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Déliberation - 2025 42 annexe convention constitutive de groupement de commandes
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 42 annexe convention constitutive de groupement de commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
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clermont
auvergne
métropole
Caisse des écoles de
Clermont-Ferrand
CCAS
Chamalières
Nohanent
CCAS
Pont-du-Château
A mer
Li
52 Romagnat CCAS de Romagnat SIVU Cuisine Centrale Mutualisée
Saint Genès
Champanelle Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pere Publié le 2
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les membres ci-après désignés :
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI , Président, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 juillet
2020,
Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,
Et :
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en
Et :
date du 6 juillet 2020,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand, représenté par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil
d'administration en date du 1° septembre 2020,
Et :
La Caisse des Ecoles de Clermont-Ferrand, représentée par Madame Cécile Audet, membre élu du Comité de la Caisse des Ecoles, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par arrêté du 28 juillet 2020,
Et :
La Ville d’Aulnat, représentée par Madame Christine MANDON, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020,
Et :
La Ville de Beaumont, représentée par Monsieur Jean-Paul CUZIN, Maire, en vertu des pouvoirs qui
lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date des 26 juillet 2020 et 17 décembre 2024,
Et :
La Ville de Blanzat, représentée par Monsieur Richard BERT, Maire, en vert été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 3 juin 2020,
Et:
u des pouvoirs qui lui ont Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pere Publié le 2
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
La Ville du Cendre représentée par Monsieur Hervé PRONONCE, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020,
Et :
La Ville du Ceyrat représentée par Madame Anne-Marie PICARD, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui
ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020,
Et :
La Ville de Chamalières, représentée par Monsieur Louis GISCARD D’ESTAING, Maire, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020,
Et :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Chamalières, représentée par Monsieur Louis GISCARD
D'ESTAING, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration en date du 3 septembre 2020,
Et :
La Ville de Châteaugay, représentée par Monsieur René DARTEYRE, Maire, en vertu des pouvoirs qui
lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020,
Et :
La Ville de Lempdes, représentée par Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, en vertu des pouvoirs qui
lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020,
Et :
La Ville de Nohanent, représentée par Monsieur Laurent GANET, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020,
Et :
La Ville de Pont-du-Château, représentée par Monsieur Patrick PERRIN, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pont-du-Château, représenté par Monsieur Patrick PERRIN,
Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration en date du 22 juillet 2020,
Et :
La Ville de Romagnat, représentée par Monsieur Laurent BRUNMUROL, Maire, en vertu des pouvoirs
qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2020,
Et : Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pere Publié le 2
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
Le Centre Communal d'Action Sociale de Romagnat, représenté par Monsieur Laurent BRUNMUROL, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration en date du 7 juillet 2020.
Et :
Le Syndicat intercommunal à vocation unique Cuisine Centrale Mutualisée, représenté par Sylvain
CASILDAS, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Comité syndical en date du 03 avril 2024.
Et :
La Ville de Royat, représentée par Monsieur Marcel ALEDO, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont
été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020,
Et :
La Ville de Saint-Genès-Champanelle, représentée par Monsieur Christophe VIAL, Maire, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 24 mai 2020,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties » Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le CET
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Clermont
Auvergne Métropole et ses communes membres, élaborent au quotidien de nombreux contrats
relevant de la commande publique.
Parmi les différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Clermont Auvergne Métropole, en tant qu'Établissement Public de Coopération Intercommunale,
constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique
de mutualisation portée par la Métropole, il a ainsi été décidé de développer la pratique des
groupements de commandes.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT
Il est décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner des procédures de passation de plusieurs accords-cadres.
Le groupement de commandes, ci-après désigné le groupement, a pour objet l'achat de fourniture de bureau, de papeterie et de matériels scolaires et pédagogiques.
ARTICLE 2 — ADHÉSION ET RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en signant la présente convention
conformément à la délibération de son assemblée délibérante.
Les membres notifient au coordonnateur du groupement :
- Une copie de la délibération ou de la décision exécutoire.
- La Convention signée.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché ou à un accord-cadre en cours de consultation ou d'exécution au moment de son adhésion.
La sortie du groupement est possible :
- en dehors des périodes de passation des marchés et accords-cadres pour lesquelles les besoins du membre ont été pris en compte
- pendant les périodes d'exécution des marchés et accords-cadres mais le sortant reste lié à ses
obligations contractuelles avec le titulaire des marchés ou accords-cadres en cours.
Le membre sortant en informe au plus tôt le coordonnateur afin de convenir ensemble des
modalités de retrait.
Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur. Si le coordonnateur souhaite se retirer, les membres qui souhaitent poursuivre le groupement de commandes devront désigner par avenant à la convention un nouveau coordonnateur. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le CET
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner Clermont Auvergne Métropole comme coordonnateur du
groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de Clermont Auvergne Métropole —
64-66 avenue de l’Union Soviétique BP 231 — 63007 CLERMONT FERRAND Cedex 1
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement
ainsi qu’à l'exécution de ses missions.
Missions du coordonnateur :
Le coordonnateur aura en charge, au nom et pour le compte des membres, les missions suivantes :
1) Établir le dossier de la consultation des entreprises dont notamment :
- coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
- déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur;
- établir le dossier de consultation des entreprises.
2) Assurer la passation de la procédure et l'attribution du marché dont notamment :
- procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- analyser les offres et rédiger les rapports d’analyses des offres ;
- mener le cas échéant toutes les négociations ;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d'appel d'offres du
coordonnateur ;
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- informer le ou les titulaire (s) du (ou des) marché(s) ou de(s) l'accord-cadre(s) qu’il(s) a (ont) été
retenu(s) ;
- rédiger le rapport de présentation tel que défini par la réglementation en vigueur ;
- transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;
- signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché ou l'accord- cadre ;
- faire paraître l'avis d'attribution ;
- transmettre à chaque membre du groupement une copie des marchés ou accords-cadres.
3) Réaliser et suivre les actes, communs à tous les membres, nécessaires à l’exécution du marché
dont notamment :
- décider et signer tous les actes modificatifs sans incidence financière et tous ceux avec une incidence financière inférieure à 15 % du montant total du marché, pour les marchés de travaux, et inférieurs à 10 % du montant total du marché, pour les marchés de fournitures et services ;
- décider et signer tous les actes modificatifs avec incidence financière après accord de la majorité des membres :
- valider les actes de sous-traitance ;
- prononcer la résiliation des marchés ou accords-cadres après accord de la majorité des membres ; - gérer le contentieux lié à la passation des marchés : en cas de litige, les frais inhérents à la procédure feront l'objet de négociation entre les membres. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le CET
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
Missions des membres :
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l'estimation des marchés ordinaires, ou des accords-cadres à conclure et s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration du (ou des) dossier(s) de consultation.
Ilest ainsi chargé :
- de déterminer son besoin dans le cadre de la rédaction des Cahiers des Clauses Techniques
Particulières :
- de déterminer les estimations annuelles de ses besoins ;
- de transmettre pour enregistrement une copie des pièces du (ou des) marché(s) commun(s) ou
du marché spécifique à ses propres organes de contrôle et de paiement ; - d'établir les bons de commandes pour ses propres besoins conformément aux montants minimum et maximum indiqués dans l’Acte d'Engagement et dans la limite de ceux-ci, (en cas d’accord-cadre à bons de commande),
- de réceptionner et vérifier les commandes,
- d'assurer l'exécution financière de ses commandes,
- de procéder à la révision périodique des prix,
- d'appliquer les pénalités.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le
coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager, le cas
échéant, une non-reconduction de l'accord-cadre.
ARTICLE 4 — CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation objet de la présente convention, le représentant du
coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés ordinaires, accords-cadres ou marchés subséquents objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 5 - CAS DES MARCHES RECONDUCTIBLES
La reconduction est tacite. Si un membre souhaite ne pas reconduire sa participation au(x)
marché(s) ordinaire(s) ou accord-cadre(s) en cours d'exécution, il devra en informer le
coordonnateur avant toute notification au titulaire du marché ou accord-cadre en cours. Il restera
néanmoins membre du groupement et pourra intégrer les autres procédures liées à l'objet du groupement
ARTICLE 6 — PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement dans le cadre de la présente convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager la responsabilité du Coordonnateur pour l'exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le CET
ID : 063-216300194-20250625-202542-DE
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit
systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes
constitué par le présent document.
ARTICLE 7 —- COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES
La Commission d’Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 - DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est valide dès que les délibérations acceptant la présente convention sont
exécutoires.
il est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.
Toute modification de la présente convention (autre que l’adhésion d’un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.