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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 285 publié le 05 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 285 publié le 05 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-285
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-09-14-00007 - Arrêté ARS DAOSS CD du 14 septembre 2021
portant renouvellement de l'autorisation initiale et extension capacitaire
du centre d'accueil de jour pour personnes agées, dénomé "ZICAK" géré
par l'association "Assistance 2000" (3 pages) Page 4
971-2021-09-14-00006 - Arrêté ARS DAOSS SAE DC du 14 septembre 2021
portant renouvellement d'autorisation pour l’Établissement
d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes " SOLEYANOU" situé
à Port-Louis géré par la SAS "SOLEYANOU DE PORT-LOUIS" (3 pages) Page 8
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2021-10-28-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 28 octobre 2021 portant
modification de l'arrêté n°971-2021-10-26-00004 désignant les membres de
la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
ophtalmologie (2 pages) Page 12
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-10-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au
montant d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Avril 2021 (3
pages) Page 15
971-2021-10-29-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois
de Février 2021 (3 pages) Page 19
971-2021-10-29-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois
d'Août 2021 (3 pages) Page 23
971-2021-10-29-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois
de Juillet 2021 (3 pages) Page 27
971-2021-10-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois
de Juin 2021 (3 pages) Page 31
971-2021-10-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois
de Mai 2021 (4 pages) Page 35
2 971-2021-10-29-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois
de Mars 2021 (3 pages) Page 40
DEAL / RN
971-2021-10-14-00006 - Arrêté DEAL/RN du 14-10-2021 portant modification
de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe
(2 pages) Page 44
DIECCTE / Direction
971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités
d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection
professionnelle des représentants des personnels du comité technique de
services déconcentrés de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Guadeloupe fixées du 7 au 14 décembre 2021. (8
pages) Page 47
Direction de la Mer / Direction
971-2021-10-28-00005 - Arrêté 532-2021 du 28-10-21 réglementant la
circulation dans la bande des 300 manifestations nautiques « FEMINA
ADVENTURE » et « WAM ADVENTURE » (2 pages) Page 56
DOUANE / Service Contentieux
971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (43 pages) Page 59
PREFECTURE / SLAC
971-2021-11-03-00003 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 03 novembre
2021 portant attribution en 2021 d'une subvention complémentaire à la
commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé
avec l'Etat (2 pages) Page 103
971-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre
2021 portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de
BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat (2
pages) Page 106
3 Agence régionale de santé
971-2021-09-14-00007
Arrêté ARS DAOSS CD du 14 septembre 2021
portant renouvellement de l'autorisation initiale
et extension capacitaire du centre d'accueil de
jour pour personnes agées, dénomé "ZICAK"
géré par l'association "Assistance 2000"
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00007 - Arrêté ARS DAOSS CD du 14 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation initiale et extension capacitaire du centre d'accueil de jour pour personnes agées, dénomé "ZICAK" géré par 4 Æ @ }» Agence de +. Guadeloupe CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Arrêté ARS/DAOSS/CD/ N°
Portant renouvellement de l’autorisation initiale et extension capacitaire du centre d’accueil de jour pour
personnes âgées, dénommé « ZICAK » géré par l’association « Assistance 2000 »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l’arrêté N°2006-1370/ PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 14 septembre 2006 portant autorisation
de création d’un centre d’accueil de jour de 12 places pour personnes âgées invalides, dénommé
«ZICAK », sur la commune de Basse-Terre, présenté par l’association « Assistance 2000 » ;
Vu l’arrêté N°2009-08/DSAU/CA du 18 septembre 2009 portant habilitation à l’aide sociale départementale
du centre de l’accueil de jour « ZICAK » créé par l’association « Assistance 2000 » ;
Vu la demande de transmission du rapport d’évaluation externe du centre d’accueil de jour «ZICAK » avant
renouvellement d’autorisation, adressée à l’association « Assistance 2000 » datée du 25 juillet 2020 ;
Vu la demande d’augmentation de la capacité de l’accueil de jour «ZICAK » déposée par l’association
« Assistance 2000 », datée du 6 septembre 2018 ;
Vu la demande d’extension capacitaire de l’association « Assistance 2000 » pour l'accueil de jour
« ZICAK », datée du 16 novembre 2020 ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00007 - Arrêté ARS DAOSS CD du 14 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation initiale et extension capacitaire du centre d'accueil de jour pour personnes agées, dénomé "ZICAK" géré par 5 Vu la demande explicite de renouvellement d’autorisation adressée conjointement aux Autorités de
Tarification et de Contrôle (ATC), par l’association « Assistance 2000 », datée du 20 novembre 2020.
Considérant ce qui suit,
Après examen par les services des ATC du rapport d’évaluation externe du centre d’accueil de jour
« ZICAK » et des pièces complémentaires fournies, la demande de renouvellement d’autorisation a reçu
un avis conjoint, favorable.
La visite administrative conjointe des ATC sur le site du centre d’accueil de jour réalisée le 14 janvier
2021, n’ayant pas donné une suite défavorable à la continuité des activités du centre d’accueil de jour,
mais ayant conditionné la poursuite des activités par la mise en œuvre d’un plan d’action issu des
préconisations formulées.
Après examen de la demande d’extension capacitaire du centre d’accueil de jour, adressée par
l’association « Assistance 2000 », les ATC considèrent que l’acceptation de cette requête permet à cette
structure de répondre aux besoins médico-sociaux identifiés localement et aux demandes des usagers,
notamment ceux placés en liste d’attente par l’établissement.
Sur proposition de
La Directrice de l’ Animation et l'Organisation des Structures de Santé de l’ARS ;
La Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental de la Guadeloupe.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTENT
L'autorisation initiale de création d’un centre d’accueil de jour « ZICAK » pour personnes âgées
dépendantes, dans la commune de Basse-Terre 97 100, à l’association « Assistance 2000 » est
renouvelée.
La capacité du centre d’accueil de jour « ZICAK » situé à Basse-Terre est portée de 12 à 14
places. Toute modification dans les conditions d’installation et de fonctionnement doit être portée
sans délai à la connaissance des autorités de tarification et de contrôle.
La présente autorisation est établie pour une durée de 15 ans à compter du 14 septembre 2021 et
ne vaut pas habilitation à l’aide sociale à l’hébergement.
Le présent arrêté sera enregistré au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00007 - Arrêté ARS DAOSS CD du 14 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation initiale et extension capacitaire du centre d'accueil de jour pour personnes agées, dénomé "ZICAK" géré par 6 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication,
ou à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès du DGARS et du PCD ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé et du PCD ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, notamment par
www.telerecours.com.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 6 : En application des dispositions de l’article R.314-36-III, le présent arrêté sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au représentant de l’organisme
gestionnaire.
Article 7 : La Directrice Générale de l’Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et l’association gestionnaire du centre d’accueil de jour « ZICAK » sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 14 SEP. 2021
La Directrice Générale Agence de Santé Le Président du Conseil Départemental
ie
Le 14" vi
Jean Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00007 - Arrêté ARS DAOSS CD du 14 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation initiale et extension capacitaire du centre d'accueil de jour pour personnes agées, dénomé "ZICAK" géré par 7 Agence régionale de santé
971-2021-09-14-00006
Arrêté ARS DAOSS SAE DC du 14 septembre
2021 portant renouvellement d'autorisation pour
l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées dépendantes " SOLEYANOU" situé à
Port-Louis géré par la SAS "SOLEYANOU DE
PORT-LOUIS"
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00006 - Arrêté ARS DAOSS SAE DC du 14 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation pour l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes " SOLEYANOU" situé à Port-Louis géré par la 8 Ed 1 chip de di. CONSEIL DÉPARTEMENTAL
uadeloupe
DE LA GUADELOUPE
Arrêté ARS/DAOSS/CD/ N°
Portant renouvellement d’autorisation pour l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
dépendantes « SOLEYANOU » situé à Port-Louis géré par la SAS « SOLEY ANOU DE PORT-LOUIS »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l’arrêté N°2006-1361/ PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 14 septembre 2006 autorisant la SAS
«SOLEYANOU DE PORT-LOUIS » à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de 89 lits et 5 places, sur la commune de Port-Louis ;
Vu l’arrêté conjoint ARS-CD N°971-2020-11-09-007 du 09 novembre 2020 portant transformation de
l’accueil de jour de l'EHPAD « Soleyanou » de Port-Louis géré par la SAS « SOLEY ANOU DE PORT-
LOUIS », supprimant l’accueil de jour ;
Vu l’arrêté N°2015-223/ARS/CD/POS/MS du 27 juillet 2015 portant labellisation du Pôle d’Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de 14 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Soleyanou » de Port-Louis.
Considérant ce qui suit,
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00006 - Arrêté ARS DAOSS SAE DC du 14 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation pour l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes " SOLEYANOU" situé à Port-Louis géré par la 9 L’examen du rapport d’évaluation externe de l'EHPAD Soleyanou de Port-Louis reçu le 25 février 2019
par les autorités de tarification et de contrôle, ayant abouti a un avis conjoint favorable,
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens établît sur la base d’un diagnostic partagé et documenté
de la situation de l’établissement, formalisé par la signature d’un contrat (CPOM) 2020-2024.
Sur proposition de
La Directrice de l’ Animation et l’Organisation des Structures de Santé de l’ARS ;
La Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental de la Guadeloupe.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTENT
L'autorisation initiale de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes, situé dans la commune de Port-Louis, géré par la SAS « SOLEYANOU PORT-
LOUIS » est renouvelée.
La capacité de l’'EHPAD « Soleyanou » situé à Port-Louis est autorisée comme suit :
- 84 lits d’hébergement permanent ;
- 5 lits d'hébergement temporaire ;
- 14 places de pôle d’activités et de soins adaptés (PASA).
La présente autorisation est établie pour une durée de 15 ans à compter du 14 septembre 2021.
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement
devra être porté à la connaissance des autorités de tarification et de contrôle.
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale à l’hébergement.
Le présent arrêté sera enregistré au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication,
ou à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès du DGARS et du PCD ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00006 - Arrêté ARS DAOSS SAE DC du 14 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation pour l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes " SOLEYANOU" situé à Port-Louis géré par la 10 - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales ct de la santé et du PCD ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, notamment par
www.telerecours.com.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 : En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT, le présent arrêté sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au représentant de l’organisme
gestionnaire.
Article 8 : La Directrice Générale de l’Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et la SAS « SOLEYANOU DE PORT-LOUIS » sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 14 SEP. 2021
La Directrice Générale Agence de Santé Le Président du Conseil Départemental
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la Guadeloupe
Valérie DEN
Agence régionale de santé - 971-2021-09-14-00006 - Arrêté ARS DAOSS SAE DC du 14 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation pour l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes " SOLEYANOU" situé à Port-Louis géré par la 11 Agence régionale de santé
971-2021-10-28-00006
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 28 octobre 2021
portant modification de l'arrêté
n°971-2021-10-26-00004 désignant les membres
de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité
ophtalmologie
Agence régionale de santé - 971-2021-10-28-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 28 octobre 2021 portant modification de l'arrêté n°971-2021-10-26-00004 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité 12 AT ® } Agence de Santé Guadeloupz
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE ARS-971-N° 2021- /ARS/DPS
professionnels de santé
Portant modification de l’Arrêté n°971-2021-10-26-004
Service Démographie des Professionnels de Santé désignant les membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
ophtalmologie.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
%e Ne ee Xe
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
Vu l'arrêté n°971-2021-10-26-004 pris par la Directrice de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité ophtalmologie.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-28-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 28 octobre 2021 portant modification de l'arrêté n°971-2021-10-26-00004 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité 13 ARRÊTE
Article 1 : Le 3ème alinéa de l’arrêté n° 971-2021-10-26-004 est modifié comme suit :
Un représentant désigné par le conseil national de l’ordre des médecins :
- Pr Max VILLAIN, titulaire
Le reste est inchangé
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 13 OCT.
Guadeloupe Sair
Barthélemy
Vaiérie DENU
Agence régionale de santé - 971-2021-10-28-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 28 octobre 2021 portant modification de l'arrêté n°971-2021-10-26-00004 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité 14 Agence régionale de santé
971-2021-10-29-00004
Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif
au montant d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH
au titre de l'activité déclarée du mois d'Avril
2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Avril 2021 15 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois d’Avril 2021
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Avril 2021 16 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
V C le relevé d'activité transmis pour le mois d'Avril 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 386.17 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 386.17 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ autitre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o DE au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Avril 2021 17 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0£€autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0£autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
(e] 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- O0£Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 9 OCT. 2021
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélem
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Avril 2021 18 Agence régionale de santé
971-2021-10-29-00002
Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au
mois de Février 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Février 19 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois de Février 2021
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Février 20 VU
VU
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V C
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 386.16 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 386.16 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o DE au titre de l'activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Février 21 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
(e] 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e] 0 € pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 9 OCT. 2021
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Février 22 Agence régionale de santé
971-2021-10-29-00008
Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du
mois d'Août 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2021 23 Ar ® > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois d’Août 2021
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2021 24 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU larrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-400 du 16 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'Août 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° -— La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 160 013.34 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 1460 013.34 € autitre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- O0Eautitre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2021 25 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- D0€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
e 0 € pour les médicaments.
- 0£Eau titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
e 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e] 0 € pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
29 OCT. 2021 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2021 26 Agence régionale de santé
971-2021-10-29-00007
Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du
mois de Juillet 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juillet 2021 27 Ar ® D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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VU
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité
déclarée du mois de Juillet 2021
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juillet 2021 28 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté N°’ARS/DG/SFT/N°2021-400 du 16 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Juillet 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUÜYN
DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 160 013.33 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 160 013.33 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ autitre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o DE au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juillet 2021 29 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0£E au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
Oo 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 29 OCT. 2021
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Valérie DENUIX
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juillet 2021 30 Agence régionale de santé
971-2021-10-29-00006
Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du
mois de Juin 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juin 2021 31 Ar © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois de Juin 2021
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juin 2021 32 VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-400 du 16 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis pour le mois de Juin 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 160 013.33 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 160 013.33 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- DE au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o DE au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juin 2021 33 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _ D£Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
(e] 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0£€au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 7 9 OCT. 2021
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Valérie DENI 1
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juin 2021 34 Agence régionale de santé
971-2021-10-29-00005
Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du
mois de Mai 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mai 2021 35 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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VU
VU
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois de Mai 2021
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mai 2021 36 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-400 du 16 août 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Mai 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUÜYN DE
SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 202 522.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 202 522.00 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- O0Eautitre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mai 2021 37 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- 0£Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
29 OCT. 2021 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mai 2021 38 :
F
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mai 2021 39 Agence régionale de santé
971-2021-10-29-00003
Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du
mois de Mars 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mars 2021 40 Ar © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois de Mars 2021
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mars 2021 41 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
V C le relevé d'activité transmis pour le mois de Mars 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 386.17 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 386.17 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0Eautitre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o DE au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mars 2021 42 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0£€autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0£€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont:
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
29 OCT. 2021 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2021-10-29-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 octobre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Mars 2021 43 DEAL
971-2021-10-14-00006
Arrêté DEAL/RN du 14-10-2021 portant
modification de la composition du Comité de
l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe
DEAL - 971-2021-10-14-00006 - Arrêté DEAL/RN du 14-10-2021 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe 44 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du portant modification de la
composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50 à 58 ;
Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics de l'eau et de
l'assainissement en Guadeloupe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les
départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses
catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l’état aux comités de l'eau et de la
biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté DEAL/RN n°971-2017-10-03-02 du 3 octobre 2017 modifié portant désignation des membres du
Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe ;
Vu la délibération de l'Association des maires de Guadeloupe en date du 7 octobre 2021 portant désignation des
nouveaux représentants des « communes et groupements de collectivités territoriales compétentes dans le
domaine de l'eau » au sein du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Sart-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cecex
Téi : 0599 99 46 46
ceal-craceloupe@cdeve:cppemeni-durable.gouv.fr
www cueceloune. developpement-cl'rab'e.couv.tr
DEAL - 971-2021-10-14-00006 - Arrêté DEAL/RN du 14-10-2021 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe 45 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté DEAL/RN n°971-2017-10-03-002 du 3 octobre 2017, est modifié comme suit :
Représentants des établissements publics compétents en eau potable et assainissement :
M. Didier MERIDAN
M. Edouard DELTA
° Mme Nicole SINIVASSIN
M. Alain LEON
La composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe à jour est présentée en annexe Ï.
Article 2 — Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 éctobre 2021
Le Préfet
Délais et voies de recours — ndre ROCHATTF
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-10-14-00006 - Arrêté DEAL/RN du 14-10-2021 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe 46 DIECCTE
971-2021-10-28-00008
Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités
d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection professionnelle des représentants
des personnels du comité technique de services
déconcentrés de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Guadeloupe fixées du 7 au 14 décembre 2021.
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 47 E à Direction de l’économie, de l'emploi, DRE RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 OT. MA relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe fixées du 7 décembre au 14 décembre 2021
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son
article 27 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 modifié fixant la date des élections pour les mandats des
représentants du personnel au sein des comités techniques de services
déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 48 et des solidarités ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une
recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance
électronique, notamment via Internet ;
Vu l'avis du comité technique de la Direction des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe en date du 10 mars
2021 et du comité technique de la cohésion sociale de la Guadeloupe en date du 29
mars 2021.
Arrête :
CHAPITRE ler
Dispositions générales
Art. 1er. — Les personnels relevant de la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Guadeloupe régulièrement inscrits sur les listes
électorales votent par Internet pour les élections des représentants du personnel du
comité technique de services déconcentrés de la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe.
Art. 2. — Le scrutin mentionné à l’article 1°” est ouvert en continu du 7 décembre
2021, 14 heures, heure de Paris soit 9 heures, heure de Guadeloupe, au 14
décembre 2021, 17 heures, heure de Paris soit 12 heures, heure de Guadeloupe.
Art. 3. — Le système de vote électronique par Internet répond aux obligations fixées
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
CHAPITRE II
Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de
vote électronique par Internet
Art. 4. — Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par
Internet fait l'objet d’une expertise indépendante conformément aux dispositions de
larticle 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source de
chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi
qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de
l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises
prestataires, selon les conditions définies avec le prestataire.
Art. 5. — Une cellule d'assistance technique est accessible par appel téléphonique
non surtaxé. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 49 nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour tous les électeurs.
Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. Les heures
d'ouverture sont publiées sur le portail de vote des directions concernées.
CHAPITRE II
Institution du bureau de vote électronique
Art. 6. — La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée au bureau de vote
électronique créé en application des articles 3 et 7 du présent arrêté.
Art. 7. — Le bureau de vote électronique mentionné à l’article 6 est institué auprès de
la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe.
Art. 8. — Le bureau de vote électronique exerce les compétences qui lui sont
dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment ses articles 11 et 14.
Il est notamment chargé du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations
électorales qui lui sont confiés.
Il assure le respect des principes régissant les opérations électorales.
Dans le cadre de ces missions, les membres du bureau de vote électronique peuvent
consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements,
à l’aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres du bureau vote électronique assurent une surveillance effective du
processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du
scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs et des opérations de
dépouillement des suffrages exprimés.
Art. 9. — En application du Il de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le
bureau de vote électronique est composé ainsi qu'il suit :
- un président titulaire;
- un président suppléant, le cas échéant ;
- un secrétaire titulaire ;
- un secrétaire suppléant, le cas échéant ;
- un délégué de liste et, le cas échéant, un délégué suppléant représentant
chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union
d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une
liste situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique.
La composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants
de l'administration sont arrêtées par le directeur de la DEETS ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le
président a voix prépondérante.
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 50 CHAPITRE IV
Clés de déchiffrement
Art. 10. —- Les membres du bureau de vote électronique prévu à l’article 6 du présent
arrêté détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par
l'article 12 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du
déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par Internet.
Art. 11. — Six clés de déchiffrement maximum sont attribuées au bureau de vote
électronique.
Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer
le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués de liste.
Art. 12. — Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
-Pour l'administration, deux clés : une clé pour le président titulaire, une clé pour le
secrétaire titulaire ;
-Pour les délégués de liste : quatre clés maximum.
Chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou
organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales.
CHAPITRE V
Préparation des opérations électorales
Art. 13. — La liste électorale est affichée et est rendue accessible sur le portail de
vote au plus tard le vendredi 5 novembre 2021.
Elle comprend le nom d'usage, le prénom de l'électeur.
Art. 14. — Le droit de rectification de la liste électorale affichée en application de
l'article 13 du présent arrêté s'exerce jusqu’au jeudi 18 novembre 2021.
Pour l'application du IV de l’article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la
possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La
réclamation porte sur les anomalies suivantes :
- une inscription sur la liste électorale ;
- une suppression sur la liste électorale ;
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification de la liste
électorale sont transmises par voie électronique.
Art. 15. —- Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale
entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d’électeur sont pris en compte
jusqu'au scellement de l'urne.
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 51 Les adjonctions et radiations d’électeurs sont effectuées par voie dématérialisée
dans les formes prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 5 novembre 2021 à la liste
électorale du scrutin pour lequel elles ont déposé des candidatures par voie
dématérialisée.
Art. 16. — Les listes de candidats et les listes d'union sont déposées au plus tard le
mardi 26 octobre 2021, à minuit, heure de Paris. L'administration dispose d'un délai
de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou
une candidature. Ce délai expire le vendredi 29 octobre 2021, à minuit, heure de
Paris.
Art. 17. — Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo
sous format PNG, 150 x 150 pixels, et leur profession de foi, sous format PDF recto
verso, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique.
Le dépôt des listes de candidats et des logos est effectué au plus tard le mardi 26
octobre 2021, à minuit, heure de Paris.
Le dépôt des professions de foi est effectué au plus tard le 28 octobre 2021, à minuit,
heure de Paris, par voie électronique.
Art.18. — Les listes de candidats et les listes d'union ainsi que les professions de foi
et les logos sont mis en ligne sur le portail de vote. Les listes de candidats font
également l'objet d’un affichage dans les services concernés.
CHAPITRE VI
Moyens d’authentification
Art. 19. — En application de l’article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice
d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée par
voie dématérialisée à chaque électeur au plus tard le lundi 22 novembre 2021.
La notice d'information, hors moyens d’authentification, contient les informations
détaillées sur le déroulement des opérations électorales permettant d'accéder au
portail électeur et par la suite, durant la période de vote, au portail de vote.
Art. 20. — En application de l'article 40 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le matériel
de vote transmis par courriel, contient le moyen d’authentification composé d'un
identifiant de vote. Ce courriel est envoyé à l'électeur par le prestataire au plus tard
le lundi 22 novembre 2021.
Art. 21.- En cas de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe, une procédure
de réassortiment permet à l'électeur de demander à recevoir un nouvel identifiant et
mot de passe à partir du portail électeur.
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 52 Le nouveau matériel de vote est transmis depuis le portail de vote jusqu'à la date de
clôture du vote.
CHAPITRE VII
Déroulement des opérations électorales
Art. 22. — Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de déchiffrement sont
remises au président titulaire du bureau de vote électronique dans une enveloppe
sécurisée mentionné à l’article 6 dans les conditions de répartition mentionnées à
l'article 12.
Les clés de déchiffrement sont conservées sous le contrôle de chacun des
détenteurs.
Art. 23. — Afin que l'électeur puisse voter, la connexion sécurisée au système de
vote peut s'effectuer à partir de tout ordinateur ou terminal connecté à Internet
(smartphone, tablette) durant la période de vote. Les opérations de vote électronique
par Internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de
service ou à distance.
Art. 24. - Pour voter par Internet, l'électeur, après s'être connecté au système de
vote et identifié à l’aide des moyens d’authentification prévus à l’article 20, exprime
puis valide son vote. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche
toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké
dans l’urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même
de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission
du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la communication, à destination
de l'électeur, d'un accusé de réception électronique lui confirmant son vote et qui
peut être conservé.
Art. 25. —- Une cellule d'assistance téléphonique est instituée afin d'aider les
électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales du 7 au 14 décembre
2021 de 8 heures à 18 heures, heure de Paris.
Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé pendant la durée du vote.
Une assistance de second niveau est assurée par la DRH en dehors des heures
d'ouverture des services 7 jours/7.
Art. 26. — Le prestataire du système de vote électronique veille, dans la réalisation
des opérations dont il a la charge, à prévenir toute situation de lien direct, indirect,
immédiat ou différé avec les élections susceptibles de produire une situation de
conflit d'intérêt. Il prend toute mesure nécessaire à cet effet. Il fournit au responsable
de l'élection les éléments permettant de s’en assurer.
En cas de défaillance du système de vote électronique, le prestataire peut, de sa
propre initiative, basculer le dispositif de vote sur un site de secours. Il en informe
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 53 immédiatement l'autorité organisatrice de l’élection, les membres du bureau de vote,
et l'expert indépendant mentionné à l'article 4.
Ce dernier consigne dans son rapport les causes de la défaillance ayant justifié la
bascule ainsi que les opérations effectuées à ce titre et l'analyse du prestataire
technique justifiant sa décision.
Pour toute autre situation mettant en difficulté le déroulement du scrutin, le bureau de
vote électronique est seul compétent pour prendre toute mesure, notamment la
suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par Internet. Les
décisions prises sont portées sans délai à la connaissance du directeur de la DEETS
et consignées par le Président du bureau de vote dans le procès-verbal de l'élection.
Art. 27. — Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être
lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture
peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de
vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l’article 1°.
CHAPITRE VIII
Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 28. — Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et
reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet
d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les
clés de déchiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l’urne électronique en
activant les clés de déchiffrement mentionnées au chapitre IV du présent arrêté. La
présence du président titulaire du bureau de vote électronique est indispensable pour
procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées une fois le
seuil de trois clés atteint, précisé à l’article 11.
Art. 29. — Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont
consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas
échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur
le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par
Internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats
jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site institutionnel
de la DEETS.
Art. 30. — Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai
2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une
action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue
définitive, les clefs de déchiffrement sont remises publiquement à l'administration.
Elles sont conservées sous plis distincts et scellés en présence des membres du
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 54 bureau de vote électronique afin de permettre une nouvelle exécution de la
procédure de décompte des votes. Alternativement dans le cas où le décompte a
donné lieu à la production de preuves mathématiques permettant de vérifier le
comptage, il sera procédé publiquement à leur destruction immédiatement après les
opérations de dépouillement.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni
contentieuse ni pénale n’a été engagée, il est fait application des dispositions fixées
au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les données du
système de vote sont détruites.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a
été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
CHAPITRE IX
Dispositions finales
Art. 31. — L'affichage papier des résultats électoraux est effectué dans les locaux de
DEETS.
Il peut être également publié sur le site intranet de la DEETS.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article
30 du décret du 15 février 2011 susvisé est opposable à compter de la publication
des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article.
Art. 32. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 modifié susvisé et par l’article 1er.
Art. 33. —- Monsieur le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 28 octobre 2021
Pour le préfet/de la région Guadeloupe
Et par délégation
Le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DIECCTE - 971-2021-10-28-00008 - Arrêté du 28.10.2021 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection professionnelle des représentants des personnels du comité technique de services déconcentrés de la direction de 55 Direction de la Mer
971-2021-10-28-00005
Arrêté 532-2021 du 28-10-21 réglementant la
circulation dans la bande des 300 manifestations
nautiques « FEMINA ADVENTURE » et « WAM
ADVENTURE »
Direction de la Mer - 971-2021-10-28-00005 - Arrêté 532-2021 du 28-10-21 réglementant la circulation dans la bande des 300 manifestations nautiques « FEMINA ADVENTURE » et « WAM ADVENTURE » 56 PRÉFET DIRECTION DE LA MER
DE LA REGION Service de l'Action Interministérielle
GUADELOUPE de l’État et de la sécurité en Mer
Fraternité
Arrêté n° 532/2021 du 28 octobre 2021 |
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion des
manifestations nautiques « FEMINA ADVENTURE » et « WAM ADVENTURE »
organisées par Association Iles Guadeloupe Aventure
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État
en mer ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les
abordages en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en
matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe :
Vu la déclaration de manifestation nautique de « Femina adventure et WAM adventure » transmise
par l'organisateur le 1er septembre 2021 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement des manifestations nautiques « FEMINA ADVENTURE » et « WAM ADVENTURE » qui
se dérouleront le 4 et le 25 novembre 2021 de9h00 à 12h00 :
Direction de la Mer - 971-2021-10-28-00005 - Arrêté 532-2021 du 28-10-21 réglementant la circulation dans la bande des 300 manifestations nautiques « FEMINA ADVENTURE » et « WAM ADVENTURE » 57 Considérant que le parcours établi par l'organisateur fait état d’un passage des kayakistes participants dans le chenal d'accès au port de plaisance de Port-Louis et à proxilmité des installations portuaires ;
Arrête
Article 1° - Une zone réglementée est créée afin d'assurer le bon déroulement des manifestations nautiques « FEMINA ADVENTURE » et « WAM ADVENTURE ».
Article 2 - La navigation est interdite à l'intérieur du chenal d'accès au port de Port-Louis et autour des installations portuaires.
Article 3 - Le 4 et le 25 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 dans la zone définie à l'article 2, sont interdits: la mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine.
Article 4 - L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l'article 2. Il doit également prendre à l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16 ou VHF 16).
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, le maire de la commune de Port-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Baie-Mahault, le 28 octobre 2021,
Par délégation, :
L'administrateur er che gfértéee maritimes ——,
ne
Direcic.i
——_—
Direction de la Mer - 971-2021-10-28-00005 - Arrêté 532-2021 du 28-10-21 réglementant la circulation dans la bande des 300 manifestations nautiques « FEMINA ADVENTURE » et « WAM ADVENTURE » 58 DOUANE
971-2021-10-28-00007
Décision 2021/4 du directeur régional à
Basse-Terre portant délégation de signature dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 59 E 3 Ÿ RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE DOUANES
Ltberté & DROITS Égalité | INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES BASSE TERRE. LE 28 OCT. 2021
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : RICHARD Philippe Décision 2021/4 du directeur régional à BASSE TERRE portant Téléphone : 0590 99.45.30 délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 0590 81 33 92 ra ER" . Mél : dr-guadeloupe@douanefinances.gouv.rr COntentieux en matiére de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un
Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 60 repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe
VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en
annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes
ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeurrégional,
an” SIGNE
{ RE:
RICHARD Philippe —
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 61 Annexe I à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité Jillimité CIVIS Marguerite 40000 : 40000 40000 40000 | 40000 HERCOUET Stephanie 40000 40000 | 40000 40000 : 40000 ORTUNO Ludivine : 40000 40000 140000 40000 L 40000 CHABLE Philippe : illimité illimité illimité illimité illimité i LABAN Gilles 40000 40000 40000 40000 40000 RUART Richard 40000 40000 40000 40000 40000 VALEY Sandrine : 40000 40000 40000 40000 40000 EL CAMUS Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité SAVIGNAC Quentin illimité illimité illimité illimité illimité
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 62 Annexe IT à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
NESTAR Guy : illimité illimité illimité illimité illimité CIVIS Marguerite 40000 40000 40000 40000 40000 HERCOUET Stephanie 40000 40000 40000 |40000 |40000 ORTUNO Ludivine 40000 40000 40000 40000 40000 |SCHAAL Julien illimité illimité illimité illimité illimité | CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité LABAN Gilles 40000 40000 |40000 40000 40000 [RUART Richard illimité illimité (illimité illimité illimité 'VALEY Sandrine 40000 140000 |40000 40000 40000 | COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000 | CAMUS Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité SAVIGNAC Quentin (illimité lillimité illimité illimité illimité |
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 63 Annexe III à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom ns | Droit fraudés | MR | marchandises VALERIE Mylene 15000 7500 1500 15000 CHABLE Philippe 15000 7500 1500 15000
DOUARED Celia 10000 5500 1000 10000
LE GALL David 10000 5500 1000 10000 LEYRAT Fabien 10000 5500 1000 10000 TURNEY Jordana 10000 |5500 1000 10000 BENJAMIN Hugues 10000 |5500 1000 10000 CHAKORI Anouar 10000 |5500 1000 | |10000 DUQUESNOY Elodie 10000 5500 1000 |10000 DYVRANDE Claude 10000 5500 1000 10000 | GENE Alex 15000 7500 1500 15000 GENGOUL Arlette 10000 5500 [1000 10000 GERAN Raissa 10000 5500 |1000 10000 LANOIX David 10000 5500 1000 10000 LEBRUN Celine 10000 5500 1000 10000 LETIN Danielle 10000 |5500 1000 _ [10000 MAGNE Precilia |10000 5500 1000 10000 MARESTER Steve 10000 5500 1000 10000 PETRO Sylvie 10000 5500 | 1000 10000 SYLVESTRE Yasmine 10000 5500 1000 10000 'TOMICHE Regis-Youri 10000 | 5500 1000 10000 | TURLAS Sylvie 10000 5500 1000 |10000 VIROLAN Sophie 10000 5500 1000 10000 KITOU Annick 10000 5500 1000 10000 LABAN Gilles 15000 7500 1500 15000 MELSE Alphonse 10000 5500 1000 10000 RUART Richard L 15000 7500 1500 15000 VALEY Sandrine 15000 7500 1500 15000 COCO Tania 10000 |5500 1000 10000 GALLIS Frank | 10000 5500 1000 10000 MARTIN PERIDIER Henri 10000 5500 | 1000 10000 (MAXIMIN Vanessa 10000 5500 1000 10000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 64 HOLMENSCHLAGER Myriam 10000 5500 1000 10000
| JUDITH Frederic 10000 5500 1000 10000
ROBERT-GARNIER Louis 10000 5500 1000 10000
CAMUS Sebastien 115000 7500 1500 15000
SAVIGNAC Quentin 15000 7500 1500 15000 BICHARA Wilfrid 10000 5500 1000 10000
CASSUBIE Cynthia 10000 5500 1000 10000 GAGNEPAIN Thibault 10000 5500 1000 10000 GUIEBA Gladys 10000 5500 1000 10000 REGENT Luvio 10000 5500 1000 10000 SURENA Styves 10000 5500 1000 |10000 TRUFFET Lise |10000 5500 1000 |10000
FRANCOIS Christian 10000 15500 1000 10000
GABALI Telise 10000 5500 1000 10000
PASCALINE Xavier 10000 5500 1000 10000
COLLY Christophe 10000 5500 1000 10000
FERJULE Patrick 10000 5500 1000 10000
JACOB Frederic 15000 7500 1500 15000
PEZERON Georgy 10000 5500 1000 10000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 65 Annexe IV à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des l’amende et taxes marchandises
NESTAR Guy illimité 100000 250000 CIVIS Marguerite 3000 10000 50000 HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000 DOUDOU Josiane 5000 70000 100000 on | EUGENE Jude 5000 70000 100000 KIAVUE Dominique 5000 70000 EL 100000 MONDESIR Francoise 5000 70000 100000 | RENARD Jocelyne 5000 70000 100000 RUART Geraldine 5000 70000 100000 VIARD Gaelle-Anne 5000 70000 100000 VALERIE Mylene 5000 70000 100000 SCHAAL Julien illimité 100000 250000 CHABLE Philippe 10000 70000 150000 ACITORES Aurelie 1500 3000 5000 DOUARED Celia 1500 3000 15000 LE GALL David | 11500 3000 15000 | LEYRAT Fabien 1500 3000 15000 MERIDAN Sophie 11500 3000 5000 MUREZ Vincent 1500 3000 5000 TURNEY Jordana 1500 3000 15000 VALLEE Patrick 1500 3000 [5000 BENJAMIN Hugues 1500 3000 15000 BEUVE Yannick 1500 |3000 5000 BONOMI Tristan 1500 3000 5000 |BOSC Sebastien 1500 3000 5000 | BRACMORT Carole 1500 3000 5000 CANGOU Judes 1500 3000 5000 L CHAKORI Anouar 1500 3000 15000 | CREMIER Sebastien h 1500 3000 5000 DUQUESNOY Elodie L 1500 3000 15000 DYVRANDE Claude h 1500 3000 15000 ESNARD Max 1500 3000 5000 GENE Alex 3000 10000 50000 GENGOUL Arlette 1500 3000 15000 —
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 66 GERAN Raissa 1500 3000 115000
HILAIRE Pierre-Marie (1500 3000 5000 HIPPOLYTE Rony 11500 3000 5000 JOYEUX Doriane 1500 3000 5000 LANOIX David 1500 3000 15000 LEBRUN Celine 1500 13000 15000 LETIN Danielle 1500 13000 15000 MAGNE Precilia 1500 3000 15000 MARESTER Steve 1500 13000 15000 MIRAT Pascal 1500 3000 5000 PETRO Sylvie 1500 3000 15000 SALAUN Jonathan 1500 | 3000 5000 SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000 TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000 | TURLAS Sylvie 1500 13000 15000 | VIROLAN Sophie 1500 3000 15000 COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 |3000 5000 LABAN Gilles 3000 10000 50000 PIERRE MARIE Tony oo 1500 3000 5000 RUART Richard 3000 10000 50000 COCO Tania L 1500 3000 15000 AKO Gerard 3000 10000 50000 | BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000 CARRIERE Gerard 1500 3000 5000 CASTELLE Camille 1500 3000 15000 CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000 CHASSELA Joseph 1500 3000 5000 COMBET Yves 1500 3000 5000 DACALOR Harry 3000 10000 50000 ESCHYLLES Jean 1500 3000 5000 ESNARD Nadine 3000 10000 50000 EUGENIE Stella 3000 10000 50000 FAUQUET Christine : 1500 3000 5000 JACQUES Chantal 1500 3000 15000 LABECA Maurice 1500 3000 15000 LACROIX Emmanuel 1500 3000 15000 LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000 MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000 MERI Evelyse 3000 10000 50000 NOMED Rachel 1500 3000 5000 PROMENEUR Arnould 1500 3000 15000 RAUDE Jean-Yves 3000 10000 50000 RENAC Claude 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 67 ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne : 1500 3000 |15000 | VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000 CHOUAHA Touati 1500 3000 5000 | DREANO Benoit L 1500 3000 5000
GALLIS Frank 11500 3000 15000 GEOFFROY Nancy 1500 3000 5000 L KIAVUE Patricia 1500 3000 5000 ; MARTIN PERIDIER Henri 1500 3000 15000 MAXIMIN Vanessa 1500 | 3000 15000 MELISSE Albert : 1500 3000 5000 VANDAELE Maxime 1500 3000 5000 BELAHMADI Adam 1500 3000 5000 CARAIBE Marion 1500 3000 5000 | CLAIRY Manuel 1500 3000 5000 | HOLMENSCHLAGER Myriam 1500 3000 15000 JUDITH Frederic EL 1500 3000 15000 LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000 MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000 ROBERT-GARNIER Louis 1500 3000 15000 CAMUS Sebastien 10000 70000 150000 SAVIGNAC Quentin 10000 70000 150000 BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000 BRUNIE Stany 1500 3000 5000 CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000 DERENNE Alexandre 1500 3000 5000 GAGNEPAIN Thibault 1500 3000 15000 GUIEBA Gladys 1500 3000 15000 | JUDITH Xavier 1500 3000 5000 | MAJOR Boris 1500 3000 5000 |REGENT Luvio 1500 3000 15000 SURENA Styves 1500 3000 15000 TRUFFET Lise 1500 3000 15000 COUCHI Xavier 1500 3000 5000 FRANCOIS Christian 1500 3000 15000 GABALI Telise 1500 3000 15000 MONEYN Anthony 1500 3000 5000 NICOLZA Thierry 1500 3000 5000 PASCALINE Xavier 11500 3000 15000 PITAULT Jean-Luc 1500 3000 5000 THUEUX Helene 1500 3000 5000 COLLY Christophe 1500 3000 15000 | FERJULE Patrick 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 68 JACOB Frederic 3000 10000 50000
|PEZERON Georgy 1500 3000 15000
BERTON Stephanie 1500 3000 15000
BOADY Christine 1500 3000 15000
CARTA Stephane 3000 10000 50000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
CONDO Huguette 1500 3000 5000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
CUSSET Jose 1500 3000 15000
DELBROC Cathia 1500 3000 5000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
ESNARD Joubert 3000 10000 50000
FICADIERE Rudolph 3000 10000 50000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LEPROVOST Frederic 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENT Christine 1500 3000 15000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENNELA Gilles 1500 3000 5000
SIMONNET Sandrine 3000 10000 50000
VARDIN Jean-Claude 3000 10000 50000
ADELAÏDE Marc 1500 13000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
| BRADAMANTIS Sandrine 1500 3000 115000
BRUN Valerie 1500 3000 5000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CUENOT Thomas 1500 3000 5000
CYPRIEN Marie-France 1500 :3000 5000
DEBOTTE Benoit 11500 3000 5000 DEMANT Veronique 1500 3000 5000 DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 115000
DUFOUR David 1500 3000 15000
DUMERY Geoffrey 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 11500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 69 GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
GOVINDIN Marc-Andre 1500 | 3000 15000 HOURLIER Hugues 1500 3000 5000 JUDITH Faty 1500 3000 5000 JURION Claudel LL 1500 3000 5000 LARGEN Alex 1500 3000 5000 MAGEN Emmanuel 1500 3000 15000 MALAHEL Sophie 1500 3000 15000 MAROUDY Victor 1500 3000 5000 MOUNSAMY Albert : 1500 3000 15000 NICOLZA Charly 1500 13000 5000 REGULIER Olivier : 1500 3000 15000 SALYERES Yvonne | 1500 3000 15000 TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 5000 VERMERSCH Carole 1500 3000 15000 ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 70 Annexe V à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des amende et taxes marchandises
|NESTAR Guy 3000 10000 50000 CIVIS Marguerite 13000 10000 50000 HERCOUET Stephanie : 3000 10000 50000 DOUDOU Josiane : 1500 3000 5000 EUGENE Jude 3000 10000 50000 KIAVUE Dominique LE 5000 70000 100000 MONDESIR Francoise 5000 70000 100000 | RENARD Jocelyne | 5000 _ 70000 100000 RUART Geraldine 3000 10000 50000 VIARD Gaelle-Anne : 3000 10000 50000 VALERIE Mylene LE 5000 70000 100000 SCHAAL Julien 3000 10000 50000 CEPRIKA Claudine 1500 3000 5000 FEVRE Regis 1500 3000 5000 CHABLE Philippe 3000 10000 50000 ACITORES Aurelie 1500 3000 5000 DOUARED Celia 11500 3000 5000 LE GALL David 11500 3000 5000 LEYRAT Fabien 1500 3000 5000 i MERIDAN Sophie .. 1500 3000 5000 MUREZ Vincent 1500 3000 5000 TURNEY Jordana 1500 13000 5000 VALLEE Patrick : 1500 3000 5000 BENJAMIN Hugues 1500 3000 5000 BEUVE Yannick 1500 3000 5000 BONOMI Tristan 1500 3000 5000 BOSC Sebastien : 1500 3000 5000 BRACMORT Carole 1500 |3000 5000 CANGOU Judes 1500 3000 5000 CHAKORI Anouar 11500 3000 5000 CREMIER Sebastien 1500 3000 5000 DUQUESNOY Elodie 1500 3000 5000 (DYVRANDE Claude 1500 3000 5000 ESNARD Max L 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 71 GENE Alex 3000 10000 50000
GENGOUL Arlette 1500 3000 5000
GERAN Raissa 1500 3000 5000
HILAIRE Pierre-Marie 1500 3000 5000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 5000
LEBRUN Celine 11500 3000 5000
LETIN Danielle 11500 3000 5000 MAGNE Precilia 1500 3000 5000
MARESTER Steve 1500 3000 5000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 5000
SALAUN Jonathan 1500 13000 5000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 5000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 5000
TURLAS Sylvie 1500 3000 5000
VIROLAN Sophie 1500 3000 5000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000 BORDELAIS Didier 1500 3000 5000 COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000 GOTTE Andre 1500 3000 5000 JUSTINE Marie-Ange 1500 3000 5000 KITOU Annick 1500 3000 5000 LABAN Gilles 5000 70000 50000 LUCE Jean 1500 3000 5000 MARCELIN Marc 1500 3000 5000 MELSE Alphonse | L 1500 3000 5000 NAROUMAN Katia 1500 3000 5000 PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000 RUART Richard 5000 70000 50000 VALEY Sandrine 3000 10000 50000 VERIN Vanessa 1500 3000 5000 COCO Tania 1500 3000 5000 AKO Gerard 3000 10000 50000 BERLON Jean-Pierre 1500 3000 5000 CARRIERE Gerard 1500 3000 5000 CASTELLE Camille 11500 3000 5000 CELIGNY Yvelie EL 1500 3000 5000 CHASSELA Joseph 1500 3000 5000 COMBET Yves 1500 3000 5000 DACALOR Harry 3000 10000 50000 ESCHYLLES Jean 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 72 ESNARD Nadine 3000 10000 50000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
FAUQUET Christine 1500 3000 5000
JACQUES Chantal 1500 3000 5000
LABECA Maurice 1500 3000 5000
LACROIX Emmanuel 1500 3000 5000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 |5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 [5000 MERI Evelyse 3000 10000 50000 NOMED Rachel 1500 3000 [5000 PROMENEUR Arnould _ |1500 3000 [5000 RAUDE Jean-Yves 3000 10000 |50000 RENAC Claude 1500 3000 5000 ROQUELAURE Sylvie |1500 3000 5000 ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 5000 VANOVERVELD Patrick 11500 3000 5000 CHOUAHA Touati 1500 3000 5000 DREANO Benoit 1500 3000 5000 GALLIS Frank 1500 3000 5000 GEOFFROY Nancy 1500 |3000 5000 KIAVUE Patricia 1500 3000 5000 MARTIN PERIDIER Henri 1500 3000 5000 | MAXIMIN Vanessa 1500 3000 5000 MELISSE Albert 1500 3000 5000 VANDAELE Maxime 1500 3000 5000 BELAHMADI Adam 1500 3000 5000 CARAIBE Marion | |1500 3000 5000 CLAIRY Manuel 1500 3000 5000 HOLMENSCHLAGER Myriam 1500 3000 5000 JUDITH Frederic 1500 3000 5000 LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000 MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000 ROBERT-GARNIER Louis 1500 3000 5000 CAMUS Sebastien : 3000 10000 50000 SAVIGNAC Quentin 5000 70000 100000 BICHARA Wilfrid 1500 3000 5000 BRUNIE Stany 1500 3000 5000 | CASSUBIE Cynthia 1500 3000 5000 DERENNE Alexandre : LL 1500 3000 5000 GAGNEPAIN Thibault 1500 3000 5000 GUIEBA Gladys 1500 3000 5000 JUDITH Xavier 1500 3000 = [5000 MAJOR Boris 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 73 REGENT Luvio 1500 3000 5000
SURENA Styves 11500 3000 5000
TRUFFET Lise 11500 3000 5000
COUCHI Xavier 11500 3000 5000 FRANCOIS Christian 1500 3000 5000 GABALI Telise 1500 3000 5000 MONEYN Anthony 1500 3000 5000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
PASCALINE Xavier |1500 3000 5000 PITAULT Jean-Luc 11500 3000 |5000 THUEUX Helene 1500 3000 5000 COLLY Christophe 1500 3000 5000 FERJULE Patrick 1500 3000 5000 JACOB Frederic (3000 10000 50000 MAFILLE Jean-Philippe 1500 3000 5000 PEZERON Georgy 1500 3000 5000 BERTON Stephanie 1500 3000 5000 BOADY Christine 11500 3000 5000 CARTA Stephane 3000 10000 50000 CELESTE Monique 1500 3000 5000 COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 5000 CONDO Huguette 1500 3000 5000 COUCHY Naomy 1500 3000 5000 CUSSET Jose 1500 3000 | 5000 DELBROC Cathia 1500 3000 5000 DESTOM Didier 1500 3000 5000 ESNARD Joubert 3000 10000 50000 FICADIERE Rudolph 3000 10000 50000 JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000 LAURENT Christine 1500 3000 5000 LEPROVOST Frederic 1500 3000 5000 LUCINA Louise 1500 3000 5000 MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 5000 PARENT Christine 1500 3000 5000 PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000 RENNELAGilles 1500 3000 5000 SIMONNET Sandrine 3000 10000 50000 VARDIN Jean-Claude 3000 10000 | 50000 ADELAÏDE Marc 1500 3000 5000 APPATORE Nathalie 1500 3000 5000 ARAMON Pascal 1500 3000 5000 BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000 BENONI Claudy 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 74 | BRADAMANTIS Sandrine 1500 3000 5000
BRUN Valerie 1500 3000 5000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAÏBE PDauniphane 1500 3000 5000
COYO Cedric 1500 3000 5000
CUENOT Thomas 1500 3000 5000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 5000
DEBOTTE Benoit 1500 3000 5000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 5000
DUFOUR David 1500 3000 5000
DUMERY Geoffrey 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 5000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000 GINESTET Dominique 1500 13000 5000
GOVINDIN Marc-Andre 1500 | 3000 5000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
JURION Claudel 1500 | 3000 5000
LARGEN Alex 1500 :3000 5000
MAGEN Emmanuel 1500 3000 5000
MALAHEL Sophie 1500 3000 5000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
REGULIER Olivier 1500 3000 5000
SALYERES Yvonne 1500 3000 5000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 | 5000
VERMERSCH Carole 1500 3000 5000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 | 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 75 Annexe VI à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », «421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de Montant des commerce. billets, pièces...
NESTAR Guy 300000 150000
CIVIS Marguerite 100000 50000
HERCOUET Stephanie : 100000 |50000 EE DOUDOU Josiane | 100000 50000 EUGENE Jude : 100000 50000 KIAVUE Dominique : 100000 50000 MONDESIR Francoise a 100000 50000 | RENARD Jocelyne 100000 50000 RUART Geraldine 100000 50000 VIARD Gaelle-Anne | 100000 50000 VALERIE Mylene | 100000 50000 SCHAAL Julien : |100000 50000 | CHABLE Philippe :200000 100000 _. DOUARED Celia : 40000 20000 | LE GALL David a 40000 20000 LEYRAT Fabien 40000 20000 TURNEY Jordana 100000 50000 BENJAMIN Hugues 40000 20000 L CHAKORI Anouar 40000 [20000 _. DUQUESNOY Elodie LL 40000 20000 DYVRANDE Claude 40000 20000 GENE Alex 100000 50000 GENGOUL Arlette 40000 20000 GERAN Raissa EL 40000 20000 LANOIX David 40000 20000 sn LEBRUN Celine a 40000 20000 LETIN Danielle a 40000 20000 MAGNE Precilia LE 40000 20000 MARESTER Steve 40000 20000 PETRO Sylvie 40000 20000 SYLVESTRE Yasmine 40000 20000 i TOMICHE Regis-Youri 40000 20000 TURLAS Sylvie /40000 20000 |
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 76 VIROLAN Sophie 40000 20000
RUART Richard 100000 50000
RAUDE Jean-Yves | 100000 50000
GALLIS Frank 40000 20000
MARTIN PERIDIER Henri 100000 50000
MAXIMIN Vanessa 40000 20000
HOLMENSCHLAGER Myriam 40000 20000
JUDITH Frederic 100000 50000
ROBERT-GARNIER Louis 40000 20000
CAMUS Sebastien 200000 100000
SAVIGNAC Quentin 200000 100000
BICHARA Wilfrid 40000 20000
CASSUBIE Cynthia 40000 20000
GAGNEPAIN Thibault 40000 20000
GUIEBA Gladys 40000 20000
REGENT Euvio 100000 50000
SURENA Styves 40000 20000
TRUFFET Lise 40000 20000
FRANCOIS Christian 40000 20000
GABALI Telise 100000 50000
PASCALINE Xavier 40000 20000
COLLY Christophe 40000 20000
FERJULE Patrick 40000 20000
JACOB Frederic 100000 50000
PEZERON Georgy 40000 20000
CARTA Stephane 100000 50000
ESNARD Joubert 100000 50000
ADELAÏDE Marc 40000 20000
ARAMON Pascal 40000 20000
BRADAMANTIS Sandrine 40000 20000 CARAIBE Dauniphane 40000 20000
COYO Cedric 40000 20000
DESBOIS Marie-Estelle 40000 20000
DESBOIS Patrick 40000 20000
DUFOUR David 140000 20000
EURANIE Fanny 40000 20000
GALVANTI Marie-Line 125000 75000
GINESTET Dominique 40000 20000
GOVINDIN Marc-Andre 40000 20000
MAGEN Emmanuel 40000 20000
MALAHEL Sophie 40000 20000
MOUNSAMY Albert 40000 20000
REGULIER Olivier 40000 20000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 77 SALYERES Yvonne 40000 20000
VERMERSCH Carole 40000 :20000
ZIGAUL Meddy 40000 120000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 78 Annexe VIT à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des l’amende et taxes marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 115000 CHABLE Philippe L 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1250 5000
DOUARED Celia 1500 | [7500 15000 LE GALL David 11500 17500 15000
LEYRAT Fabien 1500 17500 15000
MERIDAN Sophie 500 11250 5000 MUREZ Vincent 500 1250 5000 TURNEY Jordana 1500 |7500 15000 VALLEE Patrick 500 1250 5000 BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000 BEUVE Yannick 500 1250 5000 BONOMI Tristan a 500 1250 5000 BOSC Sebastien 500 1250 5000 BRACMORT Carole : 500 1250 5000 CANGOU Judes 500 1250 5000 CHAKORI Anouar 1500 7500 15000 CREMIER Sebastien 500 1250 5000 DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000 DYVRANDE Claude 1500 7500 [15000 ESNARD Max 500 1250 5000 | GENE Alex 1500 7500 15000 | GENGOUL Arlette 1500 7500 15000 GERAN Raissa 1500 7500 15000 | HILAIRE Pierre-Marie L 500 1250 5000 _ HIPPOLYTE Rony oo 500 1250 5000 JOYEUX Doriane 500 1250 5000 LANOIX David 1500 7500 15000 LEBRUN Celine 1500 7500 15000 LETIN Danielle 1500 7500 15000 MAGNE Precilia 1500 7500 15000 | MARESTER Steve 1500 7500 15000 MIRAT Pascal 500 1250 5000 | PETRO Sylvie 1500 |7500 15000 |SALAUN Jonathan 500 1250 |5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 79 SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
TOMICHE Regis-Vouri 1500 7500 15000
'TURLAS Sylvie : 1500 7500 |15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 115000
CHOUAHA Touati EL 500 1250 5000 DREANO Benoit 500 1250 5000 GALLISFrank 11500 7500 15000 GEOFFROY Nancy 500 1250 5000 KIAVUE Patricia 500 1250 5000 MARTIN PERIDIER Henri 1500 7500 15000 MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000 MELISSE Albert 500 11250 5000 VANDAELE Maxime 500 1250 5000 BELAHMADI Adam 500 1250 |5000 CARAIBE Marion 500 1250 5000 |CLAIRY Manuel 500 1250 5000 HOLMENSCHLAGER Myriam 1500 7500 15000 | JUDITH Frederic 1500 7500 15000 LEGRAND Fabrice 500 1250 5000 MOLINIE Guilaine 500 1250 5000 ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000 CAMUS Sebastien 1500 7500 15000 SAVIGNAC Quentin 1500 7500 15000 BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000 BRUNIE Stany 500 1250 5000 CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000 DERENNE Alexandre 500 1250 5000 GAGNEPAIN Thibault 1500 7500 15000 GUIEBA Gladys a 1500 7500 15000 JUDITH Xavier 500 1250 5000 MAJOR Boris 500 1250 5000 REGENT Luvio 1500 7500 15000 SURENA Styves |1500 7500 15000 TRUFFET Lise 1500 7500 15000 COUCHI Xavier 500 1250 5000 FRANCOIS Christian 1500 7500 15000 GABALI Telise 1500 7500 15000 MONEYN Anthony 500 1250 5000 NICOLZA Thierry 500 1250 5000 PASCALINE Xavier 1500 7500 15000 PITAULT Jean-Luc 500 1250 5000 THUEUX Helene 500 1250 5000 COLLY Christophe 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 80 115000 |FERJULE Patrick 1500 7500
JACOB Frederic 1500 7500 15000
MAFILLE Jean-Philippe 500 1250 |5000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
CARTA Stephane 1500 7500 15000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie 500 1250 5000
ARAMON Pascal 500 1250 5000 En BAPAUME Gaetane oo 500 1250 5000 BENONI Claudy 500 1250 5000 BRADAMANTIS Sandrine 1500 7500 15000 BRUN Valerie : 500 1250 5000 CALIF Axelle : L 500 1250 5000 CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000 COYO Cedric 1500 7500 15000 CUENOT Thomas L 500 1250 5000 CYPRIEN Marie-France 500 1250 5000 DEBOTTE Benoit 500 1250 5000 DEMANT Veronique 500 1250 5000 DESBOIS Patrick 1500 7500 15000 DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000 DUFOUR David 1500 7500 15000 DUMERY Geoffrey 500 1250 5000 EURANIE Fanny 1500 |7500 15000 GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000 GINESTET Dominique 1500 7500 15000 GOVINDIN Marc-Andre 1500 7500 15000 HOURLIER Hugues 500 11250 5000 JUDITH Faty a 500 1250 5000 h JURION Claudel oo 500 1250 5000 LARGEN Alex 500 1250 5000 MAGEN Emmanuel 1500 7500 15000 MALAHEL Sophie 1500 7500 15000 MAROUDY Victor 500 1250 5000 MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000 NICOLZA Charly 500 1250 5000 REGULIER Olivier 1500 7500 15000 SALYERES Yvonne |1500 7500 15000 TRESOR-GIRARD France-Helene 500 1250 5000 VERMERSCH Carole 1500 7500 15000 ZIGAUL Meddy : 11500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 81 Annexe VIIT à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits Valeur des l’amende et taxes marchandises VALERIE Mylene 1500 7500 15000 CHABLE Philippe 1500 7500 15000 | ACITORES Aurelie 500 1250 5000 DOUARED Celia : 1500 7500 15000 | LE GALL David a 1500 7500 15000 LEYRAT Fabien 1500 7500 15000 MERIDAN Sophie |500 1250 5000 | MUREZ Vincent 500 1250 5000 TURNEY Jordana 1500 7500 15000 VALLEE Patrick 500 11250 5000 BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000 BEUVE Yannick 500 11250 5000 BONOMI Tristan 500 1250 5000 BOSC Sebastien 500 11250 5000 BRACMORT Carole 500 11250 5000 CANGOU Judes | 500 1250 5000 CHAKORI Anouar 1500 7500 15000 CREMIER Sebastien 500 1250 5000 DUQUESNOY Elodie 11500 7500 15000 DYVRANDE Claude 11500 7500 15000 ESNARD Max : 500 1250 5000 GENE Alex 1500 7500 15000 GENGOUL Arlette 1500 7500 15000 GERAN Raissa 1500 7500 15000 HILAIRE Pierre-Marie 500 1250 5000 HIPPOLYTE Rony EL 500 1250 5000 JOYEUX Doriane LE 500 1250 | 5000 LANOIX David 1500 7500 15000 LEBRUN Celine a 1500 7500 15000 LETIN Danielle 1500 17500 15000 MAGNE Precilia 1500 7500 15000 MARESTER Steve 1500 7500 [15000 MIRAT Pascal oo 500 1250 5000 PETRO Sylvie 1500 7500 15000 SALAUN Jonathan 500 |1250 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 82 SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1250 5000
DREANO Benoit 500 1250 5000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GEOFFROY Nancy | 500 1250 5000
KIAVUE Patricia 500 1250 5000
MARTIN PERIDIER Henri 1500 7500 15000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 |15000
MELISSE Albert 500 1250 | 5000 VANDAELE Maxime 500 1250 5000 BELAHMADI Adam 500 1250 5000 CARAIBE Marion 500 1250 5000 CLAIRY Manuel 500 1250 5000 HOLMENSCHLAGER Myriam 1500 7500 15000 JUDITH Frederic 1500 7500 15000 LEGRAND Fabrice 500 1250 5000 MOLINIE Guilaine 500 1250 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
CAMUS Sebastien 1500 7500 15000
SAVIGNAC Quentin 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1250 | 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DERENNE Alexandre 500 1250 5000
GAGNEPAIN Thibault 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1250 5000
MAJOR Boris 500 1250 5000
REGENT Luvio [1500 7500 15000
SURENA Styves 1500 7500 15000
TRUFFET Lise 1500 7500 15000
COUCHI Xavier 500 1250 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
GABALI Telise 1500 7500 15000
MONEYN Anthony 500 1250 5000
NICOLZA Thierry 500 1250 5000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PITAULT Jean-Luc 500 1250 5000
THUEUX Helene 500 1250 5000
COLLY Christophe | 1500 7500 115000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 83 FERJULE Patrick 1500 7500 15000 |
JACOB Frederic 1500 7500 15000 | MAFILLE Jean-Philippe 500 1250 5000 PEZERON Georgy 1500 7500 15000 | CARTA Stephane 1500 7500 15000 ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000 APPATORE Nathalie 500 1250 5000 ARAMON Pascal 500 1250 5000 BAPAUME Gaetane 500 1250 5000 BENONI Claudy 500 1250 5000 BRADAMANTIS Sandrine 1500 7500 15000 BRUN Valerie 500 1250 5000 CALIF Axelle 500 1250 5000 CARAIÏIBE Dauniphane 1500 7500 15000 COYO Cedric 1500 7500 15000 CUENOT Thomas 500 1250 5000 CYPRIEN Marie-France 500 1250 5000 DEBOTTE Benoit 500 1250 5000 DEMANT Veronique 500 1250 5000 DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000 DESBOIS Patrick 1500 7500 15000 DUFOUR David 1500 7500 15000 DUMERY Geoffrey 500 1250 5000 EURANIE Fanny 1500 7500 15000 GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000 GINESTET Dominique 1500 7500 15000 GOVINDIN Marc-Andre 1500 7500 15000 HOURLIER Hugues 500 1250 5000 JUDITH Faty 500 1250 | 5000 JURION Claudel 500 1250 5000 LARGEN Alex 500 1250 5000 MAGEN Emmanuel 1500 7500 15000 MALAHEL Sophie oo 1500 7500 15000 MAROUDY Victor 500 1250 5000 MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000 NICOLZA Charly 500 1250 5000 REGULIER Olivier 1500 7500 15000 SALYERES Yvonne 1500 7500 15000 TRESOR-GIRARD France-Helene 500 1250 5000 VERMERSCH Carole | 1500 7500 15000 ZAGAUL Meddy 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 84 DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 85 E 3 ÿ RÉPUBLIQUE LU)
FRPNEASE DOUANES ps & DROITS Égalité » INDIRECTS Fraternité
DS nn ES DOUANES BASSE TERRE, LE 28 OCT. 2021
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : RICHARD Philippe Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à
Téléphone : 0590 99.45.30 BASSE TERRE portant délégation de signature dans les Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un
Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro
de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de
commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 86 Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de
commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les
montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont
repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de
droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission
d’emploi (matricules) sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 87 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Rejet Restitution | Réduction | Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge | Recouvrement
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cefte annexe
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 88 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe ET reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet L Remise | Transaction L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 89 Version anonymisée de l’ Annexe IIT à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits . , | Montant de | Valeurs des . Droits fraudés : ,, ,
compromis | l’amende | marchandises Numéro de commission d’emploi (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 90 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D »., « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) dns de Montant droits Valeur de S amende et taxes marchandises
Matricule 17354 : 3000 10000 50000
Matricule 18190 3000 | 10000 50000
Matricule 36293 LL 1500 13000 |5000 ] Matricule 36509 3000 10000 50000 Matricule 37441 1500 3000 15000 1 Matricule 37730 1500 3000 15000 EL Matricule 37782 3000 |10000 50000 Matricule 37785 1500 3000 |15000 Matricule 37842 1500 13000 15000 Matricule 38169 1500 3000 15000 | Matricule 38189 1500 3000 15000 | Matricule 38690 1500 3000 5000 Matricule 39049 1500 13000 15000 | Matricule 39386 1500 3000 15000 Matricule 39506 11500 3000 5000 Matricule 39887 3000 10000 | 50000 Matricule 39982 : 5000 70000 100000 Matricule 40535 10000 70000 150000 | Matricule 40642 5000 70000 100000 nu Matricule 40806 “ls00 3000 5000 Matricule 40830 | 1500 3000 [5000 a Matricule 41260 1500 3000 15000 Matricule 41289 : 1500 3000 5000 Matricule 41852 1500 3000 5000 ni Matricule 42098 1500 [3000 15000 EH Matricule 42498 1500 3000 15000 (Matricule 42526 1500 3000 15000 Matricule 42646 1500 3000 5000 Matricule 42700 1500 3000 |5000 |
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 91 Matricule 42736 5000 70000 100000
Matricule 43361 illimité 100000 250000
Matricule 43898 1500 3000 15000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44174 3000 10000 50000
Matricule 44350 | 1500 3000 5000 Matricule 44389 11500 3000 5000
Matricule 44591 1500 3000 15000
Matricule 44669 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45400 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 1500 3000 15000
Matricule 46396 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 1500 3000 15000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Matricule 46869 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 47545 1500 3000 5000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 3000 10000 50000
Matricule 50696 1500 3000 5000
Matricule 50830 1500 3000 15000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50946 1500 3000 5000
Matricule 50952 5000 70000 100000
Matricule 50978 1500 : 3000 5000 Matricule 51122 1500 3000 15000 Matricule 51666 3000 10000 50000 Matricule 52244 1500 3000 15000 Matricule 52278 1500 3000 5000 Matricule 52415 1500 3000 5000 Matricule 52808 1500 3000 5000 Matricule 52870 1500 3000 15000 Matricule 53164 1500 3000 5000 Matricule 53243 1500 3000 5000 Matricule 53416 1500 3000 5000 Matricule 53436 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 92 Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53845 1500 3000 5000
Matricule 53856 3000 10000 50000 Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 1500 3000 15000
Matricule 54003 11500 3000 15000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54326 11500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54603 10000 70000 150000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55512 1500 3000 15000
Matricule 55540 1500 3000 5000
Matricule 55558 1500 3000 | 15000
Matricule 55562 5000 70000 100000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 55871 5000 70000 100000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56663 10000 70000 150000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57147 illimité 100000 250000
Matricule 57194 1500 3000 15000
Matricule 57466 3000 10000 50000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57836 1500 3000 5000
Matricule 57980 1500 3000 15000 Matricule 58018 1500 3000 15000 | Matricule 58072 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 93 Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 |50000
Matricule 58166 L 1500 3000 5000
Matricule 58360 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58532 1500 3000 15000
Matricule 58601 : 3000 10000 50000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59095 5000 70000 100000
Matricule 59356 1500 3000 15000
Matricule 59400 1500 3000 | 15000
Matricule 59420 1500 3000 | 5000
Matricule 59578 1500 3000 15000
Matricule 59948 1500 3000 |15000
Matricule 60567 1500 3000 | 5000
Matricule 60915 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 115000
Matricule 61434 1500 3000 115000
Matricule 61438 1500 3000 15000
Matricule 61466 1500 3000 |15000 Matricule 61624 1500 3000 |15000
Matricule 61816 1500 3000 15000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 5000
Matricule 62496 1500 3000 5000
Matricule 62576 1500 3000 5000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63302 1500 3000 15000
Matricule 63318 1500 (3000 15000 Matricule 63439 1500 3000 5000 Matricule 63469 1500 3000 15000 Matricule 63552 11500 3000 5000 Matricule 63556 1500 3000 5000 Matricule 63588 1500 3000 15000 Matricule 63624 : 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 94 Matricule 63738 11500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 5000
Matricule 64238 1500 3000 5000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 | 5000 Matricule 64510 1500 3000 15000 Matricule 64680 1500 3000 5000 Matricule 64706 1500 3000 5000 Matricule 64736 1500 3000 5000 Matricule 64804 1500 3000 5000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65478 1500 3000 5000
| Matricule 65762 1500 3000 5000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 90198 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 95 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Montantde Moftant GEI Valeur des | l’amende et taxes marchandises L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 96 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
| Chèques, effets de
Numéro de commission d’emploi (matricule) commerce... Montant des billets,
pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est
disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 97 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) . de Montant droits Valeur de : | amende et taxes marchandises
Matricule 17354 11500 7500 15000
Matricule 36293 L 500 1250 5000 (Matricule 38189 1500 700 1500 Matricule 39506 500 1250 5000 ... Matricule 39887 1500 7500 15000 | Matricule 40535 1500 7500 15000 Matricule 40806 500 1250 5000 Matricule 40830 500 1250 5000 Matricule 41852 [500 1250 | 5000 Matricule 42498 1500 7500 15000 Matricule 43318 500 1250 5000 Matricule 44591 1500 7500 15000 L Matricule 45050 500 1250 |5000 Matricule 45400 1500 7500 15000 Matricule 45739 1500 7500 15000 Matricule 46378 L 1500 7500 15000 Matricule 46604 1500 7500 15000 Matricule 47143 1500 7500 15000 À Matricule 47237 1500 7500 15000 Matricule 50117 500 1250 5000 Matricule 50696 500 |1250 5000 | Matricule 50830 1500 7500 15000 Matricule 50848 500 1250 5000 Matricule 50946 : 500 1250 5000 Matricule 50952 1500 7500 15000 EL Matricule 50978 500 1250 5000 Matricule 51122 1500 |7500 | 15000 _ Matricule 52244 1500 7500 |15000 Matricule 52415 500 ,1250 oo 5000 | Matricule 52808 500 1250 | 5000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 98 Matricule 53164 500 1250 5000
Matricule 53243 500 1250 5000
Matricule 53416 500 1250 5000
Matricule 53436 500 1250 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53845 500 1250 5000
Matricule 53856 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1250 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Matricule 54003 1500 7500 15000
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1250 5000
Matricule 54477 1500 17500 15000
Matricule 54603 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1250 | 5000
Matricule 55290 500 1250 5000
Matricule 55512 1500 7500 | 15000 Matricule 55558 1500 7500 15000 Matricule 55648 1500 7500 15000 Matricule 55650 1500 7500 15000 Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56663 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1250 5000 Matricule 57194 1500 7500 15000 Matricule 57677 500 1250 5000 Matricule 57836 500 1250 5000 Matricule 57980 1500 7500 15000 Matricule 58018 1500 7500 15000 Matricule 58072 1500 17500 15000 Matricule 58146 500 1250 5000 Matricule 58166 500 11250 5000 Matricule 58360 1500 7500 15000 Matricule 58466 500 1250 5000 Matricule 58532 1500 7500 15000 Matricule 58724 1500 7500 15000 Matricule 59032 500 1250 5000 Matricule 59356 1500 7500 15000 Matricule 59400 1500 7500 15000 Matricule 59420 500 1250 5000 Matricule 59578 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 99 Matricule 59948 1500 7500 15000
Matricule 60567 500 1250 5000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61816 1500 7500 15000
Matricule 62000 500 1250 5000
Matricule 62124 500 1250 5000
Matricule 62496 500 1250 5000
Matricule 62576 500 1250 5000
Matricule 62698 500 1250 5000
Matricule 62770 500 1250 5000
Matricule 62896 500 1250 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1250 5000
Matricule 63302 1500 7500 15000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1250 5000
Matricule 63552 500 1250 5000
Matricule 63556 500 1250 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63738 500 1250 5000
Matricule 64114 500 11250 5000
Matricule 64238 500 1250 5000
Matricule 64296 500 1250 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1250 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1250 5000
Matricule 64706 500 1250 5000
Matricule 64736 500 1250 5000
Matricule 64804 500 1250 5000
Matricule 64842 500 1250 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65478 500 1250 5000
Matricule 65762 500 1250 5000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66402 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 100 Matricule 66410 1500 7500 | 15000
| Matricule 66416 1500 17500 15000
Matricule 90198 1500 7500 115000
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 101 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2021/4 du 28 oct. 2021 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| A se 4 . . Montant de Montant droits | Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule) l'amende et taxes marchandises
|
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour
cette annexe
DOUANE - 971-2021-10-28-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 102 PREFECTURE
971-2021-11-03-00003
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 03
novembre 2021 portant attribution en 2021
d'une subvention complémentaire à la
commune de BASSE-TERRE dans le cadre du
contrat de redressement signé avec l'Etat
PREFECTURE - 971-2021-11-03-00003 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 03 novembre 2021 portant attribution en 2021 d'une subvention complémentaire à la commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat 103 PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE : Service de la légalité et de l'appui aux collectivités LE Bureau des finances locales
Fraternité
| Arrêté n° 2021- SG/DCL/SLAC/BFL du - 3 NOV. 2021
Portant attribution en 2021 d’une subvention complémentaire
à la commune de BASSE-TERRE
dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat
Numéro E] :
Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
chevalier de la légion d'honneur
VU l'arrêté n°... portant attribution 2021 d'une subvention à la commune de Basse-Terre
dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'État ;
VU la mise à disposition n° 2000048156 COROM des crédits du programme 123 pour le
département de la Guadeloupe au titre de l'exercice 2021 ;
ConsipéranT que dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat, la commune a
respecté ses engagements, au titre de l'exercice 2021, en priorisant l'emploi de la subvention
versée pour résorber l'encours fournisseurs auprès des petites et moyennes entreprises
locales ;
ConsiDéraNT que le versement d'une subvention complémentaire à la commune est de nature
à contribuer à la résorption des dettes à l'égard des fournisseurs et concoure à la réduction
des délais de paiement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2021-11-03-00003 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 03 novembre 2021 portant attribution en 2021 d'une subvention complémentaire à la commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat 104 ARRÊTE
Article 1er - Une subvention complémentaire de 210 000 £, est attribuée en 2021, à la commune de Basse-Terre sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». La subvention fait l'objet d'un versement unique.
La subvention est à comptabiliser sur le compte 774 « subventions exceptionnelles ».
Article 2 - La subvention est imputée sur le centre financier: 0123-D971-D971.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Basse-Terre.
Fait à Basse-Terre,le - 3 NOV, 207
Le préfet |
Pour le préfet et par délégation,
Ds: tits
> _
Sébaatien CAUWEL
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2021-11-03-00003 - Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 03 novembre 2021 portant attribution en 2021 d'une subvention complémentaire à la commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat 105 PREFECTURE
971-2021-11-03-00002
Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre
2021 portant attribution en 2021 d'une
subvention à la commune de BASSE-TERRE dans
le cadre du contrat de redressement signé avec
l'Etat
PREFECTURE - 971-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre 2021 portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat 106 PRÉFET. Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Service de la légalité et de l'appui aux collectivités Énlsé Bureau des finances locales
Fraternité
Arrêté n° 2021 SG/DCL/SLAC/BFL du - 3 NOV. 207 Portant attribution en 2021 d’une subvention à la commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat
Numéro E] :
Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU la circulaire du 2 février 2021 portant sur la mise en œuvre de l'expérimentation des
contrats d'accompagnement des communes d'outre-mer en difficulté financière
(COROM) ;;
VU le contrat de redressement de la commune de Basse-Terre signé le 22 juillet 2021 entre le
Préfet, représentant de l’État, le maire de la commune de Basse-Terre et le directeur
régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
VU la décision du comité de suivi national du 18 octobre 2021 transmis le 16 septembre 2021
par la directrice générale des outre-mer ;
VU la mise à disposition n° 2000048156 COROM des crédits du programme 123 pour le
département de la Guadeloupe au titre de l'exercice 2021 :.
ConsipéranT que dans le cadre du contrat de redressement signé avec l’État, la commune a
respecté ses engagements au titre de l'exercice 2021 en commençant à apurer ses dettes à
l'égard de ses fournisseurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre 2021 portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat 107 ARRÊTE
Article 1er - Une subvention exceptionnelle de 840 000 € est attribuée, au titre de l'exercice
2021, à la commune de Basse-terre sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
La subvention fait l'objet d'un versement unique.
La subvention est à comptabiliser sur le compte 774 « subvention exceptionnelles ».
Article 2 - La subvention sera utilisée pour le règlement des dettes à l'égard des fournisseurs
-selon un ordre de priorité défini conjointement avec les services de FÉtat,dans l'objectif de
résorber l'encours fournisseur.
Article 3 - La subvention est imputée sur le centre financier : 0123- D971- D971.
Article 4 - Sous réserve de l'emploi prioritaire, de la subvention versée en 2021, pour la
résorption de l'encours fournisseurs auprès des petites et moyennes entreprises locales, une
subvention complémentaire d’un montant plafond de 35% de la subvention 2021 pourra être
attribuée à la commune au titre de l'exercice 2021.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Basse-Terre.
Fait à Basse-Terre,le - 3 NOV, 2071
Le préfet
Pour le préfet et paï délégation,
ET re
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique« TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre 2021 portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de BASSE-TERRE dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat 108