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Arrêté - Préfecture - Gard - T II Conclusions Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - T II Conclusions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNES DE MILHAUD ET NIMES

PROJET DE CONSTRUCTION DE

L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

DE NIMES SUD

ENQUETE PUBLIQUE

du 2 septembre 2024 au 3 octobre 2024

TOME 2 : CONCLUSIONS ET AVIS

Commission d’enquête

Mme BOUANANI

M. DUJARDIN (Président)

M. LETURE

31 octobre 2024

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 1 -

SOMMAIRE

CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

1. PREAMBULE 4

1.1. PROCEDURE 4

1.1.1. Enquête publique unique 4

1.1.2. Information et participation du public 5

1.1.2.1. Information du public 5

1.1.2.2. Observations du public 6

1.2. RAPPEL DU PROJET 7

1.2.1. Objectif 7

1.2.2. Choix de l’emplacement 7

1.2.3. Description succincte de l’établissement 7

2. DUP : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS 9

2.1. PERTINENCE 9

2.1.1. Du point de vue juridique 9

2.1.2. Au regard du Plan Immobilier Pénitentiaire 2018 9

2.1.3. Au regard de la situation à Nîmes 9

2.2 COHERENCE 10

2.2.1. Au regard de la situation carcérale actuelle 10

2.2.2. Au regard des règles d’urbanisme 10

2.2.2. Au regard de l’emplacement du site de projet 10

2.3. EFFECTIVITE DE LA PROCEDURE 10

2.3.1. Concertation préalable avec le public 10

2.3.2. Déroulement de l’enquête publique 11

2.3.3. Complétude dossier 11

2.4. CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET 11

2.4.1. Bien-fondé du projet 11

2.4.2. Nécessité de l’atteinte à la propriété privée 12

2.4.2.1. Emprise DUP 12

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 2 -

2.4.2.2. Solutions alternatives 12

2.4.3. Balance coûts-avantages 13

2.4.3.1. Coût de l’opération 13

2.4.3.2. Atteintes d’ordre économique et social 13

2.4.3.3. Atteintes d’ordre environnemental 13

2.4.3.4. Atteintes à d’autres intérêts du fait du projet 14

2.5. ASPECTS COMPARES DU PROJET 15

2.5.1. Aspects positifs 15

2.5.2. Aspects négatifs 16

2.6. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 16

3. ENQUETE PARCELLAIRE : CONCLUSIONS

MOTIVEES ET AVIS 19

3.1. PERTINENCE 19

3.2. COHERENCE 19

3.3. EFFECTIVITE DE LA PROCEDURE 19

3.4. ASPECTS COMPARES DU PROJET 19

3.4.1. Aspects positifs 19

3.4.2. Aspects négatifs 19

3.5. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 20

4. MISE EN COMPATIBILITE DU SCoT SUD GARD :

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS 21

4.1. RAPPEL DU PROJET 21

4.2. CONCLUSIONS MOTIVEES 21

4.2.1. Analyse du dossier soumis à l’enquête 21

4.3. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 22

5. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE NIMES : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS 24

5.1. RAPPEL DU PROJET 24

5.2. CONCLUSIONS MOTIVEES 24

5.2.1. Analyse du dossier soumis à l’enquête 24

5.2.1.1. Modifications documentaires 24

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 3 -

5.2.1.2. Incidence de l’urbanisation induite 26

5.2.2. Bilan sur la mise en compatibilité du PLU de Nîmes 26

5.3. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 27

6. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE MILHAUD : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS 29

6.1. RAPPEL DU PROJET 29

6.2. CONCLUSIONS MOTIVEES 29

6.2.1. Analyse du dossier soumis à l’enquête 29

6.2.1.1. Numérotation de zone 29

6.2.1.2. Emplacement réservé Er9 30

6.2.1.3. Incidence de l’urbanisation induite 30

6.2.2. Bilan sur la mise en compatibilité du PLU de Milhaud 31

6.3. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 31

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 4 -

TITRE II

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1.- PREAMBULE

Affirmant son entière indépendance, la commission d’enquête exprime ci-après ses conclusions établies sur la base des informations fournies par le public, par les personnes publiques associées, par le porteur du projet dans son mémoire en réponse et par ses recherches personnelles.

1.1.- PROCEDURE

1.1.1.- Enquête publique unique

La présente enquête publique unique diligentée par la Préfecture du Gard avait pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations et ses propositions concernant le projet de construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud localisé sur les communes de Nîmes et Milhaud.

L’enquête publique unique regroupait :

- l’enquête relative à la déclaration d’utilité publique (DUP) ;

- l’enquête parcellaire portant sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;

- l’enquête relative à la mise en compatibilité du SCOT Sud Gard ;

- l’enquête relative à la mise en compatibilité des PLU de Nîmes et Milhaud.

Cette enquête a été réalisée conformément aux dispositions :

- du Code de l’environnement : chapitre III, titre II, livre I (parties législatives et règlementaires) ;

- du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : chapitre II, titre I, livre I (parties législatives et règlementaires).

L’enquête s’est déroulée du 2 septembre au 3 octobre 2024 inclus.

Le Service foncier de la Mairie de Nîmes, sis 152 av Robert Bompard à Nîmes (30033) a été désigné comme siège de l’enquête.

Les permanences de la commission d’enquête ont eu lieu conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral :

- au service foncier de la Mairie de Nîmes :

● lundi 2 septembre 2024, de 09h00 à 12h00 (jour d’ouverture de l’enquête) ;

● lundi 9 septembre 2024, de 14h00 à 17h00 ;

● jeudi 3 octobre 2024, de 14h00 à 17h00 (jour de clôture de l’enquête) ;

- en mairie de Milhaud :

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 5 -

● lundi 9 septembre 2024, de 09h00 à 12h00 ;

● samedi 28 septembre 2024 de 09h00 à 12h00.

1.1.2.- Information et participation du public

1.1.2.1.- Information du public.

L’information et la participation du public ont eu lieu conformément aux dispositions précisées dans l’arrêté préfectoral n° 30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024.

A) Publicité de l’enquête

a) Annonces légales :

L’avis d’enquête publique a été publié dans le Midi Libre et Objectif Gard le 8 août puis le 5 septembre 2024.

b) Affichages règlementaires

L’avis d’enquête publique au format règlementaire a été affiché :

- aux Services Techniques de la mairie de Nîmes, siège de l’enquête et à l’Hôtel de Ville le 12 août 2024 et pendant toute la durée de l’enquête.

- en mairie de Milhaud ainsi qu’en 4 autres endroits stratégiques de la ville, le 12 août 2024 et pendant toute la durée de l’enquête.

Le contrôle de ces affichages a été effectué par un membre de la commission d’enquête le 13 août 2024 à Nîmes et le 19 août 2024 à Milhaud.

Par ailleurs 3 avis règlementaires ont été affichés le 8 août 2024 sur le site du projet. Le contrôle de ces affichages a été effectué par un membre de la commission d’enquête le 19 août 2024 et par un commissaire de justice diligenté par l’APIJ.

c) Sites internet

- Préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr

L’avis et l’arrêté préfectoral étaient consultables dès le 31 juillet 2024 à l’emplacement suivant : « Accueil > Publications > Enquêtes publiques >Projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et Milhaud ».

- Ville de Nîmes : nîmes.fr

● L’arrêté préfectoral était consultable dès le 12 août 2024 à l’emplacement suivant : « La

Mairie / Publication des actes administratifs / Recueil des actes administratifs / Actes administratifs 2024 / Arrêtés préfectoraux 2024 ».

● L’arrêté préfectoral, l’avis d’enquête publique et le dossier d’enquête parcellaire étaient

consultables dès le 19 août 2024 à l’emplacement suivant : « Urbanisme / habitat / Urbanisme - Règlementation / Enquêtes publiques et concertations préalables / Enquêtes publiques en cours ».

- Ville de Milhaud : milhaud.fr

L’avis d’enquête publique et l’arrêté préfectoral étaient consultable sur ce site dès le 19 août 2024 à l’emplacement suivant : Infos pratiques > Affichage légal > Enquêtes publiques

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 6 -

- Registre dématérialisé : www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr, dès le 1er août 2024

.

d) Information des propriétaires et ayants droit concernés par les enquêtes parcellaires

Le service foncier de l’APIJ a adressé le 3 août 2024 sous pli recommandé avec A/R, à l’ensemble des propriétaires ou ayants droits concernés, la notification individuelle les informant des modalités de l’enquête publique accompagnée des pièces suivantes : fiche de renseignements à retourner à l’APIJ ; copies de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête et avis d’enquête publique ; état parcellaire; plan général figurant l’emprise DUP.

B) Consultation du dossier

a) Au siège de l’enquête et en mairie de Milhaud

Le dossier d’enquête publique (version papier et version numérisée) était consultable dès le 2 septembre 2024 et jusqu’à la fin de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture habituels au public.

b) Registre dématérialisé

Le dossier numérisé était consultable 24h/24 sur le site suivant : www. enquete-publique- penitentiaire-nimes.fr.

C) Demandes d’informations complémentaires

Toute personne pouvait obtenir des informations concernant le projet auprès du service foncier de l’APIJ :

- adresse électronique : sfu@apij-justice.fr

- adresse postale : Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice – Direction du foncier, de l’urbanisme et de l’environnement – 67 av de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre ;

- tél : 01 88 28 88 38

1.1.2.2.- Observations du public.

A) Consignation

- Registres papier : tenus au siège de l’enquête (ST de la Ville de Nîmes) et en mairie de Milhaud ; consignations des observations aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

- Registre dématérialisé : www. enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr.

- Courriel : enquete-publique-penitentiaire-nimes@registre-dematerialise.fr.

- Courrier postal : adressé au président de la commission d’enquête, sis Mairie de Nîmes - Service foncier - 152 av. Robert Bompard - 30033 Nîmes.

- Entretien avec l’un des membres de la commission d’enquête : lors des permanences au siège de l’enquête et en mairie de Milhaud.

B) Consultation

Les observations et propositions du public étaient consultables tout au long de l’enquête :

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 7 -

● sur les registres d’enquête papiers déposés aux services techniques de la mairie de Nîmes et

en mairie de Milhaud, aux jours et heures d’ouverture habituels au public.

● sur le registre dématérialisé, 24h / 24 : www. enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr.

1.2.- RAPPEL DU PROJET

1.2.1.- Objectif

Le projet consiste en la construction d’un établissement pénitentiaire regroupant un centre de détention et une maison d’arrêt. L’établissement accueillera exclusivement des détenus adultes de sexe masculin pouvant entrer dans l’une des deux catégories suivantes : - personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans ;

- personnes en attente de jugement ou condamnées à des peines inférieures à 2 ans.

Le maitre d’ouvrage de l’opération est l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’Etat.

La construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud, doit permettre de mettre fin à la surpopulation pénale dans le département du Gard et les départements limitrophes.

1.2.2.- Choix de l’emplacement

Le projet nécessite une superficie DUP d’environ 29,5 ha. Le choix de l’emplacement a fait l’objet d’études successives basées sur des analyses multicritères menées en deux phases :

- Phase 1 : identification d’un site dont les caractéristiques répondent aux critères d’un cahier des charges spécifique ; aux termes de cette étude ayant mis en concurrence 6 sites distincts dans le Gard, le choix s’est porté sur l’ancienne base de travaux d’Oc’Via.

- Phase 2 : détermination de l’emplacement optimal sur le site après analyse multicritères de 3 scénarios devant satisfaire les impératifs techniques de l’établissement et les différentes contraintes in situ.

1.2.3.- Description succincte de l’établissement

L’établissement d’une capacité de 700 places pour une surface plancher d’environ 24 000 m² nécessitera 420 salariés pour les besoins de son fonctionnement; les bâtiments les plus élevés seront en R+3.

L’ensemble du dispositif (zones enceinte et hors enceinte) couvrira une superficie de 17 ha.

L’organisation spatiale comprend 3 grandes zones distinctes.

- Zone « en enceinte » : chemin de ronde d’une largeur de 6 m, glacis d’une largeur de 20 m, zone neutre d’une largeur de 6 m, zone carcérale proprement dite et zone de transition entre l'extérieur et la détention ; 2 miradors opérationnels 24h/24.

- Enceinte extérieure : mur d’enceinte de 6 m de haut, porte d’entrée principale, porte d’entrée logistique.

- Zone « hors enceinte » : PREJ, accueil des familles, locaux du personnel, parkings.

Une zone de 38 m de largeur dite de « mise à distance» sera établie entre le grillage extérieur et la zone neutre pour réduire l’impact des nuisances sonores, les parloirs sauvages et les projections.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 8 -

Initialement l’accès à l’établissement (hors TC et véhicule d’intervention qui emprunteront la RD 13) était prévu s’effectuer principalement depuis le Sud en empruntant le passage à niveau n°8. L’avis défavorable de SNCF réseaux sur cette organisation des flux véhicules implique une réflexion, en cours, sur une disposition alternative de mobilité à une échelle plus large du site.

Il y aura 2 portes d’entrée : une porte d’entrée principale pour les piétons et les fourgons, tenue 24h / 24h ; une porte d’entrée logistique réservée aux véhicules de livraisons et logistiques.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 9 -

2.- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : CONCLUSIONS ET AVIS

2.1.- PERTINENCE

2.1.1.- Du point de vue juridique

La réalisation de l’opération implique la maîtrise foncière des terrains constituant l’assiette du projet. Cette acquisition du foncier implique la recherche d’accords à l’amiable avec les propriétaires concernés.

En cas d’échec des négociations il est alors nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation qui permet à l’État, à l’initiative d’une personne publique ou privée, de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d’un immeuble ou des droits réels immobiliers afin de réaliser un projet d’aménagement dans un but d’utilité publique.

2.1.2.- Au regard du Plan Immobilier pénitentiaire

Le projet s’inscrit dans le cadre du Plan Immobilier Pénitentiaire d’octobre 2018 visant la réalisation de 15000 places de prison supplémentaires à l’échéance 2027.

Ce plan de lutte contre la surpopulation carcérale en constante augmentation doit permettre d’améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels.

Il répond de façon concrète aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) émises dans son avis en date du 25 juillet 2023 relatif à la surpopulation et à la régulation carcérale.

2.1.3.- Au regard de la situation à Nîmes

La maison d’arrêt de Nîmes est la plus surpeuplée de la France métropolitaine.

Le rapport du CGLPL en date de juillet 2022 est sans équivoque et très critique concernant les conditions de vie des détenus et les conditions de travail du personnel pénitentiaire de cette maison d’arrêt. Le rapport dénonce la suroccupation chronique (220%) dans des lieux manifestement inadaptés à l’accueil d’une telle surpopulation et génératrice de tensions voire de violences entre détenus ou à l’encontre des surveillants.

La commission d’enquête a pu juger par elle-même de cette situation critique lors de la visite de la maison d’arrêt le 30 juillet 2024 et confirme l’avis du CGLPL quant à l’inadéquation des moyens matériels et humains pour gérer avec efficience une telle surabondance de population pénale.

La criticité de la situation actuelle dans le secteur de Nîmes nécessite une réponse adaptée voire urgente malgré les efforts consentis jusque-là afin que les détenus puissent vivre dans des conditions plus dignes et le personnel pénitentiaire travailler de façon plus sereine.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 10 -

2.2.- COHERENCE

2.2.1.- Au regard de la situation carcérale actuelle

Concernant le secteur de Nîmes, le « Plan 15000 » vise à multiplier par 5 les places disponibles afin d’apporter une réponse adéquate à la problématique de la surpopulation carcérale dans ce secteur.

L’évaluation socioéconomique du projet indique que la construction du centre pénitentiaire de Nîmes Sud permettra d’offrir une place opérationnelle à chaque personne détenue dans les établissements des départements limitrophes et de ramener ainsi le taux d’occupation à 100%.

Le projet est donc cohérent avec l’objectif.

2.2.2.- Au regard des règles d’urbanisme

Le projet nécessite une mise en compatibilité du SCoT Sud Gard ainsi que des PLU de Nîmes et de Milhaud pour le rendre effectivement réalisable.

Ces mises en compatibilité permettront d’assurer la cohérence du projet avec ces documents d’urbanisme sans que la compatibilité de ces derniers soit remise en cause avec des documents de norme supérieure.

2.2.3.- Au regard de l’emplacement

Le site choisi pour l’implantation du futur établissement pénitentiaire répond aux exigences du cahier des charges et présente des avantages significatifs par rapport aux autres sites présélectionnés dans le Gard.

Le positionnement de la zone DUP sur ce site est en adéquation avec les exigences des contraintes imposées par les enjeux relevés in situ. Au nombre de ces exigences on note la prise en compte effective des contraintes environnementales et du projet de ZAE porté par la CA Nîmes métropole.

De fait l’emplacement retenu pour l’opération est celui qui présente le moins de contraintes au regard des enjeux.

L’emprise du projet n’affecte pas de zone agricole cultivée au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, toute activité agricole ayant été abandonnée depuis 2014 date de début des travaux de la LGV Nîmes-Montpellier.

2.3.- EFFECTIVITE DE LA PROCEDURE

2.3.1.- Concertation préalable avec le public

La concertation préalable avec le public menée au titre de l’article L121-7 du Code de l’environnement s’est déroulée en deux phases dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 :

- première phase du 5 décembre 2021 au 28 janvier 2022 ;

- deuxième phase du 22 mars au 12 avril 2023.

Le bilan établi à l’issue de la concertation préalable a fait l’objet :

- d’un rapport en date du 28 février 2022 établi par le garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ;

- d’un rapport établi par le maitre d’ouvrage (APIJ) ;

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 11 -

- de l’arrêté préfectoral n° 30-2023-06-20-00004 en date du 20 juin 2023.

Ces documents figuraient dans le dossier d’enquête publique.

2.3.2..- Déroulement de l’enquête publique

La présente enquête publique a été conduite conformément aux dispositions des articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 et suivants du Code de l'environnement :

- en vertu des articles L. 122-1 et L. 123-2 du même code puisque l’enquête concerne une opération d’aménagement comportant une évaluation environnementale en raison de ses incidences notables sur l’environnement et d’un terrain d’assiette supérieur à 10 ha ;

- en vertu de l’article L. 110-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

2.3.3.- Complétude dossier

Le dossier comprend les pièces prévues à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

- une notice explicative ;

- le plan de situation ;

- le plan général des travaux ;

- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

- l'appréciation sommaire des dépenses.

Aux termes de l’article L.122-1 du Code de l’environnement il comporte une évaluation environnementale exhaustive comportant les pièces suivantes :

- Etude d’impact régi par les articles L.122-1, L.122-3 et R.122-5 du Code de l’environnement et les art. R.104-18 à R.104-20 du Code de l’urbanisme.

- Volet naturel de l’étude d’impact.

- Etudes diverses : acoustique ; pollution lumineuse ; pollution olfactive ; impact circulatoire ; viabilisation du site ; rapport pluvial.

- Analyse des enjeux paysagers.

- Etude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone : « Potentiel Bioclimatique et recours aux Energies renouvelables».

- Charte chantiers faibles nuisances.

2.4.- CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

Selon la jurisprudence, une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social ou économique, les atteintes à l'environnement ou à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

2.4.1.- Bien-fondé du projet

- Concernant les personnes détenues

L’objectif affiché du projet est la lutte contre la surpopulation carcérale endémique et croissante dans le secteur de Nîmes. A cette fin il est attendu : une réduction des

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 12 -

violences entre personnes détenues ; une diminution des suicides ; une meilleure réinsertion sociale et par voie de conséquence une diminution des récidives.

A l’échelle du territoire le centre pénitentiaire de Nîmes Sud permettra d’offrir une place opérationnelle à chaque personne détenue dans les établissements du Gard et des départements limitrophes et d’atteindre ainsi un taux d’occupation de 100% conformément aux demandes du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté.

- Concernant le personnel pénitentiaire et judiciaire

L’opération doit permettre : une réduction des violences (verbales et physiques) ; une réduction du taux d’absentéisme lié au stress et aux agressions ; un allègement du fonctionnement de la chaine pénale ; une réduction du soutien judiciaire au personnel.

- Concernant le coût socioéconomique

L’évaluation socioéconomique montre que l’établissement dégagera une valeur annuelle nette socioéconomique positive grâce aux « coûts évités » c’est-à-dire les coûts que la société n’aura pas à supporter en raison de la disparition du phénomène de surpopulation à l’origine de ces coûts. En termes socioéconomiques le bien fondé du projet est donc avéré.

2.4.2.- Nécessité de l’atteinte à la propriété privée

2.4.2.1.- Emprise DUP

A) Maitrise foncière de la zone DUP

La zone DUP d’une superficie d’environ 29,5 ha est composée de parcelles appartenant à quelques propriétaires privés et publics (EPF Occitanie, SNCF réseau).

La réalisation de l’opération nécessite la maîtrise foncière des parcelles incluses dans l’emprise DUP.

B) Proportionnalité de l’emprise au regard du projet

- L’analyse des états parcellaire et du plan général des travaux montre que l’emprise DUP est proportionnée à la juste mais nécessaire réalisation du projet de construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud tel que défini dans le dossier de présentation.

- La différence de superficie entre la zone DUP (29,5 ha) et l’emprise totale de l’établissement (17 ha) s’explique par la présence du bassin de rétention nécessaire à la mise en œuvre de certaines mesures ERC et dont la surface est incluse dans la zone DUP.

2.4.2.2.- Solutions alternatives

Le choix du lieu d’implantation de l’établissement est l’aboutissement d’un processus analytique multicritères en deux phases qui a montré :

- d’une part que le site de l’ancienne base de travaux d’Oc’Via répondait de façon bien meilleure que les 5 autres sites présélectionnés aux exigences du cahier des charges ;

- d’autre part que le positionnement central de la zone DUP répondait de façon optimale aux enjeux environnementaux et la SUP Gaz au Nord, et au besoin de préserver un espace de 15 ha au Sud pour le projet de ZAE porté par la CA Nîmes métropole.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 13 -

2.4.3.- Balance coûts-avantages

2.4.3.1.- Coût de l’opération

L’évaluation socioéconomique du Plan 15000 estime le coût de réalisation de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud à environ 202,4 M€ (études préalables et conception projet comprises) et les coûts de fonctionnement à 5,13 M€, soit un coût global de 207,5 M€.

L’étude montre que les « coûts évités » grâce à la diminution des problèmes générés par la surpopulation pénale, permettront à ce projet de dégager des bénéfices socioéconomiques monétarisés estimés à 219,5 M€, soit une valeur annuelle nette socioéconomique positive de 12 M€.

Cet indicateur significatif montre que la réalisation du projet est justifiée et qu’il s’agit d’une action publique efficiente.

2.4.3.2.- Atteintes d’ordre économique et social

Le montant de l’opération est supporté à 100% par l’Etat.

Le projet de construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud :

- génèrera des retombées économiques locales positives : créations d’emploi en phase chantier (jusqu’à 500 personnes) comme en phase exploitation (400 à 450 emplois directs au sein de l’établissement et de 150 à 200 emplois induits en dehors de l’établissement) ; retombées économiques sur le long terme par le jeu des commandes passées par l’établissement pour ses besoins de fonctionnement et les recettes générées par les familles ; développement ou renforcement des infrastructures et services publics liés à l’arrivée d’une nouvelle population ;

- induira une réduction des coûts de fonctionnement dans les autres établissements pénitentiaires périphériques qui verront leur population carcérale diminuer ;

- aura des incidences sociétales positives car il réduira les problèmes liés à la surpopulation carcérale.

2.4.3.3.- Atteintes d’ordre environnemental

Les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur le patrimoine naturel et certaines espèces laissent perdurer des impacts résiduels nécessitant la mise en œuvre de mesures de compensation d’environ 53,5 ha pour les espèces dites « parapluie » : 49,5 ha pour l’Outarde canepetière ; 1,9 ha pour la Pie grièche à tête rousse ; 2,16 ha pour les amphibiens et la Couleuvre vipérine.

L’expertise écologique conclut que la mise en œuvre du projet n’affectera pas l’état des populations locales des espèces impactées, sous réserve d’une bonne application des mesures ERC dont le coût est estimé à 1,9 M€ HT.

Néanmoins, au regard des espèces identifiées, l’APIJ devra déposer au titre des articles L.411- 1 et suivants du Code de l’environnement une demande de dérogation espèces protégées, q ui interviendra dans la phase suivante de la procédure, suite à l’arrêté préfectoral de DUP -- si le projet est déclaré d’utilité publique -- dans le cadre de l’autorisation environnementale auquel le projet sera soumis au titre du Code de l’environnement.

Le projet étant également susceptible d’impacter la zone Natura 2000 « Costières nîmoises » l ’APIJ devra informer la Commission européenne d’une possible atteinte aux objectifs de conservation de la ZPS FR9112015 - Costières Nîmoises.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 14 -

2.4.3.4.- Atteintes à d’autres intérêts du fait du projet

A) Intérêt des tiers

De façon générale l’intérêt des tiers a été pris en compte notamment dans le cadre de l’étude d’impact et d’études spécifiques ayant pour objet de qualifier et quantifier l’impact du projet sur la qualité de vie des habitants susceptibles d’en être affectés (étude acoustique, étude d’insertion paysagère, pollution lumineuse, étude de la pollution olfactive et de la qualité de l’air, étude de trafic, Charte chantier faibles nuisances, étude de viabilisation des réseaux, étude de gestion des eaux pluviales, étude sur le potentiel bioclimatique et le recours aux énergies renouvelables).

Certains intérêts privés (mas viticoles proches du site du projet) ont fait l’objet d’une attention particulière : leur activité sera préservée en phase chantier comme en phase exploitation ; les merlons seront conservés pour diminuer les éventuelles nuisances acoustiques (parloirs sauvages notamment) ; mesures paysagères pour atténuer l’impact visuel ; les problématiques liées à 2 ouvrages hydrauliques mal positionnés seront traitées pour éviter des écoulements intempestifs en direction des mas.

Le projet est conçu pour n’impacter que le minimum de parcelles nécessaires à l’implantation de l’établissement.

La mise en œuvre d’une charte « Chantiers faibles nuisances » permettra de limiter les nuisances dues aux travaux vis-à-vis des riverains.

Concernant les conditions d’accueil des familles du personnel pénal il a été prévu de les recevoir dans un espace de respiration proposant un environnement non carcéral propice à l’apaisement ; la desserte du site en TC sera adaptée à partir des 2 lignes existantes et renforcée.

Les concessionnaires des réseaux impactés par le projet seront consultés avant le début des travaux afin d’étudier conjointement les besoins et les incidences du projet, ainsi que les mesures à prendre pour le raccordement des réseaux ; les travaux sur les réseaux seront organisés de façon à éviter les coupures.

La construction de l’établissement va bénéficier au tissu économique local en phase chantier comme en phase exploitation. En particulier les marchés de gestion accorderont la priorité aux approvisionnements de proximité et aux circuits courts.

B) Autres intérêts pris en compte

- L’accès à l’établissement nécessitera des travaux de dévoiement de la RD 13 et la création de deux ronds-points ce qui pourra affecter la circulation sur la RD 13 ; toutefois celle-ci pourra être déviée vers la RD 262.

- Les objections soulevées par SNCF réseau relativement à la problématique de sécurité au passage à niveau PN 8 en raison du trafic généré par la concomitance de l’établissement pénitentiaire et de la ZAE ont été prises en compte comme indiqué dans la lettre du CANM en date du 1er octobre 2024. Des études de conception d’un ouvrage d’art de franchissement de la voie ferrée ont été approuvées au premier trimestre 2024. Toutefois la date de réalisation et le financement du projet ne sont pas précisés.

- La réalisation du projet nécessite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme suivants : SCoT Sud Gard, PLU Nîmes, PLU de Milhaud.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 15 -

- L’étude d’impact prend en compte les effets cumulés avec d’autres projets : voie urbaine sud de Nîmes ; projet de ZAC à Bouillargues ; contournement ouest de Nîmes.

- Le projet APIJ prend en compte le projet de ZAE porté par la CANM. Toutefois l’emprise de l’établissement pénitentiaire ne semble pas respecter la surface de 15 ha initialement prévue en 2022 pour la ZAE ; celle-ci selon la CANM est réduite de 1 ha en raison d’un décalage de 30 m vers le sud du projet APIJ.

- Respect de la SUP liée à la présence de la canalisation de gaz haute pression.

2.5.- ASPECTS COMPARES DU PROJET

2.5.1.- Aspects positifs

- L’intérêt général du projet est avéré car il apporte une réponse concrète et adaptée à la problématique urgente de la surpopulation carcérale dans le secteur de Nîmes particulièrement affecté par ce phénomène. En ce sens il apporte une réponse positive aux recommandations du CGLPL.

- L’emprise DUP est cohérente avec l’assiette globale de l’établissement de sorte que les atteintes à la propriété foncière sont proportionnées à la juste mais nécessaire réalisation du projet tel que défini dans le dossier de présentation.

- Le choix du site d’implantation de l’établissement constitue la meilleure localisation possible au regard des solutions alternatives proposées.

- L’implantation et la configuration de la zone DUP sur le site sélectionné pour le projet est la moins impactante pour l’environnement et prend en compte le projet de ZAE porté par la Communauté d’agglomération de Nîmes métropole.

- Le projet dégage des avantages socioéconomiques monétarisés qui l’emportent sur son coût global en raison de la diminution drastique des coûts liés à la surpopulation carcérale.

- Les conséquences d’ordre économique montrent un bilan positif pour l’économie locale en termes de retombées induites en phase chantier comme en phase exploitation.

- Le projet bénéficie du soutien effectif de la CA Nîmes métropole, du Département, du syndicat du SCoT Sud Gard, des communes de Nîmes et Milhaud.

- La problématique de sécurité au niveau du passage à niveau PN8 signifiée par SNCF réseau sera principalement générée par la ZAE. L’étude d’impact circulatoire d’août 2023 précise page 20 : « Avec les trafics supplémentaires engendrés par le centre pénitentiaire, le fonctionnement circulatoire au droit du carrefour RD13-RD262 serait très similaire à la situation actuelle. En supposant le maintien des circulations ferroviaires actuelles, le risque d’accident engendré par le passage-à-niveau serait toujours très faible ».

- Globalement le bien fondé du projet n’est pas remis en cause par la population. En atteste le faible nombre d’opposants au projet (18) au regard du nombre de personnes qui se sont connectées au site du registre dématérialisé (2194) et du nombre de personnes ayant téléchargé au moins un des documents (1013).

- Aucune surface agricole cultivée ne sera prélevée par la réalisation du projet puisque la zone DUP n’est plus l’objet d’une activité agricole depuis 2014.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 16 -

2.5.2.- Aspects négatifs

- La problématique de sécurité au passage à niveau PN8 liée aux trafics sur la RD 262 générés par la concomitance de l’établissement pénitentiaire et de la ZAE ne trouve de solution que dans la réalisation d’un pont-route « enjambant » la voie ferrée. Sa date de réalisation sera ultérieure au projet objet de l’enquête.

- La desserte du site par les transports en commun est actuellement insuffisante.

- La période de travaux pourra occasionner des gênes et des nuisances malgré la mise en œuvre de la « Charte chantier faibles nuisances ».

- Le site interfère avec une zone de protection Natura 2000 et nécessite des mesures compensatoires de 53,5 ha.

- Certaines problématiques sont identifiées mais ne trouvent pas encore de solution arrêtée à ce stade de la procédure : dévoiement RD 13 ; type de réserve d’eau en cas d’incendie ; connexion mode doux sécurisé ; pont route.

- La zone de projet recouvre une nappe d’eau souterraine affleurante exploitée pour la consommation humaine. Cette nappe est propice aux infiltrations et sera donc sensible aux éventuelles pollutions générés par les travaux de terrassement.

- Les oppositions au projet émises par les particuliers émanent principalement des habitants du secteur de Valdebanne, proches du site d’implantation et qui ont précédemment subi l’impact du chantier de construction de la LGV. Cette opposition légitime ne remet pas en cause le bien-fondé du projet mais son lieu implantation ; elle s’appuie sur des considérations diverses : environnementales, nuisances, perte de valeur du bien immobilier, troubles de voisinage, ruissellement pluvial, … Toutefois cet avis défavorable est tempéré par une acceptation conditionnelle au projet si celui-ci leur permet de bénéficier de certaines compensations eu égard aux désagréments subis.

- Certes à ce stade des études qui précède la phase de conception-réalisation du projet il peut

être difficile pour l’APIJ d’apporter des réponses précises et détaillées aux interrogations des

habitants des secteurs de Valdebanne et de Bois Fontaine. Mais l’absence d’un apport

significatif susceptible de lever certaines incertitudes ne peut qu’alimenter les frustrations et

les inquiétudes légitimes des riverains du projet que l’expérience du chantier de construction

de la LGV a rendu circonspects et qui auront le sentiment de ne pas avoir été de nouveau

entendus, notamment sur des sujets sensibles tels que les déplacements sur la RD 13 et les

problèmes hydrauliques.

2.6.- AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Au regard des éléments conclusifs développés ci-avant la commission d’enquête considère que :

1) L’enquête s’est déroulée conformément à la règlementation en vigueur et les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 détaillant les modalités de l’enquête.

2) La pertinence et la cohérence du projet sont établies.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 17 -

3) Le bien fondé du projet est avéré en tant que mise en œuvre locale du Plan immobilier pénitentiaire 2018 et du point de vue de l’intérêt général qu’il présente.

4) L’emprise DUP est proportionnée à la juste mais nécessaire réalisation du projet dont la conception vise à minimiser le nombre de parcelles impactées.

5) Le projet participe d’une action publique efficiente car il dégage des bénéfices socioéconomiques positifs en raison de la diminution des coûts générés par la diminution de la surpopulation pénale.

6) L’économie locale bénéficiera de retombées positives en phase chantier comme en phase exploitation.

7) Les atteintes d’ordre environnemental seront globalement faibles dès lors que la mise en œuvre de la séquence ERC sera effective et les mesures compensatoires pérennisées.

8) Les points faibles recensés ne constituent pas à ce stade de l’enquête des obstacles rédhibitoires mais devront être précisés dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale.

9) Les réponses de l’APIJ aux recommandations de l’autorité environnementale sont explicites, développées et cohérentes.

10) In fine il apparait que l’opération peut être déclarée d'utilité publique car l’enquête a montré que les atteintes à la propriété privée, le bilan socioéconomique, les inconvénients d'ordre économique et social, les atteintes à l’environnement ou à d’autres intérêts du fait du projet ne sont pas excessifs eu égard au bien-fondé du projet.

11) Recommandation : la CE comprend que, à ce stade de la procédure comme explicité par l’APIJ dans son mémoire en réponse au PV de synthèse des observations, les réponses du maître d’ouvrage ne puissent être à la hauteur des attentes. Toutefois les demandes de compensation exprimées notamment par le comité de défense du quartier de Valdebanne sont légitimes et méritent d’être prises en considération dès lors qu’elles s’avèrent réalistes et réalisables. La CE recommande que soient effectivement prises en compte les observations et propositions de ce comité dans le cadre des procédures à venir.

Au vu du dossier présenté à l’enquête publique unique, des observations formulées et des précisions apportées par l’APIJ dans le mémoire en réponse, après avoir examiné les différents aspects du projet et analysé les observations du public, la Commission d’enquête émet un

AVIS FAVORABLE

à la déclaration d’utilité publique relative au projet de construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 18 -

Nîmes le 31 octobre 2024

La commission d’enquête

Le Président : M. Daniel DUJARDIN

Titulaire : Mme Fatiha BOUANANI Titulaire : M. Patrick LETURE

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 19 -

3.- ENQUETE PARCELLAIRE : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

3.1.- PERTINENCE

L'expropriant ayant été en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire a pu être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

3.2.- COHERENCE

- Du point de vue juridique l’enquête parcellaire constitue, après l’enquête préalable à la DUP, la deuxième phase de l’enquête administrative. Elle doit permettre :

● de déterminer les parcelles à exproprier ;

● d’identifier leurs propriétaires ou les titulaires de droits réels et les autres intéressés.

- Du point de vue de l’emprise, l’enquête parcellaire permet de mettre en évidence l’adéquation des parcelles impactées avec l’assiette DUP par l’analyse comparée du plan parcellaire et des Etats parcellaires.

3.3.- EFFECTIVITE DE LA PROCEDURE

La procédure a été conforme aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

- Le dossier de présentation comportait notamment les pièces prévues à l’art. R131-3.

- Les formalités relatives à l’information des propriétaires des terrains à acquérir ont été conformes aux dispositions de l’art. R 131-6 ; l’envoi des notifications individuelles par courrier postal avec AR a été effectué le 3 août 2024, soit plus de 15 jours avant le début de l’enquête.

3.4.- ASPECTS COMPARES DU PROJET

3.4.1.- Aspects positifs

- L’enquête parcellaire a permis d’identifier formellement les propriétaires et ayants droit des parcelles à acquérir.

- L’assiette DUP est cohérente avec le périmètre « hors enceinte » du projet d’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud.

- Les notifications ont été expédiées avec un préavis suffisant pour permettre aux intéressés de prendre connaissance du dossier.

3.4.2.- Aspects négatifs

L’APIJ ne dispose pas encore de la fiche hypothécaire actualisée du SPF de Nîmes concernant les parcelles IX 196, IX 198, BK 274, BK 275 acquises par SNCF réseau en 2007. Ces parcelles doivent être vendues sous peu à l’EPF Occitanie. Dès réception de l’acte de vente de ces parcelles à l’EPF Occitanie le SPF devra procéder à la mise à jour de ses registres.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 20 -

3.5.- AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Au regard des éléments conclusifs développés ci-avant la commission d’enquête considère que :

1) La procédure a été conforme aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

2) L’emprise DUP montre que les atteintes à la propriété privée sont proportionnées à la juste mais nécessaire réalisation du projet de construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud.

3) Tous les propriétaires et ayant droits ont été formellement identifiés et informés de la procédure en cours avec un préavis suffisant pour prendre connaissance du dossier.

Au vu du dossier présenté à l’enquête publique unique, des observations formulées et des précisions apportées par l’APIJ dans son mémoire en réponse, après avoir examiné les différents aspects du projet et analysé les observations du public, la Commission d’enquête émet un

AVIS FAVORABLE

au projet de cessibilité des terrains nécessaires à la construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud et appartenant aux propriétaires listés sur les états parcellaire figurant au dossier.

Nîmes le 31 octobre 2024

La commission d’enquête

Le Président : M. Daniel DUJARDIN Titulaire : Mme Fatiha BOUANANI

Titulaire : M. Patrick LETURE

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 21 -

4.- MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT SUD GARD :

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

4.1.- RAPPEL DU PROJET

Les communes de Nîmes et de Milhaud font partie du territoire du SCoT Sud Gard qui a été approuvé le 10 décembre 2019. Sa modification n°2 a été approuvé le 5 octobre 2021.

La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de ce projet sur le site de l’ancienne base travaux de la construction de la LGV, dit site Oc’Via, implanté au Sud de la commune de Milhaud à la croisée de la LGV de contournement ferroviaire Nîmes- Montpellier et de la voie ferrée Nîmes-Le Grau du Roi.

Compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques propres associées à l’implantation d’un établissement pénitentiaire, il convient d’identifier cet équipement dans le SCoT Sud Gard.

Le projet d’établissement pénitentiaire et donc la mise en compatibilité des PLU de Nîmes et de Milhaud qui permet la réalisation du projet d’établissement pénitentiaire n’est pas compatible avec le SCoT Sud Gard (pièce D-2 « Mise en compatibilité du SCOT Sud Gard » du dossier d’enquête publique).

La mise en compatibilité du SCoT Sud Gard se traduit par :

▪ deux extraits de la carte de synthèse du DOO : dans la version initiale du document en vigueur et dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet ;

▪ le chapitre A.4 du DOO :

o Sur le maintien des espaces agricoles afin de montrer que l’établissement pénitentiaire

fera l’objet d’aménagements paysagers afin de respecter les préconisations.

o Deux extraits de la carte thématique agriculture du DOO : dans la version initiale du

document en vigueur et dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le

projet.

4.2.- CONCLUSIONS MOTIVEES

4.2.1.- Analyse du dossier soumis à l’enquête

 Les critères d’implantation de cet établissement pénitentiaire sont respectés vis à vis

des grands enjeux du SCoT :

o Un cahier des charges spécifique avec la proximité des services de santé et de sécurité.

o Une discontinuité avec l’urbanisation existante.

 Seules quelques corrections mineures concernent 2 extraits de la carte de synthèse du DOO

(document d’orientation et d’objectifs) et 2 extraits de la carte thématique agricole du

DOO. Ces petites corrections préciseront bien l’établissement pénitentiaire en partie

graphique et écrite du document.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 22 -

 L’inclusion du projet d’établissement pénitentiaire dans le SCoT Sud Gard ne remet pas en

cause sa compatibilité avec d’autres documents tels que le SDAGE et le PRGI Rhône

Méditerranée, le SAGE Vistre, nappes Vistrenque et Costières, le SRCE Languedoc-

Roussillon et le PEB de Nîmes-Garons.

 L’autorité environnementale a recommandé à l’APIJ de compléter les évaluations

environnementales pour la mise en compatibilité du SCoT Sud Gard concernant les

incidences de l’urbanisation induite par le projet en termes d’étalement urbain et de

mobilités.

Il sera nécessaire de modifier la carte synthèse du DOO après la mise en place d’une voie

douce sur l’actuelle RD13 comme prévu dans le dossier. Cette RD13 devra d’ailleurs être

déclassée et passer communale voire interdépartementale.

La mosaïque agricole du site sera supprimée avec cette mise en compatibilité pour faire

apparaitre un grand équipement. A noter toutefois que le site n’avait déjà plus cette

vocation agricole depuis la construction de l’ancienne base Oc’Via.

4.3.- AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Vu :

 Que le déroulement de l’enquête publique a été conforme aux prescriptions du code de

l’environnement.

 Que le dossier de l’enquête concernant la mise en compatibilité du SCoT Sud Gard a

été déclaré complet et recevable par le bureau de la réglementation générale et de

l’environnement de la préfecture du Gard.

 Que le public a été informé de l’existence de l’enquête publique et pouvait faire part de

ses observations, avis et propositions sur un registre papier déposé en mairie de Nîmes

(siège de l’enquête) ou de Milhaud ou bien par courrier postal, par courriel ou sur un

registre dématérialisé.

Constatant :

 Le déroulement régulier de l’enquête, conformément aux prescriptions de l’arrêté

préfectoral n°30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 et notamment celles relatives à

la publicité de l’enquête.

 La bonne tenue de cinq permanences sur les 2 communes et l’absence d’incident

survenu au cours de l’enquête.

 La dématérialisation de l’enquête avec un registre numérique.

 La liberté d’accès des lieux offrant ainsi à chacun la possibilité de prendre

connaissance du projet et d’exprimer ses éventuelles observations dans de bonnes

conditions.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 23 -

S’appuyant sur les positions exprimées dans les conclusions motivées au chapitre 2 ci- dessus à l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête donne un

AVIS FAVORABLE

à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Gard avec les réserves suivantes :

- que la Déclaration d’Utilité Publique soit prononcée par l’autorité compétente ;

- que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué au

paragraphe 4.2 précédent.

Nîmes le 31 octobre 2024

La commission d’enquête

Président : M. Daniel DUJARDIN

Titulaire : Mme Fatiha BOUANANI Titulaire : M. Patrick LETURE

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 24 -

5.- MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE NIMES :

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

5.1.- RAPPEL DU PROJET

Le PLU de Nîmes a été approuvé le 7 juillet 2018. Par la suite, il a fait l’objet de plusieurs ajustements réglementaires : 8 mises à jour, 1 modification et 2 modifications simplifiées. Le site du projet de construction d’un établissement pénitentiaire est actuellement inscrit en zone agricole (A) au PLU de Nîmes.

La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de ce projet sur le site de l’ancienne base travaux de la construction de la LGV, dit site Oc’Via, implanté au Sud de la commune de Nîmes à la croisée de la LGV de contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier et de la voie ferrée Nîmes-Le Grau du Roi.

Compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques propres associées à l’implantation d’un établissement pénitentiaire, il convient de créer une nouvelle zone à vocation spécifique, intitulée « XVI AU » uniquement destinée à la réalisation de cet établissement pénitentiaire au droit de l’emprise du projet.

La mise en compatibilité du PLU de Nîmes se traduit par :

▪ la rédaction d’une notice de présentation présentant le projet et justifiant la nouvelle zone créée ;

▪ la reprise de la carte des objectifs ainsi que deux orientations du volet n°3 du PADD, afin d’ajouter un pôle spécialisé et/ou thématique large au niveau de l’implantation de l’établissement pénitentiaire ;

▪ la création d’OA spécifiques uniquement destinées à la construction de l’établissement pénitentiaire et des équipements et installations liés à cet établissement ;

▪ la reprise du règlement graphique du PLU afin de classer l’ensemble des terrains concernés en zone « XVI AU » ;

▪ la reprise du règlement écrit avec la création de la zone « XVI AU » pour permettre la réalisation de l’établissement pénitentiaire ;

La mise en compatibilité est donc circonscrite aux aspects strictement nécessaires à la construction de l’établissement pénitentiaire.

Le projet sera réalisé conformément aux contraintes imposées par le PLU en lien avec les servitudes d’utilité publique et les plans annexes du PLU.

5.2.- CONCLUSIONS MOTIVEES

5.2.1.- Analyse du dossier soumis à l’enquête

5.2.1.1.- Modifications documentaires

A) Hauteur des bâtiments

La pièce D1 du dossier de mise en compatibilité devra être modifié suite à la modification de hauteur maximale des bâtiments décidée par l’APIJ avant le début de l’enquête publique les passant de R+4 à R+3.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 25 -

Dans la partie écrite du règlement du PLU, les modifications applicables à la zone XVI AU doivent prendre en compte la nouvelle hauteur maximale des bâtiments dans son article 10, page 87. Lire « Les constructions auront une hauteur maximale de 18 m au faitage. »

La pièce G.2.3 « Analyse des enjeux paysagers » devra être modifié à la page 30. Le photomontage présente une coupe du site entre la voie ferrée Nîmes/Grau du Roi à l’ouest et les parcelles du mas de Vouland à l’est où apparaissent des bâtiments en R+3 à 13,90 m par rapport au terrain naturel au centre du projet.

B) Règlement graphique

La charte graphique du règlement de PLU présente dans la pièce D-1 aux pages 77 et 78 est à

revoir en totalité. Les cartographies présentes ne reprennent pas la charte graphique actuelle et

cela peut compliquer la lisibilité des modifications apportées dans la zone d’étude.

Par ailleurs, la présence de mas viticole sans point de vente dans l’Est du projet implique de

prévoir des aménagements tampons de type haies et/ou arbres pour assurer l’interface de ces

différents secteurs. Ils n’apparaissent pas sur le document graphique de la page 78. Ils doivent

s’appuyer sur la charte paysagère et environnementale de 2007.

C) Compatibilité avec le PADD

Il convient de revoir la pièce D-1 du dossier page 26. L’orientation n° 3 « une ville équilibrée,

maillée et renouvelée » présentée sous forme de tableau doit être revue pour que le PADD soit

compatible avec le projet.

En effet, de par sa nature avec de la consommation de foncier et de sa localisation avec une

zone définie comme réservoir de biodiversité, le projet porte atteinte à cette orientation n° 3.

D) Sursis à statuer

La délibération du 18 décembre 2021 de la ville de Nîmes a instauré un sursis à statuer d’une

durée de 10 ans sur le secteur objet de la DUP.

Il est localisé sur les planches D02 et D03 du règlement graphique du PLU en vigueur et fait

partie de l’annexe 3-7 (périmètres particuliers d/ périmètre à statuer).

Il est important d’indiquer cette délibération prise par le conseil municipal de Nîmes et

d’expliciter que la mise en conformité des documents d’urbanisme permet la délivrance des

autorisations mettant en œuvre le projet de construction d’un établissement pénitentiaire.

E) Emplacement réservé

Dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Nîmes, un

emplacement réservé est à supprimer. Il s’agit de l’ER n°1F relatif au projet de

« Contournement de Nîmes - Montpellier + Plateforme ferroviaire et base travaux ».

SNCF Réseau en sa qualité de bénéficiaire confirme son acceptation quant à la suppression de

cet emplacement réservé dans son courrier du 30 septembre 2024 (Observation n° 10 –

registre dématérialisé). En revanche, cet élément n’apparait pas dans la pièce D1.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 26 -

5.2.1.2.- Incidence de l’urbanisation induite

L’autorité environnementale a recommandé à l’APIJ de compléter dès la mise à l’enquête publique les évaluations environnementales pour la mise en compatibilité du PLU de Nîmes, en particulier concernant les incidences de l’urbanisation induite par le projet en termes d’étalement urbain et de mobilités.

Les éléments de réponse du maître d’ouvrage ont été émises le 7 mai 2024. Elles concernent l’évaluation environnementale relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et se trouve dans la pièce E (non en pièce C comme indiqué dans la réponse de l’APIJ à l’Ae) chapitre 11 et 12 : pages 449 à 478 de la pièce E « évaluation environnementale au titre du projet et des plans et programmes ».

L’étude des impacts environnementaux de la mise en comptabilité du PLU de Nîmes a été faite parallèlement à l’étude des impacts environnementaux du projet. Ces deux études ont permis d’identifiés que leurs impacts respectifs étaient similaires.

Ces impacts similaires ont été présentés dans l’évaluation environnementale du projet (comme indiqué dans le rapport de la pièce E chapitre 12.7, page 474 et suivantes).

L’étude d’impact du projet évalue les conséquences environnementales, sociales et économiques de cette construction. Elle identifie les avantages (par exemple, densification, logements supplémentaires) et les inconvénients (par exemple, ombre portée, trafic accru).

En parallèle, l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme examine comment ce changement s’intègre dans le contexte urbain existant.

Elle tient compte des enjeux environnementaux. Pour ne citer que les enjeux les plus forts, représentés par les eaux superficielles, le patrimoine naturel, la biodiversité et les continuités écologiques, le paysage, les différents réseaux, les servitudes, ils sont traduits en termes de constat et caractéristiques ainsi qu’en termes de sensibilité, contrainte et atout.

Sont également pris en compte la qualité de vie des riverains et l’harmonie architecturale.

Ainsi la mise en compatibilité du PLU de Nîmes en créant un secteur spécifique pour l’établissement pénitentiaire modifie le PLU au droit du futur établissement pénitentiaire et se limite strictement à l’emprise du domaine pénitentiaire. Elle n’a donc aucune conséquence en termes d’urbanisme sur le reste du territoire de la commune de Nîmes. A noter la base de travaux Oc’Via qui était un milieu anthropisé et en friche n’avait pas été réactualisé sur le rapport de présentation du PLU de Nîmes.

Les incidences sur les mobilités restent également à l’échelle du projet.

L’évaluation environnementale de la MECDU, qui partage les conclusions de l’étude environnementale du projet, a permis de justifier cette modification du PLU de Nîmes, afin de garantir que les objectifs du PLU sont respectés tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.

5.2.2.- Bilan sur la mise en compatibilité du PLU de Nîmes

La commission estime :

- Que les corrections de documents écrits et graphiques mentionnées supra au paragraphe

2.1.1 devront être effectuées avant toute approbation de la mise en compatibilité du PLU de

Nîmes.

- Que les éléments de réponse fournis à l’Ae par le maître d’ouvrage sont satisfaisants dans le

cadre du traitement de l’urbanisation induite.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 27 -

5.3.- AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Vu :

 Que le déroulement de l’enquête publique a été conforme aux prescriptions du code de

l’environnement.

 Que le dossier d’enquête concernant la mise en compatibilité du PLU de Nîmes a été

déclaré complet et recevable par le bureau de la réglementation générale et de

l’environnement de la préfecture du Gard.

 Que le public a été informé de l’existence de l’enquête publique et pouvait faire part de

ses observations, avis et propositions sur un registre papier déposé en mairie de Nîmes

(siège de l’enquête) ou bien par courrier postal, par courriel ou sur un registre

dématérialisé.

Constatant :

 Le déroulement régulier de l’enquête, conformément aux prescriptions de l’arrêté

préfectoral n°30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 et notamment celles relatives à

la publicité de l’enquête.

 La bonne tenue de cinq permanences sur les 2 communes et l’absence d’incident

survenu au cours de l’enquête.

 La dématérialisation de l’enquête avec un registre numérique.

 La liberté d’accès des lieux offrant ainsi à chacun la possibilité de prendre

connaissance du projet et d’exprimer ses éventuelles observations dans de bonnes

conditions.

S’appuyant sur les positions exprimées dans les conclusions motivées au chapitre 5.2 ci- dessus à l’issue de l’enquête publique, la Commission d’enquête donne un

AVIS FAVORABLE

à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nîmes avec les réserves suivantes :

- que la Déclaration d’Utilité Publique soit prononcée par l’autorité compétente ;

- que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué au

paragraphe 5.2 précédent.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 28 -

Nîmes le 31 octobre 2024

La commission d’enquête

Le Président : M. Daniel DUJARDIN

Titulaire : Mme Fatiha BOUANANI Titulaire : M. Patrick LETURE

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 29 -

6.- MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE MILHAUD :

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

6.1.- RAPPEL DU PROJET

Le PLU de Milhaud a été approuvé le 13 avril 2017. Par la suite, il a fait l’objet de plusieurs ajustements réglementaires : modification n°1 et révision allégée n°1 le 27 janvier 2022. Le site du projet de construction d’un établissement pénitentiaire est actuellement inscrit en zone agricole (A) au PLU de Milhaud.

La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de ce projet sur le site de l’ancienne base travaux de la construction de la LGV, dit site Oc’Via, implanté au Sud de la commune de Milhaud à la croisée de la LGV de contournement ferroviaire Nîmes- Montpellier et de la voie ferrée Nîmes-Le Grau du Roi.

Compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques propres associées à l’implantation d’un établissement pénitentiaire, il convient de créer une nouvelle zone à vocation spécifique, intitulée « 1AUp » uniquement destinée à la réalisation de l’établissement pénitentiaire.

La mise en compatibilité du PLU de Milhaud se traduit par :

▪ la rédaction d’une notice de présentation présentant le projet et justifiant la nouvelle zone créée ;

▪ la reprise de la carte de synthèse ainsi que l’ajout d’une mention dans l’orientation n°3 du PADD, afin d’ajouter un pôle spécialisé et/ou thématique au niveau de l’implantation de l’établissement pénitentiaire ;

▪ la création d’une OA spécifique uniquement destinée à la construction de l’établissement pénitentiaire et des équipements et installations liés à cet établissement ;

▪ la reprise du règlement graphique du PLU afin de classer l’ensemble des terrains concernés en zone « 1AUp » ;

▪ la reprise du règlement écrit avec la création de la zone « 1AUp » pour permettre la réalisation de l’établissement pénitentiaire ;

▪ la suppression de l’ER n°9 « Création d’une ligne nouvelle TGV Méditerranée ».

La mise en compatibilité est donc circonscrite aux aspects strictement nécessaires à la construction de l’établissement pénitentiaire.

6.2.- CONCLUSIONS MOTIVEES

6.2.1.- Analyse du dossier soumis à l’enquête

6.2.1.1.- Numérotation de zone

Dans la pièce D-1, il est indiqué que l’urbanisation du projet est prévue à court terme. Sur la commune de Milhaud, la zone du projet est numérotée en 1AUp et porte donc sur une urbanisation future qui nécessitera une évolution du PLU pour être ouverte.

Pour ouvrir immédiatement à l’urbanisation la zone prévue pour le projet, la numérotation doit être en 2AUp. En revanche, un règlement spécifique pour cette nouvelle numérotation doit être écrit, ce qui implique de revoir en totalité les pages 91 à 95 de la pièce D-1.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 30 -

6.2.1.2.- Emplacement réservé Er9

Un emplacement réservé relatif à la création de la ligne à grande vitesse (LGV) avait été créé.

La modification n° 1 du PLU de Milhaud en date du 27 janvier 2022 a supprimé cet ER n°9

suite à délibération du Conseil Municipal.

Il convient de modifier la pièce D-1 du dossier à la page 36 au paragraphe concernant « Les

autres éléments figurant sur le règlement graphique ».

6.2.1.3.- Incidence de l’urbanisation induite

L’autorité environnementale a recommandé à l’APIJ de compléter dès la mise à l’enquête publique les évaluations environnementales pour la mise en compatibilité du PLU de Milhaud, en particulier concernant les incidences de l’urbanisation induite par le projet en termes d’étalement urbain et de mobilités.

Les éléments de réponse du maître d’ouvrage ont été émises le 7 mai 2024. Elles concernent l’évaluation environnementale relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et se trouve dans la pièce E (non en pièce C comme indiqué dans la réponse de l’APIJ à l’Ae) chapitre 11 et 12 : pages 449 à 478 de la pièce E « évaluation environnementale au titre du projet et des plans et programmes ».

L’étude des impacts environnementaux de la mise en comptabilité du PLU de Milhaud a été faite parallèlement à l’étude des impacts environnementaux du projet. Ces deux études ont permis d’identifiés que leurs impacts respectifs étaient similaires.

Ces impacts similaires ont été présentés dans l’évaluation environnementale du projet (comme indiqué dans le rapport de la pièce E chapitre 12.7, page 474 et suivantes).

L’étude d’impact du projet évalue les conséquences environnementales, sociales et économiques de cette construction. Elle identifie les avantages (par exemple, densification, logements supplémentaires) et les inconvénients (par exemple, ombre portée, trafic accru).

En parallèle, l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme examine comment ce changement s’intègre dans le contexte urbain existant.

Elle tient compte des enjeux environnementaux. Pour ne citer que les enjeux les plus forts, représentés par les eaux superficielles, le patrimoine naturel, la biodiversité et les continuités écologiques, le paysage, les différents réseaux, les servitudes, ils sont traduits en termes de constat et caractéristiques ainsi qu’en termes de sensibilité, contrainte et atout.

Sont également pris en compte la qualité de vie des riverains et l’harmonie architecturale.

Ainsi la mise en compatibilité du PLU de Milhaud en créant un secteur spécifique pour l’établissement pénitentiaire modifie le PLU au droit du futur établissement pénitentiaire et se limite strictement à l’emprise du domaine pénitentiaire. Elle n’a donc aucune conséquence en termes d’urbanisme sur le reste du territoire de la commune de Nîmes.

Les incidences sur les mobilités restent également à l’échelle du projet.

L’évaluation environnementale de la MECDU, qui partage les conclusions de l’étude environnementale du projet, a permis de justifier cette modification du PLU de Milhaud, afin de garantir que les objectifs du PLU sont respectés tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 31 -

6.2.2.- Bilan sur la mise en compatibilité du PLU de Milhaud

La commission estime :

- Que les corrections de documents écrits et graphiques mentionnées supra au paragraphe

2.1.1 et 2.1.2 devront être effectuées avant toute approbation de la mise en compatibilité du

PLU de Milhaud.

- Que les éléments de réponse fournis par le maître d’ouvrage sont satisfaisants dans le

traitement de l’urbanisation induite.

6.3.- AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Vu :

 Que le déroulement de l’enquête publique a été conforme aux prescriptions du code de

l’environnement.

 Que le dossier de l’enquête concernant la mise en compatibilité du PLU de Milhaud a

été déclaré complet et recevable par le bureau de la réglementation générale et de

l’environnement de la préfecture du Gard.

 Que le public a été informé de l’existence de l’enquête publique et pouvait faire part de

ses observations, avis et propositions sur un registre papier déposé en mairie de

Milhaud ou bien par courrier postal, par courriel ou sur le registre dématérialisé.

Constatant :

 Le déroulement régulier de l’enquête, conformément aux prescriptions de l’arrêté

préfectoral n°30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 et notamment celles relatives à

la publicité de l’enquête.

 La bonne tenue de cinq permanences sur les 2 communes et l’absence d’incident

survenu au cours de l’enquête.

 La dématérialisation de l’enquête avec un registre numérique.

 La liberté d’accès des lieux offrant ainsi à chacun la possibilité de prendre

connaissance du projet et d’exprimer ses éventuelles observations dans de bonnes

conditions.

Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire- 32 -

S’appuyant sur les positions exprimées dans les conclusions motivées au chapitre 6.2 ci- dessus à l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête donne un

AVIS FAVORABLE

à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Milhaud avec les réserves suivantes :

- que la Déclaration d’Utilité Publique soit prononcée par l’autorité compétente ;

- que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué au

paragraphe 6.2 précédent.

Nîmes le 31 octobre 2024

La commission d’enquête

Le Président : M. Daniel DUJARDIN

Titulaire : Mme Fatiha BOUANANI Titulaire : M. Patrick LETURE

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