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Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune d'Ury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 août 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Commune d’Ury (Seine-et-Marne)
Registre des délibérations
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 AOÛT 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-huit août, à 20 h, le conseil municipal de la commune d’URY,
dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire dans la salle du conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur Jean Philippe POMMERET, maire.
Présents: Jean Philippe POMMERET, Bérénice BHAVSAR, Manuel BLOCH, Marie DE SOUSA
REBELO, Armelle HENNO, Eric LARCADE, Eric LUCAS, Christophe MERLE, Martine PICHARD,
Nathalie RICHARD
Absents excusés : Céline BOFARULL donne un pouvoir à Manuel BLOCH
Hervé DEBOUTIERE donne un pouvoir à Bérénice BHAVSAR
Dominique GARCIA donne un pouvoir à Eric LARCADE
Erwan LESAGE
Tanguy TUAL donne un pouvoir à Eric LUCAS
Secrétaire de séance : Christophe MERLE
Effectif légal du conseil municipal : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Qui ont pris part aux délibérations : 14
Convocation : 6 août 2022 Publication : 25 août 2022
Ordre du jour :
Motion d'opposition au projet d'aménagement immobilier logistique « Forest Park » porté par la
société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau et par AREFIM.
2022-28 - Motion d'opposition au projet d'aménagement immobilier logistique « Forest
Park » porté par la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau et par AREFIM.
Vu le projet de création d’un parc logistique dénommé “Forest Park” sur la commune,
Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Ury,
Vu le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France approuvé par décret en Conseil d’État, le 27
décembre 2013,
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français 2011 — 2023,
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, titre IV « Se Loger », au chapitre Ill « Lutter
contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme »,
Vu le code de l'urbanisme, article L.101-2-1, Commune d’Ury (Seine-et-Marne)
Registre des délibérations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article 4251-1,
Vu le courrier du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français du 12 juillet 2022 sous la référence
JJB/CD/2022-07/n°26739 (annexe 1),
Vu la motion des Maires du territoire des Terres du Gâtinais du 16 juillet 2022 (annexe 2),
Vu le courrier du collectif des propriétaires exploitants, des propriétaires non exploitants et
des exploitants d’Ury et de La-Chapelle-La-Reine, dans leur lettre adressée à M. le Président
de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau (SEM) du 2 août 2022 {annexe 3),
Estimant que ce projet entraînerait une augmentation importante de la circulation, et
notamment du trafic des poids lourds sur les axes routiers aux portes d’Ury,
Estimant que ce projet, placé dans l’axe des vents dominants, provoquerait une pollution
atmosphérique et sonore sur le village d’Ury,
Considérant notamment, que :
le projet “Forest Park”, prévu sur 60 hectares, se fait au détriment de terres agricoles,
- le collectif des propriétaires exploitants, des propriétaires non exploitants et des
exploitants d’Ury et de La-Chapelle-La-Reine, dans leur lettre adressée à M. le
Président de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau (SEM) le 2 août
2022, prend position pour la sauvegarde des terres agricoles (annexe 3),
- ce projet est incompatible avec le Plan Local d'Urbanisme d’Ury,
- ce projet est incompatible les orientations du Schéma Directeur d’Île de France,
- ce projet ne respecte pas la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français
auquel adhère la commune d’Ury (annexe 1),
- ce projet ne respecte pas les orientations du projet de territoire 2019-2030 de la
Communauté D’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF),
- ce projet ne respecte pas les zones de proximité Natura 2000,
- le territoire d’Ury fait partie intégrante de la réserve de biosphère,
- ce projet jouxte un habitat d'espèces protégées,
- ce projet jouxte une station d'espèces en danger critique d'extinction inscrite sur la
liste rouge régionale,
- ce projet ne respecte pas les orientations zéro artificialisation nette des sols (ZAN) de
la loi Climat et résilience,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
> de confirmer la volonté de la commune d’Ury à protéger son patrimoine agricole,
> de refuser ce projet et tout projet qui conduirait à artificialiser des terres agricoles de
la commune d’Ury,
> de s'affirmer solidaire du collectif des propriétaires exploitants, des propriétaires non
exploitants et des exploitants d’Ury et de La-Chapelle-La-Reine, dans leur lettre
adressée à M. le Président de la SEM le 2 août 2022, Commune d’Ury (Seine-et-Marne)
Registre des délibérations
> de demander à la SEM d'abandonner ce projet et toutes les études y afférentes,
> de demander à la SEM de refuser tout projet non agricole qui conduirait à artificialiser
des terres agricoles,
> de demander à la SEM de lui confirmer par voie officielle cet abandon et ces refus,
> de missionner Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires au
contrôle de l'exécution de cette décision.
M. Lucas demande si une réponse sera adressée au courrier du collectif envoyé en copie à la
Mairie.
M. le Maire propose de leur transmettre la délibération de la motion votée ce soir.
Suite à la requête de M. Deboutière, il est demandé qu’une réunion des conseillers municipaux
avec le directeur général de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau soit
organisée afin de comprendre par quels mécanismes un projet qui n’avait même pas lieu d’être, car
contraire aux prescriptions impératives du S.D.R.L.F, a pu prospérer et créer des troubles dans les
populations d’Ury et des communes environnantes jusqu’à provoquer la motion de rejet, objet du
conseil municipal du 18 août 2022.
Au cours de cette réunion, seront évoqués les autres projets concernant la commune d’Ury.
La séance est levée à 20 h 30.
| / FA _ AT
Le secyétäile de séance,
Christophe MERLE,
Le Maire,
Jean Philippe POMMERET REÇQU 1e
18 JUL, 2022
ANNEXE 1
Parc naturel
régional
du Gätinais français Une autre vie s'invente ici
92
Monsieur Jean-Philippe POMMERET
Maire
Mairie d'Ury
5 place du Général de Gaulle
77760 Ury
Millyla-Forêt, le 12 juillet 2022
Réf. : JJB/CD/2022-07/ n°26739
Affaire suivie par : Corinne DURAND
Obiet : Projet de zone logistique à Ury
Monsieur le Maire,
Suite à votre sollicitation, et considérant le Schéma Directeur de la Région lle de France (SDRIF) et la charte du Parc (extraits des plans ci-joinis), je souhaite vous confirmer que le projet de zone logistique à Ury n'est pas compatible avec ces documents en cours de validité.
En effet, dans le cadre du SDRIF, la commune d'Ury ne dispose pas de secteur d'urbanisation préférentielle ni conditionnelle, je vous invite à le faire confirmer par la Direction Départementale des Territoires (contrôle de légalité). De plus, elle n'apparait pas dans l'armaiure logistique quel que soit l'enjeu.
Par ailleurs, la charte du Parc, qui se doit d'être compatible avec le SDRIF, identifie le secteur comme espace agricole à maintenir.
. . . . 4 . fi .
Je vous pre de croire, Monsieur le Mairé, en l'expression de {/ salutations distinguées. x
Le Président
Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
Parc naturel régional du Gâtinais français . Maison du Parc - 20 boulevard du Maréchal Lyautey + 91490 Miliy-la Forêt lé. : O1 64 98 73 93 .« Fax : 01 64 98 71 90 .« imfo@parc-gatinais-francais.fr + www.parc-gatinais francais.fr
PARCS *X a NATURELS v
RÉGIONAUX
EN FRANCE Polariser et équilibrer
Les espaces urbanisés
Espace urbanisé à optimiser
4} Quartier à densifier à proximité d'une gare
$ + Secteur à fort potentiel de densification
ai. #
î Les nouveaux eSpaces d'urbanisation
e2 Secteur d'urbanisation préférentielle
; 2e Secteur d'urbanisation conditionnelle Li ee
Æ
Limite de la mobilisation du potentiel d’urbanisation offert
au titre des secteurs de développement à proximité des gares
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@ Annexe 2
MOTION DES MAÏRES DU TERRITOIRE DES TERRES DU GATINAIS
Objet : projet de réalisation d’une plate-forme logistique de 60 hectares sur ls commune d'Ury
Les Maires, soussignés,
Apprenons à l'initiative du Maire d'URY du projet gigantesque de plate-forme logistique d’une
superficie de 60 hectares sur ia commune d'URY,
Déplorons qu'un tei projet existant et examiné depuis de nombreux mois par la SEM du Pays de
Fontainebleau soit resté confidentiel volontairement et fasse l'objet d'une communication
désastreuse à l'insu des élus à la veille des congés d'été, communication à l'origine d'une virulente
ospnosition affrontée par les maires de nûtre territoire,
Regrettons fortement l'attitude de le SEM de Fontainebleau, outil foncier et immobilier de la CAPF
qui aurait pu recueillir, même à titre confidentiel, l'avis des communes riveraines,
Estimons que ce projet démesuré par sa superficie, génère en matière de nouvelles circulations de
poicds-lourés un impact sous-estimé { 175 camions/jour par accès, annoncé dars le proiet}) sur des
routes intra-communales déjà seturées,
Considérons que ce praïet dérmesuré est incompatibie avec le PLU d'URY actuellement en vigueur
et sembie ne pas respecter les orientations du Schéma Directeur d'ile de France sinsi que la Charte
du Parc Naturel Régional du Gètinais Français,
Considérons que ls valeur éconemique des terres agricoles, mais aussi le politique dé sauvegarde
du patrimoine environnemental et architectural de notre bassin de vie ne sont pas prises en compte,
Demandons l'abandon immédiat de ce nrojet et toute etude complémentaire,
Assurons notre soutien à toute politique de développement économique sur nos territoires au sgin
de la CAPF qui sera menée en concertation préalable et en adéaustion avec notre cadre de vie, dans
le respect de notre environnement remarquable
Fait à URY le À £ “LA À 27 L
Christian BOURNERY Maire de Noisy sur Ecole 6
Gérard CHANCIUD Maire ce Le Chapelle le Reine
Mickaët GOUE Maire de Tousson t ne -
Patrice MALCHERE Maire d'Achères le Forêt € sauce.
RU UESE. | Î Thierry MASSOK Maire de Villiers sous Grec
Patrick POCHON Maire de Boissy aux Caïlles
Sonia RISCO Maire de Recloses ANNEXE 3
Collectif des propriétaires exploitants, des propriétaires non exploitants
et des exploitants d'Ury et de La-Chapelle-la-Reine
10 Chemin de Ronde
77760 URY | REÇU 1e
16 AOÛT 2022
à l'attention de
M. Le Président
SEM du Pays de Fontainebleau
3 Rue Dénecourt,
77300 Fontainebleau
Ury, Le 2 août 2022
Objet : Opposition au projet de réalisation d'une plateforme logistique de 60 hectares sur la commune d'Ury
Monsieur le Président,
Nous avons découvert, lors d'une réunion publique le 7 juillet dernier, comme tous les habitants d'Ury et des villages environnants, Le projet de Pôle économique logistique sur Ury.
La première surprise est que le projet d'une installation de cette ampleur sur notre
région puisse voir Le jour. La deuxième surprise est de découvrir que ce projet doit se
faire sur nos terres.
Nous sommes indignés par la démarche de La SEM du Pays de Fontainebleau et de la ville
d'URY pour ne pas avoir pris le temps de nous consulter et encore plus pour avoir
imaginé un tel projet.
La préservation des terres agricoles contribue à lutter contre le réchauffement climatique et favorise La biodiversité. Ces terres, qui sont exploitées par nos Familles depuis plusieurs générations, ont façonné et façonnent encore le paysage si
caractéristique du Plateau du Gâtinais sud.
Nous ne comprenons pas l'idée même de destruction de 60 hectares de terres agricoles fertiles dans Le contexte actuel. Nos terres participent au développement économique de notre pays et à son indépendance alimentaire.
Ne les gâchons pas !{ Ne les gâchez pas !!!! Nous vous demandons l'arrêt du projet dit “Forest Park” et de tous les projets
englobant la suppression des terres agricoles afin d'assurer un avenir alimentaire durable à notre région.
Nous vous exprimons avec force notre volonté commune à poursuivre notre métier
d'exploitants agricoles dans nos villages et à préserver pour les générations futures ce patrimoine culturel remarquable et vivant.
Bien cordialement,
Signataires : Les propriétaires exploitants, les propriétaires non exploitants et Les
exploitants des parcelles concernées par le projet d ‘aménagement.
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asca OURY, Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau,
M. Frédéric VALLETOUX, député de la 2e circonscription de Seine-et- Marne,
l'association A.R.B.R.E.77
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