Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-149
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2023-12-20-00002 - Arrêté de fermeture les 10 et 11 janvier 2024 du
Service de gestion comptable de Sartène et de l'antenne du Service des
impôts des particuliers de Sartène (1 page) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-12-20-00004 - Arrêté d'interdiction d'introduction de denrées et
restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne (2 pages) Page 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n° du 21 décembre
2023 Portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica)
pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune
de Bastelica (4 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité
d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167
Alata (10 pages) Page 13
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-12-20-00002
20/12/2023
Arrêté de fermeture les 10 et 11 janvier 2024 du
Service de gestion comptable de Sartène et de
l'antenne du Service des impôts des particuliers
de Sartène
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-20-00002 - Arrêté de fermeture les 10 et 11 janvier 2024 du Service de gestion comptable de Sartène et de l'antenne du Service des impôts des particuliers de Sartène 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 20 décembre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de Gestion Comptable de Sartène
et de l'antenne de Sartène du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-1117-00012 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de gestion comptable de Sartène et l'antenne de Sartène du service des impôts des particuliers de Corse-du-Sud seront fermés au public à titre exceptionnel le mercredi 10 janvier 2024 et le jeudi 11 janvier 2024 en raison de travaux de déménagement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°’,
La Directrice régionale des Fi
de Corse et du dé
s publiques
e la Corse-du-Sud
Christi SSOU-NICAISE
Administratrice de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-20-00002 - Arrêté de fermeture les 10 et 11 janvier 2024 du Service de gestion comptable de Sartène et de l'antenne du Service des impôts des particuliers de Sartène 4 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-20-00004
20/12/2023
Arrêté d'interdiction d'introduction de denrées
et restes alimentaires porcins en provenance de
Sardaigne
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00004 - Arrêté d'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne 5 VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentaires
porcins en provenance de la Sardaigne
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le règlement d'exécution 2023/354 du 16 mars 2023 de l'Union européenne établissant des
mesures spéciales de lutte contre la peste porcine ;
l'article L201-3 à L201-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux responsabilités de l’État
dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n°2A-2023-15-11-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 2211 du code rural et de la pêche maritime ;
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-423 portant sur le classement des deux
départements corses au niveau 2B, en tant que zones limitrophes à proximité d'un foyer de
peste porcine africaine en Sardaigne avec un risque d'extension géographique par diffusion de
proche en proche;
l'arrêté n° 2A-2023-10-20-00004 du 20 octobre 2023 interdisant temporairement l'entrée de
denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne pour une durée de deux
mois;
2A-2023-12-20-00004
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00004 - Arrêté d'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne 6 Considérant la présence avérée d'une nouvelle souche de virus de la peste porcine africaine dans la
région de la Sardaigne ;
Considérant que son émergence dans cette région ne peut s'expliquer que par le transport de denrées d'origine animale ou de sous-produits animaux contaminés soit par voie maritime ou par
voie aérienne;
Considérant les risques sanitaires graves sur la filière porcine corse associés à l'entrée de denrées et
de restes alimentaires porcins potentiellement contaminés provenant de Sardaigne
depuis les ports notamment celui de Bonifacio qui enregistre des liaisons maritimes
quotidiennes ;
Considérant la nécessité de prévenir la propagation de la peste porcine africaine aux abords de la zone réglementée identifiée en annexe 2 du règlement d'exécution susmentionné plus
haut;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article1 : l'arrêté n° 2A-2023-10-20-00004 du 20 octobre 2023 est prorogé pour une durée de deux mois
Article 2 : L'entrée des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigne est
temporairement interdite dans les ports notamment celui de Bonifacio et aéroports de Corse-du-Sud.
Cette interdiction s'applique à tous les produits alimentaires porcins, y compris la viande fraîche, les
produits transformés et les sous-produits porcins et déchets.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose à des sanctions conformes à la législation en
vigueur, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
Fait à Ajaccio, Le 20 décembre 2023 Le Préfet,
“N
\ .
Aneury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00004 - Arrêté d'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-21-00001
21/12/2023
Arrêté préfectoral n° du 21 décembre
2023
Portant suspension à la société A TUMBERA
(abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un
abattoir de porcins sur le territoire de la
commune de Bastelica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n° du 21 décembre 2023 Portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la 8 z Direction départementale UE DNS. de l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° du 21 décembre 2023
Portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d’un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier l'articles L.171-7;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n°2A-2023-15-11-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50 39 40
Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouvfr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n° du 21 décembre 2023 Portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la 9 VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 24 mai 2023 par la SARL A TUMBERA (abattoir de Bastelica) référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019 pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica à l'adresse suivante : Abattoir de Bastelica, entrée du village - 20119 BASTELICA ;
Vu les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL A TUMBERA (abattoir de Bastelica) depuis le 13 novembre 2023, jour de l'ouverture de l'exploitation;
Vu le courrier du président du syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) adressé à monsieur le préfet de Corse en date du 20 novembre 2023;
Vu le courrier du président du SMAC adressé à monsieur le préfet de Corse en date du 07 décembre 2023;
Vu le rapport en date du 19 décembre 2023 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées, relatif aux constats réalisés le 19 décembre 2023 {contrôle documentaire) ;
Considérant que l'exploitant, depuis la reprise de l'activité dépasse largement le maximum d'abattage des installations qui relèvent de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, soit moins de 5 tonnes de carcasses abattues par jour;
Considérant que l'exploitant exerce par conséquent une activité soumise à autorisation environnementale au titre de la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » de la nomenclature des installations classées sans disposer de cette autorisation environnementale requise et qu'il en résulte que le fonctionnement actuel de l'abattoir nuit gravement au fonctionnement de la station d'épuration communal ainsi qu'au milieu récepteur,
Considérant ainsi que le fonctionnement des installations sans autorisation environnementale est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement et nécessite que soit prise une décision visant à prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;
Considérant en conséquence que ces faits justifient que soit engagée, au titre de l'urgence prévue par les dispositions de l'article L.171-7 du code de l’environnement, une procédure de suspension du fonctionnement de l'abattoir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation déposée le 24 mai 2023 ou que l'exploitant se conforme au seuil maximum défini à la rubrique 2210 du régime de la déclaration.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n° du 21 décembre 2023 Portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la 10 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°":
L'activité d'abattage d'animaux exercée par la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica), référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit :
Option 1: statué sur sa demande d'autorisation environnementale déposée le 24 mai 2023,
et/ou
Option 2: respecté le seuil déclaratif fixé à la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soit un maximum journalier d'animaux abattus, exprimé en masse, inférieur à 5 tonnes.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2, la reprise de l'activité d'abattage devra être soumise à une transmission de manière journalière des bordereaux récapitulatifs des pesées au service de l'inspection des installations classées de la DDETSPP de la Corse-du- Sud jusqu'à fermeture saisonnière (fin février) à l'adresse suivante : heloise.pasqualini@agriculture.gouv.fr
Ces bordereaux de pesées devront également être adressés hebdomadairement à monsieur le préfet de la Corse-du-Sud.
Dans le cas où l'exploitant ne respecterait pas la suspension d'activité et/ou le seuil de la déclaration de moins 5 tonnes de carcasses abattues par jour, Un arrêté d'astreinte journalière sera proposé à monsieur le préfet de la Corse-du-Sud, d'un montant journalier de deux cent cinquante euros (250 €) par tonne dépassée du seuil en vigueur.
Article 2 :
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues l’articles L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3:
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA : + par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n° du 21 décembre 2023 Portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la 11 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), chargée de l'inspection des installations classées et le maire de Bastelica sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Ajaccio, le 9 4 DEC. 2023
Le Préfet
Poyfr le PréfevÆ£k par délégation,
Le secrétdire général
ZERWINSKI Xavier
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n° du 21 décembre 2023 Portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-20-00003
20/12/2023
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité
d’un logement individuel sis Résidence Riviera,
route de Sagone, 20167 Alata
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 13 PRÉFET DE CORSE
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE
SANITAIRE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ n° de traitement de l'insalubrité d’un logement individuel
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata, parcelle OC1779.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5711-18,
L. 5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et
ses articles R.1331-14 et suivants ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury
DE SAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet
d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant règlement sanitaire
départemental ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 14 CONSIDERANT le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 avril
2023 concernant un logement individuel situé Résidence Riviera, route de Sagone,
parcelle cadastrale n° 1779 section OC, commune d’Alata ;
CONSIDERANT le courrier recommandé avec accusé de réception du 17/04/2023 lançant la
procédure contradictoire adressé à M. Antoine MORAZZANI, propriétaire, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité
et lui ayant demandé ses observations avant le 04/06/2023 ;
CONSIDERANT la réponse par courriel du 11 septembre 2023 indiquant que le propriétaire
ne s'est pas conformé à l'injonction des travaux prescrits;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du
17/04/2023 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
o l'éclairement naturel est insuffisant (la surface de la source d'éclairage naturel est
inférieure à un dixième de la surface de plancher de la pièce principale);
o solrevêtu de linoléum irrégulier ;
difficultés de fermeture de la porte d'entrée ; elle présente de fait Un défaut
d'étanchéité étant la cause d'entrée d'air froid, d'eau de pluie - notamment par
le bas — et d'inconfort thermique ;
forte odeur et traces d'humidité sur les murs et autour des menuiseries ;
taches noires, moisissures ;
peinture qui s'écaille ;
absence d'appareil de chauffage ;
humidité tellurique ;
l'installation électrique est à vérifier par un homme de l'art.
O
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
o risques de survenue ou d'aggravation de pathologies du fait de l'inconfort
thermique, des traces d'humidité et du développement de moisissures
CONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans
un délai fixé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel sis
Résidence Riviera, route de Sagone, parcelle cadastrale n° 1779 section OC, commune
d'Alata, le propriétaire, Monsieur Antoine MORAZZANI, demeurant à Résidence Cantolo
Majo, chemin de Valli, 20167 Ajaccio, est tenu de réaliser dans un délai de 6 mois, à compter
de la notification de l'arrêté, qui sera assortie d'une interdiction d'habiter temporairement,
les mesures suivantes :
- selon les règles de l’art (les justificatifs de professionnels seront exigés) :
*. remettre en état la porte d'entrée
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 15 . améliorer l'isolation thermique du logement ;
. rechercher et remédier de manière durable aux causes d'infiltration et d'humidité ;
. équiper l'ensemble du logement d'un chauffage permettant une température
suffisante et non excessive ;
. faire diagnostiquer le réseau électrique pour garantir Un usage adapté et sans risque.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru par les occupants, le logement individuel sis Résidence Riviera, route de
Sagone, parcelle cadastrale n° 1779 section OC, commune d'Alata est interdit
temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 4 mois à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elle doit, dans un délai de 4 mois avoir informé le préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du
propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d’avoir réalisé les travaux
prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté
dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, le
propriétaire sera dans l'obligation de déposer auprès de l'ARS de Corse, les plans et devis
descriptifs des travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, il sera
également tenu d'en informer Monsieur le Préfet de la Corse-du-Sud et Monsieur le Maire de
la commune d'Alata.
ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de
la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de
l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 16 ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de
la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.
521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement, à savoir à :
- Monsieur Bruno SOBRERO,
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie d'Alata ainsi que sur la façade du
logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. II
est transmis au maire de la commune d'Alata compétent en matière de logement ou
d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la
Corse du Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP), Monsieur le maire d'Alata, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
lé Aréfiaeciar Kélégation,
secrétaire général
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois Xayiet CAERWINSKI de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 17 ARTICLE L521-1
Pour l'anolication du nrésent chanitre l'accnant est le titulaire d'in droit réel conférant 4 i : g ‘
l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 52731,
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article 1
123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
ARTICLE L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de
l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier
Jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
pris en application de l'article L. 5711-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure
est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
Jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à
courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
I1.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 18 L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou aur les travaux prescrite le rendent temonorairement inhabitable le nranriétaire ou
l'exploitarit est Leriu d'assurer aux OCCUparts Uri hébeigerent décent Correspondant à
leurs besoins.
A défaut, l'hébergem ent est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est misà la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du
4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébersgernent des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au ee
ge l'Etat dans le dépat COMIenE dans les conditions prévues à l'artic 1e L. 521-3-2, En cas ae
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L 1331-23 du code de la santé publique, ainsi au'en cas \ d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'ARIORENE est tenu d'assurer le
ette obligation est satisfaite He la présentation à l'occupant
de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire
ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à
trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire
en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il
expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter
et la date d'effet de cette interdiction.
SO relogement des OCCupan ts. CE
ARTICLE L521-3-2
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article
L. 511-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire
d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable,
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou
les reloger.
- (Abrogé)
HH.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans
une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogernent des occupants.
WsLorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le
propriétaire ou l'ex
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 19 passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui- ci en cas de défaillance du nronriétaire, alle act stihrogée dans les droits de l'Etat pour le
recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement
qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de
contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire al) profit de l'organisme avant assuré
l'hébergement ou le relogernent.
Vii.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou
II, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit
d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occunants, en application
du 1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application
du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces
personnes à Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur,
procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application
du lou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont
il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre
de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou
un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants
par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,
par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard
au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de
police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la
réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent
se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la
convention.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 20 eee
10
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occunation nrécaire et faute oour la personne débitrire de l'obligation d'hébergement
d'avoii chigapé Une action aux fins d'eXpuIsion, \G iépiésentärt dé l'Etat dans 16
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du
propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ARTICLE L521-4
l-ESt DUni de trois ans d'emprisonnement at d'une amende de 100 000 auros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le rnenacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire
I1.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant
de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable
à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit
sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins
d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de
ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Hl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, lé montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 1231-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix
ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou
Q Un TONGS Qe conmmerce Q Un et à | ssemert recevant OÙ DUDI - da USage COtal OU partiel
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 21 Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la neine d'interdiction d'acheter on d'être uenfruitier mentionnée au troisième
alinéa du présent ll est obligatoire à l'encontre de toute personne Coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code
ARTICLE L511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et
sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent
chapitre.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ie département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis
à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à
leur SUr-Occupation.
H,-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder
aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable
à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissernent recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien où fonds de commerce.
Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit
sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins
d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présen
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de
rt
ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 22 oo
bre
a)
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal,
las neines nréviies aux 29, 49 8° et 9 de l'article 1231-39 du même code
Elles enCouient égaleinernt id peine COInpiÉ Ental e d'interdiction, DUUT VITE durée de Uix
ans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou
d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction,
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent
V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui anpartenaïient à la personne condamnée au moment de
la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-2171 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du présent code.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata 23