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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20241218 32 Convention TFPB Annexe 1 Cvt)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Convention relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Conclue entre :
L’État, représenté par, la Préfète des Landes, Madame Françoise TAHERI
d’une part,
et
La commune de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS La Communauté d’Agglomération du Grand-Dax, représentée par son Vice Président, Monsieur Hervé Darrigade
XL-Habitat, représenté par sa Directrice générale, Madame Maryline PERRONNE
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
I. Objet de la convention :
II. Identification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires III. Engagements des parties à la convention
IV. Diagnostic
V. Priorités d’actions
VI. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants VII. Modalités de pilotage
VIII. Suivi et bilan
IX. Durée de la convention
X. Valorisation des actions
XI. Conditions de dénonciation de la convention
XII. Annexe : programme d’action
Projet de Convention – 13 nov. 2024 1
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241219-20241218-32-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 I. Objet de la convention :
L’article 1388 bis du code général des impôts modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V) prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention modifiée, annexée au contrat de ville, conclue entre la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition, s’accompagne d’un mécanisme de compensation à hauteur de 40 % de la perte de recettes fiscales, pour les collectivités concernées.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires et est une annexe du contrat de ville de l’agglomération du Grand-Dax signé le 11 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville.
Comme le prévoit l’avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB signé en 2021, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
✔ Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
✔ Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
✔ Sur-entretien ;
✔ Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
✔ Tranquillité résidentielle ;
✔ Concertation/sensibilisation des locataires ;
✔ Animation, lien social, vivre ensemble ;
✔ Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
II. Identification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires de
l’agglomération du Grand-Dax
Les quartiers concernés sont tous situés sur la ville de Dax : Le Sablar (QN040001) ; Cuyès (QN040002) et Le Gond (QN040003) (Décrets n°2023-1314 et Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023). Leur périmètre est consultable sur le site https://sig.ville.gouv.fr/
Projet de Convention – 13 nov. 2024 2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241219-20241218-32-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Le Sablar :
Ce quartier a été construit entre 1965 et 1970 :
La résidence LESPES en 1965 (160 logements collectifs ) va faire l’objet d’une réhabilitation ; La résidence Les Tonneliers en 1987 (54 logements collectifs) qui a déjà fait l’objet de travaux d’amélioration. La résidence du Bas Sablar en 1978 (50 logements individuels) n’est pas intégrée dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Ce quartier concerné par un risque d’inondations liées à la proximité de l’Adour va faire l’objet d’une la requalification grâce au soutien de l’État (AMITER) et de la Banque des Territoires (au titre du dispositif K Action cœur de ville M).
La part de logements sociaux y est plus faible que dans les autres quartiers prioritaires de
la commune (30,6 %) pour un nombre de logements de 282 et une population de 1151
habitants (Source INSEE 2020).
Le taux de pauvreté s’élève à 37 % en 2020 contre 13,3 % à l’échelle de l’agglomération. La part des familles monoparentales est de 35,3 % contre 16,9 % à l’échelle de l’agglomération.
Les jeunes de moins de 25 ans représentent 27,9% de la population contre 24,5% à l’échelle de l’agglomération.
D’une manière générale, les indicateurs de ce quartier démontrent des écarts moins importants que ceux de Cuyès par rapport à ceux de l’EPCI.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Liste du patrimoine concerné :
Nom de la résidence Adresse Nombre de Logements
Nb de logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de
la TFPB
LESPES Rue Buffon 160 160 €
Les Tonneliers 21 avenue Jules
Bastiat 54 54 €
Hôtel de l’Europe 3 avenue du Sablar 28 Exonéré
Îlot des Muletiers 6 Place Du Mal
Joffre 30 Exonéré
TOTAL 272 214 35 574€
- Cuyès :
Le quartier de Cuyès comprend les résidences de Cuyès et Hondelatte
Construit il y a une cinquantaine d’années, le quartier Cuyès a fait l’objet d’un vaste plan
de réhabilitation en 2014. Suite au remplacement des équipements électriques et de
chauffage en 2008, cette opération de requalification urbaine a permis de moderniser
l’ensemble des 12 bâtiments et des 335 logements.
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Le traitement architectural des façades et l’isolation par l’extérieur des immeubles ont
beaucoup changé la physionomie du quartier pour le plus grand confort de ses 1 190
habitants mais également pour l’ensemble des riverains.
Des travaux d’aménagement de la tour Gascogne ont été également faits : inversion du
sens de l’entrée du bâtiment et création d’une entrée unique vers le tribunal de
Commerce ; sécurisation de la nouvelle entrée avec un système de contrôle d’accès
(badges) et installation d’une caméra de surveillance ; déménagement de la loge du
gardien au rez-de-chaussée ; remplacement de l’éclairage des parties communes et de la
cage d’escalier et réfection des peintures de la cage d’escalier.
Évoquer le positionnement de la MDC au sein de ce quartier pour son action en faveur de
la cohésion sociale entre les quartiers et à l’échelle communale.
La résidence Hondelatte (100 logements ) a été construite en 1979. Elle a fait l’objet d’un
programme pluriannuel de gros entretien commencé en 2019 et qui s’achèvera en 2028 (cf.
p 10).
La part de logements sociaux est prédominante (72,6 %) pour un nombre de logements de
435 et une population de 1230 habitants (Source INSEE 2020).
Le taux de pauvreté s’élève à 47 % en 2020 contre 13,3 % à l’échelle de l’agglomération. La part des familles monoparentales est de 44,7 % contre 16,9 % à l’échelle de l’agglomération.
Les jeunes de moins de 25 ans représentent 32,8 % de la population contre 24,5% à l’échelle de l’agglomération.
Liste du patrimoine concerné :
Nom de la
résidence Adresse
Nombre de
Logements
Nb de logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de
la TFPB
Cuyès Gascogne - 57 avenue Victor
Hugo
Chalosse - 8 rue du Sel
Gemme
Auribat - 89 avenue Victor
Hugo
Orthe - 53 avenue Victor
Hugo
Seignanx- 2 avenue Francis
Planté
Maremne - 2 rue du Sel
Gemme
Marensin - 4 rue du Sel
Gemme
Born - 6 rue du Sel Gemme
Armagnac - 1 rue Voltaire
Albret - 10 rue du Sel
Gemme
Tursan - 61 avenue Victor
Hugo
Gabardan - 5 rue Voltaire
335 335 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Hondelatte
(collectifs)
2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16 allée
des Primevères et 1, 2, 3, 4, 5,
6, 7 allée des Camélias 94 94
€
Hondelatte
(individuels)
18, 20 et 22 allée des
Primevères et 8, 10, 12 allée
des Camélias 6 6
TOTAL 435 435 60 838 €
Le Gond :
Ce quartier comprend les résidences suivantes : Le Gond, Séron, Cèdres Aspremont, résidence universitaire, la résidence habitat jeunes et des logements du centre de formation des apprentis.
La résidence du Gond a été construite en 1988 et ré-habilité courant 2018-2020 avec le concours du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional). Les travaux ont concerné :
• l’amélioration des performances énergétiques.
• la réfection des façades et des logements.
• la requalification des espaces extérieurs avec l’installation de clôtures et de portillons aux jardins privatifs.
La résidence Séron a été construite en 1969 et comprend 89 logements collectifs et 56 logements individuels.
La résidence Cèdres Aspremont a été construite en 2010 et comprend 21 logements collectifs.
La résidence Aspremont a été construite en 2005 et comprend 24 logements individuels.
Une résidence habitat jeune de 63 logements et une résidence universitaire de 80 logements.
Les 16 logements du centre de formation des apprentis.
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 La part de logements sociaux y est également sur-représentée (66,6%%) pour un nombre
de logements de 425 et une population de 1309 habitants (Source INSEE 2020).
Le taux de pauvreté s’élève à 37 % en 2020 contre 13,3 % à l’échelle de l’agglomération.
La part des familles monoparentales est de 38,3 % contre 16,9 % à l’échelle de
l’agglomération.
Les jeunes de moins de 25 ans représentent 31,6 % de la population contre 24,5% à
l’échelle de l’agglomération.
Liste du patrimoine concerné :
Nom de la résidence Adresse Nombre de
Logements
Nb de
logements
bénéficiant
de
l’abattement
de la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de
la TFPB
Le Gond Boulevard Léon Lesparre
Boulevard Darcet
Rue de la Cité du Gond
120(individuel) 120 €
Projet de Convention – 13 nov. 2024 7
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Place Léon Lesparre
Rue des Grillons
Séron Boulevard Darcet
Rue Jean Jacques Rousseau
56 (individuel)
89 (Collectifs)
145 €
Cèdres Aspremont
(collectifs
105 Avenue Francis Planté 21 Exonéré €
Aspremont
(individuel)
Rue d'Aspremont 24 Exonéré
jusqu’en 2036
Résidence habitat
jeune
63 Exonéré
jusqu’en 2027
Résidence
universitaire
80 Non assujetti
Centre de formation
des apprentis
16 Non assujetti
TOTAL 469 265 64 696€
Synthèse :
Quartier Nombre total de logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de la
TFPB
Le Sablar 272 214 35 574€
Cuyès 435 435 60 838€
Le gond 469 265 64 696€
Total 1168 914 161 108 €
III. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, La Communauté d’Agglomération du Grand-Dax, la commune de Dax et XL-Habitat. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
L’État met en œuvre un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements concernés
dont XL-Habitat est propriétaire. Cet abattement est estimé sur la base 2024 à 161 108 €.
L’état compense la perte de recette fiscale des collectivités à hauteur de 40 %.
Le suivi de la convention sera assuré par l’intermédiaire du Délégué du Préfet qui assurera
la synthèse des rapports annuels produits par le bailleur.
Cette synthèse sera présentée annuellement à l’occasion d’un comité de pilotage du
contrat de ville.
Projet de Convention – 13 nov. 2024 8
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Il veillera à l’articulation entre le BOP 147, les politiques de droit commun et l’abattement
de la TFPB.
Une réunion annuelle sera organisée avec l’ensemble des parties afin de définir le nouveau
programme d’action qui sera également présenté en comité de pilotage du contrat de
ville.
En cas d’intention de dénonciation de la convention, le Préfet ou son représentant
rencontrera le ou les parties afin de rechercher une solution consensuelle.
Engagements de l’agglomération du Grand-Dax :
•Moyens humains liés au suivi de la convention ;
Les différentes compétences techniques de la Communauté d’Agglomération du Grand-
Dax seront mobilisées pour conforter le suivi assuré par la chargée de la politique de la
ville (chargé de missions, habitat-foncier, service SIG, transport et mobilité).
•Mobilisation des politiques de droit commun ;
La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des
politiques publiques de droit commun, il est impératif de mettre en œuvre les instruments
propres au droit commun. Seront prioritairement à mobiliser les outils liés aux
compétences suivantes :
• Gestion d’équipements
• Prévention de la délinquance
• Entretien de la voirie
• Habitat – Urbanisme-Aménagement du territoire
Le règlement d’intervention des aides octroyées par la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax en faveur de l’habitat, approuvé en conseil communautaire du 18 février 2020
et actualisé par délibération en date du 10 mai 2023 et de réhabilitation de logements
sociaux locatifs sera applicable.
•Pilotage de la convention par la communauté d’agglomération du Grand Dax :
Un co-pilotage de la convention par les signataires Etat /Ville de Dax /Communauté
d’Agglomération du Grand Dax/ XL Habitat est organisé.
Le rôle des représentants de la ville et de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
sera d’anticiper et de soulever les éventuelles difficultés pour l'atteinte des objectifs de la
convention.
Le rôle d’XL habitat sera de proposer des solutions adaptées aux problématiques
identifiées.
La chargée de mission politique de la ville et la Déléguée du Préfet pour les quartiers
prioritaires de la politique de la ville s’attacheront à assurer la coordination entre les
différents acteurs impliqués.
Projet de Convention – 13 nov. 2024 9
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Engagements de la commune de Dax :
La commune de Dax participera au comité de pilotage annuel de la convention avec l'élu
de la ville de Dax en charge de l'urbanisme, ainsi que l'élu de la ville de Dax en charge de
l'Action sociale.
Les services de la ville de Dax participeront aux comités de techniques notamment : le
référent convention Action Cœur de ville, la Directrice de l'Urbanisme, la Directrice
Maison des Citoyens municipale.
Engagements de XL-Habitat :
Le suivi de l’application de cette convention sera assuré par la directrice générale et son
adjoint directeur du service de proximité. L’ensemble des moyens humains, techniques et
financiers seront mobilisés pour atteindre les objectifs précisés.
Sur le quartier du Sablar, dont le nombre de logements est de 272, tous collectifs,
l’obligation de gardiennage est de 1 ETP. XL-Habitat s’appuie sur une équipe de proximité
composée d’un gardien et d’un agent technique de maintenance.
Sur le quartier de Cuyès, dont le nombre de logements collectifs est de 431, l’obligation de
gardiennage est de 3 ETP.
- Pour la résidence de Cuyès, XL-Habitat s’appuie actuellement sur une équipe de
proximité composée de deux gardiens et un agent technique de maintenance.
- Pour la résidence Hondelatte, XL-Habitat s’appuie sur une concierge à temps plein qui
effectue principalement les tâches d’entretien du site et est en capacité de faire intervenir
les équipes de proximité sur le volet de la tranquillité résidentielle.
Au regard des indicateurs de décrochage de ce quartier, une vigilance sur la présence
humaine effective et la nature des missions sera assurée.
Sur le quartier du Gond, constitué principalement de logements individuels il n’y a pas
d’obligation de gardiennage, toutefois au regard du nombre de logements (310 dont 89
collectifs), XL-Habitat s’appuie sur une équipe de proximité composée de 1 gardien et un
agent technique de maintenance.
Après études et en concertation avec la ville de Dax, la communauté d’agglomération du
Grand Dax, les services de police, XL-Habitat s’engage à installer des systèmes de vidéo
surveillance complémentaires, conformes à la réglementation sur le quartier de Cuyès. En
cas de vandalisme ou défaillance, XL-Habitat procédera à la remise en état des systèmes
de sécurisation des entrées des portes d’immeubles, ainsi que les dispositifs de vidéo
surveillance des parties communes, dans les meilleurs délais.
XL-Habitat s’engage par ailleurs à assister à toutes les réunions partenariales (GUP, GPO…)
et rencontres de concertation avec les locataires.
Chaque année, XL-Habitat fournira un bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées.
Il sera transmis aux signataires de la convention et aux instances représentatives des
locataires-habitants.
Les informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) seront consultables à
l’aide du logiciel QuartiersPlus dont l’accès sera donné aux référents collectivité et
Délégué du Préfet.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 IV. Diagnostic :
Le Sablar :
Globalement ce quartier est plutôt décrit comme calme avec peu de vie de quartier et relations de voisinage. Les locataires semblent difficilement mobilisables sur les actions proposées.
De manière irrégulière, quelques occupations des rez-de-chaussée des immeubles de LESPES et quelques dégradations sur les ascenseurs sont constatées. La présence régulière d’encombrants et de déchets sur les espaces verts est également un point d’attention. Un gardien (en cours de remplacement, suite à un départ à la retraite) dispose d’une loge sur site et est secondé dans ses tâches par un agent technique de maintenance. Dans la perspective de la réhabilitation, cette équipe sera renforcée par un agent de médiation.
La réhabilitation chiffrée à plus de 7,5 millions prévoit la rénovation de l’isolation des façades, l’amélioration de l’étanchéité des menuiseries, l’installation d’une VMC, le remplacement du chauffage, la modernisation des installations électriques, la réfection complète des pièces humides (cuisine, SDB, WC et celliers), la réfection des parties communes et le traitement de l’accessibilité des entrées.
La reprise des revêtements murs et sols est envisagé au cas par cas, lors des visites qui ont eu lieu préalablement au dépôt du permis de construire.
Ces travaux ont pour objectif de monter en gamme ces logements, d’améliorer le confort pour les locataires actuels et de leur donner une attractivité auprès de nouveaux locataires.
Une réunion de présentation de ces travaux aux locataires sera organisée dès les entreprises retenues et ces derniers seront appelés à se prononcer sur le choix du traitement des façades.
Concernant la résidence Les Tonneliers, à ce jour aucun dysfonctionnement notable n’est identifié, pas plus pour les résidences Les muletiers et Hôtel de l’Europe. L’entretien des cages d’escalier est confié par marchés publics à l’association Défis services, l’entretien des espaces verts à une entreprise adaptée.
Cuyès :
La résidence CUYES est exclusivement constituée d’habitats collectifs. Les principales
difficultés rencontrées identifiées à partir des comptes rendus d’activités des gardiens et
des visites de sites concernent la gestion des espaces extérieurs (voitures épaves,
encombrants, déchets, …) qui nécessitent une intervention quotidienne. L’occupation de
certaines cages d’escalier (principalement sur les bâtiments Auribat et Tour Gascogne)
induit de nombreuses dégradations (portes, ascenseurs, caméras…) et un non-respect de
l’entretien des parties communes, ce qui nécessite des opérations complémentaires de
ménage notamment. Des dispositifs de sécurisation des accès ont été déployés sur tous
les bâtiments ainsi que deux caméras.
Afin de favoriser la remise en location des logements, XL Habitat procède à une remise en
état renforcée des logements.
Depuis plusieurs années, en partenariat avec l’équipe Prévention du Département et les
services de la ville de Dax, XL Habitat soutient l’initiative K Les Mains vertes M : plantations
Projet de Convention – 13 nov. 2024 11
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 des bas d’immeubles avec les enfants et adultes volontaires. Cette action rencontre un vif
succès, renforce les liens sociaux et invite au respect du quartier.
La résidence Hondelatte (94 logements collectifs, 6 logements individuels) est beaucoup
plus paisible même si ponctuellement, des situations d’irrespect du voisinage et
d’occupation abusive des espaces communs sont recensés. En termes de maintenance, XL-
Habitat a fait le choix, pour cette résidence, de déployer un plan pluri- annuel de travaux.
Ont déjà été réalisés : le traitement des cheminements et accès immeubles, éclairage
extérieur, remplacement des toitures et isolation des combles, remplacement des
systèmes de chauffage et de l’électricité.
L’entretien des cages d’escalier est confié à un agent de l’office, dédiée à temps plein à
cette résidence. L’entretien des espaces verts est confié par marchés publics à une
entreprise adaptée.
XL-Habitat met à disposition gracieusement des locataires et associations la salle située au
cœur du quartier.
Le Gond :
Les principales difficultés rencontrées identifiées à partir des comptes rendus d’activités
des gardiens et des visites de sites concernent les parties communes des bâtiments
collectifs : occupation des cages d’escalier et incivilités (dégradations des parties
communes/ascenseurs et non-respect de l’entretien des parties communes).
Sur les espaces extérieurs, les problèmes sont plutôt concentrés autour du lavoir.
Regroupement de jeunes y compris présence nocturne induisant tapage, dégradations, jets
de déchets.
Les autres résidences principalement constituées de logements individuels sont réputées
paisibles.
L’entretien des cages d’escalier est confié à l’association Défis services tout comme
l’entretien des espaces verts.
XL-Habitat met à disposition gracieusement des locataires et associations la salle située au
cœur du quartier ainsi que des locaux pour le centre social.
L’étude de la réhabilitation des 145 logements Séron est en cours de finalisation. Elle est
évaluée à 8 millions. Elle porte sur l’isolation des façades, le remplacement des
menuiseries, l’installation de VMC, la modernisation des installations électriques, la
réfection des pièces humides, la réfection des parties communes, l’aménagement des
espaces extérieurs et l’harmonisation des clôtures des logements individuels. Par ailleurs,
au cas par cas, les supports muraux et sols des logements sont changés en fonction de leur
état.
En accompagnement de ces travaux, il est prévu de renforcer l’équipe de proximité dédiée
(1 gardien+1 agent technique) en recrutant un agent de médiation.
Suite à une enquête de K porte à porte M les habitants/locataires ont pu s’exprimer sur
leurs besoins. Globalement les réhabilitations prévues sur LESPES et Séron, le
renforcement de l’entretien des parties communes et extérieurs ainsi que la gestion de
Projet de Convention – 13 nov. 2024 12
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 proximité devraient répondre à leurs attentes. Toutefois cela n’exclut pas une évolution sur
la durée de la convention.
V. Priorités d’actions :
Les priorités identifiées globalement sur les trois quartiers portent sur :
- le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- le sur-entretien pour réaliser les interventions dans les délais les plus brefs ;
- l’amélioration de l’image du quartier par une meilleure gestion des encombrants, épaves
et déchets dans les espaces extérieurs ;
- le maintien et le développement d’action favorisant le K vivre ensemble M (notamment au
Sablar ).
En matière de sécurité, un partenariat est assuré avec le commissariat de police de Dax
dans le cadre du groupe partenarial opérationnel (GPO) et permet une réactivité en cas de
troubles ou d’évènements. Un contrat de sécurité intégré est en cours et la réinstallation
d’un Contrat intercommunal de prévention de la délinquance (CISPD) est également
prévu.
Dans un contexte de ré-habilitions, la surveillance des chantiers pourrait s’avérer
nécessaire et s’inscrire dans ce dispositif à l’instar de la mise en place d’une gestion
urbaine de proximité.
Dans le cadre de réunion avec les membres du conseil citoyen, l’animation de la vie de
quartier apparaît un enjeu. De même, la participation des habitants aux actions de
quartier et dans ce cadre précis à l’amélioration du cadre vie pourrait être développée.
Les programmes d’actions prévisionnels annuels pour 2025 sont annexés à la présente
convention.
VI. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
• Les représentants du Conseil Citoyen, associations de locataires, représentants des
locataires sont conviés aux comités techniques et comité de pilotage de la
convention.
• Une fois par an est organisé un diagnostic en marchant avec les membres du comité
technique et toute personne qualifiée.
• Le bailleur réalisera également une enquête annuelle selon la modalité la plus
adaptée.
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 VII. Pilotage de la convention
• Composition de l’instance de pilotage :
◦ Le préfet ou son représentant
◦ Le Président de l’agglomération du Grand-Dax ou son représentant
◦ Le Maire de Dax ou son représentant
◦ La directrice d’XL-Habitat ou son représentant
◦ les représentants du conseil-citoyen
◦ les représentants des locataires
• Un comité de pilotage de la convention est assuré une fois par an dans la continuité
de comité de pilotage du contrat de ville du premier trimestre.
• Le suivi de la mise en œuvre du programme d’actions est réalisé trimestriellement.
A cette occasion le bailleur présente un point de situation de son programme
d’actions.
• L’instance technique dédiée est composée de :
◦ La déléguée du Préfet
◦ L’adjointe à la cheffe du service construction et habitat de la DDTM
◦ La chargée de la politique de la ville de l’agglomération du Grand-Dax
◦ L’élu chargé de la politique de la ville de l’agglomération du Grand-Dax
◦ L'élu de la ville de Dax en charge de l'urbanisme
◦ L'élue de la ville de Dax chargée des affaires sociales et sanitaire
◦ L'élu de la ville de Dax en charge des Sports et associations
◦ Le référent convention Action Cœur de ville,
◦ La Directrice de l'Urbanisme,
◦ la Directrice Maison des Citoyens municipale,
◦ Le responsable de proximité d’XL-Habitat
◦ Les représentants du conseil-citoyen
◦ Les représentants des locataires
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 VIII. Suivi et bilan
Chaque année XL-Habitat transmet au Préfet des Landes, à l’agglomération du Grand-Dax,
à la commune de Dax et aux représentants des locataires-habitants/Conseil Citoyen, avant
le 28 février, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en
année n-1.
• Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est
directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la
convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB après publication des données
par XL-Habitat.
• Le bilan qualitatif rend compte des actions menées et des résultats au regard des
priorités d’action identifiées sur la base du diagnostic partagé.
• Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de
l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par XL-
Habitat aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires
fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement
de la TFPB.
Des éléments complémentaires pourront être demandés par le comité technique ou les
représentants de l’agglomération du Grand-Dax, la commune de Dax, le Préfet des Landes.
La validation du bilan est effectuée lors du comité de pilotage.
Les programmes d’actions annuels sont transmis avec les bilans 15 jours avant le dernier
comité technique de l’année afin que ceux puissent être étudiés et amendés avant le
comité de pilotage.
IX. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi
de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à
l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du
territoire.
X. Valorisation des actions :
Les actions valorisées au titre de l’abattement de TFPB doivent se dérouler pendant
l’année en cours. Par exception dûment justifiée, les actions non réalisées en année N
peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les
signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
XI. Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention,
les parties s’engagent à rechercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun et
celui des habitants des quartiers.
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 En cas de non-respect avéré d’une partie des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de
médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois
avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par
écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux
signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT,
Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association
des Maires de France, Union sociale pour l’habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par
l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du
cadre national.
XII. Annexes : Programmes d’actions 2025 prévus pour le quartier du Sablar, de Cuyès et
du Gond
Fait en 4 exemplaires à Dax, le
Pour la Communauté d’agglomération du
Grand-Dax
Pour le Président, le 1er Vice Président
Monsieur Hervé Darrigade
Pour XL-Habitat
La Directrice Générale
Madame Maryline PERRONNE
Pour la commune de Dax
Le Maire
Monsieur Julien Dubois
Pour l’État
La Préfète des Landes
Madame Françoise TAHERI
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