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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vougy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
CoNV 5 Z202/; ID :074-217403120-20240627-D2024 42-DE
Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L
Publié le.02/07/2024 G
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Glières - |
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la
commande publique.
La présente convention est relative au :
Groupement de commandes pour l’accord-cadre à bons de commande relatif à la location ou l'achat et la
maintenance de copieurs multifonctions et d’un traceur plan.
Dans un souci de coordination et de mutualisation des procédures de passation d'un marché public, les communes de Bonneville, d’Ayze, de Marignier, de Contamine sur Arve, de Brison, de Vougy et de Glières Val de Borne le Centre communal d’action sociale de Bonneville et la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG) souhaitent
constituer un groupement de commandes.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, à savoir, la location ou l'achat et la maintenance de copieurs
multifonctions neufs ou reconditionnés ainsi que la location d’un traceur, et donc de lancer une seule consultation selon
la procédure d'appel d'offres ouvert visée aux articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre se décompose en deux lots comme suit :
-lot 1 : location ou achat et maintenance de copieurs multifonctions neufs ou reconditionnés
-lot 2 : location et maintenance d’un traceur de plan
Chaque membre du groupement de commande participe aux lots suivants :
Membres/fournitures Location ou achat et maintenance Location et maintenance d’un
de copieurs multifonctions traceur de plan
Commune de Bonneville Oui Non
Commune de Contamine-sur-Arve Oui Non
Commune d’Ayze Oui Non
Commune de Marignier Oui Non
Commune de Brison Oui Non
Commune de Vougy Oui Non
Commune de Glières Val de Borne Oui Non
Centre d'Action Sociale de Bonneville Oui Non
Communauté de Commune Faucigny- Oui Oui
Glières
Convention n°: Copieurs Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 S L O7
ID : 074-217403120-20240627-D2024 42-DE
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature de la convention par l'ensemble des personnes dûment habilitées à cet effet. L'accord-cadre est conclu pour une période ferme de 48 mois à compter de la date d’admission
des prestations.
La convention prend fin au terme de l'accord-cadre.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
Communauté de Communes Faucigny Glières.
Le siège du coordonnateur est situé :
6 place de l'Hôtel de Ville
74130 Bonneville
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un
avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect du Code de la Commande
publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, pour son propre compte mais également
au nom des communes de Bonneville, de Contamine-sur-Arve, d'Ayze, de Marignier et du Centre d'Action Sociale de
Bonneville.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
3 _ Procéder à la constitution des dossiers de consultation -
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel
u d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
12 Notifier les marchés aux titulaires et procéder à la publication de l’avis d'attribution
Notifier les bons de commandes et exécuter l’accord-cadre pour son propre compte mais 13 2 . . , .
également au nom des communes de Bonneville, de Contamine-sur-Arve, d’Ayze, de Marignier
| et du Centre d'Action Sociale de Bonneville. de WOU C-Y » 14 La mise en œuvre d’éventuelle mesures coercitives envers le(s) titulaire(s) (mise en demeure,
1 CU pénalités, résiliation ..) _ È 15 Le règlement des litiges nés à l’occasion de la passation et de l'exécution des marchés ainsi que l’action en justice, tant en demande qu’en défense
Convention n°: Copieurs Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
… TT Publié le 02/07/2024
ID : 074-217403120-20240627-D2024 42-DE
Le paiement de la dernière refacturation du dernier accord-cadre met fin à la mission du coordonnateur vis-à-vis des
les communes de Bonneville, d’Ayze, de Marignier, de Contamine sur Arve, de Brison, de Vougy et de Glières Val de
Borne le Centre communal d'action sociale de Bonneville.
E - Membres du groupement
Outre le coordonnateur, la CCFG, sont membres du groupement les établissements suivants :
Commune de Bonneville
Commune de Contamine sur Arve
Commune d’Ayze
Commune de Marignier
Commune de Brison
Commune de Vougy
Commune de Glières Val de Borne
Centre Communal d'Actions Sociales de Bonneville
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
| Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés
par le coordonnateur
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres
du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
La mission de la Communauté de Communes Faucigny-Glières comme coordonnateur ne donne lieu à aucune
rémunération.
Cependant, les frais de publicité et le cas échéant les autres frais occasionnés pour la passation de la procédure, y compris les éventuels contentieux, de l'accord-cadre feront l'objet d'une refacturation aux membres du groupement à
hauteur d'1/9 des sommes engagées.
1 - Modalités financières
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations au nom de Bonneville, de Contamine-sur-Arve, d’Ayze, de
Marignier, de Brison, de Vougy, de Glières Val de Borne et du Centre d’Action Sociale de Bonneville : le coordonnateur
avance les frais en son nom et sur ses fonds propres et ensuite les communes de Bonneville, de Contamine-sur-Arve,
d’Ayze, de Marignier, de Brison, de Vougy, de Glières Val de Borne et du Centre d'Action Sociale de Bonneville devront rembourser le coordonnateur à juste proportion des fournitures dont elles ont bénéficié dans le cadre de l’accord-
cadre.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance
autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la
présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Une adhésion au groupement de commande n'est pas possible en cours d’exécution de l’accord-cadre.
Convention n°: Copieurs Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Publié le 02/07/2024 SL
ID : 074-217403120-20240627-D2024 42-DE
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
M - Clauses complémentaires
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant approuvée par l'ensemble des membres du groupement par décision de l'instance autorisée.
La décision de l'instance autorisée de chaque membre du groupement est notifiée au coordonnateur.
Fait à BONNEVILLE,
LE srmmensoncronsssessses ,
Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Bonneville Stéphane VALLI Maire de Bonneville
Communauté de Stéphane VALLI Président de la CCFG
Communes de Faucigny-
Glières
Commune de Contamine Serge SAVOINI Maire de
sur Arve Contamine sur Arve
Convention n°: Copieurs Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3
Publié le 02/07/2024
ID : 074-217403120-20240627-D2024 42-DE
Commune de Glières Val de
Borne
Christophe FOURNIER
Centre Communal d'Actions Stéphane VALLI Président du CCAS de
Sociales de Bonneville Bonneville
Maire de
Commune de Marignier Christophe PERY MARIGNIER
Maire de
Commune de Brison Didier LAYAT Brison
Maire de
Commune de Vougy Yves MASSAROTTI Vougy
Maire de
Glières Val de Borne
Commune d’Ayze Jean-Pierre MERMIN Maire d’Ayze
Convention n°: Copieurs Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture leCARTE GC L
Publié le 02/07/2024 O
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