unknown - permission de voirie portant occupation du domaine public routierpdf

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unknown - permission de voirie portant occupation du domaine public routierpdf Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soual. Lien du pdf (unknown - permission de voirie portant occupation du domaine public routierpdf)Thèmes du document : Transports, Assurance, Télécommunications et internet, Direction Générale Adjointe des Services Techniques

et de l'Environnement

Direction des Routes

Service Entretien et Circulation Routière

Pôle d'Aménagement Sud Est

Secteur de Castres

Affaire suivie par Fabien SEVERAC

Q : 05 63 62 6235

Mel : secteur.castres@tarn.fr

Réf.2022289006

PERMISSION DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATION

&

Le Président du Conseil départemental,

VU la demande en date du 28/09/2022 par laquelle France Télécom Orange demeurant à 685 rue de la Vieille Poste 34000 MONTPELLIER, représenté par SOTANASA, 35 Bd de St Assiscle 66000 PERPIGNAN, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public route D926 au PR 26 + 135, située en agglomération, Route de Toulouse 81580 SOUAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement général de voirie du 04/01/1993 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 12 mars 2010 relative aux routes départementales : Référentiel urbanisme et sécurité routière,

VU le code des Postes et des Communications Electroniques,

VU le code de l'urbanisme,

VU le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et LA8 du code des Postes et Télécommunications,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine publie non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1 ; L 47 et L 48 du Code des postes et communications électroniques,

VU le décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière.

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 26 septembre 2022 portant délégation de signature,

VU l'avis favorable du Maire de SOUAL.

ARRETE mise en ligne le 06/10/2022ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Remplacement du poteau télécom N° 751430.

France Télécom - Orange est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier départemental et ses dépendances, route D926 au PR 26 + 135 sur la commune de SOUAL.

La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. Il appartiendra au demandeur d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne disposerait plus de l'autorisation d'exploitation, la présente permission de voirie deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que le Département ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur. La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L34-1 à L34-9 du Code du domaine de l'état.

Le Département peut retirer la permission, après avoir mis France Télécom - Orange en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable, - cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

- dissolution de la société.

En cas d'installation susceptible de partage, France Télécom - Orange a l'obligation d'avertir le Département de l'implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

France Télécom - Orange avertit le Département des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques générales

Le pétitionnaire est informé de la présence d'autres ouvrages dans l'emprise de la voie.

ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières.

France Télécom - Orange procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation du Département en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art. Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire. France Télécom - Orange se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements

du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

RESEAU AERIEN

L'implantation de poteaux pour l'installation de lignes se fera en extrême limite du domaine occupé

afin de préserver la sécurité des usagers de la voie ouverte à la circulation. Elle ne devra en aucun cas nuire à l'exploitation de la voie et gêner son entretien. Le bénéficiaire du présent arrêté s'engage à assumer l'élagage des plantations qui constitueraient pour le gestionnaire une charge supplémentaire par rapport à sa charge d'entretien normal. Il pourra être conclu contradictoirement un accord sur l'élagage, si les circonstances le justifient. Dans le cadre de la mise en place du réseau aérien, si le tracé traverse des espaces boisés ou plantés,

vous devrez obligatoirement prendre contact au préalable avec le gestionnaire de la voirie avec qui vous définirez le type de taille (ou abattage) à exécuter.

L'entretien ultérieur par élagage sera à la charge intégrale du pétitionnaire qui devra à chaque intervention contacter le gestionnaire pour définir le type de taille (ou abattage) à réaliser pour altérer le moins possible l'esthétique et la durée de vie des sujets concernés.

mise en ligne le 06/10/2022Réf.2022289006

BRANCHEMENT AERIEN

Le branchement aérien sera réalisé conformément au descriptif produit par le demandeur et visé par le signataire du présent arrêté.

DISPOSITIONS SPECIALES

Le poteau télécom N° 751430 doit être implanté en crête de talus, à l'arrière du poteau existant.

ARTICLE 5 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 — Sécurité et signalisation du chantier

France Télécom - Orange devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : France Télécom - Orange aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte

notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 « Signalisation routière », huitième partie définie par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1992 et des arrêtés ultérieurs qui l'ont modifiée. Elle devra en outre, respecter les prescriptions de l'arrêté de circulation pris dans le cadre de la présente

autorisation. Dans le cas où l'arrêté de circulation n'aurait pas pu être pris il est indispensable qu'il soit demandé au service gestionnaire de la voirie avant toute intervention sur le domaine public.

ARTICLE 7 - Implantation ouverture de chantier et récolement

France Télécom - Orange sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité.

Avant toute ouverture de chantier sur route départementale, France Télécom - Orange dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Ilinforme également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées

par les travaux à exécuter. L'ouverture de chantier est fixée au 17/10/2022 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 8 — Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

France Télécom - Orange s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité du demandeur. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, France Télécom - Orange peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération soient avisés immédiatement (par fax notamment), afin de palier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le Département fixe à France Télécom - Orange, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

—- — — — — ———— WWWL.TARN.FR ————— —

DEPARTEMENT DU TARN — 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL : 05.63.45.64.64 — Mail : president@tarn.fr Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départemental

mise en ligne le 06/10/2022ARTICLE 9 — Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements du demandeur le Département réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent. En dehors des cas décrits ci-dessus, le Département avise le demandeur de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un où plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, le Département avertit le demandeur avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.

Quelle que soit l'importance des travaux, le demandeur devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 10 - Conditions financières

Le montant de la redevance est calculé conformément aux tarifs établis selon le décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005. || varie annuellement en fonction de l'index général relatif aux travaux publics.

ARTICLE 11 - Charges

Le demandeur devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 12 - Responsabilité

Le demandeur sera responsable, tant vis à vis du Département que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, France Télécom - Orange informera le Département des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 13 - Expiration de l'autorisation

La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

A l'expiration de l'autorisation, France Télécom - Orange peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier départemental, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par le Département aux frais de l'occupant. Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier départemental et reviennent gratuitement au Département en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété du demandeur.

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, le Département se substitue de plein droit à France Télécom - Orange et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle

mise en ligne le 06/10/2022Réf.2022289006

Castres, le 3 octobre 2022

Le responsable du Pôle d'Aménagement Sud Est

Nicolas MASSIMINI

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution

Le Secteur de Castres pour attribution

La commune de SOUAL pour information

ANNEXES

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du secteur de Castres, Place du 1er Mai 81100 CASTRES tél : 05 63 62 62 35.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

Rappel : La présente autorisation ne vaut pas déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès des différents concessionnaires.

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DEPARTEMENT DU TARN — 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL : 05.63.45.64.64 — Mail : president@tarn.fr Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départemental

mise en ligne le 06/10/2022mise en ligne le 06/10/2022