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Déliberation - DEL 20241218 3 Elaboration PICS Annexe Cvt
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20241218 3 Elaboration PICS Annexe Cvt)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Justice et droit,
CENTRE DE GESTION
ch FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DU
CENTRE DE GESTION DES LANDES »
ENTRE d’une part,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du
22 octobre 2024, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET d'autre part,
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dont le siège social est à 20, avenue de la Gare, CS
10075, 40102 Dax, Cedex, représentée par son Président M. Julien Dubois, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du... rnnnssens , autorisant à signer ladite
convention,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres | et
Ilet les décrets d’application ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et
pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour
application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en 2pplication des articles
L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-
811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de
sécurité civile ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241219-20241218-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 mm
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Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l'information ;
Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent
l'implantation de repères de crue dans les zones inondables {la liste de ces repères et la carte
communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions
d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents
mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG40 en date du 26 février 2024 relative
notamment à la création d’un service facultatif « Plan Intercommunal de Sauvegarde » au bénéfice
des collectivités landaises ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 40 en date du 22 octobre 2024, relative à
l'approbation de la convention cadre d'adhésion au service « Plan Intercommunal de Sauvegarde du
Centre de Gestion des Landes » et de l'adoption des tarifs ;
{est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention conclue en application de l’article L452-40 du Code Général de Fonction Publique a
pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de l'intervention du
service « plan intercommunal communal de sauvegarde ».
Ce service est mis à disposition auprès de chaque communauté de communes où d'agglomération
adhérente pour l’aider à mener à bien la démarche relative à l'élaboration ou la mise à jour de son
plan intercommunal de sauvegarde.
Ce service accompagnera la collectivité au cours de l’ensemble des étapes et des phases nécessaires
à l'élaboration ou la mise à jour du PICS.
Les agents du service apporteront au cours de chaque procédure un appui administratif et technique.
Ils accompagneront la collectivité adhérente au cours des différentes phases.
Afin d'aider la collectivité dans le cadre de la procédure, des outils et des supports techniques (papier
et dématérialisés} lui seront remis au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Le service « plan intercommunal de sauvegarde » effectuera avec la collectivité l’ensemble des
démarches de toute nature auprès des différents services de l'Etat (Direction départementale des
territoires et de la mer - DDTM, Préfecture des Landes) du Conseil départemental des Landes, du SDIS
40 et des communes membres de l’EPCI.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION
La mission du service « plan intercommunal de sauvegarde » dans le cadre de cette convention
reposera essentiellement sur trois axes :
L— Mission d'élaboration du plan intercommunal de sauvegarde
Pour l'élaboration du Plan intercommunal de sauvegarde, seront pris en compte :
— Le document départemental des risques majeurs (DDRM) émanant de la Préfecture,
— Le document PAPI de l'institution ADOUR pour les collectivités concernées,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241219-20241218-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 — Le « Plan iode », aujourd’hui appelé « Plan ORSEC — Stockage et distribution des comprimés
d'iode »,
— Le Plan particulier d'intervention PPI pour les communes concernées,
— Le plan POLMAR (pollution maritime) pour les communes du littoral,
— Les noms des référents de zones ou quartiers ou secteurs, des postes de commandement
communaux (PCC),
— La liste des « personnes nécessitant une attention particulière »,
— La réglementation sur les campings et le cahier de prescription,
— Le système d'alerte et d’information des populations (SAP),
— L'affichage obligatoire des mairies,
— Le document d’information communal sur les risques majeurs DICRIM.
Il— Mission de mise à jour du plan intercommunal de sauvegarde
La mise à jour de chaque Plan intercommunal de sauvegarde fera l’objet d’une convention spécifique
et d’une nouvelle grille de tarification.
ll — Accompagner la collectivité tout au long de la procédure, jusqu’à la remise du PICS
Cela comprendra les actions suivantes :
— Aide administrative et technique à la rédaction des différents supports, notes, rapports,
comptes rendus, délibérations, arrêtés, etc. Sur support papier et dématérialisés.
— Aide juridique et technique au respect de la réglementation applicable en matière de PICS.
Mais également conseils et avis en matière de sécurité civile, de protection civile et de sécurité
incendie, en étroite relation avec les différents services compétents :
* Préfecture et Sous-préfecture
* _ Services du Conseil départemental des Landes
*__ Services du SDIS 40
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La collectivité adhérente devra retourner au service « plan intercommunal de sauvegarde » le présent
document dûment signé, ainsi qu’une copie de la délibération du conseil communautaire.
Dans un premier temps, le service « plan intercommunal de sauvegarde » prendra rendez-vous avec
le (la) Président(e) ou le référent communautaire, afin de dresser un état des lieux des moyens
humains et matériels existants sur le territoire communautaire. Ceux-ci pourraient être mis à
disposition de l’Intercommunalité pour faciliter, dans un esprit de mutualisation et pour plus
d'efficacité, la mobilisation de ces ressources.
Sur cette base, une ébauche de rédaction du PICS sera transmise à la Collectivité adhérente pour
validation suivie de l'envoi d’une « version opérationnelle » et d’une « version consultable » pour la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 il.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'INTERVENTION
Dès le premier contact, l'autorité territoriale doit désigner l’élu délégué référent de la collectivité
adhérente pendant la durée de l'élaboration ou la mise à jour du PICS. Cet élu sera, en accord avec la
Présidente, l'interlocuteur privilégié du service « plan intercommunal de sauvegarde ».
En outre, la Présidente devra également charger un agent de la collectivité ou un élu d'accompagner
le service pendant toute la procédure.
A défaut de désignation d’un agent où d’un élu de la collectivité, il lui appartiendra de choisir une
personnalité compétente pour faciliter l'élaboration ou la mise à jour du PICS (pompier professionnel
ou volontaire en activité ou à la retraite, compétence locale clairement identifiée..). Cette personne
deviendra automatiquement un collaborateur du service PICS.
La désignation de ces deux référents (un élu + une autre personne) devra être officialisée ; le service
s’appuiera complètement sur ces deux personnes et les associera à tous les travaux indispensables à
la réalisation ou la mise à jour du PICS.
Ces personnes connaissant parfaitement le périmètre d'intervention de l'EPCI faciliteront, en accord
avec sa Présidente ou son Président, la collecte de toutes les données du PICS et notamment
l'identification de problématiques spécifiques.
ARTICLE 5 : ROLE DU SERVICE PICS
En lien avec la Présidente de la Collectivité, le service PICS s'engage à respecter strictement le cahier
des charges arrêté aux articles 2, 3 et 4. il remettra au fur et à mesure du déroulement des différentes
phases, les divers documents de travail de toute nature.
La collectivité s’assurera de la conformité du PICS lors de son ébauche.
IL est précisé que la collectivité prendra à sa charge la publication et la diffusion du PICS sur son
territoire. a | |
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Dans le cadre de la présente convention, l’ensemble des intervenants du service PICS sont couverts et
garantis par les contrats d'assurance souscrits par le CDG40 (responsabilité civile, risques statutaires
et autres...).
Ces contrats d'assurance garantissent également les risques de toute nature pouvant être occasionnés
par ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.
ARTICLE 7 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES
Pour mener à bien sa mission, le service PICS s’appuiera sur les différents partenariats avec les services
de l'Etat (Préfecture, Sous-préfecture) la Direction départementale des territoires et de la mer, les
services du Conseil départemental des Landes, le SDIS des Landes, l'ADACL, l'institution Adour.
Toutes les administrations et l’ensemble des services compétents seront sollicités afin d’aider la
collectivité à identifier les risques et à élaborer en conséquence son plan intercommunal de
sauvegarde.
Les différents documents transmis par ces partenaires seront exploités et analysés par le service PICS
et intégrés automatiquement en tant que de besoin dans le dossier PICS de la collectivité concernée.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
Les différents tarifs proposés par le Conseil d'administration du CDG40 sont répartis comme suit :
TARIFS PICS CDG
STRATES EPCI TARIFS TRIANNUELS €
- de 10 000 habitants 18 000
10 000 à 40 000 habitants 25 500
+ 40 000 habitants 30 000
Ces tarifs correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service « plan intercommunal
de sauvegarde » à la réalisation du PICS.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la signature de la
convention par les différentes parties.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241219-20241218-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2024
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Pour le CDG 40 Pour la Communauté d'Agglomération
Présidente Le Président,
Jeanne Coutière Julien Dubois
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2024