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unknown - 2022 2 19 RIFSEEP – evolution annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (unknown - 2022 2 19 RIFSEEP – evolution annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Le régime il npte des fonctiong, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement DPATRSSIONNETTRTESFE PT MIE &n nlare noïir Ta Fonctibn Publique de l'Etat est transposable à la Fonction x parts :
ux sujétlqns et à l'expertise (IFSE) ;
oo LORS) tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
La collectivité avait engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- valoriser l'expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
-__ Adjoints administratifs territoriaux
- Rédacteurs,
- Attachés,
- Emplois de Direction des établissements publics locaux
-__ Educateurs jeunes enfants,
- Adjoints techniques,
- Agents de maîtrise
- Technicien
- Ingénieur
-__ Professeurs d'enseignements artistiques
-_ Adjoints du patrimoine,
- Assistants de conservation du patrimoine,
-_ Adjoints d'animation,
- Animateurs
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_19-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 Les montants de base sont ÉtAbIS OT agent dMerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
Jents exçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
LL 'Anttelsitis ss js ci siotsse LE Le siecle L! 4 A tte ÿ territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l'objet d'un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d'adoption.
Il sera suspendu durant les périodes de congés de longue maladie, de grave maladie ou de maladie de longue durée.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception, notamment au regard de :
o Niveau hiérarchique
Délégation de signature
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement
Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique.) Niveau d'influence sur les résultats collectifs
Nombre de collaborateurs (encadrés directement) O
©
©
©
©
©
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Connaissance requise
Technicité / niveau de difficulté
champ d'application
diplôme
certification
autonomie
Rareté de l'expertise
Influence/motivation d'autrui
O
O
©
©
©
©
©
©
-__ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
contact avec publics difficiles
impact sur l'image de la collectivité
risque d'agression physique
risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
risque de blessure
tinérance/déplacements
variabilité des horaires
contraintes météorologiques O0O0O0OO0OOOOOO
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_19-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 hharta nnea rnnn&e
stances
abilité filancière
CS shoot As 17 rocRoRSeiienpell (| iQ UE
o zone d'affectation
O Actualisation des connaissances
- Valorisation contextuelle :
O
O
O
Gestion de projets
Tutorat
Référent formateur
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
den Montant plafond
Groupes Fonctions r Ar SL Ann IFSE de
publique d'Etat la collectivité
DGS de + de 10000
A+ DGA 36.210 € 18.000 €
DRH
Direct.Finances et administration Gale
Responsable Service Finances
Responsable Service RH Entre 11.340 € et
A 2 Responsable Service Voirie 36.210 € selon 16.000 € Responsable Service Aménagement les grades
Responsable Service Développement
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme
Responsable Accueil collectif de
mineurs Entre 11.340 € et
B1 Responsable Adjointe Accueil collectif | 17.480 € selon 6.700 €
de mineurs les grades
Responsable adjointe du service
enfance
Responsable du Service TAM
Responsable du Service Périscolaire
Animatrice RAM
Responsable ADS
Responsable Adjoint Service Voirie
B 2 Responsable Bâtiments Entre 11.340 € et Adjointe Service Finances 17.480 € selon
Adjointe Service RH les gardes
Planificateur
Animateur espace jeune
Animateur Ludothèque
Manager de commerce
B3 Adjointe Service Tourisme Entre 11.340 € et |B700E| Chargée de communication 17.480 € selon
Responsable médiathèque les gardes
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_19-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 | | des sites TAM et | Entre 11.340 € et
CT Pme 17.480 € selon les gardes
C 2 Instructeur ADS
Adjoint d'animation
Agent service tourisme
Agent administratif service transport
scolaire
Agent service comptabilité
Agent service culture
Agent surveillance de bus
11.340 €
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d'activité
- Expérience dans d'autres domaines
- Connaissance de l'environnement de travail
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant à 1 point = 2% de majoration
LE CIA : PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels issus de l’année n-1.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d'un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d'adoption.
Il sera suspendu durant les périodes de congés de longue maladie, de grave maladie ou de maladie de longue durée
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_19-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 A. Ré obtenus par l'ageit et réalisation des objectifs e PONCIIANTER
des écfances, gestion des priorités, gestion du temps,
spositiorf du service et de l'agent, planification des activités,
Eu LT L LT )L 1
e Esprit d'initiative
e Réalisation des objectifs
B. Compétences professionnelles et techniques,
e Respect des directives, procédures, règlements intérieurs
e Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service
e Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
e Qualité du travail
e Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.
C. Qualités relationnelles,
e Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alerte, sens du service public)
e Capacité à travailler en équipe
e Respect de l'organisation collective du travail
D. Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
e Potentiel d'encadrement
e Capacités d'expertise
e Potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Plafond MnERÉEIEnE
i règlementaire ontant platon
ps Fonctions Énctinn Annuel du CIA de publique d'Etat la collectivité
A 1 DGS de + de 10000
DGA 6390 € 2.450 €
DRH
Direct.Finances et Administration Gale
À 2 Responsable Service Finances
Responsable Service RH Entre 1260 € et
Responsable Service Voirie 6390 € selon les 2.100 € Responsable Service Aménagement grades
Responsable Service Développement
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme
B 1 Responsable Accueil collectif de
mineurs
Responsable Adjointe Accueil collectif 750 € de mineurs
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_19-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 lu Service TAP Entre 1260 € et
MRacnnneshla 1 Canirs PériscHaire 2380 € selon les
grades
DS
ÉDSOONSENIE SENTIERS EE
B2 Responsable Adjoint Service Voirie
Responsable Bâtiments Entre 1260 € et 600 € Adjointe Service Finances 2380 € selon les
Adjointe Service RH grades
Planificateur
53 Adjointe Service Tourisme Entre 1260 € et 550 € 2380 € selon les
grades
Responsable des sites TAP et | Entre 1260 € et
C1 Périscolaires 2380 € selon les 195 € Agent Service Voirie grades
Contrôleur Spanc
C2 Agent Accueil
Instructeur ADS filière administrative
Adjoint d'animation
Agent service tourisme 1260 € 130 € Agent administratif service transport
Scolaire
Agent service comptabilité
Agent service culture
Agent surveillance de bus
Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'un indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces part sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.»
Il appartient donc à l'organe délibérant de définir la répartition des parts entre l'IFSE et le CIA.
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir.
DECIDE
-__ D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
-__ D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1°" avril 2022 - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 D'e oriale à fixer par drrêté individuel le montant perçu par chaque agent attititra dac A&Giiv narte Aa la nrima dans le
. modul
spect des principes définis ci-dessus.
les primes au vu de l’absentéisme, selon les
nécessaires au paiement de cette prime.
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024-242400752-20220331-2022_2_19-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022