Conseil Municipal - DEL 010 2026 Delegations consenties au maire par le conseil municipal

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Conseil Municipal - DEL 010 2026 Delegations consenties au maire par le conseil municipal Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 010 2026 Delegations consenties au maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préieciure le 08/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 ER

ID : 030-213002785-20260402-DEL0102026-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°010/2026

DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES 5.4. | P.1/3

DEPARTEMENT DU GARD

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil municipal En exercice

Qui ont pris part à la

délibération

23 23 22

Présents 19

Représentés 3

DATE DE TRANSMISSION ET DE

PUBLICITE DE LA CONVOCATION

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

L'an DEUX MILLE VINGT-SIX

et le DEUX AVRIL

à : DIX-NEUF HEURES TRENTE

le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des

Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL,

Maire.

27 MARS 2026

Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE : Luc ANGELOZ : Halima BAHI ; Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Maria De Gracia SALAZAR : Christine POUDRET ; Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER ; Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD : Anne ROSCOUET ; Neguib ZEIDOUR ; Stéphanie MARCEAU; Sadia MAKCHOUCHE; Stéphane COPLO : Clara DE LA FOREST DIVONNE :

Absents ayant donné procuration : Patrick ANASTASY à Ali ZIAT : Bachra BEJAOUI à Halima BAHI ; Christelle FILAINE à Luc ANGELOZ :

Absent : Eduardo DIAS PAIVA ;

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance

Objet de la Délibération

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Madame le Maire indique à l'assemblée délibérante que l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales dresse la liste des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée de son mandat.

Ces attributions, limitativement énumérées par le législateur, visent, dans un souci d'efficacité et de réactivité, à favoriser la bonne administration des affaires communales.

Il est proposé de charger le maire des délégations suivantes, en application des alinéas de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :Envoyé en préfecture le 09/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°010/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 ER

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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 54. | P.2/3

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

DEPARTEMENT DU GARD

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conclus pour un montant inférieur à 60 000 € HT, pour les marchés et des accords-cadres de fournitures et services, et pour un montant inférieur à 100 000 € HT, pour les marchés et des accords-cadres de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code, et ce, dans la limite de 60 000 € par décision ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d’un appel ou d’une cassation, d'en solliciter les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune et, dans la limite de 1 000 €, de transiger avec les tiers ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 ET

ID : 030-213002785-20260402-DEL0102026-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°010/2026

DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES 5.4. | P.3/3

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

DEPARTEMENT DU GARD

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; - 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

- 26° De demander à tout organisme financeur, pour chaque programme d'investissement projeté par la commune, l'attribution de subventions et ce notamment, dans la limite du plafonnement des aides publiques définie par la loi : - 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre de tout projet préalablement approuvé par délibération du conseil municipal ou pour lequel des crédits sont inscrits au budget ;

- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Madame le Maire propose à l'assemblée d’en délibérer.

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-huit voix pour, quatre voix contre et aucune abstention, à la majorité :

- __ DECIDE d'accorder à Madame le Maire les délégations énumérées ci-avant

Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 2 avril 2026.

Confonrhément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.