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Déliberation - 1947167
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Déliberation - 1947167)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Délibération n° 2024-DELIB-141 Reçu en préfecture le 12/12/2024
CP NV DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publié À Z DEC. 2024 al ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB141-DE
puces do COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisie La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, lean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Gestion des Ordures Ménagères
Convention avec la société CITEO
Lutte contre les déchets abandonnés diffus Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le ‘ ? DEC. 2024 ER
OBJET : Gestion des Ord Ménagé : : Gestion des Uraures Ménagères ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB141-DE
Convention avec la société CITEO
Lutte contre les déchets abandonnés diffus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017, portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022, portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022, modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-33 à R.543-65 du Code
de l'environnement,
Considérant qu'il appartient à la commune de procéder au nettoiement des déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public afin d'assurer la salubrité publique,
Considérant le projet de convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposé par CITEO,
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un accompagnement technique et d'un soutien financier de CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
Ouiï l'exposé,
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
CITEO est née de la fusion, en 2017, de deux sociétés agréées au titre des filières à responsabilité élargie du producteur en matière d'emballages ménagers (Eco-Emballages créée en 1992) et de
papiers graphiques (Ecofolio créée en 2007).
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés, c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne font pas l’objet du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, CITEO a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et tous groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.
Au titre de cette convention, CITEO propose un accompagnement technique, si nécessaire, à la collectivité et s'engage à lui verser un soutien financier selon un barème défini (0,9 € par habitant et par an). ; eZ . Envoyé sfecture le 12/12/2024 Les actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date dd "°° ©:
(premier jour du semestre de signature) jusqu'au 31 décembre 2025. | °°" °?P#40e ÉCIERE ET reconduite pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2{ "1 2? SET, 2024 1D : 041-200040772-20241209-2024DELIB141-DE
Les communes membres de la Communauté du Perche & Haut Vendômois assurent des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Elles peuvent, à ce titre, bénéficier du soutien de la part de CITEO.
La CPHV percevra l'aide financière de CITEO et s'engage à la reverser à ses communes membres.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,
- AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGE
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le ER
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB141-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Délibération n° 2024-DELIB-142
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu en préfecture le 17/12/2024
pète Ÿ 7 DEC, 2074 ER ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB142-DE
cphv Com mural Prçche & Moul Vondorne
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisie
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 33
OBJET : Personnel CPHV
Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS) de l'indemnisation des heures
complémentaires (IHC) et des indemnités d'Heures
Supplémentaires d'Enseignement (IHSE) Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
pubié ie À 7 DEC, 2024
OBJET : Personnel CPHV ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB142-DE
Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS) de l'indemnisation des heures
complémentaires (IHC) et des Indemnités d'Heures
Supplémentaires d'Enseignement (IHSE)
Le Président Monsieur Alain BOURGEOIS expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures
supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnes enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le code du Travail,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 décembre 2024, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité, Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l'autorité territoriale ou du responsable de service pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations règlementaires des services,
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
Les agents en contrat de droit privé pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de missions identiques à celles des agents titulaires du service auquel ils sont rattachés.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concemés par la présente délibération sont : Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le { 7 DEC. 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB142-DE
Filière Catégorie Cadre d'emplois Emplois (1)
Instructeur des autorisations d'urbanisme /
Administrative B Rédacteur territorial Assistant administratif / gestionnaire ressources humaines
Assistant administratif / Agent d'accueil /
Administrative C Adjoint administratif territorial secrétariat Comptabilité/ Gestionnaire marchés ublics / itinérance /responsable structure
Technique C Adjoint technique territorial Agent entretien polyvalent
Animation C Adjoint d'animation territorial Référent accueil / référent animation
Assistant territorial de
Culturelle B conservation du patrimoine [Responsable de structure et des bibliothèques
Culturelle GC Adjoint territorial du Chargé de communication ichargé de tourisme patrimoine évènementiel
(1) La liste des emplois concernés est susceptible d'évoluer en fonction de l'organisation de la collectivité et des suppressions ou créations d'emplois y afférentes.
2. iti in isati
Les heures complémentaires et supplémentaires sont :
-soit, récupérées, en tout ou en partie, sous la forme d'un repos compensateur, -soit, indemnisées ;
Repos compensateur: le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué ; il peut cependant être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Une heure complémentaire / supplémentaire ne peut faire à la fois l’objet d’un repos compensateur et d’une indemnisation.
2.1. itulai jai oi ic
2.1.1. Agents à temps complet
Le calcul des IHTS est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l'agent + NBI / 1820
Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants dans la limite de 25 heures par mois :
125 % pour les 14 premières heures supplémentaires, 127 % pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % (2/3) lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002- 60 précité). Ces deux dernières majorations ne sont pas cumulables.
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
2.1.2. Agents à temps partiel
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel de droit ou sur autorisation n'ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Toutefois et de façon exceptionnelle, s'ils sont amenés à effectuer des heures supplémentaires,
à la demande de l'autorité territoriale, elles sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées selon les modalités ci-après :
Traitement brut annuel d'un agent au même indice exerçant à temps plein + NBI / 1820
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires (25h) est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail (décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
Aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit. Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de la réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche. jour férié. de iour ou de nuit} et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures). Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en P, FE 17/12/2024
Publié le DEC, 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB142-DE
2.1.3. Agents à temps non complet
Un agent à temps non complet occupant un emploi éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré, sans majoration, sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail (35 heures) :
Traitement brut annuel + NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein / 1820
Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002- 60 précité.
2.2. nts roit privé
La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 35ème à la 43ème heure) et de 50% pour les heures suivantes.
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
3. Conditions d los indaranité
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre d'un décompte déclaratif du responsable de service permettant de comptabiliser de façon exacte le nombre d'heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis. Ce décompte est validé par l'autorité territoriale de la collectivité après visa.
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou heures complémentaires sera effectué sur une périodicité mensuelle sur production dudit décompte.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information des représentants du personnel au Comité Social Territorial, notamment lors des périodes d'astreintes.
4. Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou heures complémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire dans la limite de la règlementation applicable à chaque cadre d'emploi, la concession de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les indemnités d'astreintes dans le cas d'intervention réalisée durant la période d'astreinte et non indemnisée en tant que telle.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n°2002-60 du 14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
1. Bénéficiaires
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Pubiéte À / DEC. 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB142-DE
2. Montant
L'IHSE est versée en cas de service excédant les maximas de service hebdomadaire (au-delà de 16
heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique).
En revanche, les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires. Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure
1.1. d ité forfaitaire annue i saqulier
Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière.
La réglementation prévoit qu'elle soit versée par neuvièmes : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois pour les fonctionnaires de l'Etat. À titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire. Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.
Mode de calcul :
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16 h ou 20 h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème. Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème
TBMG = (traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal) /2.
En cas d'absence, l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 1/270ème de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
1.2. i raire ice irréquli
Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. |! s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1135ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.
Mode de calcul :
Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 x 1.25
1.3. Montanis des indemnités pour res supplémentaires d'ensei
01/01/2024) :
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la règlementation afférente aux indemnités concernées.
Indemnité forfaitaire annuelle Indemnités noanes
nee Pour service supplémentaire régulier pour FENLET supplémentaire irrégulier
1ère heure Heures suivantes
(majoration de 20%) (par heure Taux horaire supplémentaire)
['roipsseur d'enseignement artistique hors 1818.59€ 1515494 52.62€
Professeur d'enseignement artistique de see normale 1653.26€ 1377.72€ 47.84€ Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le À 7 DEC, 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELI1B142-DE
Assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe 1213.41€ 1011.18€ 35.11€ Assistant d'enseignement artistique principal
Assistant d'enseignement artistique 1080.91€ 900.764 31.28€
* pour les professeurs d'enseignement artistique hors classe, le TBMG à retenir est celui prévu pour les professeurs d'enseignement artistique de classe normale majoré de 10%
3. Cumuis
Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d'enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). En revanche, les indemnités peuvent être cumulées avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
1lL- DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Cette délibération abroge la délibération « Délibération instituant les heures complémentaires et supplémentaires » en date du 15 janvier 2014.
Après avis du comité social territorial du 05 décembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
-D'instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), l'indemnisation des heures complémentaires (IHC) et les Indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE), selon les modalités définies ci-dessus,
-De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d’un repos compensateur, soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation.
-D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), l'indemnisation des heures complémentaires (IHC) et les Indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE), selon les modalités définies ci-dessus,
- DECIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d’un repos compensateur, soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation.
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSA
\ > cphy CComemunaut
Perche à Haut Vondéme
Délibération n° 2024-DELIB-143
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le ‘À DEC. 2028 ET
[ID : 041-200040772-20241209-DOCBUDGDMSBIS-BF
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 33
OBJET : Finances
Décision modificative n° 3 - Budget Principal Envoyé en préfecture le 12/12/2024
OBJET : Finances Rd STE Ze Décision modificative n° 3 - Budget Principal Publié le ° Em ID : 041-200040772-20241209-DOCBUDGDM3BIS-BF
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
DECISION MODIFICATIVE 3 - VIREMENT DE CREDITS
- Virement de crédits du compte 6288 « Autres services extérieurs — Divers — Autres » pour un montant de 110 000 euros aux comptes :
o 739118 « Autres reversements et restitutions sur contributions directes » pour un montant de 94 000 €,
o 73951 « Fraction compensatoire TFPB et TH sur les résidences principales »
pour un montant de 8 300,00 €,
o 73952 « Fraction compensatoire CVAE » pour un montant de 3 100,00 €, o 7398 « Reversements, restitutions et prélèvements divers » pour un montant de 4 600,00 €.
6288 (DF) : - 110 000,00 €
739118 (DF) : + 94 000,00 €
73951 (DF) : + 8 300,00 €
73952 (DF) : + 3 100,00 €
7398 (DF) : + 4 600,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Délibération n° 2024-DELIB-144
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 4 ? DEC. 2024 ER
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB144-DE cphy
(communes
Perche & Haut Vendèmc
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Bouffry RUAN-SUr-Egvonne Lu _____—_—_—_
Daniel Alazard Alain Brunet | re -
Etaient absents : Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 33
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Marché pour prestation entretien / vidange
Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Ï I nn!
Publié le C. 2024 HT
QEET service Public d'Assainissement
Non Colle T2 DEL ER ne
Marché pour prestation entretien / vidange
Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers
Le Président indique que dans le cadre du fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté du Perche & Haut Vendômois a choisi d'exercer la compétence entretien. Afin d'être en mesure de répondre aux sollicitations des usagers pour cette compétence, une prestation d'entretien est proposée (pour les usagers qui le souhaitent) par la Communauté du Perche & Haut Vendômois consistant en la réalisation d'opérations de vidanges des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif. Le Président rappelle la délibération du 5 décembre 2022 confiant cette prestation à l'entreprise SARP OSIS — 41100 VENDOME. Conformément aux clauses du marché, les prix sont révisés chaque année à la date de reconduction du contrat, selon la formule présente dans le cahier des charges.
Après application de la formule de révision, le Président propose d'appliquer la tarification suivante à compter du 17 décembre 2024 et pour une durée d’un an :
VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES
Nombre minimum d'inscrits pour
déclencher le service d'interventions 4 programmées (vidanges groupées)
Intervention Intervention en urgence
sci ; ; “es programmée (Individuelle) Désignation de l'ouvrage rit (Vidanges groupées) Montant en € HT / TTC Montant en € HT / TTC
Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches Ouvrage accessible situé à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger : 0 à 1000 L Forfait 169,48 186,43 257,33 283,06 Volume à vidanger : 1001 à 2000 L Forfait 200,67 220,74 288,53 317,38 Volume à vidanger : 2001 à 3000 L Forfait 231,86 255,05 319,72 351,69 Volume à vidanger : 3001 à 4000 L Forfait 263,05 289,36 350,91 386,00 Volume à vidanger : 4001 à 5000 L Forfait 294,25 323,68 382,10 420,31 Volume à vidanger : 5001 à 6000 L Forfait 325,44 357,98 413,30 454,63 Volume à vidanger > 6000 L Coût du m° g supplémentaire | 55:50 72,05 96,70 106,37
. Vidange bac à graisses ñ Po
Ouvrage situé à molns de 50 mètres du lieu de stationnement de l’hydrocureur. ; D Volume à vidanger < 250 L Forfait 46,79 51,47 140,36 154,40 Volume à vidanger > 250 L Forfait 68,62 75,48 161,16 177,28
Vidange poste de relevage Forfait au mÿ 98,78 108,66 176,76 194,44 Vidange microstation d'épuration Forfait au m° 98,78 108,66 176,76 194,44 Déplacement sans intervention (usager .
absent, ouvrages non ne ° HER 98,58 LE PE RTS Curage et/ou nettoyage sous pression
des canalisations (Coût au mètre linéaire) ni 16 US 52 3,15 Mise en place d’une longueur d'aspiration
supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 Forfait 25,99 28,59 51,99 57,19 mètres supplémentaires
Taux de TVA appliqué : 10%
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les révisions de prix telles que présentées ci-dessus,
- DECIDE d'approuver les tarifs susvisés qui seront demandés aux usagers ayant souscrit la prestation proposée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l’entretien/vidange des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif, - _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de sé
Pascal TRAS Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Délibération n° 2024-DELIB-145
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Regçu en préfecture le 12/12/2024
Publiéle Ÿ 2 DEC, 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB145-DE
cphy an
Perche & Haut Vendôme COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etalent absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 31 Pouvoirs : 0 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 31
OBJET : Ecole de Musique
Subvention 2025 à l'association Musikafon Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
. . Publié le Î 2 DEC, 2024 a
OBJETS IECoIEIOe Musique D ro Subvention 2025 à l’association Musikafon
Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'octroyer une subvention à l'association Musikafon pour assurer le fonctionnement du pôle de DROUE pour l'école de musique sur l'exercice 2025.
Le Président propose de fixer le montant provisoire de cette subvention à 30 000 € qui seront inscrits au budget primitif 2025 de la CPHV. Le montant définitif versé sera déterminé en fonction d'un état des dépenses totales réelles effectuées par l'association en fin d'exercice.
Gilles VOLANT s'étant retiré lors de ce vote,
Bruno BRYCH s'étant retiré lors de ce vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'octroyer une subvention à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l'école de musique - pôle de DROUE,
- DECIDE de fixer le montant provisoire de cette subvention à 30 000 €, cette somme devant être inscrite au budget primitif 2025 de la CPHV,
- DECIDE que le montant définitif de cette subvention sera déterminé en fonction d’un état des dépenses réelles effectuées par l'association en fin d'exercice,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURG
Le secrétaire de séance,
Pascal TRAS cphv Communau
Perche 4 Haut Vendome
Délibération n° 2024-DELIB-146
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 2 DEC. 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB146-DE
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 33
OBJET : Espace Socio-Culturel à Droué
Tarification 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
u : : x Publié le{ 9EC. 2024 OBJET : ET : Espace Socio-Culturel à Droué ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB146-DE
Tarification 2025
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'appliquer la tarification suivante pour la location de l'Espace Socio-Culturel à Droué à compter du 1°’ janvier 2025 :
ous Hors Territoire
Territoire de la CPHV CPHV
Particuliers ASSOCIATIONS articuliers /
Entreprises
Grande 1°" location pour un week-end = Gratuite
TARIFS salle 2°" location pour un week-end = 85€ 170€ 300€ EEK-END {Bar Inclus) .
= _ Grande 3°"° location pour un week-end = 120€ amedi
Dimanche salle 4°" location pour un week-end et 250 € 450 €
(Bar Inclus) . _
+ cuisine suivantes = 170€
TARIFS G d Il A - . . Ce . Ô Journée rande Salle 85€ / jours - Entreprises ou particuliers ou associations hors territoire CPHV
_ (Bar Inclus) avec
jsi Ï - iati cteur CPHV semaine ou sans cuisine 50€ ljours Associations du se
Chauffage inclus
Caution 500 €
Pénalités ménage :
e 150€
Forfait Vaisselle :
e De O0 à 50 personnes : 25 €
+ De 51 à 100 personnes : 45 €
e De 101 à 150 personnes : 65 €
Mobilier ou Vaisselle cassé ou manquant :
e Assiette : 8 €/unité
e Tasse : 5€ / unité
e Soucoupe ou verre : 3 € / unité
e Couteau ou fourchette ou cuillère : 2,50 € / unité
e Chaise : 31 €/unité
e Table : 100 € / unité
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs de location de l'Espace Socio-Culturel à Droué pour l'exercice 2025,
comme mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le secréta
Pascal TRÂ Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Délibération n° 2024-DELIB-147
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu en préfecture le 12/12/2024 re
Publié le Î 2 DEC. 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB147-DE
Perche & Haut Vendéma
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Villebout Bouffry
Daniel Alazard
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 33
OBJET : Complexe sportif intercommunal à Morée
Tarification 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le, Î r DEC, 2026
OBJET : Complexe sportif intercommunal à Morée ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB147-DE
Tarification 2025
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer les conditions applicables pour la mise en location du Complexe Sportif Intercommunal à Morée pour l'année 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de pratiquer les conditions de location ci-dessous pour l’année 2025 :
Le Complexe Sportif Intercommunal est loué uniquement pour des événements à caractère sportif. suis
LOCATION DU GYMNASE :
æ 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n'ont pas de convention de mise à disposition régulière du gymnase
> 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) © 412 € l’utilisation des tapis de protection (pose/dépose/nettoyage : réalisés par des agents de la collectivité)
> facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)
LOCATION DU DOJO :
> 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n'ont pas de convention de mise à disposition régulière du dojo
© 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) © facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)
Lors d'un événementiel, l'organisateur s'engage à signer une convention de mise à disposition ponctuelle, à déposer une caution et à faire un état des lieux.
La location est gratuite pour les associations sportives de la CPHV dans le cadre d’une organisation ponctuelle d'événementiel.
La caution est applicable à tous les utilisateurs sauf pour les associations sportives qui ont signé une convention de mise à disposition régulière.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
F7 Alain BOURGEOIS
Le secrétaire d
Pascal Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Délibération n° 2024-DELIB-148
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 12/12/2024 CR
Publié le 4 NES nn
1 2 UEL. 2024 ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB148-DE cphv
ecrire
Perche 8 Haut Vendée COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Auberge de la Tour
Demande de subvention au Département
Votants : 33 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en 49 le 12/1
Publié le 1 ? GE. 7074 ER
OBJET : Auberge de la Tour ID: 041-200040772-20241209-2024DELIB148-DE
Demande de subvention au Département
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de réhabilitation des locaux du restaurant « Auberge de la Tour » situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, à l'entrée du site de la friche industrielle de la fonderie.
Le coût du projet de réhabilitation est estimé à 791 200 € HT.
Dans le cadre de cette opération, le Président propose au Conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher selon le plan de financement ci-dessous :
Etat (Fonds Vert) | 346 332 € Région Centre CRST (Isolation-Chauffage) 158 240€ Département 25 000€ CPHV 261 628 €
TOTAL 791 200 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le projet présenté,
- APPROUVE le coût des travaux estimé à 791 200 € HT,
- APPROUVE le plan de financement de l'opération,
- PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget, - AUTORISE le Président à présenter une demande de subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD cphy és
Perctuw à laut Vendéme
Délibération n° 2024-DELIB-149
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le Î 2 DEC. 2024
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB149-DE
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Aurélien Lemoine Eric Experton
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Soion Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Marie-France Arneau Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
f
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 33
OBJET : Ecomobilité
Avenant au marché de travaux Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
E ET Publié le | Î ? DEC. 2024 OBJET
: Ecomobilité ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB149-DE
Avenant au marché de travaux
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il convient d'effectuer l'avenant au marché de travaux suivant : - Avenant n°1 en moins-value au lot 2 « Signalisation » (AZ EQUIPEMENT -— 37390 NOTRE- DAME D'OE) pour un montant de 16 511,16 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant n°1 en moins-value de AZ EQUIPEMENT -— 37390 NOTRE-DAME D'OE
relatif au lot 2 « Signalisation », d’un montant de 16 511,16 € HT,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD cphv trou Perche & Haut Vendémc
Délibération n° 2024-DELIB-150
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
1 2 DEC. 2024 CE Publié le
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB150-DE
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Santé
Signature du troisième Contrat Local de Santé
Votants : 33 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
| pwiéte 4 2 DEC. 2024 CESR OBJET : Santé ID : 041-200040772-20241209-2024DELiB150-DE
Signature du troisième Contrat Local de Santé
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le Contrat Local de Santé (CLS) actuel prend fin le 31 décembre 2024 et qu'un nouveau contrat est élaboré pour 5 ans.
Ce nouveau CLS prendra effet le 1°" janvier 2025 et s'achèvera le 31 décembre 2029.
Sur la base de l'évaluation externe, des travaux du comité de pilotage, du comité technique et des groupes de travail, cinq objectifs généraux et quatre axes stratégiques ont été approuvés par le COPIL du 4 septembre 2024 :
e Objectifs généraux :
-__ Coordonner et articuler les différentes politiques publiques de santé, - _ Fédérer l'ensemble des acteurs médicaux, sociaux et médico-sociaux, - _ Innover en matière d'organisation et d'amélioration des pratiques, - Communiquer en matière de santé,
- Renforcer l'attractivité du territoire.
° Axes stratégiques
- Axe n°1 : Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous,
- Axe n° 2: Poursuivre la mise en réseau et le développement de la communication autour des acteurs du territoire en santé mentale,
- Axe n° 3 : Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous, - Axe n° 4 : Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé.
Chaque axe stratégique est décliné en fiches actions.
Ces fiches seront susceptibles d'évolution au cours des cinq années du contrat.
e Axe n°1 : Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour
tous :
- Fiche action n° 1 — 1 : Promouvoir le bien vieillir,
- Fiche action n° 1 - 2 : Accompagner la création et le développement de solutions
alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants, - Fiche action n° 1 - 3 : Promouvoir l’activité physique pour tous, à tout âge et le sport santé
- Fiche action n° 1 - 4 : Promouvoir les vaccinations,
- Fiche action n° 1 - 5 : Promouvoir les actions de prévention et de promotion de la santé
en faveur des femmes,
- Fiche action n° 1 - 6 : Promouvoir les dépistages des cancers,
- Fiche action n° 1 - 7 : Promouvoir les actions de sensibilisation contre les violences, - Fiche action n° 1 - 8 : Promouvoir le bien grandir.
+ Axe n° 2 : Développer le réseau et promouvoir les actions en santé mentale :
- Fiche action 2 - 1 : Accompagner les acteurs locaux de la santé mentale dans le
développement de leurs actions.
e Axe n°3: Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous :
- Fiche action n° 3 - 1 : Promouvoir la santé environnementale et développer la
coordination au niveau du Pays Vendômois.
e Axe n° 4 : Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé :
- Fiche action n° 4 - 1 : Développer un environnement favorable à l'accueil des professionnels de santé,
-__ Fiche action n° 4 - 2 : Promouvoir l'accessibilité des logements sociaux à destination des
Personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l'amélioration de l’habitat A . : : Envo é en réfecture le. 12/12/2024 - Fiche action n° 4-3 : Promouvoir les actions du bien mang{ °°"? Reçu’ en préfecture le 12/12/2024
en situation de précarité, Pub le. 1. 2 DE LC. 2024 ER - Fiche action 4-4 : Développer la politique de santé en fave à ooiosro 20241900 20240e118180.0€ Politique de La Ville,
- Fiche action n° 4-5 : Accompagner la réflexion autour de l'amélioration des solutions de mobilités,
- Fiche action n° 4-6 : Accompagner la création d'une maison des familles.
Le Président soumet le projet de CLS 2025-2029 aux membres du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le projet du Contrat Local de Santé du Pays Vendômois 2025-2029 ;
- AUTORISE la Présidente à signer le CLS 2025-2029 ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire As
Le Président, QE
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
ID : 041-200040772-20241209-2024DEL1B150-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Délibération n° 2024-DELIB-151
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 12/12/2024
puise 4 2 DEC. 202 ER ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB151-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cpny crreninoss Perche & Haut Vendôme
Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024
Sur convocation en date du 3 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendémois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Fréteval
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Droué
Catherine Monnier
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Pour: 33 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : GEMAPI
Marchés pour l'installation de vérins hydrauliques
sur l’ouvrage hydraulique de Courcelles
Votants : 33 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
nn? ERPENT
Publié le ? DEC. 207, En
Re
ID : 041-200040772-20241209-2024DELIB151-DE Marchés pour l'installation de vérins hydrauliques
sur l'ouvrage hydraulique de Courcelles
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de réaliser des travaux sur l'ouvrage situé sur le Loir à Courcelles — 41160 FRETEVAL, permettant de modifier le système de manœuvre du clapet. |l s’agit de supprimer le système actuel de câbles et de treuil — qui a connu de nombreux incidents au cours des années précédentes — par des vérins hydrauliques.
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le résultat de la consultation
d'entreprises engagée pour la réalisation des travaux concernés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'installer des vérins hydrauliques sur l'ouvrage situé à Courcelles — 41160 FRETEVAL,
- DECIDE de retenir les offres suivantes et AUTORISE le Président à signer les différents marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rattachant à cette procédure de passation des marchés.
Lot 1 — Installation de vérins hydrauliques, électricité et télégestion Le marché est approuvé pour un montant total de 148 500,00 € HT pour le compte de l’entreprise VERCHEENNE -— 49700 DOUE-EN-ANJOU.
Lot 2 - Sécurisation du site par installation des garde-corps et de panneaux Le marché est approuvé pour un montant total de 15 960,00 € HT pour le compte de l'entreprise VEYER SAS — 41330 AVERDON.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSA