VILLIERS LE BACLE, dont le responsable est Monsieur Robert CLOCCHIATI est déclaré foyer de fièvre catarrhale pour le sérotype 8 et est placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Article 2
La déclaration d’infection soumet le cheptel de la ferme du Bel Air aux dispositions suivantes :
1- La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale est à opérer sur l'ensemble du cheptel de ruminants selon le protocole officiel en vigueur, si elle n'a pas déjà été conduite. 2- Les ruminants infectés (RT-PCR positive) ou présentant des signes cliniques évocateurs de fièvre catarrhale doivent être traités pendant 60 jours minimum à l’aide d’insecticides autorisés. Les mentions relatives aux traitements des animaux doivent être inscrites dans le registre d’élevage. Dans la mesure du possible, ces animaux sont à maintenir dans un local désinsectisé.
3- Les suspicions cliniques de fièvre catarrhale doivent être signalées immédiatement au vétérinaire sanitaire de l’élevage qui en informera le Directeur départemental des services vétérinaires.
4- Une enquête épidémiologique et entomologique peut être réalisée par les agents de la Direction départementale des services vétérinaires.
5- En cas de signes cliniques prononcés, le vétérinaire sanitaire pourra procéder à l’euthanasie des animaux malades. Aucun abattage systématique des animaux virémiques (RT-PCR positive) n’est demandé.
6- Les sorties de ruminants du foyer sont permises uniquement si :
les ruminants ne présentent pas de signes cliniques de fièvre catarrhale, ET
les ruminants vaccinables sont valablement vaccinés contre la fièvre catarrhale sérotypes 1 et 7- Les sorties de ruminants non vaccinés, car n’ayant pas atteint l’âge minimum pour la vaccination, sont permises uniquement si :
les animaux ne présentent pas de signes cliniques, ET
les animaux et les moyens de transport sont désinsectisés, ET
les animaux ont été soumis à une épreuve sérologique ou virologique, avec résultat négatif, après respectivement 28 et 14 jours de protection contre les vecteurs ou d'inactivité vectorielle, la sortie du foyer devant intervenir au plus tard 7 jours après le prélèvement, OU les animaux sont destinés uniquement à l'abattage après une période d'engraissement en bâtiments fermés et protégés contre les vecteurs, OU
les animaux sont nés de mères vaccinées contre les sérotypes 1 et 8 et ont moins de 30 jours, OU
les animaux sont issus de troupeaux vaccinés contre les sérotypes 1 et 8. - 123 -
Article 3
Les frais occasionnés par l’application de l’article 2 du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. Néanmoins, l’Etat participe, le cas échant, au financement de l’achat des vaccins contre la fièvre catarrhale conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1, L. 228-3 et L. 228-4 du code rural.
Article 5
Le Directeur de cabinet de la préfecture, les Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Essonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Directeur départemental des services vétérinaires, le Maire de Villiers le Bâcle et le Dr. MORET vétérinaire sanitaire du cheptel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 124 - - 125 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 126 - - 127 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0086 du 14 Septembre 2009
portant agrément qualité à l’entreprise AU SERVICE DU SENIOR
sise 10, rue du Paradis 91310 LONGPONT SUR ORGE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n°2009-DDTEFP-PIME-0006 du 4 Février 2009 portant agrément simple à l’Entreprise AU SERVICE DU SENIOR ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’Entreprise AU SERVICE DU SENIOR le 30 mars 2009 ;
VU l’absence de décision de l’Administration dans le délai imparti, soit au 30 juin 2009 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 14 septembre 2009 ; - 128 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise AU SERVICE DU SENIOR située 10, rue du Paradis 91310 LONGPONT SUR ORGE est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de mandataire et prestataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile (1)
- Soins et promenades d’animaux domestiques, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; - Garde malade à l’exclusion des soins ;
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (1)
-.Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) (1) .
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’ Entreprise AU SERVICE DU SENIOR, pour ces services est le numéro : N/300609/F/091/Q/066.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 30 juin 2009. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré. - 129 -
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ Entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général ,
Signé Pascal SANJUAN - 130 -
ARRETE
n° 2009- DDTEFP - PIME – 0088 du 15 septembre 2009
portant agrément simple à l’entreprise ADOM SERVICES/PROSPEK’T sise 8 bis, Place Adeline 91750 CHAMPCUEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ADOM SERVICES/PROSPEK’T, le 27 juillet 2009 à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 28 juillet 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 15 septembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 131 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 15 septembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ADOM SERVICES/PROSPEK’T, située 8 bis place Adeline à CHAMPCUEUIL 91750 est agréée au titre des articles L. 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du Travail en qualité prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire ou cours à domicile,
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - livraison de repas à domicile
- livraison de courses à domicile 1,
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ADOM SERVICES/PROSPEK’T pour ces prestations est le numéro N/150909/F/091/S/67.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 132 -
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général ,
Signé Pascal SANJUAN - 133 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0090 du 21 septembre 2009
portant agrément simple à l’Entreprise POURTOU’SERVICES
sise 12, Boulevard de Vandeul 91450 SOISY SUR SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise POURTOU’SERVICES , le 12 août 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 13 août, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 21 septembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE - 134 -
ARTICLE 1er : L’Entreprise POURTOU’SERVICES, située 12, Boulevard de Vandeul à SOISY SUR SEINE 91450 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé * (à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet, le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge au domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire).
- Livraison de courses à domicile *,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise POURTOU’SERVICES pour ces prestations est le numéro N/210909/F/091/S/068.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 135 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0091 du 22 septembre 2009
portant agrément qualitéà l’association AGADAsise 12, Boulevard de Vandeul 91000 EVRY.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’Association AGADA le 9 juillet 2009 à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour,
VU la complétude du dossier en date du 21 septembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du Conseil Général de l’Essonne en date du 17 septembre 2009 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 21 septembre 2009 ; - 136 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’association AGADA située 39, rue Paul Claudel 91000 EVRY est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de mandataire et prestataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Assistance administrative à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile *
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur les lieux de vacances, pour les démarches administrative * Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante )* - Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’association AGADA pour ces services est le numéro : N/220909/A/091/Q/0069.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail. - 137 -
ARTICLE 5 : L’Association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’Association agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général ,
Signé Pascal SANJUAN - 138 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0092 du 22 septembre 2009
portant agrément simple à l’Entreprise BRILLANCE
sise 7, rue Arthur Rimbaud 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise BRILLANCE , le 29 juillet 2009, à laquelle il a été une demande de pièces complémentaires le 4 août 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 21 septembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 22 septembre 2009 ; - 139 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise BRILLANCE, située 7, rue Arthur Rimbaud à SAINT- MICHEL-SUR-ORGE 91240 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de trois ans, à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Assistance administrative à domicile,
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise BRILLANCE pour ces prestations est le numéro N/220909/F/091/S/070.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 140 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0093 du 29 septembre 2009
portant agrément qualité à l’entreprise ADOPA sise 49, Boulevard de la République 91450 SOISY SUR SEINE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n°2009-DDTEFP-PIME-0015 du 11 mars 2009 portant agrément simple à l’Entreprise ADOPA ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’ entreprise ADOPA le 6 juillet 2009 à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 7 juillet 2009, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU les avis favorables du Conseil Général de l’Essonne en date du 10 août 2009 et 25 septembre 2009 ; - 141 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 29 septembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’ entreprise ADOPA située 49 boulevard de la République à SOISY- SUR- SEINE 91450- est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
- Assistance administrative à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, 1
-.Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)1 1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise ADOPA pour ces services est le numéro : N/290909/F/091/Q/071.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté. - 142 -
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ Entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé Pascal SANJUAN - 143 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0094 du 2 octobre 2009
portant agrément qualité à l’ entreprise ELLUARD SERVICES sise 39-41 rue Paul Claudel 91000 EVRY.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’Entreprise ELLUARD SERVICES le 13 août 2009 à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du Conseil Général de l’Essonne en date du 25 septembre 2009 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 2 octobre 2009 ; - 144 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise ELLUARD SERVICES située 39-41, rue Paul Claudel 91000 EVRY est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,* - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions*. - Livraison de courses à domicile *,
- Livraison de repas *,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * (à noter cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet, le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire)
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile.
Activités relevant de l’agrément qualité :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété, - Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile*, - Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives* - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)*,
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes. *
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’Entreprise ELLUARD SERVICES pour ces services est le numéro : N/021009/F/091/Q/0072. - 145 -
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’Entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général ,
Signé Pascal SANJUAN - 146 -
ARRÊTÉ
n° 09 - 0095 du 05 octobre 2009
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société ARGANATICUM
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société ARGANATICUM déposée le 18 septembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-Pref-DCI/2 -124 du 9 juin 2008 portant délégaion de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La société ARGANATICUM 6, square de Grenoble 91300 Massy est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification - 147 -
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
P/Le PREFETet par délégation
La directrice départementale travail
Signé M. JEGOUZO - 148 -
ARRETE
n°2009-0096 du 12 octobre 2009
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TRIPARTITE PREVUE A L’ARTICLE R. 5426-9 DU CODE DU TRAVAIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
VU la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi,
VU le code du travail, notamment les articles L. 5412-1, L. 5426-2, R. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426615,
VU l’arrêté n°2009-017 du 1er avril 2009 portant nomination des membres de la commission tripartite prévue à l’article R 5426-9 du code du travail,
Sur proposition de Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
Sur proposition de Monsieur le directeur de Pôle emploi du sud-est francilien, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté n°2009-017 portant nomination des membres de la commission tripartite prévue à l’article R 5426-9 du code du travail, est modifié comme suit :
La commission tripartite est composée comme suit :
- le directeur du Pôle emploi du sud-est francilien ou son représentant, - la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant,
- Mme Authier (collège employeurs) et Mme Deletombe (collège salariés), membres titulaires, représentant l’instance paritaire régionale mentionnée à l’article L. 5312-10. - 149 -
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et le directeur de Pôle emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry, le
Le Préfet de l’Essonne,
Signé Jacques REILLER. - 150 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0097 du 6 octobre 2009
portant agrément simple à l’Entreprise VITAL’AIDE (Mme PRETEUX/Auto Entrepreneur) sise 7, rue des Ormes 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise VITAL’AIDE , le 8 septembre 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception, le 9 septembre 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 6 octobre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 6 octobre 2009 ; - 151 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise VITAL’AIDE, située 7, rue des Ormes à SAINT PIERRE DU PERRAY 91280 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements *, - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile *,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * (à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet, le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge au domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire).
- Livraison de courses à domicile *,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise VITAL’AIDE pour ces prestations est le numéro N/061009/F/091/S/073.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 152 -
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 153 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0098 du 6 octobre 2009
portant agrément simple à l’Entreprise FAMILY SERVICES 91 sise 121, Avenue de la Faisanderie 91800 BRUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise FAMILY SERVICES 91 , le 9 juillet 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
VU la complétude du dossier en date du 5 octobre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 6 octobre 2009 ; - 154 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise FAMILY SERVICES 91, située 121 Avenue de la Faisanderie à BRUNOY 91800 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232- 4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile *,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise FAMILY SERVICES 91 pour ces prestations est le numéro N/061009/F/091/S/074.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 155 -
ARRÊTÉ
n° 09 - 0099 du 07 octobre 2009
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société Les Jardins d’Auteuil à Marcoussis
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société Les Jardins d’Auteuil déposée le 21 juillet 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-Pref-DCI/2 -124 du 9 juin 2008 portant délégaion de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La société Les Jardins d’Auteuil - La Fontaine de Jouvence 9, rue Angiboust 91462 Marcoussis Cedex est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification - 156 -
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale travail
Signé M. JEGOUZO - 157 -
ARRÊTÉ
n° 09/0100 du 07 octobre 2009
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’entreprise de services à la personne EMPLOIS DU TEMPS à Dourdan
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’entreprise EMPLOIS DU TEMPS déposée le 2 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-Pref-DCI/2 -124 du 9 juin 2008 portant délégaion de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise EMPLOIS DU TEMPS 42 , rue Debertrand 91410 Dourdan est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification - 158 -
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale travail
Signé M. JEGOUZO - 159 -
INSPECTION ACADEMIQUE - 160 - - 161 -
ARRETE n° 2009.IA.SG.n° 42
portant modification de l’arrêté n° 2008.IA.SG.n° 41 du 1er septembre 2009
Vu le décret n° 82-451 du 28 Mai 1982 relatif aux Commissions paritaires
Vu l’arrêté rectoral n° 08-193 du 29 septembre 2008
Vu la circulaire du 18 Novembre 1982
Vu le procès-verbal des élections à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et des Professeurs des écoles de l’Essonne du 2 décembre 2008
Vu les changements intervenus dans les corps représentés
Article 1 :
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter l’Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne à compter du 1er septembre 2009
REPRESENTANTS TITULAIRES :
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux Madame DOUMENC, Secrétaire Générale, Chef des services administratifs Madame HEBRARD, Inspectrice de l’Education nationale adjointe à Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Madame DEGORCE-DUMAS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame DEL BIANCO, Inspectrice de l’Education Nationale Maternelle
Monsieur GAZAY, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame LAIR, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur MAIREAU, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame MONTAUX, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VALDENAIRE, Inspectrice de l’Education Nationale
REPRESENTANTS SUPPLEANTS :
L’Inspectrice d’Académie Adjointe
Madame HODEAU, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame NEDELEC, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VILLERS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame TARTANSON, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame BENSE, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur EGRON, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame MENARD, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Madame DE LA CELLE, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Monsieur LOGEREAU, Attaché d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur - 162 -
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les noms suivent : REPRESENTANTS TITULAIRES
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur JOURDREN Gilles
Monsieur GOINY Alain
Madame FAUVEL Elisabeth
Madame BORDET Isabelle
Madame TAURAN Catherine
Monsieur CABIRAN Emmanuel
Monsieur RODRIGUEZ Francis
Monsieur BARS Yoann
Madame TALPOT Anne-Laure
Madame MEURICE-LABBE Maya
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
PROFESSEURS DES ECOLES
Madame JACQUET Muriel
Madame WINGHARDT Marie France
Monsieur BENAMER Karim
Monsieur DUMAS PILHOU Jean-Christophe
Monsieur FRANCON Michel
Madame FOREST Isabelle
Monsieur PLAS André
Madame KESSAR Nathalie
Madame FALGUEYRAC Nathalie
Monsieur THOMAS JOUSSELIN François
L’Inspecteur d’Académie,
SIGNE C. WASSENBERG - 163 -
ARRETE
2009-IA-SG-n°43
portant modification de l’arrêté 2009-IA-SG-n°39 du 1er septembre 2009
VU le décret ministériel n°82-452 du 28 Mai 1982
VU l’arrêté rectoral n°08-193 du 29 septembre 2008
VU l'arrêté ministériel du 14 Janvier 1994
VU les changements intervenus dans les corps représentés
Article 1 – La composition du Comité Technique Paritaire Départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret n° 82.452 du 28.5.1982 pour les questions intéressant l’organisation des services administratifs et des établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département de l’Essonne est désormais la suivante :
Représentants de l'Administration
Titulaires
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne
Madame l’Inspectrice d’Académie Adjointe
Madame La Secrétaire Générale
Madame HEBRARD, IENA
Monsieur MAIREAU, IEN
Madame HODEAU, IEN
Madame LAIR, IEN ASH
Madame LAYET, Principale
Monsieur CAMPENON, Proviseur
Monsieur LAVAL, Proviseur
Suppléants
Monsieur TROMEUR, IEN/Politique de la Ville
Madame DEL BIANCO, IEN maternelle
Monsieur BOUR, IEN
Madame DEGORCE-DUMAS, IEN
Monsieur EGRON, IEN
Monsieur BRIAT, Principal
Madame AZNAR, Principale
Monsieur BEUDAERT, Principal
Madame LANGRAND, Proviseure
Monsieur VILLAIN, Proviseur - 164 -
Représentants des personnels (désignés par les
organisations syndicales)
FSU (6 titulaires - 6 suppléants)
Titulaires
Monsieur Alain GOINY
Monsieur Nicolas MORVAN
Madame Elisabeth FAUVEL
Monsieur Dominique PARVILLE
Madame Isabelle BORDET
Monsieur Jean-Philippe CARABIN
Suppléants
Madame Nicole ESTEVE
Madame Muriel JACQUET
Monsieur Jean-Baptiste HUTASSE
Monsieur Karim BENAMER
Madame Marie CHARDONNET
Monsieur Jean-Marie GODARD
UNSA-EDUCATION (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur THOMAS-JOUSSELIN François
Suppléant
Monsieur GAUMET Alain
FO (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur André PLAS
Suppléant
Monsieur Clément POULLET
SGEN - CFDT (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Madame Nathalie FALGUEYRAC
Suppléant
Monsieur Jean-Michel BOURIAH
FERC CGT
Titulaire(1 titulaire - 1 suppléant)
Madame Cécile CAVELIER
Suppléant
Monsieur Hugo LEVECOT
L’Inspecteur d’Académie,
SIGNE C. WASSENBERG - 165 -
INSPECTION ACADEMIQUE DE L’ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
2009-IA-SG-n° 44 du 29 septembre 2009
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l’Education Nationale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 1er août 2008 portant nomination de M. Christian WASSENBERG, Inspecteur d’académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2008-IA-SG-n°18 du 4 novembre 2009 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU le courriel de la FSU en date du 28 septembre 2009 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article II a) de l’arrêté 2008-IA-SG-n°18 du 4 novembre 2008 modifié renouvelant les membres du Conseil départemental de l’Education nationale de l’Essonne est annulé et remplacé par : - 166 -
II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
a) - Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent LE FLECHER Mme Patricia BRAIVE
Mme Elisabeth FAUVEL M. Jean Philippe CARABIN
M. Jean-Baptiste HUTASSE Mme Muriel JACQUET
M. Alain GOINY M. Franck BOULLE
M. Nicolas MORVAN M. Jean-Marie GODARD
Mme Marie France WINGHARDT Mme Nicole ESTEVE
b) Représentants désignés par l’UNSA Education
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François THOMAS-JOUSSELIN M. Alain GAUMET
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l’Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie FALGUEYRAC M. Jean-Michel BOURIAH
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est celle décrite à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 167 -
DIVERS - 168 - - 169 -
CONCESSION SYNDICALE
CHATEAUFORT
MAGNY LES HAMEAUX
VILLIERS LE BACLE
AUTORISATION
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
La Préfète des Yvelines, Officier de la Légion d’Honneur ;
Le Préfet de l'Essonne, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral SML 08-058 en date du 09 juin 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF DCI/2-168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/001 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne ;
Vu le projet n° D321 / 012809 présenté par E.R.D.F. en vue d'établir, sur les territoires des communes de CHATEAUFORT, MAGNY LES HAMEAUX et VILLIERS LE BACLE les ouvrages de distribution d’énergie électrique désignés ci-après :
Alimentation de la société TELEHOUSE. Pose de réseau HTA 240° CU issu des postes sources "MERANTAIS" et "SAINT-AUBIN".
Vu la conférence entre services intéressés ouverte le 26 février 2009 par l'Ingénieur de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, auprès des services :
De la mairie de CHATEAUFORT.
De la mairie de MAGNY LES HAMEAUX.
De la mairie de VILLIERS LE BACLE.
De la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay.
De la é d'Agglomération de St-Quentin en Yvelines.
De CITEOS. - 170 -
De COLT Communication.
Du Conseil Général des Yvelines.
Du Conseil Général de l'Essonne.
De la D.D.E.A. des Yvelines.
De la D.D.E.A. de l'Essonne.
De la D.I.R.E.N.
De EIFFAGE Connectic.
De E.R.D.F. Les Ulis.
De FORCLUM.
De France Télécom.
De G.R.D.F.
De G.R.T. Gaz
G.S. Com.
De l'I.G.C.
De INEO Infra Com Bouygues Télécom.
De la Lyonnaise des Eaux.
De Neuf Cégétel.
De Numéricable.
De L'O.N.F.
Du P.N.R.H.V.C.
De R.T.E.
De la SAUR.
Du S.D.A.P.
De la S.E.V.E.S.C.
De S.F.R.
Du S.T.A.C.
Du S.Y.B.
Considérant :
1/ que les services ci-après ont fait savoir qu’ils n’avaient pas d’objections à formuler. I.G.C. Le 03/03/2009. D.D.E.A. / S.T.A.S.Q.R. / A.DS. Le 06/03/2009. D.D.E.A. / S.T.A.S.Q.R. / A.A. Le 10/03/2009. Numéricable. Le 16/03/2009.
2/ que les services ci-après ont fait savoir qu’ils n’avaient pas d’objections à formuler sous réserve du respect de certaines observations ou recommandations figurant sur les courriers et/ou les plans joints.
France Télécom. Le 03/03/2009. Lyonnaise des Eaux. Le 03/03/2009. CITEOS. Le 04/03/2009. O.N.F. Le 05/03/2009. INEO Infra Com Bouygues Télécom. Le 06/03/2009. S.E.V.E.S.C. Le 09/03/2009.
COLT Communication. Le 14/03/2009.
Commune de MAGNY LES HAMEAUX. Le 17/03/2009. - 171 -
Commune CHATEAUFORT. Le 18/03/2009.
D.D.E.A. / S.E. Le 20/03/2009.
G.R.T. Gaz. Le 23/03/2009.
S.Y.B. Le 24/03/2009.
C.A.S.Q.Y. Le 31/03/2009.
D.D.E.A. / S.T.A.V.S.G. Le 01/04/2009.
SAUR. Le 07/04/2009.
Conseil Général de l'Essonne. Le 09/04/2009.
R.T.E. Le 17/04/2009.
S.D.A.P. Le 23/04/2009.
D.I.R.E.N. Le 06/05/2009.
Conseil Général des Yvelines. Le 12/05/2009.
D.D.E.A. de l'Essonne. Le 20/05/2009.
3/ que les services ci-après n’ont pas répondu dans le délai d’ouverture de la conférence, qu’il peut-être passé outre à leur avis.
Commune de VILLIERS LE BACLE.
C.A.P.S.
EIFFAGE Connectic.
E.R.D.F. Les Ulis.
FORCLUM.
G.R.D.F.
G.S. Com.
Neuf Cégétel.
P.N.R.H.V.C.
S.F.R.
S.T.A.C.
sur la proposition de l'Ingénieur chargé du Contrôle des distributions d'énergie électrique,
APPROUVE LE PROJET PRESENTE ET AUTORISE L 'EXECUTION DES OUVRAGES PREVUS AU DIT PROJET
La présente autorisation est accordée, à charge pour le demandeur :
1°) de se conformer :
a) - aux dispositions des arrêtés ministériels visés à l'article 54 du décret du 29 juillet 1927 modifié, qui déterminent les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages ;
b) - aux dispositions du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du dit décret ;
c) - aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août 1971 relatif aux mesures à prendre en cas de travail ou opération à effectuer au voisinage de lignes électriques aériennes et de canalisations électriques souterraines ; - 172 -
2°) d'aviser dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux, sauf demande spéciale présentée par les Services au cours de l'enquête :
a) - le Service Départemental du contrôle des distributions d'énergie électrique ; b) - les services de voirie intéressés ;
c) - le service des postes et télécommunications, si des lignes téléphoniques ou télégraphiques sont intéressées ;
d) - les propriétaires de toutes les canalisations touchées par les travaux.
3°) de se conformer pour l'exécution des travaux, ou d'y faire conformer son entrepreneur, aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur pour la protection et la sécurité, applicables sur les chantiers de construction et d'entretien des entreprises de distribution d'énergie électrique.
4°) de se conformer aux observations formulées au cours de la conférence par les Services consultés et qui sont énoncées au paragraphe 2.
A l'achèvement des travaux le demandeur adresse à l'Ingénieur chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Yvelines, une déclaration certifiant sous sa responsabilité :
- d'une part que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions des arrêtés techniques visés à l'article 54 du décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ou qu'ils tiennent compte des dérogations aux dispositions des dits arrêtés formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux ;
- d'autre part, que ces ouvrages, en dehors d'éventuelles modifications énumérées et justifiées, sont conformes au projet faisant l'objet de la présente autorisation.
Copie de la présente autorisation sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de l'Essonne, est adressée à :
Monsieur le Maire de CHATEAUFORT.
Monsieur le Maire de MAGNY LES HAMEAUX.
Monsieur le Maire de VILLIERS LE BACLE.
Monsieur le Président de la C.A.P.S.
Monsieur le Président de la C.A.S.Q.Y.
CITEOS.
COLT Communication.
Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines.
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne.
D.D.E.A. des Yvelines.
D.D.E.A. de l'Essonne.
D.I.R.E.N.
EIFFAGE Connectic.
E.R.D.F. Les Ulis.
FORCLUM. - 173 -
France Télécom.
G.R.D.F.
G.R.T. Gaz
G.S. Com.
I.G.C.
INEO Infra Com Bouygues Télécom.
Lyonnaise des Eaux.
Neuf Cégétel.
Numéricable.
O.N.F.
Monsieur le Président du P.N.R.H.V.C.
R.T.E.
SAUR.
S.D.A.P.
S.E.V.E.S.C.
S.F.R.
S.T.A.C.
Monsieur le Président du S.Y.B.
Versailles, le 28 SEP 2009
Pour la Préfète des Yvelines et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Équipement et de l'Agriculture,
Ingénieur en chef chargé du Contrôle
des Distributions d'Energie Electrique,
signé Colas DURRLEMAN
Corbeil-Essonnes, le 21 SEP 2009
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Équipement et de l'Agriculture,
Pour le Directeur Départemental,
Ingénieur en chef chargé du Contrôle
des Distributions d'Energie Electrique
et par délégation,
Le Chef du BSRDT
Signé Annie BLANCHER - 174 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 0032 - du 19 octobre 2009
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Jeanne ABOMO-TUTARD, Caroline MEILLERAND, aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3) • affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, , Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Mariana RESSOT, Jean-Marie AKERA, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Laure MERITET, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL, Ahmed HIRTI.
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel : - 175 -
AUGE Ingrid, 1ère surveillante, BURON Christèle, 1ère surveillante, COULON Valérie, 1ère surveillante, DAUMALIN Béatrice, 1ère surveillante, DUMAS Fabienne, 1ère surveillante, LOP VIP Valérie, 1ère surveillante, SCHWICKERT Karine, 1ère surveillante,
ARHEL André, Brigadier, faisant fonction, COUTON Jean Philippe, 1re surveillant, DELAUNAY Jean-Pierre, 1er surveillant, DELMAS Jérôme, 1er surveillant, GUICHOT Laurent 1er surveillant, HOULES Didier, 1er surveillant, LALLY Bertrand, 1er surveillant, LORENZI Jérôme, 1er surveillant, VALLART Jean-Christophe, 1er surveillant,
DEMAILLY Grégory, 1er surveillant, FOLETTI Dominique, FURMAN Olivier, 1er surveillant, Major, JAUDEAU Christophe, 1er surveillant, JEUDY Patricia, 1ère surveillante, MERLE Christophe, 1er surveillant, NOUVEAU Philippe, 1er surveillant, TAUDIERE Vincent, 1er surveillant, TEPLIK Jean-Marc, 1er surveillant,
BOUCAUT Francky 1er surveillant, ESCUDERO Jean Claude, Major, GARDAVAUD Jean Paul, 1er surveillant, LEBLOND Florent, 1er surveillant, LECLERCQ Sébastien, 1er surveillant, MCHINDRA Hamidou, 1er surveillant, VIGNOL Nathalie, 1ère surveillante, TURBANT Pascal, 1er surveillant, ZAPATA Mickaël, 1er surveillant,
BOUCHEMA Mustapha, 1er surveillant, DUMAILLET Jean François, 1er surveillant, GETIN Sophie, 1ère surveillante, MENGUY Anne, 1ère surveillante, PICOT Fred, 1er surveillant,
BRIAND Patricia, 1ère surveillante, COPIN Xavier, 1er surveillant, DUVETTE David, 1er surveillant, GOMEZ Olivier, 1er surveillant, HOCINE Mohamed, 1er surveillant, PRACIN Claudy, 1er surveillant, VINCENT Thierry, Major, WAWRYZYNIAK Eric, 1er surveillant,
BEAUFORT Alain, Major, BLANC François, 1er surveillant, , DESVARD Bruno, 1er surveillant, GOSSIOME Michel, 1er surveillant, HANAT Cécile, 1ère surveillante, LE GALL Valérie, 1ère surveillante, MALOUNGILA Casimir, 1er surveillant, Sandra RINGENBACH, 1ère surveillante,
GUENE David, 1er surveillant, POUCHELE Patrick, 1er surveillant, CESAIRE Christian, 1er surveillant
ARNAUD Denis, 1er surveillant, BALTYDE Vincent, 1er surveillant, FAURE Patrick, FEREOL Bruno, 1er surveillant, HEMON Eric, Surveillant, faisant fonction HOUEL Fabrice, 1er surveillant, KALUZNI Pascal, Major, LEVASSEUR Denis, 1er surveillant, MICHEL Fabrice, 1er surveillant, PEREZ Eric, 1er surveillant, PICON Bruno, 1er surveillant, ROMON Dominique, 1er surveillant, VAISSIE Yan, 1er surveillant, VIRGO Jean Pierre, 1er surveillant,
AUROUSSEAU Laure, 1ère surveillante, BOULIERAC Gérald, 1er surveillant, DEZEURE Pierre, 1er surveillant, LACOMBLEZ Pascal, 1er surveillant, TAHBOUB Akram, 1er surveillant,
MAS Jean-Marc, Major, Patrick EVRARD, Major. - 176 -
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations :
• de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 177 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 033 - du 19 octobre 2009
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Stéphane RABERIN, directeur des services pénitentiaires, Nathalie PERROT, directrice des services pénitentiaires, Caroline MEILLERAND, directrice des services pénitentiaires, Jeanne ABOMO-TUTARD, directrice des services pénitentiaires, Yanic EURANIE, lieutenant, Laurent PINLOCHE, attaché, Robert MARTOS, directeur technique, Hervé DALMAT, Technicien, Aline FOUQUE, capitaine, Roselyne DRU, lieutenant, Patrick EVRARD, 1er surveillant aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Mario GUZZO, capitaine, Orlando DE OLIVEIRA capitaine, Elodie PETRIAUX, lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des hommes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Vincent VIRAYE, lieutenant.
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Andéole DEWATRE, directrice des services pénitentiaires.
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 178 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 0034 du 19 octobre 2009
portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57 – 8 - 1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne ABOMO-TUTARD aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Michel MARGUERITTE, Mariana RESSOT, Jean-Marie AKERA, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Laure MERITET, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL, Ahmed HIRTI.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 179 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 0035 du 19 octobre 2009
portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs de services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne ABOMO-TUTARD aux fins de :
• Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 180 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 0036 du 19 octobre 2009
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Sabine DEVIENNE, Jeanne ABOMO-TUTARD et Yanic EURANIE, lieutenant pénitentiaires aux fins de :
• Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou des prêches (art D435)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 181 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 037- du 19 octobre 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY,Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne ABOMO-TUTARD aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• engagement de la procédure disciplinaire (art D250-1)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) • autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés (art D423) - 182 -
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Yanic EURANIE, Mario GUZZO, Orlando DE OLIVEIRA, Aline FOUQUE, Ahmed HIRTI.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires Jean-Paul LUSTIG, Christelle DELOZE, Jean-Marie AKERA, Boury DIOUF et Patricia REULET.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 183 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 038 du 19 octobre 2009
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne ABOMO-TUTARD aux fins de :
• décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art D405)
• refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis de visite (art D409) • autorisation d'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures (art D446)
• autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (art D454)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à Jean Paul LUSTIG, capitaine, Vincent VIRAYE, lieutenant, Yanic EURANIE, lieutenant.
Le Directeur de la maison
d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 184 -
DECISION
n° 2009 – MAFM – 039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Caroline MEILLERAND, Nathalie PERROT, Jeanne ABOMO-TUTARD aux fins de :
• autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des associations (art D101)
• dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires (art D251-8)
• réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art D124)
• refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D336 – D337)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 185 -
DECISION
n° 2009 – MAFM – 0040 du 19 octobre 2009
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, et Jean-Paul LUSTIG, capitaine pénitentiaire, Vincent VIRAYE, lieutenant pénitentiaire aux fins de :
Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants pénitentiaires Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Mario GUZZO et Elodie PETRIAUX.
Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 186 -
ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 2009-PREF-DCI2/BE0187 du 29 septembre 2009
abrogeant
l'arrêté interpréfectoral N°2009-PREF-DCI3/BE0049 du 4 mars 2009 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement, et à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
et
l'arrêté interpréfectoral N°2009-PREF-DCI3/BE0098 du 28 avril 2009 portant prolongation de l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement, et à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.11-1 et R.11-3 à R.11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.210-1, L.214-1 à L.214-6, L.215- 13, R.123-8 et R.214-1 à R.214-56,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - 187 -
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination du Préfet du Val de Marne, M. Michel CAMUX,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU le dossier à soumettre à l’enquête publique établi en application des articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13 du Code de l’Environnement, transmis par la Société Eau du Sud Parisien le 25 juillet 2008, complété le 9 janvier 2009,
VU le dossier à soumettre à l’enquête publique établi en application des articles L.1321-2 du Code de la Santé Publique et R.11-3-1 du Code de l’Expropriation, transmis par la Société Eau du Sud Parisien le 25 juillet 2008, complété le 9 janvier 2009,
VU l'arrêté interpréfectoral N° 2009-PREF-DCI3/BE0049 du 4 mars 2009 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement, et à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'arrêté interpréfectoral N° 2009-PREF-DCI3/BE0098 du 28 avril 2009 portant prolongation de l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement, et à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
CONSIDÉRANT les irrégularités procédurales constatées par le commissaire enquêteur au cours du déroulement de l'enquête, - 188 -
CONSIDÉRANT dans ces conditions qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté interpréfectoral N° 2009-PREF-DCI3/BE0049 du 4 mars 2009 et l'arrêté interpréfectoral de prolongation N°2009-PREF-DCI3/BE0098 du 28 avril2009 et d'organiser une nouvelle enquête.
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et du Val de Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L'arrêté interpréfectoral N° 2009-PREF-DCI3/BE0049 du 4 mars 2009 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement, et à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêté interpréfectoral N° 2009-PREF-DCI3/BE0098 du 28 avril 2009 portant prolongation de l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement, et à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Vigneux-sur-Seine et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
sont abrogés.
ARTICLE 2 :
- les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et du Val de Marne, - le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Chef du Service Navigation de la Seine,
- les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne et du Val de Marne,
- les Maires de Athis-Mons, Draveil, Juvisy-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine (91), et de Ablon- sur-Seine, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges (94),
- le Commissaire enquêteur,
- la Société Eau du Sud Parisien,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET DE L'ESSONNE LE PREFET DU VAL DE MARNE Le Secrétaire Général, Pour le Préfet et par délégation, signé Pascal SANJUAN Le Secrétaire Général signé Christian ROCK - 189 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-006 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009
Service D'Accueil D'Urgence Espace Adolescents 91
3, impasse Christophe Colomb
91000 EVRY
Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00315 DU 29 mai 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009
Service D'Accueil D'Urgence Espace Adolescents 91
3, impasse Christophe Colomb
91000 EVRY
Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 190 -
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001 (1) du 02 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du 07 avril 2009 ;
VU les observations exprimées le 15 avril 2009; - 191 -
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………….. ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service D'Accueil D'Urgence Espace Adolescents 91, géré par l’association vers la vie pour l’éducation des jeunes sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
293 016,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 910 201,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
362 640,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
2 294 016,72 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 823,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 501,00 €
Dépenses 2 565 857,00 €
Recettes 2 302 340,72 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 263 516,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 263 516,28 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juin 2009
places 275,87 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 192 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation P/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Le Secrétaire Général de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 193 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0007 DU 24 septembre 2009
Rectifiant l’arrêté n°2009-DDPJJ – SAHJ -05 du 28 avril 2009 et
Fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009
Du service d’Action éducative en milieu ouvert judiciaire
3, Avenue Condorcet
91260 JUVISY SUR ORGE
géré par l’association Jeunesse Culture Loisirs et Technique
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00358 DU 8juin 2009
Rectifiant l’arrêté n° 2009-00247 du 29 avril 2009 et
Fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009
Du service d’Action éducative en milieu ouvert judiciaire
3, Avenue Condorcet
91260 JUVISY SUR ORGE
géré par l’association Jeunesse Culture Loisirs et Technique
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - 194 -
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n°2009- 02-0001(1)du 02 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées par l’association Jeunesse Culture Loisirs et Technique en vue de la fixation du prix de journée 2009; - 195 -
VU la proposition de modifications budgétaires en date du 7 avril 2009 ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 28 avril 2009 ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2009-DDPJJ-SAHJ-05 du 28 avril 2009 du Préfet de l’Essonne et n° 2009-00247 du 29 avril 2009 du Président du Conseil général ;
Considérant que la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne n’a pas délégation de signature pour signer les arrêtés fixant les tarifs de prix de journée.
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
L’article 1er de l’arrêté sus visé est rectifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d’Action éducative en milieu ouvert judiciaire, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
48 843,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
410 196,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
129 896,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
490 703,72 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Dépenses 588 935,00 €
Recettes 490 703,72 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 98 231,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 98 231,28 € - 196 -
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juin 2009
places 9,34 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation P/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Le Préfet délégué à l’égalité des de la protection de l’enfance chances
signé Frédéric VION signé Éric FREYSSELINARD - 197 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0008 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009
Action Educative en Milieu Ouvert Judiciaire Eugène Minkowski
4, Avenue de France
91300 MASSY
Géré par L’association Œuvre des Secours aux Enfants
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00359 DU 8 juin 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009
Action Educative en Milieu Ouvert Judiciaire Eugène Minkowski
4, Avenue de France
91300 MASSY
Géré par L’association Œuvre des Secours aux Enfants
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 198 -
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001(1) du 2 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées par l’association Œuvre des Secours aux Enfants en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du 16 avril 2009 ; - 199 -
VU les observations exprimées par l’association le 4 mai 2009;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d’Action Educative en Milieu Ouvert Judiciaire Eugène Minkowski, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
41 332,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
397 969,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
175 934,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
592 118,22 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 470,00 €
Dépenses 615 235,00 €
Recettes 595 588,22 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 19 646,78 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 646,78 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juin 2009
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
15,81 - 200 -
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation P/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Le Préfet délégué à l’égalité des de la protection de l’enfance chances
Frédéric VION signé Éric FREYSSELINARD - 201 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0009 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Maison De La Juine
Maison de la Juine et de Genevrière
91150 ORMOY-LA-RIVIÈRE
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00473 DU 25 juin 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Maison De La Juine
Maison de la Juine et de Genevrière
91150 ORMOY-LA-RIVIÈRE
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 202 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001(1) du 02 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du 18 mai 2009 ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ; - 203 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Maison De La Juine, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
397 783,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 225 090,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
653 525,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
3 131 638,36 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
13 306,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Dépenses 3 276 398,00 €
Recettes 3 144 944,36 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 131 453,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 131 453,64 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2009
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
235,15 € - 204 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
Le Directeur de la prévention et
de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 205 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0010 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Service Educatif 91
5, rue Pasteur
91220 BRÉTIGNY SUR ORGE
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00474 DU 25 juin 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Service Educatif 91
5, rue Pasteur
91220 BRÉTIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 206 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001(1) du 02 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du 29 mai 2009 ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ; - 207 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Service Educatif 91, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
189 693,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
488 705,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
369 110,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
1 042 520,84 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 100,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 049,00 €
Dépenses 1 047 508,00 €
Recettes 1 064 669,84 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 -17 161,84 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -17 161,84 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2009
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
73,89 € - 208 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Pour Le Préfet, Le Secrétaire Général
Le Directeur de la prévention et
de la protection de l’enfance
Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 209 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0011 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Aemo Service Educatif 91
5, Cité Pasteur
91220 BRETIGNY/ORGE
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00475 DU 25 juin 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Aemo Service Educatif 91
5, Cité Pasteur
91220 BRETIGNY/ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 210 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001 du 2 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du ;
VU les observations exprimées le 04 juin 2009 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ; - 211 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Aemo Service Educatif 91, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
76 108,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
769 462,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
143 627,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
905 967,70 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 575,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Dépenses 989 197,00 €
Recettes 912 542,70 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 76 654,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 76 654,30 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2009
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
11,15 € - 212 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation P/Le Préfet, Le Directeur de la prévention et
de la protection de l’enfance Le Secrétaire Général
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 213 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0012 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Maison d'enfants Eliane Assa
65, rue Danton
91210 DRAVEIL
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00476 DU 25 juin 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2009
Maison d'enfants Eliane Assa
65, rue Danton
91210 DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 214 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001(1) du 2 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du 18 mai 2009 ;
VU les observations exprimées le 27 mai 2009 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ; - 215 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Maison D'Enfants Eliane Assa, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
374 255,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 219 165,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
349 795,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
2 911 121,68 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
32 593,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
6 503,00 €
Dépenses 2 943 215,00 €
Recettes 2 950 217,68 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 -7 002,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -7 002,68 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2009
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
148,38 € - 216 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation P/Le Préfet, Le Directeur de la prévention et
de la protection de l’enfance Le Secrétaire Général
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 217 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0013 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Foyer éducatif Le Vieux Logis
115, Av de la République
91230 MONTGERON
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00619 DU 24 juillet 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Foyer éducatif Le Vieux Logis
115, Av de la République
91230 MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 218 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001 (1) du 02 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du ;
VU les observations exprimées le 25 juin 2009;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ; - 219 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Foyer éducatif Le Vieux Logis, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
540 438,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 116 784,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 127 670,95 €
Groupe I
Produits de la tarification
4 726 557,21 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
13 563,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
212 276,32 €
Dépenses 4 784 892,95 €
Recettes 4 952 396,53 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 -167 503,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -167 503,58 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er août 2009
chambre 1 place RC 311,06 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 220 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Le Préfet, La Directrice adjointe de la prévention et
de la protection de l’enfance
signé Marie-Christine BOURGEOIS signé Jacques REILLER - 221 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0014 DU 24 juillet 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Foyer Éducatif de Palaiseau
1, bd Viala
91120 PALAISEAU
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-618 DU 24 juillet 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Foyer Éducatif de Palaiseau
1, bd Viala
91120 PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 222 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-001 du 2 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du 18 juin 2009 ;
VU les observations en date du 29 juin 2009 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ; - 223 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Foyer Éducatif de Palaiseau, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
197 475,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
772 665,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
232 039,55 €
Groupe I
Produits de la tarification
1 094 729,30 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 993,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Dépenses 1 202 179,55 €
Recettes 1 098 722,30 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 103 457,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 103 457,25 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er août 2009
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
80,38 € - 224 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Le Préfet, La Directrice adjointe de la prévention et
de la protection de l’enfance
signé Marie-Christine BOURGEOIS signé Jacques REILLER - 225 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0015 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Service Social de L'Enfance
1, place Salvandy
91100 CORBEIL-ESSONNES
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00617 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Service Social de L'Enfance
1, place Salvandy
91100 CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 226 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2009-02-0001 (1) du 02 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009;
VU la proposition de modifications budgétaires en date du ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ; - 227 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Service Social de L'Enfance, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
270 939,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 093 508,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
521 250,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
3 688 994,17 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
27 349,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Dépenses 3 885 697,00 €
Recettes 3 716 343,17 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 169 353,83 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 169 353,83 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er août 2009
places 12,31 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 228 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Le Préfet, La Directrice adjointe de la prévention et
de la protection de l’enfance
signé Marie-Christine BOURGEOIS signé Jacques REILLER - 229 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2009-DDPJJ-SAHJ-0016 DU 24 septembre 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Foyer O. Benedetti
9, rue Léon Mignotte
91570 BIÈVRES
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2009-00645 DU 4août 2009
Fixant le prix de journée à compter du 1er août 2009
Foyer O. Benedetti
9, rue Léon Mignotte
91570 BIÈVRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau Code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 230 -
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n°2009-02-0001(1) du 2 février 2009 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2009 en date du 24 juin 2009
VU les observations exprimées le 6 juillet 2009;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du ………………….. ; - 231 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de Foyer O. Benedetti, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
188 000,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 058 934,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
138 154,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
1 372 631,68 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 060,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
31 142,00 €
Dépenses 1 385 088,00 €
Recettes 1 407 833,68 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
2007 2006 2005 Exercices précédents Total affecté
Affectations au
budget 2009 -38 599,80 € 0,00 € 0,00 € 15 854,12 € -22 745,68 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2009 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er août 2009
chambre 1 place RC 176,12 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 232 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Le Préfet, La Directrice adjointe de la prévention et
de la protection de l’enfance
signé Marie-Christine BOURGEOIS signé Jacques REILLER - 233 -
ARRETE
N° 273 /DRCL/ 2009/du 24 août 2009
portant modification des statuts – extension des compétences
de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DES YVELINES Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2002 portant délimitation du périmètre de la Communauté de Communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 créant la Communauté de Communes du Grand Parc «C.C.G.P. » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres à la Communauté de Communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des 25 avril et 10 mai 2005 autorisant l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des 1er et 16 juin 2005 autorisant la modification des articles 9 et 11 des statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2006 portant modification statutaire relative à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant modifications statutaires relatives au nom et à l’extension du périmètre de la communauté de Communes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2007 portant substitution de plein droit de la CCVGP à la commune de Bois-d’Arcy au sein de syndicats ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2009 approuvant le principe d’extension de compétences de la communauté de Communes ; - 234 -
Vu les délibérations favorables de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes ;
Considérant que les règles de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales ont été respectées ;
Sur les propositions des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
ARRETENT
Article 1er : Est autorisée, la modification des statuts – extenxion des compétences, de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc, conformément aux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421.5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines, le Président de la Communauté de Communes du Grand Parc, le Trésorier Payeur Général des Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.
Le Préfet de l’Essonne La Préfète des Yvelines
Signé Jacques REILLER Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général
Signé Philippe VIGNES - 235 -
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
I - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marjolaine RAUZE Mme Monique GOGUELAT
M. Carlos DA SILVA Mme Claire-Lise CAMPION
M. Michel POUZOL M. Edouard FOURNIER
Mme Marianne DURANTON M. François PELLETANT
Mme Geneviève IZARD-LE BOURG M. Jean-Pierre DELAUNAY
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves TAVERNIER Mme Lydie BENOIST
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bernard ZUNINO M. David LOIGNON
(Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE) (Maire d’ESTOUCHES)
Mme Christine BOURREAU M. Jacques GOMBAULT (Maire de CHALO-SAINT-MARS) (Maire d’ORMOY)
M. Bernard JACQUEMARD M. Robert COQUIDE
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d’ECHARCON)
M. Bernard DECAUX M. Michel HUMBERT
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE) (Maire de FLEURY-MEROGIS)
II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne - 236 -
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l’Essonne (SNUDI-FO) TITULAIRE SUPPLEANT
M. André PLAS M. Clément POULLET
e) Représentants désignés par la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT (FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel BECQUET Mme Véronique JOSIEN
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Marc DEFREMONT Monsieur Patrice COULON
Madame Astrid AUZOU-CONNES Monsieur Patrice LAFAGE
Monsieur Raynald LEGRAND Monsieur Jean-Marc GARCIA
Monsieur Frédéric SOUZE Monsieur Christophe DESBOIS
Monsieur Christophe BOUCHAN Monsieur Michel TORRENT
b) Représentants désignés par l’association départementale de l’Essonne Parents d’élèves
de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudine CAUX M. Philippe ALLAIN
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des Parents d’Elèves de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL - 237 -
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l’Essonne sur proposition de l’Inspectrice d’Académie
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée
par le Président du Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Louis SANGOUARD Mme Yvette LE GARFF
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
à titre consultatif :
M. Yves BEN SAID - 238 -
AVIS DE RECRUTEMENT
D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème Classe
- SANS CONCOURS -
Un recrutement sans concours est ouvert à l’Etablissement Public de Santé ERASME, en application de l’article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste d’adjoint administratif 2ème classe vacant dans cet établissement.
La sélection des candidats sera confiée à une commission composée d’au moins trois membres, nommés par le Directeur d’établissement. Après examen de chaque dossier, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les dossiers de candidature sont à demander à la Direction des Ressources Humaines par écrit. Ce dossier devra être adressé (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d’un mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du département, à Madame la Directrice, EPS ERASME – 143 avenue Armand Guillebaud – BP 50085 - 92160 ANTONY.
La date et le lieu précis du déroulement de ce concours seront fixés ultérieurement.
La Directrice des Ressources Humaines
Signé Madame Claude COURTINE-MARTIN - 239 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
D’ORTHOPTISTE
En application du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des orthoptistes est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du certificat d’orthoptiste mentionné à l’article L. 4342-3 du code de la santé publique,
- d’une autorisation d’exercer délivrée en application de l’article L. 4342-4 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes
-photocopie recto verso de la carte d’identité ;
-diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
-curriculum-vitae établi sur papier libre ;
-attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 15 octobre 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Signé Dominique CHARMARTY - 240 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
En application du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
- d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européén.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes
-photocopie recto verso de la carte d’identité ;
-diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
-curriculum-vitae établi sur papier libre ;
--attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 15 octobre 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Signé Dominique CHARMARTY - 241 -
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à Madame Pascale GIRAUD-MARSOT du Département de l’Action Commerciale et de la Logistique, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne ci-dessus désignée.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 242 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Jacques VAGLIO, Responsable du Département Administratif et Financier, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques VAGLIO, délégation est donnée à M. Samuel ROBERT pour les marchés d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques VAGLIO et Samuel ROBERT, délégation est donnée à Melle Annick GARNIER et à M. Olivier ARRAULT pour les marchés d'un montant inférieur à 20.000 €uros HT.
Article 4 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 243 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Céline LONGUEPEE, Responsable du Département Communication, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LONGUEPEE, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude BECKER et Nathalie MORILLON pour les marchés d'un montant inférieur à 4.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 244 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à M. René COLICCHIO, Responsable du Département de l’Équipement et de l’Ingénierie pour signer les marchés de travaux, d’achats de fournitures et de services d’un montant inférieur à 133 000 Euros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : En cas d’absence ou en cas d’empêchement de M. René COLICCHIO, délégation est donnée à MM. Kévin BOHEC, Jean-Pierre BONMACY, François BORGET, Dominique DUFRENE, Thibaut IDZIOREK et Hervé LEMAIRE pour les marchés d’un montant inférieur à 10 000 Euros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 245 -
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris
Vu les dispositions des articles 17 et 37 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration et notamment son annexe II, article 6,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Pierrette GIRAULT, assurant l’intérim du Directeur de l’agence portuaire de Seine-Amont, pour signer les conventions domaniales concernant tout port relevant du secteur géré par l’agence portuaire de Seine-Amont d’une durée inférieure ou égale à cinq ans et conformes aux conditions administratives, techniques et financières arrêtées par le Conseil d’Administration.
Tous actes de passation et d’exécution de ces conventions rentrent également dans le champ d’application de la présente délégation.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Le Directeur Général
Signé : Hervé MARTEL - 246 -
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Yves MORIN, Directeur Financier, Commercial et des Ressources Humaines pour signer les marchés du Port Autonome de Paris inférieurs aux seuils de compétence de la Commission Consultative des Marchés et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 :
La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l’Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne désignée ci-dessus.
Le Directeur Général
Signé : Hervé MARTEL - 247 -
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris
Vu les dispositions des articles 17 et 37 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration et notamment son annexe II, article 6,
DECIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Yves MORIN, Directeur Financier, Commercial et des Ressources Humaines, pour signer les conventions d’occupation du domaine public d’une durée inférieure ou égale à quinze ans lorsqu’elles sont conformes aux conditions techniques et financières arrêtées par le Conseil d’Administration et les avenants aux conventions domaniales en vigueur dès lors que ceux-ci portent sur des modifications mineures non dérogatoires aux règles générales d’occupation.
Tous actes de passation et d’exécution de ces conventions rentrent également dans le champ d’application de la présente délégation.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Le Directeur Général
Signé : Hervé MARTEL - 248 -
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 :
En l’absence de Monsieur Hervé MARTEL, Directeur Général du Port Autonome de Paris et de Monsieur Yves MORIN, Adjoint au Directeur Général, délégation est donnée à Madame Emmanuelle DURANDAU, Directrice de l’Aménagement, des Infrastructures Portuaires et de l’Environnement, pour signer les marchés du Port Autonome de Paris inférieurs aux seuils de compétence de la Commission Consultative des Marchés du Port et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 :
La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l’Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne désignée ci-dessus.
Le Directeur Général
Signé : Hervé MARTEL - 249 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu l’article 17 du décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Emmanuelle DURANDAU, Directrice de l’Aménagement, des Investissements Portuaires et de l’Environnement, pour : - Donner les avis à formuler au nom de l’établissement en application du code de l’urbanisme,
- Signer toute déclaration, demande d’autorisation, d’agrément ou de permis au titre des législations de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’environnement, forestier concernant les projets de construction ou de travaux dont le Port Autonome de Paris est maître d’ouvrage,
Article 2 : Délégation est donnée à :
- Monsieur Michel FUNFSCHILLING, Directeur de l’agence portuaire de Gennevilliers et en son absence à Monsieur Marius WIECEK pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
- Monsieur Daniel AUTIER, Directeur de l’agence portuaire de Bonneuil sur Marne et en son absence à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
- Monsieur Marc REIMBOLD, Directeur de l’agence portuaire Centrale et en son absence à Monsieur Laurent ARTIGOU pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
- Monsieur Eric FUCHS, Directeur par intérim de l’agence portuaire des Boucles de Seine pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
- Madame Pierre GIRAULT, Directrice par intérim de l’agence portuaire Seine Amont pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France.
Le Directeur Général
Signé : Hervé MARTEL - 250 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Didier DEPIERRE, Responsable du Département Etudes et Prospective, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DEPIERRE, délégation est donnée à Melle Chloé PERREAU et M. Manuel GARRIDO pour les marchés d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 251 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Christian de BERNIS, Responsable du Département Juridique, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian de BERNIS, délégation est donnée à M. Jean MILLARD pour les marchés d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 252 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Isabelle VIGNON-DELISLE, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Moyens Généraux, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIGNON-DELISLE, délégation est donnée, pour le secteur des Ressources Humaines, à M. Arnaud de MOLLANS pour les marchés d'un montant inférieur à 4.000 €uros HT et, pour le secteur des Moyens Généraux, à M. Ravinder MALKANI pour les marchés d'un montant inférieur à 4.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 253 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Dominique PAPE, Responsable du Département des Systèmes d'Information, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PAPE, délégation est donnée à Mme Anne REYNAUD, pour les marchés d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique PAPE et Mme Anne REYNAUD, délégation est donnée à MM. Arnaud BUARD et Hervé AUBRY pour les marchés d’un montant inférieur à 133 000 €uros HT.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de MM. Dominique PAPE, Arnaud BUARD, Hervé AUBRY et Mme Anne REYNAUD, délégation est donnée à MM. Jean-Christophe BLERREAU, Philippe GAILLARD et Thierry CAILLEUX pour les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général - 254 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Colette VILLENEUVE, Responsable du Département de l’Urbanisme et du Foncier, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette VILLENEUVE, délégation est donnée à M. Arnaud FELDER pour les marchés d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette VILLENEUVE et M. Arnaud FELDER, délégation est donnée à Mmes Alexia GAUTIER, Laurence SCIASCIA, Vanessa CHIASSERINI-DUSAINTPERE et M. Philippe BOISARD, pour les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 4 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 255 -
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Christophe du CHATELIER, Responsable du Développement Filières, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne ci-dessus désignée.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 256 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Gilles RENAUD, Responsable du Développement Immobilier et Foncier, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RENAUD, délégation est donnée à M. Paul GAMEIRO et Mme Agathe SOBCZAK pour les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé :Hervé MARTEL - 257 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 : délégation est donnée à M Paul-Vincent VALTAT, Responsable de la Mission Prévention Sécurité Sûreté, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Paul-Vincent VALTAT, délégation est donnée à M. Cyril CHARRUE pour les marchés d'un montant inférieur de 10.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 258 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Frédérique GUILBERT-PALOMINO, Responsable du Service Environnement, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique GUILBERT- PALOMINO, délégation est donnée à M. Jean-Mathieu DESPOUX pour les marchés d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 259 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Pascal VILPOUX, Responsable du Service des Relations Contractuelles, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 133.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VILPOUX, délégation est donnée à M. Michel BRUSA-PASQUE pour les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général
Signé : Hervé MARTEL - 260 -
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 28 janvier 2009 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris portant approbation du règlement des marchés du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à Madame Pierrette GIRAULT, assurant l’intérim du Directeur de l'Agence Portuaire Seine Amont pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pierrette GIRAULT, délégation est donnée à :
- Melle Nathalie BROTTIER et M. David CELINI pour signer les marchés d’un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
- - Mme Annie BERTHE et M. Eric PERROTEAU pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Le directeur général,
Signé : Hervé MARTEL - 261 -
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
pour le recrutement de quatre PSYCHOMOTRICIENS
En vertu du décret n°89-609 du 1er septembre 1989, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, un concours externe sur titres est ouvert en vue de pourvoir 4 postes de Psychomotriciens vacants à l’EPS ERASME.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, à Madame la Directrice de l’EPS ERASME, 143, avenue Armand Guillebaud, BP 50085, 92161 ANTONY Cedex.
La date et le lieu précis du déroulement de ce concours vous seront transmis ultérieurement.
La Directrice
Signé Aline FERRAND-RICQUER - 262 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE
(filière infirmière)
Un concours sur titres interne, dans le conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge – Syndicat interhospitalier (91), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à Madame le Directeur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge – Syndicat Inter-Hospitalier – 9 rue Camille Flammarion – 91260 JUVISY SUR ORGE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Tous renseignements complémentaires pour la constitution de dossier, les dates et lieu du concours pourront être obtenus auprès de l’établissement organisateur.
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture