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Procès Verbal - 06 CM 12092022 PV
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 CM 12092022 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Saint-Martin --
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ue amis"
” dela Vienne 7
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 12 septembre 2022 — 19h00
Salle du conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
1 VIE INSTITUTIONNELLE
2 FINANCES = CONVENTIONS ssssssnnnennsssnansresennmmeenneneeeneneennenneenses 7
2.4 MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTIQND ELECTRICEssence entame cu RUE DEEE RNA EU nn eenereraneneesreeenanenee TT
3.1 AVIS SUR LE PROTOCOLE V2 VISANT A LA CONSTRUCTION DE RESERVES DE SUBSTITUTION SUR LE BASSIN DU CLAIN 14
3.2 EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE — CESSION PAR L’ÉTAT DE BIENS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU,
PARCELLES 071 À 48, 071 B 18,071 C 113,071 C 121, 071 C 217 ET 071 C 563 — COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE..15
3.3 ACQUISITION D'UNE PARCELLE D'ALIGNEMENT — ROUTE DE THURAGEAU-CHENECHE — COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE
17
4 RESSOURCES HUMAINES... rsnnnnennssnuranrnnenssnsenerneeriii Ti net 18
4.1 CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION & RESSOURCES » DANS LE CADRE DU DISPOSITIF & VOLONTARIAT
TERRITORIAL EN ADMINISTRATION » (VTA) 5 QUESTIONS DIVERSES. Informations
Président de séance : RENAUDEAU Henri - Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : BEAU Gilles
Membres présents :
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
ARCHAMBAULT Claude
MAZEAU Murielle
BEAU Gilles
BEYNEY Yohann
BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre
CAMBIER Martine
CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie
GUYONNAUD Laurent
HIPPEAU Bruno
KI Isabelle
MACE Jean
PARTHENAY Eric
PICHEREAU Chantal
PILLOT-TEXIER Fabienne
RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles
ROUGER Jackie
SABOURIN Marie-Chantal
SALAMONE Jessica
SIMON Gérard
TAPIN Serge
THOMAS Mathilde
TURPEAU Pauline
VIGNAUD Marinette
Membres représentés :
BOISSEAU Christian par CHARBONNEAU Micheline
GAUTHIER Bernadette par HIPPEAU Bruno
MONESTIER-SEGAUD Sabrina par TURPEAU Pauline
PERRIN Adeline par VIGNAUD Marinette
PHILIPPONNEAU Emmanuel par SALAMONE Jessica
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de votants : 32
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h44 1 Vie institutionnelle
1.1 Adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au syndicat mixte
Vienne et Affluents
Information
Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur de l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Vienne et Affluents.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est donc invité à se prononcer sur cette demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Vienne et Affluents et sur ce projet de transfert de compétence audit Syndicat, en ce qui
concerne le sous-bassin de l’Envigne, s’agissant des Communes de Chouppes, Coussay,
Mirebeau, Thurageau et Saint-Martin-la-Pallu.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU AU SYNDICAT
MIXTE VIENNE ET AFFLUENTS
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment les articles 56-I-2° et 59-II de ce texte ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique
et notamment l’article 76-I1-2° de ce texte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211- 5, L.5211-18, L.5212-1 et suivants, L.5214-27 et L.5711-1 et suivants de ce code :
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-7 de ce code ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Vienne et Affluents ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-06-23-100 en date du 23 juin 2022 relative à l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte
Vienne et Affluents ;
Considérant que la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est un bloc de compétences confié aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) de manière obligatoire, depuis le ler janvier 2018, par les lois susvisées du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015 ;
Considérant que ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes, qui correspondent aux
items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7-I susvisé :
* 1°: l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; = 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
= 5° : Ja défense contre les inondations et contre la mer ;
= 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riverains ;
Considérant que le Syndicat Mixte Vienne et Affluents a pour objet, pour le bassin versant de la Vienne aval, l’exercice d’une partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, limitée à la « gestion du milieu aquatique » (GEMA) au sens du 2° et du 8° de l’article L.211-7-I susvisé ;
Considérant que la Communauté de Communes du Haut-Poitou est située en partie sur le Bassin Versant de la Vienne, en particulier sur le sous-bassin de l’Envigne, s’agissant des Communes de Chouppes, Coussay, Mirebeau, Thurageau et Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant que le Syndicat Mixte Vienne et Affluents est compétent pour agir sur le sous- bassin de l’Envigne, à condition que la Communauté de Communes lui donne la capacité de le faire par adhésion et par transfert de compétence ;
Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Considérant que, par la délibération du 23 juin 2022 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat de Rivière Vienne et Affluents ;
Considérant que, par la délibération du 23 juin 2022 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a décidé qu’en cas d’accord du Comité Syndical du Syndicat Mixte Vienne et Affluents et, si les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté de Communes sont réunies (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population), serait transféré au Syndicat Mixte Vienne et Affluents les compétences suivantes listées au I de l’article L.211-7 susvisé :
"2° : entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, y compris
leurs accès ;
= 8° : Ja protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques dans les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la
Communauté de Communes ;
Considérant qu’en conséquence il appartient au Conseil Municipal de la Commune de Saint- Martin-la-Pallu de se prononcer sur cette demande d’adhésion de la Communauté de
Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Vienne et Affluents et sur ce projet de transfert de compétence audit Syndicat, en ce qui concerne le sous-bassin de l’Envigne, s’agissant des Communes de Chouppes, Coussay, Mirebeau, Thurageau et Saint-Martin-la-Pallu ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1er : approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Vienne et Affluents dans le respect des dispositions de l’article L.5211-18 susvisé.
Article 2 : en cas d’accord du Comité Syndical du Syndicat Mixte Vienne et Affluents et, si les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté de Communes sont réunies (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population), approuve le transfert au Syndicat Mixte Vienne et Affluents des compétences suivantes listées au I de
l’article L.211-7 susvisé :
2° : l'entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, y compris leurs accès ;
8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour intervenir sur le sous-bassin de l’Envigne, s’agissant des Communes de Chouppes, Coussay, Mirebeau, Thurageau et Saint-Martin-la-Pallu ;
2 Finances — Conventions
2.1 Taxe d'habitation sur les logements vacants
Information
Le Maire expose que les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation
(appartements ou maisons).
Conditions d’assujettissement des locaux :
+ Logements habitables
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
% Logements non meublés
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Discussions
Bruno HIPPEAU questionne la définition du logement vacant.
Monsieur le Maire répond qu’un logement est dit vacant lorsqu'il dispose des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires, etc.) mais est cependant vide de meubles ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation depuis plus de 2 ans.
Madame KI arrive en séance.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1407 bis, 1639 A bis et 1641 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté le 28 juin 2021 ;
Considérant que l’article 1407 bis du code général des impôts permet au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
Considérant que la vacance est un paramètre important pris en compte par le SCOT pour
l’ouverture à l’urbanisation ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
22 Ilot Gandin: Construction de six logements : actualisation du plan de
financement
Information
Monsieur le Maire rappelle qu’une étude de faisabilité a été réalisée sur le réaménagement de l’ilot Gandin, situé place du puits Tari afin de créer six logements destinés à accueillir tout type de public. Cette étude de faisabilité a été confiée au cabinet d’architecture Lancereau dont une
présentation a été faite en commission urbanisme et en conseil municipal. Pour rappel, le coût
des travaux a été estimé à 752 000 € HT.
Suite à cette étude de faisabilité, une consultation a été engagée pour confier un marché de
maîtrise d’œuvre. L'analyse des offres a été effectuée et les membres de la CLA ont confié le marché au cabinet Escale architecture pour un montant HT d’honoraires de 78 960,00 €. Une demande de subvention a été déposée dans le cadre de la DETR 2022.
Monsieur le Maire propose de revoir le plan de financement prévisionnel comme suit :
Montant des Dépenses Montant des recettes
Etude de faisabilité 8 050,00 € DETR 2022 150 000,00 €
MO et études diverses | 82 690,00 € FONDS LEADER 100 000,00 €
Travaux (estimation) 752 000,00 €
Autofinancement 592 740,00 €
TOTAL 842 740,00 € TOTAL 842 740,00 €
Discussions
Max-André BRUNEAU demande si l’estimation des 750 000€ de travaux nécessaires pour
l’Ilot Gandin ont été réévalués.
Monsieur le Maire répond qu’au cours de la première présentation des chiffres lors de la séance du 15 juillet 2022, le montant était annoncé avec une revalorisation correspondant au TTC afin de se laisser une marge de manœuvre. Désormais les 752 000€ représentent le réel coût HT. Le
plan de financement est donc autant que possible exact.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune a pris contact avec des établissements bancaires pour s’informer sur la possibilité de réaliser un emprunt visant à satisfaire l’autofinancement réalisé par la Commune pour ce projet si les bailleurs sociaux ne souhaitent pas s’en emparer.
Il ressort de cette consultation que deux établissements bancaires proposent le financement du projet de l’Ilot Gandin avec un taux fixe de 2.82% pour l’un d’entre eux.
Max-André Bruneau s’interroge sur le montant de l’emprunt à réaliser.
Monsieur le Maire rétorque qu’un calcul a été réalisé au sein du service comptabilité pour définir le montant de 500 000€ d’emprunt, suffisant au vu des éléments à disposition.
Monsieur le Maire rassure le Conseil Municipal sur la volonté de transparence et l’informe qu’en cas d’augmentation excessive des prix et s’il est nécessaire de changer le plan de
financement, celui sera avisé et sollicité. Il rappelle l'importance d’évaluer régulièrement le budget, ce qui est fait par les services pour éviter tout désagrément d’imprévision.
Madame MAZEAU arrive en séance.
L’adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : ILOT GANDIN- CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS-PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20220214-03 approuvant le vote du budget principal 2022 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le plan de financement de cette opération ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement prévisionnel susvisé.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.3 Budget principal 2022 : décision modificative n°2
Information
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il apparait nécessaire de procéder aux
ajustements de crédits suivants :
-_ Augmenter des dépenses de fonctionnement au chap 011- article 60612-Energie-électricité
(+ 15 000,00 €) pour faire face à l’augmentation des tarifs et au chap 012-dépenses de
personnel (+ 20 000 €) pour prendre en compte l’augmentation de la valeur du point et au
remplacement de plusieurs agents indisponibles
-_ Augmenter les dépenses d’investissement suite à l’actualisation des plans de financement :
Travaux dans les bâtiments communaux liés à l’accessibilité (ADAP)- opé 506
Achat et travaux réalisés dans les écoles (capteurs CO2, achat des ordinateurs, achat de
mobiliers, jeux extérieurs) -opé 508
e Aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou : actualisation du plan de
financement suite à l’ouverture des plis des marchés de travaux (1 445 666,82 € TTC) et
du marché relatif aux fouilles archéologiques (129 900,00 € TTC) - Opé 520
e Espace France services (actualisation du plan de financement) -Opé 525
e Construction des six logements -Ilot Gandin : actualisation du plan de financement
(marché de maîtrise d'œuvre et études : 108 888,00 € TTC) et coût estimatif des travaux
(902 400,00 € TTC) -Opé 536
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 20220214-03 approuvant le vote du budget principal 2022 ;
Vu la nomenclature M57 ;
10 Considérant qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2 comme suit :
FONCTIONNEMENT DÉPENSES MONTANT
Chap. 011- Art 60612-Energie- Electricité +15 000,00 €
Chap. 012- Art 64111-Rémunération principale +40 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES +55 000,00 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chap. 013 -Art 6419 Remboursement sur rémunérations | +20 000,00 €
Chap. 731-Art 731-Impôts directs locaux + 20 000,00 €
Chap 74- 74718- Etat +15 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES + 55 000,00 €
INVESTISSEMENT DÉPENSES
Chap. 20- Opé 536 - Art 2031-Frais d’études + 100 000,00 €
Chap 21- Opé 504-Installations de voirie - 20 000,00 €
Chap 23-Opé 506-Constructions + 50 000,00 €
Chap 23-Opé 508-Constructions +5 000,00 €
Chap 23-Opé 520-Constructions + 100 000, 00 €
Chap 23-Opé 525-Constructions + 70 000,00 €
Chap 23-Opé 536-Constructions + 150 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES + 455 000,00 €
INVESTISSEMENT RECETTES
Chap 10-Art 10222-FCTVA +74 638,00 €
Chap 13-opé 535-Art1311 -31 000,00 €
Chap 13-opé 536-Art1311 -112 500,00 €
Chap 16--Art1641 +523 862,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES + 455 000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.4 Montant de la redevance d'occupation du domaine publie par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Information
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités
11 organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2022-409 du 26 mars 2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions dont
aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil Municipal :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu
du dernier recensement en vigueur au ler janvier 2022 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux
maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général
des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie,
du développement durable, des transports et du logements ayant décidé de publier les
indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française,
soit un taux de revalorisation de 44,58% applicable à la formule de calcul issu du décret
précité.
Monsieur ADALBERT-DEMARTAIZE arrive en séance (19h44).
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.5 Adoption des subventions pour les coopératives scolaires-Année 2022
Information
Par délibération en date du 08 mars 2022, le Conseil Municipal a adopté les subventions de fonctionnement aux associations.
Le montant des subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires n’a pas été délibéré lors de cette séance. Il convient donc, après avis du bureau municipal, réuni le 26 août dernier de déterminer le montant des subventions octroyées aux coopératives de l’école primaire de Charrais, à l’école maternelle et à l’école primaire de Vendeuvre-du-Poitou.
Le bureau municipal s’est positionné en faveur d’un maintien des montants alloués en 2021 soit 14 € par élève :
12 COOP Ecole Primaire Charrais 1 568,00 €
COOP Ecole maternelle Vendeuvre 1 806,00 €
COOP Ecole primaire Vendeuvre 3 262,00 €
Discussions
Pauline TURPEAU précise que la coopérative scolaire n’est pas le budget qui sert à acheter les fournitures scolaires. Cela permet de financer les achats de jeux par exemple, des activités, des sorties, etc.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’accorder les subventions de fonctionnement suivantes :
COOP Ecole Primaire Charrais 1 568,00 €
COOP Ecole maternelle Vendeuvre 1 806,00 €
COOP Ecole primaire Vendeuvre 3 262,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.6 Adoption de la subvention de fonctionnement à l’association de pêche de
Varennes
Information
Par délibération en date du 08 mars 2022, le Conseil Municipal a adopté les subventions de
fonctionnement aux associations.
Le montant de la subvention de fonctionnement à l’association de pêche de Varennes n’a pas été délibéré lors de cette séance, il convient donc, après avis du bureau municipal, réuni le 26 août dernier de déterminer le montant de cette subvention pour l’année 2022.
En 2021, le montant de la subvention était de 200 €.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE PECHE DE VARENNES-ANNEE 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’accorder à l’association de pêche de Varennes une subvention de 200 € pour
l’année 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
13 2.1 Lotissement sénior : versement de la participation de la Commune à Habitat
de la Vienne
Information
Le projet du lotissement « le Bois » porté par le bailleur social « Habitat de la Vienne » se situe
sur les parcelles situées entre l’'EHPAD et la Cité des Erables.
Cette opération est encadrée par une orientation d'aménagement d'ensemble au PLU et prévoit la viabilisation de 19 lots à bâtir.
Outre la production de logements, ce projet permettra de mailler les quartiers aujourd’hui isolés.
La mise en œuvre de cette opération implique la création d’une voirie desservie en réseaux dont la charge relève de la Municipalité. En l’espèce, il a été décidé de confier la réalisation de ces
travaux au bailleur social et d'apporter une contribution financière.
La participation de la Commune à cette opération de viabilisation a été fixée à 50 000 €.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : LOTISSEMENT SENIOR- MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE
VIABILISATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de verser une participation à Habitat de la Vienne à hauteur de 50 000,00 € pour
financer une partie des travaux de viabilisation du lotissement « le Bois »
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3 Urbanisme — Aménagement du territoire
3.1 Avis sur le protocole V2 visant à la construction de réserves de substitution sur le
bassin du Clain
Information
Les enjeux de l'eau sont stratégiques dans le département de la Vienne, tant sur le plan
quantitatif que qualitatif. Depuis 2019, les services de l'État sont mobilisés pour accompagner les porteurs de projets de réserves de substitution sur le bassin du Clain.
Cette approche collaborative inédite entre l’État et ses partenaires a permis d’aboutir à un protocole ambitieux, réaliste et efficace pour une gestion quantitative et qualitative de l’eau sur le bassin du Clain. Après la phase de concertation de la version 1 du protocole de mai à octobre
2021 et de sa présentation en décembre 2021, une version 2 du protocole est actuellement en cours de concertation, une présentation de cette version 2 a été présentée aux élus le 12 juillet 2022.
Monsieur le Préfet a sollicité les communes concernées par l'installation d’une ou de plusieurs réserves de substitution sur leur territoire afin d’émettre un avis sur la version 2 du protocole.
14 La Commune est concernée par la construction d’une réserve de substitution.
Discussions
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal ne se positionne pas sur le principe des
réserves de substitution mais sur le protocole présenté par Monsieur le Préfet, travaillé en coopération avec de très nombreux acteurs. Le Conseil municipal doit se prononcer sur le fond, sur la deuxième version du protocole. À aucun moment il ne s’agit de juger la profession
agricole qui répond aux demandes de consommation.
Pauline Turpeau ajoute qu’une réunion a déjà eu lieu reprenant le protocole produisant des avancées mais que celui-ci n’est pas parfait. Il n’y aura cependant pas de version 3. Monsieur le Préfet indique que cela se fera quoiqu'il en soit, notamment pour la tranche 1.
Protocole V2 en ANNEXE 1
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: AVIS SUR LE PROTOCOLE V2 VISANT A LA CONSTRUCTION DE RESERVES DE
SUBSTITUTION SUR LE BASSIN DU CLAIN
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour, 0 voix contre et 8 abstention,
EMET un avis favorable sur le protocole V2 relatif à la construction des réserves de
substitution.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.2 Exercice du droit de priorité — Cession par l'Etat de biens situés sur la
commune de Saint-Martin-la-Pallu, parcelles 071 À 48, 071 B 18,071 C 113,
071C 121,071 C 217 et 071 C 563 — Commune déléguée de Chéneché
Information
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur un droit de priorité suite au souhait de l’Etat de céder 6 parcelles situées sur la commune déléguée de Chéneché. Les articles L 240- 1 à 3 du Code de l’urbanisme instituent en faveur des communes titulaires du droit de
préemption urbain (art L. 240-1) un droit de priorité sur les ventes effectuées par l’Etat. Il s’agit ici de la cession de 6 parcelles (voir photos) pour une valeur estimée à 1 740€ (3567€/ha) et une superficie totale de 4 878m°. Une parcelle est située près du Palleteau, une près du moulin de Chéneché, une parcelle au sud du marais en limite avec Chabournay et trois parcelles sont dans le marais de Chéneché à l’intérieur du périmètre de l’Espace Naturel et Sensible du
Département.
Parcelle près du Palleteau 3 parcelles dans le marais et - -
à l’intérieur du périmètre de :| Parcelle près de la limite
l'Espace Naturel Sensible avec Chabournay
départemental à =
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE SUR LES PARCELLES 071 A 48,071 B 18,071 C113,
071 C 121,071 C 217 ET 071 C 563 - COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE
Vu les articles L 240-1 à 3 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que les articles L 240-1 à 3 du Code de l’urbanisme ouvrent un droit de priorité
aux communes sur le territoire desquelles l’Etat envisage de vendre un terrain. Les communes disposent d’un délai de deux mois pour exercer ce droit de priorité ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne a adressé à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, par courrier reçu le 27 juillet 2022, son souhait de céder 6 parcelles d’une superficie totale de 4 878m° d’une valeur de 1 740€ appartenant à l’Etat et
demandant le positionnement de la commune sur son droit de priorité conformément aux articles L 240-1 à 3 du Code de l’urbanisme ;
Considérant l'étude qui a été conduite par les communes historiques de Blaslay et Chéneché pour une mise en valeur environnementale de certains secteurs des deux communes, notamment les marais ;
Considérant l’action de la LPO au sein de la commune déléguée de Chéneché ;
Considérant les prescriptions du SCOT ;
Considérant la création d’un Espace Naturel Sensible par le Département de la Vienne sur le secteur du Marais de Chéneché-Blaslay par délibération du 24 juin 2022 ;
16 Considérant qu'il est opportun d'assurer la préservation de ce foncier en espace naturel, et ainsi de poursuivre les enjeux caractérisant ce site au titre des réglementations applicables, par exercice du droit de priorité ouvert par les articles L 240-1 à 3 du Code de l’urbanisme sur
l'objet de la vente, au prix et conditions de celle-ci ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'exercer le droit de priorité ouvert par les articles L 240-1 à 3 du Code de l’urbanisme pour le courrier notifié par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne, le 27 juillet 2022, portant sur la cession de six parcelles 071 A 48, 071 B 18,071 C 113,071 C
121, 071 C 217 ET 071 C 563, commune déléguée de Chéneché, d'une superficie totale de 4
878 m°, au prix de 1 740 €.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
3.3 Acquisition d’une parcelle d’alignement — Route de Thurageau-Chéneché —
Commune déléguée de Chéneché
Information
Suite à une demande de l'Office Notarial SCP NIVET pour la vente d’un bien Route de
Thurageau-Chéneché, la parcelle 071 AA 101 d’une superficie de 71m° divisée il y a plus de
15 ans pour un alignement afin de détacher 3 lots, est toujours au nom des anciens propriétaires de l’ensemble soit Monsieur et Madame STANISLAS demeurant au 15 Rue des Chaumes à Chéneché comme usufruitiers et Monsieur STANISLAS Benoit demeurant au 4 Rue du Ponton 44450 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES comme nu-propriétaire.
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’acquérir la parcelle 071 AA 101, afin de formaliser cet alignement réalisé il y a 15 ans et n’ayant jamais été suivi de l’acquisition par la Commune. Cette parcelle correspond aujourd’hui à un espace ouvert au public.
v l _ a, Parcelle 071 AA 101
de 71m
10 à Halle de Tennis
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
17 OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 071 AA 101 — ROUTE DE THURAGEAU-
CHENECHE, COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29, L 2251-1 et suivants ;
Considérant la nécessité de régulariser l’alignement réalisé dans le cadre des divisions de terrains aux 7, 9 et 9 Bis Route de Thurageau-Chéneché ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée 071 AA 101 d’une superficie de 71 m° appartenant à Monsieur STANISLAS Jackie et Madame STANISLAS Chantal demeurant au 15 Rue des Chaumes à Chéneché comme usufruitiers et Monsieur STANISLAS Benoit demeurant au 4 Rue du Ponton 44450 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES comme nu-propriétaire, pour le prix d’1 euro;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents aux actes ;
DECIDE d'intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu les
parcelles ainsi acquises ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
4 Ressources humaines
4.1 Création d’un emploi de chargé de mission « ressources » dans le cadre du
dispositif « Volontariat Territorial en Administration » (VTA)
Information
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le dispositif Volontariat Territorial en Administration (VTA) soutenu par le Gouvernement a pour objectif de promouvoir l’emploi des jeunes âgés de 18 à 30 ans diplômés d’un BAC+2 au minimum et désireux d’effectuer une mission au service du développement des territoires ruraux.
Ce dispositif permet de recruter de nouvelles compétences apportées par des jeunes diplômés sur de la gestion de projets développement territorial en signant une charte d'engagement avec l’agence nationale de la cohésion des territoires et l’Etat qui aidera la collectivité dans son recrutement en lui attribuant une aide forfaitaire de 15 000 €.
Il est donc proposé au conseil municipal de recruter un (e) contractuel(le) au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet dans le cadre du dispositif « volontariat territorial en administration » à compter du 1° octobre 2022
Sa rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à
l’échelon 1.
L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.
18 L’agent sera recruté pour une durée d’un an.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF VTA (L'ARTICLE L332-24 pu CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE).
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 :
Vu le décret 88-145 modifié ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le tableau des emplois de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant que la commune a adopté un projet de territoire qui vise à la mise en œuvre de
projets structurants pour le territoire, notamment la réalisation d’un schéma de circulations douces, l’aménagement et la revitalisation des centres-bourgs, la rénovation du patrimoine communal ;
Considérant que les missions à accomplir pour mener à bien le projet relèvent de la catégorie A, au grade d’attaché ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de recruter un(e) contractuel(le) au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À à temps complet dans le cadre du dispositif Volontariat Territorial en Administration à compter du ler octobre 2022.
MODIFIE dans ce sens le tableau des effectifs de la collectivité- emploi non permanent.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement avec l’ANCT.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.2 Création d’un emploi d'assistant service à la population (agence postale
communale et urbanisme)
Information
19 Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’agence postale va ouvrir dans les locaux de la Maison France Services à compter du 26 septembre 2022. Les missions d’accueil au public vont donc être plus larges pour les deux agents en poste actuellement.
Il convient à ce titre de recruter un agent chargé de renforcer l’équipe existante en matière
d’accueil au public et de proposer également à travers ce poste des missions en urbanisme pour épauler le responsable urbanisme.
Toutefois, eu égard aux difficultés de recrutement que rencontrent aujourd’hui les collectivités territoriales, il est souhaitable d'élargir le recrutement à plusieurs grades.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant les besoins du service et la difficulté actuellement rencontrée en termes de recrutement ;
Monsieur le maire propose la création d’un emploi permanent dans les grades suivants :
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Et dit que dès lors que le recrutement sera effectué, l’emploi correspondant au grade non pourvu sera supprimé.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
-la création d’un emploi permanent d’assistant service à la population à temps complet. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Espace France Services (développer les actions en collaborations avec les partenaires locaux et institutionnels, recevoir les usagers pour les aider dans leurs démarches administratives. Agence postale communale (assurer les services postaux : affranchissement manuel, vente de timbres-poste courants et de collection, vente d’enveloppes et de prêts à poster, assurer les services financiers) - Urbanisme (gestion des autorisations du droit des sols, réceptionner, enregistrer dans le logiciel) Voirie : arrêté de circulation, suivi des dossiers, bornage et alignement.…).
- Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux de la catégorie hiérarchique C.
_ Le déroulement et la rémunération correspondent au cadre d’emploi concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public.
Discussions
Il est rappelé que l’Agence postale doit être reçue dans les locaux de l'Espace France Services et que nos agents vont devoir assurer cette mission supplémentaire.
L'accueil de la mairie et l’espace France Services occupe deux agents. Ces agents ne pourront pas également assumer les tâches liées à l'Agence postale communale. Donc il est nécessaire
20 de créer un poste pour réception des candidats et candidates pour un recrutement le plus tôt
possible. La Poste s’est engagée à reverser à la Commune un montant de 12000€ par an.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: TABLEAU DES EFFECTIFS-EMPLOIS PERMANENTS- CREATION D’UN EMPLOI
D’ASSISTANT SERVICE A LA POPULATION
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;
Vu le décret 88-145 modifié ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels i
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le tableau des emplois de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant que la commune s’est engagée à répondre aux misions attachées à l’ouverture
d’une agence postale communale ;
Considérant que les missions à accomplir pour mener à bien le projet relèvent de la catégorie
C;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’assistant service à la population aux grades d’adjoint administratif territorial et d’adjoint administratif principal de 2°% classe à compter du 1° octobre 2022.
CHARGE M. le Maire de procéder à ce recrutement.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
5 Questions diverses
Alexandre Brunet souhaite des précisions. Monsieur le Maire rappelle que les questions diverses doivent être transmises par écrit. Toutefois, il accepte de répondre aux interrogations
S’agissant des travaux de la place, la réunion avec les riverains a été faite, une communication imminente doit être mise en place. Concernant le centre de loisirs de Blaslay, la compétence est intercommunale donc nous ne pouvons intervenir mais un soutien permanent est assuré par la Commune. Pour l’assainissement collectif de Signy, la compétence appartient à Eaux de
21 Vienne, un engagement de début des travaux en 2022 a été pris. Sur la location des parcelles de marais, le travail est en cours.
Monsieur le Secrétaire de séance, Monsieur le]Maire,
BEAU Gilles RENAUDEAU Henri
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