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Conseil Municipal - DEL 2026 010 Delegation du conseil au maire DETTE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 010 Delegation du conseil au maire DETTE)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
Publié
le 27/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-213800535-20260320-DEL
2026
010-DE
Bot
de
nu
J
=
OUrgoin-Jallieu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DB_260320
010
ASSEMBLEE
- DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
MATIERE
DE
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LIGNES
DE
TRESORERIE
Membres
du Conseil
municipal
Séance
du 20
mars
2026
En
Exercice
39
Lieu
: Halle
Grenette
Présents
39
Votants
39
Date
de
convocation
le
16
mars
2026
Pouvoir(s)
0
Président
: VINCENT
CHRIQUI,
MAIRE
Absent(s)
Secrétaire
de
séance
: EMMA
BONNARD
Présents
:
Vincent
CHRIQUI,
Aurélien
LEPRETRE,
Marie-Laure
GARNIER,
Dorian
MAILLET,
Trang
PRUVOST,
André
BORNE,
Salima
CHIBOUB,
Sébastien
CHALESSIN,
Marguerite
BACCAM,
Olivier
DIAS,
Julia
PIERRET,
David
VASCHALDE,
Jean-Pierre
GIRARD,
Gaël
LEGAY-BELLOD,
Mireille
GOURRIBON,
Aurélie
MARECAL,
Eric
GIORDANO,
Nelly
SANTOS-SILVA,
Chantal
BUSSY,
Malik
LAKES,
Angélique
EL
ALAMI,
Emma
BONNARD,
Chérif
TOUAM,
Fanny
HAAS,
Christian
CIOFFI,
Fadia
GUIMBA,
Gabriel
BERTEA,
Nadine
PENALVA,
Christophe
FORAY,
Virginie
GAY,
Corentin
FONDIMARE,
Céline
GIRARD,
Noël
MILLAT,
Christophe
GUIVIER,
Rosa
BELAIDI,
Lionel
GIROUD,
Joëlle
RICHOL,
Paul-Jean
TAVERNIER,
Frédérique
PENAVAIRE
Absents
:
En
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
afin
de
faciliter
la
gestion
communale,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
déléguer
au
Maire
des
attributions
et
ce
pour
toute
la durée
de
son
mandat,
notamment
pour
procéder à :
- des
opérations
de
réalisation
et
de
gestion
des
emprunts
;
- des
opérations
de
réalisation
de
lignes
de
trésorerie.
Dans
ces
domaines,
il est
nécessaire
de
fixer
les
limites
de
la
délégation :
1
-
Instruments
de
couverture
La
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
porterait
sur
le
recours
à
des
instruments
ELLE
1/6 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
S
[
Publié
le 27/03/2026
G
ID
: 038-213800535-20260320-DEL_
2026
010-DE
permettant
de
modifier
un
taux,
de
le
figer
ou
de
le
garantir.
Ils
pourront
être
:
- des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP)
;
- et/ou
des
contrats
d'accord
de
taux
futur
(FRA) ;
- et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP) ;
- et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
;
- et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR).
L'autorisation
du
conseil
municipal
porterait
sur
toutes
les
opérations
de
couverture
des
contrats
d'emprunts
constitutifs
du
stock
de
dette
ainsi
que
des
emprunts
nouveaux
ou
de
refinancement. En
toute
hypothèse,
les
opérations
de
couverture
seraient
toujours
adossées
aux
emprunts
constitutifs
de
la
dette
et
le
montant
de
l'encours
de
la
dette
sur
lequel
portent
les
opérations
de
couverture
ne
pourrait
excéder
l'encours
global
de
la
dette
de
la
collectivité.
La
durée
des
contrats
de
couverture
ne
pourrait
excéder
20
ans,
cette
durée
ne
pouvant
être
supérieure
à
la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
les
opérations
seraient
adossées.
ELLE
2/6 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
S
[
f
Publié
le 27/03/2026
ID
: 038-213800535-20260320-DEL_
2026
010-DE
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
/ou
de
couverture
pourraient
être
:
- ESTR
et
ses
dérivés ;
- TMO/TME
/ TEC
;
- EURIBOR ;
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il
serait
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements.
Des
primes
ou
commissions
pourraient
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers. 2
- Produits
de
financement
La
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
porterait
sur
les
nouveaux
financements.
Is
respecteraient
les
recommandations
«
Indices
sous-jacents
et
structure
de
la
charte
de
bonne
conduite
entre
les
établissements
bancaires
et
les
collectivités
territoriales
» :
- Indice
1 à 3;
- Structure
À
à
C
;
Ces
produits
de
financement
pourraient
être :
- des
emprunts
obligataires
;
- et/ou
des
emprunts
classiques
(taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration) ;
- et/ou
des
emprunts
assortis
d'une
phase
de
mobilisation
qui
permettent
notamment
de
mobiliser
et
de
rembourser
de
la
dette
dans
la
limite
d’un
plafond
d’encours ;
- et/ou
des
emprunts
à
barrière
sur
Euribor,
ou
€STR
et
ses
dérivés.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourrait
excéder
30
ans.
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
contrats
de
couverture
pourraient
être :
- T4M ; - TAM
/ TAG
;
- €ESTR
;
- TMO/TME
/TEC ;
- EURIBOR
;
- OAT,
CMS,
Taux
de
swap
;
- Livret
A ;
-
tous
autres
taux
ou
indices,
ou
combinaison
de
taux
et
d'indices,
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés
ELLE
3/6 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
Publié
le 27/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-213800535-20260320-DEL_
2026
010-DE
3
- Produits
de
réaménagement
des
encours
existants
La
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
porterait
sur
des
produits
de
refinancement,
en
substitution
de
contrats
existants,
qui
pourraient
être
:
- des
emprunts
obligataires
;
- et/ou
des
emprunts
classiques
(taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration).
Les
nouveaux
emprunts
de
refinancements
respecteraient
les
recommandations
«
Indices
sous-jacents
et
structure
de
la charte
de
bonne
conduite
entre
les
établissements
bancaires
et
les
collectivités
territoriales
» :
- Indice
1
à
3:
- Structure
À
à C
:
4
- Produits
de
trésorerie
La
délégation
du
conseil
municipal
porterait
sur
la
souscription
d’une
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
maximum
de
3
000
000
€.
Les
index
de
référence
de
la
ligne
de
trésorerie
pourraient
être
:
- ESTR
et
ses
dérivés ;
- EURIBOR.
5
- Opération
de
gestion
de
la
dette
La
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
porterait
sur
toutes
les
opérations
nécessaires
à
la
gestion
de
la
dette
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-dessus,
qu'il
s'agisse
d'options
prévues
par
les
contrats
de
prêts
existant,
de
nouveaux
contrats
ou
de
contrats
de
réaménagement
de
dette,
et
de
passer
à
cet
effet
tous
les
actes
nécessaires
dont :
-
[lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
- retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à
verser ;
- passer
les
ordres
pour
effectuer
les
opérations
arrêtées
;
- résilier
les
opérations
arrêtées ;
-
Signer
les
opérations
de
couvertures
et
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
articles
précédents ;
- définir
le
type
d'amortissement
et
procéder
à
un
différé
d'amortissement ;
- réduire
où
allonger
la
durée
d’un
prêt ;
- procéder
à
des
tirages
échelonnés
dans
le
temps,
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
d'amortissement
;
- pour
les
réaménagements
de
dette,
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
allonger
la
durée
du
prêt,
modifier
la
périodicité
et
les
profils
de
HLLER
4/6 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
S
[
f
Publié
le 27/03/2026
ID
: 038-213800535-20260320-DEL_
2026
010-DE
remboursement
;
- procéder
au
remboursement
anticipé
de
tous
les
emprunts
en
cours
avec
ou
sans
indemnités
compensatrices
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
bancaire
;
- contracter
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
dans
la
limite
du
montant
voté
au
budget ;
- conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D’APPROUVER
les
termes
de
la
délégation
consentie
par
le
conseil
municipal
au
Maire
et
telle
qu'exposée
ci-dessus
;
-
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Adopte
la
délibération
à
la
majorité
des
voix.
Vote(s)
pour
34
Vote(s)
contre
Abstention(s)
5
|Céline
GIRARD,
Noël
MILLAT,
Christophe
GUIVIER,
Paul-Jean
TAVERNIER,
Frédérique
PENAVAIRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
ELLE
5/6 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
Publié
le 27/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-213800535-20260320-DEL_
2026
010-DE
à
Bourgoin-Jallieu ,
pour
copie
conforme,
Le
Maire
de
Bourgoin-
Jallieu
Le
secrétaire
de
séance
Premier
vice-président
de
la
CAPI
EMMA
BONNARD
délégué
aux
Mobilités
Vice-président
du
Département
.
en
charge
de
la
Transition
écologique
\
Monsieur
le
et publié. Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Bourgoin-Jallieu
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. ELLE
6/6