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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Dispositifs parc ancien Subventions proprio prives Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Dispositifs parc ancien Subventions proprio prives)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

OJ N° 040 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Date de la convocation : 8 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 70

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ N°34) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°12 et jusqu’à l’OJ N°55) ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°10) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ N°26) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°9) ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ N°26) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (jusqu’à l’OJ N°26) ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BACH Fabrice-Sébastien ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; OLIVE Claude ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à BLEUZE Anthony ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CARRERE Bruno ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 17/09/2021OJ N° 040 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Pays Basque adopté en Conseil communautaire du 19 juin 2021.

Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à différentes précarités et notamment énergétiques.

Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire de compétence des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, et favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.

Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités.

Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :

 soutien au développement du logement conventionné social et très social ;  lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;

 amélioration énergétique des logements ;

 aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

 accompagnement des copropriétés dégradées (O.P.A.H. R.U. de Bayonne).

La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération), mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;Considérant que trente-huit dossiers sont éligibles aux règlements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 49 303 € ;

 attribuer des subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 46 567 € ;

 attribuer une subvention au syndicat de copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 18 975 € ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.

Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202123, ouverte en 2021 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 53

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (BISAUTA Martine)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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