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Compte-Rendu - 2021 2 15 1 Revision du regime indemnitaire annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 2 15 1 Revision du regime indemnitaire annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
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“onctibhs, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Foncfhbn Publique de l'Etat est transposable à la Fonction
ALArFFITOrIAIO_LLLCO nA Lada narta LS OTLCTTIOUT IUT Cr LC OM pe
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une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité avait engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
valoriser l'expérience professionnelle;
prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
Adjoints administratifs territoriaux
Rédacteurs,
Attachés,
Emplois de Direction des établissements publics locaux
Educateurs jeunes enfants,
Adjoints techniques,
Agents de maîtrise
Technicien
Ingénieur
Professeurs d'enseignements artistiques
Adjoints du patrimoine,
Assistants de conservation du patrimoine,
Adjoints d'animation,
Animateurs
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public
AR Prefecture
024-242400752-20210401-2021_2_15_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 L'IFSE : PART
menblellement sur la base du montant annuel individuel
CETTO Ter
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les
périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de
congé maternité, paternité, d'adoption, de longue maladie, de grave maladie ou de maladie longue
durée.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de
fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard de :
o Niveau hiérarchique
Délégation de signature
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement
Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)
Niveau d'influence sur les résultats collectifs
Nombre de collaborateurs (encadrés directement) O
OO
O
OO
O©O
O
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Connaissance requise
Technicité / niveau de difficulté
champ d'application
diplôme
certification O
O
O
O©O
O
AR Prefecture
024-242400752-20210401-2021_2_15_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
contact avec publics difficiles
impact sur l'image de la collectivité
risque d'agression physique
risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
risque de blessure
itinérance/déplacements
variabilité des horaires
contraintes météorologiques
travail posté
liberté pose congés
obligation d'assister aux instances
engagement de la responsabilité financière
engagement de la responsabilité juridique
zone d'affectation
Actualisation des connaissances O
Oo
Oo
O0
Oo
O
oO
Oo
Oo
O©O
O©O
©
©
©
OO
O
-___ Valorisation contextuelle :
o Gestion de projets
o Tutorat
o Référent formateur
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
Plafond
règlementaire | Montant plafond
Groupes | Fonctions Fonction Annuel IFSE de la
publique d’Etat | collectivité
DGS de + de 10000
A 1 DGA 36.210 € 18.000 €
Responsable Service Finances
A2 Responsable Service RH Entre 11.340 €
Responsable Service Voirie et 36.210 € | 16.000 €
Responsable Service Aménagement selon les grades
Responsable Service Développement
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme
Responsable Accueil collectif de mineurs
B 1 Responsable Adjointe Accueil collectif de | Entre 11.340 €
mineurs et 17.480 € |6.000€
Responsable du Service TAP selon les grades
Responsable du Service Périscolaire
Animatrice RAM
AR Prefecture
024-242400752-20210401-2021_2_15_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 RO OPITIITOTIIITE SPTVITE AUD
sperme nr Spanc
oirie
ED RESTE RCE Entre 11.340 € | 5.500 €
Adjointe Service Finances et 17.480 €
Adjointe Service RH selon les gardes
Planificateur
B3 Adjointe Service Tourisme Entre 11.340 € | 5.000 €
et 17.480 €
selon les gardes
Responsable des sites TAP et Périscolaires Entre 11.340 €
C1 Agent Service Voirie et 17.480 €]|2.500€
selon les gardes
Agent Accueil
(2 Instructeur ADS
Adjoint d'animation
Agent service tourisme 11.340 € 2100 €
Agent administratif service transport scolaire
Agent service comptabilité
Agent service culture
Agent surveillance de bus
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d'activité
- Expérience dans d'autres domaines
- Connaissance de l'environnement de travail
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle, servira à définir le montant réel
à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage
correspondant à 1 point = 2% de majoration
LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées
pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels issus de l’année
n-1.
AR Prefecture
024-242400752-20210401-2021_2_15_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 rçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée: . our les agents exfrçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
territoriale selon les modalités critères définis ci-
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les
périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de
congé maternité, paternité, d'adoption, de longue maladie, de grave maladie ou de maladie longue
durée.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs
Ponctualité
Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps,
utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités,
anticipation
Esprit d'initiative
Réalisation des objectifs
B. Compétences professionnelles et techniques,
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs
Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et
du service
Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
Qualité du travail
Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.
C. Qualités relationnelles,
Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alerte, sens du
service public)
Capacité à travailler en équipe
Respect de l’organisation collective du travail
D. Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur
Potentiel d'encadrement
Capacités d'expertise
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Plafond
règlementaire | Montant plafond
AR Prefecture
024-242400752-20210401-2021_2_15_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 ES Fm Fonction Annuel du CIA de
publique d’Etat | la collectivité POS RO KO x
6390 € 2.450 €
Responsable Service Finances
A2 Responsable Service RH Entre 1260 € et
Responsable Service Voirie 6390 € selon les | 2.100 €
Responsable Service Aménagement grades
Responsable Service Développement
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme
Responsable Accueil collectif de mineurs
B 1 Responsable Adjointe Accueil collectif de
mineurs Entre 1260 € et | 750€
Responsable du Service TAP 2380 € selon les
Responsable du Service Périscolaire grades
Animatrice RAM
Responsable Service ADS
Responsable Service Spanc
Responsable Adjoint Service Voirie
B2 Responsable Bâtiments Entre 1260 € et | 600 €
Adjointe Service Finances 2380 € selon les
Adjointe Service RH grades
Planificateur
B3 Adjointe Service Tourisme Entre 1260 € et | 550€
2380 € selon les
grades
Responsable des sites TAP et Périscolaires Entre 1260 € et
C1 Agent Service Voirie 2380 € selon les | 195 €
Contrôleur Spanc grades
Agent Accueil
C2 Instructeur ADS filière administrative
Adjoint d'animation
Agent service tourisme 1260 € 130 €
Agent administratif service transport scolaire
Agent service comptabilité
Agent service culture
Agent surveillance de bus
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les
régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces
régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de
l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient
AR Prefecture
024-242400752-20210401-2021_2_15_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 1 on 7 e L 17 L'1°1
rennes meer ra nt détermine les plafonds applicables à chacune
de ces part: | es deux parts dépassent le plafond global des primes octroyées aux DU.
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est
garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au
titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.
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Publié le 13/04/2021