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Arrêté - 190 Portant permission de voirie et occupation du domaine public chemin de Farnier
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Brives-Charensac.
Lien du pdf (Arrêté - 190 Portant permission de voirie et occupation du domaine public chemin de Farnier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Publication électronique sur le site
https://www.brives-charensac.fr/
Le 04-12-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 190 / 2023
du 28/11/2023
Portant permission de voirie et occupation du domaine public
chemin de Farnier
Nomenclature 6-1 — Liberté publique et pouvoir de police
Le Maire de BRIVES-CHARENSAC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 et L2212-2,
VU la demande en date du 27 novembre 2023 formulée par ENEDIS MOAR CLERMONT-FERRAND de procéder à
des travaux construction où modification d'un branchement électricité sur domaine public au n°720 rue de
Farnier pour le compte de la société MANIMI
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l’état des lieux
Considérant que ces travaux nécessitent la délivrance d’une permission de voirie
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Enedis est autorisé à réaliser les travaux de construction ou modification d'un branchement électricité sur
domaine public chemin de Farnier (n°720)
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Enedis procède à ses installations techniques en concertation et avec autorisation de la ville de Brives
Charensac, en respectant les normes techniques en vigueur et les règles de l’art.
Le concessionnaire doit se prémunir contre les mouvements de sols, les tassements des remblais, les
Vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris sel de déverglaçage, le risque de
déversement, sur les installations de produits corrosifs ou autres par les usagers...
Dans le cadre de ces travaux, une fouille va être réalisée sous chaussée et accotements.
Prescription technique: Le remblaiement de la tranchée sera réalisé avec des graves concassées 0/31.5 de
carrière, fortement compactées par couches successives de 20 cm. Le compactage sera réalisé avec un soin
particulier afin de limiter les phénomènes de tassement ultérieur
La réfection de la couche de surface de la fouille, sera réalisée identique à l'existant.
En cas d’affaissement ultérieur de la fouille, une remise à niveau devra être réalisée, pendant le délai de
garantie de 1 an. Elle comprendra un rabotage de la couche de surface de la fouille, un réglage éventuel avec
apport de graves 0/31,5 de carrière
Autres prescriptions : Lors des travaux, l’entreprise intervenante s’assurera de ne pas déstabiliser ou détériorer
les bordures de trottoirs et/ou l'existant. En cas de dégradation, l’entreprise devra rétablir les lieux comme à
l’origine.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir
les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux. Le chantier sera laissé dans un état de propreté satisfaisant. Publication électronique sur le site
https://www.brives-charensac.fr/
Le 04-12-2023
Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la réalisation des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire
sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée ou trottoir définitivement reconstitués.
L’intervenant prend à sa charge, de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures
relatives à l'exploitation du domaine public communal et à la sécurité de la circulation et des usagers,
conformément aux textes en vigueur. Par exemple, les tranchées qui restent ouvertes la nuit et week-end,
doivent être protégées par des barrières solidement arrimées et visibles.
L’intervenant est entièrement responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
La responsabilité de l’intervenant ne cesse qu’à la suite de la fin des travaux.
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être
déposés sur les dépendances de la voie; cependant en aucun cas il ne pourra se prolonger pour une durée
supérieure à celle des travaux prévus dans l’arrêté sauf demande de prolongement auprès du service voirie de
la commune. Les dépendances seront restituées dans leur état initial.
Article 3 : Dispositions et sécurité
La présente permission ne vaut pas accord de commencement de travaux. L'entreprise intervenante devra
solliciter un arrêté de circulation auprès des services de la ville de Brives-Charensac.
Pendant la période des travaux l'entreprise intervenante pour Enedis devra signaler les travaux par des
panneaux aux automobilistes. La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur à la date du
chantier
Le droit des tiers est préservé.
Article 4
Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Enedis (auv-moarcs@enedis.fr)
- Police municipale de Brives Charensac
Le Maire, Fait à Brives-Charensac, le 30 novembre - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, 2023 - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le . ee Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à Le Premier adjoint compter de la présente notification Jean Paul BRINGER