Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 117 convention d'occupation précaire S'PECE ta
Déliberation - 2025 018 convention d'occupation précaire entre
Déliberation - 127 Convention d'occupation précaire GUIDO Jon
Déliberation - 001 Convention d'occupation précaire Elodie LESU
Déliberation - 140 Avenant Convention d'occupation précaire VAL
Déliberation - 2025 054 Convention d'occupation précaire PERE
Déliberation - 2025 051 COLAS Kathy Convention d'occupation pr
Déliberation - 2025 128 Convention d'occupation temporaire 2025
Déliberation - 2025 093 Convention d'occupation école élémentai
unknown - 2025 146 Convention d'occupation précaire GUID
Déliberation - 2026 040 Convention d'occupation précaire REYMOND Michele tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 040 Convention d'occupation précaire REYMOND Michele tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N°2026/040
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
D'UN
LOGEMENT
SITUÉ
AU
GROUPE
SCOLAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
ET
MADAME
REYMOND
Michèle
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2024,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la signature
d'une
convention
d'occupation
précaire
relative
à
un
appartement
sis
rue
Pierre
Curie,
Groupe
Scolaire,
83660
Carnoules,
concédé
à
Madame
REYMOND
Michèle.
DECIDONS
:
Atticle
1
: D'établir
une
convention
d'occupation
précaire
passée
entre
la
commune
et
Madame
REYMOND
Michèle,
à
compter
du
1°
mars
2026.
Atticle
2
: La
présente
location
est
convenue
et
acceptée
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
01/03/2026. Article
3
: La
redevance
d'occupation
annuelle
est
de
3
663.84
€
hors
charges
du
01/03/2026
au
30/02/2027,
soit
305.32
€
hors
charges
mensuelles.
Elle
sera
révisée
chaque
année
à
la
date
d'effet
de
la
convention,
en
fonction
du
nouvel
indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
tel que
fixé
par
la
loi du
8 février
2008.
Il est
indexé
sur
la base
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
trimestriellement
par
l'Institut
National
de
la
Statistiques
et des
Etudes
Economiques
(INSEE).
L'indice
de
référence
étant
celui
du
2°"
trimestre
2024,
soit
145,17
et
l'indice
de
révision
étant
celui
du
2è"°
trimestre
2025,
soit
146,68.
La
révision
ne
donnera
pas
lieu
à
rédaction
d'avenant
et sera
appliquée
directement
par
les
services
financiers
de
la
commune
Atticle
4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
séance
sous
forme
d’un
donner
acte.
Un
extrait
en
est
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Fait
à
Carnoules,
le
10
Mars
2026
Envoyé
en préfecture le 12/03/2026
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 083-218300333-20260310-2026_040-CC
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait
grief,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
en
vertu
de
l'article
R421-5
du
code
de
la
justice
Administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr