Déliberation - deliberations+09+04+

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Déliberation - deliberations+09+04+ Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Martrin. Lien du pdf (Déliberation - deliberations+09+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MARTRIN

SEANCE DU 09 AVRIL 2021

L ‘an deux mille vingt et un le neuf avril à dix huit heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.

Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,

M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane LEONZI,

M. Jean-Marie SINGLA, Mme Séverine VALENTIN, M. Aurélien VIALA.

Absents excusés : Mme Anne CROS (procuration à Aurélien VIALA), M. LAMARRE Laurent (procuration à Pascal GATTO).

Absents : Mme Catherine AUDIRAC IUNG.

Aurélien VIALA a été nommé secrétaire.

Délibérations n° 19/2021 et 20/2021 : Approbation des Comptes de Gestion communal et assainissement dressé par M. Delmond Stéphane, Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des écritures.

Après en avoir délibéré,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Approuve à l'unanimité et déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°21/2021 : Approbation du Compte Administratif du budget communal 2020

Le Conseil Municipal,

Après exposé du Maire, sous la présidence de M. Aurélien VIALA adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020, qui s’établit ainsi

Fonctionnement

Dépenses 233 230.25 €

Recettes 357 457.97 €

Résultat de l’exercice 124 227.72 €

Résultat reporté 0 €

Résultat de clôture 124 227.72 €

Investissement

Dépenses 207 347.07 €

Recettes 361 413.49 €

Résultat de l’exercice 154 066.42 €

Résultat reporté -184 982.33 €

Restes à réaliser : - 133 559,00 €

Besoin de financement : -164 474.91 €

Hors de la présence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget communal.Délibération n°22/2021 : Approbation du Compte Administratif du budget assainissement 2020 Le Conseil Municipal,

Après exposé du Maire, sous la présidence de M. Aurélien VIALA adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020, qui s’établit ainsi

Exploitation

Dépenses 3 745.56 €

Recettes 4 378.25 €

Résultat de l’exercice 632.69 €

Solde d'exécution 2 469.66 €

Investissement

Dépenses 0.00 €

Recettes 3 117.75 €

Résultat de l’exercice 3 117.75 €

Report de l'exercice 2019 7 353.05 €

Solde d'exécution : 10 470.80 €

Hors de la présence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget assainissement.

Délibération n°23/2021 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat

de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 124 227.72 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 124 227.72 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 € C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 124 227.72 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -30 915.91 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -133 559.00 € Besoin de financement F =D+E -164 474.91 € AFFECTATION = C =G+H 124 227.72 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 124 227.72 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Délibération n°24/2021 : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE 2020

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de : 2 469.66 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +632.69 € dont b. Plus values nettes de cession d'éléments

c. Résultats antérieurs de l'exercice +1 836.97 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) +2 469.66 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement +10 470.80 € f. Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement = e. + f. 0.00 € AFFECTATION (2) = d. +2 469.66 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 +2 469.66 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Délibération n°25/2021 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021

Madame le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, le taux de la TFPB se compose désormais de la part communale et de la part départementale. Madame le maire propose de fixer les taux de ces deux taxes comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

D’établir les taux d’imposition pour 2021, soit

• Foncier bâti = 16.50% + 20.69% = 37.19%

• Foncier non bâti = 74.50 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

D’autoriser Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Délibération n°26/2021 : Adoption du Budget Communal 2021

Madame le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du budget principal de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT

Chapitres Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 108 940

012 Charges de personnel 91 690

014 Atténuation de produits 10 200

65 Autres charges de gestion

courante

35 590

Taxes Taux 2020 Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés

bâties

16.50% 37.19%

(part communale

16.50%, part

départementale

20.69%)

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 74.50 % 74.50 %66 Charges financières 8 360

67 Charges exceptionnelles 3 000

023 Virement à la section invest 114 000

042 Opérations d’ordre en section 976

013 Atténuations de charges 10 000

70 Produits des services 19 822

73 Impôts et taxes 82 554

74 Dotations et participations 170 378

75 Autres produits de gestion

courante

90 000

76 Produits financiers 2

002 Excédent antérieur reporté 0

TOTAL SECTION 372 756 372 756

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2021, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

Délibération n°27/2021 : Adoption du Budget Assainissement 2021

Madame le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du budget assainissement de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

EXPLOITATION

Chapitres Libellé Dépenses Recettes

014 Atténuations de produits 590

65 Autres charges de gestion courante 100

023 Virement section investis. 7 352

042 Op. d’ordre entre section 3 118

Chap Libellé RAR Dépenses RAR Recettes Dépenses Recettes

21 Immobilisations corporelles 3 000

23 Immos en cours (sauf opération) 82 719 135 000

op Opérations d’équipement 106 589

16 D : Remboursement

emprunts,

R : Emprunts et dettes

assimilées y compris dépôts

et cautions reçues

1 500

1 350 46 167

2 000

2 150

16 865

001/

1068

Résultat reporté 30 916 124 228

13 Subventions d’investissement 55 899 80 969 10 Dotations fonds div réserves 11 454 021 Virement de la section fonct. 114 000 040 Opération d’ordre entre section 976 041 Opérations patrimoniales 13 366 13 366

TOTAL SECTION (avec restes à réaliser) 421 257 421 25770 Vente prod fab, prest serv 8 690

74 Subventions d’exploitation 0

002 Excédent 2020 reporté 2 470

TOTAL SECTION 11 160 11 160

INVESTISSEMENT

Chapitres Libellé Dépenses Recettes

16 Emprunt 53 000

23 Immobilisations en cours 73 941

001 Solde exécution investis. reporté 10 471

021 Virement de la section Fonct. 7 352

040 Opérations d’ordre entre sections 3 118

TOTAL SECTION 73 941 73 941

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire et délibéré, à l’unanimité : APPROUVE le budget primitif du budget assainissement pour l’année 2021, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

Délibération n°28/2021 : Superficie et tarif des concessions funéraires

- Vu l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières,

- Vu l’article L 2223-14 du CGCT relatif aux types de concession,

- Vu l’article L 2223-15 du CGCT relatif à la tarification des concessions,

Madame le Maire propose de modifier la superficie et le tarif des concessions comme suit :

• 30 ans renouvelables concession de 5,00 m² pour un montant de 240 €

• 30 ans renouvelables concession de 2,50 m² pour un montant de 120 €

Le rapport entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de la superficie des concessions funéraires à compter du 10 avril 2021.

Délibération n°29/2021 : Région: Convention de délégation de compétence transport scolaire

Le Conseil Municipal

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports,

Vu le Code de l’Education,

Vu le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier,

Vu le règlement des transports scolaires en vigueur sur le territoire de l'Aveyron Vu la convention de délégation de compétence pour l’organisation de services de transport scolaire conclue avec la Région en date du 01 septembre 2017.

Considérant que

Une convention de délégation de compétence pour l’organisation de services de transport scolaire a été conclue avec la Région en date du 01 septembre 2017 et ses deux avenants.

En l’attente de la définition d’un nouveau conventionnement harmonisé sur l’ensemble du territoire régional, il est proposé aujourd’hui de conclure avec la Région un nouvel avenant de prolongation de la convention de délégation de compétence en vigueur pour une durée d’une année supplémentaire, reconductible une fois.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Décide :

ARTICLE UN : d'accepter, dans son principe, la poursuite de la délégation de la compétence transport scolaire de la part de la Région Occitanie pour le service M 640 D - RPI MARTRIN MONTCLAR ST JUERY.ARTICLE DEUX : de conclure un avenant n°3 à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire, conclue avec la Région le 01 septembre 2017 conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.

ARTICLE TROIS : d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Délibération n°30/2021 : Nouveaux statuts du SIAEP Rives du Tarn

Madame le maire explique au conseil que le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable des Rives du Tarn auquel adhère la commune, a adopté de nouveaux statuts lors de la réunion de son comité syndicale le 08 mars 2021.

Il appartient à chaque commune membre du Syndicat d’approuver ces statuts (annexés à la présente délibération).

Le maire présente les statuts au conseil et les soumet au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité approuve les nouveaux statuts du SIAEP des Rives du Tarn.

Délibération n°31/2021 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la préparation du remplacement d’un adjoint technique parti à la retraite ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois allant du 01 mai 2021 au 31 juillet 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 14h.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.