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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41. Subventions a des proprios prives Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41. Subventions a des proprios prives)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019

OJ N° 041 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Attribution de subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Date de la convocation : 11 décembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 69

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de l’OJ N°2), BERARD Marc (jusqu’à l’OJ N°28), BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°52), CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René, EYHERABIDE Pierre, GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°10), GONZALEZ Francis, HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain (à compter de l’OJ N°10), IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal (à compter de l’OJ N°5), KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°11), LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°6), LAMERENS Jean-Michel, LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°20), LEIZAGOYEN Sylvie, MIALOCQ Marie-José, MILLET-BARBÉ Christian (jusqu’à l’OJ N°50), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy (à compter de l’OJ N°12), SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie- Ange, UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°28), VEUNAC Jacques.

ABSENTS OU EXCUSES :

BERTHET André, BIDEGARAY Barthélémy, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRERE Bruno, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DEVEZE Christian, ELISSALDE Philippe, FOURNIER Jean- Louis, GUILLEMOTONIA Pierre, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, IRIGOYEN Jean-François, LASSERRE-DAVID Florence, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre- Marie, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, VEUNAC Michel.

PROCURATIONS :

BERTHET André à VEUNAC Jacques, BIDEGARAY Barthélémy à IRIART Alain (à compter de l’OJ N°10), CARRERE Bruno à CLAVERIE Peio, IRIGOYEN Jean-François à LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°6), LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques à DUBLANC Gilbert, NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE- LAVIGNETTE Jean-Baptiste, OLIVE Claude à BLEUZE Anthony, SOROSTE Michel à UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°28).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 19/12/2019OJ N° 041 - Habitat et Politique de la Ville.

Parc privé. Attribution de subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY

Mes chers collègues,

L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque pour répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Le traitement de ce parc de logements représente de fait un axe fort de l’intervention publique, qui sera réaffirmé dans le Programme Local de l’Habitat et dans le Plan Climat Pays Basque, documents actuellement en cours d’élaboration.

Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle majeur dans l’accueil des ménages aux revenus modestes voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à différentes précarités, notamment énergétiques.

Par délibération du 23 juin 2018, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, et favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.

Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités.

Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :

 soutien au développement du logement conventionné social et très social ;  lutte contre l’habitat indigne et logement très dégradé ;

 amélioration énergétique des logements ;

 aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

 accompagnement des copropriétés dégradées (O.P.A.H. R.U. de Bayonne).

La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul de paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération) mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;Considérant que 24 dossiers sont éligibles aux règlements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 13 099 € ;

 attribuer des subventions aux syndicats de copropriétaires figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 42 951 € ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le cas échéant les conventions spécifiques correspondantes.

Ces aides seront engagées sur l’Autorisation de Programme de 413 327 € ouverte en 2019 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 55

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général Adjoint,

Sébastien EVRARD.

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