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Arrêté - Préfecture - Gard - 3 LES CONCLUSIONS Document publié le Vendredi 1 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 3 LES CONCLUSIONS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, FASCICULE 3 – CONCLUSIONS – PAGE 1 / 6

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE CODOGNAN

♦♦♦♦♦

ENQUÊTE PUBLIQUE

ENQUÊTE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

DU PROJET D'ELARGISSEMENT ET D'EXTENSION

DU CHEMIN DES BOUILLENS

SUR LA COMMUNE DE CODOGNAN

ET

ENQUÊTE PARCELLAIRE NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET

♦♦♦♦♦

Du vendredi 13 juin 2025 au mardi 1er juillet 2025 inclus.

FASCICULE 3

CONCLUSIONS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

Commissaire enquêteur Maurice NISSE

Documents produits

Un rapport d'enquête publique unique- fascicule 1

Des annexes communes au rapport et aux conclusions – fascicule 2 Des conclusions sur l'utilité publique de l'opération – fascicule 3 Un procès-verbal et avis sur l'enquête parcellaire – fascicule 4

DECISION N° E25000054/30 - ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE-D.U.P. - ENQUÊTE PARCELLAIRE - CODOGNANFASCICULE 3 – CONCLUSIONS – PAGE 2 / 6

OBJET

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité de la parcelle nécessaire (AH n°602) à la réalisation du projet, ont été clos et signés par le commissaire enquêteur.

Après rédaction du rapport, le moment est venu pour le commissaire enquêteur de rédiger ses conclusions motivées, sur un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

En premier lieu, sur l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet d’élargissement et d’extension du chemin des Bouillens CODOGNAN (30920), enquête d’une durée de 19 jours consécutifs : du vendredi 13 juin 2025, 8h30, au mardi 1er juillet 2025, 17h00.

HISTORIQUE

Délibération n°11-02-2019 du 27 mai 2019 du conseil municipal de CODOGNAN : approuvant le projet de réalisation de l’élargissement et de liens viaires du chemin des Bouillens ;

°approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire ;

autorisant le maire à acquérir la parcelle AH 602 ;

autorisant le maire à saisir le préfet du Gard pour l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour la réalisation de l’élargissement et de liens viaires du chemin des Bouillens et d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité sur la base du dossier annexé ;

autorisant le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision n°E25000054/30 du 13 mai 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;

Arrêté Préfectoral n°30-2025-05-22-00005 du 22 mai 2025,

prescrivant l’ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet d’élargissement et d’extension du chemin des Bouillens et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH n°602) à la réalisation du projet sur la commune de CODOGNAN (30920)

♦♦♦♦♦

DECISION N° E25000054/30 - ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE-D.U.P. - ENQUÊTE PARCELLAIRE - CODOGNANFASCICULE 3 – CONCLUSIONS – PAGE 3 / 6

MOTIFS

1. Sur la forme

1 - Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique était

constitué conformément à l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et comprenait notamment :

- une notice explicative,

- le plan de situation,

- le plan général des travaux,

- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

–l’appréciation sommaire des dépenses ;

2 - Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie de CODOGNAN – 39, rue de la Mairie – 30920 CODOGNAN ,

pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie,

3 - L’intégralité du dossier mis à l’enquête était également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de CODOGNAN aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l’enquête.

4 - Le public pouvait, de plus, consulter les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site internet de la mairie de CODOGNAN : https://www.codognan.fr.

5 - L’avis d’ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans l'arrêté, a été publié en caractères apparents par voie d’affiches sur le territoire de la commune de CODOGNAN, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité a été certifié par le maire.

Il a été constaté par le commissaire enquêteur.

6 - L’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions a été annexé au dossier d’enquête.

7 - L’arrêté préfectoral et l’avis d’enquête ont également été mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gard :

https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-d-elargissement- et--d-extension-du-chemin-des-Bouillens-sur-la-commune-de-Codognan

DECISION N° E25000054/30 - ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE-D.U.P. - ENQUÊTE PARCELLAIRE - CODOGNANFASCICULE 3 – CONCLUSIONS – PAGE 4 / 6

8 - Avant la date fixée pour l’ouverture de l’enquête, le maire de la commune de CODOGNAN a adressé, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, au propriétaire figurant sur l’état parcellaire joint au dossier d’enquête : -l’avis informant le public du dépôt d’enquête en mairie de CODOGNAN, -l’obligation qui lui est faite de fournir les indications relatives à l’identité des propriétaires telles qu’elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

9 - des publicités extra-légales sont venues compléter les annonces réglementaires, – le dossier d’enquête a été mis en ligne sur les sites internet de la Préfecture du Gard et de la commune de Codognan,

10 - le registre d'enquête unique DUP et Parcellaire a été mis à la disposition du public en la mairie de Codognan

11 - le commissaire-enquêteur a tenu l’intégralité des permanences prescrites par l'arrêté préfectoral,

12 – aucune observation du public au cours de l’enquête,

13 - le commissaire-enquêteur n'a à rapporter aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement de l’enquête.

14 - les termes de l'arrêté préfectoral ayant organisé l'enquête ont été respectés,

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Ces quatorze premiers motifs incitent le commissaire-enquêteur à émettre un avis favorable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet d’ élargissement et d’extension du chemin des Bouillens.

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2.Sur le fond

15 - Ces dossiers sont complets et conformes aux exigences du code de l'expropriation.

On peut remarquer que l'opération d'ensemble est décrite avec précision, mais que les aménagements spécifiques sur la parcelle AH 602, seule parcelle concernée par l'enquête, sont des plus sommaires

16 – Les avis des services et organismes consultés sont mitigés et comportent de nombreuses recommandations.

Il n'appartient pas au commissaire enquêteur d'émettre un avis sur ces avis. Il ne lui appartient pas non plus , dans le cadre de ce transfert de propriété, de formuler une réserve.

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En conséquence, il recommande à l'expropriant, de se conformer à ces avis lors des opérations d'aménagement.

17- Le propriétaire dit ne jamais avoir reçu de proposition d'acquisition amiable.

18 – Le commissaire-enquêteur n'a pas trouvé dans le dossier réponse à cette allégation.

19 - Le propriétaires se déclare favorable à une négociation amiable avec l’expropriant.

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Ces cinq motifs ci-dessus inciteraient le commissaire-enquêteur à émettre des réserves sur un avis favorable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet d’élargissement et d’extension du chemin des Bouillens.

♦♦♦♦♦

20 - L’expropriant a fourni un mémoire en réponse aux observations dans lequel, il est précisé;

...« L'objet de l'enquête n'est pas la valorisation des immeubles situés dans le périmètre de la D.U.P.

La parcelle de 1 008 m2 issue du lotissement accordé en 2001 n'est pas constructible car le réseau d'évacuation des eaux pluviales sous la RN 113 débouche sur cette parcelle.

Les prétentions de la société S.V.R sont très proches de l'estimation des services de France Domaine (51 000 €). »...

21 - Le commissaire-enquêteur remarque qu'il faut ajouter à l'estimation des services de France Domaine, les frais accessoires engagés par l'autorité administrative de puis le 27 mai 2019, date de la délibération n°11-02-2019 du du conseil municipal de CODOGNAN :

22 - il n’appartient pas au commissaire-enquêteur d’apprécier le caractère suffisant des sommes proposées;

23 – Enfin, pour la conduite de ce projet, et pour déposer en particulier une demande d'autorisation environnementale il faut justifier de la maîtrise foncière des terrains

♦♦♦♦♦

Ces quatre derniers motifs incitent à nouveau le commissaire-enquêteur à émettre un avis favorable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet d’élargissement et d’extension du chemin des Bouillens.

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AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Considérant l'ensemble des motifs énoncés ci-dessus,

JE DONNE UN AVIS FAVORABLE

SANS RESERVE

à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.)

du projet d’élargissement et d’extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920)

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Le commissaire-enquêteur

Maurice NISSE

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Le Grau-du-Roi, le 25 juillet 2025

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