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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-149
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la commission
d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier
2016 autorisant l'extension de la galerie marchande "déportée" d'un
ensemble commercial à Sarrola-Carcopino - recours n°2935T (5 pages) Page 3
2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la commission
d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier
2016 autorisant l'extension de la galerie marchande attenante à un
hypermarché à Sarrola-Carcopino - recours n°2934TR (6 pages) Page 9
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-25-00012
25/04/2024
*Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la
commission d'aménagement commercial
intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016
autorisant l'extension de la galerie marchande
"déportée" d'un ensemble commercial à
Sarrola-Carcopino - recours n°2935T
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire modificatif n° PC 2A 271 14 069 MO2 déposée le 12 novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;
les recours formés :
- conjointement par les sociétés « SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS », & SNC PMV », « SARL CHOCOSHOP », « SARL GUERRIERI BERNARD », « SRAL CARDELLINA » et « SARL EBANA », enregistré le 19 février 2016 sous le N° 2935701; - conjointement par les sociétés « SARL OPTIQUE RAILLARD », « SARL PR OPTIQUE » et « SAS LA BRASSERIE DU FINO », enregistré le 22 février 2016 sous le N° 2935T02 : - par la société « SAS IMPERIAL DISTRIBUTION », enregistré le 22 février.2016 sous le N° 2935T03 ; :
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, porté par la société « CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 5 000 m? de surface de vente de la galerie marchande attenante à l'hypermarché « E.LECLERC » de l'ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sa surface totale de vente à 18 614 m?, à Sarrola-Carcopino ;:
l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du- Sud du 6 janvier 2016 faisant suite à une seconde demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 2A 271 14 069 M03 déposée le 12 novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, porté par la société « CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 2 077 m° de surface de vente de la galerie marchande déportée de l'ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sa surface totale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ;
l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 mai 2016 :
l'arrêt n° 439718 du Conseil d'Etat du 22 août 2023 :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;
M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. François PADRONA, représentant la société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER » ; M. Arnaud BANCELIN et M. Bertrand BOUELE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me Yasmina ZERROUK, avocates ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 4 2935T
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que par l'arrêt susvisé, le Conseil d'Etat a annulé le permis de construire délivré en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de procédure relatif à la réunion devant la Commission nationale ; que conformément à une jurisprudence constante, l'annulation d'une décision administrative, et en particulier d'un permis de construire, induit que l'autorité compétente pour le délivrer demeure saisie sans formalité particulière, sauf à confirmer la demande ; que par courrier du 17 janvier 2024, le pétitionnaire a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale initiale ; qu'ainsi la demande est réexaminée au stade où la procédure a été viciée ;
que le présent projet d'extension de 5 000 m° a été examiné conjointement au projet d'extension de 2 077 m° de surface de vente, pour atteindre.une surface finale de vente de 20 691 m° au sein d'un même et unique ensemble commercial dénommé « Grand Ajaccio Baléone » ;
que la présente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modification substantielle ayant vocation à se substituer à toute autorisation précédemment délivrée conformément à l'article L. 752-15 du code de commerce; que le pétitionnaire a communiqué un historique du projet et décrit l'ensemble commercial projeté constitué de 13 614 m°? de surface de vente totale comprenant un hypermarché «E. LECLERC » de 8 835 m°, une galerie marchande de 4 030 m° (20 boutiques) et une galerie marchande «déportée» de 749 m° (4 boutiques) ; que la demande d'extension sollicitée vise à créer dans la galerie marchande attenante à l'hypermarché « E. LECLERC », une trentaine de boutiques totalisant 4 160 m° de surface de vente et deux moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne/ maison de 2 300 m° et 2 570 m° ; qu'ainsi la Commission nationale s'est prononcée sur le projet dans sa globalité ;
CONSIDÉRANT que la Commission nationale, après examen de la demande, confirme que le projet global n’a pas d'incidence négative sur les critères posés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER ».
Votes favorables : 4 La présidente de la Commission nationale Votes défavorables : 0 d'aménagement commercial Abstentions : 2
Anne BLANC
ÿ—
F
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 5 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de
110 100 m°?
C 526-530, 1189-1192, 1194, 533-534, 934-935,
1772-1775, 1777-1778, 1909, 1910, 126, 881, 764,
1140
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Après
projet
21 561 m° Espaces verts et
f.
tie Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du KO s), en 4° du I de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
493 arbres de haute tige
3 450 arbustes
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 6 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
Avant
Surface de vente (SV) totale |
(cf. a, b, d'ou e du ; Nombre
1° du I de projet ÉÉCENE
l'article R. 752- on SV/magasin® >300 m
6) Secteur (1 ou 2)
Et Surface de vente (SV) totale | 20 691 m°? Secteurs d'activité
(cf. a, b, det e du Nombre | 8
1° du I de Après Magasins GF
l’article R.752-6) proyet de SV SV/magasin® Annexe 2300 m° 1
Secteur (1 ou 2)
Total -
fs Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-partage Capacité de RE
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 2 102 R.752-6)
Electriques/hybrides | 26
DIS NOMEE Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après ü
projet
Emprise au sol | Avant |;
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet 0
3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 Cf.)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 7 Annexe 1 au Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint
aux avis de la CNAC N° 2934T et 2935T du 28/03/2023
Pour les magasins et ensembles commerciaux :
Surface de vente après projet :
Détail des 8 magasins d’une SV > 300 m° :
SV/ MAGASIN SECTEUR (1OU2)
8 835 M? HYPERMARCHE E LECLERC 1
1 392 M? ESPACE CULTUREL E LECLERC
2 424 M? ZARA
2 316 M? UBALDI .
466 M? STRADIVARIUS
817 M? FABRIQUE DE STYLES
339 M2 UNE HEURE POUR SOI
367 M? PARAPHARMACIE E LECLER N ON
NN
D
NN
NN
N
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 8 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-25-00013
25/04/2024
*Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la
commission d'aménagement commercial
intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016
autorisant l'extension de la galerie marchande
attenante à un hypermarché à Sarrola-Carcopino
- recours n°2934TR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 9 VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire modificatif n° PC 2A 271 14 069 M03 déposée le 12 novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;
les recours formés :
- conjointement par les sociétés « SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS »,
« SNC PMV », « SARL CHOCOSHOP », « SARL GUERRIERI BERNARD », « SRAL CARDELLINA » et « SARL EBANA », enregistré le 19 février 2016 sous le N° 2934T01 ; - _ conjointement par les sociétés « SARL OPTIQUE RAILLARD », « SARL PR OPTIQUE » et &« SAS LA BRASSERIE DU FINO », enregistré le 22 février 2016 sous le N° 2934T02 ; - par la société « SAS IMPERIAL DISTRIBUTION », enregistré le 22 février 2016 sous le N° 2934T03 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, porté par la société « CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 2 077 m° de surface de vente de la galerie marchande déportée de l’ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sa surface finale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ;
l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du- Sud du 6 janvier 2016 faisant suite à une première demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 2A 271 14 069 M02 déposée le 12 novembre 2015 en mairie de Sarroia Carcopino, concernant un projet, porté par la société « CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 5 000 m° de surface de vente de la galerie marchande attenante à l'hypermarché « E.LECLERC » de l'ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sa surface totale de vente à 20 691 m°, à Sarrola- Carcopino ;
l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 mai 2016 ;
l'arrêt N° 439718 du Conseil d'Etat du 22 août 2023 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;
M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. François PADRONA, représentant la société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER » ; M. Arnaud BANCELIN et M. Bertrand
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 10 2934TR,.
BOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me Yasmina
ZERROUXK, avocates ;:
Mme Marie DEBOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que par l'arrêt susvisé, le Conseil d'Etat annule le permis de construire délivré en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de procédure relatif à la réunion devant la Commission nationale ; que conformément à .une jurisprudence constante, l'annulation d'une décision administrative, et en particulier d'un permis de construire, induit que l'autorité compétente pour le délivrer demeure saisie sans formalité particulière, sauf à confirmer la demande ; que par courrier du 17 janvier 2024, le pétitionnaire a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale initiale ; qu’ainsi la demande est réexaminée au stade où la procédure a été viciée ;
que la présente demande d'extension de 2 077 m° a été examinée conjointement au projet d'extension de 5 000 m? de surface de vente, pour atteindre une surface finale de vente de 20 691 m? au sein d'un même et unique ensemble commercial dénommé « Grand Ajaccio Baléone » ;
que la présente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modification substantielle ayant vocation à se substituer à toute autorisation précédemment délivrée conformément à l'article L. 752-15 du code de commerce, que le pétitionnaire a communiqué un historique du projet et décrit l'ensemble commercial projeté constitué de 13 614 m°? de surface de vente totale composé d'un hypermarché « E. LECLERC » de 8 835 m°, d'une galerie marchande de 4 030 m° (20 boutiques) et d'une galerie marchande «déportée» de 749 m° (4 boutiques) et que la demande d'extension sollicitée vise à créer dans la galerie marchande déportée quatre boutiques totalisant 510 m? et une jardinerie de 2 316 m° ; qu'ainsi la Commission nationale s’est prononcé sur le projet dans sa globalité ;
que la Commission nationale, après examen de la demande, confirme que le projet global n'a pas d'incidence négative sur les critères posés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER ».
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 0
Abstentions : 2
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
D
À
Anne BLANC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 11 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 110 100 m°
C 526-530, 1189-1192, 1194, 533-534, 934-935,
Et références cadastrales du terrain d’assiette 1772-1775, 1777-1778, 1909, 1910, 126, 881, 764,
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 1140
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À
et de sortie (S) du te Nombre de S
site ER Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A
du 1 de l'article Après Nombre de S rojet
R. 752-6) pro] Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux | 21 561 m°
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
Espaces verts et
, Surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du -Q S), en 29 ldelirtiole Autres surfaces non
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
: Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
493 arbres de haute tige
3 450 arbustes
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 12 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à e du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° du 1 de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'et e du
1° du 1 de
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | -
Avant : a Magasins Nombre
de SV SV/magasin?
2300 m° -
Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale | 20 691 m°
Nombre | 8
Après Magasins CF
projet de SV SV/magasin‘ Annexe
>300 m°? l
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Total =
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Total 2 102
Electriques/hybrides | 26
Après Nombre
projet de places CYGINREES 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
_ (29° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant $ 0
projet
Après SA 0
projet
Avant ë 0
projet
Après ù 0
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf. U)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 13 Annexe 1 au Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint
aux avis de la CNAC N° 2934T et 2935T du 28/03/2023
Pour les magasins et ensembles commerciaux :
Surface de vente après projet :
Détail des 8 magasins d’une SV > 300 m° :
SV/ MAGASIN SECTEUR (1 OU 2)
8 835 M? HYPERMARCHE E LECLERC | 1
1 392 M? ESPACE CULTUREL E LECLERC |
2 424 M? ZARA
2 316 M? UBALDI
466 M? STRADIVARIUS
817 M? FABRIQUE DE STYLES
339 M? UNE HEURE POUR SOI
367 M? PARAPHARMACIE E LECLER N
NO
NN
NN
NN
N
NN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la 15