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Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 01 2021 DL DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 01 2021 DL DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 08/03/2021
Affiché le 08/03/2021
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ID : 040-214000432-20210304-01 2021 DL-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
JL 01-2021 DEL
Séance ordinaire du 4 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de
Bias, convoqué le 1° mars deux mille vingt et un, s’est réuni en séance publique dans la salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Madame Martine PRAT, Adjoints ; Monsieur Cédric BAZIN, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Benoît EMASABAL, Madame
Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Hélène
MEOULE, Madame Jackie MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY,
Absent{e) excusé(e) : Monsieur Sébastien DESESSARD (pouvoir donné à Mme DUPRAT Zénia),
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY,
Obiet : Convention SP PLUS V2, paiement sécurisé par internet
Après avoir pris connaissance des projets de contrat suivants :
- Conditions générales d'adhésion et conditions particulières Service SP PLUS V2 qui
forment avec les conditions générales d’adhésion au SERVICE SP PLUS V2 une entité
juridique indissociable.
Ce projet de contrat ayant été établi par la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne.
Madame le Maire met cette délibération au vote.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Sur proposition de Madame le Maire après en avoir délibéré à main levée ; le Conseil
municipal à l’unanimité ; décide
Article 1°"
Le camping municipal le Tatiou (commune de BIAS) souscrit auprès de la Caisse Nationale des
Caisses d'Epargne (ci-après"la CNCE") :
1. Au contrat comprenant les conditions générales d'adhésion au SERVICE SP PLUS V2 et
les conditions particulières Service SP PLUS V2, l'objet de ce contrat étant la fourniture
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 08/03/2021
Affiché le 08/03/2021 LE
ID : 040-214000432-20210304-01 2021 DL-DE
par la CNCE au camping municipal de BIAS (commune de BIAS) d'un Service dénommé
SP PLUS V2 comprenant d'une manière indissociable :
© La concession de l'usage d'un logiciel spécifique dénommé SP+ API développé par
la CNCE et permettant au camping municipal de BIAS (commune de BIAS) de
diriger un citoyen ("le consommateur") de son site web vers un serveur (dénommé
"SP PLUS") de la CNCE, afin d'assurer le paiement sécurisé des achats effectués par
ledit consommateur,
o L'accès à un service d'assistance technique,
La maintenance du logiciel sus-visé et le suivi de son évolution,
o La sécurisation des informations transmises lors du paiement d'une vente
électronique réalisée à distance à partir notamment de réseau de communication
public ou privé tel que l'Internet ou le GSM,
© La mise à disposition d'un service de consultation et de gestion à distance des
transactions réalisées dit "ADMINISTRATION SP PLUS".
O
Le contrat SP PLUS V2 est conclu :
- Pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature des
présentes conditions particulières.
Le contrat SP PLUS V2 est conclu aux conditions financières suivantes :
-__ Abonnement à SP PLUS mien ererernenenseree sense. LD € / MOIS
- Coût par paiement effectué ss 0.15 €
- Forfait mensuel nouvel outil de suivi au Comptable 5 € / mois
Article 2
Le camping municipal de BIAS (commune de BIAS) décide, dans le cadre du SERVICE SP PLUS
V2:
- De prendre en charge les risques de rejets de paiement résultant de la vente à distance
par carte bancaire,
- De limiter le montant des transactions conformément à l'article 1341 du Code Civil
(limite actuellement fixée à 1500 €),
- De conserver dans une base de données hautement sécurisée, les références de
chaque transaction pendant une durée minimum de 12 mois.
Article 3
Mme ETCHEVERRIA Elisabeth, Maire de Bias est autorisée à signer chacun des contrats
indiqués ci-dessus, ainsi qu'à effectuer l'ensemble des opérations prévues par les contrats.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Elisabeth
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr