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Déliberation - documents 20231221140102 984 2016 065 adoption d un reglement d intervention relatif aux logements locatifs aides dans le cadre d operations de production de logements reduit
Document publié le Samedi 2 juillet 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221140102 984 2016 065 adoption d un reglement d intervention relatif aux logements locatifs aides dans le cadre d operations de production de logements reduit)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis N°
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
1 2 JUIL. 2016
SEANCE DU 07 JUILLET 2016
Délibération N°2016/065
Date de convocation : 30 juin 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille quinze, le 07 juillet 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de MA-
ZINGHIEN, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (47 titulaires 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Gilberte SZOPA (S)
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Michel GOUVART (5)
Daniel BLAIRON
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (5)
Agnés BERANGER
Guy BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Pierre LEVEQUE
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Jean-Marc GOSSART (5)
Karine ELOIR
Serge SIMEON
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
Membre(s) Excusé(s) (x) :
Membre(s) Absent(s) (12) :
Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Virginie LE BERRIGAUD, Christian PAYEN, Pierre LAUDE, Bernard PLET,
Charles BLANGIS, Laurent COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel
CATTIAUX, Maurice DEFAUX
Membre(s) avant donné procuration (14) :
Denise LESAGE à Vincent WAXIN, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Jean-Pierre THIEULEUX à
Christian PAYEN, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX,
Alain RIQUET à Liliane RICHOMME, Jean-Claude GERARD à Jean-Marc GOSSART, Annie DORLOT à
Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Joseph MODARELLI, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Marc
PLATEAU à Véronique NICAISE, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Laurence RIBES à Bruno MANNEL,
Chantal WAEYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr N°2016/065 : Adoption d’un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le cadre d'opérations de production
de logements
Le conseil communautaire a adopté son Programme Local de l'Habitat le 06 octobre 2015.
Le deuxième axe de la politique Habitat de la Communauté a pour objectif de diversifier l'offre de logements en direction des catégories modestes
et des publics spécifiques. En effet, l'offre de logements locatifs aidés ne
répond pas aujourd’hui aux besoins des habitants. Le développement d’une offre de logements de qualité à bas loyer constitue un enjeu important
sur le territoire.
Pour répondre à cet enjeu, le programme d'actions prévoit une aide financière à la production de logements aidés dans les modalités sont reprises
dans un règlement d'intervention qui s'appliquera dès 2016.
En voici le contenu :
Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d'attribution des aides au logement social sur le périmètre de la communauté de communes,
et définies dans le cadre du PLH. {action 2 : diversifier l'offre de
logement en direction des catégories modestes et des publics spécifiques).
Article 2 : Champ d'application
Le règlement s'applique sur l’ensemble des communes qui composent le territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les opérateurs privés et publics habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les communes notamment sur des reprises
sur la vacance ou le changement d'usage de bâtiments communaux.
Les aides prévues dans le règlement seront allouées pour des logements créés à compter de la date d'approbation du PLH et bénéficiant
d’un agrément de l'Etat.
Article 4 : Conditions d'éligibilité
Les opérations éligibles sont celles en :
> Construction neuve
> Acquisition-amélioration
> VEFA
Et portant sur les financements PLUS et PLAI
D'une manière générale, seules les opérations avec agrément définitif de l'Etat seront financées par la Communauté.
Les opérations doivent atteindre les objectifs fixés au PLH en termes de programmation, de répartition et de typologie.
> Principes généraux
Les principaux objectifs du PLH sur le développement de l'offre aidée sont les suivants :
> Un objectif de 186 logements aidés sur la durée du PLH:
> Un objectif de 78 logements réalisés sur 6 ans en acquisition amélioration sur la sortie de vacance
> Le renforcement de l'offre dans les territoires où elle est peu présente et bénéficiant d’un minimum de services
> L'amélioration des capacités de parcours résidentiel en développant le parc de logements aidés sur les pôles de la communauté > Des objectifs prévisionnels de production de logement locatif aidé chiffrés pour certains
pôles
Objectif PLH | Objectif amuel |
Avesnes-Les-Aubert 18 | 3 |
Beauvois-en-Cis 12 2 |
Le Cateau-Cambrésis 60 10 |
Busigny-Maretz 12 2
Caudry 84 14
Article 5 : Nature et montant des aides
e Pour les opérations financées en PLUS : 2 000 euros par logement, avec une prime de 1500 euros par
logement lorsqu'il s’agit d’un T1 ou d’un T2
® Pour les opérations financées en PLAI, 4 500 euros par logement, avec une prime de 1500 euros par
logement lorsqu'il s’agit d’un T1 ou d’un T2
Toutes les opérations éligibles seront financées dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget de la
communauté de communes.
Article 6 : Autres critères d'éligibilité
Les porteurs de projet veilleront à l'intégration de clauses d'insertion sociale dans les opérations éligibles.
En contrepartie de l’aide apportée, le bénéficiaire s'engage à apporter un droit à réservation à la commune
accueillant le projet. Ce droit sera négocié en fonction des caractéristiques de chaque opération retenue. La
liste des logements concernés devra être remise dès la première demande de paiement de la subvention.
Article 7 : Demande d’aide
La demande doit être adressée par courrier à la communauté de communes avant tout commencement de
travaux. Les services de la communauté de communes devront être associés à l'élaboration et à la réalisation
de l'opération.
Le dossier de demande d'accompagnement financier sera composé des pièces suivantes :
> Plan de situation
Descriptif général de l'opération -
Plans et détails (nombre de logements, type de financement, typologie, .)
Plan de financement de l'opération
Copie de la décision de subvention et d'agrément de l'Etat
Le calendrier prévisionnel des travaux
Titre de propriété VYNNYNN
Article 8 : Instruction et notification
Après analyse des caractéristiques du projet et évaluation de son impact sur les objectifs fixés au PLH, la
demande fera l’objet d'un avis de la commission Habitat de la communauté de communes. L'attribution
définitive fera l’objet d’une décision en conseil communautaire.
Article 9 : Convention de partenariat
La délibération en conseil communautaire sera accompagnée d’une convention de partenariat indiquant les
principales caractéristiques du projet et les engagements de chacune des parties. Article 10 : Versement de l’aide
Le versement s'effectuera sur demande écrite dans les conditions suivantes :
1°" acompte de 30% au démarrage des travaux (déclaration d'ouverture de chantier)
Solde de la subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des pièces suivantes
Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux
Plan de financement définitif
Factures acquittées LAAAA:
Le montant de la subvention voté pourra être recalculé si les objectifs initialement prévus ne sont pas atteints.
Article 11 : Délais de validité
Le démarrage des travaux devra intervenir dans les 12 mois suivant la notification de l’aide. Dans le cas
contraire, la demande devra être renouvelée.
L'opération devra être achevée dans un délai de 3 ans pour pouvoir bénéficier du solde de la subvention.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire sera amené à rembourser les sommes versées.
Monsieur le Vice-Président sollicite l’assemblée sur l'adoption de ce règlement d'intervention en faveur de la
production de logements locatifs aidés sur le territoire de la communauté de communes.
Monsieur le Vice-Président demande à l’assemblée d'autoriser le Président à signer ledit règlement
d'intervention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 08 juillet 2016
Le 08 juillet 2016 et de la publication Le 08 juillet 2016
Vu,
Le Président,
il Départemental
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le triblnal administratif de Lille peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.