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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 285 publié le 10 novembre 2023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 285 publié le 10 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-285
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
MTES / RED
971-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 08 novembre 2023
(3 pages) Page 4
MTES / RN
971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de
chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les
espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la
colombe à croissants (8 pages) Page 8
971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison
de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les
espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la
colombe à crossants (8 pages) Page 17
PREFECTURE / SLAC
971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du
budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes
"eau", "assainissement" et "lotissement" (9 pages) Page 26
SALIM /
971-2023-09-21-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 septembre 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mars 2023 relatif à l'attribution de
la rémunération des assistants d'éducation du lycée agricole Alexandre
BUFFON (2 pages) Page 36
971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 (7
pages) Page 39
971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238
(8 pages) Page 47
971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 (8 pages) Page 56
971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle
AE n°773 (8 pages) Page 65
SALIM / SEA
971-2023-10-31-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 31 Octobre 2023 constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles
liés à un phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 74
2 SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2023-11-06-00004 - ARRETE PSPA-2023-2502 DU 6-11-23 - PORTANT
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLT3P (4 pages) Page 77
971-2023-11-06-00005 - S36C-0i2ARRETE PSPA-2023-2503 DU 6-11-23 -
RELATIF A LA CREATION- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION DE DISCIPLINE DES CONDUCTEURS DE TAXIS (3 pages) Page 82
3 MTES
971-2023-11-08-00002
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 08 novembre
2023
MTES - 971-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 08 novembre 2023 4 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la distillerie DAMOISEAU FRERES SA
sise lieu dit «Bellevue»
sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société DAMOISEAU FRERES SA à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-2041 AD1/4 du 20 novembre 2005 complétant et modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société DAMOISEAU FRERES SA à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 16 août 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant en date du 21 août 2023 ;
Considérant que lors de l’inspection en date du 19 juillet 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
08 novembre 2023
MTES - 971-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 08 novembre 2023 5 • non-respect des dispositions de l’article 33.5 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 : condition de stockage des composts non-conforme ;
• non-respect des dispositions de l’article 27.7 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 : absence de détection incendie dans les chais de stockage de rhum ;
• non-respect des dispositions de l’article 28.2 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 : absence de moyens suffisants de lutte contre l’incendie ;
• non-respect des dispositions de l’article 28.1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 : non- présentation du suivi du risque foudre sur site ;
• non-respect des dispositions de l’article 30.1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 : absence de transmission d’un formulaire CERFA « cas-par-cas » au regard des modifications intervenues sur le site ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques pour l’environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l’eau et des sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la distillerie DAMOISEAU FRERES SA de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société DAMOISEAU FRERES SA sur le territoire de la commune du Moule dénommée ci-après « l’exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Régularisation administrative du site Article 30.1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 3 mois
Détection incendie Article 27.7 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 4 mois
Moyens de secours incendie Article 28.2 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003
6 mois
Condition de stockage des composts Article 30.13.5 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003
Page 2/3
MTES - 971-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 08 novembre 2023 6 Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Suivi risque foudre Article 28.1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 6 mois
L’exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions susvisées à l’issue des délais impartis.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLa présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . Page 3/3
MTES - 971-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 08 novembre 2023 7 MTES
971-2023-11-07-00003
Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de
chasse 2023-2024 dans le département de la
Guadeloupe concernant les espèces
Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à
cou rouge et la colombe à croissants
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 8 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les Espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes,le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment Titre Il du livre IV;
Vu la loi n° 53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-07-06-00007 du 06 juillet 2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'ordonnance n°2301097 du juge des référés du 25 septembre 2023 prononçant la suspension de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-07-06-00007 du 06 juillet 2023 ;
Vu les propositions en date du 11 octobre de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 octobre 2023 ;
Vu la consultation du public conduite du 13 octobre au 02 novembre 2023;
Tel OS 90 99 46 46
Méi : deal-guadeloupe..-developpeir ent-duiable.f: uv tf
Suint-Ph, BP54 97102 Basse-Te re Cedex. ww. loup. ueveloppement-d. BOU, Hi
07 NOV 2023
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 9 Considérant l'ordonnance rendue par le juge des Référés du Tribunal Administratif de la Guadeloupe
en date du 25 septembre 2023, prononçant la suspension de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-
07-06-00007 du 6 juillet 2023 d'une part, en tant qu'il fixe, dans le département de la Guadeloupe, la
période de chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage, entre le samedi 29 juillet 2023 au lever du
soleil et le dimanche 7 janvier 2024 inclus, et d'autre part, qu'il autorise là chasse du pigeon à cou
rouge durant cette même période et celle de la colombe à croissants entre le 1er septembre 2023 et 7
janvier 2024.
Considérant que, pour les espèces non concernées par la suspension édictée par l'ordonnance
susvisée, l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-07-06-00007 du 6 juillet 2023 reste applicable.
Considérant que le Préfet respecte ses prérogatives en arrêtant les modalités d'ouverture de la chasse
dans le cadre des périodes définies par l'art. R424-10 du code de l'environnement précisant dans le
département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse et pour certaines espèces
une date d'ouverture et de fermeture spécifique.
Considérant les études suivantes sur l'avifaune et leur situation démographique concernant
notamment le territoire de la Guadeloupe :
— Arnoux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive à pieds jaunes, Turdus lherminieri (Turdidés) :
une espèce méconnue à valeur patrimoniale ». Parc national de la Guadeloupe ;
- Benito-Espinal E., Haucastel P. 2003. Les oiseaux des Antilles et leur nid. PLB editions.
— Cambrone C. 2016. Mise en place d'une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genre
Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et la
méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne - ONCFS ;
—- Cambrone C., Guillemot B. Bezault E. 2017. Contribution à l'étude du Pigeon à couronne blanche
(Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe : Recensement de la population et différenciation
génétique à l'échelle des Antilles. Rapport ONCFS - Université des Antilles ;
— Delcroix F, Levesque A., Delcroix E. 2016. Le Pigeon à couronne blanche Patagioenas leucocephala en
Guadeloupe. Rapport AMAZONA n° 41;
- Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2072. Biologie des populations et statut
de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS - Parc
national de la Guadeloupe ;
- Éraud C., Levesque A. Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en
Guadeloupe : État des connaissances sur l'importance et la répartition des effectifs. PNG-ONCFS ;
- Watts, B.D., Reed, ET. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for shorebirds using
the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;
- US. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation Concern —
2016 ;
- Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en Guadeloupe pour l’année 2017. ONCFS ;
- Guillemot B., Rozet D. Levesque A. & Eraud C. 2018. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en
Guadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;
- Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d‘actions en faveur de l'avifaune des Antilles.
Rapport de stage ENSAIA/ONCFS ;
Tél : OS 90 99 46 46
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 10 - Guillemot B., Rozet D., Coquelet P., Villers A., Levesque A. & Eraud C. 2019. Évolution de l'abondance de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe. OFB ;
_ North American Bird Conservation Initiative Canada. 2019. The State of Canada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada ;
- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry, G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019. Shorebirds of conservation concern in Canada - 2019. Wader Study 126(2): 88-10
- Compte-rendu des actions du réseau limicoles Antilles françaises 2020 ;
- Compte rendu du comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Novembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 52;
- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. & Bezault, E. (2021a). Levels of genetic differentiation and gene flow between four populations of the Scaly-naped Pigeon, Patagioenas squamosa: implications for conservation. Studies on Neotropical Fauna and Environment [early access];
- La Liste rouge des espèces menacées en France - Faune de Guadeloupe 2021.UICN-OFB-MNHN ;
- Levesque A., 2022. STOC-Guadeloupe (Suivi Temporel des Oiseaux Communs) dans l'archipel guadeloupéen - résultats 2022 et bilan 2014-2022. Rapport AMAZONA. 15 pages.
- Franck F. Rivera-Milan, Alexis J.Martinez, Antonio Matos, David Guzman, Carlos R.Ruiz-Lebron, Eduardo A.Venntosa-Febles, Hilda Diaz-Soltero, 2022, Pigeon simple, Pigeon à cou rouge et buse à queue rousse de Porto-Rico : dynamiques de population et modèles d'association avant et après les ouragans. United States Fish and wildlife service, Division of Mirgratory Management, USA, Departement of Natural and Environmental Resources, San Juan.
- Paul A. Smith, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington, Christian Friis, R. 1.
Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, and Stephen Brown, 2023. Accelerating declines of North America's shorebirds signal the need for urgent conservation action. Research article. American Ornithological Society.
Considérant la classification actuelle « préoccupation mineure » de la colombe à croissant par l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN) sur la liste rouge mondiale et la liste rouge Guadeloupe ;
Considérant la classification actuelle « préoccupation mineure » du pigeon à cou rouge par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) sur la liste rouge mondiale ;
Considérant que la période de nidification pour la colombe à croissant s'étend de mai à août avec un pic en juin, que les observations relatées sur la période octobre décembre restent rares ;
Considérant que date d'ouverture de la chasse de la colombe à croissant sera effective à la date de publication au Recueil des Actes Administratifs du présent arrêté, soit au-delà du 1° novembre 2023 ;
Considérant que les études récentes montrent que le Pigeon à cou rouge est une espèce erratique, inféodée au biotope Caraïbes;
Tes O5 90 99 46 46
Met : deal-guadeloupe. develcppetent-durable.geuv.tr
£ori-Phy RP 54 - 97102 Basse Tel Cedex - wwu.guadeloupe.dev-lopsement-durable gous fr
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 11 Considérant qu'une étude récente, réalisée à Porto-Rico dans l'aire de répartition Caraïbes du Pigeon à
cou rouge montre que la population de cette espèce a augmenté depuis 1989 et est actuellement dans
une dynamique stable ;
Considérant la proposition de baisser le quota de prélèvement pour l'espèce Pigeon à cou rouge de 10
pièces maximum par chasseur et par jour à 7 pièces maximum par chasseur et par jour ;
Considérant que les différentes modalités de chasses, préconisées dans le présent arrêté, prennent en
compte les enjeux de conservation des espèces concernées notamment au regard des jours de chasse
restant jusqu'à la fermeture générale.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°’: Espèces concernées
Le présent arrêté concerne uniquement les espèces de Charadriiformes et d'Ansériformes (liste annexe
1), le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants.
Pour les autres espèces chassables, les dispositions prises dans le cadre de l'arrêté préfectoral
DEAL/RN n°971-2023-07-06-00007 du 06 juillet 2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le
département de la Guadeloupe restent applicables.
Article 2 : Dates de reprise de la chasse
Pour les espèces de Charadriiformes et d'Ansériformes (liste annexe 1), le pigeon à cou rouge et la
colombe à croissants la chasse à chasse à tir dans le département de la Guadeloupe est ré-ouverte à
partir de la date et heure de publication au Recueil des Actes Administratifs du présent arrêté au
dimanche 7 janvier 2024 inclus.
L'heure de fermeture est l'heure du coucher du soleil. Ces heures s'entendent à Basse-Terre.
La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié.
Article 3 : Modalités spécifiques et territoriales
Les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que dans le cadre des conditions
spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES JOURS DE CHASSE AUTORISES
Espèces de Charadriiformes et
d’Ansériformes (liste en annexe 1)
mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 17 février 1989 Dispositions communes à Basse-Terre, Grande-Terre,
modifié fixant sur le territoire du Marie-Galante et La Désirade :
département de la Guadeloupe la tous les jours sauf le mercredi
liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
Colombe à Dispositions communes à Basse-Terre, Grande-Terre,
croissants (Geotrygon mystacea) Marie-Galante et La Désirade : mardis, samedis, dimanches, jours fériés, jours chômés
———
05 90 99 46
Saint-Fhy
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 12 Dispositions communes à Basse-Terre, Grande-Terre,
Pigeon à cou rouge (Patagioenas Marie-Galante et La Désirade
squamosa) mardis, samedis, dimanches, jours fériés, jours chômés
Article 4 : Protection du gibier d’eau et des oiseaux de passage
Sur l'ensemble du département de la Guadeloupe, la chasse des espèces suivantes est interdite :
- Chevalier solitaire (Tringa solitaria)
- Courlis corlieu (Numenius phaeopus)
- Barge hudsonienne (Limosa haemastica)
- Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
- Bécassin roux (Limnodromus griseus).
Article 5 : Plans de gestion pour le Pigeon à cou rouge et la colombe à croissance.
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:
- prélèvement de 10 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce Colombe à croissants (Geotrygon mystacea);
- prélèvement de 7 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa).
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 6 : Plan de gestion pour les limicoles
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:
- prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé dont :
+ Petit Chevalier à pattes jaunes : 5 pièces maximum ;
+ Pluvier argenté : 5 pièces maximum ;
* Pluvier bronzé : 5 pièces maximum ;
+ __ Grand Chevalier à pattes jaunes : 10 pièces maximum.
Pour la chasse de ses espèces de limicoles, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 7 : Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2023-2024, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de gestion spécifique.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au service départemental de l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2024, un bilan provisoire
Tél : OS 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe --developperient-durable gouv fi
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Crde: wwwguadeloupe aevelocppement-durable gouv.f:
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 13 des plans de gestion définis par les articles 4 et 5 pour la saison 2023-2024 et un bilan consolidé de ces
mêmes plans pour la saison 2022-2023 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître:
- le nombre de carnets de prélèvement distribués ;
- le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération
départementale des chasseurs ;
- le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;
- et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, la directrice régionale de l'Office national des forêts, la directrice du Parc national de
Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe et
le président de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Q 7 NOV. 202)
Xavier LEFORT
À
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
05 90 99 46 46
gouv.fr
Saint-Phy
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 14 Annexe 1 - Espèces de Charadriiformes et d’'Ansériformes mentionnées dans l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.
Ansériformes
Nom commun Nom scientifique
Sarcelle à ailes bleues Spatula discors
Canard d'Amérique Anas americana
Canard colvert Anas platyrhynchos
Canard pilet Anas acuta
Canard chipeau Anas strepera
Canard souchet Anas clypeata
Sarcelle à ailes vertes Anas crecca
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalis
Morillon à collier Aythya collaris
Petit morillon Aythya affinis
Charadriiformes
Nom commun Nom scientifique
Petit chevalier à pattes jaunes Tringa flavipes
Grand chevalier à pattes jaunes Tringa melanoleuca
Maubèche des champs Bartramia longicauda
Bécasseau à échasses Calidris himantopus
Bécasseau à poitrine cendrée Calidris melanotos
Bécassine de Wilson Gallinago delicata
Pluvier bronzé Pluviatis dominica
Pluvier argenté Pluviatis squatarola
Chevalier semipalmé Tringa semipalmata
Tel _ O5 90 99 46 46
Mél: deal-guadeloupe developpement-aurable Ecuv fr
Sairt-Phy EP 54 - 97102 Bass. Terre Cede: - www.guadelüupe de
MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 15 MTES - 971-2023-11-07-00003 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la Guadeloupe concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants 16 MTES
971-2023-11-07-00004
Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la
saison de chasse 2023-2024 dans le département
de la St Martin concernant les espèces
Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à
cou rouge et la colombe à crossants
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 17 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans la collectivité de Saint-Martin concernant les Espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes, le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment Titre II du livre IV ;
Vu la loi n° 53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-07-06-00008 du 06 juillet 2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu l'ordonnance n°2301099 du juge des Référés du 25 septembre 2023 prononçant la suspension de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-07-06-00008 du 06 juillet 2023 ;
Vu les propositions en date du 11 octobre de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 octobre 2023;
Vu la consultation du public conduite du 13 octobre au 02 novembre 2023;
Tel : 05 90 99 46 36
Mél: deal-gusdeluupe-d: veloppeñient-durable gouv f
Saint-Phy RP 24 - 97102 Basse-Terre Cede. wwu.guadelcupe cevelop£emie int-@ 1 Ee gouv.rr
07 NOV 2023
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 18 Considérant l'ordonnance rendue par le juge des Référés du Tribunal Administratif de la Guadeloupe
en date du 25 septembre 2023, prononçant la suspension de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-
07-06-00008 du 6 juillet 2023 d'une part, en tant qu'il fixe, dans la collectivité de Saint-Martin, la
période de chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage, entre le samedi 29 juillet 2023 au lever du
soleil et le dimanche 7 janvier 2024 inclus, et d'autre part,qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge
durant cette même période et celle de la colombe à croissants entre le 1er septembre 2023 et 7 janvier
2024.
Considérant que, pour les espèces non concernées par la suspension édictée par l'ordonnance
susvisée, l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 reste applicable.
Considérant que le Préfet respecte ses prérogatives en arrêtant les modalités d'ouverture de la chasse
dans le cadre des périodes définies par l'art. R424-10 du code de l'environnement précisant dans le
département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse et pour certaines espèces
une date d'ouverture et de fermeture spécifique.
Considérant les études suivantes sur l'avifaune et leur situation démographique :
- Arnoux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive à pieds jaunes, Turdus lherminieri (Turdidés) :
une espèce méconnue à valeur patrimoniale ». Parc national de la Guadeloupe ;
- Benito-Espinal E., Haucastel P. 2003. Les oiseaux des Antilles et leur nid. PLB editions.
- Cambrone C. 2016. Mise en place d’une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genre
Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et la
méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne - ONCEFS ;
- Cambrone C., Guillemot B. Bezault E. 2017. Contribution à l'étude du Pigeon à couronne blanche
(Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe: Recensement de là population et différenciation
génétique à l'échelle des Antilles. Rapport ONCFS - Université des Antilles ;
- Delcroix F, Levesque A., Delcroix E. 2016. Le Pigeon à couronne blanche Patagioenas leucocephala en
Guadeloupe. Rapport AMAZONA n° 41;
— Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statut
de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS -— Parc
national de la Guadeloupe ;
- EÉraud C., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en
Guadeloupe : État des connaissances sur l'importance et la répartition des effectifs. PNG-ONCEFS ;
- Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for shorebirds using
the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;
— U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation Concern —
2016 ;
— Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en
Guadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;
- Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2018. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en Guadeloupe pour l’année 2017. ONCEFS ;
- Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l'avifaune des Antilles.
Rapport de stage ENSAIA/ONCEFS ;
05 90 99 46 46
Cedex. www.guadeloupe develcppement-durable.gouv.fi
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 19 - Guillemot B., Rozet D., Coquelet P., Villers A. Levesque A. & Eraud C. 2019. Évolution de l'abondance de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe. OFB ;
_ North American Bird Conservation Initiative Canada. 2019. The State of Canada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada ;
- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry, G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019. Shorebirds of conservation concern in Canada - 2019. Wader Study 126(2): 88-10
- Compte-rendu des actions du réseau limicoles Antilles françaises 2020;
- Compte rendu du comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada: Novembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 52;
- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. & Bezault, E. (2021a). Levels of genetic differentiation and gene flow between four populations of the Scaly-naped Pigeon, Patagioenas squamosa: implications for conservation. Studies on Neotropical Fauna and Environment [early access].
- La Liste rouge des espèces menacées en France - Faune de Guadeloupe 202T.UICN-OFB-MNHN ;
- Levesque A., 2022. STOC-Guadeloupe (Suivi Temporel des Oiseaux Communs) dans l'archipel guadeloupéen - résultats 2022 et bilan 2014-2022. Rapport AMAZONA. 15 pages.
- Franck F. Rivera-Milan, Alexis }.Martinez, Antonio Matos, David Guzman, Carlos R.Ruiz-Lebron, Eduardo A.Venntosa-Febles, Hilda Diaz-Soltero, 2022, Pigeon simple, Pigeon à cou rouge et buse à queue rousse de Porto-Rico : dynamiques de population et modèles d'association avant et après les ouragans. United States Fish and vwildlife service, Division of Mirgratory Management, USA, Departement of Natural and Environmental Resources, San Juan.
- Paul A. Smith, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington, Christian Friis, R. |. Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, and Stephen Brown, 2023. Accelerating declines of North America's shorebirds signal the need for urgent conservation action. Research article. American Ornithological Society.
Considérant la classification actuelle « préoccupation mineure » de la colombe à croissant par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) sur la liste rouge mondiale et la liste rouge Guadeloupe ;
Considérant la classification actuelle « préoccupation mineure » du pigeon à cou rouge par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) sur la liste rouge mondiale ;
Considérant que la période de nidification pour la colombe à croissant s'étend de mai à août avec un pic en juin, que les observations relatées sur la période octobre décembre restent rares ;
Considérant que date d'ouverture de la chasse de la colombe à croissant sera effective à la date de publication au Recueil des Actes Administratifs du présent arrêté, soit au-delà du 1” novembre 2023;
Considérant que les études récentes montrent que le Pigeon à cou rouge est une espèce erratique, inféodée au biotope Caraïbes ;
Considérant qu'une étude récente, réalisée à Porto-Rico dans l'aire de répartition Caraïbes du Pigeon à cou rouge montre que la population de cette espèce a augmenté depuis 1989 et est actuellement dans une dynamique stable ;
Te! . 05 90 99 46. 46
Mel : dcal-guadeloup- : deve:oppement-aurable seu fr
Sairt-Ph, BP 64 . 971032 B 2 Ferre Cede: - www.piad-loupe developoement-duratile gouv.f
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 20 Considérant la proposition de baisser le quota de prélèvement pour l'espèce Pigeon à cou rouge de 10
pièces maximum par chasseur et par jour à 7 pièces maximum par chasseur et par jour ;
Considérant que les différentes modalités de chasses préconisées dans le présent arrêté prennent en
compte les enjeux de conservations des espèces concernées notamment au regard des jours de chasse
restant jusqu'à la fermeture générale.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, 8
ARRÊTE
Article 1°’: Espèces concernées
Le présent arrêté concerne uniquement les espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes (liste annexe
1), le pigeon à cou rouge et la colombe à croissants.
Pour les autres espèces chassables, les dispositions prises dans le cadre de l'arrêté préfectoral
DEAL/RN n°971-2023-07-06-00008 du 06 juillet 2023 relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans la
collectivité de Saint-Martin restent applicables.
Article 2 : Dates de reprise de la chasse à tir
Pour les espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes (liste annexe 1), le pigeon à cou rouge et la
colombe à croissants la chasse à chasse à tir dans le département de la Guadeloupe est ré-ouverte à
partir de la date et heure de publication au Recueil des Actes Administratifs du présent arrêté au
dimanche 7 janvier 2024 inclus.
L'heure de fermeture est l'heure du coucher du soleil. Ces heures s'entendent à Basse-Terre.
La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié.
Article 3 : Modalités spécifiques et territoriales
Les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que dans le cadre des conditions
spécifiques de chasse suivantes:
ESPÈCES JOURS DE CHASSE AUTORISES
Espèces de Charadriiformes et
d'Ansériformes (liste en annexe 1)
mentionnées dans l'arrêté ministériel du
17 février 1989 modifié fixant sur le mardis, samedis, dimanches, jours fériés, jours
territoire du département de la chômés
Guadeloupe la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Colombe à mardis, samedis, dimanches, jours fériés, jours
croissants (Geotrygon mystacea) chômés
Pigeon à cou rouge (Patagioenas mardis, samedis, dimanches, jours fériés, jours squamosa)
chômés
Tel 90 99 46 46
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 21 Article 4 : Protection du gibier d'eau et des oiseaux de passage
Sur l’ensemble de la Collectivité de Saint-Martin, la chasse des espèces suivantes est interdite :
- Chevalier solitaire (Tringa solitaria)
- Courlis corlieu (Numenius phaeopus)
- Barge hudsonienne (Limosa haemastica)
- Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
- Bécassin roux (Limnodromus griseus).
Article 5 : Plans de gestion pour le Pigeon à cou rouge et la colombe à croissance.
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:
- prélèvement de 10 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce Colombe à croissants (Geotrygon mystacea).
- prélèvement de 7 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa).
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 6 : Plan de gestion pour les limicoles
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:
- prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé dont :
+ __ Petit Chevalier à pattes jaunes : 5 pièces maximum ;
° Pluvier argenté : 5 pièces maximum ;
* Pluvier bronzé : 5 pièces maximum
° Grand Chevalier à pattes jaunes : 10 pièces maximum.
Pour la chasse de ses espèces de limicoles, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 7 : Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2023-2024, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de gestion spécifique.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au service départemental de l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2024, un bilan provisoire
Tél : 05 90 99 46 46
Mel : deal-guadeloupe« developpement-dui able gouv.fr
Suirt-Fhy BF 54 - 97102 Basse Terre Cede www.guadeloupe developpemeut-durable.gou..fr
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 22 des plans de gestion définis par les articles 4 et 5 pour la saison 2023-2024 et un bilan consolidé de ces
mêmes plans pour la saison 2022-2023 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître:
- le nombre de carnets de prélèvement distribués ;
- le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération
départementale des chasseurs ;
- le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;
- et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
Article 8: Le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, le secrétaire général de la
préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice régionale
de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
de Guadeloupe et le président de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 7 NOV. 2021
Xavier LEFORT
xW—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46
Saint-Phy
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 23 Annexe 1 - Espèces de Charadriiformes et d'Ansériformes mentionnées dans l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.
Ansériformes
Nom commun Nom scientifique
Sarcelle à ailes bleues Spatula discors
Canard d'Amérique Anas americana
Canard colvert Anas platyrhynchos
Canard pilet Anas acuta
Canard chipeau Anas strepera
Canard souchet Anas clypeata
Sarcelle à ailes vertes Anas crecca
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalis
Morillon à collier Aythya collaris
Petit morillon Aythya affinis
Charadriiformes
Nom commun Nom scientifique
Petit chevalier à pattes jaunes Tringa flavipes
Grand chevalier à pattes jaunes Tringa melanoleuca
Maubèche des champs Bartramia longicauda
Bécasseau à échasses Calidris himantopus
Bécasseau à poitrine cendrée Calidris melanotos
Bécassine de Wilson Gallinago delicata
Pluvier bronzé Pluviatis dominica
Pluvier argenté Pluviatis squatarola
Chevalier semipalmé Tringa semipalmata
Tel 05 90 98 46 46
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Suinit-Fh, BP 54 - 97102 Busse-Terre Cedex www.guadelcupe dev: loppemeit-durablé gouv.fr
MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 24 MTES - 971-2023-11-07-00004 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-11-07- relatif à la saison de chasse 2023-2024 dans le département de la St Martin concernant les espèces Charadriiformes et d'Ansériformes , le pigeon à cou rouge et la colombe à crossants 25 PREFECTURE
971-2023-11-09-00005
Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement
du budget primitif 2023 de la commune de
Sainte-Rose et de ses annexes "eau",
"assainissement" et "lotissement"
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 26 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°971-2023 du 09 NN. 202
portant règlement du budget primitif 2023
de la commune de SAINTE-ROSE
et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2023-0044 notifié le 3 novembre 2023 sur le compte
administratif 2022 et le budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes
« Eaux », « Assainissement » et « Lotissement » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/9
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 27 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
Article 1° - Le budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux,
Assainissement et Lotissement » est réglé comme suit :
Avis n° 2023-0044 du 27/10/2023 de la commune de SAINTE-ROSE
BP 2023
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
011 [Charges à caractère général 3 000 000,00 2 434 144,00
012 [Charges de personnel 15 996 000,00 16 325 449,00
65 Autres charges de gestion courantes 3 042 688,00 4 208 486,00
66 Charges financières 351 980,00 368 980,00
67 Charges exceptionnelles 567 853,13 909 181,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 12 080 947,00
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 30 000,00 30 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 158 414,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 444 384,00 444 384,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 24 591 319,13 36 801 571,77
013 _[Atténuations de charges 0,00 5 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 164 520,00 107 340,00
73 Impôts et taxes 20 379 333,00 20 663 787,00
74 Dotations et participations 5 693 766,00 5 469 627,00
75 Autres produits de gestion courante 120 000,00 90 500,00
77 Produits exceptionnels 920 000,00 1702 197,00
78 Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 1278 301,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 7 168 883,92 7 168 883,00
Total 34 446 502,92 36 485 635,00
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
010 Stocks 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 233 281,72 160 614,00
204 _ [Subventions d'équipement versées 106 737,56 0,00
21 Immobilisations corporelles 11 109 402,56 | 7 168 832,00
23 Immobilisations en cours 1 854 699,75 886 404,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1162 414,00 853 670,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 863 354,00
D001 [Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 14 466 535,29 | 9 932 874,00
Let: 05 40 94 © Ga
Site internct : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Prétecture de la Guadeloupe Rue de L'ardeses 97100 BASSE-HERKI 279
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 28 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 262 848,06 | 5 869 579,00
10 Dotations fonds divers et réserves 1743 337,00 | 2 088 559,00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 2 295 387,62 | 2 295 388,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 25 838,00
024 [Produits des cessions 1 201 198,00 1167 453,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 1158 414,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 444 384,00 444 384,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 863 354,00
RO01 {Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 360 966,61 360 967,00
Total 14 466 535,29 | 13 115 521,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
ét: 05 90 99 39 OÙ
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe Rue de Lardenos 97190 BASSE: LE KRI
Dépenses 24 591 319,13 36 801 572,00
Recettes 34 446 502,92 36 485 635,00
Résultat 9 855 183,79 -315 936,00
Dépenses 14 466 535,29 9 932 874,00
Recettes 14 466 535,29 13 115 521,00
Résultat 0,00 3 182 647,00
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 29 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « EAU » — SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 0,00 80 644,00
012 [Charges de personnel 0,00 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 500 000,00 200 000,00
67 Charges exceptionnelles 500 000,00 285 357,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 7 994 845,00 7 994 845,00
Total 8 994 845,00 8 560 846,00
Recettes d'exploitation Budget voté | Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 000,00
77 Produits exceptionnels 31 457,00 64 810,00
78 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 500 000,00 483 408,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 531 457,00 549 218,00
BUDGET ANNEXE « EAU » — SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 30 827,00 52 794,00
24 Immobilisations affectées, concédées, 0,00 0,00
affermées
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
040 _|[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D001 [Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 766 934,00 766 934,00
Total 797 761,00 819 728,00
LC: 03 90 99 39 00
Sie internet: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rue de P'ardenos - 97100 BASSE-TERRI
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 30 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
13 [Subventions d'investissement (hors 138) 168 858,00 0,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 RO0O1 [Solde d’exéc. Positif ou reporté 0,00 0,00 Total 168 858,00 0,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « EAU »
Dépenses 8 994 845,00 | 8 560 846,00
Recettes 531 457,00 549 218,00
Résultat -8 463 388,00 | -8 011 628,00
Dépenses 797 761,00 819 728,00
Recettes 168 858,00 0,00
Résultat -628 903,00 -819 728,00
jél 45 9199 39 un
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe Rue de Eardenov HT TOU BRASSE-FERRI
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 31 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » — SECTION D'EXPLOITATION -
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 ___ [Charges à caractère général 0,00 152 947,00
012 Charges de personnel 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
DO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 1 914 449,00
Total 0,00 2 067 396,00
_
_—
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 9 792,00
77 Produits exceptionnels 0,00 1483,00
042 JOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 0,00 11 275,00
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'INVESTISSEMENT -
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
24 Immobilisations affectées, concédées, 0,00 0,00
affermées
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D001 [Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 0,00 1 404 721,00
Total 0,00 1 404 721,00
Let : 05 90 99 39 50
SHC internct : www guadeloupe.pref. gouv.fr
Prélecture de la Guadeloupe Rue de Lardenev J7 100 SSE-HE RE G &
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 32 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00
24 Immobilisations affectées, concédées, 0,00 0,00
affermées
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 42 019,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO1_ [Solde d’exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 0,00 42 019,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Dépenses 0,00 2 067 396,00
Recettes 0,00 11 275,00
Résultat 0,00 -2 056 121,00
Dépenses 0,00 1 404 721,00
Recettes 0,00 42 019,00
Résultat 0,00 -1 362 702,00
161: 05 40 99 39 G0
Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Prélecture de la Guadeloupe - Rue de L'ardenes YT100 BASSE-IERRI
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 33 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION -
VUE D'ENSEMBLE
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 120 000,00 126 104,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 800 000,00 842 328,00
DO02 Résultat reporté ou ancitipé 109 475,96 109 476,00
Total 1 029 475,96 1 077 908,00
70 Produits services, domaines et ventes 800 000,00 488 362,00
77 Produits exceptionnels 0,00 363 251,00
ROO2 Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 800 000,00 851 613,00
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'INVESTISSEMENT -
VUE D'ENSEMBLE
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
D001 [Solde d’exéc. négatif reporté ou ancitipé 2 531 001,41 2 531 001,00
Total 2 531 001,41 2 531 001,00
010 {Stocks 800 000,00 0,00
040 Opérations ordre de transferts entre sec. 0,00 842 328,00
RO01 [Solde d’exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 800 000,00 842 328,00
16: 05 90 99 39 qu
Site internet : www. LuadeJoube.pref gouv.fr
Prélecture de la Guadeloupe — Rue de t'ardenos 4 BASSEIERRI
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 34 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Dépenses 1 029 475,96 1077 908,00
Recettes 800 000,00 851 613,00
Résultat -229 475,96 -226 295,00
Dépenses 2 531 001,41 2 531 001,00
Recettes 800 000,00 842 328,00
Résultat -1 731 001,41 -1 688 673,00
RÉSULTAT GLOBAL AGRÉGÉ DU BUDGET PRIMITIF 2023
Budget principal| Budget « eau » Budget PHONE TOTAL « assainissement »|« lotissements »
Fonctionnement| 36 485 635,41 549 218,08 11275,18 851 613,10 37 897 741,77
Investissement 13 715 521,19 0,00 42 018,74 842 328,10 13 999 868,03
Total 49 601 156,60 549 218,08 53 293,92 1 693 941,20 51 897 609,80
Fonctionnement| 36 801 571,77 8 560 846,32 2 067 396,23 1 077 907,99 48 507 722,31
Investissement 9 932 873,84 819 728,32 1 404 720,72 2 531 001,41 14 688 324,29
Total 46 734 445,61 9 380 574,64 3 472 116,95 3 608 909,40 63 196 046,60
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
0 9 NOV. 2023 Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire généfal,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
161: 05 90 99 30 Gt
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
ü Prélecture de Ja Guadeloupe — Rue de Fardenos 97100 BASSE -IFERI
PREFECTURE - 971-2023-11-09-00005 - Arrêté du 9 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Sainte-Rose et de ses annexes "eau", "assainissement" et "lotissement" 35 SALIM
971-2023-09-21-00002
Arrêté DAAF/SFD du 21 septembre 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mars
2023 relatif à l'attribution de la rémunération
des assistants d'éducation du lycée agricole
Alexandre BUFFON
SALIM - 971-2023-09-21-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 septembre 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mars 2023 relatif à l'attribution de la rémunération des assistants d'éducation du lycée agricole Alexandre BUFFON 36 PRÉFET ncti ral; : DE LA RÉGION he del alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éalié Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 21 septembre 2023
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mars 2023 relatif à l'attribution de la.
rémunération des assistants d'éducation du lycée agricole Alexandre BUFFON
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole N° 99-574 du 9 juillet 1999 :
Vu le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les
conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des
assistants d'éducation;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-09-21-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 septembre 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mars 2023 relatif à l'attribution de la rémunération des assistants d'éducation du lycée agricole Alexandre BUFFON 37 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mars 2023 est modifié comme suit :
Un troisième versement de QUATRE-VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET
CINQUANTE CENTIMES (89 965,50 €) est attribué à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la
rémunération des assistants d'éducation du lycée agricole Alexandre BUFFON.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l’EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-05
Enseignement agricole « personnel permanent - assistants d'éducation ».
Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des assistants et le bilan des dépenses afférentes. En cas de
non réalisation d’une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement perçues et
non utilisées seront utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Cilaude, À ê 2103 [L23
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2023-09-21-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 septembre 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mars 2023 relatif à l'attribution de la rémunération des assistants d'éducation du lycée agricole Alexandre BUFFON 38 SALIM
971-2023-10-16-00010
Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813
SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 39 PREFET Direction de l'alimentation,
DE LA REGION 1 à GUADELOUPE
de l’agriculture et de la forêt
pas Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {6 QCT. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas
Parcelle AR n° 813
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
là Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 40 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 janvier 2023 et complétée le 16 juin 2023 sous le n°2023-106-STARF
par laquelle M. CHARLES Alex Firmin a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m2 de bois sur la
parcelle AR n° 813 d'une surface totale de 2 478 m° située sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1” août 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 1°” août 2023 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
CHARLES Alex Firmin pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Paul Thomas, conformément à la demande.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
DESHAIES | Morne Paul Thomas AR | 813 | 2 478 m 2 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 000 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 41 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 42 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 43 S
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 6 QCT. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ete la forêt,
Le chef du se viCe des territoires
agricoles rura% et forestiers
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 44 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 45 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU PIUS ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-10-16-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 46 SALIM
971-2023-11-09-00008
Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières
Parcelle BL n°238
SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 47 PRÉFET. Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ET 8 Ne
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 8 NOV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières
Parcelle BL n° 238
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 48 x
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 31 août 2023 sous le n°2023-139-STARF par laquelle Mme. NICOLEAU
Célestine a sollicité l'autorisation de défricher 3 300 m° de bois sur la parcelle BL n° 238 d'une
surface totale de 4 403 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel
Air Desrozières ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 20 octobre 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 20 octobre 2023:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'article L.342:1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 910 m° située
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée
PETIT-BOURG Bel Air Desrozières BL 238 4 403 m° 600 m°
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
NICOLEAU Célestine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Bel Air Desrozières, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher PETIT-BOURG | Bel Air Desrozières BL 238 | 4 403 n° | __. 2400m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
Une surface compensatoire de 2 400 m°.
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SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 49 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fondés stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 400 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 50 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
‘la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
L
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
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SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 51 Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le = NOV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service"des territoires
agricoles ruraUX et forestiers
Nicolas BROD
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 53 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 54 (WU 00$2z) uonesuomny (a 009) uonduwusxz
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SALIM - 971-2023-11-09-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières Parcelle BL n°238 55 SALIM
971-2023-11-09-00007
Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE
n°224
SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 56 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , de : a GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Éqlié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du —9 NOV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe
Parcelle BE n° 224
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 57 4
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 18 septembre 2023 sous le n°2023-150-STARF par laquelle M.
PALMIER Emile a sollicité l'autorisation de défricher 530 m° de bois sur la parcelle BE n° 224 d'une
surface totale de 10 016 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit
Lamothe ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 20 octobre 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 20 octobre 2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 910 m? située
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Chemin Neuf, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
SAINTE-ANNE Lamothe BE 224 10 016 m° | 262 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
PALMIER Emile pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au
lieu-dit Lamothe, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section | _n° | surface cadastrale | surface à défricher SAINTE-ANNE | Lamothe BE | 224 10 016 m° | 268 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 où du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
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SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 58 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 402 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier où à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
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SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 59 Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
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SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 60 Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le —Q NOV, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service-des territoires
agricoles rura forestiers
Kissias#LO
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SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 61 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 62 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-11-09-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 9 Novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Lamothe parcelle BE n°224 63 (au 297) adwex3 [7]
7
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971-2023-11-09-00006
Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage
Grand'Anse parcelle AE n°773
SALIM - 971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle AE n°773 65 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le st GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du —9 NOV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse
Parcelle AE n° 773
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-6566 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle AE n°773 66 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 29 septembre 2023 et complétée le 12 octobre 2023 sous le n°2023-
151-STARF par laquelle Mme. BELENUS Mélanie épse FELICITE a sollicité l'autorisation de
défricher 800 m° de bois sur la parcelle AE n° 773 d'une surface totale de 800 m? située sur le
territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage - Grand’Anse ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 20 octobre 2023
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis par lettre recommandée en date du 20 octobre 2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
BELENUS Mélanie épse FELICITE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage - Grand'Anse, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section : n° L surface cadastrale | surface à défricher TERRE DE BAS Chemin Neuf AE 773 800 m° | 800 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 800 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle AE n°773 67 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle AE n°773 68 4
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
-* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle AE n°773 69 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE-DE-BAS quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE-DE-BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-BAS le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 NOV, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et dela forêt,
Le chef du servie des territoires
agricoles rura Ë
Nicolas BROD
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d‘un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle AE n°773 71 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-11-09-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 9 novembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Rue de la Plage Grand'Anse parcelle AE n°773 73 SALIM
971-2023-10-31-00011
Arrêté DAAF/SEA du 31 Octobre 2023
constituant une mission d'enquête en vue de la
constatation des dommages agricoles liés à un
phénomène naturel exceptionnel
SALIM - 971-2023-10-31-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 31 Octobre 2023 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 74 E Direction de l'Alimentation PRÉFET . de l'Agriculture et de la Forêt DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DAAFJ/SEA du 3 1 OCT. 2023
constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à
un phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matière
de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour
l'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitants
agricoles dans les DOM» qui précise dans son « paragraphe 1-12» la composition du comité
départemental d'expertise ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1“: Afin de déterminer l’étendue des dommages agricoles provoqués par le passage de
l'ouragan TAMMY le samedi 21 octobre et les fortes pluies qui lui ont succédé le dimanche 22 octobre
00 O0
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SALIM - 971-2023-10-31-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 31 Octobre 2023 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 75 en Guadeloupe, il est constitué une mission d'enquête composée d'au moins un représentant des
structures suivantes :
+ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
° __ Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
° Coordination rurale ;
° FDSEA;
° MODEF;
+ __ Syndicat des jeunes agriculteurs;
‘+ UPG;
+ Organisation des producteurs de banane (LPG);
+ Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;
+ __ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;
° __ Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 2 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander si nécessaire la
participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert.
Article 3 : Après enquête approfondie sur le terrain, cette mission d'enquête, placée sous la présidence
du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, remet pour avis Un rapport écrit au comi-
té départemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 4 : La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-
tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 001. 2023
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2023-10-31-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 31 Octobre 2023 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 76 SOUS-PREFECTURE
971-2023-11-06-00004
ARRETE PSPA-2023-2502 DU 6-11-23 - PORTANT
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLT3P
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00004 - ARRETE PSPA-2023-2502 DU 6-11-23 - PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLT3P 77 Ex PREFET Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
DE LA REGION Pôle Sécurité et Police Administrative GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PSPA - 2023 - 2502 du 06 novembre 2023
portant règlement intérieur de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François MONIOTTE, Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/PSPA/2023-1687 du 26 juillet 2023 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sur le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de la Guadeloupe,
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00004 - ARRETE PSPA-2023-2502 DU 6-11-23 - PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLT3P 78 ARRÊTE
Le règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est adopté. Il comprend les dispositions suivantes.
Article 1 : Rôle du président et du secrétariat de la commission.
Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant préside la commission.
Le président ouvre et lève les séances, dirige les débats, donne la parole, pose les questions, accorde les suspensions de séance, soumet les propositions, amendements, vœux, motions, résolutions et délibérations à l'approbation de la commission, proclame les résultats des votes et fait respecter le présent règlement.
Le président arrête l'ordre du jour de la séance sur proposition des membres.
Lorsque cette proposition porte sur une question qui peut être soumise à la commission de façon facultative, cette proposition est appuyée par une note circonstanciée justifiant la consultation de la commission.
A l'ouverture des séances, le président vérifie que la commission peut valablement délibérer. Il fait adopter le procès-verbal de la séance précédente. Les demandes de modification du projet de procès- verbal établi doivent être communiquées au président à l'ouverture de la séance au cours de laquelle il doit être adopté. Il donne ensuite connaissance à la commission des communications qui la concernent et lui rappelle l'ordre du jour.
Les services du préfet de la Guadeloupe (Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre / Pôle Sécurité et Police Administrative), assurent le secrétariat de la commission. Le secrétariat assure la préparation des réunions, adresse les convocations et la documentation relative aux réunions, rédige le procès-verbal, prend note des délibérations et en assure la diffusion.
Le secrétariat s'assure que la commission locale des transports publics particuliers de personnes rédige un rapport annuel rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre du ressort géographique du département de la Guadeloupe.
Ce rapport est établi dans les conditions prévues par l’article D.3120-22 du code des transports.
Ce rapport accompagné de l'avis de la commission consultative sera transmis à l'observatoire des transports publics particuliers de personnes avant le 1”juillet de chaque année.
Article 2 : Convocations aux réunions.
La commission locale des transports publics particuliers de personnes se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Lorsque la commission siège en section spécialisée en matière de discipline ou en formation restreinte, ne sont convoqués que le ou les membres du collège professionnel représentant la profession concernée ainsi qu'un nombre égal de membres représentant les collectivités territoriales et l'Etat.
La formation restreinte taxi est ouverte au collège des consommateurs.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent par tous moyens, y compris ou par courrier électronique, cinq jours au moins avant la date de la réunion, Une convocation comportant l'ordre du Page 2/4
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00004 - ARRETE PSPA-2023-2502 DU 6-11-23 - PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLT3P 79 jour et toutes pièces ou éléments nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites afin qu'ils puissent se prononcer en connaissance de cause, ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Les documents joints à la convocation et nécessaires à l'examen des dossiers comprennent notamment une fiche de présentation indiquant le fondement juridique de la consultation de la commission.
Les dossiers complets sont disponibles, pour consultation sur place, au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. Ils peuvent être consultés aux jours et heures d'ouverture des services au public.
En cas d'empêchement, il appartient au titulaire de prévenir son suppléant et de lui faire parvenir les documents qu'il a reçus, et par ailleurs, d'en informer également le secrétariat de la commission.
Article 3 : Participation aux réunions et déroulement des séances.
La présence du suppléant n'est admise que si le titulaire est absent. Toutefois, à titre exceptionnel, le suppléant peut accompagner le titulaire, sans participer aux débats, aux fins de connaître le fonctionnement de la commission.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent pas être suppléées.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5 : Modalités de vote.
Sauf vote à bulletins secrets, le vote a lieu à main levée où par recueil de l'avis explicite des membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
La commission se prononce sur la proposition du rapport de présentation ou sur la proposition modifiée à la suite du débat intervenu en séance sur décision du président.
Seuls les membres présents et ayant assisté à la totalité du débat y compris par conférence téléphonique ou audiovisuelle peuvent voter.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
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SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00004 - ARRETE PSPA-2023-2502 DU 6-11-23 - PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLT3P 80 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 : Établissement du procès-verbal.
Le procès-verbal de la réunion de la commission est établi par le secrétariat de la commission.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 7 : Questions diverses.
Les membres sont invités à faire part des questions diverses qu'ils souhaitent voir examinées par la commission, au secrétariat de la commission, au moins 5 jours avant la date de la réunion.
Article 8 : Exécution.
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Guadeloupe, est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 0 6 NOV. 2023
LE SPUSPRÉTET )
Jean-François MONIOTTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à | compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur et des Outre- Mers, — place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00004 - ARRETE PSPA-2023-2502 DU 6-11-23 - PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLT3P 81 SOUS-PREFECTURE
971-2023-11-06-00005
S36C-0i2ARRETE PSPA-2023-2503 DU 6-11-23 -
RELATIF A LA CREATION- COMPOSITION ET
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE
DISCIPLINE DES CONDUCTEURS DE TAXIS
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00005 - S36C-0i2ARRETE PSPA-2023-2503 DU 6-11-23 - RELATIF A LA CREATION- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES CONDUCTEURS DE TAXIS 82 PRÉFET .
DE LA REGION , . Sous-Préfecture de Pointe-à-Pit
GUADELOUPE es Liberté Pôle Sécurité et Police Administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 2503 /PSPA/du 06 novembre 2023
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des conducteurs de taxis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du Code des transports ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 26 juillet 2023 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture
ARRÊTE
Article 1°
Ilest créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet du département, une section spécialisée intitulée «commission de discipline des conducteurs de taxis».
Cette dernière a qualité pour connaître les violations, par les conducteurs de conducteurs de taxis, de la réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de taxis est composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
le préfet ou son représentant, président,
un représentant de l'union nationale des taxis (UNT)
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00005 - S36C-0i2ARRETE PSPA-2023-2503 DU 6-11-23 - RELATIF A LA CREATION- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES CONDUCTEURS DE TAXIS 83 Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l'organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation. Cette liste est déposée en début de mandat de la commission locale auprès de la préfecture.
Article 4
La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de taxi concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet ou son représentant.
Article 6
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée au président de la commission de discipline, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de taxi.
Lorsque la commission de discipline examine l'affaire au fond, le président porte, en début de séance, à
la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l'origine de la convocation du conducteur de taxi et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de taxi sont lues en séance.
Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, où à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de taxi délibère à huis clos, hors de la présence du
conducteur de taxi concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de taxi, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément d'informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00005 - S36C-0i2ARRETE PSPA-2023-2503 DU 6-11-23 - RELATIF A LA CREATION- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES CONDUCTEURS DE TAXIS 84 Article 12
La commission de discipline des conducteurs de taxis peut proposer les mesures suivantes :
l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de taxi pou une durée n'excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Pour toute mesure autre que l'avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13
La décision appartient au préfet. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé.
Si le conducteur de voiture de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure
peut être prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet est immédiatement exécutoire.
L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2022-1844 du 07 juillet 2022 réglementant la commission de discipline des
conducteurs de taxi dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Article 15
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera transmise aux
membres de la commission locale T3P.
Pointe-àa-Pitre, le 06 NOV. 17
LE SOUS-PRÉFET
EE
Jean-François
Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (sous-préfet de Pointe-à-Pitre -—
Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l‘Intérieur et des Outre-
| Mers, - place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être |
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-11-06-00005 - S36C-0i2ARRETE PSPA-2023-2503 DU 6-11-23 - RELATIF A LA CREATION- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES CONDUCTEURS DE TAXIS 85