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Déliberation - Delib 47 2021 clauses+
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 47 2021 clauses+)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
-enexercice 11
- présents 8
- votants 10
- absents 3
Date de convocation :
12/10/2021
Date d’affichage
14/10/2021
N°47/2021
Objet
Insertion de clauses
sociales dans les
marchés publics
de travaux, de
services, de
fournitures
passés par le Conseil
municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 22 octobre 2021
L ‘an deux mille vingt et un, le vingt-deux octobre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents: Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Evelyne IACKLE, M.
Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M. LAMARRE Laurent, Mme Catherine AUDIRAC IUNG, M. Jean-Marie SINGLA, Mme Gaëlle CHOQUER.
Absents excusés : Mme Josiane LEONZI (procuration à Catherine AUDIRAC IUNG), Mme Anne CROS (procuration à Mme Christiane CAILLIAU-DELEU).
Absents : M. Pascal GATTO.
Mme Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Vu les articles L. 2111-1 du Code de la commande publique, qui stipule que “la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”,
Vu les articles L. 2112-2, L. 2112-4, L. 2113-12 / 13 / 14, L.2123-1 2° et 3° du Code de la commande publique relatifs à la prise en compte de l’insertion sociale dans les marchés publics,
Vu les Cahiers des Clauses Administratives Générales — CCAG - d’avril 2021 dont le chapitre dédié au développement durable et le paragraphe sur les clauses sociales,
Vu le projet de protocole ayant pour objet l'accompagnement de la municipalité par l’organisme le « guichet unique des clauses sociales en Aveyron » pour l'introduction, la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales dans les marchés publics de travaux, de services, de fournitures, passés par la collectivité,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de cohésion sociale locale et de développement socio-économique du territoire, la municipalité souhaite s’engager à ce que la commande publique favorise l’emploi des démarches d’inclusion socio-professionnelle, par l’accès ou le retour à un travail rémunérateur, à destination des habitants temporairement éloignés de l’emploi,
Considérant que l’utilisation de clauses d’insertion sociale dans les marchés publics permet de favoriser le rapprochement entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, mais également les services des collectivités, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, Considérant les articles du Code de la commande publique permettant de promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, la collectivité a la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots à des établissements accompagnant des personnes handicapées (A, ESAT) et / ou à des structures d’insertion par l’activité économique,
Considérant les futurs marchés publics de travaux, de services, de
fournitures, prévus et à venir sur la durée du mandat et passés par la
collectivité
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D’APPROUVER le principe de l'introduction et de la mise en
œuvre de clauses d’insertion sociale dans ses marchés, lorsque
ceux-ci le permettent,
- D’AUTORISER Madame le maire ou son représentant à signer le projet de protocole d’accompagnement du « guichet unique des
clauses sociales en Aveyron» ci-annexé, ainsi que tous les
documents afférant au dossier.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte ces propositions à
l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU