Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 septembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Famille, Logement, Culture et patrimoine, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL DE SEANCE

Secrétaire de séance : Sandrine LELOUTRE

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Délibération n°2023-054

Objet : Garantie de la Commune pour un prêt destiné au

financement de 2 400 000 euros de « LOGEAL

IMMOBILIERE » à la Caisse d’Epargne Normandie pour

la construction de 13 logements en location accession

L’an deux mille vingt-trois.

Le vingt-six septembre, à dix-neuf heures.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence de Madame Agnès

CERCEL, Maire.

CERCEL Agnès, MARTIN Jean-Marc, GESLIN Muriel,

LESTANG Thierry, BERGAULT Colette,

CARPENTIER Stéphane, BOES Françoise, CASTEL

Joël, AVENEL Stéphanie, LEVILLAIN Noël,

LALOUETTE Arnaud, BRIEZ Peggy, LECHEVALLIER

Erick, LELOUTRE Sandrine, MOAL Dominique,

SOUILLARD Stéphane.

BOUGEARD Angélique, MATELOT Renan, RIOULT

Adrien, LISMOR Amandine, SOURISSEAU Emilie.

Emmanuelle LEROUX à Noël LEVILLAIN ;

Date de convocation

19 septembre 2023

Date d’affichage

19 septembre 2023

En exercice 22

Présents 16

Votants : 17

Excusés : 5

Pouvoirs : 1Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que LOGEAL IMMOBILIERE réalise la construction de 13 logements en location accession (PSLA) situés rue Casanova.

LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité la Commune pour se porter garant de l’emprunt souscrit pour la réalisation de cette opération.

Il vous est donc proposé d’accorder la garantie de la Commune à hauteur de 50% (1 200 000€ majoré des intérêts, frais, commission et accessoires) pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 400 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°A142302R.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-055

Objet : Budget principal 2023 – Décision modificative n°2

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient, de procéder à une décision modificative budgétaire, afin de prendre en compte un certain nombre de transferts de crédits qui ne modifient pas l’économie générale du budget. Les mouvements proposés sont regroupés dans le tableau, joint en annexe.

Sur les deux sections (fonctionnement et investissement), les mouvements de crédits concernent essentiellement des ré-imputations internes et des ajustements de crédits.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-056

Objet : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

en 2023

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose au Conseil Municipal que le compte financier unique peut être mis en œuvre à titre expérimental, par la collectivité, pour l’exercice budgétaire 2023, et qu’il se substitue pour cet exercice au compte administratif et au compte de gestion.

L’expérimentation sera préparée conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité dans une démarche d’amélioration de la qualité des comptes et fera l’objet d’une convention avec l’Etat.

Madame Agnès CERCEL, Maire, précise que le compte financier unique, qui a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux à partir de 2024, a pour objectifs de : - Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière

- Améliorer la qualité des comptes

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives

- Participer avec les données ouvertes (open data) à moderniser l’information financière

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2023-057

Objet : Tarifs municipaux – Année 2024 - Cimetières

Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, chaque année, il est procédé en janvier à la réactualisation des tarifs municipaux concernant les concessions funéraires.

La période d’inflation inédite porte l’indice d’inflation de l’INSEE de cette année à un niveau près de 5 fois supérieur à celui de l’année de 2022. En 2023, nous avions décidé d’amortir ce taux d’inflation, en le maintenant à 1,2%,

Pour 2024, il est proposé de réévaluer les tarifs du cimetière de 5 euros.

Concessions dans le cimetière :

2023 2024

tarif unique (en euros) 172 177

Madame CERCEL propose également aux membres du Conseil Municipal que des caveaux d’avance soient construits dans l’ancien cimetière et soient proposés en vente aux familles en même temps que l’achat de la concession, dans le but de réduire les délais d’obsèques, suite à un décès.

Afin de laisser la faculté aux familles de choisir librement leur entrepreneur suite à l’achat d’une concession funéraire, le nombre de caveaux d’avance à construire serait de 5 (4 caveaux deux places et 1 d’une place).

Les caveaux 2 places seront situés aux emplacements : B-133, C-161, C-158 et D-250. Le caveau 1 place sera quant à lui situé à l’emplacement C-148.

Par ailleurs, concernant la fixation du prix de vente, Madame CERCEL précise qu’il doit être défini en tenant compte du coût de la construction du caveau supporté par la commune.

Caveaux d’avance :

Caveau 1 place Caveau 2 places

Tarif TTC

(en euros) 1130 1440

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-058

Objet : Frais liés à l’acquisition de la parcelle BK 261

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, rappelle que lors de précédente séance du Conseil Municipal, la commune a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier bâti situé au 20-22 Rue Jean Jaurès, parcelle cadastrée BK 261.

Le conseil municipal a autorisé cette acquisition par la délibération n°2023-043 du 15 juin 2023, pour un prix de l’ordre de 73 500 €, hors droits et hors frais.

Afin de permettre l’aboutissement de la procédure d’acquisition, il est nécessaire de préciser au travers d’une nouvelle délibération que ce prix ne comprend pas les frais d’acte et le prorata des taxes foncières, ainsi que les frais de commission de 7 000 € restant à charge de l’acquéreur.Il s’agit de l’objet de la présente délibération.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-059

Objet : Mise en place de la gestion en flux des contingents de

réservation de logements sociaux de la commune -

convention avec le/les bailleurs sociaux - approbation

et autorisation de signature

Madame Agnès CERCEL expose aux membres du Conseil Municipal que la réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale.

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions. Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou lors d’une réhabilitation.

La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l’Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.

La commune de Tourville-la-Rivière est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt, aux bailleurs sociaux SIEMOR, CIF, et LOGEO SEINE pour leur prêt à la réalisation de logements sociaux ou leur réhabilitation et/ou d’aide apportée lors de la construction des logements. A ce titre, elle va signer des conventions de gestion en flux, joints en annexe, avec les bailleurs suivants :

- LOGEO SEINE

- CIF

- SIEMOR

Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition livraisons neuves) et de logements qui sont retirés pour des besoins particuliers du bailleur prévus par le décret.

Les bailleurs nommés ci-dessus ont transmis à la commune un état des lieux des réservations et un projet de convention et ses annexes, l’annexe 1 sur le calcul du flux annuel et l’annexe 2 sur l’expression de besoins sur la commune. Ces éléments ont fait l’objet d’échanges entre chaque bailleur et la commune.

La commune de Tourville-la-Rivière fait le choix de désigner les candidats à l’attribution de manière directe.Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une convention de réservation. Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour actualiser le taux d’attribution de l’année par réservataire.

La gestion en flux doit contribuer aux objectifs de mixité sociale et de réduction des écarts sociaux à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie inscrits dans la Convention Intercommunale d’attributions et débattus chaque année dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement.

- 25% des attributions en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent être réalisées aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1 er quartile de ressources des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d’opération de renouvellement urbain. Ce seuil est défini annuellement par décret à l’échelle de la Métropole.

- 77% des attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs.

- Chaque réservataire de logements sociaux contribue au logement des ménages prioritaires définis par le Code de la Construction et de l’Habitation à hauteur de 25% des attributions.

Ces objectifs d’attributions tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de l’occupation du parc social constatée sur le territoire.

Le bailleur social s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours. (cf. tableau en annexe 1 de la convention) »

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (L.441-5-1 du CCH).

Ces éléments font l’objet d’échanges entre le bailleur et la commune réservataire et au besoin d’un avenant à signer avant le 28 février de l’année en cours. Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer au bailleur social dans l’annexe 2, ses besoins en relogements.

Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et au Président de la Métropole les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés et des logements attribués sont également transmis au Président de la Métropole, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.

Monsieur Noël LEVILLAIN explique que les communes telles que Tourville-la-Rivière sont pénalisées à la fois par l’Etat qui n’investit pas dans le logement social et les communes qui ne se sont pas engagées non plus dans le logement social.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-060

Objet : Convention avec l’UGAP la mise à disposition d’un

marché de fourniture, d’acheminement de gaz naturel

et services associésMadame Agnès CERCEL, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la dérèglementation des fournitures d’énergie implique des procédures de mises en concurrence des différents fournisseurs dans ce domaine. Il en est ainsi en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel.

Cela implique une procédure de mise en concurrence sur un sujet particulièrement complexe.

Aussi la commune, comme dans d’autres domaines d’achats, encourage les démarches de groupement, afin d’atténuer les complexités de certaines procédures tout en bénéficiant d’une logique de mutualisation profitable économiquement.

Il vous est donc proposé, en ce sens, d’accepter le principe d’un conventionnement avec l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) dans le cadre du dispositif GAZ 2025 qui prendra effet le 01/07/2025 (jusqu’au 31/12/2028) et succèdera à GAZ 6 pour lequel la commune a adhéré en 2020.

Avec cette convention, il revient à l’UGAP de procéder, dans le respect du code de la commande publique, à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.

Précisément, l’UGAP est ainsi chargée :

• de définir l’organisation technique et administrative des procédures ; • d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

• d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ; • de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-061

Objet : Convention d’engagement de services et d’habilitation

informatique d’information pour le RPE (Relais Petite

Enfance)

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du conseil que nous avons délibéré en mai 2022, afin d’approuver une convention entre la CAF et la Commune (fournisseur de données « Relais Petite Enfance »), pour que celle-ci mette en ligne des données, sur le site « www.monenfant.fr » appartenant à la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Ces données portaient :

- Sur les disponibilités des places dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant

(EAJE)

- Sur les informations relatives au fonctionnement des établissements.

Le fournisseur de données s’engageait à mettre en ligne sur le site www.monenfant.fr les

données dont il dispose relatives :

- Au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite

une habilitation informatique

- Aux disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

Aujourd’hui, la CAF nous demande d’approuver une nouvelle convention ayant pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la Caf et le lieu d’information, afin que ce dernieraccède aux demandes d’information sur les modes d’accueil émises sur le site Internet « monenfant.fr » concernant la ou les commune(s) qu’il couvre.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-062

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement « Accueil Adolescents »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière souhaitent signer une convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs adolescents ».

Cet avenant définit et encadre un bonus territoire en plus du financement de base de la prestation de service « Relais Petite Enfance ».

Le bonus territoire est attribué aux établissements remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Prestation de Service Ordinaire Relai Alsh (Pso Alsh) - Être soutenu financièrement par la Commune détentrice de la compétence - Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la CAF et la collectivité locale

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-063

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement « Extrascolaire »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière souhaitent signer une convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs Extrascolaire ».

Cet avenant définit et encadre un bonus territoire en plus du financement de base de la prestation de service « Relais Petite Enfance ».

Le bonus territoire est attribué aux établissements remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Prestation de Service Ordinaire Relai Alsh (Pso Alsh) - Être soutenu financièrement par la Commune détentrice de la compétence - Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la CAF et la collectivité locale

Le présent avenant à la convention de financement est conclu pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Elle se renouvelle par demande expresse.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2023-064

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement « Périscolaire »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière souhaitent signer une convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire ».

Cet avenant définit et encadre un bonus territoire en plus du financement de base de la prestation de service « Relais Petite Enfance ».

Le bonus territoire est attribué aux établissements remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Prestation de Service Ordinaire Relai Alsh (Pso Alsh) - Être soutenu financièrement par la Commune détentrice de la compétence - Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la CAF et la collectivité locale

Le présent avenant à la convention de financement est conclu pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Elle se renouvelle par demande expresse.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-065

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service « Relais petite enfance » -REP-

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière souhaitent signer un avenant à la convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service lieux accueil parents-enfants « Relais petite enfance ». Ils sont définis comme « un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ».

Cet avenant définit et encadre un bonus territoire en plus du financement de base de la prestation de service « Relais Petite Enfance ».

Le bonus territoire est attribué aux établissements remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Prestation de Service Ordinaire Relai Petite Enfance (Pso RPE) - Être soutenu financièrement par la Commune détentrice de la compétence - Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la CAF et la collectivité locale

Le présent avenant à la convention de financement est conclu pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Elle se renouvelle par demande expresse.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2023-066

Objet : Tarifs municipaux 2024 – Services « Enfance –

Jeunesse - Education » et « Restauration »

Monsieur Jean Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, chaque année, il est procédé, en janvier, à la réactualisation des tarifs municipaux.

La période d’inflation inédite porte l’indice d’inflation de l’INSEE de cette année à un niveau près de 5 fois supérieur à celui de l’année de 2022. En 2023, nous avions décidé d’amortir ce taux d’inflation, en le maintenant à 1,2%, afin de soulager les familles tourvillaises, pour le calcul d’actualisation des tarifs municipaux.

Sur proposition de Madame la Maire, il est demandé de reconduire la décision prise l’année dernière.

Aussi, pour 2024, il est proposé de limiter, l’actualisation des tarifs de nos services à 1.2 % ce qui renvoi à l’indice de l’INSEE qui avait été appliqué pour les tarifs en 2022 et en 2023.

Année en cours 2024

Taux d'augmentation 1,2%

Restauration scolaire

Tarifs Enfants 2023 2024

A 0,79 € 0,80 €

B 1,50 € 1,52 €

C 2,22 € 2,25 €

D 2,81 € 2,84 €

E 2,98 € 3,02 €

F 3,15 € 3,19 €

G 3,27 € 3,31 €

H 3,49 € 3,53 €

Extérieurs 3,90 € 3,95 €

Enseignants

Indice > 465 5,90 € 5,97 €

Indice < 465 4,53 € 4,58 €

Tarifs Pleins

Tarifs Unique 3,02 € 3,06 €

Personne

Extérieure 6,38 € 6,46 €

Tarifs Réduits

Tarif Réduit 2,75 € 2,78 €

Tarifs réduits : stagiaires des établissements d’enseignement rémunérés, agents communaux en contrat d’insertion, chantiers jeunes.

Gratuité pour les stagiaires des établissements d’enseignement non rémunérés

Tarif spécial restaurant scolaire pour les enfants qui viennent avec un panier repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) : 40 % du prix lié à leur QF.

Temps d’activités périscolairesAteliers proposés aux enfants de 16h30 à 17h30 (poterie et sport).

Temps d'Activités Périscolaires (Ateliers)

Par Trimestre 2023 2024

Tourvillais 15,50 € 16,00 €

Extérieurs 17,00 € 17,50 €

3è Trimestre 8,50 € 9,00 €

3è Trimestre -

Extérieurs 10,00 € 10,50 €

Centre de loisirs La Ribambelle

2023 2024

Journée 1/2 Journée Péri Centre Repas du soir Nuitée Journée 1/2 Journée Péri Centre Repas du soir Nuitée

A 1,41 € 0,62 € 0,59 € 0,79 € 0,62 € 1,43 € 0,63 € 0,60 € 0,80 € 0,63 €

B 2,77 € 1,27 € 0,79 € 1,50 € 1,27 € 2,80 € 1,29 € 0,80 € 1,52 € 1,29 €

C 4,53 € 2,10 € 1,09 € 2,22 € 2,10 € 4,58 € 2,13 € 1,10 € 2,25 € 2,13 €

D 5,75 € 2,77 € 1,37 € 2,81 € 2,77 € 5,82 € 2,80 € 1,39 € 2,84 € 2,80 €

E 6,37 € 3,15 € 1,41 € 2,98 € 3,15 € 6,45 € 3,19 € 1,43 € 3,02 € 3,19 €

F 6,97 € 3,53 € 1,48 € 3,15 € 3,53 € 7,05 € 3,57 € 1,50 € 3,19 € 3,57 €

G 7,59 € 3,75 € 1,71 € 3,27 € 3,75 € 7,68 € 3,80 € 1,73 € 3,31 € 3,80 €

H 8,23 € 4,12 € 2,02 € 3,49 € 4,12 € 8,33 € 4,17 € 2,04 € 3,53 € 4,17 €

Extérieurs 15,77 € 8,76 € 2,69 € 3,90 € 6,23 € 15,96 € 8,87 € 2,72 € 3,95 € 6,30 €

L’activité péricentre s’ajoute au tarif de la journée ou de la demi-journée. Chaque activité, matin – soir, compte pour une activité.

Si un enfant, inscrit en ½ journée, déjeune au restaurant, le repas est facturé en plus. L’activité mini camp comprend, en plus de la journée, un péricentre, un repas du soir, et une nuitée.

Accueil Périscolaire

2023 2024

Matin Soir Matin Soir

A 0,60 € 0,79 € 0,61 € 0,80 €

B 0,79 € 0,95 € 0,80 € 0,96 €

C 1,09 € 1,37 € 1,10 € 1,39 €

D 1,37 € 1,62 € 1,39 € 1,64 €

E 1,41 € 1,69 € 1,43 € 1,71 €

F 1,48 € 1,75 € 1,50 € 1,77 €

G 1,71 € 2,44 € 1,73 € 2,47 €

H 2,02 € 2,69 € 2,04 € 2,72 €

Extérieurs 3,19 € 3,69 € 3,23 € 3,73 €

Adhésion annuelle et cartes Anima Jeunes

Les tickets des activités proposées par la structure Anima’ jeunes sont regroupés sur une carte de 10 tickets.

Le quotient familial est appliqué aux tarifs du ticket comme l’a demandé la CAF de Seine Maritime.Anima' Jeunes : Adhésion Annuelle & Cartes

Adhésion 2023 2024 Carte 2023 Carte 2024

A 2,25 € 2,28 € 5,31 € 5,37 €

B 4,49 € 4,54 € 7,49 € 7,58 €

C 5,65 € 5,72 € 8,50 € 8,60 €

D 6,74 € 6,82 € 9,56 € 9,67 €

E 7,88 € 7,97 € 10,52 € 10,65 €

F 8,99 € 9,10 € 11,69 € 11,83 €

G 10,09 € 10,21 € 12,75 € 12,90 €

H 11,23 € 11,36 € 13,81 € 13,98 €

Extérieurs 15,73 € 15,92 € 21,25 € 21,51 €

Sorties collectives des Jeunes

Les modalités de participation financière des jeunes lors des sorties collectives sont fixées ainsi : - Pour les sorties collectives sans nuitée (cinéma, bowling, concert, …) la participation par jeune est fixée à 50% du coût de revient de ladite sortie (droit d’entrée, transport, nourriture et frais divers) hors frais d’encadrement.

- Pour les sorties collectives avec nuitée (week-end, gîte, festival, …), la participation par jeune est fixée à 40% du coût de revient de ladite sortie (droit d’entrée, transport, hébergement, nourriture et frais divers) hors frais d’encadrement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-067

Objet : Validation relative à la mise en place d’un nouveau

Projet Educatif Local (PEL) pour la commune de

Tourville la Rivière

Monsieur Jean Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis décembre 2016, la Commune de Tourville la Rivière s’est engagée dans l’élaboration d’un Projet Educatif Local.

Ce P.E.L avait été renouvelé et validé en 2018.

La présente délibération a pour but de valider la mise à jour de ce Projet Educatif Local.

Depuis la mise en place de ce projet, celui-ci a fait l’objet de réunions de travail et d’échanges avec les professionnels du service, les jeunes et les élus.

L’ensemble de ce travail se concrétise par le renouvellement du Projet Educatif Local qui remplace le précédent.

Pour mémoire, le PEL retrace les grandes lignes des orientations éducatives et pédagogiques, de la commune, en direction de son public « enfants » et « jeunes ».

Ses axes sont multiples :

- Contribuer à l’épanouissement de l’individu

- Favoriser son insertion sociale- Inscrire la citoyenneté dans son devenir

Avec ce Projet Educatif Local, chacun pourra appréhender, à la fois sa raison d’être, le sens de la démarche, tous les moyens et la diversité des acteurs sur lesquels la commune peut appuyer son action continue.

Il est donc proposé de valider la mise en place de ce nouveau Projet Educatif Local.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-068

Objet : Mode de calcul des quotients familiaux et des tarifs

dégressifs des séjours vacances

Monsieur Jean Marc MARTIN, Maire adjoint, indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre jour et de préciser les modes de calcul des quotients familiaux et de dégressivité des tarifs.

En effet, au fil des années et de l’évolution des situations rencontrées, il est apparu nécessaire de rappeler et/ou de préciser ces modalités de calcul des quotients familiaux.

Par ailleurs, il est nécessaire de fixer les modalités de dégressivité de tarifs de séjours vacances, lorsqu’une même famille souhaite faire participer plusieurs de ses enfants, lors d’une même session estivale.

Pour définir le quotient familial d’une famille, il est proposé que les services s’appuient sur :

1) -L’avis d’imposition reçu en septembre (imposition n-1)

Ou (dans le cas d’un changement de situation)

- Les 3 derniers bulletins de salaire des personnes vivant au foyer (enfant compris) et établir systématiquement la moyenne des trois valeurs de

rémunération mensuelle.

Ou

- Les 3 dernières attestations Pôle Emploi en remplacement des bulletins de salaire

2) Ajouter toutes les prestations familiales CAF hors APL, prime de rentrée et frais de Paje (demander le dernier avis de paiement de la CAF)

3) Ajouter ou déduire les pensions alimentaires mentionnées sur l’avis d’imposition

4) Nombre de part : prendre les parts notées sur la feuille d’imposition

Ou (si bulletins de salaires)

Regarder le nombre de personnes constituant la famille et noter :

- 1 part par adulte

- ½ part par enfant

- 1 part supplémentaire pour un enfant ayant des ressources intégrées pour le calcul du quotient

- ½ part supplémentaire pour une personne vivant seule avec les enfants

Soit la formule de calcul ci-dessous :Somme des revenus professionnels mensuels (salaires de base sans abattement) + prestations familiales mensuelles

Divisée par le nombre de part des personnes composant le foyer

= Quotient familial correspondant à des tarifs

Il est également proposé d’intégrer les situations particulières suivantes :

- Pour les artisans

Pour déterminer leurs revenus mensuels, il est nécessaire d’avoir un formulaire appelé BIC.(bénéfices industriels et commerciaux)

Il identifie les revenus annuels qu’il faut diviser par 12 pour avoir une base mensuelle. Le calcul devient :

Montant total BIC/12 + prestations mensuelles CAF

Divisé par le nombre de part des personnes composant le foyer

- Pour les familles dites « gens du voyage »

Il est appliqué automatiquement le quotient A

- Pour les grands parents ou autres parents ayant à charge

Ils peuvent être la famille d’accueil des enfants. Dans ce cas, les règles de calcul sont identiques à celles d’une famille.

- Pour les gardes partagées

Si les deux familles sont domiciliées sur la commune et que chaque parent veut payer des prestations : calcul normal du quotient pour chaque parent.

Si un des parents n’habite pas la commune, celui-ci paiera tarif extérieur et l’autre tarif tourvillais. Le parent tourvillais ne peut pas inscrire pour le parent extérieur.

- Une famille payant un impôt (professionnel ou foncier) sur la commune se verra appliquer un calcul de quotient comme un tourvillais.

- Pour les familles d’accueil

Il est appliqué automatiquement le quotient E

- Pour les dérogations scolaires

Pas de calcul de quotient, il est appliqué un tarif extérieur avec inscription comme les tourvillais

- Les agents communaux

Même base de calcul que pour les habitants de la commune

- Les assistantes maternelles

Leurs revenus ne sont pas mentionnés sur leur feuille d’imposition

Autre application de la Commune concernant la dégressivité des séjours vacances

Un tarif dégressif est accordé pour l’inscription aux séjours de vacances, à partir du 2 ème enfant pour les familles ne bénéficiant pas des aides de la CAF

• 1er enfant : séjour au prix le plus élevé = 100 % du tarif

• 2ème enfant : séjour au prix intermédiaire = 80 % du tarif

• A partir du 3ème enfant : séjour au tarif le plus bas = 60 % du tarif

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-069Objet : Modification du règlement intérieur de la Médiathèque

Pierre Perret

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur pour les utilisateurs de la Médiathèque Pierre Perret.

Après étude de la commission culture et patrimoine, il est proposé d’approuver le règlement intérieur annexé à cette délibération.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-070

OBJET : Modification de la Charte de l’utilisateur des

ressources électroniques de la Médiathèque

Pierre Perret

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’actualiser la charte pour les utilisateurs des ressources électroniques de la Médiathèque Pierre Perret.

En effet, les pratiques ont évolué, il convient donc de mettre à jour cette charte.

Après étude de la commission culture et patrimoine, il est proposé d’approuver la charte ci-jointe.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-071

OBJET : Convention de partenariat avec l’association « A

Travers Chants » 2023

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, rapporte que, dans le cadre de la programmation culturelle, il est envisagé, cette année encore, une collaboration avec l’association « A Travers Chants » dans le cadre du festival « Chants d’Elles » qui permet à des femmes artistes de se produire dans différents lieux de Seine Maritime et de l’Eure.

- La commune de Tourville-la-Rivière et l’association A Travers Chants ont programmé 2 concerts, en novembre 2023, dans le cadre de ce festival.

- La commune de Tourville-la-Rivière s’engage à adhérer à l’association « A Travers Chants ».

-

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-072Objet : Tarifs municipaux des locations de salles et cautions

d’accès aux équipements sportifs et des sorties

culturelles

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, chaque année, il est procédé, en janvier, à la réactualisation des tarifs municipaux. En temps normal cette réactualisation suit le taux d’inflation.

Cependant au regard du contexte actuel et du taux d’inflation trop élevé, il est proposé, une augmentation symbolique de 5 € par location de salle.

Compte tenu du système de réservation des salles municipales, les attributions de l’année 2025 sont décidées durant l’année 2024. Il s’agit, donc, des tarifs des locations qui interviendront en 2025.

Les autres tarifs sont maintenus au montant de 2023.

Location des salles des fêtes :

Réservée aux habitants et aux entreprises locales

2022 2023 2024 2025

centre ville 428€ 440€ 445€ 450€

Bédanne 214€ 230€ 233€ 238€

Caution de la salle des fêtes du centre-ville : 150 € et de celle de Bédanne : 75 €.

Caution pour l’accès aux équipements sportifs – gymnase Menant Oden, ensemble sportifs des Chapitres et terrain multisports

2022 2023 2024

tarif unique 35€ 35€ 35€

Sorties culturelles

2022 2023 2024

Tarif forfaitaire Tourvillais adulte 15€ 15€ 15€

Tarif forfaitaire Tourvillais enfant

(moins de 16 ans), demandeur

d’emploi, adulte handicapé

10€ 10€ 10€

Tarif forfaitaire Extérieurs 30€ 30€ 30€

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-073

Objet : GRAINE DE PUBLIC – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, rapporte que, dans le cadre de la programmation culturelle, les communes de St Pierre lès Elbeuf et de Tourville la Rivière s’associent pour l’organisation de spectacles lors du festival Graine de Public.

A ce titre :

- la commune de Tourville la Rivière assume, en sa qualité de diffuseur, la mise à disposition de lieux, de moyens logistiques et humains, le choix artistique est confié à la compagnie Commediamuse,- la commune de St Pierre lès Elbeuf intègre les représentations données à Tourville la Rivière dans le festival Graine de Public 2023. En qualité d’organisateur du festival, elle participe à l’organisation des représentations Tourvillaises et elle fournit les outils de communication nécessaires à la réalisation des évènements.

Une convention fixe les modalités de partenariat de cette collaboration inscrite dans le cadre du budget 2023.

Je vous propose d’accepter la convention à intervenir avec la commune de St Pierre lès Elbeuf.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-074

Objet : Projet de requalification du cœur de bourg de Tourville-

la-Rivière - Définition d’un périmètre de préemption

Monsieur Thierry LESTANG rappelle que la commune de Tourville-la-Rivière ne dispose pas d’une véritable place de village pouvant servir de lieu de vie, c’est ce qui anime la volonté de la municipalité concernant le projet de requalification de son cœur de bourg.

Lors de précédentes étapes autour d’acquisitions foncières, la commune a affirmé, au fil du temps, sa volonté de construire un projet ambitieux pour le centre-bourg, avec pour objectifs de :

• Rendre la commune plus attractive en valorisant ses fonctions et son image ; • Renforcer le rôle fédérateur de la place de la commune ;

• Favoriser la multiplicité d’usages de la place au quotidien et pour certaines manifestations (fêtes, évènements culturels, etc.) par un aménagement non bloquant ; • Favoriser tous les déplacements doux, ainsi que l’accessibilité à la mairie et la médiathèque ;

• Apaiser et garantir la desserte et le stationnement automobile.

La première étape de requalification du centre de bourg a concerné le réaménagement de l’axe principal de ce secteur, à savoir la rue Jean Jaurès, avec notamment un aménagement paysager et la création d’une piste cyclable.

Par la suite, le fronton de l’immeuble face à la place de la Commune de Paris a été recouvert par une fresque évoquant le passé préhistorique de la commune.

Enfin, les arches reliant la RD 7 et l’accès au cœur de bourg ont été embellies avec des fresques pour améliorer l’entrée de la commune.

La place de la Commune de Paris et l’espace foncier y attenant constituent la seconde étape opérationnelle de la requalification du cœur de bourg.

En effet, il est proposé d’engager la Commune sur les objectifs suivants :

• Disposer d’un espace pouvant servir de lieu de rencontre et de convivialité pour la population.

• Désenclaver la médiathèque et augmenter la superficie du théâtre de verdure y attenant. • Augmenter, de manière raisonnée, le nombre de places de stationnement des usagers venant en mairie et à la médiathèque.

Le périmètre de réflexion intègrerait donc les terrains compris sur ce secteur, à savoir :• la place de la Commune de Paris ;

• la place de la Poste ;

• l’allée Arthur Rimbaud ;

• la rue Paul Verlaine ;

• le chemin d’accès à la médiathèque Pierre Perret (à proximité du théâtre de verdure).

Les parcelles concernées, constituant un périmètre de préemption, seraient les suivantes : • BK0261

• BK0260

• BK0012 et BK0013

• BK0014 et BK0016

• BK007

• BK006

• BK005

Un premier courrier a été envoyé, durant ce mois d’août 2023, aux propriétaires concernés pour les informer et les associer à ce projet de requalification et de la volonté de la Commune de préempter progressivement pour l’acquisition de ces parcelles.

L’acquisition d’une première parcelle (BK0261), courant octobre 2023, pourrait permettre d’ouvrir l’espace pour accéder au théâtre de verdure, le mettre en valeur et augmenter sa capacité.

Les parcelles appartenant déjà à la commune (BK014 et BK016) pourraient servir, en partie, à la création de quelques places de stationnement supplémentaires, tout en prévoyant un cheminement doux pour accéder à la mairie et à la médiathèque, ainsi que des râteliers ou arceaux pour vélos.

Une halle multi-activités pourrait aussi être envisagée sur une partie de l’espace foncier concerné, afin d’accueillir des moments festifs et culturels, voire un marché de producteurs locaux de manière ponctuelle.

Sur ce même secteur, dans le souci de promouvoir la qualité environnementale de ce projet, un aménagement paysager (pelouse, massifs, arbres, bancs…) serait à envisager.

Cet aménagement pourrait permettre d’accéder au théâtre de verdure.

Monsieur Thierry LESTANG demande que la rue Jean Jaurès soit intégrée à ce périmètre.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-075

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en créant et supprimant des emplois de la commune.

Suite à différents mouvements de personnel et promotions internes, il convient de supprimer du tableau des effectifs les postes suivants :

Nombre de

postes

Grade Nombre d’heures du poste

1 Adjoint administratif 35 h

1 Adjoint du patrimoine ppal 1ere classe 35 h

Pour les mêmes raisons, il convient de créer les postes suivants :Nombre de

postes

Grade Nombre d’heures du poste

1 Adjoint technique 35 h

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-076

Objet : Subventions exceptionnelles 2023

Monsieur Joel CASTEL, Conseiller Municipal délégué, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une demande de subvention exceptionnelle est à examiner :

Pour faire suite à la réunion de la commission « Sport/Vie associative », il vous est proposé de vous prononcer sur la demande suivante :

- L’association de Tennis pour financer la Mise à disposition des terrains de Tennis du Club de Oissel. Une demande de subvention de 600 € a été déposée.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-077

OBJET : Subventions de fonctionnement 2023 aux

associations extérieures

Monsieur Joël CASTEL, Conseiller municipal délégué, expose aux membres du Conseil Municipal que l’activité des associations est l’une des dimensions essentielles de la vie et du dynamisme de la commune de Tourville la Rivière.

Parmi les outils dont dispose la commune pour soutenir leurs activités, figure la subvention de fonctionnement.

Après examen des demandes de subvention reçues et examinées en Commission Sports-Vie Associative le 22 septembre 2023, il est proposé de valider les attributions suivantes :

ASSOCIATIONS Subvention accordée

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS

CFAIE 360.00

MJC 500.00

MFR de Routot 60.00

Association Music'o Bahut 60.00

TOTAL 980.00

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n2023-078Objet : Demande du fond d’aide à l’aménagement (FAA)

fonctionnement à la Métropole Rouen Normandie

Seine 2023

Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Métropole Rouen Normandie a créé le 21 mars 2022, un fond d’aide à l’aménagement en fonctionnement.

Celui-ci a pour objectif de contribuer à alléger les charges des Communes du territoire de moins de 4 500 habitants en matière d’entretien des équipements communaux d’infrastructure ou de superstructure. L’enveloppe est répartie équitablement entre les communes. Le montant alloué pour la Commune est de 1 666.67 €.

Les dépenses d’entretien des bâtiments communaux réalisées au 22 septembre 2023 s’élèvent à 29 434.69 € HT.

Madame Agnès CERCEL propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter le fond d’aide à l’aménagement en fonctionnement 2023 pour les dépenses d’entretien des bâtiments communaux réalisées au 22 septembre 2023.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2023-079

Objet : Demande de subvention auprès du département pour la

réalisation d’un audit thermique et électrique des

bâtiments communaux

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de se faire assister pour la consultation d’un marché d’exploitation des installations thermiques et électriques de l’ensemble des bâtiments communaux. Il s’agit concrètement des prestations suivantes :

- Réalisation un audit thermique et électrique

- Etude d’amélioration et de démarche environnementale

- Elaboration du DCE des installations thermiques et électriques

- Assistance à la consultation

Cette démarche permettra de réaliser des économies d’énergie sur le long terme et de mener une réflexion globale sur notre consommation énergétique.

Le coût total est estimé à 12 240.00 € HT

Elle expose que le département peut subventionner cette dépense à hauteur de 50%.

Le plan total de financement de cette prestation pourrait être le suivant :

Total HT ................................................................................................... 12 240,00 €

Subvention du département

(Taux maxi 50%) ....................................................................................... 6 120.00 €

Reste à la charge de la commune : .......................................................... 6 120.00 €

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.L’ordre du jour de la séance étant épuisé, celle-ci est levée à 20h15.

Tourville-la-Rivière, le 26 septembre 2023