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Déliberation - 2025 051 COLAS Kathy Convention d'occupation précaire La Poste tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 051 COLAS Kathy Convention d'occupation précaire La Poste tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
DE
CARNOULES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
cc
BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N°2025/051
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
ET
Madame
COLAS
Kathy
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
maire
de
la commune,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2024,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
au
renouvellement
de
la convention
d'occupation
précaire
relative
à
un
appartement
sis
La
Poste,
RN
97,
Quartier
Granouillet,
83660
Carnoules,
concédé
à
Madame
COLAS
Kathy
DECIDONS
Atticle
1 : D'établir
une
convention
d'occupation
précaire
entre
la Commune
et Madame
COLAS
Kathy,
à
compter
du 1° juin
2025,
pour
un
appartement
sis
Bâtiment
La
Poste,
RN
97,
Quartier
Granouillet,
83660
Carnoules,
Article
2
: La
présente
location
est
convenue
et acceptée
pour
une
durée
d'un
an.
Atticle
3
: Le
loyer
annuel
est
de
8 429.40
€ du
01/06/2025
au
31/05/2026,
soit
702,45
€
mensuels,
La
redevance
d'occupation
sera
révisée
chaque
année
à
la date
d’effet
du
bail,
en
fonction
du
nouvel
indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
tel
que
fixé
par
la
loi du
8 février
2008.
Il est
indexé
sur
la base
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
trimestriellement
par
l'Institut
National
de
la
Statistiques
et
des
Etudes
Economiques
(INSEE).
L'indice
de
référence
étant
celui
du
1"
trimestre
2024,
soit
143,46
et
l'indice
de
révision
étant
toujours
celui
du
1°"
trimestre
de
l’année
en
cours
soit
145,47.
La
révision
ne
donnera
pas
lieu
à
rédaction
d’avenant
et
sera
appliquée
directement
par
les
services
financiers
de
la commune.
Atticle
4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
forme
d’un
donner
acte.
Un
extrait en
est affiché
à la porte
de
la Mairie.
Expédition
en
est adressée
à
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Fait
à CARNOULES
le 28
Avril
2025
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2025
Publié
le
ID
: 083-218300333-20250428-2025
051-CC