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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220048 02
Document publié le Mardi 2 mars 1982
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1/3
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
L’office du tourisme Le Havre Etretat Normandie Tourisme, représenté par Benoit REMY, directeur, agissant en éxécution d’une délibération du 13/03/2012, ci-après dénommé « l’office du tourisme »
d'une part,
et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE, ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 04/07/2019, ci- après dénommée « la communauté urbaine »
d’autre part,
VU la Loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux communauté urbaines territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité Technique du 11/01/2022;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 1 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 1 - Objet
La communauté urbaine met à disposition de l’Office du Tourisme, pour une quotité horaire de 50%, XXXXX, Attaché territorial titulaire, à compter du 1er aout 2019 jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.
Article 2 – Autres
Les autres articles restent inchangés
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la communauté urbaine, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre. 2/3
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour Président de l’Office du Tourisme
Le Havre Etretat Normandie Tourisme
Benoit REMY
Directeur
Pour le Président de la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole
Jean-Louis Maurice
Vice-Président