Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 005 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 010 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 017 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 016 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 052 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 009 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 014 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 015 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 006 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 008 autd 2026 arrete doccupation domaine public pe
Arrêté - 004 autd 2026 arrete doccupation domaine public permis stationnement terrasse sergent frederic
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 004 autd 2026 arrete doccupation domaine public permis stationnement terrasse sergent frederic)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026AUTD004
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
: PERMIS DE STATIONNEMENT
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu l'article L 2213-6 du Code Général des Coilectivités Territoriales, - Vu l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
- Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, - Vu la demande de renouvellement d'autorisation formulée, pour l'année 2026 par
Mr Frédéric SERGENT, exploitant de l'établissement La Citadelle, - Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public.
AUTORISE
Article 1”: Monsieur Frédéric SERGENT, responsable de l'établissement La Citadelle, situé 9 Place de l'Esplanade à Gravelines, est autorisé à
occuper une partie du domaine public communal au droit de son
établissement afin d'installer une terrasse dite ouverte, avec une
emprise totale de 18 m2.
Le commerçant sera assuré pour les dommages matériels et
corporels dans le cadre de l'installation de cette terrasse et de son
occupation.
Article 2: La présente autorisation fera l’objet d'un paiement d'une redevance
calculée conformément aux dispositions de la décision municipale en
vigueur. Le titulaire de l’autorisation d'occupation du domaine public à
usage commercial doit s’acquitter des droits de voierie, dès réception
du titre de recettes, auprès du trésor public.
Article 3: La présente autorisation est établie à titre personnel. Elle n’est pas
transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l’occasion
d'une mutation commerciale. Elle est résiliée de plein droit en cas de
mutation commerciale ou de disparition de l’activité commerciale.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et peut être
retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public où
d'intérêt général ou en cas de non observation et de non-paiement de
la redevance des conditions réglementaires d'exploitation.
La présente autorisation est à durée déterminée.
Article 4: Cette autorisation est soumise aux prescriptions suivantes :
L'occupant devra respecter scrupuleusement toutes les
réglementations Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à son activité.
Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son établissement soient toujours propres et faire respecter l'ensemble des mesures sanitaires et réglementaires.
L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité {responsabilité civile et locative) auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra présenter la preuve de son assurance.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son arrêt de son
activité ou de son souhait de ne plus exploiter sa terrasse.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Îl devra s'assurer en outre de la libre circulation des
piétons et des personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un passage minimum d'un mètre quarante. (1.40m)
Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.
Application
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Chef de
la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera mis en ligne le 29 JUIN 2026
Faità GRAVELINES, le
Le Maire,
Bertrand RINGOT