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Déliberation - DEL 44 2024 tampon financement tvx lotissement
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 44 2024 tampon financement tvx lotissement)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Institutions publiques,
le 28/10/2024
28/10/2004
COMMUNE DE POCÉ-LES-BOIS D: DE e135002er 20041 024-442024-DE
Département d’Ille-et-Vilaine Date de mise en ligne : 28/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2024
Affaire n°44-2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
POCÉ-LES-BOIS, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Frédéric MARTIN, Maire.
Date de la convocation : le 18 octobre 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Étaient présent{e)s : M. Frédéric MARTIN (Maire) - Mme Christine HAIGRON (1? Adjointe) - M. David BERTIER
(2è"e Adjoint) - Mme Nadine BRARD (3°"° Adjointe) - M. Jean-François BORDAIS (4è"® Adjoint) - Mme Dorothée du PONTAVICE - Mme Danielle DROUYER — M Raboana RANAIVO - M. Christian BELLIER — M. Thierry MONTENAT - Mme Fabienne FROMONT - Mme Aurélie HAILLOT.
Étaient absent{e}s et excusé(e}s : M. Kévin BEAUGRAND — M Albéric JOHANET,
OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - FINANCEMENT DES TRAVAUX
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Le montant prévisionnel global des travaux du lotissement communal du Chêne {y compris les travaux de l’allée
du tertre) estimé par la société TECAM au stade « PRO » est de 1 357 429.50€ HT dont 974 954.00 € HT pour la
phase 1.
Les travaux dans leur globalité seront financés par les ventes de terrains. Cependant, dans l'attente de leur
commercialisation, et compte tenu du montant des travaux à engager sur la 1° phase de l'opération du
lotissement (974 954.00 € HT soit 1 169 944.80 € TTC), il est indispensable de recourir à un emprunt.
Après consultation faite auprès de plusieurs banques, le Crédit Mutuel de Bretagne est en capacité de nous
proposer une offre d'accompagnement, à hauteur de 850 000 €, dans le cadre d’un prêt-relais sur 36 mois, dont
les conditions de financement sont les suivantes :
+ Montant : 850 000 €
+ Durée : 36 mois
+ Frais de dossier : 850 €
+ _ Montant de la 1*° échéance : 9 249.32 €
+ _ Type d'amortissement : progressif
+ _ Index : EURIBOR 3 MOIS I.PREFIX
+ Marge en % : 1,1200
+ _ Taux de base (index + marge) : 4.2580 % révisable
+ Taux effectif global : 42937 % l'an
- Total intérêts : 110 087.04 €
+ _ Périodicité : trimestrielle
*_ Remboursement anticipé possible sans frais ni pénalités
«Type de franchise : normale
+ Durée de la franchise en mois : 33 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le
ID : 035-213502297-20241024-442024-DE
La proposition du Crédit Mutuel de Bretagne est valable 15 jours à compter du 27 octobre 2024 ef reste soumise à
l'accord définitif de leur comité de crédit.
Après avoir eu présentation du plan de financement global de la phase1 des travaux d'aménagement du lotissement
communal et des risques financiers inhérents à cette opération, le Conseil Municipal, décide :
> d'APPROUVER la proposition d'accompagnement du Crédit Mutuel de Bretagne telle que détaillée ci-dessus,
pur un montant de 850 000 € ;
> d'AUTORISER le Maire ou son suppléant, à signer auprès de l'établissement prêteur le Crédit Mutuel de
Bretagne situé à Vitré (2 Bd Chateaubriant 35500 VITRE), ledit contrat de prêt-relais pour un montant de 850
000 €.
Fait et délibéré à Pocé-les-Bois, le 24 octobre 2024.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Frédéric MARTDEGCES David BERTIER