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Arrêté - 007 autd 2026 arrete doccupation domaine public permis stationnement terrasse mr. langlois david
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 007 autd 2026 arrete doccupation domaine public permis stationnement terrasse mr. langlois david)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026AUTD007
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu l’article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
- Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
- Vu la demande de renouvellement d'autorisation formulée pour l'année 2026 par Mr David
LANGLOIS, exploitant de l'établissement Baker Street,
- Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
AUTORISE
Mr David LANGLOIS, responsable de l'établissement Baker Street,
situé 7 Place Albert DENVERS à Gravelines, est autorisé à occuper une
partie du domaine public communal au droit de son établissement afin
d'installer une terrasse dite ouverte avec une emprise totale de 54 m?.
Le commerçant sera assuré pour les dommages matériels et corporels
dans le cadre de l'installation de cette terrasse et de son occupation.
La présente autorisation fera l'objet d’un paiement d'une redevance
calculée conformément aux dispositions de la décision municipale en
vigueur. Le titulaire de l’autorisation d'occupation du domaine public à
usage commercial doit s'acquitter des droits de voierie, dès réception du
titre de recettes, auprès du trésor public.
La présenté autorisation est établie à titre personnel. Elle n'est pas transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l’occasion d’une mutation commerciale. Elle est résiliée de plein droit en cas de mutation commerciale ou de disparition de l'activité commerciale.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et peut être
retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public ou
d'intérêt général ou en cas de non observation et de non-paiement de la
redevance des conditions réglementaires d'exploitation.
La présente autorisation est à durée déterminée.
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cette autorisation est soumise aux prescriptions suivantes :
L'occupant devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations
et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à
son activité.
Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son établissement
soient toujours propres et faire respecter l'ensemble des mesures
sanitaires et réglementaires.
L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité
(responsabilité civile et locative) auprès d'une compagnie notoirement
solvable et devra présenter la preuve de son assurance.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect
d’un préavis d'un mois courant à la réception d’une lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant son arrêt de son activité ou de son
souhait de ne plus exploiter sa terrasse.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de
climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est
interdite.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés
par l’activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite
à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. II
devra s'assurer en outre de la libre circulation des piétons et des
personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un
passage minimum d’un mètre quarante. (1.40m)
Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux, auprès
du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa
publication ou sa notification aux intéressés.
‘ Application
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place,
Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera mis en ligne le ÿ5 AOUT 2026
Fait à GRAVELINES, le
Le Maire,